FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 8 h 48, dans la pièce 7-52 du 131, rue Queen, sous la présidence de James Rajotte, président.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1, titre abrégé, est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, les articles 2 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 29 à 53 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 54 à 90 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 91 à 168 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 169 à 412 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 413 à 416 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 417 à 425 inclusivement sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, les articles 426 et 427 sont adoptés individuellement.

L'annexe est adoptée.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

Murray Rankin propose, — Que l’Agence du revenu du Canada fournisse au Comité permanent des finances de l’information sur l’estimation de l’écart fiscal fédéral, en lui communiquant notamment : a) des données ou des renseignements relatifs à l’écart entre les revenus déclarés et imposés provenant d’un emploi, de dividendes et d’intérêts pour un échantillon anonyme et aléatoire de déclarations T1 et T2; b) toute estimation en possession de l’Agence relative à la « recouvrabilité » des nouvelles cotisations qui en découlent et au taux de « non-détection » de déclarations erronées lors de la vérification; c) toute autre information dont dispose l’Agence relativement à la production de l’estimation de l’écart fiscal; et d) que cette information soit transmise aux parlementaires et au Bureau du directeur parlementaire du budget pour que l’on puisse tenter d’estimer l’écart fiscal autrement puisque l’ARC ne produit pas de telles estimations.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Peggy Nash propose, — Que le Comité permanent des finances : a) entreprenne une étude de l’endettement croissant des ménages canadiens, y compris mais sans s’y limiter de la cause profonde de cette hausse, de la nature de la dette des ménages au Canada, et des incidences socioéconomiques des niveaux élevés d’endettement des ménages; b) présente au gouvernement du Canada des recommandations visant à trouver une solution aux niveaux élevés d’endettement des ménages; c) fasse rapport de ses constatations à la Chambre des communes.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Raymond Côté donne avis de la motion suivante :

Que le Comité permanent des finances entreprenne une étude sur l'impact des augmentations de droit de douanes proposées au sein du Budget 2013 sur l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis et sur les mesures politiques qui pourraient être mises en place pour réduire cet écart, et que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

À 10 h 45, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.