JUST Réunion de comité

     Bienvenue à tous à la 11^e séance et à l’étude article par article du projet de loi C-7.

    Je signale à tous les membres du Comité que, lorsqu’ils prennent la parole, ils doivent s'exprimer lentement et clairement, et ne pas oublier d’ouvrir leur micro pour parler. Afin de faciliter l’interprétation, il est important de parler lentement et clairement, et si vous ne parlez pas, veuillez garder votre microphone en sourdine pour ne pas déranger les autres.

    Nous accueillons aujourd’hui des représentants du ministère de la Justice et du ministère de la Santé. Ils ont des problèmes de connectivité pour l'instant, mais nous essayons de les régler. Je crois que dès que ce problème aura été réglé, nous pourrons continuer.

    Nous nous sommes arrêtés à l’amendement CPC-8 hier. C’est donc ici que nous reprendrons nos travaux aujourd’hui. À titre d’information pour les membres du Comité, un avis de convocation modifié a été envoyé aujourd’hui avec un ordre du jour modifié du plan d’aujourd’hui. J’espère que cela convient à tous.

    Nous allons maintenant reprendre le débat sur l’amendement CPC-8.

    Comme personne ne lève la main, je vais mettre aux voix l’amendement CPC-8.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous s’il vous plaît consigner le vote par appel nominal?

    (L’amendement est rejeté par 7 voix contre 5.)

    Madame la présidente, nous avons quatre pour et sept contre.

    Merci, monsieur le greffier.

     L’amendement CPC-8 est rejeté. Nous passons maintenant à l’amendement CPC-9.

    Monsieur Moore, je m’inquiète de la recevabilité de l’amendement CPC-9. Puisque vous proposez l’amendement, pourriez-vous nous parler également de sa recevabilité ainsi que des raisons qui le sous-tendent? Merci.

    Allez-y, monsieur Moore.

     Merci, madame la présidente.

    J’aimerais proposer l’amendement CPC-9, qui modifie le projet de loi C-7. Il modifie l’article 241 de la Loi, dont traite le projet de loi C-7. Je pense qu'il est entièrement recevable. Le Comité a entendu des témoignages, que j’ai trouvé très importants, comme celui de Roger Foley par exemple. Pour ceux qui ne le connaissent pas, vous pouvez facilement trouver son histoire dans les médias. Divers médias ont rapporté que M. Foley semblait avoir ressenti des pressions pour recourir à l’aide médicale à mourir, l'AMM. En fait, il a même conservé des enregistrements de ces pressions indues.

    C’est très important, car nous en sommes maintenant à une nouvelle étape. En vertu du projet de loi C-14 présenté par ce gouvernement, la mort d’une personne devait être raisonnablement prévisible. Or, cette exigence n’a jamais été définie, et nous avons choisi de ne pas la définir au Comité, mais la mort raisonnablement prévisible n’est plus une exigence de l’aide à mourir. En effet, il n’est pas nécessaire d’être mourant pour être admissible à l’aide médicale à mourir.

    Je tiens à mentionner précisément, au sujet de cet amendement, que la Société canadienne des médecins de soins palliatifs en a justement parlé. Ils nous ont envoyé un mémoire sur le projet de loi C-7, et leur quatrième recommandation porte sur l’aide médicale à mourir:

    J’aimerais également signaler au Comité ce qui suit:

    Nous avons également reçu le mémoire d'un regroupement de personnes handicapées. Ils font un certain nombre de recommandations. Leur quatrième recommandation se lit comme suit:

    Les députés du Parti conservateur ont entendu ces témoignages. J’ai porté une attention particulière au témoignage de Roger Foley. C’est pourquoi nous proposons l’amendement CPC-9, qui porte précisément sur le moment où la question de l’aide médicale à mourir doit être soulevée. L'amendement précise très clairement qu’il revient au patient, et non au médecin, de soulever la question.

    Merci, madame la présidente.

     Merci, monsieur Moore.

    Je vais devoir me prononcer sur l’amendement CPC-9.

     Le projet de loi C-7 modifie le Code criminel relativement à l’AMM. L’amendement CPC-9 vise à créer dans le Code criminel une nouvelle infraction qui consiste à inciter quelqu’un à demander l'aide médicale à mourir, ce qui reviendrait à conseiller ou à aider une personne à se suicider en vertu de l’article 241 du Code criminel.

    Comme le projet de loi C-7 ne vise qu'à faciliter l’accès à l’aide médicale à mourir, l’amendement dépasse la portée du projet de loi. Comme on peut le lire au chapitre 16 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:

    Par conséquent, comme je l’ai déjà dit, je déclare cet amendement irrecevable, car il dépasse la portée du projet de loi.

    Sur ce, je vais maintenant mettre aux voix l’article 1, car nous avons terminé la discussion et le débat sur tous les amendements proposés à l’article 1.

    J’invoque le Règlement, madame la présidente. Bien que je respecte votre décision, j’estime que l’amendement CPC-9 ne dépasse pas la portée du projet de loi. Il porte directement sur la disposition relative à l’aide médicale à mourir; il porte sur le sujet précis de ce projet de loi, et c’est une mesure de sauvegarde importante.

    Pour cette raison, j’aimerais contester la décision de la présidence sur la recevabilité de l’amendement CPC-9.

    Merci, monsieur Moore.

    Je vais mettre la question aux voix: la décision de la présidence est-elle maintenue?

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)

    La présidente: Ma décision est maintenue.

    J’invoque le Règlement, madame la présidente, avant de passer au vote sur l’amendement CPC-9. On m’a signalé — je crois l’avoir entendu aussi — que quatre personnes avaient voté en faveur de l’amendement CPC-8, alors que c'était plutôt cinq personnes. Je veux simplement m’assurer que le compte rendu en fasse état.

    Oui, vous avez raison. Je vais rectifier le compte rendu.

    Vous avez raison, monsieur Moore, donc le compte rendu sera corrigé. Merci de l’avoir souligné.

    Une autre précision, monsieur Moore, nous ne votons pas sur l’amendement CPC-9. Nous votons maintenant sur l’article 1.

    L’article 1 modifié est-il adopté?

    (L’article 1 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)

    La présidente: Merci, monsieur le greffier.

    Comme aucun amendement n’a été reçu pour l’article 2, je vais mettre cet article aux voix.

    Monsieur le greffier, pourriez-vous s’il vous plaît...

    J’invoque le Règlement, madame la présidente.

    Oui, madame Findlay.

     Je n’entends pas ce que dit la présidente, car je crois que M. Thériault a oublié de mettre son micro en sourdine. Voilà, c’est réglé maintenant.

    Je n’ai rien entendu de ce que vous venez de dire. Désolée.

    Aucun souci, madame Findlay. Je n'ai aucune objection à me répéter.

     L’article 1 modifié est adopté. Comme aucun amendement n’a été proposé pour l’article 2, je vais mettre cet article aux voix.

    (L’article 2 est adopté par 7 voix contre 4.)

     (Article 3)

    La présidente: Nous passons maintenant aux amendements proposés pour l’article 3.

    Nous avons l’amendement PV-3. Nous allons donner quelques secondes à M. Manly. Je vois qu’il se joint à nous par vidéoconférence.

    Monsieur Manly, si vous voulez parler brièvement de l’amendement PV-3, allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Il s'agit d'un autre amendement qui a été adapté d'une demande d’Inclusion Canada et qui a été appuyé par la Nanaimo Association for Community Living.

    Il s’agit de recueillir des données utiles sur les personnes qui reçoivent l’AMM. Cela nous aidera à nous faire un portrait plus fidèle de la situation des personnes qui ont eu recours à l’aide médicale à mourir. Cela comprend « des renseignements sur les facteurs des conditions de vie ou de la situation de la personne ayant demandé de l’aide médicale à mourir qui peuvent lui causer de la souffrance ou aggraver celle-ci et sur les services ou soins offerts ou mis à la disposition de cette personne, notamment les soins palliatifs, les services de soutien aux personnes handicapées, les technologies d’assistance, l’aide au revenu, les services de consultation psychologique, les services de soutien à la communication et les mesures d’adaptation du milieu. » Tout règlement « prévoit l’établissement d’un système de collecte de données conçu pour faciliter l’analyse et l’interprétation des renseignements fournis, notamment en ce qui concerne la protection des personnes vulnérables contre toute incitation à mettre fin à leur vie ».

    Il ne s’agit pas de mettre des obstacles à l’AMM, mais de comprendre les facteurs qui entrent en jeu dans l’accès à l’AMM et de veiller à recueillir des données utiles pour les chercheurs et les personnes intéressées à faire le suivi des raisons pour lesquelles les gens ont demandé l’AMM.

    Merci.

    Merci, monsieur Manly.

    Monsieur Virani, c’est à vous. Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je remercie M. Manly de sa participation continue aux audiences du Comité et à l’étude article par article.

    Je vais m’opposer à cet amendement, même si je n'ai aucune objection à l’objectif poursuivi. Il est important de brosser un tableau complet de la façon dont l’aide médicale à mourir est fournie au Canada. Il est important d’exercer une surveillance, de recueillir toute une gamme de renseignements, mais je crois que les modifications proposées ne sont pas nécessaires.

    La première partie de l’amendement n’est pas nécessaire dans la mesure où, si le projet de loi C-7 est adopté, le règlement sera modifié pour être harmonisé avec la loi, ce qui entraînera la collecte et l’analyse de données supplémentaires. En élaborant ces règlements, le gouvernement consultera un large éventail d’intervenants, y compris des groupes représentant les personnes susceptibles d'être vulnérables.

    La deuxième partie de l’amendement, à mon humble avis, n’est pas non plus nécessaire, car un système de surveillance fédéral est déjà conçu pour analyser les données disponibles sur la protection des personnes et en faire rapport. Je peux vous en donner un exemple, madame la présidente, pour le bénéfice du Comité. Le praticien indique comment il a pu déterminer que la demande d’aide médicale à mourir était volontaire. Ces données sont ensuite présentées dans un rapport annuel.

    Pour cette raison, bien que je sois d’accord avec l’esprit de l’amendement, je ne crois pas qu’il soit nécessaire et je voterai contre.

    Merci.

    Merci, monsieur Virani.

    Mme Findlay est la prochaine sur la liste. Allez-y.

     Merci, madame la présidente.

    J’appuie cet amendement et je remercie M. Manly de l’avoir présenté.

    Pour moi, ce n’est tout simplement pas la même chose. En pratique, si l’on y réfléchit bien — d’autres seront peut-être d’accord avec moi —, prévoir la mise en œuvre dans les règlements et inscrire une exigence dans la loi sont deux choses bien différentes. Cet amendement, comme je le comprends, vise à s’assurer que cela se fait.

    À l’heure actuelle, nous étudions ce projet de loi, mais nous savons déjà que nous ferons une étude, qui aurait dû commencer en juin et qui n’a pas encore débuté en raison de la prorogation.

    Nous sommes ici pour étudier un projet de loi alors qu'à bien des égards, nous n’avons pas suffisamment de données, c’est-à-dire que les données varient d’une province à l’autre; des données nous sont fournies par certaines provinces, mais pas d’autres. À mon avis, c’est en partie parce que la loi n’exige pas que ces données soient recueillies, mais ce serait très utile qu'elle l'exige.

    Nous étudions ici un projet de loi fort différent de ce qu'il était il y a quatre ans, lorsqu’il a été adopté pour la première fois. Il s’agit de la révision d’un projet de loi antérieur, et nous l'étudions sans connaître toutes les données pertinentes, à mon avis.

    Ce serait très utile d'avoir toutes ces données. Si l'on approfondit cet amendement, on constate qu’il vise précisément à déterminer qui choisit l'AMM, pourquoi, quelles ressources étaient à sa disposition et comment le tout s'est déroulé. C’est exactement le genre de renseignements dont nous devrions disposer maintenant et dans l'avenir.

    Le prochain examen sera très important. Le gouvernement libéral a déjà fait savoir qu’il avait l’intention, dans le cadre de cet examen, de poursuivre le développement des activités par rapport à la situation actuelle. Il me semble assez fondamental que nous disposions du genre de données dont il est question dans cet amendement, afin de pouvoir approfondir la discussion et de vraiment comprendre ce dont nous parlons et ce qu’est l’expérience réelle et vécue de ceux qui ont décidé d’avoir accès à l'AMM, et de ceux qui l'ont demandée pour ensuite changer d’avis, parce que nous savons que cela se produit également.

    J’appuie cet amendement et je remercie M. Manly de l’avoir présenté.

    Merci, madame Findlay.

    M. Lewis est le prochain sur la liste.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente. Je suis heureux de pouvoir prendre la parole.

    Je suis d’accord avec Mme Findlay. Je tiens à remercier M. Manly de sa clairvoyance. J'estime que c’est un amendement remarquable.

    Je dirais, madame la présidente, que ce débat ne devrait jamais être de nature partisane. J’espère que nous pourrons compter sur l’appui de nos collègues d’en face, pour ainsi dire. Je crois que c’est un amendement qui porte sur la dignité humaine et la compassion. Il s’agit de nous assurer que nous pouvons déterminer où les personnes handicapées manquent de soutien et pourquoi elles ont choisi de mettre fin à leurs jours prématurément, afin que nous puissions faire tout en notre pouvoir pour les aider à vivre dans la dignité et à vivre pleinement, après avoir reçu le soutien dont elles ont besoin.

    Madame la présidente, ce matin, il y a eu une conférence de presse à laquelle j'ai assisté avec intérêt. Il y a eu... je ne parlerai pas d'un « témoignage », parce qu’il n’a pas été présenté à ce comité en particulier, mais nous avons entendu ce matin des témoignages très importants de la communauté des personnes handicapées, faute d'une meilleure expression — je vous prie de m’en excuser. Nous avons assisté à des témoignages remarquables. Il y a tant de choses qui m’ont atteint droit au cœur.

    J'estime que cet amendement — l’article 3, je suppose, si nous devions l’adopter — fait vraiment ressortir ce que veulent les personnes handicapées et il protège leurs droits en particulier. Encore une fois, monsieur Manly, je tiens à vous remercier d’avoir proposé cet amendement. Je vais voter pour.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lewis.

    Monsieur Moore, allez-y.

     Merci, madame la présidente.

    Je pense que certains des témoignages les plus importants que nous avons entendus, dans le temps très limité qui a été alloué au Comité... Nous n’avons eu que quatre journées, et comme l'une d'elles a été consacrée aux ministres responsables, aussi bien dire que nous n’avons eu que trois journées de témoignages. L’un des principaux points à retenir des témoignages entendus de la part des médecins, des psychiatres et des spécialistes de l’AMM est celui des représentants des personnes handicapées.

    M. Manly a mentionné que cet amendement est appuyé par Inclusion Canada. Inclusion Canada est un organisme qui défend les intérêts des personnes handicapées, mais la communauté des personnes handicapées — les organismes provinciaux, régionaux et nationaux — s’oppose presque universellement au projet de loi C-7. Consciente que la majorité l'emportera, cette communauté veut au moins obtenir des mesures de sauvegarde.

    Un rapport a été préparé par des conseillers au sujet de la Norme sur la protection des personnes vulnérables. Ces personnes sont des médecins qui travaillent dans le système de santé canadien. Leur rapport, en anglais seulement, s’intitule « Failing People with Disabilities who Experience Systemic Suffering: Gaps in the Monitoring System for Medical Assistance in Dying ». J'en recommande la lecture à tous les membres du Comité.

     Les auteurs font valoir les arguments suivants:

    Ils dressent ensuite la liste d’un certain nombre de cas où ils ont relevé des lacunes dans le système de surveillance et de production de rapports:

     Il est notamment question du cas d’Archie Rolland, qui a été transféré contre son gré d’une résidence offrant des soins hautement spécialisés à un établissement de soins gériatriques de longue durée à Lachine, au Québec. On précise que sans personnel adéquatement formé pour communiquer avec lui et lui prodiguer des soins essentiels, il a passé les derniers jours de sa vie à documenter la souffrance qui lui a ainsi été causée et à plaider en faveur de soins empreints d'une humanité et d'une efficacité accrues.

    Il est très inspirant de constater que certaines personnes qui en sont à un point très bas de leur vie — nous avons tous entendu le témoignage de Roger Foley —, malgré les écueils auxquels elles sont confrontées, profitent de l’occasion pour essayer de défendre les intérêts des personnes qui pourraient vivre la même expérience qu'elles dans l'avenir. Je trouve ce combat très inspirant.

    Ces groupes, les organismes de défense des droits des personnes handicapées et Inclusion Canada, plaident entre autres en faveur de mesures de sauvegarde plus rigoureuses. Ils appuient cet amendement.

    Sur ce, madame la présidente, j’aimerais exprimer mon appui à l’amendement PV-3.

     Merci, monsieur Moore.

    Je ne vois plus de mains levées.

    Je vais mettre aux voix l'amendement PV-3.

    (L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])

     Merci, monsieur le greffier.

    Nous passons maintenant à l'amendement PV-4. Avant de demander à M. Manly de commenter brièvement le PV-4, je renvoie les députés à un courriel reçu hier au sujet de certains amendements favorables qui ont été distribués.

    Monsieur Manly, pourriez-vous également nous en parler, maintenant que nous entamons le débat sur l'amendement PV-4?

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    J'apprécie l'amendement favorable à cette modification et je l'accepte. J'espère que les autres l'appuieront.

    Compte tenu des objectifs clairs énoncés dans le préambule concernant la protection des droits de la personne et l'inclusion des personnes handicapées dans le contexte de la Charte et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, le ministre responsable de la condition des personnes handicapées et le Bureau de la condition des personnes handicapées devraient être tenus de partager la responsabilité de surveiller le régime d'aide médicale à mourir et d'en faire rapport au Parlement.

    Cette motion énonce simplement que, dans l'exercice de ses responsabilités au titre de l'article 3, le ministre de la Santé devrait consulter le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Encore là, il s'agit d'un amendement qui a été adapté à partir de l'information que m'a transmise le directeur général de la Nanaimo Association for Community Living, Graham Morry, et de l'information d'Inclusion Canada et d'Inclusion BC.

    J'espère qu'on appuiera cet amendement.

    Merci.

    Merci, monsieur Manly.

    Monsieur Virani, allez-y.

    Merci beaucoup.

    Encore une fois, je remercie M. Manly de sa contribution à ce projet de loi et à son étude article par article.

    C'est une idée très valable qui est proposée. La nature de ma proposition d'amendement favorable qui plaît à M. Manly le circonscrit un peu. Une partie de mon amendement élimine le libellé qui a trait au Bureau de la condition des personnes handicapées. On me dit que ce bureau n'est pas une entité juridique et qu'il peut changer de titre et de nom plus tard, si bien qu'il n'est pas opportun de l'enchâsser dans une loi.

    Ensuite, il y a le libellé concernant la nature de ce que le ministre de la Santé est tenu de faire. À mon avis, le libellé devrait ressembler à « devrait consulter » plutôt que « consulte, lorsque cela est indiqué ». Au cours des 48 dernières heures, j'ai eu des échanges avec différentes personnes au sujet du libellé le plus approprié pour une modification au Code criminel, et je vais donc demander au ministère de se prononcer sur la question de savoir si « devrait consulter » ou « consulte, lorsque cela est indiqué » est la formulation qui convient aux fins de la cohérence du Code criminel.

    Je vais m'adresser aux fonctionnaires du ministère, qui ont patienté pendant de nombreuses heures depuis le début de notre étude article par article. Je les remercie de leur patience.

     Merci, madame la présidente.

    Nous avons examiné ce libellé et en avons discuté avec les rédacteurs législatifs au ministère de la Justice. Nous n'avons pas trouvé dans le recueil des lois fédérales de disposition portant que le ministre devrait faire quelque chose de particulier. Notre avis collectif est que la loi impose ce qui doit être fait ou qu'elle permet ce qui pourrait ne pas être par ailleurs permis, mais qu'elle ne fait généralement pas de recommandation. En effet, la loi est là pour être appliquée lorsqu'elle n'est pas respectée, et il n'est pas évident de savoir comment faire appliquer une simple recommandation sur une chose qu'un ministre devrait faire.

    Le ministère de la Justice est d'avis qu'il serait plus opportun et conforme à la façon dont sont rédigées les consultations ministérielles et les autres obligations des ministres que ce soit « consulte, lorsque cela est indiqué ».

    Merci beaucoup, madame Klineberg.

    Nous allons passer à M. Maloney.

    Vous avez levé la main, monsieur. Allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Merci de cette précision. Partant de là, je proposerais que nous utilisions le mot « consulte » dans le libellé modifié qui figure dans le courriel du 24 novembre. Si cela nécessite une motion, madame la présidente, veuillez considérer que je viens de la présenter.

     J'aimerais avoir une précision, madame la présidente.

    Oui, madame Findlay.

    M. Maloney propose-t-il le mot « consulte » tout seul ou « consulte, lorsque cela est indiqué »?

    Merci, madame Findlay. J'allais justement demander la même précision à M. Maloney.

    Si vous pouvez clarifier le libellé exact, monsieur, allez-y.

    Merci.

    Je remercie Mme Findlay de m'avoir signalé cela. Je crois que ce devrait être « consulte, lorsque cela est indiqué ».

    Merci.

    Merci, monsieur Maloney.

    Monsieur Virani, allez-y.

    Soyons très clairs. Nous avons entendu les fonctionnaires, et j'appuie, je suppose, la suggestion de M. Maloney.

    Le libellé serait conforme au courriel que le greffier a envoyé le 23 novembre, à 13 h 26, qui renferme ce libellé exact, mais au lieu des mots « devrait consulter », on dirait « consulte, lorsque cela est indiqué ». À part cela, le libellé du courriel est intact.

    Est-ce ce sur quoi nous votons maintenant?

    Encore une fois, j'aimerais avoir une précision. Je veux savoir avec certitude sur quoi je vote. Est-ce « consulte » ou « collabore »?

    On a dit « consulte » en ce qui concerne...

    C'est « consulte ». Très bien. Merci.

    Merci, monsieur Virani et madame Findlay.

    Je vais demander à notre greffier législatif de clarifier le libellé exact dont nous sommes saisis.

    Merci, madame la présidente.

    La question s'adresse davantage aux fonctionnaires du ministère de la Justice. Si vous me le permettez, je vais commencer par lire la version anglaise, après quoi je verrai ce que pourrait être la version française.

    La version anglaise se lirait: « (6) In performing his or her functions or duties under subsection (3), the Minister of Health must, when appropriate, consult with the minister responsible for the status of persons with disabilities. »

    C'est bien cela?

    Si je comprends bien, oui.

    Monsieur Maloney, vous confirmez?

    Oui.

    Merci, madame la présidente.

    Merci.

    Allez-y, monsieur le greffier.

    Maintenant, la version française, si vous l'avez, se lirait:

    Je ne comprends pas.

    M'entendez-vous, monsieur Thériault?

    Maintenant, je vous entends.

    D'accord. Je reprends ma lecture.

    La version française de l'amendement va comme suit: (6) Dans l'exercice de ses responsabilités au titre du paragraphe (3), le ministre de la Santé collabore, si c'est indiqué, avec le ministre responsable de la condition des personnes handicapées.

    Est-ce la version que vous avez au ministère de la Justice?

    Pas exactement, non. Voici ce que j'ai obtenu de mes collègues chargés de la rédaction:

    Dit-on « avec le ministre responsable »?

    Le mot « avec » ne s'y trouve pas.

    D'accord.

    C'est donc « [...] le ministre de la Santé consulte, lorsque cela est indiqué, le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. »

    C'est parfait.

    Merci beaucoup.

    Merci.

     M. Virani est le prochain sur ma liste.

    Allez-y, monsieur.

    Je suis parfaitement satisfait du libellé en français et en anglais que nous venons d'entendre.

     Mes excuses, madame la présidente. Ma main était restée levée.

    Merci, monsieur Virani.

    Monsieur Moore, allez-y.

     Merci, madame la présidente.

    Nous venons d'entendre l'avocate du ministère parler de certitude, parce que nous discutons de dispositions du Code criminel et de la préoccupation concernant l'emploi de « should » en anglais. Qui décide ce qui devrait être? Nous avons maintenant « must », mais nous ajoutons ensuite une sorte de réserve avec « consulte, lorsque cela est indiqué », si bien que les mêmes personnes qui interpréteraient ce « should » décideraient maintenant si « cela est indiqué ».

    Qui décide si « cela est indiqué »? Qui décide si l'on « devrait »? Je pense que nous sommes de retour à la case départ — je ne sais pas ce qui nous inquiète ici — pour dire simplement que le ministre « consulte », sans préciser « lorsque cela est indiqué » parce que cela laisse place à l'incertitude, ce que nous devons éviter lorsqu'il est question d'une chose aussi grave et qu'il s'agit de dispositions concernant l'aide à mourir. Qui va prendre cette décision? La même personne qui déciderait si le ministre « devrait » consulter est celle qui va maintenant décider qu'il « consulte » effectivement « lorsque cela est indiqué ».

    À mon avis, c'est du pareil au même. Pour moi, il serait beaucoup plus certain et beaucoup plus clair, et nous rendrions un grand service à tout le monde, si nous disions simplement que le ministre « consulte ».

    Monsieur Moore, au niveau de la procédure, nous devons d'abord voter sur les amendements dont nous sommes déjà saisis avant d'en proposer d'autres. Je vous reviendrai plus tard, après le vote sur ces sous-amendements, si vous voulez proposer d'autres amendements.

    J'ai M. Cooper sur ma liste, puis M. Thériault.

    Allez-y, monsieur Cooper.

    Merci, madame la présidente.

    J'allais dire ce que M. Moore a déjà dit. Il me semble que la formulation actuelle, plutôt que l'emploi du « should » ou du « must » en anglais, avec « lorsque cela est indiqué », est beaucoup plus claire et confère beaucoup plus de certitude.

    Quant à la question de l'application, je suppose que, peu importe la façon de voir les choses — si le ministre doit consulter, s'il devrait consulter ou s'il devrait consulter, lorsque cela est indiqué... Je ne sais pas si, dans une perspective d'applicabilité, l'une ou l'autre de ces versions change quelque chose. Cet amendement n'aurait pour effet que d'obliger le ministre à consulter. Selon moi, cette obligation est essentielle, compte tenu des préoccupations extrêmement graves soulevées par les défenseurs des droits des personnes handicapées.

    Pour cette raison, j'appuierais le libellé existant.

    Juste pour...

    J'aimerais avoir une précision.

    Désolée, madame Findlay, je veux simplement préciser une chose que M. Cooper a dite. Le libellé actuel est bien « consulte, lorsque cela est indiqué ».

    Désolé, une précision s'impose. Avant qu'il ne soit modifié, le libellé était simplement... L'amendement initial prévoyait le mot « must » en anglais. C'est l'amendement d'origine, et c'est le libellé que j'appuie.

    Merci, monsieur Cooper.

    Madame Findlay, vous avez une précision à apporter.

    Oui, s'il vous plaît. J'aimerais que les fonctionnaires nous expliquent la différence, en termes d'application ou d'interprétation, entre « consulte » et « consulte, lorsque cela est indiqué », car je ne crois pas avoir jamais vu de terme comme « lorsque cela est indiqué » dans le Code criminel. Je comprends très bien le mot « consulte » employé seul. Pourrions-nous entendre les fonctionnaires à ce sujet, s'il vous plaît?

    Allez-y, madame Klineberg.

     Merci, madame la présidente.

    Ce n'est pas une question propre au Code criminel, par opposition à d'autres lois. Le Code criminel ne prévoit pas beaucoup de pouvoirs de réglementation qui imposeraient aux ministres l'obligation de consulter. Je pense qu'il s'agit simplement de questions législatives plus générales. La différence entre « consulte » employé seul et « consulte, lorsque cela est indiqué » est simplement que la deuxième version, avec l'ajout des mots « consulte, lorsque cela est indiqué » signifie « par rapport aux aspects de ce que fait le ministre, lorsque cette consultation serait nécessaire ».

     Le règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir, par exemple, renfermera des aspects qui sont peut-être sans rapport aucun avec les questions qui intéressent le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. Cela pourrait concerner, par exemple, l'élaboration — et c'est hypothétique seulement — d'obligations réglementaires faites aux praticiens de fournir des renseignements sur leur spécialité. Ce n'est peut-être pas une chose nécessitant la participation du ministre responsable de la condition des personnes handicapées.

    Selon moi, « lorsque cela est indiqué » ne dit pas autre chose que la consultation est obligatoire lorsque le ministre de la Santé travaille à un aspect du règlement qui est directement ou indirectement lié aux responsabilités de l'autre ministre.

    Merci.

    Est-ce que cela clarifie les choses pour vous, madame Findlay?

    Oui.

    Merci.

    J'ai encore une précision à demander.

    Je pensais qu'un amendement à un amendement était possible. Il semble pas mal trop tard pour un sous-amendement si nous avons déjà voté sur l'amendement. Si M. Moore veut un sous-amendement, je me disais que ce serait une bonne idée de le faire pendant son intervention.

    Vous avez raison, madame Findlay.

    Nous avons l'amendement du 23 novembre de M. Virani. Donc, c'est le principal...

    Juste.

    Alors, M. Moore suggérait à l'instant un sous-amendement pour retirer les mots « lorsque cela est indiqué » de l'amendement suggéré.

    Oui, mais il y avait...

    N'est-ce pas possible?

    Non, parce qu'il y a déjà un autre sous-amendement, pour remplacer le mot « consulte » par « consulte, lorsque cela est indiqué ». Il faut commencer par celui-là. Ensuite, s'il est rejeté, M. Moore pourra proposer le sien pour substituer « consulte » à ce qui est déjà là.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Thériault.

    Allez-y, monsieur.

    Ma question s'adresse aux juristes du ministère de la Justice.

     Dans le Code criminel, est-il fréquent qu'on gère les relations entre les ministères, en l'occurrence, qu'on inclue des dispositions exigeant qu'un ministre consulte un autre ministre?

    On parle ici du niveau fédéral, mais est-ce que les territoires et les provinces, ainsi que le Québec, ont aussi cette obligation concernant les ministres ou des personnes ayant des responsabilités équivalentes?

    En quoi cet article est-il pertinent dans un code criminel?

     Je vous remercie de votre question.

    Comme je l'ai mentionné il y a quelques minutes, je ne pense pas que ce soit une question d'identification de la loi dans laquelle un tel type d'obligation est inclus. Dans le Code criminel, il est rare de retrouver des obligations de création de règlements par les ministres, mais cela existe dans quelques cas.

    De ce que j'ai compris de mes collègues à la rédaction, il existe des obligations demandant aux ministres de créer des règlements ou de consulter d'autres ministres. Cela se fait assez fréquemment. Ils ont trouvé plusieurs exemples liés à l'obligation des ministres d'en consulter d'autres. À ma connaissance, il n'y en a pas d'autres dans le Code criminel, mais je ne pense pas que cela compromette la validité d'une telle obligation, que ce soit dans le Code criminel ou dans un autre texte de loi.

    Je ne vois pas pourquoi cela aurait des répercussions sur les ministres provinciaux. Pour cela, il faudrait des mots plus explicites.

    Un ministre qui ne ferait pas cette consultation même si le Code criminel prévoit une telle relation de collaboration se retrouverait-il dans une situation particulièrement inconfortable? Qu'est-ce qui arriverait?

    C'est une bonne question.

    On se pose parfois la même question, par exemple au sujet des obligations du Parlement d'avoir un examen parlementaire. Que se passe-t-il, si cela n'arrive pas?

    Dans le contexte de cet amendement en particulier, ce n'est pas lié à une infraction dans le Code criminel. L'obligation du ministre de la Santé de créer les règlements sur le système de surveillance n'est pas liée à une infraction dans le Code criminel non plus.

     C'est une question intéressante, mais je ne sais pas si ma réponse est très claire, en ce moment. Nous pourrions faire des recherches et vous revenir là-dessus.

    Je vous remercie de votre réponse, madame Klineberg.

    Ce sont les questions que je me posais, parce que les arguments et les justifications avancés par mes collègues selon lesquels il est nécessaire d'inclure ce genre de dispositions dans le Code criminel ne répondaient pas à mes interrogations. Je ne voyais pas ce que cela apportait de plus, mais je me demandais si cela n'apportait pas des contraintes supplémentaires.

    Je vous remercie, car cela m'éclaire quand même.

     Merci, monsieur Thériault.

    Je ne vois pas d'autres interventions. Je vais mettre aux voix le sous-amendement qui a été proposé par M. Maloney et dont le greffier législatif a donné lecture.

    Monsieur le greffier, veuillez procéder à l'appel nominal.

    Madame la présidente, étant donné qu'on n'a pas le texte et qu'on procède séance tenante, peut-on le relire, s'il vous plaît?

    Bien sûr.

    Allez-y, monsieur.

     Je vais commencer par la version anglaise: « (6) In performing his or her functions or duties under subsection (3), the Minister of Health must, when appropriate, consult with the minister responsible for the status of persons with disabilities. »

     Merci beaucoup.

    Allez-y, monsieur le greffier.

    (Le sous-amendement est adopté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])

    La présidente: Monsieur Moore, je vois que vous avez la main levée au sujet de l'amendement PV-4 modifié.

    Allez-y, monsieur.

     Merci, madame la présidente. Je remercie les fonctionnaires ainsi que le greffier de leurs conseils à cet égard.

     Maintenant que ce sous-amendement particulier est adopté, j'aimerais proposer un amendement visant à supprimer les mots « lorsque cela est indiqué ». Pour toutes les raisons que nous avons entendues — je ne leur demanderai pas de les répéter, mais les fonctionnaires de la Justice ont dit que nous ne verrions normalement pas le mot anglais « should » dans le Code criminel —, je ne crois pas que nous devrions conserver « lorsque cela est indiqué ». Nous ne disons pas aux gens de respecter la limite de vitesse ou de ne pas voler une banque « lorsque cela est indiqué ».

    Dans le Code criminel ou les principes de réglementation, les articles dont nous sommes saisis ne gagneraient rien en clarté si nous ajoutions les mots « lorsque cela est indiqué », parce que, comme je l'ai déjà mentionné, la personne qui déciderait si le ministre devrait ou ne devrait pas faire quelque chose serait la même personne ou le même groupe qui déterminerait si quelque chose est inapproprié ou approprié.

    Je ne sais pas si vous appelez cela un sous-sous-amendement, mais mon amendement à cet amendement vise à éliminer les mots « lorsque cela est indiqué ».

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Moore.

     Cela s'appellerait encore un sous-amendement au PV-4 modifié.

    Madame Findlay, je vois que vous avez la main levée. Allez-y.

    Est-ce le moment de parler du sous-amendement?

    Tout à fait. Allez-y.

     Essentiellement, si je comprends bien le libellé actuel, en anglais, ce serait « In performing his or her functions or duties under this section, the Minister of Health must, when appropriate, consult with the minister responsible for the status of persons with disabilities. »

    Si l'on supprime « lorsque cela est indiqué », il reste « consulte ». C'est dans l'exercice de leurs responsabilités, si bien que nous n'entravons pas leur pouvoir discrétionnaire, en réalité. Nous ne restreignons pas l'exercice de leurs responsabilités ministérielles. Nous disons que, pendant qu'ils exercent leurs responsabilités, ils doivent consulter ceux qui ont la responsabilité de penser aux personnes handicapées, d'établir la politique à leur égard et de régler les questions les entourant.

    Ces personnes se sont exprimées très clairement devant notre comité. Beaucoup d'autres auraient voulu prendre la parole. Je porte aujourd'hui une épinglette commémorant le mois des personnes handicapées autochtones — un groupe que nous n'avons pas vraiment entendu, même si nous avons entendu des organisations de personnes handicapées à une plus grande échelle.

    Je pense vraiment que c'est quelque chose à faire; cela semble très approprié. Je pense que nous sommes tous, dans cet esprit, sur la même longueur d'onde. C'est plus net; c'est plus clair et plus succinct — ce que M. Virani appuie en général — et je pense que ces deux ministres devraient se consulter sur ces enjeux.

    Il est tout à fait logique de supprimer « lorsque cela est indiqué », et j'exhorte les autres à appuyer cette motion.

    Merci.

    Merci, madame Findlay.

    Avant de mettre la question aux voix, je vais demander au greffier législatif de lire le libellé du sous-amendement.

    Merci, madame la présidente.

    L'amendement, avec le nouveau sous-amendement, se lirait, en anglais: « (6) In performing his or her functions or duties under subsection (3), the Minister of Health must consult with the minister responsible for the status of persons with disabilities. » Et en français, « Dans l'exercice de ses responsabilités au titre du paragraphe (3), le ministre de la Santé consulte le ministre responsable de la condition des personnes handicapées. »

    Merci.

    Le vote porte maintenant sur le sous-amendement.

    Monsieur le greffier, prière de procéder à l'appel nominal.

    (Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5.)

    (L'amendement modifié est adopté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    Merci, monsieur le greffier.

    L'article 3 modifié est-il adopté?

    (L'article 3 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)

    Merci, monsieur le greffier.

    Je rappelle aux membres que, lors de la première séance que nous avons consacrée à l'étude article par article, j'avais rendu une décision sur l'amendement CPC-1, qui a été maintenue. J'avais alors informé les membres du Comité que l'amendement corrélatif CPC-10 était aussi irrecevable. Je veux simplement informer les membres du Comité que cette décision tient toujours, parce que nous avions voté pour qu'elle soit maintenue.

    Je mets maintenant aux voix l'article 4.

     J’invoque le Règlement, madame la présidente. L’amendement CPC-10 porte sur la liberté de conscience des médecins. C’est une question qui a été soulevée par un certain nombre d’entre eux, de différentes spécialités, y compris les soins palliatifs. Ils ont expressément recommandé que nous assurions une protection valable de la liberté de conscience des professionnels de la santé en ce qui concerne l’aide médicale à mourir.

     Bien que je respecte votre décision sur l’amendement CPC-10, j’aimerais la contester, car je crois que cet amendement est recevable.

    Merci, monsieur Moore.

    Il y avait déjà eu contestation de la décision que j’ai rendue à notre première réunion sur l’étude article par article. Vous ne pouvez pas contester ce qui a déjà été voté et maintenu par les membres du Comité. Ce serait irrecevable.

    Nous allons revenir à l’article 4, que je vais mettre aux voix.

    (L’article 4 est adopté par 7 voix contre 4.)

    Nous passons maintenant au nouvel article 5 proposé par M. Thériault sous la forme de l’amendement BQ-4.

    Allez-y, monsieur Thériault, si vous voulez le proposer.

     Madame la présidente, cet amendement se voulait préventif, parce que, lors de sa comparution au Comité, le ministre nous a indiqué qu'il souhaitait absolument que la Loi soit révisée rapidement pour qu'on puisse étudier tous les aspects délicats que le projet de loi C-7 laissait en plan. L'un de ces aspects était que le projet de loi C-7 excluait toute la question de la maladie mentale.

     Mon amendement suppose donc d'étudier non seulement la maladie mentale, mais aussi toute la question des maladies neurodégénératives, qui avaient elles aussi été abandonnées dans le projet de loi. Pour l'étude de ces maladies, nous avons reçu des témoins qui étaient même enclins à faire évoluer la réflexion là-dessus. Ils ont dit qu'ils acceptaient que soit adopté le projet de loi C-7 visant à amender le Code criminel, donc, le projet de loi C-14, mais qu'il faudrait ensuite se mettre au travail rapidement pour traiter ces questions.

    Il y avait aussi toute la question des mineurs matures. C'est la prétention du Barreau du Canada et celle de M^e Ménard que la décision dans l'affaire Carter, le jugement Baudouin et la Cour vont beaucoup plus loin: ils impliquent que des mineurs matures, des personnes atteintes de maladie mentale et des personnes atteintes de maladies neurodégénératives devraient avoir accès à l'aide médicale à mourir.

    Je me posais la question suivante, qui s'adresse peut-être aux juristes du ministère.

     Puisque le projet de loi C-7 ne prévoit pas de révision de la Loi, est-on automatiquement sous le régime de l'article 10 du projet de loi C-14, qui prévoit un examen de la Loi tous les cinq ans?

    Si la Loi est modifiée, elle devient une nouvelle loi. Est-ce que cette nouvelle loi implique un délai de cinq ans avant de passer à la révision?

    C'est dans ce sens que mon amendement veut prévenir que nous nous retrouvions dans une étude et dans des discussions sur les aspects délicats que laisse en plan le projet de loi C-7 dans quatre ou cinq ans, alors que nous nous sommes entendus et que le ministre est venu témoigner. Il fallait rapidement y arriver, puisque le projet de loi C-14 prévoyait déjà une disposition qui aurait dû nous mener à la révision de la Loi dès l'été dernier.

    J'aimerais que quelqu'un réponde à mes questions. C'est ce qui justifie que j'ai déposé cet article. Des gens m'ont dit que je ne pouvais pas déposer un article comme celui-ci, parce que ce serait trop tôt et qu'on ne pouvait pas réviser le projet de loi C-7.

    Le projet de loi C-7 n'est pas une loi en soi. C'est une partie d'une loi qu'on appelle le Code criminel. Pour l'instant, des jugements de la Cour disent au législateur qu'il laisse en plan une grande partie du problème et des gens concernés. Si nous ne voulons pas nous retrouver avec une loi qui sera contestée en Cour suprême, encore une fois, ni recevoir en pleine face une prescription de la Cour, nous devrions déjà nous mettre à l'ouvrage, en discuter nous-mêmes et prendre nos responsabilités.

    Si des gens atteints de maladies neurodégénératives comprenaient aujourd'hui que la Loi serait revue dans quatre ou cinq ans parce que c'est ce qui est prévu à l'article 10, ils le contesteraient assurément en Cour suprême. Par contre, selon l'interprétation que les juristes vont donner de l'article 10, mon amendement permettrait de réviser et d'étudier la Loi dès maintenant, consécutivement à l'adoption de C-7.

    Rappelez-vous que j'avais demandé au ministre s'il était d'accord là-dessus.

     Le ministre m'avait dit que oui et que c'était une question d'entente entre les leaders parlementaires. J'avais trouvé cela un peu faible comme réponse ou comme intention. C'est pour cela que je dépose cet amendement aujourd'hui. Je n'avais pas les réponses aux questions que je vous pose et je n'ai pas voulu prendre de risque.

    Qui va me répondre? Je veux avoir des réponses. Je ne veux pas juste me faire dire que c'est irrecevable.

    Merci, monsieur Thériault.

     M. Maloney est le prochain intervenant sur la liste.

    M. Thériault me demandait-il de répondre à sa question?

    Madame la présidente, j'ai posé une question aux juristes du ministère. Je veux obtenir des réponses avant que les discussions se poursuivent. C'est fondamental.

     Si on me répond qu'il ne faut pas s'inquiéter et que le projet de loi C-7 ne viendra pas changer ce qui est déjà prévu à l'article 10 du projet de loi C-14, et que la loi pourra être révisée après l'adoption du projet de loi dès le prochain mois ou à la rentrée parlementaire de janvier, il n'y a pas de problème. Cependant, si ce n'est pas le cas, il y a un problème, d'où la pertinence de mon amendement.

    Je veux avoir des précisions juridiques sur ce que je viens d'aborder.

    Quelqu’un du ministère voudrait-il répondre aux questions de M. Thériault?

    Merci, madame la présidente.

    Selon ce que nous en comprenons, au ministère de la Justice, l'obligation inscrite dans le précédent projet de loi C-14 d'un examen parlementaire au début de la cinquième année après l'entrée en vigueur s'applique toujours. Le fait qu'il y ait un nouveau projet de loi amendant des articles du Code criminel ne change pas l'obligation inscrite dans le précédent projet de loi C-14.

    D'après notre compréhension, cette obligation consiste en un seul examen parlementaire, et non d'un examen tous les cinq ans. Rien ne nous porte à croire que cette obligation serait retirée ou touchée par le projet de loi C-7.

    On m'a indiqué que si je déposais cet amendement au projet de loi C-7, cela ne concernerait que l'examen de ce projet de loi, et non de l'ensemble de la loi. Est-ce exact?

    C'est une question intéressante.

    Je pense que la portée de l'obligation dépend des mots que vous choisirez en tant que parlementaires. Si l'obligation prévue dans le nouveau projet de loi vise à faire un examen du projet de loi et d'autres matières liées, je pense que ce sera permis.

    Par exemple, un comité avait demandé que, pendant l'examen parlementaire, on étudie l'état des soins palliatifs, même si ce n'était pas directement prévu dans le projet de loi C-14. Vous êtes les parlementaires et vous pouvez vous donner l'obligation de faire un examen sur ce que vous voulez.

     Est-ce que cela répond à vos questions, monsieur Thériault?

     J'ai compris que la santé mentale ne serait pas nécessairement exclue de l'examen prévu à l'article 10 du projet de loi C-14.

    Monsieur Maloney, allez-y.

    Merci, madame la présidente, et merci, monsieur Thériault, d’avoir présenté cette proposition d’amendement.

    Je comprends où vous vous situez, mais j’ai des préoccupations à plusieurs niveaux différents. N’eût été la pandémie, un examen aurait déjà été entrepris comme l’exigeait le projet de loi C-14. Il est malheureux qu'il n'ait pas eu lieu en temps opportun, mais nous en connaissons tous les raisons, et je ne pense pas que quiconque s'en formalise trop, du moins je l'espère. Si cet amendement est présenté en réponse à ce retard, je pense qu’il est inutile.

    D’un autre côté, je crois qu’il est peut-être un peu strict, en ce sens que si on appliquait un critère d’examen après un an à chaque projet de loi que ce comité ou d’autres comités adoptent, nous passerions tout notre temps à l’examen des lois qui ont été adoptées au cours des 12 à 18 derniers mois, ce qui est en soi inutile.

    Je crois savoir qu’un examen aura lieu — probablement dès le début de la nouvelle année. Par nécessité — et je pense que cela vient d’être confirmé —, il englobera tous les aspects du projet de loi, y compris bon nombre des questions, dont nous avons parlé au cours des huit dernières réunions, sinon toutes. En outre, nous examinerons et débattrons d’autres aspects des dispositions législatives, ce qui nécessitera d’autres consultations à grande échelle.

    Tout cela pour dire que, même si je comprends votre amendement et votre motivation, dans les circonstances actuelles, cet amendement est inutile, d’une part, et il impose peut-être même une obligation trop lourde au Comité, d’autre part.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Maloney.

    Monsieur Moore, vous êtes le prochain sur la liste. Allez-y, monsieur.

     Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Thériault, d’avoir proposé cet amendement.

    Je pense que c’est un amendement intéressant. Je pense qu’il est opportun et qu’il fait écho à un certain nombre de préoccupations que j’ai, et j’aimerais poser quelques questions le concernant.

    M. Maloney vient de mentionner que cette responsabilité revient à notre comité, mais si je comprends bien, l’amendement proposé par M. Thériault dit ceci: « ... un examen... de l’application de celles-ci est fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin. » Il est dit « désigné ou constitué », un libellé semblable à celui utilisé dans le projet de loi C-14. Cela signifie que ce n'est pas nécessairement le comité de la justice qui serait chargé de cet examen.

    La raison pour laquelle il est important, à mon avis, d’envisager cet amendement, c’est que nous avançons à la vitesse de l’éclair dans un domaine du droit tout nouveau au Canada. Avant le projet de loi C-14, l’aide médicale à mourir était strictement interdite dans notre Code criminel. C’est ce que vise à modifier le projet de loi actuel et c’est ce que visait à modifier le projet de loi C-14. Le projet de loi C-14, qui a été adopté par le gouvernement libéral précédent, était une réponse aux décisions des tribunaux et prévoyait un examen quinquennal obligatoire. Le libellé était semblable à celui de cet amendement. Il ne précisait pas s’il s’agissait d’un examen effectué par un comité mixte des deux Chambres, un comité particulier de la Chambre des communes ou un nouveau comité constitué aux fins de l’examen.

    Comme nous le savons, cet examen, qui était prévu l’été dernier, n’a pas eu lieu. Une certaine forme d’examen aurait-elle pu avoir lieu? Eh bien, nous avons pu faire beaucoup de choses cet été. Nous reconnaissons tous les défis que pose la COVID. Cependant, voici pourquoi c’est important. Le ministre a fait mention d’un certain nombre de sujets devant être examinés, notamment les personnes mineures, les personnes dont le problème sous-jacent est lié à la santé mentale seulement et non à une autre invalidité ou blessure, les directives préalables. On pourrait penser qu’un tel examen éclairerait la nouvelle loi. Malheureusement, avec la décision rendue au Québec... Cette décision n’a pas été portée en appel devant la Cour d’appel du Québec, ni devant la Cour suprême du Canada.

    La position que j’adopterais, c’est que lorsqu’il y a une nouvelle loi, une partie du rôle... Nous avons un... Au Canada, nous avons un ministre de la Justice et un procureur général. Le ministre de la Justice est responsable de la législation en matière de justice, comme celle dont nous sommes saisis aujourd’hui, mais le procureur général a également une responsabilité distincte. Le travail du procureur général, entre autres, est de défendre, dans le système judiciaire, les lois du gouvernement du Canada. Le procureur général ne l’a pas fait. En fait, à la première occasion...

    Vous avez donc un projet de loi flambant neuf — créé par un gouvernement libéral majoritaire — qui s’appelle le projet de loi C-14, dans lequel il est question de l’aide médicale à mourir. Il comporte un certain nombre de mesures de sauvegarde et des dispositions selon lesquelles la mort doit être raisonnablement prévisible. Eh bien, la décision du tribunal a invalidé cet aspect et dit que, non, la mort d’une personne n’a pas à être raisonnablement prévisible. Au lieu de demander des éclaircissements, au lieu de défendre le projet de loi...

     Ce n’est pas pour rien que, dans le cadre des séances limitées du Comité, nous avons entendu une majorité écrasante de personnes handicapées exprimer leurs préoccupations au sujet du projet de loi C-7. Bon nombre des personnes qui se sont fait entendre, y compris celles qui ont comparu devant le Comité, n'auraient pas été admissibles à l'aide médicale à mourir en vertu du projet de loi C-14, mais le seraient maintenant en vertu du projet de loi C-7. Ces personnes sont préoccupées par le message que cela envoie à leur communauté.

    C’est pourquoi cette disposition est importante. Le gouvernement n’a pas pris l’initiative. Le gouvernement n’a toujours rien fait.

    Les assemblées législatives provinciales fonctionnent. La Chambre des communes est opérationnelle; notre comité siège ici aujourd’hui. Les gens ont l’habitude de se rencontrer virtuellement. À ma connaissance, tous les témoins qui ont comparu devant le Comité au sujet de ce projet de loi et qui comparaîtront au sujet des projets de loi futurs le feront à distance. Nous avons entendu des médecins, des personnes handicapées, des évaluateurs de l’aide médicale à mourir, des prestataires de services d’aide médicale à mourir, des psychiatres et un large éventail de Canadiens. D’autres comités parlementaires, même aujourd’hui, font la même chose que nous.

    La responsabilité législative prévue dans le projet de loi C-14 de charger un comité d’examiner la situation de l’aide médicale à mourir au Canada cinq ans après l’adoption du projet de loi était censée avoir déjà été remplie. Mais rien n’est encore commencé, et on nous dit maintenant que cela sera peut-être en janvier.

    Certaines des choses qui étaient censées être étudiées dans le cadre de cet examen sont des choses dont nous traitons actuellement relativement au projet de loi C-7. Il n'était pas question de directives préalables dans la décision Truchon, mais dans ce projet de loi, oui. Dans la décision Truchon, il n'est pas dit que la période de réflexion de 10 jours est inconstitutionnelle. Il n’est pas question non plus d’avoir deux témoins, deux médecins, y compris un médecin qui se spécialise dans la maladie de la personne... Aucun de ces aspects n’a été abordé. Il n’a pas été mentionné que quelque chose clochait, mais ces changements sont inclus dans le projet de loi C-7.

    Nous pourrions débattre de la question de savoir si nous sommes d’accord ou non avec ces changements, mais ce qui n’a pas été débattu, c’est la nécessité de ces changements pour répondre à la décision de la Cour du Québec. Ce n’est tout simplement pas le cas. Ils ont été ajoutés à ce projet de loi.

    Le Parlement, dans sa sagesse, au moment de l’adoption du projet de loi C-14, a dit qu’après cinq ans, nous allions étudier cette question. Cela sous-entendait que l’étude éclairerait les futurs projets de loi. Au lieu de cela, cinq ans plus tard, nous sommes devant un nouveau projet de loi qui suscite d’énormes préoccupations partout au Canada.

    Je me suis certainement lancé dans cette étude du projet de loi C-7 avec un esprit ouvert. Nous avons entendu des témoins. Plus j’en entends, plus j’ai de préoccupations. Nous avons des médecins en soins palliatifs qui disent qu’il n’y a pas de protection de la liberté de conscience et qu’il n’y a pas de protection pour les gens à qui l’aide médicale à mourir a été suggérée, peut-être à plusieurs reprises, alors que ce n’est pas quelque chose qu’ils envisageaient. Les personnes handicapées ont dit que cela faisait d’eux des citoyens de seconde zone et que c’était un scénario « cauchemardesque ». Ce sont leurs paroles, pas les miennes. C’est ce que nous ont dit d’autres groupes comme le Conseil des Canadiens avec déficiences. Nous avons entendu Roger Foley, une personne qui a pris le temps de comparaître devant le Comité pour faire valoir son point de vue, un geste très désintéressé de sa part, parce qu’il le fait pour des gens qui seront dans sa situation à l’avenir.

    Nous devons écouter ces voix.

    L’examen après cinq ans n’a pas fonctionné, parce que nous en sommes là aujourd’hui. Oui, nous savons qu’il y a eu des problèmes cet été, mais voilà où nous en sommes et le mois de novembre est presque terminé. Nous arrivons en décembre. Il n’y a aucune raison pour laquelle cet examen n’a pas pu commencer. La raison pour laquelle il n’a pas commencé, c’est qu’ils ne veulent peut-être pas entendre ce qu’il révélera avant d’adopter d’autres lois, comme le projet de loi C-7.

     Nous sommes dans le vide, n’ayant pas pu profiter de cet examen, et nous sommes devant le projet de loi C-7. Combien de jours avons-nous consacrés à l'étude du projet de loi C-7? Quatre. Cela a un lien direct avec l'amendement proposé par M. Thériault. Nous avons eu quatre jours pour étudier quelque chose qui modifie profondément la loi dans notre pays — quelque chose de complètement différent. Si le projet de loi C-7 est adopté, la loi sur l’aide médicale à mourir au Canada sera profondément différente de ce qu’elle est aujourd’hui, cela sans qu’il y ait eu de débat. Ce qui ne fait aucun doute, c’est que ce que nous faisons actuellement aura un impact considérable.

    En tant que parlementaire, je n’ai pas participé au débat ni aux votes sur le projet de loi C-14. J'aurais toutefois aimé profiter de cet examen parlementaire, qu'il ait été mené par le comité de la justice, un comité hybride ou un comité du Sénat et de la Chambre. J’aurais aimé pouvoir profiter d'un examen approfondi, entendre divers témoins qui auraient pu nous éclairer dans nos délibérations.

    Nous avons ce comité qui a consacré quatre jours à l’étude du projet de loi. La première journée a été réservée aux ministres qui, bien sûr, l’ont appuyé avec enthousiasme. Cela allait de soi. Ce n’est même pas une question partisane, car lorsque nous formions le gouvernement, nous donnions notre appui enthousiaste à nos projets de loi.

    Je n’ai pas vu d’effort sincère de la part des députés pour tendre la main et dire que nous reconnaissons la diversité de notre pays, que nous reconnaissons qu’il y a 338 parlementaires élus qui sont tous ici pour faire un travail, que nous reconnaissons que nous sommes tous égaux autour de la table et qu’il n’y a pas qu’un seul parti, le mien inclus, qui ait le monopole des bonnes idées. Si nous sommes honnêtes avec nous-mêmes, nous devons reconnaître que tous les partis représentés ici aujourd’hui peuvent contribuer de façon utile.

    Nous avons proposé une dizaine d’amendements conservateurs, dont aucun n’était révolutionnaire. En fait, certains d’entre eux visaient simplement à rétablir des mesures de sauvegarde que le gouvernement libéral lui-même avait jugé bon d’inclure dans le projet de loi C-14. Je tiens à dire très clairement que, sans même l'examen parlementaire prévu dans le projet de loi C-14, le gouvernement, celui-là même qui a adopté le projet de loi C-14, le gouvernement libéral, supprime les mesures de sauvegarde qu’il avait incluses dans le projet de loi C-14.

    Certaines personnes pourraient dire que ces mesures ne fonctionnent pas. Comment peut-on arriver à cette conclusion sans l’examen parlementaire qui avait été jugé nécessaire? Les gens aiment citer différents groupes. Nous pouvons tous le faire. Si nous le faisions tous, je pense que cela devrait éclairer notre prise de décisions. Cela ne veut pas dire qu’un groupe a entièrement raison, et je ne crois pas qu’aucun groupe que nous avons entendu dans le cadre des témoignages limités n’ait entièrement tort.

    Franchement, quand je vois la réceptivité du gouvernement à certains des amendements très justes, réfléchis et appropriés que les conservateurs ont soulevés... J’espère que cela ne veut pas dire que les libéraux ont l’impression de tout savoir et qu’ils ont le monopole des bonnes idées. Je suis prêt à appuyer certains amendements proposés par d’autres partis, et il se trouve que je suis d’accord avec celui-ci.

    Je suis d’accord avec l’amendement BQ-4, parce que j’espère qu’on ne se butera pas à un mur. Si le gouvernement n’a pas jugé bon de tenir un examen après cinq ans, eh bien, il ne jugera peut-être pas bon de tenir un examen après un an. Il n’a pas tenu compte de celui qui était censé avoir lieu après cinq ans; peut-être qu’il ne tiendra pas compte de celui-ci, qui est censé avoir lieu après 12 mois.

     J’espère que ce ne sera pas le cas. J’espère que nous pourrons envoyer le message que s’il y a un domaine du droit qui mérite des mesures de protection, qui mérite un examen délibéré des répercussions de l’application de la loi, c’est bien l’aide médicale à mourir. Cela ne fait aucun doute. Il est littéralement question de vie ou de mort. Ce ne sera peut-être pas le groupe qui est ici aujourd’hui. Ce sera peut-être des parlementaires futurs, mais je veux qu’ils soient éclairés par un examen rigoureux avant de prendre de nouvelles décisions et d’apporter de nouveaux amendements.

     Franchement, les membres actuels du comité de la justice n’ont pas eu la chance de profiter de ce genre d’examen. Je refuse de reconnaître que les quatre jours que nous avons consacrés aux témoignages — la première journée étant réservée à ceux des ministres — constituaient un examen rigoureux du projet de loi. Ce n’en était pas un. Ce projet de loi et les gens qui ont comparu... Qu’en est-il des gens qui n’ont pas pu comparaître? Qu’en est-il des Canadiens qui n’ont pas pu comparaître? Ils n’ont pas eu leur mot à dire. Je sais que certains d’entre eux nous ont envoyé des mémoires qui contribuent à nous éclairer en tant que parlementaires.

    Nous ne pouvons pas penser qu’un groupe ou un parti détient la vérité, et ne pas étudier les choses comme il se doit avant de légiférer. Cela transcende les allégeances politiques. Cela ne profite à aucun d’entre nous. Ce serait rendre un mauvais service aux Canadiens que de croire que nous pouvons rédiger une première ébauche de projet de loi, y apposer notre sceau et dire que nous sommes prêts à aller de l’avant, et que ce que les gens ont à dire à ce sujet n’a pas vraiment d’importance. Franchement, c’est ce que nous avons vu cette fois-ci. Je pense que ces quatre jours étaient nettement insuffisants. C’est ce que nous disons depuis le début.

    Nous sommes maintenant à l’étude article par article, mais nous le faisons en nous basant uniquement sur les quelques témoignages que nous avons entendus. Les témoignages que nous avons entendus m’amènent à conclure que les mesures de sauvegarde prévues dans le projet de loi C-14 auraient dû être conservées dans le projet de loi C-7. Elles n'auraient pas dû être éliminées. L'élargissement de l'aide médicale à mourir au Canada n'aurait dû se faire qu'après un examen parlementaire approfondi, comme le prévoyait le projet de loi C-14. En tant que parlementaires, nous avons l’obligation de mettre en place de telles mesures de protection, y compris un examen de la loi, afin de pouvoir protéger la population.

    Je crois que tout le monde ici veut protéger les Canadiens vulnérables. Nous avons peut-être tous une approche différente, mais il n’y a absolument aucun mal à inclure un examen parlementaire.

    J’appuie cet amendement. Je crois que cela envoie le bon message, et je pense que cela aidera aussi à informer les futurs parlementaires sur les lois futures concernant l’aide médicale à mourir. Nous, notre groupe, ce comité de la justice, ici, en novembre 2020, n’avons pas bénéficié de ce type d’examen. J’espère que les futurs parlementaires auront cette possibilité. C’est pourquoi je suis heureux d’appuyer l’amendement BQ-4.

     Merci, madame la présidente.

     Merci beaucoup, monsieur Moore.

    Monsieur Garrison, c’est à vous.

    Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Au cours de la discussion sur les amendements, j’ai limité mes interventions parce que je pense qu’il est important que nous examinions le projet de loi C-7, afin que les mesures de sauvegarde qu’il prévoit pour le deuxième volet soient en place dans la province de Québec si la décision du tribunal est maintenue. Je pense aussi que c’est important parce que dans la circonscription que je représente, je sais que la période d’attente de 10 jours et l’incapacité de renoncer au consentement final causent beaucoup de souffrances inutiles.

    Cela dit, je veux parler de cet amendement, parce que je m’inquiète aussi de la nécessité d’un examen plus vaste de l’aide médicale à mourir, et pas seulement du projet de loi C-7. C'est pourquoi j'ai inscrit une motion au Feuilleton plus tôt cet automne pour demander la création d'un comité spécial et l'élargissement du mandat de ce comité, afin d'y inclure la question de savoir si les mesures de sauvegarde pour les personnes vulnérables sont en fait adéquates pour l’aide médicale à mourir.

    J’espérais que les leaders parlementaires puissent s’entendre pour établir un tel comité, mais ils ne l’ont pas fait. J’espère qu’au cours de la prochaine séance consacrée aux travaux du Comité, nous pourrons déterminer si ce dernier peut commencer cet examen et établir un échéancier.

    La conséquence malheureuse de l’amendement de M. Thériault — qui n’est certainement pas intentionnelle —, c’est qu’il ferait en sorte que nous devrions reporter cet examen général d’une autre année, ce qui je pense serait très malheureux, ou que deux examens se tiendraient simultanément.

    C’est pourquoi, même si je veux que cet examen général commence, je suis contre l’amendement de M. Thériault.

    Merci, monsieur Garrison.

    Monsieur Thériault, je crois que vous avez levé la main. Allez-y, si vous voulez réagir aux commentaires.

    Oui, absolument.

    Nous avons effectivement eu quatre séances, parce que nous avions obtenu de la Cour deux prolongations du délai. Nous les avons obtenues parce qu'après les élections, nous ne nous sommes pas mis assez rapidement en branle. Le gouvernement a fait le choix de modifier les dispositions de l'AMM en proposant deux mesures de sauvegarde, soit la mort naturelle prévisible et la mort naturelle non prévisible, pour essayer de répondre rapidement à la prescription de la Cour. Maintenant, c'est la question que je poserais à un juriste. M. Garrison vient de mentionner qu'après l'adoption de cet amendement, nous nous obligerions à procéder à deux examens qui pourraient être simultanés. Je ne crois pas cela. Tout ce que cela signifie, c'est que M. Garrison veut un comité spécial, j'en veux un moi aussi. Nous voulons un comité spécial et nous réitérons par le truchement de la motion que « Dans les douze mois suivant la date de sanction de la présente loi, un examen approfondi des dispositions du Code criminel portant sur l'aide médicale à mourir [...] » — cela signifie en janvier, en février et en mars, parce que ce sera sanctionné en décembre.

    M. Garrison parlait de l'AMM, mais ce sont des dispositions qui entourent l'AMM que traite le projet de loi C-14. Je ne vois donc pas un dédoublement de l'intention, sauf qu'on réitère ici l'intention des parlementaires, soit que cela se fasse dans la prochaine année, pas plus tard que la prochaine année, et que cela ne dure pas plus d'une année pour que nous puissions nous entendre sur ce que nous devons ajouter ou non aux dispositions de l'AMM.

    Le projet de loi C-7 laisse donc en plan plusieurs aspects dont bien des gens veulent nous voir discuter. Il a été décidé d'adopter rapidement le projet de loi C-7. Toutefois, les premiers mots que j'ai dits au début de cette étude, c'est que, pendant que nous débattions, il fallait toujours garder en tête que des gens souffraient. En cette période de pandémie, ce sont ces gens, les patients non contaminés par la COVID-19, qui subissent tous les bouleversements du réseau de la santé.

    Nous avons eu deux prolongations du délai, et il fallait répondre à une prescription de la Cour. Je pense qu'il faut réitérer au gouvernement — d'autant plus que M. Garrison disait que les leaders ne s'entendraient pas — que nous voulons ce genre d'étude, comme parlementaires et comme Comité. C'est ce que la motion dit. Elle n'est pas contradictoire quant à ce qui est prévu à l'article 10 de l'AMM; elle le rappelle de façon, peut-être, un peu plus précise. Elle n'est pas exclusive non plus. Je pense donc que c'est important de le rappeler et de faire passer un message au pouvoir exécutif: il faut arrêter de se traîner les pieds.

    Parce que nous ne réfléchissons pas en amont des jugements de cour et des contestations devant les tribunaux, et que nous ne faisons pas notre travail de législateur, nous, les parlementaires, recevons en effet de boomerang des prescriptions de la Cour.

    Je pense que les gens s'attendent à ce que nous soyons capables de dire que nous répondons au projet de loi C-7. À mon avis, une troisième prolongation aurait été indécente à l'égard des gens qui souffrent. Ne pas nous prononcer sur cette question, ici, ce serait laisser planer encore une incertitude dans le message que nous envoyons au pouvoir exécutif qui, à mon avis, en mène pas mal large. Je pense qu'il est important que nous puissions adopter cette motion, et je suis encore plus convaincu du fait qu'elle ne dispose pas de l'obligation énoncée dans l'article 10, mais qu'elle la précise, la réitère et la complète dans la mesure où cela ajoute une perspective et un espace temps.

    En même temps, c'est un message envoyé à tous ceux qui attendent d'aller contester devant les tribunaux. Rappelez-vous ce qu'on nous a dit: certains vont contester en disant que nous sommes allés trop loin et d'autres en disant que nous ne sommes pas allés assez loin.

    Or, dans la foulée du travail parlementaire que nous venons d'accomplir pendant quatre jours, nous pourrions tout de suite lancer le message comme quoi le projet de loi C-7 est une réponse équilibrée à une prescription de la Cour, et que nous, les parlementaires, sommes en train de réfléchir plus profondément et plus longuement sur toutes les questions délicates. C'est de cette façon, il me semble, que doivent être traitées des questions aussi délicates que celles sur lesquelles nous nous penchons depuis un bon nombre d'heures.

    Mon plaidoyer est terminé.

     Merci beaucoup, monsieur Thériault.

    M. Cooper est le suivant sur la liste, puis ce sera au tour de Mme Findlay.

    Allez-y, monsieur Cooper.

    Merci, madame la présidente.

    J’aimerais, moi aussi, appuyer l’amendement du Bloc québécois. Je tiens à dire tout d'abord que je suis d’accord avec M. Thériault parce que son amendement ne fait pas double emploi, qu’il est complémentaire et qu’il consolide quelque chose qui a échappé au gouvernement lorsque celui-ci a adopté le projet de loi C-14.

    M. Moore a rappelé qu’il était absent du débat sur le projet de loi C-14. J’ai participé à ce débat. J’étais membre de ce comité, tout comme vous, madame la présidente. Je peux dire qu’à l’époque, nous avions considéré la disposition prévoyant un examen quinquennal comme un élément très important du projet de loi. Nous étions alors en territoire inconnu. Dans l’arrêt Carter, la Cour suprême avait annulé l’interdiction pénale générale de l’aide médicale à mourir. Nous partions des paramètres de l’arrêt Carter. Il y avait cependant beaucoup d’inconnues entourant la réponse législative susceptible de remplir les conditions de ce que la Cour suprême avait demandé au Parlement, à savoir de trouver un équilibre entre le respect de l’autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables grâce à un système de garanties soigneusement conçu et surveillé.

    Le processus, depuis le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir jusqu’à l’adoption du projet de loi C-14, s’est échelonné sur une période de six mois, de janvier à la fin de juin 2016. Entre le comité mixte spécial et le comité de la justice, nous avons entendu toutes sortes de témoins dans le cadre d’un processus qui, quoique imparfait, était nettement plus efficace que celui qui a mené au projet de loi C-7.

    La disposition prévoyant un examen quinquennal nous donnait suffisamment de temps pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas et pour savoir si les garanties sont suffisantes et si des changements sont nécessaires. Elle prévoyait également une période de mise en œuvre du projet de loi C-14 dans tout le Canada. Je pensais évidemment à l’époque que ce serait une première étape. Il y aurait ensuite un examen et la possibilité d’apporter des amendements au projet de loi.

     Mais rien de tout cela n'est arrivé. Il n'y a pas eu d'examen en juin de cette année. M. Maloney a invoqué la COVID. Eh bien, oui, c'était le cas à ce moment-là et c'est toujours le cas. Je ne crois pas que ce soit une raison valable de ne pas faire d'examen. Le fait est que le gouvernement a décidé de devancer cet examen avant même la COVID, puisque le projet de loi C-7 a été présenté avant la pandémie. Il va bien plus loin que l’arrêt Truchon et a supprimé de nombreuses garanties importantes présentes dans le projet de loi C-14. L’idée que la COVID ait pu entraver un examen parlementaire ne tient tout simplement pas la route.

    Le gouvernement s'est conduit de façon paternaliste pour donner suite à un texte législatif qui transforme radicalement le contexte de l’aide médicale à mourir, sans examen préalable. Le ministre et des membres du gouvernement se sont vantés de leurs consultations en ligne, qui, à les croire, ont alimenté l'élaboration du projet de loi C-7.

     Je vous signale, madame la présidente, que plusieurs témoins — dont certains de ceux qui ont participé au sondage en ligne et aux consultations limitées de février, si ma mémoire est bonne — ont déclaré au Comité, pendant la très courte période de nos audiences, que toutes ces consultations étaient orientées vers un résultat prédéterminé. Selon eux, le gouvernement ne souhaitait pas entendre tous les points de vue, mais cherchait plutôt à obtenir un résultat précis sur lequel s'appuyer pour légiférer et pour valider un processus mis en œuvre précisément en vue du projet de loi dont nous sommes saisis, le projet de loi C-7

    Je tiens également à souligner qu’en plus de ces consultations orientées et biaisées, comme l’ont démontré un certain nombre de témoins, la consultation en ligne s'est faite au détriment de beaucoup de Canadiens vulnérables et marginalisés. Tous ceux qui n’ont pas accès à Internet et ceux qui sont atteints de déficiences visuelles ou cognitives ou ont des problèmes de mobilité n'ont pas pu faire part de leur point de vue ou ont eu plus de difficulté à le faire en raison d'un processus que j'estime vraiment insensible. Où étaient donc les gens qui vivent dans des collectivités éloignées ou nordiques pendant la consultation en ligne?

    Nous voilà ainsi dans la situation tout à fait inacceptable où une très mauvaise loi a été rejetée par toutes les organisations nationales de défense des droits des personnes handicapées au Canada et par plus d’un millier de médecins, et il n'y a pas d'examen. Nous avons besoin d'un examen exhaustif de la loi. Et cela aurait dû être fait avant le projet de loi C-7.

     Cela n'a pas été fait, mais, grâce à cet amendement, nous pourrions renforcer la nécessité de le faire, et de le faire tout de suite, pour que tous les segments de la société canadienne touchés par l’aide médicale à mourir — je dis bien: tous — soient vraiment consultés, et ce, de façon exhaustive, et pour que nous puissions entendre des points de vue ignorés par le gouvernement dans sa hâte à faire adopter le projet de loi C-7.

    J’ai assisté ce matin à une conférence de presse où se sont exprimés beaucoup de gens, dont des Autochtones, qui n’ont pas été entendus au cours de nos quatre audiences. Je l’ai déjà dit et je le répète: il n’était pas nécessaire que les choses se passent ainsi. Il n’aurait pas dû en être ainsi. Et ce l'est en raison d'une démarche que j'estime irresponsable de la part du gouvernement.

     À tout le moins, cet amendement souligne ce qui aurait dû être fait et ce qui doit absolument être fait, à savoir un examen de la loi, et pas dans cinq ans, mais le plus tôt possible. Un délai d’un an est certainement plus que raisonnable.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, monsieur Cooper.

    C'est le tour de Mme Findlay.

     Allez-y.

    Merci, madame la présidente.

    Je serai assez brève. Il nous reste peu de temps.

    J’estime que les examens sont nécessaires. Comme je l’ai dit l’autre jour, nous discutons d’un projet de loi pancanadien très important qui transforme la vie des gens. Ces procédures n’étaient même pas permises il y a quelques années. Nous sommes entrés dans un tout nouveau territoire.

     Cela dit, dans le cadre des changements apportés au projet de loi C-14, dont je n’ai pas débattu puisque je n'étais pas au Parlement, beaucoup de garanties que j'estimais raisonnables — comme c'est visiblement le cas de mon côté de la table — ont été rejetées par d’autres membres du Comité et par leurs partis.

    Franchement, je ne comprends pas vraiment les commentaires de mon collègue, M. Garrison, qui pense que cela va à l’encontre de ce qu’il espère. Je n’ai peut-être pas bien compris ce que mon ami voulait dire, mais l’amendement proposé par M. Thériault propose un délai de 12 mois. On ne dit pas après 12 mois ou dans 12 mois. Mais d’ici un an.

    Il dit aussi que cet examen sera « fait par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin ». Dans cet amendement que j'estime raisonnable et que j’appuie, ce qu'on demande, me semble-t-il, c’est un examen obligatoire dans un délai de 12 mois, par le Comité ou par un comité spécial. Ce qui importe, c’est le mandat de veiller à ce que cela se fasse.

    Je trouve que les commentaires de M. Thériault sont très justes et que cela complète le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter. Cela envoie un signal clair à ceux qui, d'un côté ou de l'autre de tous ces arguments, se demandent où nous allons. Cela envoie un signal clair à ceux qui envisagent des contestations judiciaires ou, plus simplement, qui ont peut-être l’impression que cela change leur environnement et leur vision du monde, que nous, les législateurs, prenons la question au sérieux.

     Quatre jours pour un texte législatif aussi important, ce n'est pas assez, à mon avis. Les autres membres du Comité n’étaient pas d’accord. Ils voulaient que ce projet de loi soit adopté rapidement. Je crois que nous aurions dû entendre d’autres témoins. Je ne sais pas ce qui va se passer au Sénat.

    Rien n'empêche ce qu'invoquait M. Garrison, à savoir que nous décidions de donner suite et de procéder à un examen qui aurait dû être fait et que le gouvernement libéral n'a pas fait bien qu'il en ait le mandat. C'est ce que je ne comprends toujours pas.

    Nous sommes saisis d’un projet de loi qui va bien au-delà de l'arrêt Truchon. Nous, législateurs, prenons des décisions, me semble-t-il, en nous fiant aux professionnels de la santé que nous choisissons d’écouter et aux organisations de personnes handicapées.

    Il s’agit d’un texte législatif très important. Je ne crois pas du tout que cela fera en sorte que chaque loi soit assortie d'une disposition d'examen. Ce texte législatif est unique.

    Cet amendement nous fait tous, législateurs et gouvernement, prendre conscience qu’il faut procéder à un examen attentif, exhaustif, plus approfondi et mieux informé d'un texte législatif d'une importance telle que nous modifions le droit pénal du Canada et la prestation des soins de santé et des soins palliatifs. Le Comité a décidé de ne pas prévoir de mesures protégeant la liberté de conscience des médecins. Des médecins nous ont dit qu’ils quitteraient la profession qu’ils ont choisie s’il n’y a pas de garanties de ce genre.

    Un amendement antérieur n’a pas été adopté, mais ce serait l’occasion d’examiner l’expérience vécue de ceux qui, dans ce système, ont choisi de mettre fin à leurs jours de cette façon, puis changent d’avis et décident de ne pas emprunter cette voie. Cela nous permettrait d’examiner les mesures de soutien proposées et les véritables choix offerts aux personnes qui doivent prendre ces décisions difficiles, mais aussi à leur famille, parce que, très franchement, il n’y a pas que la personne en cause.

    C’est un amendement très raisonnable qui... Je ne crois pas, pour être parfaitement honnête, que si le gouvernement a décidé de ne pas faire procéder à un examen qu'il était censé faire... À moins d'insérer cette obligation dans le projet de loi, je ne crois pas qu'il suffise de demander au Comité d'examiner la loi.

    Le gouvernement est manifestement disposé à présenter un texte législatif qui va bien au-delà des décisions et des directives des tribunaux jusqu’à présent, et cet examen est donc absolument nécessaire. Les Canadiens n’en attendent pas moins de nous.

    Merci.

    Merci, madame Findlay.

    Monsieur Lewis, allez-y.

    Merci, madame la présidente. Je serai bref.

    Plus tôt dans le débat au sujet de cet amendement, M. Maloney a expliqué que l’examen du projet de loi C-14 n’a pas été fait à cause de la pandémie, je veux bien.

     Mais je dois dire que... Je regarde le football du dimanche et je vois tout le temps des arbitres demander un examen sur le terrain alors que nous sommes en pandémie. Je regarde le hockey et je vois tout le temps des arbitres demander un examen alors que nous sommes en pandémie. Quand j’étais pompier, nous faisions toujours un examen des mesures prises sur les lieux après les incidents, et je suis sûr que c'est encore le cas alors que nous sommes en pandémie. Je fais un examen de mon relevé bancaire alors que nous sommes en pandémie.

    Je dirais que ce n’est pas à cause de la pandémie que cet examen n’a pas été fait. Appelons un chat un chat. La vraie raison, c’est d'abord parce que le gouvernement a décidé de proroger le Parlement.

    Voici où je veux en venir. Si on prend l'exemple du sport ou de mon relevé bancaire et que, dans ces deux cas, la pandémie n'empêche pas de faire des examens, le projet de loi C-7, qui porte sur des décisions de vie ou de mort, n’est-il pas plus important que le sport ou mon relevé bancaire? Évidemment que oui.

    M. Thériault a présenté un excellent amendement. Cela nous donne au moins une garantie de plus que le Comité pourra faire cet examen. Certains d’entre nous ne seront pas ici à la prochaine séance, et c’est donc une garantie de plus, puisque le projet de loi C-14 n’a pas été examiné. C’est essentiel, et nous devons faire preuve de diligence raisonnable à cet égard.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Merci, monsieur Lewis.

    Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement BQ-4.

    (L’amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])

    Le préambule est-il adopté?

    (Le préambule est adopté par 7 voix contre 4.)

    Le titre est-il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Avec dissidence.

     Le projet de loi modifié est-il adopté?

    Je pense que nous devrions tenir un vote par appel nominal.

    D’accord.

    (Le projet de loi C-7 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)

    Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Avec dissidence.

    Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Un député: Avec dissidence.

    Merci beaucoup.

    Très rapidement pour les membres...

     Madame la présidente, vous avez été avisée que je remplacerais M. Thériault une fois que le travail sur le projet de loi C-7 serait terminé.

    Je voudrais que nous discutions de la motion dont avis a été donné le 3 novembre dernier.

    Merci, monsieur Fortin. J’allais justement parler de ce qui va se passer au cours des prochaines réunions.

    Je demande le consentement du Comité pour que la première moitié de la séance de jeudi soit consacrée aux travaux du Comité et notamment au projet de loi C-6. Je demande le consentement du Comité pour me permettre d'être un peu proactive et d'inviter les ministres responsables du projet de loi C-6 à la deuxième heure de la réunion de jeudi afin qu'ils puissent en parler et répondre aux questions des députés.

    D'après ce que je comprends, nous allons étudier ma motion au cours de la première partie de la rencontre et nous allons ensuite passer au projet de loi C-6.

    Est-ce exact?

    Merci, monsieur Fortin.

    Comme il s’agira des travaux du Comité, les membres sont invités à discuter de tout ce qui doit l'être pendant cette période. Nous commencerons évidemment par le projet de loi C-6.

    Monsieur Virani...

     Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

    Je veux que l'on note ce qui suit. Je vous demande qu'à la prochaine occasion — je sais en effet que ce ne sera pas aujourd'hui, étant donné qu'il est déjà 13 h 15 et que notre rencontre est presque terminée —, nous commencions par l'étude de la motion dont je vous ai donné avis le 3 novembre dernier.

     Monsieur Fortin, excusez-moi, monsieur, mais je crois que vous ne portez pas de casque d’écoute, et j’ai de la difficulté avec l’interprétation.

    Je m'excuse, je ne comprends pas le français.

    Vous n'avez pas à vous excuser. C'est moi qui m'excuse..

    Est-ce que vous m'entendez?

    Oui.

    C'est bien.

     Je ne portais pas mon casque d'écoute. Vous aviez raison. C'est mon erreur et je m'en excuse.

    Je vois qu'il y a un genre de course et que plusieurs membres du Comité essaient d'être les premiers à demander que nous discutions d'une motion. Je viens donc de vous faire cette demande. Je voulais m'assurer que vous le noteriez et que, à la première occasion — aujourd'hui, la rencontre est terminée, vu qu'il est déjà 13 h 16 —, soit jeudi prochain, nous discutions d'abord de la motion dont je vous ai donné avis le 3 novembre dernier.

    Nous entendons-nous là-dessus ou souhaitez-vous que je procède différemment?

    Monsieur Fortin, excusez-moi. La question que j’ai posée avant que vous ne commenciez à parler était précisément de demander le consentement du Comité pour inviter les deux ministres responsables du projet de loi C-6 à la deuxième...

    Il n’y a pas consentement.

    Il n’y a pas consentement. D’accord.

    Monsieur Virani, vous êtes le suivant sur la liste des intervenants.

    Madame la présidente, compte tenu du temps que nous avons donné et de la patience dont nous avons tous fait preuve au cours des quatre réunions consacrées à l’étude article par article, je propose de lever la séance dès maintenant.

    Nous allons mettre la question aux voix.

    (La motion est adoptée par 11 voix contre 0.)

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur le greffier.

    Maintenant que j'ai récupéré mon marteau, la séance est levée.