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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 73

Le jeudi 10 mai 2007

Le Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Dean Allison, le président.

Membres du Comité présents : Dean Allison, Patrick Brown, Ruby Dhalla, Mike Lake, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage et Lynne Yelich.

Membres substituts présents : Vivian Barbot remplace France Bonsant, Olivia Chow remplace Tony Martin, Mark Holland remplace Mario Silva et Bruce Stanton remplace l'hon. Michael D. Chong.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Kevin Kerr, analyste . Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement social : Christian D.R. Beaulieu, avocat-conseil et chef d'équipe, Services juridiques, Groupe de la gestion de l'information et des programmes sociaux; Glennie Graham, directrice, Politiques d'enfance et de jeunesse; Shawn Tupper, directeur général, Développement de la politique sociale.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 22 novembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-303, Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 16 h 8, la séance est suspendue.

À 16 h 15, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 et le préambule sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Le président a dit s'interroger sur la recevabilité de trois amendements à l'article 2 inscrits au nom de Ruby Dhalla.

Après débat, la présidence déclare les trois amendements irrecevables au motif qu’ils dépassent la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Ruby Dhalla en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Patrick Brown, Mike Lake, Bruce Stanton, Lynne Yelich — 4; CONTRE : Vivian Barbot, Olivia Chow, Ruby Dhalla, Mark Holland, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage — 7.

Article 2,

Ruby Dhalla propose, — Que le projet de loi C-303, à l'article 2 , soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« « organisation autochtone » Organisation des Premières Nations, des Inuits ou des Métis. »

Il s'élève un débat.

Olivia Chow propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « Organisations des », de ce qui suit :

« Inuits, des Métis ou d'un gouvernement de bande des Premières Nations. »

Après débat, le sous-amendement de Olivia Chow est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Ruby Dhalla est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Vivian Barbot, Olivia Chow, Ruby Dhalla, Mark Holland, Yves Lessard, Gary Merasty, Michael Savage — 7; CONTRE : — 0.

Ruby Dhalla propose, — Que le projet de loi C-303, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« une province, un territoire, une institution, une organisation autochtone ou »

Olivia Chow propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « institution », de ce qui suit :

« un gouvernement de bande des Premières Nations, »

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Après débat, l'amendement de Ruby Dhalla est mis aux voix et adopté.

Ruby Dhalla propose, — Que le projet de loi C-303, à l'article 2 , soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 2, de ce qui suit :

« jeunes enfants d'une province, d'un territoire ou d'une organisation autochtone »

Il s'élève un débat.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le Sous-comité du programme et de la procédure se rencontre afin de discuter de l'horaire du Comité.

À 17 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Christine Lafrance

2007/05/14 14 h 28