JUST Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Soyez les bienvenus à la 17^e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.

    Je souhaite la bienvenue à nos deux nouveaux membres, Mme Élizabeth Brière et M. Randeep Sarai. Votre arrivée nous réjouit beaucoup.

     Bonjour, je vous souhaite la bienvenue.

    Malgré le caractère hybride de la séance, je constate qu’aucun membre du Comité n’est présent dans la pièce, ce qui est excellent. Nous appliquerons des mesures rigoureuses si vous décidez plus tard d’aller dans la salle de réunion. Je me réjouis qu’elle soit inoccupée. Tous participent en virtuel, sauf le greffier. Je surveillerai vos distances.

    Voici quelques règles pour le bon déroulement de la séance. La plupart d’entre vous les connaissent sûrement déjà. Vous pouvez vous prévaloir des services d’interprétation en activant la fonction de sélection dans le bas de votre écran.

    Vous verrez le bouton de désactivation du son et celui d’arrêt de l’enregistrement vidéo. La caméra de chaque membre doit toujours être en marche. N’activez votre microphone que pour prendre la parole. Avant, veuillez attendre que je vous l’accorde nommément, pour le bon déroulement de la séance. Lorsque vous n’exercez pas votre droit de parole, veuillez désactiver votre microphone.

    Je rappelle aux membres et aux témoins de toujours s’adresser à la présidence. Pour établir la liste des personnes qui veulent prendre la parole, le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour respecter l’ordre des interventions.

    Dans le bas de votre écran, vous remarquerez la fonction « lever la main ». Je vois que M. Fortin l’a déjà trouvée. Quand on l’active, elle crée à mon intention une liste des personnes qui veulent intervenir. Veuillez, s’il vous plaît, utiliser ce bouton.

    Avant de commencer, nous devons adopter le procès-verbal de la séance de la semaine dernière.

    Monsieur Fortin, s’agit-il d’un rappel au Règlement?

    Non, ce n'est pas un rappel au Règlement, madame la présidente.

    Avant que nous commencions l'audition des témoins, je voudrais présenter ma motion, dont l'avis a été donné le 2 décembre dernier. Je ne sais pas si vous voulez le faire tout de suite ou après l'adoption du rapport. C'est à votre discrétion.

    Pour le moment, notre horaire est on ne peut plus chargé. Si ça vous convient, pouvons-nous adopter le procès-verbal du sous-comité du programme? Quelqu’un a-t-il des observations sur le procès-verbal qu’on a distribué à tous? Ceux qui sont pour son adoption, veuillez lever le pouce.

    Des députés: Oui.

    La présidente: Monsieur Fortin, seriez-vous d’accord pour que nous passions aux témoins? Je ne veux pas les faire attendre ni faire attendre notre étude.

    Je ne crois pas que ce soit très long.

    Tout le monde a reçu mon avis de motion le 2 décembre, et vous l'avez lu. Tout ce que cela requiert, c'est que le Comité fasse rapport à la Chambre d'une recommandation concernant la création d'un comité spécial pour examiner le processus de nomination des candidats à la magistrature.

    Je peux faire la lecture complète de ma motion, mais cela prendrait quelques minutes, et je crois que tout le monde l'a lue. C'est à votre convenance, madame la présidente, mais je voudrais que nous l'adoptions ce matin.

    L'idéal serait de nous en occuper immédiatement et d'entendre ensuite les témoins.

    Je vous remercie, monsieur Fortin.

    Monsieur Virani, demandez-vous de prendre la parole?

    Oui, madame la présidente.

    Le comité de direction a longuement discuté de ce qui s’en venait ensuite, et cette étude est importante. Son sujet recoupe aussi un projet de loi d’initiative parlementaire déposé par M. Garrison. Nos témoins sont arrivés. Nous devrions les entendre, commencer l’étude et ne pas les faire attendre.

    Je propose d’ajourner le débat.

    Voilà une motion dilatoire.

    Monsieur Virani, je la mets immédiatement aux voix.

    Madame la présidente, est-ce que je peux quand même répliquer à l'argument de M. Virani? Vous êtes en train de disposer de ma motion sans que j'aie eu l'occasion d'en débattre.

    Je comprends, mais M. Virani a proposé d’ajourner le débat sur cette motion. C’est une motion dilatoire, ce qui signifie qu’il n’y a pas de débat après qu’elle a été proposée. En ma qualité de présidente, je dois la mettre immédiatement aux voix. Si elle est rejetée, alors, manifestement, nous poursuivrons le débat sur votre motion.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

     La motion est adoptée, et le débat sur la motion de M. Fortin est remis à plus tard.

    Je suis heureuse de présenter nos témoins du ministère de la Justice et de celui des Femmes et de l’Égalité des genres. Les représentantes du ministère de la Justice sont Mmes Nathalie Levman, Stéphanie Bouchard et Claire Farid, respectivement avocate-conseil à la Section de la politique en matière de droit pénal, Secteur des politiques; avocate-conseil et directrice; directrice et avocate générale.

    Le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres est représenté par la directrice générale de la Recherche, des résultats et de la livraison, Mme Lisa Smylie.

    Mesdames, soyez les bienvenues.

    Nous entendrons deux déclarations préliminaires d’une durée de cinq minutes chacune, puis nous passerons aux questions.

    Entendons d’abord la représentante du ministère de la Justice.

    À Justice Canada, je suis la directrice de l’équipe du droit de la famille et de l’enfance. Je vous remercie de m’avoir invitée à prononcer quelques mots sur l’inclusion, dans la loi fédérale sur la famille, de la notion de comportement contrôlant et coercitif.

    Les modifications apportées à la Loi sur le divorce, qui entreront en vigueur le 1^er mars 2021, comprennent une définition large, fondée sur des observations factuelles, de la violence familiale qui nomment expressément le comportement contrôlant et coercitif.

    Pour les besoins de la Loi sur le divorce, on définira la violence familiale comme une conduite violente ou menaçante, qui constitue par son caractère répétitif un comportement coercitif et contrôlant qui amène un membre de la famille à craindre pour sa propre sécurité ou celle d’une autre personne.

    Le comportement n’a pas besoin d’être une infraction criminelle pour être considéré comme une violence familiale sous le régime de cette loi. À la différence du droit criminel qui s’attache à déterminer la culpabilité ou l’innocence, la définition de violence familiale dans la Loi sur le divorce vise à aider à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant en ce qui concerne les arrangements parentaux, c’est-à-dire le temps de parentage et les responsabilités décisionnelles.

    La loi modifiée énonce une liste de facteurs dont les juges doivent tenir compte pour déterminer les répercussions de la violence familiale sur les arrangements parentaux. Elle exige expressément d’eux qu’ils prennent en considération le caractère répété du comportement coercitif et contrôlant à l’égard d’un membre de la famille. Les tribunaux devront tenir compte de tous les facteurs utiles à l’intérêt supérieur de l’enfant et privilégier la sécurité et le mieux-être physiques, émotifs et psychologiques de l’enfant.

    La violence coercitive et contrôlante est plus susceptible que les autres formes de violence entre partenaires intimes de se poursuivre et de s’aggraver après la séparation. Le risque augmente souvent après la séparation, parce que l’agresseur sent le relâchement de son contrôle. Les auteurs de violences coercitives et contrôlantes peuvent être incapables de distinguer leur rôle de conjoint de leur rôle de parent. Ils peuvent se servir des enfants comme moyens de conserver le contrôle sur l’ex-conjoint. Il s’ensuit, d’après une analyse globale de l’intérêt supérieur de l’enfant, que les tribunaux peuvent ordonner des mesures correctrices telles que le temps de parentage sous supervision pour protéger les membres de la famille.

    Merci. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, madame Farid.

    La parole est maintenant à Mme Bouchard, qui dispose de cinq minutes.

    Bonjour. Ma collègue Nathalie Levman était censée faire l'exposé. Je la remplace, en raison de difficultés de connexion. Nous présentons nos excuses pour le dérangement.

    Je suis la directrice du Centre de la politique concernant les victimes, à la Section du droit criminel de Justice Canada.

    Je vous remercie de nous avoir invitées à participer à votre étude sur les comportements contrôlants ou coercitifs dans les relations intimes.

    Le contrôle coercitif dans le contexte de la violence entre partenaires intimes s'entend d'un comportement contrôlant, répété au fil du temps, pour prendre les victimes au piège, ce qui supprime le sentiment de liberté dans la relation.

    Malgré la large gamme de comportements contrôlants que le partenaire adopte, l'important est la manière par laquelle, grâce à leur répétition, et non à chaque incident particulier, il parvient à dominer l'autre.

    Plus précisément, le contrôle coercitif concerne l'effet cumulatif des comportements violents sur la victime.

    Les systèmes juridiques se débattent, depuis des décennies, pour trouver une réponse à la violence entre partenaires intimes et d'autres formes de violence familiale.

    Traditionnellement, le droit criminel a réagi aux incidents de violence et aux autres formes de violence et non aux comportements répétitifs. Dans le contexte de la violence entre partenaires intimes, la gamme des infractions est large, selon la conduite adoptée. Mentionnons notamment l'agression physique, l'agression sexuelle, les menaces, l'intimidation, la séquestration, la fraude, le harcèlement au téléphone, l'intrusion nocturne et les méfaits.

    Le Code criminel exige aussi que les tribunaux qui déterminent la peine considèrent comme circonstance aggravante la violence à l'égard du conjoint ou d'un enfant.

    De plus, à compter de 2015, la distribution non consensuelle d'images intimes constitue également une infraction criminelle. Les conjoints violents risquent également d'adopter ce type de comportement, pour exercer un contrôle.

    Les modifications du Code criminel édictées à la faveur de l'adoption de l'ancien projet de loi C-75, en 2019, ont renforcé la sévérité du droit criminel contre la violence entre partenaires intimes, en reportant sur le prévenu récidiviste, pour le cautionnement, le fardeau de la preuve, précisant que la violence contre un conjoint ou un ex-conjoint, un conjoint de fait ou une fréquentation, dans la commission d'une infraction, constitue une circonstance aggravante qui commande une peine maximale dans les cas de violences répétées contre le partenaire intime.

    En reconnaissance du risque qu'une conduite violente épouse une série de comportements susceptibles de dégrader le sentiment de sécurité physique ou psychologique de la victime, le Parlement a édicté, en 1993, l'infraction de harcèlement criminel. Elle vise à répondre aux conséquences d'une série d'incidents interdépendants sur les victimes, particulièrement dans le contexte d'une violence familiale, pour une application élargie de l'infraction. Elle criminalise l'adoption d'une conduite précisée devant laquelle une personne raisonnable craindrait toujours pour sa sécurité physique ou psychologique ou celle d'une connaissance.

    Cette infraction vise les conséquences cumulatives de la violence pour la victime et non celles d'incidents distincts de violence.

    Compte tenu de ses circonstances particulières, le harcèlement criminel peut, en même temps que des infractions distinctes, faire l'objet d'accusations, .

    Pour protéger les victimes, notamment celles de violence entre partenaires intimes, le Code criminel prévoit aussi la prise d'engagements à ne pas troubler l'ordre public. Ces engagements peuvent être imposés avant la commission de l'infraction, dans les cas où quelqu'un craint, pour des motifs raisonnables, qu'un autre ne le blesse, lui, sa conjointe, son conjoint ou son enfant ou qu'il n'endommage ses biens.

    On peut imposer une large gamme de conditions, notamment des ordonnances de non-communication, dont la violation constitue une infraction criminelle passible d'une peine maximale de quatre années de prison.

    Les provinces et les trois territoires ont édicté des lois contre la violence familiale qui complètent ces mesures du droit criminel.

    Par exemple, ces lois autorisent la reddition d'ordonnances d'intervention d'urgence qui accordent à la victime le droit de demeurer dans le foyer et d'utiliser le véhicule familial. Des conditions peuvent également empêcher l'agresseur de communiquer avec la victime ou les membres de sa famille.

    La stratégie fédérale cherche à mieux faire entendre la voix des victimes dans le système de justice criminelle, y compris des survivants d’actes criminels au Canada. Un élément déterminant en est la mise au point et l’exécution du programme avec le concours du Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Canada. Ce fonds met à la disposition des victimes de la violence entre partenaires intimes une gamme de mesures de soutien. Notamment, depuis 2016, le gouvernement du Canada a rendu accessible aux provinces et aux territoires le financement, par ce fonds, de projets pilotes de prestation de conseils juridiques indépendants aux victimes de violence sexuelle.

    Je suis désolée. Nous venons vraiment de dépasser les cinq minutes.

    Nous espérons entendre le reste de votre témoignage en réponse à des questions.

    Dans ce premier tour, chaque intervention durera six minutes. La première intervenante est Mme Findlay.

    Madame Findlay, à vous la parole.

    Merci, madame la présidente. Je remercie également les témoins d’être ici pour traiter de ce sujet très important.

    J’ai exercé le droit familial pendant de nombreuses années. Je suis donc bien au courant de ces enjeux. Nous devrions tous savoir que la violence physique et verbale dans les couples a des effets négatifs chez tous les sexes et chez tous les enfants, qu’ils soient victimes ou témoins.

    Je suis heureuse de constater que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant demeure. Nous savons, grâce à des procédés de diagnostic médical comme les scanographies du cerveau — qui n’ont jamais existé à mes débuts dans l’exercice du droit — que la victime ou le témoin de violences peuvent subir des conséquences nuisibles toute leur vie. Les tribunaux ne le reconnaissaient pas vraiment à mes débuts en droit. Ils croyaient à tort que, après la séparation du couple, ces effets disparaissaient.

    Je m’inquiète notamment, du fait de la COVID-19, des mesures de confinement et des échos de ma circonscription, pour les victimes, notamment quelques femmes qui me viennent à l’esprit, piégées dans ce genre de relation et qui ne connaissent pas vraiment toutes leurs options. Autrement dit, elles ne savent pas ce qui est confiné. Les refuges le sont-ils? Les centres d’accueil de femmes? Peuvent-elles y aller? Y sont-elles en sécurité?

    Je ne suis pas certaine que le gouvernement fédéral et les provinces en aient fait assez pour leur faire connaître leurs options. Je me demande si nos témoins peuvent dire dans quelle mesure les auteurs de violences peuvent se servir de la COVID et du confinement pour exploiter l’incapacité des femmes d’appeler à l’aide ou d’échapper à leur situation. Pouvez-vous, mesdames, donner vos impressions sur le degré général de conscientisation des victimes et sur les mesures d’appui qu’on leur offre?

    Merci, madame Findlay.

    Madame Smylie, voudriez-vous répondre?

    

    Je vous remercie de cette question importante. Elle a fait l’objet de vastes discussions sur l’impact de la COVID-19 sur la violence fondée sur le sexe, en général, et sur la violence entre partenaires intimes en particulier, comme vous l’avez fait remarquer.

    La recherche et les données que nous avons en main sur la COVID-19 [Difficultés techniques] montrent que, à l'instar des crises, en général, la pandémie augmente le taux de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe. Une étude de Statistique Canada, au début de la pandémie, a révélé qu'une femme sur dix était soit très inquiète, soit extrêmement inquiète de la violence dans le foyer familial pendant la pandémie. Depuis le début de la pandémie, d’après Statistique Canada [Inaudible] des services de police, il y a eu augmentation d'environ 10 % des appels pour querelles de ménage. Ce n'est que la partie visible de l'iceberg, parce qu'environ 64 % des violences familiales ne sont pas signalées à la police.

    Les organisations communautaires de tout le pays signalent des augmentations de la violence familiale et de la violence entre partenaires intimes. Par exemple, une étude d’Hébergement Femmes Canada, en novembre 2020, a révélé que 52 % de ses refuges, au Canada, accueillaient des victimes de formes de violence plus graves et plus fréquentes qu’avant la pandémie.

     Dans un autre exemple, en Ontario, la ligne d’aide Assaulted Women’s Helpline a constaté des augmentations notables du nombre d’appels depuis le début de la pandémie. Plus précisément, de l’ordre de 72 % de mai 2019 à mai 2020.

    Ces tendances ne sont pas propres au Canada. On les a signalées à l’échelle du globe, pour ce qui concerne les indices de violence entre partenaires intimes, et nous pouvons imaginer pourquoi. Les femmes sont isolées avec leurs agresseurs qui, par exemple, se comportent de façon contrôlante, confisquent les produits des technologies, le téléphone, déterminent les personnes à qui elles sont autorisées de parler, les isolent de leurs amis, de leur famille et des organisateurs communautaires.

    Je n’en dirai pas plus.

    Ce que vous dîtes est très important, madame Smylie, et nous savons qu’un des éléments qui caractérisent les sévices est l’isolement de la victime. Nous n’avons toutefois pas beaucoup de temps, et j’ai une autre petite question à poser.

    Le projet de loi C-75, qui a modifié la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, a été introduit en juillet 2019. Il a renversé le fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution des personnes accusées de violence conjugale. J’aimerais savoir si des preuves montrent qu’avant la pandémie et pendant celle-ci, cette inversion du fardeau de la preuve a diminué le nombre de récidivistes de violence conjugale. Est-ce que cela y a contribué?

    Veuillez répondre très brièvement.

    Je vais devoir m’en remettre à mes collègues du ministère de la Justice. La question dépasse le cadre de mes compétences et de mes connaissances.

    Allez-y, madame Bouchard.

    Je vous remercie. Ma collègue Nathalie Levman serait mieux placée pour répondre. Je crois qu’elle tente toujours de se joindre à la réunion du Comité. Toutes les questions ayant trait aux modifications apportées au Code criminel devront attendre pour bénéficier de son expertise.

    Madame la présidente, puisqu’il y a un problème technique, nous pourrions demander une réponse écrite à la témoin si elle ne parvient pas à se brancher.

    Tout à fait. Je me disais la même chose, madame Findlay. J’invite les représentants du ministère à répondre par écrit à cette question, car je crois que les membres du Comité aimeraient savoir.

     Je vous remercie infiniment. Nous allons maintenant écouter Mme Brière.

     Je vous souhaite la bienvenue à notre comité. Vous avez six minutes. Allez-y.

    Je vous remercie, madame la présidente.

     Bonjour à tous.

    Je remercie les témoins de leur présence aujourd'hui.

    J'ai eu la chance de siéger au conseil d'administration de la maison d'hébergement l'Escale de l'Estrie, à Sherbrooke, qui fait un travail remarquable auprès des femmes victimes de violence conjugale.

     Un constat se dessine: compte tenu de l'omniprésence des médias sociaux et des technologies qui permettent la communication instantanée, il est de plus en plus complexe pour les victimes de trouver un espace où se sentir en sécurité, libre des influences et du contrôle d'un partenaire intime. Même si ce dernier n'est pas en présence de la victime, il a toujours le moyen d'entrer en contact avec elle.

    Y aurait-il lieu que le projet de loi englobe la cyberviolence, qu'elle soit directe — c'est-à-dire par la surveillance, le contrôle et le harcèlement avec l'utilisation des technologies dans un contexte privé — ou indirecte — c'est-à-dire par la publication de contenus au sujet d'un partenaire?

     À qui s’adressait la question, madame Brière?

    Je vais laisser aux témoins le soin de choisir celle qui est la mieux placée pour répondre.

    Madame Bouchard.

     Je vous remercie de votre question, mais c'est M^e Levman qui est l'experte dans tous les domaines en lien avec le Code criminel. Je peux cependant souligner qu'effectivement, la pandémie a mis en lumière beaucoup de difficultés liées à la violence que certaines victimes peuvent vivre à cause du confinement.

    Nous travaillons étroitement avec Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les victimes d’actes criminels et avec tous les directeurs d'aide aux victimes au pays. Beaucoup d'efforts sont faits par les provinces et les territoires pour tenter de surmonter certaines difficultés qui étaient déjà présentes, mais qui sont exacerbées à cause du contexte actuel. Ils ont mis en place des lignes de textos pour que la personne puisse communiquer et demander de l'aide pendant la nuit pendant que son agresseur dans le milieu familial dort.

    C'est sûr qu'on peut toujours faire mieux, mais il y a certainement une connaissance et une vision d'ensemble qui a beaucoup de particularités en ce moment. Beaucoup de gens mettent la main à la pâte pour tenter de trouver des solutions pratiques pour aider ces personnes le plus efficacement possible dans le contexte actuel.

    Je vous remercie.

    Madame la présidente, serait-il possible d’obtenir une réponse écrite à la question, je vous prie?

    Certainement.

    Je vous remercie.

    Comme vous l'avez souligné tantôt, madame Farid, en plus d'exacerber les inégalités entre les hommes et les femmes, le confinement et les mesures d'urgence exceptionnelles qui ont été mises en place pour contrer la COVID-19 ont aggravé un contexte de violence déjà existant. Cela a pu rendre plus difficile pour les femmes victimes de se séparer de leur conjoint. Les mesures d'urgence exceptionnelles ont pu accroître les risques de violence en raison de l'amplification de certains facteurs associés à la violence, comme la consommation de drogue ou d'alcool, la précarisation de la situation financière, des problèmes de santé mentale et l'affaiblissement du réseau social.

    À votre avis, ce projet de loi renforce-t-il le message voulant que la violence ne soit pas tolérée?

    Je vous remercie.

    Je ne peux pas commenter cet aspect du projet de loi. Cependant, je peux dire que, comme vous l'avez dit, la pandémie a certainement exacerbé les problèmes que vivent les victimes de violence familiale.

    Les services de justice familiale sont disponibles sous différentes formes durant la pandémie. Par exemple, plusieurs de ces services d'aide sont offerts virtuellement. Comme je l'ai déjà expliqué, les amendements à la Loi sur le divorce seront mis en œuvre le 1^er mars. C'est un autre élément qui devrait aider à améliorer les choses.

    Il vous reste 20 secondes, madame Brière.

    D'accord.

    C’est bon, j’ai terminé.

    Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole à M. Fortin pour six minutes.

     Merci, madame la présidente.

    Je remercie les témoins qui sont ici. La violence conjugale est une question importante, et tout ce qui s'en approche de près ou de loin dans notre société est préoccupant. Je suis donc content de vous entendre ce matin.

    La principale question que je me pose, quand je regarde l'ensemble de cette situation, concerne la façon dont on va distinguer les infractions de violence conjugale, de harcèlement et de conduite coercitive. Je comprends qu'il y a une définition dans le projet de loi C-247. En passant, ce matin, nous étudions une motion de M. Garrison, et non ce projet de loi, mais je comprends qu'il y a des liens et une certaine définition.

    Idéalement, j'aimerais que vous m'en parliez toutes les trois, mais, puisque Mme Farid est avocate générale, elle pourrait peut-être me répondre. Cela dit, vous êtes toutes avocates-conseils, alors je n'ai pas d'objection à ce que l'une d'entre vous veuille particulièrement répondre à ma question. J'aimerais vraiment savoir ce que vous avez à dire sur la distinction qu'un tribunal devra faire entre chacune de ces trois situations.

    Madame Farid, vous pourriez peut-être débuter.

    Je suis ici principalement pour parler de la Loi sur le divorce, mais notre collègue Mme Levman...

    Pardonnez-moi, madame Farid. Pourriez-vous s’il vous plaît rapprocher le microphone de votre bouche?

    Je suis ici pour parler...

    J’invoque le Règlement, madame la présidente.

    Allez-y, madame Findlay.

    Il y a un problème technique. Chaque fois que Mme Farid prend la parole, sa voix est beaucoup plus forte que celle de l’interprète, de sorte que j’ai beaucoup de mal à entendre. Il n’y avait aucun problème lorsque M. Fortin parlait. J’ignore quel est le problème. Il est très difficile d’entendre l’interprétation.

    Je vous remercie d’en faire mention, madame Findlay.

    Madame Farid, peut-être pourriez-vous essayer de tenir le micro plus près de votre bouche et de parler un peu plus lentement. Nous verrons si c’est mieux.

    D'accord.

    Malheureusement, je ne suis pas ici pour parler du Code criminel ou des infractions, mais pour parler du droit de la famille. Je ne pourrai malheureusement pas vous donner des informations sur la question que vous avez posée.

    Mme Levman peut-elle répondre?

    Je ne suis pas certaine que Mme Levman ait réussi à se joindre à nous.

    Madame Levman, est-ce que vous voulez répondre?

    Elle est...

    Madame Smylie, voulez-vous répondre?

    Je ne peux pas répondre étant donné que les questions relatives aux tribunaux et au droit ne relèvent pas de ma compétence.

    Merci.

    Madame Bouchard, pouvez-vous répondre?

    Je viens de voir un courriel de ma collègue Nathalie Levman qui m'indique qu'elle est là, mais que vous ne semblez pas pouvoir l'entendre.

    Peut-être son microphone est-il fermé.

    Ce serait la personne clé pour répondre à vos questions.

    Merci, madame Bouchard.

    Pouvez-vous nous entendre, madame Levman?

    J’arrête votre chronomètre, monsieur Fortin.

    Je vous remercie.

    Bien. Je crois savoir que Mme Levman se joint à nous à l’instant, et qu’elle n’a pas entendu votre question.

    D'accord, je vais la répéter.

     Je vous entends parfaitement bien.

    Je vous remercie infiniment.

    Monsieur Fortin, pourriez-vous répéter brièvement votre question pour que Mme Levman puisse y répondre?

    Merci, madame la présidente.

    Madame Levman, je disais d'entrée de jeu que nous étudiions une question importante. Évidemment, on parle d'une compétence fédérale — je crois qu'il y a la Loi sur le divorce —, mais l'effet le plus marquant de nos discussions pourrait être un amendement au Code criminel. Il y a déjà des infractions visant le harcèlement et la violence conjugale, or on parle d'en créer une autre qui viserait le comportement coercitif ou contrôlant.

    J'aimerais que vous m'expliquiez quelle distinction, selon vous, un tribunal devra faire entre un cas de violence, un cas de harcèlement et un cas de comportement contrôlant ou coercitif.

     Monsieur, j'aimerais répondre en anglais, si cela vous convient.

    Oui, ça va.

    Ce sera plus facile pour moi.

    Je vous remercie de votre question.

    Si je comprends bien, vous voulez connaître la différence entre les délits fondés sur l’affaire, comme les voies de fait ou d’autres crimes violents, le harcèlement criminel, puis la nouvelle infraction proposée de contrôle coercitif, dans le but de cerner un modèle de comportement.

    Je veux m’assurer de bien comprendre votre question, monsieur Fortin.

    Oui, c’est exact.

    Ma collègue Stéphanie Bouchard a déjà présenté notre exposé et tenté d’établir ces distinctions.

    Vous savez bien sûr que le droit pénal traditionnel s’attarde aux incidents, de sorte qu’il s’agit d’une approche fondée sur l’affaire. Cela dit, il y a eu quelques exceptions à cette règle dans les infractions modernes. Celle de harcèlement criminel en est un très bon exemple. Elle tient compte de l’incidence globale ou cumulative d’un comportement qui se manifeste sur une période donnée. C’est précisément ce que tente de faire l’infraction de conduite contrôlante ou coercitive qui est proposée dans le projet de loi C-247 — cette infraction est également en vigueur au Royaume-Uni, en Écosse et en Irlande. Sa portée est plus vaste que celle de notre infraction de harcèlement criminel, mais l’approche est très similaire. Le critère juridique consiste à examiner l’incidence globale sur la victime ou la cible du comportement, à criminaliser le geste, et à reconnaître que la violence conjugale ou envers le conjoint se déroule sur une période de temps et comprend souvent des comportements subtils qui servent à asservir.

    Evan Stark est un des éminents sociologues à se pencher sur la question et a fait beaucoup de recherches sur le sujet. Selon lui, il s’agit d’une sorte de crime contre la liberté qui entraîne l’asservissement de la victime.

    Je vous remercie.

    Monsieur Fortin, votre temps est écoulé.

    Vraiment?

    Je vous promets que vous aurez la parole à d’autres tours.

    D'accord. J'ai l'impression d'être le technicien.

    J’ai arrêté le chronomètre lorsque nous parlions des problèmes.

    Madame Levman, pendant que nous passons au prochain intervenant, puis-je vous demander de débrancher et de rebrancher votre casque d’écoute? Le son ne provient pas de votre micro.

    Monsieur Garrison, vous avez maintenant la parole pour six minutes. Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

     Puisque c’est le premier jour de notre étude sur les comportements contrôlants et coercitifs, je voudrais prendre un instant pour expliquer comment nous en sommes arrivés là. Si nous faisions l’étude normale d’un projet de loi d’initiative parlementaire, en tant que parrain du projet de loi C-247, j’aurais l’occasion de faire une brève déclaration. Permettez-moi donc de dire quelques mots.

    Au début de la pandémie, j’ai téléphoné aux deux forces de police indépendantes et aux deux détachements de la GRC de ma circonscription. Lorsque nous leur avons demandé la première chose qu’ils ont constatée pendant la pandémie, ces quatre commandants de police ont parlé avant tout de l’augmentation des appels pour violence familiale. Il était intéressant de constater que le problème touchait toute la circonscription, et que c’était la réponse immédiate des quatre commandants.

    Lorsque je leur ai demandé ce que la police pense du phénomène, ils ont très vite exprimé leur frustration du fait qu’ils ne peuvent intervenir que dans les cas de violence physique les plus graves. Ils étaient exaspérés de ne pas pouvoir s’attaquer aux comportements contrôlants et coercitifs, qui sont assez souvent — voire presque toujours — accompagnés de violence physique plus directe.

     J’ai ensuite appelé les fournisseurs de services de ma circonscription, comme les groupes de femmes et les refuges pour femmes, où j’ai bien sûr constaté la même chose. Les responsables ont signalé une très forte augmentation de la demande pour leurs services. Il est intéressant de noter qu’ils ressentaient la même frustration. Alors qu’ils tentent d’assurer la sécurité de leurs clients, ils sont mécontents que la police soit incapable d’agir avant que la relation n’aille beaucoup plus loin.

    À la suite de ces échanges, j’ai commencé à me demander ce que nous pourrions faire de plus en tant que société pour résoudre ce problème. L’exemple de la Colombie-Britannique a été porté à mon attention par Mitzi Dean, une députée locale qui est maintenant la ministre provinciale de l’Enfance et du Développement de la famille.

    J’ai préparé le projet de loi d’initiative parlementaire C-247, qui s’inspire de la loi de la Colombie-Britannique, afin que nous puissions voir si cet ajout au Code criminel peut offrir un outil de plus pour s’attaquer aux problèmes de violence familiale au pays.

    Le deuxième volet visait à amener plus de gens à discuter et à prendre conscience de ce que certains appellent la « pandémie de l’ombre ». J’ai alors décidé de présenter une motion à notre comité visant à mener cette étude.

     À mes yeux, l’étude comporte deux volets. Le premier consiste à braquer les feux sur cette augmentation considérable de la violence familiale et conjugale pendant la pandémie. Le deuxième vise à chercher des solutions, ce qui peut passer par mon projet de loi d’initiative parlementaire. Il y a peut-être d’autres solutions que nous pourrions adopter pour contribuer à résoudre ce problème.

    Voilà selon moi comment nous en sommes arrivés là ce matin. Je suis très heureux que les représentantes du ministère soient ici pour nous aider à trouver des solutions. Je me réjouis certainement à l’idée du large éventail de témoins qui viendront comparaître dans les séances à venir.

     Le gouvernement fédéral a tenté de proposer une stratégie visant à réduire la violence sexiste et à s’y attaquer.

    Madame Smylie, cette stratégie a-t-elle pris en compte le phénomène des comportements contrôlants et coercitifs?

    Comme le député l'a fait remarquer, le gouvernement du Canada a bel et bien une stratégie fédérale qui vise à prévenir et à contrer la violence fondée sur le sexe. À ce jour, plus de 200 millions de dollars ont été investis, et le gouvernement s'engage à verser 40 millions de dollars par année.

    Dans cette stratégie, nous prenons en considération diverses formes de violence fondée sur le sexe, y compris celles qui supposent un comportement contrôlant et coercitif. Une des choses essentielles que nous faisons, et qui se rapporte à la présente étude, c'est d'investir plus de 24 millions de dollars à ce jour dans de nouvelles données et recherches. L'objectif est notamment de mieux comprendre le phénomène et les différentes formes de violence conjugale. C'est un problème fort complexe qui, pour diverses raisons, est très difficile à mesurer.

     Nous investissons également dans des programmes. À ce jour, près de 17 millions de dollars ont été versés dans 54 projets d'un bout à l'autre du pays, qui visent à aider les fournisseurs de services et les organisations à mieux soutenir les survivants et leurs familles. Cela comprend les victimes des comportements qui nous intéressent, à savoir les comportements contrôlants ou coercitifs.

    Dans le cadre de cette stratégie, le ministère de la Défense nationale a également investi 1,5 million de dollars à ce jour dans les services de soutien aux familles, les services aux militaires et les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, qui sont situés à proximité des bases des Forces armées canadiennes.

    Ce ne sont là que quelques-unes des mesures que nous prenons dans le cadre de la stratégie. Je pense qu'une autre chose importante a été mentionnée: 4,6 millions de dollars ont été investis dans les opérations policières et les services de soutien, par l'intermédiaire de la GRC. Les agents suivent une formation sur la compétence culturelle pour être en mesure de soutenir adéquatement les victimes et les survivants.

    Je vous remercie, monsieur Garrison. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons maintenant passer au deuxième tour, où chaque intervenant aura cinq minutes, à commencer par M. Cooper.

    La parole est à vous, monsieur.

    Je vous remercie infiniment, madame la présidente. Je tiens à remercier les représentantes du ministère d'être ici tandis que nous entamons cette étude, qui tombe à point nommé.

    Je vais adresser ma première question à Mme Levman. Je vais reprendre là où Mme Findlay s'est arrêtée avant que vous ayez pu vous joindre à nous. Mme Findlay a posé une question à propos du projet de loi C-75, qui portait plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve lors de la mise en liberté sous caution des personnes accusées de violence conjugale, ou qui ont déjà été condamnées pour une infraction de cette nature.

    Pourriez-vous nous parler des répercussions qu'a eues cette inversion du fardeau de la preuve?

    Malheureusement, le mécanisme est tellement récent que nous n'avons pas encore de preuves statistiques ou autres, mais nous surveillons bien sûr sa mise en œuvre dans le cadre de notre travail.

    J'imagine que vous répondrez la même chose à ma prochaine question, mais je vais tout de même la poser. Le projet de loi C-75 prévoit aussi une augmentation des peines maximales en cas de violence conjugale. Pouvez-vous nous parler des chiffres ou des données connexes, ou est-ce que votre réponse demeure la même?

    Je ne peux pas parler des chiffres. Environ une année seulement s'est écoulée, ce qui n'est malheureusement pas suffisant pour réaliser une évaluation quelconque.

    Je vous remercie.

    J'aimerais m'adresser à un des témoins qui peut répondre à une question générale sur l'accès aux tribunaux.

    Pendant la pandémie de COVID-19, les tribunaux n'ont pas siégé à leur capacité régulière. Au début de la pandémie, ils ont souvent siégé à capacité très limitée pendant plusieurs mois pour s'occuper des ordonnances de protection d'urgence et de dossiers semblables.

    Est-ce qu'un des témoins peut parler de l'incidence qu'a eue la COVID sur les femmes et les autres victimes de violence conjugale, quant à leur capacité à se prévaloir de recours devant les tribunaux?

    Je peux dire quelques mots seulement, étant donné qu'il y a une question de compétence: nous sommes indépendants des tribunaux. En revanche, nous surveillons ce qu'ils font et sommes conscients que la COVID a eu des répercussions.

    En fait, je crois savoir que ces renseignements sont accessibles au public sur les sites Web des tribunaux, où ils peuvent être consultés. Voilà qui pourrait être utile au Comité.

    Je vous remercie de votre réponse. Où puis-je trouver les données dont vous parlez?

    Je crois qu'elles sont sur le site Web. C'est ce qu'un collègue m'a dit. Nous pouvons faire des recherches, si vous le souhaitez.

    Ce serait utile.

    Ma question s'adresse à n'importe quelle représentante du ministère qui souhaite répondre. J'aimerais que vous nous racontiez de façon générale ce que vous disent les organisations de tout le Canada à propos de leur fonctionnement pendant la pandémie — les organisations qui aident les femmes victimes de violence conjugale, les refuges pour femmes, et ainsi de suite.

    Depuis mars, le gouvernement du Canada a investi au-delà de 100 millions de dollars dans plus de 1 000 refuges, centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle et organisations offrant de l'aide aux femmes et aux enfants qui sont victimes de violence fondée sur le sexe. Nous travaillons en étroite collaboration avec ces organisations.

    Elles nous disent être infiniment reconnaissantes de cette aide cruciale, qui leur a permis de poursuivre leurs activités et d'offrir des services de soutien sûrs et essentiels aux victimes de violence pendant la pandémie. En réalité, notre argent a permis d'aider plus de 700 000 femmes et enfants pendant la pandémie.

    Les refuges et les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle nous disent également constater des formes de violence plus fréquentes et plus graves pendant la pandémie qu'auparavant. Je pense que cela correspond également au constat des services de police de tout le pays.

    Je vous remercie.

    C'est maintenant au tour de M. Virani, qui a cinq minutes.

    Je remercie les représentantes des deux ministères d'être ici. Nous vous remercions de prendre le temps de discuter avec nous.

    Je voudrais reprendre là où Mme Smylie s'est arrêtée. Je pense qu'il y a une phase prépandémique, puis une phase pandémique. Je suis étonné de constater le manque de financement qui est attribuable au gouvernement fédéral précédent, et la façon dont les choses ont évolué entre 2015 et 2019.

    Je crois savoir que le financement des organisations de défense des femmes et de l'égalité des genres est passé de 20 millions à environ 65 millions de dollars par année. C'est le premier point important à souligner.

     En deuxième lieu, si je comprends bien, les chiffres montrent qu'en 2019-2020, nous avons investi près de 66 millions de dollars dans 533 organisations de défense des femmes et de l'égalité des genres, ce qui est essentiel. Comme Mme Smylie l'a répété, rien que cette année, ce chiffre atteindra 110 millions de dollars.

     Arrive ensuite la pandémie. Pour une personne comme moi, une grande partie des données sont empiriques. Je suis ravi des chiffres qui nous sont maintenant fournis. Ils sont fort utiles en ce qui concerne la hausse des demandes et la hausse des incidents de violence. Le financement a été augmenté de 40 millions de dollars supplémentaires pendant la pandémie pour répondre à cette préoccupation.

    Madame Levman, pouvez-vous nous dire si les outils de la justice pénale qui sont actuellement à notre disposition sont suffisants? Nous avons beaucoup entendu parler des différentes rubriques — harcèlement, méfait, intrusion, et ainsi de suite. D'après vous, faut-il créer une nouvelle infraction criminelle qui s'apparente davantage à un modèle de comportement qu'à un incident précis? Dans l'affirmative, pour quelle raison?

    Je préférerais parler de la bourse que j'ai examinée plutôt que de mes opinions personnelles. Je pense qu'elle pourrait aider le Comité à évaluer le bien-fondé d'une infraction vaguement définie qui engloberait ce genre de comportement.

    Je porterais à votre attention des sociologues qui appuient l'adoption de genre de lois, notamment Evan Stark. Nous avons aussi un sociologue canadien. Un article publié par l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels et intitulé « Comprendre le contrôle coercitif dans le contexte de la violence entre partenaires intimes au Canada » recommande la création de cette infraction. Il recommande notamment une consultation et une étude avant l'entrée en vigueur de l'infraction pour de nombreuses raisons, y compris des difficultés liées à l'opérationnalisation, à la formation, à la preuve et ainsi de suite.

    Il y a ensuite un autre...

    Madame Levman, à ce sujet, il semble être davantage question d'un comportement que d'un incident. Pourriez-vous revenir sur l'accusation de harcèlement sexuel que vous avez mentionnée afin de cerner pour nous les obstacles auxquels pourraient se heurter les femmes qui témoignent pour prouver ce genre de comportement et indiquer à quel point ce serait ardu pour elles?

    Madame Smylie, vous pouvez également donner votre avis à ce sujet, mais je veux d'abord entendre Mme Levman.

    Je suis étonné de constater que nous savons que c'est un environnement peu accueillant dans les milieux de la justice pénale lorsque des femmes témoignent — habituellement contre un homme — à propos d'un seul incident. Elles doivent témoigner au sujet d'un comportement.

    Quelles seraient les conséquences pour les femmes qui témoignent dans ce genre de procès? Comment pourrions-nous mieux les soutenir à cet égard?

    La bourse porte là-dessus. Il y a aussi d'autres articles qui examinent la mise en œuvre de l'infraction au Royaume-Uni et qui disent à quel point il est difficile de recueillir des éléments de preuve, à quel point il est notamment difficile de même faire comprendre aux forces de l'ordre que c'est, en réalité, ce qui se produit, en particulier lorsque l'incident est porté à l'attention des forces de l'ordre à cause d'un épisode violent. Il faut être en mesure de le mettre en contexte dans un comportement observé au cours des derniers mois ou des dernières années, ce qui peut s'avérer difficile. Bien entendu, les éléments de preuve viendraient, comme vous le faites remarquer, de la femme victime du crime. Je vais parler d'une femme, car les chiffres m'appuient.

    Avant de céder la parole à ma collègue de Femmes et Égalité des genres Canada, si je peux rapidement parler de l'envers de la médaille, je signale qu'il y a aussi des criminologues qui recommandent une certaine prudence concernant l'adoption et l'élaboration de ce genre d'infractions, notamment au Royaume-Uni et en Australie. Vous savez peut-être que la Nouvelle-Galles-du-Sud envisage un projet de loi d'initiative parlementaire très semblable au projet de loi C-247.

    Je vais porter à l'attention du Comité un article intitulé « The Criminalisation of Coercive Control: The Power of Law? », c'est-à-dire « la criminalisation des comportements coercitifs: le pouvoir de l'exécution de la loi », qui a été publié dans l'International Journal for Crime, Justice and Social Democracy. Je l'ai trouvé très instructif, et vous pourrez peut-être en dire autant.

    Madame Levman, vous avez parlé d'un certain nombre de documents et d'articles dans votre réponse à la question. Dans l'intérêt des délibérations du Comité, pourriez-vous nous les transmettre? Nous vous en serions très reconnaissants.

    Je serai heureuse de le faire.

    Veuillez appeler les gens des TI à propos des écouteurs.

     Monsieur Fortin, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Madame Levman, comme c'est toujours à vous qu'on pose des questions, je ne voudrais pas que vous considériez la mienne comme du harcèlement. Le fait est que votre expertise est intéressante.

    Je pense qu'à ce sujet, la distinction à faire entre les comportements qui font déjà l'objet d'une législation au criminel et ceux qui n'en font pas l'objet est le défi auquel nous faisons face. Prenons l'exemple d'une discussion entre des conjoints — même si les personnes pourraient ne pas être des conjoints. Il peut y avoir ce que l'on appelle de l'obstination. La discussion peut être relativement intense sans pour autant constituer une infraction criminelle. La discussion peut monter d'un cran, les gens peuvent s'entêter et tomber dans ce qu'on peut appeler du harcèlement. La situation peut aller encore plus loin. Les gens peuvent alors devenir violents, verbalement ou physiquement.

    J'ai de la difficulté à voir à quel moment du processus un comportement sera considéré comme coercitif et contrôlant. Je sais qu'on vous a souvent posé la question, mais je pense qu'elle est d'une importance majeure. Comment fait-on la distinction entre un comportement acceptable, légal, un comportement coercitif et contrôlant, du harcèlement et de la violence? C'est ma première question.

    Avant que vous y répondiez, je vais vous poser ma deuxième question, étant donné que le temps est compté. J'aimerais savoir comment, à votre avis, on devrait traiter chacune de ces trois situations, soit le harcèlement, la violence et le comportement coercitif et contrôlant. Si cela devenait un acte criminel, quelle différence devrait-il y avoir, en matière de sanctions, entre ces trois situations? Comment devrait-on définir ces situations de façon distincte pour qu'un juge saisi d'une telle question puisse facilement s'y retrouver?

    Si vous pensez ne pas avoir suffisamment de temps pour répondre à mes questions maintenant, avec la permission de Mme la présidente, j'aimerais me prévaloir de ce qui a été accordé à mes collègues et vous demander de me fournir une réponse écrite.

    Je vous laisse la parole, madame Levman.

    Vous avez parfaitement raison. Si les comportements coercitifs étaient considérés comme une infraction au Canada, nous verrions d'importants chevauchements. Même le cadre législatif du Home Office du Royaume-Uni — je vais également fournir le document au Comité — donne une liste de différents comportements qui devraient être considérés comme des facteurs de risque ou qui révéleraient des comportements coercitifs.

    Vous remarquerez que certains comportements constituent sans aucun doute des infractions criminelles, comme la profération de menaces, les actes violents et les actes d'ordre sexuel. Même au Canada, la distribution non consensuelle d'images intimes constitue une infraction. Il y a d'autres types de comportements qui ne constituent pas vraiment des infractions criminelles en soi, mais qui témoignent d'un ensemble de comportements.

    Ce que nous voyons souvent dans le contexte des infractions, qui englobent des ensembles de comportements pour un cas individuel, c'est un éventail d'accusations mises de l'avant pour différentes infractions. C'est très courant, et je suppose que ce serait le cas ici. Par exemple, au Royaume-Uni, une personne qui empêche quelqu'un de subvenir à ses besoins fondamentaux, l'empêche de voir ses amis ou sa famille ou qui surveille l'emploi du temps d'une autre personne, comme sa partenaire, est considérée comme ayant des comportements contrôlants et coercitifs. Si on ajoute à cela la profération de menaces, des infractions violentes, il est probable qu'un éventail d'accusations soient portées dans ce genre de dossier.

    Je ne pense pas que ce qui distingue les infractions est nécessairement bien défini. Nous tentons certainement d'isoler le comportement sur le plan conceptuel, mais des infractions se chevauchent, et je pense qu'il y aurait des chevauchements importants dans un cas de comportement coercitif. Si nous en faisions une infraction et que des accusations étaient portées, je pourrais m'attendre à des accusations de harcèlement criminel, y compris d'agressions, d'agressions sexuelles et de profération de menaces, selon les faits du dossier.

    Je ne sais pas si cela répond à votre question, monsieur Fortin. Vous en aviez trois.

     Oui.

    Selon vous, quelle place doit-on garder pour les comportements qui pourraient s'y apparenter, mais qui seraient légaux?

     Par exemple, comme je le disais tantôt, cela pourrait être une discussion un peu corsée entre conjoints, où on élève le ton, mais qui demeure une discussion de part et d'autre.

    Monsieur Fortin...

    Quelle place pourrait-on garder pour ce genre de relation un peu plus corsée, par rapport à ce qui devient un comportement contrôlant, par exemple, une dame qui dirait à son conjoint qu'elle ne veut pas qu'il aille à la chasse avec ses amis, ou un homme qui dirait à sa conjointe qu'il ne veut pas qu'elle aille danser avec ses amies?

     Je ne pense pas qu'on veuille interdire cela, mais je pense que c'est un réel défi qu'on a...

    Merci.

    Monsieur Fortin...

    Mon temps de parole est-il déjà écoulé?

    Merci, monsieur Fortin.

    Merci, madame la présidente.

    Vous avez dépassé le temps d'une minute.

    Les sujets sont trop intéressants. C'est la faute de M. Garrison.

    Peut-être que Mme Levman pourra répondre plus tard. Tout à fait.

    Madame Levman, vous pourrez peut-être commencer par répondre à cette question lors du prochain tour de M. Fortin.

    Merci.

    Monsieur Garrison, vous avez cinq minutes. Allez-y, monsieur.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Je sais qu'après aujourd'hui, nous allons entendre le témoignage d'un grand nombre d'organisations de première ligne. Je pense qu'elles peuvent répondre à certaines des questions posées par M. Fortin.

    J'aimerais savoir à propos de l'exemple du Royaume-Uni — nous revenons évidemment à Mme Levman — si des accusations ont été portées et si l'infraction relative aux comportements contrôlants ou coercitifs a mené à des condamnations. Quelle a été leur expérience sur le terrain par rapport à la nouvelle infraction criminelle?

    Merci. C'est une excellente question.

    D'après ce que je comprends des chiffres, c'était un peu lent au départ. Il était nécessaire de former les policiers, et le nombre d'incidents — je suppose qu'on parle d'« incidents décelés », soit des incidents signalés à la police — augmente chaque année. Certains documents que je ferai parvenir au Comité porteront là-dessus.

    A-t-on intenté avec succès des poursuites relatives à l'infraction, ce qui indiquerait, comme certains l'ont laissé entendre, qu'elle n'est pas trop vague ou trop difficile à utiliser et qu'elle n'empêche pas la police ou les procureurs de s'en servir pour lutter contre ces formes de violence?

    Je ne peux pas parler des poursuites fructueuses, car je n'ai pas lu les documents sur les poursuites proprement dites. Nous ne devons pas oublier que cette infraction n'est entrée en vigueur qu'en 2015, ce qui signifie que les données à ce sujet sont vraiment limitées. Ce que je peux dire, c'est que les accusations concernant cette infraction se sont fait attendre au début, et je sais que leur nombre augmente chaque année. Cela correspond à la formation des policiers pour les aider à mieux comprendre la nature de l'infraction — ce qu'il faut chercher, comment la traiter, comment recueillir la preuve et ainsi de suite.

    Merci, madame Levman.

    Ma question porte sur la possibilité qu'il soit particulièrement difficile pour les victimes de présenter une preuve devant les tribunaux si une nouvelle infraction criminelle sur les comportements contrôlants et coercitifs est créée. Cette possibilité se rapporte-t-elle à ce genre d'infraction ou est-ce déjà ainsi pour les femmes dans notre système judiciaire lorsqu'elles tentent de donner suite à des accusations d'agression ou de harcèlement criminel? Est-ce une chose à laquelle nous devons nous attaquer de manière beaucoup plus générale ou est-ce plus limité à cette infraction?

    Allez-y, madame Smylie.

    Nous savons qu'il est important de créer un système juridique et un système judiciaire plus favorables et mieux adaptés. En fait, c'est un des piliers de notre stratégie pour nous attaquer à la violence fondée sur le sexe au Canada.

    À propos des autres infractions, nous savons aussi grâce aux données que seuls 5 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. Soixante-quatre pour cent des actes de violence conjugale ne sont pas signalés à la police. Cela me porte à croire qu'il y a un problème. Les gens ne signalent pas ces actes pour une raison, et nous devons examiner notre système juridique et notre système judiciaire pour déterminer comment les rendre plus favorables et mieux adaptés aux victimes.

    Merci beaucoup.

    Je crois que c'est Mme Bouchard qui a parlé des engagements de ne pas troubler l'ordre public. La police et les organisations qui soutiennent les femmes dans ma circonscription se sont, entre autres choses, dites frustrées parce qu'il n'est pas vraiment possible de s'attaquer au genre de comportements contrôlants dont on parle dans mon projet de loi au moyen des dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

    Pouvez-vous en parler?

    Je vais céder la parole à ma collègue, Mme Levman, car je lisais ses notes au Comité avant qu'elle se joigne à nous.

    Les engagements de ne pas troubler l'ordre public s'appliquent chaque fois qu'une personne à des motifs raisonnables de croire que son conjoint lui causera des lésions personnelles, ou en causera à son enfant, ou qu'il endommagera ses biens. Lorsqu'un comportement indique certains types de risque, mais que les preuves manquent, disons, pour porter des accusations criminelles, les engagements de ne pas troubler l'ordre public peuvent être un outil très utile. Tout le monde peut s'en prévaloir. Leur non-respect peut constituer une infraction criminelle grave, notamment lorsque c'est répétitif. Les points de vue peuvent différer sur la façon de s'en servir. Dans ce contexte particulier, je ne suis pas contre. Je pense que c'est un outil utile, un outil important, puisqu'il est, bien entendu, extrêmement difficile en droit pénal de recueillir des éléments de preuve.

    Ces engagements sont un outil très important pour assurer la sécurité.

    Merci beaucoup.

    C'est tout le temps que vous aviez, monsieur Garrison.

    Nous allons maintenant passer à M. Lewis.

    Allez-y, monsieur, vous avez cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie aussi tous les témoins.

    J'ai été pompier pendant sept ans et demi, et j'ai aussi répondu à de nombreux appels liés à des cas de violence conjugale. Aujourd'hui, beaucoup de membres proches de ma famille sont policiers ou ambulanciers. À l'époque, la violence conjugale était un problème majeur, et je ne peux qu'imaginer ce qu'il en est maintenant. D'après mes échanges avec des membres de ma famille et des amis qui se trouvent encore en première ligne, la situation dépasse les bornes. C'est hors de contrôle. J'aborde très souvent le sujet avec eux. C'est donc un très bon sujet de discussion, une discussion très importante à avoir à bien des égards.

    Je m'adresse aux témoins du ministère de la Justice. On a exprimé des préoccupations liées au manque d'accès aux tribunaux pendant la pandémie. Les femmes qui fuient une relation violente ne savent pas si elles pourront avoir la garde de leurs enfants. Comment le ministère de la Justice donne-t-il suite à ces préoccupations?

    Je peux répondre à cette question.

    Je le répète, dans le domaine du droit de la famille — domaine duquel relèvent généralement les questions parentales —, comme Mme Levman l'a mentionné, l'expérience varie d'un endroit à l'autre, principalement en fonction des taux de COVID. À certains endroits, les tribunaux ont continué de fonctionner sans interruption, tandis qu'ailleurs, les effets ont été considérables. Certes, les tribunaux ont innové; nombre d'entre eux traitent maintenant beaucoup de dossiers de manière virtuelle. À n'en pas douter, la pandémie a donné lieu à de nombreux problèmes liés à la parentalité, notamment à des affaires de violence familiale particulièrement épineuses.

    Nous avons eu des discussions avec nos collègues du fédéral, des provinces et des territoires au sujet des pratiques exemplaires utilisées par les différents territoires pour remédier à ces problèmes dans les tribunaux et au moyen des services offerts, dans le but de favoriser la mise en commun de l'information. Je le répète, les modifications à la Loi sur le divorce, par lesquelles la Loi reconnaît pour la première fois la violence familiale, entreront en vigueur le 1^er mars prochain.

    Merci beaucoup. En fait, vous avez fait un lien avec ma prochaine question; c'était donc une excellente réponse. Je vous remercie.

    D'après ce que j'ai compris, et je crois que c'est vrai, la COVID-19 a entraîné un énorme retard dans le traitement des affaires criminelles dans la majorité des provinces. Quelles discussions le ministère a-t-il eues avec ses homologues provinciaux en vue de régler ce problème?

    Je vais répondre, mais malheureusement, je ne peux pas vous donner une réponse précise; votre question est liée à la procédure, et les représentantes du ministère de la Justice qui sont ici aujourd'hui ne sont pas expertes en la matière. Toutefois, si vous le voulez, je peux m'informer auprès de mes collègues et vous envoyer une réponse.

    Oui, je vous en prie.

    Le ministère examine-t-il actuellement la possibilité d'apporter des modifications législatives consécutives à la pandémie et à l'augmentation de la violence familiale?

    Dans le cadre de notre travail, nous examinons continuellement la jurisprudence et la façon dont les lois adoptées dans le passé sont mises en œuvre afin d'en renforcer l'efficacité. De plus, nous discutons sans cesse avec nos collègues du fédéral, des provinces et des territoires en vue de trouver des solutions aux questions d'intérêt commun. Les questions soulevées font partie des dossiers sur lesquels nous travaillons en collaboration avec eux, y compris les questions de procédure abordées plus tôt.

    Merci beaucoup.

    Je donne maintenant la parole à M. Sarai. Vous disposez de cinq minutes. Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie tous mes collègues, ainsi que nos invitées. C'est la première fois que je participe au comité de la justice. C'est un honneur pour moi d'être ici.

    Le sujet à l'étude me tient profondément à cœur. Ma circonscription compte plusieurs refuges pour femmes, y compris la maison Nisa et le Surrey Women's Centre. Tous deux fournissent des services de grande qualité à l'un des groupes les plus vulnérables de notre société: les femmes menacées. J'ai été très heureux de pouvoir annoncer que des fonds leur avaient été octroyés au tout début de la pandémie, en avril. Je crois que ces fonds leur ont été utiles, bien qu'à ce moment-là, personne, probablement, n'aurait pu prédire la hausse brutale des cas.

    Madame Smylie, quelles mesures le gouvernement peut-il prendre pour mieux prévenir la violence et pour réduire la fréquence des comportements contrôlants?

    C'est une question des plus ardues. Le problème de la violence fondée sur le sexe est très complexe de sorte qu'une seule mesure ne saurait y mettre fin. À l'heure actuelle, le gouvernement travaille notamment à l'élaboration d'un plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Comme vous l'avez tous entendu aujourd'hui, la pandémie a renforcé le besoin de mettre en place un tel plan. Nous devons coordonner les mesures à l'échelle du pays et des différents secteurs. La pandémie a amplifié l'urgence de ce besoin.

    À cette fin, le gouvernement du Canada travaille très étroitement avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de faire avancer le plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Depuis 2020, nous avons consulté plus de 1 500 personnes, y compris des survivantes et des survivants, des représentants d'organismes communautaires et des experts. Nous leur avons demandé ce que nous devions faire en vue de mettre en place un plan d'action national.

    Je tiens à souligner que nous avons franchi une étape très importante par rapport au plan d'action national il y a à peine quelques semaines. En effet, les 21 et 22 janvier derniers, les ministres responsables de la condition féminine des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont entériné une déclaration ministérielle fédérale-provinciale-territoriale commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Cette déclaration présente une vision commune, des principes et des objectifs visant à lutter contre la violence fondée sur le sexe.

    Ce travail se poursuit et il orientera nos efforts dans ce dossier.

    Je vous remercie. Votre réponse était très instructive.

    Ma prochaine question s'adresse aux représentantes du ministère de la Justice.

    Quels ajustements ou quels changements avez-vous apportés à votre stratégie de collecte de données pour lutter contre la hausse des cas de violence familiale causée par la pandémie? Nous savons que seulement 5 % des cas sont signalés. Comment avez-vous fait pour obtenir les données nécessaires pour prendre des décisions éclairées et enrayer le problème?

    Ma collègue de l'équipe du droit de la famille voudrait peut-être répondre du point de vue... [Inaudible]

    Nous vous écoutons, madame Farid.

    J'allais simplement dire que nos collègues de la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice seraient bien placés pour vous fournir ces renseignements.

    Un des projets entrepris par le ministère de la Justice par rapport à la pandémie et au système de justice civile est une collaboration avec Statistique Canada. L'objectif est d'obtenir des données de référence. Statistique Canada publiera les données dans un numéro de Juristat, ce qui nous permettra de comparer la situation du système judiciaire avant et après la pandémie. Ces comparaisons orienteront l'élaboration de politiques dans ce domaine.

    Je vous remercie.

    Madame Smylie, très brièvement, prenez-vous des mesures en vue de combler le manque de données dans ce domaine? Y a-t-il quelque chose que nous pouvons faire pour obtenir plus de données?

    Comme je l'ai déjà dit, à ce jour, nous avons investi plus de 24 millions de dollars dans la recherche de données. Nous sommes en train de créer trois nouvelles enquêtes nationales pour combler le manque de données à ce sujet. Nous avons lancé une enquête portant précisément sur la violence fondée sur le sexe.

    À l'heure actuelle, nous analysons des données concernant la violence entre partenaires intimes dans le but d'avoir un meilleur portrait de la situation. Nous collectons également des données sur des groupes particuliers, sur la population étudiante et sur la violence en milieu de travail.

    Merci beaucoup pour ces renseignements.

    Monsieur Moore, la parole est à vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Merci aux témoins de leur présence.

    Il va sans dire que la COVID a changé beaucoup de choses durant la dernière année. J'aimerais savoir si, dans vos discussions avec vos collègues du fédéral et des provinces ou avec les intervenants... Je sais qu'au cours de notre étude, nous recevrons des témoins qui dirigent des refuges pour femmes. Je représente une circonscription rurale. L'accès aux services dans une telle région n'est pas le même que dans un centre urbain.

    J'ai deux questions pour quiconque se sent bien placée pour y répondre. La première a trait aux conséquences de la COVID sur les services offerts par les intervenants avec lesquels vous travaillez. La seconde vise à savoir si les députés devraient tenir compte de considérations particulières en ce qui concerne les régions rurales.

    Selon les données policières de 2018, les femmes vivant en milieu rural sont celles qui connaissent les taux les plus élevés de violence entre partenaires intimes au pays. Je trouve que c'est un fait important à noter pour votre étude.

    Il est donc particulièrement important de veiller à ce que les femmes vivant en milieu rural aient accès à du soutien et à des services dans leur région.

    Je vous remercie.

    Avez-vous un commentaire général à faire en réponse à la première partie de ma question, qui concerne la mesure dans laquelle les services continuent d'être offerts? Je sais que nous recevrons des représentants de quelques refuges pour femmes, par exemple. D'aucuns sont surpris d'apprendre que certains services sont encore disponibles. D'autres services fonctionnent de manière hybride, un peu comme nous; ils sont toujours offerts, mais différemment.

    Avez-vous de l'information à nous donner à ce sujet?

    Comme je l'ai déjà dit, depuis le début de la pandémie, 100 millions de dollars ont été distribués à plus de 1 000 organisations, dont des refuges, des centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles et des organismes fournissant des services aux femmes et aux enfants victimes de violence.

    Ce financement a permis aux organisations de demeurer ouvertes et de continuer à fournir des services essentiels. Plus particulièrement, il leur a permis d'embaucher du personnel en vue d'adapter une partie de leurs services en fonction de la pandémie. Elles offrent maintenant des services en ligne afin de les rendre accessibles à celles et ceux qui ne peuvent pas les recevoir en personne.

    Grâce aux fonds octroyés par le gouvernement, ces organisations ont pu demeurer ouvertes et engager le personnel nécessaire pour venir en aide, je le répète, à plus de 700 000 femmes et enfants depuis le début de la pandémie.

    Merci.

    Combien de temps me reste-t-il, madame la présidente?

    Il vous reste 1 minute et 10 secondes.

    J'ai une brève question pour Mme Levman. En fait, elle ne sera peut-être pas brève.

    Notre discussion porte en partie sur le contrôle coercitif, conformément à la motion de mon collègue. D'après les questions d'autres membres du Comité, il semble y avoir de l'incertitude, de mon côté en tout cas.

    Y a-t-il un endroit où nous pouvons trouver une liste exhaustive des comportements qui sont visés par les dispositions et qui ne se trouvent pas actuellement dans le Code criminel? Les comportements inclus dans le Code criminel sont déjà considérés comme criminels; nous parlons donc ici d'autre chose. J'ai entendu différents exemples, mais j'aimerais savoir où nous pourrions trouver la liste la plus exhaustive des comportements qui seraient considérés comme contrôlants ou coercitifs.

    Le cadre législatif du Royaume-Uni à l'intention des procureurs est probablement la meilleure source. Je vais vous l'envoyer. Après quelques pages, vous trouverez un encadré contenant une liste complète des comportements que les organismes chargés de l'application de la loi doivent surveiller dans de telles situations. Ce document pourrait vous être utile.

    Oui, il nous serait utile.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Kelloway, vous êtes le prochain intervenant. Vous disposez de cinq minutes. Allez-y, monsieur.

    Je vous remercie, madame la présidente, et je salue mes collègues.

    Je remercie également les témoins pour la discussion d'aujourd'hui, qui est si importante à divers égards.

    Mes questions s'adressent à Mme Smylie.

    Le moins qu'on peut dire, c'est que la pandémie a été difficile pour la population canadienne d'un océan à l'autre.

    Les mesures d'isolement, comme l'apprentissage à distance, la distanciation physique, l'auto-isolement et la quarantaine, peuvent placer des enfants dans des situations où ils risquent de devenir victimes de négligence ou de violence physique, émotionnelle, sexuelle ou familiale. D'après vos recherches et vos connaissances, quelles mesures pourraient être prises pour trouver les enfants qui subissent de mauvais traitements ou de la négligence au foyer durant la pandémie et pour intervenir plus efficacement auprès d'eux?

    Je n'ai pas les données exactes à portée de la main; je vais devoir vous les envoyer. Cependant, je peux vous dire qu'elles sont déconcertantes. Je vais vous revenir au sujet de la hausse des signalements d'exploitation d'enfants durant la pandémie.

    Je vous remercie.

    Je sais que Sécurité publique Canada et d'autres intervenants du domaine de la sécurité travaillent sur le dossier de l'exploitation des enfants. Ils veillent à ce que des services soient disponibles et à ce qu'on puisse utiliser la technologie pour reconnaître les victimes.

    Je le répète, je n'ai pas les détails de nos mesures à portée de la main. Je devrai vous les envoyer ultérieurement. Toutefois, ces initiatives comptent parmi les mesures mises en place pour lutter contre l'exploitation des enfants dans le cadre de la stratégie fédérale pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

    Je vous remercie pour votre réponse. Nous attendrons ces renseignements avec impatience.

    J'aimerais approfondir une question. Madame Smylie, s'il y avait un secteur dans lequel le gouvernement pourrait s'investir davantage afin de mieux soutenir les femmes, les refuges pour femmes et les organismes qui viennent en aide aux femmes victimes de violence familiale, de quel secteur s'agirait-il, et pourquoi?

    La pandémie a mis en lumière le soutien et les services essentiels que les organismes communautaires fournissent quotidiennement aux femmes. Financer les organismes du secteur de la violence fondée sur le sexe est l'une des mesures les plus importantes que nous pouvons prendre pour soutenir les survivantes, ainsi que pour prévenir et éliminer la violence fondée sur le sexe.

    Ma prochaine question s'adresse aussi à Mme Smylie.

    Je pense qu'un de mes collègues a déjà abordé le sujet des organismes et des refuges pour femmes, mais j'aimerais y revenir. Quels changements ont-ils mis en œuvre pour s'adapter à la pandémie?

    La Fondation canadienne des femmes offre un parfait exemple des façons dont certains organismes ont modifié leurs services ou se sont adaptés du mieux qu'ils le pouvaient à la pandémie. La Fondation canadienne des femmes a créé un geste de la main que les femmes peuvent utiliser lorsqu'elles sont isolées et qu'elles ne peuvent pas accéder à du soutien ou demander de l'aide. Cet organisme a lancé une campagne de sensibilisation pour faire en sorte que lorsqu'une personne voit le geste de la main — la paume placée devant l'objectif de la caméra, le pouce replié et le poing fermé — durant un appel Zoom comme celui-ci, elle sait que la personne à qui elle parle a besoin d'aide. Voilà un très bon exemple.

    Les applications créées par des organismes sont un autre exemple. Les victimes de violence fondée sur le sexe peuvent télécharger l'application Arc, par exemple, pour enregistrer, de manière privée et sécuritaire, les comportements qu'elles subissent. Elles peuvent télécharger des photos ou filmer des vidéos pour fournir des preuves des mauvais traitements dont elles sont victimes.

    Monsieur Kelloway, votre temps de parole est maintenant écoulé.

    Merci.

    Monsieur Fortin, vous avez de nouveau la parole.

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Je crois que Mme Bouchard a parlé tantôt des répercussions de cette question en ce qui a trait à la Loi sur le divorce.

     Je comprends qu'on pourrait faire d'un cas de comportement contrôlant et coercitif un motif de divorce.

     J'aimerais savoir si Mme Bouchard pensait à d'autres répercussions lorsqu'elle a parlé de la Loi sur le divorce.

    En fait, c'est moi qui ai parlé de la Loi sur le divorce.

    Si je comprends bien, vous aimeriez savoir comment elle pourrait traiter de la question des comportements coercitifs et dominants.

    Oui, c'est exact.

    La portée de la Loi sur le divorce est moins large que celle du droit familial dans les provinces. Elle s'applique seulement à certaines affaires du divorce en soi, mais aussi aux questions de pensions alimentaires et d'ententes parentales.

    Les modifications incluses dans le projet de loi C-78 comprennent une définition de la violence familiale qui s'applique lorsqu'il est question d'établir les ententes parentales. Dans la Loi sur le divorce, il en est déjà question.

    Pardonnez-moi de vous interrompre, madame Farid, mais nous n'avons pas beaucoup de temps. J'aimerais recentrer la question.

    Je comprends que la violence familiale est définie dans la Loi sur le divorce, mais je parlais du comportement contrôlant et coercitif.

    Quel est le rapport entre le comportement contrôlant ou coercitif et la Loi sur le divorce, au-delà du fait que cela constitue probablement un motif de divorce? Quels en sont les autres aspects?

     Ce type de comportement n'est pas spécifiquement inclus dans la Loi en tant que motif pour demander le divorce. Il est pris en compte lorsque vient le temps de déterminer ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et d'établir quels seront les arrangements parentaux après le divorce. Le terme est cependant inclus dans la définition de violence familiale, utilisée pour déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.

    Un juge pourrait décider, par exemple, qu'il n'y aurait pas de contact entre un parent et un enfant s'il détermine qu'il y a une situation de coercition et de comportement contrôlant.

    D'après ce que je comprends, la Loi sur le divorce ne comporte pas de définition qui inclut ou précise ce qu'est le comportement coercitif ou contrôlant.

    Non, nous utilisons les termes « coercitif » et « contrôlant », mais ceux-ci ne sont pas définis à même la Loi.

    Ils seraient inclus dans la définition de « violence familiale ». Est-ce exact?

    Oui. Ils sont aussi inclus dans les critères visant à déterminer ce qui est dans l'intérêt de l'enfant.

    Je comprends.

     Madame Farid, auriez-vous quelque chose à ajouter sur ce que Mme Levman me disait plus tôt au sujet de la distinction à faire entre le comportement contrôlant et coercitif, le harcèlement, la violence, les menaces et tous ces différents types de comportements?

    Non, je n'ai rien à ajouter en ce qui concerne ces définitions dans le droit criminel.

    Auriez-vous une mise en garde à nous faire quant à l'espace que nous devons préserver au dialogue dans un couple, dialogue qui peut parfois être un peu plus corsé sans toutefois être violent?

     On comprend que dire à un conjoint qu'on veuille le tuer ou lui casser un bras, ce sont des menaces de voies de fait qui ne sont pas permises.

    Jusqu'où pouvons-nous aller? Auriez-vous une mise en garde à nous faire là-dessus ou est-ce que cela ne vous paraît pas nécessaire?

    Lorsqu'il est question de comportement coercitif et contrôlant, il faut prendre en compte l'aspect cumulatif. Ce qu'il est important de considérer dans le contexte familial, ce n'est pas seulement un incident isolé, mais les incidents qui surviennent pendant plusieurs mois ou années. Lorsqu'il y a répétition d'incidents, nous avons alors affaire à ce type de violence.

    Est-ce que vous avez lu...

    Merci, monsieur Fortin.

    Je vous remercie.

    Monsieur Garrison, vous disposez de cinq minutes. Allez-y.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    J'aimerais me centrer sur le lien entre le comportement coercitif et dominant, et les formes plus graves de violence physique. Souvent, lorsqu'on entame la discussion, on cite des incidents que certaines personnes jugent insignifiants. Elles ne font pas le lien et ne comprennent pas le modèle de comportement qui mène à d'autres actes de violence.

    Les renseignements les plus impressionnants que j'ai vus provenaient d'une étude australienne, qui examinait les cas d'homicide d'un partenaire intime. Sur 112 homicides, l'étude a révélé que 111 cas impliquaient un comportement coercitif et dominant.

    Dans un pays comme le nôtre, où — malheureusement — une femme est assassinée par son partenaire intime environ une fois par semaine, je crois qu'il est très important de trouver des façons d'intervenir plus tôt.

    Est-il possible, pour ce type d'infraction criminelle, d'intervenir plus tôt et de prévenir les pires formes de violence?

    À qui s'adresse votre question, monsieur Garrison?

    À Mme Smylie, peut-être, mais peut-être aussi aux représentantes du ministère de la Justice, étant donné les documents qui ont été consultés.

    Madame la présidente, je pourrais répondre en premier et passer la parole à mes collègues du ministère de la Justice.

    Comme je l'ai dit plus tôt, le volet juridique ne relève pas de mon domaine d'expertise, mais je dirais que ce que soulignent le député et la recherche, c'est qu'il y a habituellement une escalade dans la violence. Tous les sept jours, une femme est tuée par son partenaire, mais cette femme avait déjà été victime de violence avant de mourir.

    Je me permettrais d'ajouter quelques commentaires.

    Je crois que cet enjeu souligne l'importance de la formation et de l'évaluation des risques. C'est ce qu'évoque la documentation que le ministère transmettra au Comité à des fins d'examen.

    Sans égard aux infractions en place, si les organismes d'application de la loi n'arrivent pas à détecter les facteurs de risque plus tôt... Comme vous l'avez dit, à juste titre, parfois ces facteurs de risque sont considérés à titre « d'infractions de faible niveau », mais même s'il ne s'agit pas d'une infraction criminelle — ou d'une infraction criminelle moins grave —, elle peut être annonciatrice d'une infraction très grave.

    C'est là où la formation des policiers et les outils d'évaluation des risques entrent en jeu, et cette question est abordée dans l'un des articles que nous voulons vous transmettre.

    Merci beaucoup.

    Il ne me reste presque plus de temps, et la réunion tire à sa fin également. Je voulais revenir à ce qu'a dit Mme Findlay au début de la réunion.

    Elle parlait de l'impact du comportement violent sur les enfants. Je ne suis pas une experte, mais j'ai beaucoup appris sur le sujet, et ce qui me surprend le plus, c'est de voir les conséquences directes sur les enfants qui sont témoins de cette forme de violence au sein de leur famille.

    J'aimerais entendre Mme Smylie — ou un autre témoin — au sujet des documents qui traitent de l'impact de tels comportements sur les enfants.

    Selon les diverses études, les conséquences de ce type de violence sur les enfants sont variées. On souligne notamment des conséquences sur la santé mentale... et les conséquences à long terme. Les enfants montrent des signes de trouble de stress post-traumatique, de dépression et d'anxiété. Ils sont aussi désintéressés de l'école et y réussissent moins bien; ils ont des problèmes de concentration.

    La recherche montre aussi des schémas de violence générationnels, et donne à penser que les enfants qui ont été témoins de violence adopteront parfois eux-mêmes ce comportement plus tard dans leur vie.

    Madame la présidente, vous me faites signe qu'il ne nous reste presque plus de temps. J'aimerais simplement remercier les témoins de nous avoir aidés à partir du bon pied pour notre étude. Je suis très reconnaissant de leur contribution.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Garrison.

    La parole est maintenant à Mme Findlay. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Cette conversation est d'une grande importance. Je vous remercie moi aussi pour vos contributions. Mme Levman n'était pas là lorsque j'ai commencé, mais je lui dis merci. Je suis heureuse de vous revoir.

    J'aimerais revenir aux conséquences négatives associées à la violence. Bien sûr, les mesures qui ont été prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 sont importantes et nécessaires, mais je suis inquiète des conséquences invisibles. Je dis qu'elles sont invisibles, mais elles ne le sont peut-être pas pour vous qui travaillez dans ce domaine. Elles le sont toutefois pour la population en général.

    En tant que députés, nous entendons beaucoup parler de la détresse que ces mesures ont engendrée, et de ses répercussions. C'est bien que les représentants nous disent de rester à la maison, mais même s'il s'agit d'un endroit sécuritaire pour bon nombre de personnes, ce ne l'est pas pour les personnes dont nous parlons aujourd'hui... Surtout pour celles qui sont victimes de violence familiale. La dépendance et d'autres problèmes de ce genre sont aussi des facteurs à prendre en compte.

    En Colombie-Britannique, d'où je viens, la crise des opioïdes est très préoccupante, et le nombre de décès connexes est en hausse. On nous dit également que le nombre de suicides a augmenté. Les pressions et les facteurs de stress peuvent empirer la situation, mais parfois, le seul fait d'avoir été assujetti à la violence à l'enfance peut entraîner un tel comportement. Nous le savons également.

    Vous avez dit qu'une somme importante d'argent était consacrée à la recherche, aux données, aux enquêtes et aux analyses, mais qu'en est-il de l'éducation de la population dans ces domaines? Que pourrions-nous faire pour sensibiliser davantage la population au sujet de ce que l'on peut déceler et des options qui sont offertes pour s'en sortir et pour guérir?

    Quelles sont les mesures prises dans le domaine public?

    Allez-y, madame Smylie.

    Ce que nous révèlent la recherche et les enquêtes nationales que j'ai évoquées, c'est que les gens n'interviennent souvent pas lorsqu'ils sont témoins de violence, parce qu'ils ne la reconnaissent pas. Aussi, les gens n'interviennent pas parce qu'ils jugent que le geste n'était pas suffisamment grave pour être signalé. L'autre réponse fréquente qui a été invoquée, c'est que les gens ne savent pas comment signaler un geste de violence. Cela nous dit qu'il faut en faire plus pour éduquer la population, sur ce qu'est la violence fondée sur le sexe, sur la violence faite par un partenaire intime et sur la façon de la reconnaître. Il faut mieux faire connaître les ressources qui sont offertes. Il faut en faire plus pour que les gens aient la confiance nécessaire pour intervenir de manière sécuritaire.

    Quelles sont les initiatives en cours à cet égard? En vertu de la stratégie fédérale en matière de violence fondée sur le sexe dont j'ai parlé plus tôt, l'Agence de la santé publique du Canada investit dans la prévention de la violence dans le cadre de fréquentations chez les adolescents de façon particulière. Dans le cadre de nos collaborations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux du pays, nous avons entendu parler de diverses campagnes qui ont été lancées dans le contexte de la COVID-19 afin d'éduquer les gens au sujet des thèmes que j'ai mentionnés. Aux termes de cette stratégie, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres travaille aussi à certaines initiatives en matière de sensibilisation et d'éducation.

    J'aimerais savoir, rapidement, s'il y a des programmes destinés aux Autochtones.

    Il faudrait que je vous revienne à ce sujet. La réponse courte, c'est oui, mais pour les détails, il faudra que je vous revienne, peut-être par écrit.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, madame Findlay.

    Nous allons maintenant entendre le dernier intervenant de la réunion — et non le moindre —, M. Maloney.

    Allez-y, monsieur.

    Merci, madame la présidente. Avec une telle présentation, je sens une grande pression sur mes épaules.

    J'aimerais tout d'abord remercier les témoins pour leur introduction à ce sujet très important. J'ai travaillé avec la Catholic Children's Aid Society of Toronto par le passé, et j'ai vu des choses horribles, qui ne devraient pas exister. J'ai appris deux choses de mon expérience à cet endroit: premièrement, les gens qui participent à ce processus sont des héros; deuxièmement, le système est gravement sous-financé... Nous pourrons aborder cette question plus tard.

    J'aimerais vous poser quelques questions sur des sujets qui ont été évoqués plus tôt. Je sais qu'on a discuté de la Loi sur le divorce et des changements associés au comportement coercitif et dominant, qui entreront en vigueur le 1^er mars. Je n'ai pas bien compris le contexte associé à ces changements. Nous avons eu des problèmes avec l'interprétation des propos de Mme Farid, alors je ne sais pas si je vous demande de répéter une chose que vous avez déjà dite.

    Selon ce que je comprends, la Loi sur le divorce ne tient pas compte de la responsabilité, alors je ne sais pas trop comment contextualiser la question. Si quelqu'un pouvait m'expliquer cela pour commencer, je vous en serais reconnaissant.

    Je dirais que la principale façon d'aborder la question du comportement coercitif et dominant en vertu de la Loi sur le divorce passe par son inclusion dans la définition de violence familiale. Cette définition sert à déterminer le meilleur intérêt de l'enfant, et c'est ce critère qui nous permet d'établir les arrangements parentaux, et de décider du parent qui aura la garde de l'enfant et qui prendra les décisions pour lui.

    Je comprends. Merci.

    Comme il s'agit d'un enjeu civil, le fardeau de la preuve diffère de celui du contexte criminel. Est-ce exact?

    Oui, il est de nature civile, et la définition de violence familiale énonce clairement qu'une infraction criminelle n'est pas nécessaire pour qu'un comportement corresponde à la définition de violence familiale.

    Une toute nouvelle disposition sera intégrée à la Loi sur le divorce le mois prochain.

    C'est exact.

    D'accord.

    J'aimerais faire suite aux questions de M. Moore au sujet des types de comportements qui pourraient entraîner des accusations relatives à une conduite dominante et coercitive répétée et continue. Je crois que le député a manqué de temps lorsqu'il a posé la question, et que Mme Levman s'apprêtait à lui répondre.

    Y a-t-il une liste de comportements que je pourrais trouver quelque part? Si oui, est-ce qu'elle fait partie d'une loi ou d'un règlement?

    Je crois que les lignes directrices du Royaume-Uni représentent l'une des meilleures sources à cet égard. À quelques pages du début, il y a un encadré qui énonce quelques-uns de ces comportements, comme le fait d'isoler une personne de ses amis et de sa famille, de contrôler son horaire, etc., jusqu'à l'agression sexuelle, les menaces, etc., qui sont des infractions criminelles. Vous pourrez ainsi peut-être mieux comprendre ce qui correspond à la nouvelle infraction relative au contrôle coercitif qui est proposée.

    Excusez-moi, parlez-vous de la loi anglaise?

    En fait, il s'agit de lignes directrices en matière de poursuites qui aident les organismes à mettre en oeuvre la nouvelle loi. Cela vise le traitement...

    Mais c'est là-bas, pas ici. D'accord.

    Oui, c'est là-bas.

    Très bien. Il n'y a donc pas de liste de comportements dans le projet de loi.

    Parlez-vous du projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-247?

    Je parle du projet de loi d'initiative parlementaire, oui.

    Non, mais comme l'a fait valoir son parrain aujourd'hui, le projet de loi se fonde en grande partie sur le modèle du Royaume-Uni. C'est pourquoi je vous suggère des ressources du Royaume-Uni, qui pourraient vous être utiles. Il s'agit du premier pays à avoir mis en place une infraction relative à la conduite contrôlante ou coercitive; c'est donc la documentation du Royaume-Uni qui est la plus exhaustive à ce sujet.

    Je n'ai presque plus de temps, et j'aimerais vous poser une dernière question plus large. Pourriez-vous nous transmettre une copie des lois du Royaume-Uni et de l'Australie, et répondre à la question suivante par écrit? De quelle façon le projet de loi pourrait-il s'inspirer des lois de ces deux pays et quelles sont les similitudes entre elles?

    Quelles sont les similitudes entre...?

    ... Entre les trois mesures législatives.

    ... Les trois mesures législatives adoptées au Royaume-Uni, en Écosse et en Irlande?

    Non. Vous avez parlé du projet de loi australien. J'aimerais que vous compariez ce projet de loi également.

    Ce n'est pas une loi en Australie. C'est un projet de loi.

    C'est un projet de loi d'initiative parlementaire? D'accord.

    Oui.

    Donc vous voulez que nous comparions les quatre mesures législatives. D'accord.

    Merci.

    Je vais profiter de l'occasion pour remercier les témoins pour leurs témoignages très convaincants et instructifs, et leurs réponses à nos questions. Nous vous sommes très reconnaissants. Nous avons hâte de recevoir les réponses écrites aux questions de députés.

    J'aimerais aussi remercier les responsables des TI et nos interprètes, qui ont su relever les défis et nous permettre de tenir la réunion. Je vous en suis très reconnaissante.

    Mes remerciements s'adressent aussi aux membres du Comité.

    À titre de rappel avant que j'ajourne la séance: la liste des témoins par parti doit être transmise au plus tard à la fin de la journée d'aujourd'hui. N'oubliez pas de nous transmettre la vôtre.

    Monsieur Fortin, je vois que vous levez la main. Est-ce pour un rappel au Règlement?

     Non, madame la présidente.

    Je crois que nous pourrons tous avoir les documents que le témoin veut envoyer à M. Maloney. Je vois que oui. Je souhaite aussi les recevoir.

    Tout à fait.

    Lorsque vous aurez terminé de remercier les témoins, j'aimerais que nous traitions de ma motion, discussion qui a été ajournée au début de la réunion pour être reportée à la fin.

    Merci.

    Pour répondre à la première question, les documents présentés par les témoins seront placés dans vos cartables numériques, auxquels vous avez accès. Le greffier se fait aussi un devoir d'envoyer à tous les documents que nous recevons par courriel.

    Sur ce, je remercie les témoins.

    Monsieur Virani, je vois que vous levez la main. Est-ce sur le même sujet?

    Nous avons réalisé une étude assez exhaustive ce matin, et nous avons commencé du bon pied. Je propose simplement d'ajourner la séance.

    C'est une motion dilatoire.

    Monsieur Fortin, allez-y.

    J'avais d'abord proposé que nous entendions ma motion. Nous pouvons procéder dans l'ordre. Je vois que M. Virani n'a pas envie que nous regardions ma motion, mais c'est notre travail de le faire en tant que comité. Il peut voter contre ma motion, mais à un moment donné, il faudra l'étudier.

    Monsieur le greffier, voulez-vous nous parler de la proposition de M. Fortin?

     Je vous remercie, madame la présidente.

    Vous me le direz si je fais erreur. M. Fortin propose au Comité de reprendre le débat sur la motion qu'il a proposée en début de réunion. Si c'est le cas, elle peut aussi être considérée comme une motion dilatoire. Elle serait donc mise aux voix immédiatement sans plus de débat ou d'amendement.

    À titre de précision, monsieur le greffier, la motion ds M. Fortin est dilatoire. En gros, il demande à ce que l'on reprenne le débat au sujet de sa motion.

    C'est exact. Il faudrait tenir un vote à ce sujet avant d'aborder la motion de M. Virani.

    D'accord. Nous allons procéder au vote.

    À titre de précision, la motion vise la reprise du débat au sujet de la motion de M. Fortin.

    (La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)

     Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant passer au vote sur la motion dilatoire présentée par M. Virani, voulant que nous ajournions le débat.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

     Merci beaucoup.

    Merci à tous les membres du Comité pour cette merveilleuse réunion.

    La séance est levée.