SECU Réunion de comité

    Nous avons le quorum.

    Chers collègues, je suis heureux de vous revoir. Je vous souhaite un bon retour au sein du Comité. Espérons que l'année 2021 sera bien meilleure que 2020.

    Je vous ferai grâce des rappels concernant la distanciation physique, le port du masque et tout le reste, car la séance d'aujourd'hui se tiendra entièrement en mode virtuel.

    Pour la poursuite de l'étude que nous avons entreprise l'an dernier, nous accueillons à l'occasion de cette 13^e réunion deux témoins que notre comité connaît très bien. Je vais donc demander à la commissaire Kelly et à Mme Oades de bien vouloir prendre la parole pendant un maximum de sept minutes chacune dans l'ordre qui leur conviendra. Si l'on s'en tient à ce que prévoit notre avis de convocation, ce serait d'abord Mme Kelly, puis Mme Oades. Elles pourront nous présenter les gens qui les accompagnent.

    Madame Kelly, vous avez sept minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

     Aujourd'hui, je suis accompagnée du sous-commissaire principal, M. Alain Tousignant.

    Tout d'abord, j'aimerais à nouveau offrir mes sincères condoléances à la famille, aux amis et aux collectivités touchées par cette terrible tragédie. Personne ne veut voir survenir une telle tragédie, et je suis profondément attristée qu'elle se soit produite.

    Notre priorité consiste à assurer la sécurité publique. Elle doit être au cœur de tout ce que nous faisons et guider toutes nos décisions. Nous prenons cette responsabilité très au sérieux dans la façon dont nous assurons la surveillance d'environ 9 400 délinquants sous responsabilité fédérale dans les collectivités à l'échelle du pays, dont 2 000 se trouvent au Québec.

    Comme je l'ai déjà mentionné devant ce comité l'an passé — je ne veux nullement minimiser la gravité de cet incident tragique —, il est extrêmement rare qu'un délinquant en semi-liberté commette une infraction violente comme celle-ci. Toutefois, lorsqu'un tel incident se produit, faire toute la lumière sur celui-ci pour comprendre ce qui s'est passé est notre priorité absolue, comme ce le fut dans ce cas.

    Je tiens à remercier les membres du comité d'enquête pour leur expertise, leur objectivité et leur travail acharné tout au long du processus, spécialement dans le contexte de la pandémie qui sévit. Nous avons examiné attentivement toutes les conclusions du comité d'enquête et acceptons ses cinq recommandations. Nous avons élaboré un plan d'action pour les mettre en oeuvre intégralement.

    Comme je m'étais engagée à le faire lors de ma dernière comparution à ce sujet, nous avons fourni aux membres du Comité et au public un exemplaire du rapport du comité d'enquête, un sommaire de ses conclusions ainsi que notre plan d'action qui décrit en détail les mesures concrètes que nous prenons.

    Je dirai d'abord que la stratégie de surveillance dans la collectivité relative à ce cas était totalement inappropriée. Je veux être claire: le Service correctionnel du Canada n'approuve aucunement que les délinquants aient recours à des services sexuels. Travaillant au Service depuis 37 ans, je peux sans équivoque attester le fait que, en tant qu'organisation, nous n'appuyons absolument pas cela dans le cadre de la gestion des délinquants. Je me suis prononcée clairement à ce sujet dans l'ensemble de mon organisation.

    Immédiatement après cet incident tragique, j'ai ordonné un examen à l'échelle nationale de toutes les stratégies de surveillance dans la collectivité pour veiller à ce qu'elles soient judicieuses, appropriées et conformes aux politiques et à ce qu'elles contribuent à assurer la sécurité du public.

    En ce qui a trait à la surveillance dans la collectivité, le Québec a mis en place il y a plus de 40 ans un modèle de surveillance directe dans le cadre duquel des partenaires de la collectivité jouent un rôle important dans la réussite de la réhabilitation des délinquants. En vertu d'un contrat, ils offrent un logement et du soutien aux délinquants, et un petit nombre d'entre eux, dont la Maison Painchaud, assurent également la surveillance directe d'environ 155 délinquants en libération conditionnelle dans la collectivité.

    Nous prenons des mesures pour adopter un seul modèle de surveillance dans la collectivité pour les délinquants sous responsabilité fédérale partout au Canada. À compter du 31 mars 2021, le Centre résidentiel communautaire Maison Painchaud n'assurera plus la surveillance de délinquants sous responsabilité fédérale. Bien que des délinquants continueront d'être hébergés à ce centre, le Service se chargera de tous les aspects liés à la surveillance des délinquants sous responsabilité fédérale dans la collectivité.

    Nous examinerons également les autres contrats conclus avec des centres résidentiels communautaires au Québec dans le but de ramener sous la responsabilité du Service toutes les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale. Tout comme la Maison Painchaud, ces centres résidentiels communautaires continueront d'héberger des délinquants.

    Il n'est pas chose facile de rendre nos collectivités plus sûres et le Service correctionnel du Canada (SCC) n'y parviendra pas à lui seul. Même si les fonctions liées à la surveillance directe des délinquants sous responsabilité fédérale au Québec seront assumées par le SCC, comme c'est le cas dans le reste du pays, nos partenaires de la collectivité continueront à offrir des services et du soutien aux délinquants et à leurs familles. Ils sont essentiels à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants.

     D'autres mesures clés incluent le renforcement de nos processus et de nos politiques en matière de collecte de renseignements. Le Service correctionnel du Canada est à réviser sa politique afin de définir clairement le type de document requis pour les délinquants ayant des antécédents criminels sérieux. Nous mettons aussi en place un mécanisme de suivi formel afin de vérifier, à intervalles réguliers, si les documents demandés ont été obtenus et d'assurer un suivi si c'est nécessaire.

    De plus, la politique du Service sur la surveillance dans la collectivité est en cours de révision, et un gabarit est en voie d'élaboration pour encadrer la réévaluation du risque que présentent les délinquants. Cet outil établira la liste des éléments précis, incluant les contacts avec les tiers, qui doivent faire l'objet de discussions lors des conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs superviseurs.

    Le Service va aussi mettre en œuvre une nouvelle formation sur la violence dans les relations intimes. Elle s'ajoutera à la formation actuelle sur l'évaluation du risque de violence conjugale et sera obligatoire pour tous les agents de libération conditionnelle et leurs superviseurs, afin de les assister dans l'évaluation et la gestion du risque que présentent les délinquants.

    Je sais que ce cas a eu un effet marquant sur nos employés, surtout ceux au Québec. Ces situations sont extrêmement rares, en grande partie grâce au travail qu'accomplissent jour après jour nos employés et nos partenaires communautaires pour assurer la surveillance des délinquants dans la collectivité. Cela dit, quelque chose a mal tourné dans cette affaire qui s'est terminée en tragédie, et nous avons la responsabilité envers les Canadiens et les Canadiennes de suivre la procédure établie et d'examiner adéquatement les circonstances propres aux employés ayant participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas. Le processus disciplinaire nous aidera à déterminer si des mesures de responsabilisation additionnelles sont requises.

    En ma qualité de commissaire du Service correctionnel du Canada, je suis résolue à travailler en étroite collaboration avec nos employés, nos partenaires communautaires et les syndicats afin de donner suite à toutes les recommandations qui nous ont été soumises. Cela donnera assurément lieu à d'importants changements dans la façon dont nous surveillons les délinquants et réalisons notre mandat qui consiste à assurer la sécurité de nos collectivités.

    En terminant, je tiens encore une fois à offrir mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Lévesque.

    Merci.

    Merci, madame Kelly.

    Madame Oades, vous avez sept minutes. À vous la parole.

    Je vous remercie, monsieur le président, vous et les membres du Comité. Je suis heureuse de me présenter devant vous aujourd'hui. Je suis accompagnée de Sylvie Blanchet, notre première vice-présidente.

    Je tiens tout d'abord à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Marylène Lévesque. Je reconnais à quel point cet incident a été dévastateur pour eux, et je suis de tout cœur avec eux. Ce qui s'est passé à Québec le 22 janvier de l'année dernière est une tragédie absolue, une chose qui ne devrait jamais se produire. Pour ceux d'entre nous qui ont consacré leur vie professionnelle au domaine des libérations conditionnelles, c'est un dénouement qu'ils n'auraient jamais voulu voir.

    Toutefois, lorsqu'un incident de ce type se produit dans la collectivité, nous le prenons très au sérieux.

    L'objectif de la libération conditionnelle est de contribuer au maintien d'une société juste, pacifique et sûre en décidant du moment et des conditions de libération qui faciliteront au mieux la réhabilitation des délinquants et leur réinsertion dans la collectivité en tant que citoyens respectueux des lois.

    La Commission est un organe décisionnel indépendant. Nous effectuons approximativement 16 000 examens chaque année, ce qui se traduit par environ 23 000 décisions. Conformément à la loi, les commissaires peuvent accorder une libération conditionnelle à un délinquant s'ils estiment qu'il ne présentera pas, en récidivant, un risque inacceptable pour la société avant la fin de sa peine et — je dis bien « et », et non pas « ou » — que la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en facilitant son retour dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois.

    La loi et les décisions de la Commission des libérations conditionnelles sont fondées sur des recherches qui montrent clairement que la libération graduelle, gérée et supervisée des délinquants offre la meilleure protection pour la société. Le modèle d'évaluation du risque de la Commission est basé sur des données probantes et a été adopté par un certain nombre d'autres pays. Dans leur prise de décisions, les commissaires prennent en compte tous les renseignements pertinents provenant d'un large éventail de sources. Ainsi, les informations provenant de la police, des victimes, des tribunaux, des procureurs de la Couronne, des professionnels de la santé mentale, des autorités correctionnelles et des organismes privés sont utilisées pour évaluer le risque de récidive d'un délinquant et pour déterminer si ce risque peut être géré en toute sécurité dans la collectivité. Les commissaires s'en remettent également à des évaluations actuarielles et à des outils d'évaluation du risque pour déterminer le risque de récidive d'un délinquant. Dans tous les cas, la protection de la société est la considération primordiale.

    Au cours des trois dernières décennies, les résultats obtenus par la Commission en matière de sécurité publique n'ont cessé de s'améliorer grâce aux avancées constantes dans les recherches sur l'évaluation et la gestion du risque. En 1990, le taux de réussite des délinquants libérés par la Commission qui avaient purgé leur peine sans encourir de nouvelle accusation tournait autour de 70 %. Aujourd'hui, il est supérieur à 98 %. De plus, la récidive violente de délinquants dans la collectivité est extrêmement rare. Ainsi, 99,9 % de tous les délinquants en semi-liberté n'ont pas commis de récidive violente.

    Mais bien que nous visions l'excellence dans notre prise de décisions, la prédiction du comportement humain n'est malheureusement pas — et ne sera probablement jamais — une science exacte. Nous reconnaissons que lorsqu'un incident grave se produit, nous devons chercher des réponses et examiner ce qui s'est passé afin de pouvoir déterminer les mesures à prendre pour éviter que de tels incidents se reproduisent.

    C'est pour cette raison que le 3 février 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et le Service correctionnel du Canada ont mis sur pied un Comité d'enquête national mixte. Ce comité était coprésidé par deux membres de la collectivité, indépendants du SCC et de la CLCC, qui sont tous deux d'éminents criminologues. Cette enquête avait pour but d'analyser les différents aspects de la libération et de la surveillance du délinquant dans la collectivité, et de formuler des recommandations afin d'éviter la répétition d'incidents similaires.

    Comme la commissaire Kelly l'a déjà souligné, le Comité d'enquête a formulé cinq recommandations à l'intention du Service correctionnel du Canada. Le Comité d'enquête n'a pas fait de recommandations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mais je voudrais parler de certaines de ses conclusions.

    Le Comité d'enquête a conclu que les commissaires qui ont pris ces décisions avaient le niveau de connaissances nécessaire pour accomplir leurs tâches et répondaient à toutes les exigences de formation de la Commission; que notre plan de formation pour les nouveaux commissaires est bien structuré et complet; que les commissaires ont correctement appliqué la loi et ont clairement expliqué les raisons de leurs décisions, conformément à la politique de la CLCC; que les commissaires ont pleinement appliqué le Cadre d'évaluation du risque, comme stipulé dans la politique, dans les décisions prises en mars et en septembre 2019; que la CLCC disposait de tous les renseignements pertinents et disponibles pour prendre des décisions judicieuses; que les commissaires ont respecté la loi et les politiques relatives à la prise de décisions; et que la décision écrite de septembre 2019 n'a pas entièrement reflété ce qui s'est passé lors de l'audience, bien que cette divergence n'a pas été considérée comme un facteur ayant contribué au décès de Mme Lévesque.

    Dans ce cas, il est important de noter que le rapport reconnaît que les commissaires ont explicitement interdit au délinquant de visiter des salons de massage à des fins sexuelles. Bien qu'il n'y ait pas eu de recommandations pour la Commission, dans un souci d'amélioration continue et de prise de décisions de qualité, la Commission a offert des séances de recyclage sur la rédaction de décisions.

    En conclusion, je tiens à exprimer une nouvelle fois mes sympathies à la famille et aux amis de Marylène Lévesque. Je voudrais leur dire à nouveau, en même temps qu'aux membres du Comité et à la population canadienne, que nous prenons ces incidents très au sérieux et que nous avons à cœur de prendre les meilleures décisions possible.

    Merci.

    Merci, madame Oades.

    Chers collègues, je propose que nous fusionnions les deux heures de notre séance, plutôt que de les séparer comme nous le ferions normalement. Nous pourrons ainsi avoir au moins trois tours de questions et nous garder un peu de temps à la fin de la réunion pour discuter, probablement à huis clos, des travaux à venir du Comité.

    Nous passons donc au premier tour où chacun aura droit à six minutes. Nous entendrons successivement M. Paul-Hus, M. Lightbound, Mme Michaud et M. Harris.

    Monsieur Paul-Hus, bienvenue encore une fois au sein de notre comité.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à vous, madame Oades, et porte sur les procédures. Vous en avez parlé un peu dans votre présentation.

    J'aimerais savoir si, oui ou non, la Commission s'est conformée aux règles en place. Par exemple, dans le rapport d'enquête, on ne propose de faire aucune recommandation à la Commission. Pourtant, deux de vos commissaires, Janie Fortin et Joseph Lainé, avaient le pouvoir de suspendre la semi-liberté de M. Gallese et de demander une réévaluation. Ils ont choisi de garder en semi-liberté un délinquant, bien qu'ils aient été informés du fait que celui-ci avait commis au moins trois actes criminels contre une clientèle féminine vulnérable.

    Cela n'est-il pas un manquement au manuel des politiques?

    Merci pour la question.

    Je tiens à préciser que la Commission a effectivement suivi les règles en place, ce que le Comité d'enquête a d'ailleurs confirmé. Pour leur prise de décisions, les commissaires prennent toutes les informations pertinentes en considération, sans se limiter à un seul incident, ou un seul élément, comme le résultat de l'évaluation actuarielle. Ils en arrivent à leurs décisions en s'appuyant sur tous les renseignements pertinents auxquels ils ont accès. C'est toujours de cette façon que nous fonctionnons.

    Ma question est simple. Vous avez fait l'éloge de vos procédures et du fait que tout le monde les avait respectées, mais il a toujours été évident que, si Janie Fortin et Joseph Lainé avaient suspendu immédiatement la libération conditionnelle d'Eustachio Gallese, Marylène Levesque serait encore vivante aujourd'hui.

    Avaient-ils le pouvoir de suspendre immédiatement sa libération conditionnelle, oui ou non?

    Oui, et ils ont discuté de cette possibilité lors de l'audience alors que l'agent de libération conditionnelle et M. Gallese ont été informés que la libération conditionnelle de ce dernier pourrait être révoquée. Je dirais toutefois qu'il s'agit-là de pure spéculation, car tous les incidents qui ont mené...

    Excusez-moi, madame Oades, mais je ne vois aucune spéculation. Ce sont des faits. Cela faisait partie de leurs fonctions.

    Un autre facteur n'a pas été relevé, soit l'évaluation psychologique. Celle de M. Gallese remontait à juin 2017, lors de sa réévaluation de l'automne 2019, soit plus de deux ans plus tard.

    S'agit-il d'un autre manquement de la part des commissaires, qui n'ont pas demandé une expertise plus à jour?

    Je ne crois pas qu'il était nécessaire pour eux de demander une évaluation psychologique plus à jour étant donné l'information à leur disposition à ce moment-là. C'est après l'audience de libération conditionnelle que tout cela s'est passé... Comme le Comité d'enquête a pu le déterminer, bon nombre des éléments témoignant d'une dysrégulation émotionnelle ne se sont manifestés que longtemps après l'audience de libération tenue en septembre.

    Un rapport publié la semaine dernière jette tout le blâme sur l'équipe de Mme Kelly. De votre côté, je rappelle que vos commissaires ont été nommés politiquement, ne l'oublions pas. Même si le secrétaire parlementaire n'aime pas qu'on l'entende, ce sont les faits. Le but de la motion votée à la Chambre est de faire la lumière sur les circonstances et sur la purge de commissaires en 2017, qui a mené à de nouvelles nominations. Ce que nous prétendons, c'est que les commissaires en place n'avaient pas l'expertise et l'expérience nécessaires. Le fait qu'ils n'ont pas suspendu immédiatement la libération de M. Gallese et le fait qu'ils n'ont pas remarqué que les rapports n'étaient pas à jour sont deux exemples qui le démontrent.

    Également, à la page 110 du rapport, on parle de non-conformité. On dit qu'il y a une disparité importante entre la décision qui a été annoncée verbalement au délinquant à l'audience et la décision écrite quant aux permissions accordées à M. Gallese par l'équipe de gestion de cas.

     Le mandat juridique de la Commission impose la transparence dans son travail.

    N'y a-t-il pas là un manque de transparence?

    Absolument pas; il n'y a pas eu de manque de transparence. Nous tenons un registre de toutes nos décisions écrites qui est accessible à l'ensemble des Canadiens.

    Le Comité d'enquête a noté que la décision écrite ne témoignait pas fidèlement de la façon dont l'audience s'est déroulée. On n'y retrouvait pas tous les éléments... La décision écrite aurait dû renfermer davantage de précisions ou être plus fidèle à ce qui s'est passé, mais cette disparité n'a eu aucune incidence sur les événements qui se sont produits par la suite. C'est ce que le Comité d'enquête a conclu.

    C'est donc la conclusion du Comité d'enquête, et non pas la mienne. Le Comité d'enquête a jugé que les commissaires avaient appliqué adéquatement le cadre d'évaluation du risque et qu'ils s'étaient conformés à la loi et à toutes les autres politiques en vigueur. On lui a reproché uniquement sa décision écrite qui ne traduisait pas avec exactitude la teneur de l'audience elle-même.

    Merci, monsieur Paul-Hus.

    Monsieur Lightbound, vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie la commissaire Kelly et la présidente Oades de se joindre à nous aujourd'hui.

    Avant toute chose, j'aimerais offrir mes condoléances...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Avant de laisser notre collègue poursuivre, j'aimerais que l'on clarifie une chose. Étant donné qu'il est secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, je voudrais simplement savoir s'il a eu ou non un rôle quelconque à jouer auprès du ministère ou des organismes concernés quant à la production de ce rapport. Je sais que l'on s'est posé, à tort ou à raison, des questions sur l'indépendance de ce rapport, étant donné qu'il a été produit par la Commission des libérations conditionnelles et le Service correctionnel du Canada eux-mêmes. À mes yeux, l'indépendance, de même que la perception d'indépendance, sont des éléments cruciaux dans le cadre du travail de notre comité. Il est essentiel que les familles des victimes, les Canadiens dans leur ensemble et, bien évidemment, toutes les personnes ayant un rôle à jouer au sein de ce système puissent avoir pleinement confiance dans le processus.

    J'aimerais seulement savoir s'il peut y avoir en l'espèce un conflit d'intérêts, ou une perception de conflit d'intérêts, et si le secrétaire parlementaire souhaiterait apporter des précisions à ce sujet avant de poser ses questions à nos témoins.

    Je ne sais pas si vous me demandez de me prononcer là-dessus, mais s'il n'en tenait qu'à moi, je dirais que le député siège ici comme membre du Comité, mais aussi comme secrétaire parlementaire. Les fonctions qu'il occupe sont connues de tous. Si certains estiment qu'il y a conflit d'intérêts, alors fort bien. Cependant, ce n'est pas comme s'il s'agissait d'autre chose que des fonctions qu'il exerce dans le domaine public en tant que secrétaire parlementaire et député. Je pense qu'il appartient aux députés de déclarer tout conflit d'intérêts les concernant. Puisque le député n'a pas signalé qu'il se trouvait en conflit d'intérêts, et je vais lui donner la possibilité de s'exprimer à cet égard, à première vue, je ne considère pas qu'il s'agit d'une objection valable à ce qu'un député pose des questions.

    Monsieur Lightbound, voulez-vous répondre à Mme Stubbs? Si ce n'est pas le cas, nous pouvons continuer.

    J'aimerais rassurer ma collègue en lui disant que je n'ai aucunement participé, ni de près ni de loin, aux travaux du Comité, qui était coprésidé par deux criminologues indépendants tant du Service correctionnel que de la Commission des libérations conditionnelles. Toutefois, j'ai pris connaissance du rapport, et j'espère que l'ensemble des membres du Comité l'a fait aussi.

    Comme le président l'a bien mentionné, mon rôle de secrétaire parlementaire est connu, mais je n'ai aucunement participé à l'élaboration de ce rapport. D'ailleurs, les deux coprésidents externes avaient toujours la pleine liberté de sortir publiquement, s'ils avaient eu une quelconque préoccupation ou interrogation dans le cheminement de leur étude et de leur enquête.

    En premier lieu, je veux faire écho à ce qu'ont dit la commissaire et la présidente: nos pensées doivent aller vers la famille et les amis de la victime. C'est ce qui doit guider les délibérations de notre comité aujourd'hui, au-delà des considérations partisanes. Je trouve regrettable de voir que certains politiciens tentent de récupérer une pareille tragédie à des fins politiques. Notre comité doit faire la lumière sur ce qui s'est arrivé en janvier 2020 à Marylène Levesque. Le système a clairement échoué, et il ne faut pas que cela se reproduise.

    Mes questions s'adressent principalement à la commissaire Kelly.

    Dans le rapport, il est mentionné qu'il y a eu une certaine confusion dans les rôles et les responsabilités des intervenants cliniques de la Maison Painchaud et des agents de libération conditionnelle.

    Pouvez-vous nous expliquer comment il a pu y avoir une telle confusion des rôles et des responsabilités de ces deux groupes? Comme vous l'avez dit, cela fait 40 ans que ce modèle est suivi au Québec.

    Des intervenants cliniques ont fait de la supervision directe. Pourquoi y a-t-il eu une telle confusion des rôles? Le comité d'enquête a recommandé de ne plus suivre ce modèle et de centraliser les activités de supervision au Service correctionnel. Comment cela permettra-t-il d'éviter ce genre de confusion à l'avenir?

     Je vous remercie de votre question.

    Les intervenants cliniques des centres résidentiels communautaires exercent les mêmes tâches et ont les mêmes responsabilités que celles qui sont généralement attribuées aux agents de libération conditionnelle. Cependant, c'est le Service correctionnel qui conserve l'autorité et la responsabilité quant aux décisions finales. Il y avait l'intervenant clinique du centre résidentiel communautaire, mais un agent de liaison du Service correctionnel et un agent responsable de la libération conditionnelle s'occupaient aussi du cas. Ces agents sont quand même responsables du contrôle de la qualité. Il est clair qu'il y a eu des lacunes à ce niveau.

    En attendant de prendre d'autres mesures pour rectifier la situation, nous avons clarifié les responsabilités et les tâches attribuées aux intervenants cliniques et aux agents du Service correctionnel du Canada. Des postes de responsable des agents de libération conditionnelle ont été ajoutés dans les bureaux sectoriels, afin d'assurer un meilleur contrôle de la qualité et une surveillance accrue des stratégies communautaires. J'ai également ordonné aux directeurs de secteur de vérifier un certain nombre de stratégies communautaires chaque mois pour s'assurer qu'elles sont judicieuses.

    D'ici le 31 mars 2021, naturellement, la Maison Painchaud ne s'occupera plus de la surveillance. Après cela, nous allons revoir les contrats des sept autres centres résidentiels communautaires pour que ce soit le Service correctionnel qui s'occupe de la surveillance des délinquants en communauté. De cette façon, il n'y aura qu'un seul modèle de surveillance communautaire à l'échelle du pays.

    Comme je l'ai dit, cela fait longtemps que ce modèle de surveillance communautaire est en place au Québec, mais cet événement tragique a mis en lumière certaines choses. On parle d'un très petit nombre de délinquants sous responsabilité fédérale, soit 155, qui sont surveillés par les centres résidentiels communautaires.

    Je vous remercie.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

     Il vous reste environ une minute, mais puisque votre attention a été détournée pendant environ 30 secondes, vous disposez d'une minute et demie.

    J'ai une dernière petite question à vous poser, madame la commissaire.

    Le rapport fait aussi état de lacunes sérieuses de corroboration avec les tiers par les intervenants. En quoi ces lacunes ont-elles été déterminantes ou décisives dans ce cas-ci? À la suite des recommandations, que comptez-vous faire pour vous assurer que les informations qu'un délinquant fournit au Service correctionnel sont bien communiquées à un employeur ou à un membre de la famille? J'aimerais vous entendre là-dessus.

    Je vous remercie de votre question.

    J'ai travaillé comme agente de probation et comme agente de libération conditionnelle. Il est clair qu'il est absolument essentiel de corroborer ce que le délinquant dit. Il y a eu des manquements significatifs dans ce cas-ci.

    Voici ce qu'on entend par contacts avec les tiers. Si un délinquant a un emploi, on doit contacter son employeur, et s'il va visiter sa famille, on communique avec la famille pour corroborer les faits. S'il participe à un programme, on fait un suivi avec un psychologue. C'est essentiel, et dans ce cas-ci, il y a certainement eu des manquements.

    Nous allons élaborer un gabarit, qui sera ajouté à notre politique sur la surveillance en communauté, afin d'établir la liste des éléments précis qui doivent faire l'objet de discussions, incluant les...

    Malheureusement, nous devons nous arrêter là.

    Madame Michaud, vous disposez de six minutes.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Moi aussi, mes pensées vont à la famille et aux proches de Mme Levesque.

    C'est un rapport qu'on attendait impatiemment. Il est volumineux et contient beaucoup d'éléments. Pourtant, certaines questions demeurent sans réponse.

    Je veux revenir sur ce processus en trois étapes. Au départ, le Service correctionnel du Canada évalue le risque de récidive d'un délinquant. Ensuite, l'agent de libération conditionnelle fait une recommandation à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. À la fin, c'est le commissaire qui prend une décision en matière de remise en liberté. C'est vraiment le commissaire qui aurait pu suspendre la semi-liberté.

    Comme vous l'avez dit, madame Kelly, on comprend qu'il y a peut-être eu des lacunes dans le rôle joué par les intervenants cliniques employés par la Maison Painchaud. Sans vouloir mettre quiconque sur le bûcher, on veut s'assurer que cela ne se reproduira pas. On cherche à savoir à quelle étape l'erreur a été produite.

    En fait, a-t-on commis des erreurs aux trois étapes? En premier lieu, le Service correctionnel du Canada aurait-il dû évaluer différemment le risque de récidive? Le rapport le dit: on était au courant du risque élevé qu'il y avait. Ensuite, la recommandation faite aurait-elle dû être différente? Enfin, à qui revenait la décision ultime de laisser le délinquant fréquenter des salons de massage?

    À quelles étapes a-t-on commis une erreur? Comment peut-on s'assurer que cela ne se reproduira pas?

    La première chose que je vais dire, c'est que la stratégie communautaire était complètement inappropriée. En 37 ans, je n'avais jamais vu cela. Aussitôt que j'ai été mise au courant, nous avons pris des mesures. J'ai ordonné la tenue d'un examen à l'échelle du pays pour réviser toutes les stratégies communautaires, afin de vérifier qu'il n'y avait pas de cas similaires. L'examen a révélé qu'il n'y en avait pas.

    Au départ, l'agent de libération conditionnelle, l'intervenant clinique, l'agent de liaison du Service correctionnel du Canada et un responsable des agents de libération conditionnelle établissent une stratégie communautaire. Ensuite, une recommandation est envoyée à la Commission. Le délinquant était en semi-liberté d'une durée de six mois. Après ces six mois de semi-liberté, il faut évaluer s'il y aura ou non une prolongation. Cela relève de la responsabilité du Service correctionnel du Canada.

    Je vais demander à ma collègue Mme Oades de vous donner plus de détails en ce qui concerne la Commission.

    Merci, madame Kelly.

    Je ne suis pas sûre pour ce qui est du reste des questions, mais en ce qui concerne la Commission des libérations conditionnelles, dans ce cas, concernant la décision de mars, on parle d'une audience en personne. Il y avait deux membres de la Commission, l'agent de libération conditionnelle de l'établissement et le délinquant. En ce qui concerne celle de septembre, il s'agissait de l'examen d'une semi-liberté prolongée. Il y avait deux membres de la Commission et l'agent de libération conditionnelle de, je crois, la Maison Painchaud et le délinquant.

    Ils ont présenté leur dossier. Il y avait une bonne coopération. Le délinquant allait très bien, semble-t-il. Des questions ont été soulevées concernant la stratégie relative à la visite de salons de massage à des fins sexuelles. Je ne sais pas si quiconque d'entre vous le sait, mais nous sommes, toutes les trois — Mme Blanchet, Mme Kelly et moi —, d'anciennes agentes de libération conditionnelle. Nous n'avons jamais entendu parler d'une telle chose auparavant, certainement pas pendant nos carrières respectives. Il y a eu une pause durant l'audience pour en discuter. Ils sont revenus. Ils voulaient savoir de quelle façon le risque serait géré. On lui a dit qu'en aucun cas cela ne devait continuer. L'agent de libération conditionnelle n'était pas préoccupé, ni le délinquant.

    Malheureusement, ce que personne ne savait à l'époque, c'est que non seulement il avait été autorisé, à trois reprises, à aller dans un salon de massage pour obtenir des services sexuels, mais qu'en fait, il y était allé maintes fois. Toutefois, personne ne devait le savoir. L'agent de libération conditionnelle, le SCC et la Commission ne le savaient certainement pas. Cette information n'a été révélée qu'au moment où il a été condamné.

     Je vous remercie.

    On doit donc comprendre que personne n'était au courant, mais que tout le monde était au courant du risque élevé de récidive et que c'est plutôt l'intervenant clinique de la Maison Painchaud qui a...

    Il ne présentait pas de risque élevé de récidive. Je ne sais pas à quel endroit vous lisez cela.

    En fait, dans le rapport, certains éléments mentionnent que M. Gallese, compte tenu de ses antécédents, présentait un haut risque de récidive et qu'il avait lui-même dit qu'il n'était pas prêt à entrer en relation avec des femmes. Or on lui a quand même donné le droit de fréquenter des salons de massage à des fins sexuelles. On est donc en droit de remettre cette permission en question, peu importe les antécédents du délinquant. Cela dit, je garderai cela pour une autre question.

    Nous devons nous arrêter ici. Merci beaucoup.

    Monsieur Harris, vous disposez de six minutes. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Oades, vous parlez de la réunion du 16 septembre 2019, qui portait sur la semi-liberté. C'est lors de cette réunion que les membres de la Commission des libérations conditionnelles ont appris qu'essentiellement, des infractions criminelles — elles ont été décrites comme telles — avaient été commises par le libéré conditionnel pendant la période allant de mars à ce jour-là. En avez-vous été informée?

    Je ne le savais certainement pas à ce moment-là. Je n'ai pas...

    Quand l'avez-vous appris? Est-ce au moment où l'information a été rendue publique après les événements subséquents et la mort de Mme Lévesque?

    Exactement.

    Vous avez affirmé que Mme Kelly et vous, qui avez déjà été agentes de libération conditionnelle, n'en aviez pas entendu parler — et vous étiez présidente de la Commission — et que vous n'aviez jamais entendu parler d'une telle situation pendant votre carrière. Si vous n'en avez pas entendu parler et que vous êtes présidente de la Commission, peut-être qu'au fil des ans, il s'est passé beaucoup de choses dont vous n'êtes pas au courant.

     Quelle importance pouvons-nous accorder à votre déclaration, soit que cela ne s'est jamais produit auparavant, pendant toutes ces années, pendant toute votre carrière, et que ce n'est pas le résultat d'une autorisation accordée au délinquant lui permettant d'avoir recours à des services sexuels offerts par des femmes de cette manière?

    Je ne parlerai pas au nom de Mme Kelly, mais lorsque nous avons dit que nous n'avions jamais rien vu de tel dans notre carrière, tout d'abord, Mme Kelly a parcouru le pays tout de suite après pour voir si cela s'était produit. Pour ce qui est de notre déclaration selon laquelle nous n'avons jamais vu cette situation se produire, nous n'avons jamais vu cela comme une stratégie communautaire de surveillance des délinquants.

    Je veux bien. En fait, avant que Mme Kelly ne prenne la parole, par exemple, j'ai lu attentivement ses paroles.

    Je vais lire ce qu'elle dit. « Je tiens à préciser aux membres du Comité que la stratégie de surveillance dans la collectivité relative à ce cas était totalement inappropriée. Le SCC n'approuve pas que les délinquants aient recours à des services sexuels. » Elle dit ensuite ceci: « [t]ravaillant au Service depuis 37 ans, je peux sans équivoque attester du fait que ce n'est pas quelque chose que nous, en tant qu'organisation, appuyons ». C'est la politique, et il est clair que dans ce cas particulier, ce n'était pas la pratique.

    Lorsque cela a été établi par les membres de la Commission des libérations conditionnelles, encore une fois, on a dit que ce n'était pas la politique, mais les membres de la Commission ont dit quelque chose au libéré conditionnel et à l'agent de libération conditionnelle, mais ils ne l'ont pas inclus dans le rapport. Je ne sais pas ce qui figure dans le rapport, parce que tout est censuré. Il y avait des conditions spéciales, mais ils n'en ont pas fait mention.

     Il me semble que c'est une condition assez spéciale qui ne correspondait pas à la politique de la Commission des libérations conditionnelles. Pourtant le Comité d'enquête a dit que cela n'avait rien à voir avec ce qui s'est passé par la suite. L'intervenant ne s'appuierait-il pas sur le rapport pour le suivi de ce cas?

    Oui. L'intervenant, l'agent de libération conditionnelle...

    Non, il y a deux choses différentes. L'agent de libération conditionnelle est en quelque sorte un agent de liaison, mais il y a un intervenant... L'agent de libération conditionnelle ne surveille pas l'individu, en fait. Je crois comprendre qu'il travaille pour le SCC. L'intervenant est la personne qui travaille pour le SCC en vertu d'un contrat. Ai-je tort?

    Je pense que vous devriez... La personne qui était avec le délinquant lors de l'audience était celle qui le surveillait. Cette personne...

    Non. Vous avez dit qu'il s'agissait de l'agent de libération conditionnelle.

    Je parlerais d'un agent de libération conditionnelle. C'est pourquoi il existe une certaine confusion... La commissaire pourrait peut-être m'aider concernant ce modèle de surveillance directe et le titre et le rôle de chacun. L'intervenant qui accompagnait le délinquant à l'audience de libération conditionnelle était la personne qui le surveillait activement. Cette personne travaillait pour la Maison Painchaud. Ce n'est pas un employé du SCC qui était présent lors de l'audience.

     C'est un autre problème, car bien sûr, le Comité d'enquête a constaté qu'il y avait beaucoup de confusion quant aux rôles et aux responsabilités des intervenants dans le dossier tant au SCC qu'à la Maison Painchaud, le centre résidentiel communautaire. Oui, il y a eu beaucoup de confusion, mais c'est en partie parce que le rapport lui-même ne contenait pas cette interdiction d'avoir recours à des services sexuels dans ce qu'on a appelé, par euphémisme, un salon de massage.

    Oui, et à cela, je répondrais... Le Comité d'enquête a dit que, à l'audience, on a explicitement indiqué que cela ne figurait pas dans le rapport, mais que c'était couvert par les conditions supplémentaires que la Commission des libérations conditionnelles avait jointes aux conditions de libération du délinquant.

    Nous n'avons pas vu ces conditions. Elles ont été caviardées dans le rapport. Alors, comment pouvons-nous être sûrs que tout cela est correct? Il ne s'agit pas d'une enquête indépendante menée par quelqu'un qui n'a aucun lien avec toute cette organisation.

    Je jongle avec le fait que c'est soulevé. Ce n'est pas indiqué dans le rapport. Ce n'est pas quelque chose... Ils n'ont pas défini cela comme un élément ayant contribué au résultat, mais c'est une constatation de fait qui peut ou non correspondre à tous les faits que nous connaissons, et nous ne connaissons pas beaucoup...

    Monsieur Harris, nous devons malheureusement nous arrêter ici.

    Nous y reviendrons plus tard. Merci.

    Le second tour comprend des interventions de cinq minutes. Je crois que nous avons Mme Stubbs, pour cinq minutes. Elle sera suivie de M. Iacono, de Mme Michaud et de M. Harris.

    Je crois que suivront ensuite M. Motz et Mme Lambropoulos.

    Merci, monsieur le président.

    Notre collègue, Mme Stubbs, a des problèmes de connexion.

    Je tiens tout d'abord à dire que je suis de tout cœur avec la famille et les amis de Mme Lévesque. Nous savons que cette horrible tragédie constitue un autre exemple de la triste réalité liée à l'adoption d'une approche laxiste à l'égard de la criminalité. Nous savons tous que cette tragédie aurait pu être évitée. Les témoins, vos organismes, ont accordé à ce délinquant la semi-liberté et l'ont même autorisé à se retrouver seul avec des femmes pendant sa libération malgré ses antécédents de violence contre les femmes et les préoccupations du SCC.

    Vous dites que le rapport se devait d'être transparent et sérieux dans le cadre de l'exercice de votre devoir envers les Canadiens, qui consiste à protéger les gens contre les délinquants. Pour ce faire, vous avez procédé à un examen interne à huis clos du dossier et vous avez jeté le blâme sur un organisme externe du Québec et certains travailleurs de première ligne. Il semble que les cadres supérieurs de vos deux organismes, le SCC et la Commission des libérations conditionnelles, ainsi que le ministre de la Sécurité publique, bien franchement, sont en quelque sorte exonérés de toute responsabilité.

    Madame Oades, vous dites aux Canadiens qu'ils peuvent se fier aux décisions que prend la Commission des libérations conditionnelles malgré une série d'échecs et de mauvaises décisions qui, dans ce cas, ont mené à la mort d'une jeune femme. Votre organisme, la Commission des libérations conditionnelles, contribue à un rapport qui ne le tient pas responsable de cette décision. Nous savons tous que les Canadiens ne font pas confiance à la Commission, et ce rapport ne contribue en rien à rétablir cette confiance. Le fait de ne pas assumer ses responsabilités n'aide certainement pas.

    Madame Oades, vous le savez, mais simplement pour que tout soit clair, je veux dire que la responsabilité de prendre les décisions sur la mise en liberté sous condition relève exclusivement de la Commission des libérations conditionnelles. L'article 107 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition stipule que la Commission a « toute compétence et latitude » pour accorder une libération conditionnelle; mettre fin à la libération conditionnelle ou d'office ou la révoquer; et annuler l'octroi de la libération conditionnelle ou la suspension de la libération conditionnelle. Compte tenu de ce fait, pouvez-vous expliquer comment la Commission des libérations conditionnelles peut être seule responsable de la libération des délinquants et des conditions de leur libération sans pour autant être responsable de ses décisions, comme dans le cas présent?

    Nous sommes responsables de toutes nos décisions et nous devons rendre des comptes à cet égard. Ce comité d'enquête était indépendant. Je n'ai jamais rencontré les deux coprésidents; j'ai seulement lu leur curriculum vitae. Ils ont reçu l'aide d'intervenants du Service correctionnel du Canada et de la Commission, car dans toute enquête ou investigation — par exemple dans le rapport Daubney, intitulé Des responsabilités à assumer —, des personnes doivent aider ces présidents indépendants à trouver les renseignements dont ils ont besoin et leur expliquer le fonctionnement du processus. Je suis donc en désaccord, car il s'agissait bel et bien d'un rapport indépendant.

    Il a été conclu que les membres de la Commission qui ont rendu ces deux décisions, c'est-à-dire celles rendues en mars et en septembre, avaient respecté la loi et les orientations politiques appropriées et avaient appliqué le cadre d'évaluation des risques de manière adéquate. Je ne suis pas certaine de ce que vous devriez savoir d'autre. Ce ne sont pas mes conclusions, mais celles d'intervenants indépendants.

    Je comprends cela. Vous venez de dire, tout comme le rapport l'indique, que les membres de la Commission des libérations conditionnelles avaient suivi la procédure appropriée. La formation reçue par les membres de la Commission des libérations conditionnelles était adéquate. Aucune modification des politiques ou des lois n'est nécessaire. Donc, si les lois sont correctes, si les règles sont adéquates et si elles ont été suivies par les membres de la Commission, il ne reste qu'une variable, c'est-à-dire que les décideurs eux-mêmes ont commis une erreur.

    Visiblement, ils ne disposaient pas des renseignements supplémentaires qui ne se trouvaient pas dans les dossiers avant de prendre une décision, mais cela ne rassure certainement pas les Canadiens sur le fait que la décision de la Commission des libérations conditionnelles sera différente à l'avenir.

    Le rapport indique...

    Ils avaient tous...

    Laissez-moi terminer, s'il vous plaît. Vous pourrez ensuite répondre à ma question.

    Dans votre rapport, il est indiqué qu'il manquait des renseignements ou qu'il n'y avait pas suffisamment de renseignements liés à certaines parties de cette affaire pour prendre des décisions appropriées et éclairées. Quelque chose a-t-il donc empêché les membres de la Commission des libérations conditionnelles qui ont effectivement entendu cette affaire de demander des renseignements supplémentaires, afin de prendre une décision plus appropriée et plus éclairée avant de libérer le délinquant?

    Je ne sais pas où...

    Malheureusement, madame Oades, M. Motz vous a laissé environ huit secondes pour répondre à cette question, et vous devrez donc fournir ces renseignements à un autre moment.

    Ils avaient tous les renseignements dont ils avaient besoin.

    D'accord. La parole est maintenant à M. Iacono. Il a cinq minutes.

    Apparemment, sa connexion a été interrompue, monsieur le président. Vous pourriez peut-être donner la parole à Mme Lambropoulos.

    Madame Lambropoulos, êtes-vous prête?

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les témoins de leur témoignage, aujourd'hui.

    Avant de poser mes questions, j'aimerais offrir mes condoléances à la famille et aux proches de Mme Marylène Levesque.

    Madame Kelly, vous avez dit qu'il était extrêmement rare qu'un tel événement ait lieu, c'est-à-dire qu'un délinquant en semi-liberté commette un acte violent comme celui du 22 janvier 2020. Cependant, même un seul cas comme celui-là en est un de trop. Je pense que tout le monde est d'accord là-dessus.

    Je suis bien contente que la décision de prendre des mesures pour adopter un seul modèle de surveillance dans la collectivité pour les délinquants sous responsabilité fédérale au Canada ait été prise, mais, en tant que Québécoise, je suis curieuse de savoir pourquoi le modèle québécois en la matière différait du modèle adopté dans le reste du Canada jusqu'à maintenant.

    Pourquoi a-t-il fallu qu'un tel événement se produise pour qu'on décide d'uniformiser cela?

    Pourquoi tous les délinquants sous responsabilité fédérale n'ont-ils pas été traités de la même façon?

    Je vous remercie de votre question.

    Le modèle du Québec est en place depuis extrêmement longtemps. On parle de plus de 40 ans. Moi, j'en suis à ma 38^e année au Service correctionnel du Canada, et depuis mon arrivée, la surveillance directe était effectuée par certains centres résidentiels communautaires au Québec, c'est-à-dire 8 centres sur 48, et cela fonctionnait. Cependant, il est évident que ce qui est arrivé a révélé certaines choses.

    La Maison Painchaud accueille actuellement 14 délinquants. Il y en a environ 150 autres. C'est un petit nombre. En tant que commissaire, j'ai décidé qu'un seul modèle de surveillance dans la communauté pour les délinquants sous responsabilité fédérale était la meilleure approche pour uniformiser les pratiques et assurer la responsabilisation. C'est pourquoi nous prenons les mesures nécessaires. D'ici le 31 mars 2021, la Maison Painchaud n’assurera plus la surveillance des délinquants. Ensuite, nous allons engager nos partenaires. Notre but est de faire de la surveillance la responsabilité du Service correctionnel du Canada.

    D'accord.

    Selon vous, pourquoi cet événement a-t-il eu lieu?

    En réponse à une question de Mme Michaud, Mme Oades a dit que ce délinquant avait visité des salons de massage à plusieurs reprises, alors qu'on n'avait pas recommandé de lui accorder ce droit.

     Pourquoi ce genre de chose est-il arrivé? À quel niveau cette faute a-t-elle été commise?

     Premièrement, comme je l'ai dit plusieurs fois, la stratégie communautaire était inacceptable et elle n'aurait jamais dû être en place. C'était inapproprié et j'ai été claire à ce sujet au sein de l'organisation. C'est pourquoi nous avons fait une revue de toutes les stratégies communautaires à l'échelle nationale. Il y a eu certains manquements dans la surveillance et notre plan d'action comprend des mesures concrètes à cet égard. Nous voulons assurer la sécurité du public et nous voulons qu'un tel événement tragique ne se produise plus jamais.

     Les contacts avec les tiers ont certainement été un facteur. Il faut corroborer les faits que le délinquant nous donne. Nous allons améliorer les conférences de cas afin que les agents de libération conditionnelle et leur superviseur discutent des éléments clés, quand un délinquant est sous surveillance dans la collectivité. Le risque doit toujours être réévalué, et quand il faut prendre d'autres mesures d'intervention, on le fait, et si l'on doit changer la façon dont on gère le risque, on fait le changement.

    Je pense que les changements que nous apporterons vont améliorer la surveillance en collectivité.

    Je vous remercie, madame Kelly.

    Je vous remercie, madame Lambropoulos.

    Avant de donner la parole à Mme Michaud pour deux minutes et demie, dois-je présumer que Mme Stubbs ne pourra pas poser de questions pendant cette série de questions?

    Je continue de recevoir des avertissements selon lesquels je pourrais perdre la connexion à tout moment.

    D'accord. Nous vous donnerons la parole, à moins que vous nous disiez le contraire.

    Je vous remercie.

    Madame Michaud, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais citer quelques éléments du rapport qui me semblent importants.

    Le rapport fait plusieurs recommandations au Service correctionnel du Canada, mais il n'en fait aucune à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Madame Oades, jugez-vous que les faits démontrent que la Commission des libérations conditionnelles du Canada a été irréprochable sur toute la ligne dans cette affaire?

    Je vous remercie.

    Ce que les délais indiqués dans le rapport caviardé n'indiquent probablement pas, c'est que nombre de ces troubles émotionnels précurseurs ont émergé bien après l'audience de septembre. Au moment de l'audience de septembre, ces troubles ne posaient pas de problème. Ils n'ont pas été mis en évidence, car ils n'étaient pas apparents à ce moment-là. Selon l'audience et l'agent de libération conditionnelle de la Maison Painchaud — plus précisément, cette personne se trouvait avec le délinquant lors de l'audience de libération conditionnelle —, le délinquant se portait apparemment extrêmement bien, il avait un nouvel emploi, etc. Tous les événements qui ont provoqué le comportement problématique du délinquant par l'entremise de troubles émotionnels et d'autres facteurs se sont produits bien après l'audience de septembre.

    Je vous remercie, madame Michaud.

    Monsieur Harris, vous avez deux minutes et demie.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Kelly, j'aimerais revenir sur les références fournies dans le rapport. À la page 6 du résumé, on indique que les intervenants du Centre résidentiel communautaire n'avaient pas reçu la même formation que celle reçue par les agents de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada, qu'ils n'avaient pas profité de l'encadrement ou de la supervision clinique assurée par un responsable des agents de libération conditionnelle, et que « malgré l'entente contractuelle entre les deux organismes, plusieurs confusions existaient en lien avec les rôles et responsabilités des intervenants au dossier », tant au Service correctionnel du Canada qu'à la Maison Painchaud.

    Le Service correctionnel du Canada accepte-t-il la responsabilité de cet échec? Et vous-même?

    En ce qui concerne la formation, je crois que ce qu'indique le rapport, tout d'abord, c'est que les exigences en matière de titres de compétences avaient été satisfaites. En effet, les agents du Service correctionnel du Canada avaient reçu la formation fournie par le Service et l'intervenant clinique avait reçu la formation fournie par la Maison Painchaud.

    Encore une fois, la façon dont cela fonctionne, c'est qu'un intervenant clinique — à la Maison Painchaud dans ce cas-ci — supervise le délinquant. Toutefois, le Service correctionnel du Canada avait également un agent de liaison qui travaillait avec cet intervenant, et ce que nous appelons un agent de libération conditionnelle chargé de superviser...

    Cela ressemble à la confusion que nous vivons ici. Qui a assisté à l'audience de libération conditionnelle? Était-ce l'intervenant ou le superviseur?

    L'intervenant a assisté à l'audience.

    On l'a appelé un agent de libération conditionnelle, mais il n'est pas un agent de libération conditionnelle.

    C'est un intervenant clinique qui a assisté à l'audience de libération conditionnelle. Toutefois, le Service correctionnel du Canada est responsable d'effectuer le contrôle de la qualité et de documenter les faits.

    Vous n'avez pas dit que vous acceptiez la responsabilité de la confusion qui a été créée.

    Le rapport indique également qu'il y a eu une formation inadéquate ou un manque de formation sur la violence familiale ou sur la violence entre conjoints, et ce, des deux côtés. Pourquoi cela serait-il exclu de la formation de personnes qui ont affaire à des individus comme M. Gallese? Des cas comme celui-là ont dû se produire souvent au cours de l'histoire de la Commission des libérations conditionnelles et des services fournis par le Service correctionnel du Canada. Pourquoi cette lacune ne serait-elle découverte que maintenant?

     Monsieur le président, on n'entend plus l'interprétation, malheureusement.

    Je vais répéter mes paroles pour permettre au service d'interprétation de les traduire.

    Votre temps est déjà écoulé, monsieur Harris.

    Si mes paroles n'ont pas été interprétées et si Mme Michaud n'a pas été en mesure de les entendre, on devrait me permettre de les répéter, afin que l'interprète puisse faire son travail.

    Quelle partie n'avez-vous pas entendue, madame Michaud?

    À peu près tout.

    On n'a pas eu non plus l'interprétation de l'intervention précédente de Mme Oades.

    Je ne sais pas, monsieur le président. Je crois que le NPD et le Bloc sont de connivence pour permettre à M. Harris de poser d'autres questions.

    Des députés: Ah, ah!

    Vous n'avez pas besoin de convaincre M. Harris de poser des questions. Je peux vous le garantir.

    Je vais seulement répéter la dernière partie.

    Je suis désolé, madame Michaud, si vous n'avez pas entendu la partie précédente. Je voulais savoir si le rapport indique qu'il y a eu un manque de formation sur la violence entre conjoints et un manque de formation sur tous les types de violence familiale pour les employés du Service correctionnel du Canada. Il me semble que c'est une lacune importante. Je demandais donc à Mme Kelly si elle pouvait nous expliquer pourquoi cette lacune était seulement mise en évidence maintenant.

    Avant de donner 30 secondes à Mme Kelly pour répondre à cette question, j'aimerais demander à Mme Michaud si elle a réussi à entendre l'interprétation.

    Oui, cela fonctionne.

    C'est très bien.

    Madame Kelly, vous avez la parole. Vous avez 30 secondes.

    Très brièvement, j'aimerais préciser qu'en raison de la confusion liée aux responsabilités, nous sommes en train de modifier le modèle que nous utilisons pour appliquer un modèle uniforme d'un bout à l'autre du Canada.

    En ce qui concerne la formation, les agents de libération conditionnelle reçoivent une formation très rigoureuse. Par exemple, il y a une formation en ligne de 50 heures. Il y a aussi une formation de trois semaines en salle de classe. La formation obligatoire sur la violence entre conjoints s'ajoutera à la formation sur l'évaluation du risque de violence entre conjoints qui est déjà offerte. En effet, la Commission a déterminé qu'il fallait offrir davantage de formation à cet égard, et c'est la raison pour laquelle nous instaurons cette formation obligatoire sur la violence entre conjoints.

    D'accord. Je vous remercie.

    Madame Stubbs, d'après ce que je comprends, votre connexion s'est stabilisée. Vous avez donc la parole. Vous avez cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je vais amorcer mon intervention, et si je commence à parler au ralenti ou à agir de façon erratique, ou si je m'arrête complètement, vous pourrez mettre cela sur le compte de la connexion Internet dans les régions rurales de l'Alberta.

    J'aimerais revenir sur certaines des questions soulevées par mon collègue de Medicine Hat, car elles concernent l'indépendance des rapports et la confiance que ces derniers inspirent au public. Quelques éléments pourraient éclairer les Canadiens qui se posent certaines questions. Je me demande si l'un des témoins — ou les deux — pourrait nous expliquer comment cela s'est produit. À la page 2, on indique que l'objectif d'une enquête nationale conjointe était de démontrer « la reddition de comptes, la responsabilisation et la transparence ». Je dirais donc qu'une enquête menée essentiellement à l'interne suscite des préoccupations rationnelles et raisonnables au sujet de ces éléments.

    Le ministre a-t-il ordonné le lancement de ces enquêtes internes ou était-ce une initiative des agences?

    Je peux répondre à cette question. La Commission n'a pas reçu l'ordre d'entreprendre ces enquêtes. En effet, nous sommes un tribunal administratif indépendant, et le ministre n'a donc pas le pouvoir de nous ordonner de faire quelque chose. Il s'agit essentiellement d'une formule type. Malheureusement, il n'y a absolument aucun risque. Ces incidents se sont produits auparavant, mais très rarement. La dernière fois que nous avons entrepris une enquête conjointe avec le Service correctionnel du Canada, c'était en 2008 ou peut-être en 2009.

    C'était en 2012.

    Je vous remercie, madame Blanchet.

    C'était en 2012, donc il y a huit ou neuf ans. L'affaire précédente concernait le meurtre de Louise Pargeter, une agente de libération conditionnelle du Service correctionnel du Canada. Ces enquêtes ne découlent pas d'une ordonnance. Je suppose que la commissaire pourrait recevoir une telle ordonnance, mais ce sont des choses... Lorsque quelque chose ne tourne pas rond, nous voulons savoir ce qui se passe et vérifier si nous pouvons faire quelque chose pour améliorer la situation. Lors de la dernière enquête de ce type, c'est-à-dire en 2012, aucune recommandation n'a été formulée à l'intention de la Commission des libérations conditionnelles. Lors de l'affaire précédente, un grand nombre de recommandations avaient été formulées à l'intention de la Commission et nous avons dû apporter certaines améliorations à notre politique.

    Nous tentons de faire appel à des personnes qui connaissent nos activités et qui peuvent nous donner des conseils indépendants sur les choses qui ont mal tourné et sur les améliorations que nous pouvons apporter.

    Je vous remercie.

    Vous avez raison lorsque vous dites qu'il est essentiel de faire preuve de transparence en ce qui concerne les conclusions, les recommandations et les résultats. Au début de l'enquête du comité d'enquête nationale conjointe, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que dans l'intérêt de la transparence et de la justice pour la famille de Mme Lévesque, on s'était engagé à rendre publiques les conclusions et les recommandations qui seraient formulées. Une grande partie de ce rapport est actuellement caviardée, et j'aimerais donc savoir comment cela sert l'objectif de transparence que vous et le ministre de la Sécurité publique avez légitimement cité. La quantité de renseignements qui ont été caviardés fera-t-elle l'objet d'un rajustement?

    J'ai eu le privilège de lire la version caviardée et la version non caviardée de ce rapport. La version caviardée respecte les exigences en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Nous ne pouvons pas leur dire de ne pas inclure ceci ou cela. Les exigences en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée doivent être respectées en ce qui concerne des éléments comme les renseignements personnels et les indicateurs personnels qui sont inclus. Malheureusement, ce n'est que la loi et la politique.

    L'enquêteur correctionnel a critiqué les deux organisations, dans un certain nombre de rapports ayant porté sur un certain nombre de situations et, à maintes reprises, il soulève cette question de transparence et de reddition de comptes. Si les témoins ont de dernières observations à faire sur ce qu'ils proposent exactement pour publier les recommandations et assurer la confiance des Canadiens dans ce processus, qu'ils ne se gênent pas.

    Vous parlez de l'enquêteur correctionnel. Rien, dans son mandat, ne l'autorise à examiner la Commission des libérations conditionnelles du Canada, qui est un tribunal administratif. Ses observations s'adressaient peut-être au Service correctionnel du Canada. À la Commission, je n'ai certainement jamais rien vu de lui.

    D'accord. Malheureusement, nous devons nous arrêter ici.

    Monsieur Iacono, vous disposez de cinq minutes.

     Merci, monsieur le président. Veuillez m'excuser, j'ai eu des problèmes de connexion plus tôt.

    Bonjour, madame Kelly et madame Oades. Je vous remercie de votre présence aujourd'hui. Avant de commencer, j'aimerais offrir de nouveau mes condoléances à la famille de Marylène Levesque.

    Madame la commissaire, pouvez-vous nous résumer en quelques mots les mesures qui ont déjà été prises afin de s'assurer que les manquements qui ont eu lieu dans cette affaire ne se reproduisent pas, ainsi que ce qu'il reste à améliorer?

    Je vous remercie de votre question. La réponse pourrait être longue.

    Je vais d'abord parler des mesures immédiates qui ont été prises. Les membres du personnel impliqués dans cette tragédie ont été réaffectés et un comité d'enquête mixte a été mis sur pied afin de faire la lumière sur toutes les circonstances entourant ce cas. En ce qui concerne la stratégie, je répète qu'elle était inappropriée. C'est pourquoi nous avons fait un examen à l'échelle du pays pour nous assurer que toutes les stratégies étaient judicieuses, appropriées et conformes aux politiques. Cet examen n'a révélé aucun cas similaire ailleurs. J'ai aussi ordonné aux sous-commissaires régionaux de parler à leur équipe pour renforcer les stratégies communautaires appropriées et réitérer l'importance du contrôle de la qualité.

    Nous avons aussi clarifié les responsabilités et les tâches attribuées aux intervenants cliniques des centres résidentiels communautaires et aux agents de liaison du Service correctionnel du Canada. Cela répond à une question qui a été posée auparavant. Par ailleurs, nous avons ajouté des postes de responsables des agents de libération conditionnelle dans les bureaux sectoriels, encore une fois afin d'assurer un meilleur contrôle de la qualité des stratégies communautaires. De plus, nous avons ordonné aux directeurs de secteur de vérifier un certain nombre de stratégies communautaires chaque mois. Ce sont des choses qui ont été faites immédiatement après l'événement.

    Naturellement, nous avons aussi adopté un plan d'action relatif à la collecte de renseignements, aux contacts avec les tiers, aux conférences de cas, à la formation et au changement du modèle de surveillance dans la communauté. Ce sont toutes des mesures que nous allons prendre pour améliorer la surveillance dans la communauté.

    D'accord.

    Le Service correctionnel du Canada a annoncé qu'il révisait sa directive sur la collecte d'information afin d'avoir une définition claire de ce qui est une infraction grave et de renforcer ses outils et pratiques de surveillance.

    Êtes-vous en mesure de confirmer que cette nouvelle définition a été mise en vigueur?

    Ensuite, pourriez-vous nous faire part des nouvelles pratiques de surveillance mises en place?

    Je vous remercie de votre question.

    Au sujet de la collecte de renseignements, premièrement, à la suite de l'admission du délinquant dans un établissement fédéral en 2006, le comité avait noté que le Service avait demandé et obtenu des documents du juge et du procureur de la Couronne, des rapports de police et le casier judiciaire, mais que des renseignements concernant une infraction grave commise antérieurement étaient manquants. On avait le rapport de police, mais on aurait aussi dû avoir la transcription du procès.

     En ce qui concerne la collecte de renseignements, nous révisons la directive du commissaire afin de définir clairement ce qui constitue une infraction grave à des fins de collecte d'information. Nous allons préciser les types de documents qui sont requis et qui concernent les antécédents de chaque délinquant qui correspondent à la définition, et nous allons mettre en place un mécanisme de suivi officiel qui sera intégré à notre Système de gestion des délinquants. Ce mécanisme fournira des rappels à nos agents de libération conditionnelle afin de nous assurer que nous avons tous les documents pertinents dans nos dossiers. D'ailleurs, nous n'attendons pas. J'ai déjà parlé aux sous-commissaires régionaux pour m'assurer qu'ils mettent en place des mesures provisoires.

    Sur le plan de la surveillance, il s'agit des contacts avec les tiers et des conférences de cas. Cela va être renforcé, et encore là, nous n'attendons pas. J'ai demandé à tous les sous-commissaires régionaux de parler à leur équipe afin de renforcer tout de suite les conférences de cas entre les agents de libération conditionnelle et leurs superviseurs, où ceux-ci doivent discuter des contacts avec les tiers et du cheminement des délinquants dans la communauté, puis décider si on doit réévaluer le risque que les délinquants présentent.

    Merci, monsieur Iacono. Nous devons nous arrêter ici.

    Avant de céder la parole à M. Paul-Hus, pour le début du troisième tour de questions, je suppose qu'il prendra fin vers 17 h 15. Le greffier me dit que, seulement pour les préparatifs du huis clos, il faudra de 10 à 15 minutes, ce qui est un peu ridicule. Je propose quand même une délibération à la bonne franquette, entre nous, pendant les 5 ou 10 dernières minutes, pour savoir à quoi nous en tenir sur cette question et d'autres.

     Monsieur Paul-Hus, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Oades, en réponse à une question de Mme Michaud, vous avez dit qu'il n'y avait pas de risque élevé de récidive. Comment pouvez-vous dire cela? Pourquoi déniez-vous cela?

    À la page 38 du rapport d'enquête, on dit que « plusieurs de ces signes précurseurs évoquaient des similitudes à ceux démontrés par Gallese dans les mois précédant son délit d'origine, soit le meurtre de sa conjointe de l'époque, le 21 octobre 2004 et étaient directement reliés à son cycle délictuel. »

    Pourquoi les commissaires Lainé et Fortin n'ont-ils pas vu ces signes? Pourquoi ont-ils été exonérés d'un blâme dans l'enquête?

    Merci.

    La commotion qui a suivi l'audience de septembre... Comprenez bien qu'il ne s'est pas présenté à cette audience de libération conditionnelle en montrant des signes de détérioration psychique. En fait, tout montrait qu'il allait extrêmement bien.

    À ce que j'ai lu, il présentait, d'après l'estimation actuarielle globale, un risque de faible à modéré, mais je n'ai jamais lu qu'il en présentait un élevé, du moins pas au moment de la décision de septembre.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je sais cela, madame Oades. Je pense que vous induisez le Comité en erreur. Dans vos propres directives, il est clair que, lorsque quelqu'un est condamné à la prison à vie pour meurtre, comme dans le cas de M. Gallese, on doit absolument refaire une évaluation psychiatrique et psychologique lorsqu'elle remonte à plus de deux ans.

    Comment pouvez-vous dire que ce délinquant, un meurtrier de surcroît, allait bien alors que son évaluation remontait à plus de deux ans?

    Lorsque les commissaires, qui avaient peu ou pas d'expérience, ont pris cette décision, quel niveau hiérarchique a été informé? Y a-t-il quelqu'un plus haut dans la hiérarchie qui a été informé du cas de M. Gallese?

    À ma connaissance — et si je me trompe, vous aurez un rectificatif —, à la décision prise en mars, la première qui concernait sa libération conditionnelle, tous ces renseignements étaient connus, et ils étaient actuels. Six mois plus tard, ils l'auraient encore été.

    Parlons alors d'information. On sait que M. Gallese était intoxiqué le soir du meurtre. Une de ses conditions de libération conditionnelle lui interdisait de consommer de l'alcool. Or la Commission lui a permis de travailler dans un restaurant. Trouvez-vous que c'est normal?

    Puisque vous me le demandez, nous ne le surveillions pas. Il aurait incombé au Service correctionnel du Canada, qui exerce cette supervision, de s'assurer de la gestion de ces conditions.

    Compte tenu des conditions établies par les commissaires, notamment celle lui interdisant de consommer de l'alcool, trouvez-vous normal que les commissaires aient accepté qu'il travaille dans un restaurant?

    Je vous ai peut-être mal compris, mais les conditions imposées par les membres de la Commission des libérations conditionnelles doivent manifestement correspondre à son profil de risque criminel. Si une toxicomanie contribue au crime figurant à l'origine dans son fichier judiciaire, on trouverait normalement la mention « Ne consommer ni drogue ni alcool », le cas échéant, mais, en ce qui concerne le travail en restauration...

     Ça va. Je vous remercie, madame Oades.

    Il me reste peu de temps et j'ai une dernière question à poser à Mme Kelly.

    Vous dites que les coprésidents de l'enquête interne étaient indépendants. Pouvez-vous alors m'expliquer comment il se fait que Mme Dianne Valcourt, l'une des deux coprésidentes, travaille pour le Service correctionnel du Canada depuis 2008?

    Très rapidement, s'il vous plaît.

    Les deux coprésidents étaient indépendants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

    Quel est le rôle de Mme Valcourt?

    Malheureusement, nous nous arrêtons ici.

    Madame Damoff, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Quelle horrible tragédie! Heureusement, mesdames Kelly et Oades, vous nous faites part des recommandations.

    Pendant toute la séance, les conservateurs ont qualifié l'examen d'interne, ce qui n'est pas le cas, c'était un examen externe, et ils ont contesté son indépendance. Deux enquêteurs indépendants ont rédigé le rapport. Toutes leurs questions semblent s'adresser à la Commission des libérations conditionnelles. Comme les recommandations contrarient leurs espoirs, ils mettent maintenant le rapport en doute. J'y vois un véritable problème pour la transparence et l'indépendance.

     Le rapport dit que:

    Je tenais seulement à le répéter.

    Madame Oades, je mesure votre patience dans votre défense contre les fausses allégations.

    Ma question, sur la formation, s'adresse en fait à Mme Kelly. Une recommandation visait la mise en place d'une formation sur la violence conjugale. Je me demande si vous envisageriez d'y ajouter la formation sur le contrôle coercitif. Comme vous le savez, c'est très différent de la formation sur la violence entre partenaires intimes. Il serait très utile de l'ajouter à celle que reçoivent les agents de libération conditionnelle.

    J'en prends note.

    D'accord. Je considère donc que c'est « oui, j'y donnerai suite ». Merci.

    Je cède la parole à Mme Khera.

    Merci, madame Damoff.

    Je remercie nos deux témoins d'être ici.

    Je tiens d'abord à m'unir avec mes collègues pour exprimer mes sincères condoléances à la famille Levesque.

    Madame Kelly, parlons un peu de surveillance dans la collectivité. Je sais que le Service correctionnel du Canada veillera au remplacement du modèle en place au moment du meurtre pour rendre le ministère entièrement responsable des détenus dans la collectivité.

    Le dernier rapport sur les résultats ministériels pour le Service correctionnel du Canada montre la ventilation des fonds affectés à votre organisme pour la surveillance dans la collectivité par rapport à la surveillance des détenus. Le nombre de détenus relâchés dans la collectivité a augmenté. Le financement de la surveillance dans la collectivité a-t-il augmenté au même rythme?

    Oui, les dépenses pour la surveillance dans la collectivité ont augmenté, passant de 10 %, en 2014-2015 à plus de 11 % en 2019-2020.

    Il importe également de savoir que nous employons une formule pour calculer le nombre nécessaire d'agents de libération conditionnelle dans la collectivité. Elle tient compte du temps pendant lequel ils travaillent, du nombre de rapports de gestion de cas qu'ils doivent remplir et des activités de surveillance, y compris de la fréquence des contacts, qui dépend du type de délinquant: huit fois par mois pour certains; quatre fois pour d'autres, selon l'individu. Elle tient également compte des déplacements nécessaires pour les rencontrer. Elle est révisée annuellement, avec le concours du syndicat — le Syndicat des employés-e-s de la Sécurité et de la Justice.

    Effectivement, les chiffres ont augmenté.

    Merci.

    Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?

    Une vingtaine de secondes.

    Merci.

    Vous passez. Très bien.

    Madame Oades, vous êtes-vous rebranchée? Il semble que vous ayez subi une panne.

    Oui, je me suis retrouvée dans l'obscurité pendant quelques secondes. Tout va bien maintenant.

    D'accord. Eh bien il en va de même pour nous autres.

    Madame Michaud, vous disposez de deux minutes et demie.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Kelly, j'aimerais revenir sur la fin de votre allocution, où vous disiez que vous étiez responsable de suivre la procédure établie et d'examiner adéquatement les circonstances propres aux employés ayant participé directement à la surveillance et à la supervision de ce cas, et que le processus disciplinaire vous aiderait à déterminer si des mesures de responsabilisation additionnelles seront requises.

    Je me questionne un peu sur le mot « additionnelles ». Faut-il comprendre que le fait de retirer la surveillance à la Maison Painchaud est une mesure de responsabilisation qui a été mise en place? Sinon, je me questionne sur ce processus disciplinaire. De quelle façon se fait-il? Combien de temps cela va-t-il prendre? Quelles sont les mesures de responsabilisation qui pourraient être requises?

    Je vous remercie de cette question.

    Avant de lancer des enquêtes disciplinaires, nous avons attendu que l'enquête criminelle soit terminée et que le comité d'enquête ait terminé sa revue pour avoir un portrait complet des circonstances. Nous avons confié les enquêtes disciplinaires à une personne externe du Service correctionnel du Canada et à une personne retraitée qui était de la direction du Service. Des avis ont déjà été donnés aux employés concernés. Ces personnes vont regarder le contexte et la chronologie des événements, puis elles vont soumettre un rapport. On s'attend à ce que le rapport soit soumis dans un peu plus d'un mois.

    Différentes mesures de responsabilisation peuvent être prises. Naturellement, il y a la réprimande et la suspension, et cela peut aller jusqu'au congédiement.

    Je vous remercie de ces précisions.

    Merci, madame Michaud.

    Monsieur Harris, vous disposez de deux minutes et demie. Mais avant, je demande aux deux prochains intervenants, conservateur ou libéral de se manifester à notre greffier. Ensuite, nous pourrons conclure la séance.

    Merci, monsieur le président.

    Bien sûr, ça me fend le cœur, ce qui est arrivé à Mme Lévesque. Sa famille et ses amis doivent subir un effroyable calvaire, seulement à réentendre cette histoire aujourd'hui.

    Cela dit, je voudrais demander à la commissaire Kelly... Vous faisiez allusion à tous les documents que le Service correctionnel du Canada était censé détenir au moment de la prise en charge d'un prisonnier, d'un délinquant, dans les services correctionnels fédéraux. Vous avez dit que vous n'aviez pas accès à son casier judiciaire. Il devrait certainement connaître un dossier aussi fondamental. Sinon, pouvoir le retracer assez rapidement.

    Absolument. Nous demandons les rapports de police, les documents de la Couronne, les observations des juges. Ce cas particulier, d'après ce que j'ai compris, était historique. Même si nous avions le rapport de police, la pièce manquante, jugée importante, était la transcription du procès. Il a été recommandé que nous définissions ce qui constituait une infraction grave dans le contexte d'infraction grave historique, puis la nature des documents exigés pour ces cas précis. C'est ce que nous ferons.

    Ça semble très déconcertant. Le casier judiciaire énumérerait les crimes de la personne. Les tribunaux le posséderaient sûrement, et le Service correctionnel du Canada y aurait accès. Si cet élément manquait, vous auriez visiblement besoin de le connaître pour l'affaire en cours. C'est troublant pour moi de ne pas vous entendre dire: « Oui, nous avons besoin du casier judiciaire et nous l'obtenons ». Est-ce bien ce le cas, oui ou non?

    Oui, nous avions le casier judiciaire et le rapport de police, mais on a constaté qu'il nous manquait la transcription du procès. Elle aurait été utile. Voilà pourquoi la recommandation a été faite, pourquoi nous définirons la notion de gravité et que nous dresserons une liste des documents nécessaires, puis que nous instaurerons un mécanisme officiel de rappel qui reviendra à la charge tant que l'information ne sera pas obtenue ou qu'on n'aura pas de preuve écrite de son inexistence.

    Merci, monsieur Harris.

    Madame Stubbs, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président. J'ai quelques questions à poser, et ensuite, je vais céder la parole à l'un de mes collègues.

    Ma première question fait suite à la dernière question posée par mon collègue Pierre Paul-Hus.

    Il y a des préoccupations relativement à l'indépendance du Service correctionnel du Canada en raison des membres du comité d'enquête qui ont produit le rapport, précisément parce que l'un des vice-présidents a travaillé comme contractuel — et nous présumons qu'il ne s'agissait pas de bénévolat, mais bien de travail à contrat rémunéré — pour le Service correctionnel du Canada en 2013. Il s'agissait de services professionnels, comme on le précise dans le contrat portant le numéro 2024594. J'aimerais bien obtenir des renseignements à cet égard, car c'est ce qui nous amène à poser des questions à propos de l'indépendance et, par conséquent, de la confiance du public dans les conclusions de l'enquête.

    Ce qui me paraît très évident, c'est qu'il n'y a pas suffisamment d'information qui est communiquée d'un côté à l'autre, ce qui empêche les gens de prendre les meilleures décisions possible en s'appuyant sur les meilleures informations possible. Je ne sais pas si l'un de nos témoins serait prêt à nous proposer une solution juridique. Je présume que nous sommes tous d'accord sur le fait que cet individu était un délinquant à risque élevé, que cet incident est inacceptable et que la situation a mené au décès d'une femme. Nous visons tous, je pense bien, le même objectif, à savoir empêcher qu'une telle situation ne se reproduise. Si toutes les personnes concernées avaient obtenu toute l'information nécessaire, elles auraient probablement pris une décision différente. Existe-t-il des solutions juridiques qu'on pourrait proposer ou mettre en place pour combler cette lacune? S'il y a des problèmes sur le plan des ressources, que peut-on faire pour y remédier?

    En ce qui a trait à la question des avis publics, je me demande si un avis public a été diffusé à propos de la libération de ce délinquant ou si des lois ou des règlements relatifs aux avis publics ont été ou non respectés. Est-ce que les témoins auraient des suggestions à faire en ce qui a trait à une éventuelle loi fédérale visant à exiger qu'un avis public soit diffusé dans ce genre de situation?

    Je peux répondre en premier. Ce sont de bonnes questions.

    Je pense que la dernière chose que les gens souhaitent — même si cela se produit très souvent dans le milieu de la justice pénale — c'est qu'on modifie la loi en raison d'une seule personne ou d'un seul incident. Ce n'est pas une bonne façon d'établir des politiques ni une bonne façon d'établir des lois, mais il est certain qu'il est nécessaire de voir s'il y a des problèmes sous-jacents qui pourraient justifier une modification de la loi.

    Il n'y en a aucun qui me vient à l'esprit en ce moment. Je pense que si ce genre de situation se produisait souvent, nous devrions réfléchir sérieusement à la façon dont nous faisons les choses, mais vu nos taux de réussite et compte tenu du professionnalisme de nos agents de libération conditionnelle, qui, en général, effectuent un excellent travail en ce qui a trait à la surveillance des délinquants, je pense qu'on peut dire que nous avons affaire à un cas très triste et très tragique où bien des choses sont passées entre les mailles du filet au chapitre de la surveillance.

    Nous appliquons les lois. Nous n'avons pas pour tâche de les élaborer. Je ne vois pas du tout ce qui aurait pu être fait, d'un point de vue juridique, pour changer les choses dans ce cas-là, à tout le moins du côté de la Commission des libérations conditionnelles. Je ne sais pas ce qu'en pense la commissaire, mais, à mon avis, il faut se pencher sur ce genre de cas. Il faut vraiment examiner en profondeur ce qui s'est passé. Je pense que c'est ce que nous avons fait, mais je ne vois vraiment pas quel type de loi on pourrait mettre en place, car à mes yeux ce n'est pas un problème systémique.

    De mon côté, je dois dire encore une fois qu'il s'agit d'un incident absolument tragique. Nous ne voulons certes pas que ce genre de chose se produise, et j'estime que notre plan d'action et les mesures que nous allons mettre en place vont contribuer à améliorer la surveillance dans la collectivité. Le fait de passer à un seul modèle de surveillance dans la collectivité pour les délinquants sous responsabilité fédérale au Canada constituera aussi un changement important.

    Je vous remercie, madame Stubbs.

    Je pense que la parole est à Mme Damoff pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne dirais pas que quelqu'un qui a effectué du travail à contrat il y a sept ans peut être considéré comme un employé du Service correctionnel du Canada. Je me demande si l'une de vous deux, ou les deux, pourraient nous parler des qualifications des personnes qui ont mené cette enquête.

    Je peux dire que les deux personnes, qui ne travaillent pas pour le SCC, sont des criminologues. Elles ont pu compter sur l'aide d'un enquêteur national du SCC, qui est un ancien directeur régional, ainsi que d'une autre personne du SCC qui était directrice adjointe des opérations. Le comité s'est penché sur la préparation du dossier en prévision de la libération du délinquant dans la collectivité. Il y avait aussi une personne de la Commission des libérations conditionnelles. La présidente peut vous en parler.

    Oui, j'ai reçu leurs curriculum vitae. Ce sont des personnes qui se distinguent par leur niveau d'éducation. Les deux sont criminologues et enseignent la criminologie. Ces personnes comprenaient bien, je pense, notre travail. Il ne fallait pas, toutefois, que ce soit des gens qui connaissent à fond notre travail, et ce n'était pas le cas. Une employée de la Commission des libérations conditionnelles faisait partie de l'équipe.

    Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, mais vous avez toutes les deux affirmé qu'il y avait des employés du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles. Je présume que c'était nécessaire afin de donner accès aux politiques en vigueur et de fournir les renseignements, mais ce ne sont pas ces employés qui ont rédigé les recommandations. Est-ce exact? Les recommandations ont été formulées par les deux personnes indépendantes dont vous parlez.

    C'est exact. Les personnes du SCC et de la Commission des libérations conditionnelles étaient là pour appuyer le travail des membres externes. Les deux coprésidents, et j'insiste là-dessus, n'étaient pas des employés du SCC ou de la Commission des libérations conditionnelles.

    Madame Oades, dans quelle mesure le processus qui a été mis en place pour l'établissement de ce rapport diffère-t-il des autres processus antérieurs? Vous avez mentionné qu'il y en a eu un en 2012. L'autre a peut-être eu lieu en 2006 ou en 2008. Le processus qui a mené à l'élaboration de ce rapport était-il différent ou non en ce qui a trait au choix des personnes chargées de rédiger le rapport? Le savez-vous?

    Je l'ignore. J'occupais un emploi ailleurs en 2012, alors je ne peux pas le savoir. Je présume que le processus était très similaire aux processus antérieurs.

    Madame Kelly, vous allez notamment apporter un changement au modèle appliqué au Québec. Ce modèle existe depuis 40 ans. Certains ont parlé de ce modèle dans des termes élogieux. Je comprends pourquoi vous y apportez des changements. Cela fait partie des recommandations. Je me demande si vous pouvez nous parler du fait que ce modèle fonctionne bien depuis 40 ans et que ce qui s'est produit constitue une exception en ce qui a trait à la façon dont les délinquants sont gérés au Québec.

    Bien sûr. Il est vrai que ce modèle est appliqué depuis longtemps. Il est vrai aussi que nous allons modifier ce modèle, mais nous allons seulement éliminer la surveillance dans la collectivité. Il ne fait aucun doute que nous ne sommes pas en mesure de remplir notre mandat sans l'aide de partenaires. Nous avons besoin de nos partenaires. Nous avons des partenariats très solides au Québec. Nos centres résidentiels communautaires au Québec, et ailleurs au pays, continueront d'offrir aux délinquants un logement et du soutien. C'est essentiel à la réussite de la réintégration des délinquants dans la société.

    Merci.

    Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    En effet, madame Damoff. Merci.

    Au nom du Comité, je tiens à vous remercier d'avoir accepté de témoigner devant le Comité malgré un si court préavis. Nous vous sommes reconnaissants de votre capacité de réaction. Ce sont des circonstances extrêmement difficiles. Nous comprenons tous les difficultés de cette tragédie. S'il y a des recommandations à faire, nous allons assurément essayer de les formuler.

    Sur ce, chers collègues, je propose de suspendre la séance pendant deux minutes pour permettre à nos témoins de quitter la séance. Nous aurons ensuite une brève discussion — en public, ne l'oubliez pas — sur ce que vous voulez que le greffier et moi essayions d'organiser pour mercredi.

    La séance est suspendue. Merci.

    Mesdames et messieurs, nous avons un mercredi qui est libre. Qu'est-ce que vous souhaitez que nous fassions à cette réunion?

    Madame Damoff, nous vous écoutons.

    Merci, monsieur le président. Maintenant que nous avons entendu la Commission des libérations conditionnelles et le SCC au sujet du rapport final, je suggère que nous considérions cette étude comme étant terminée et que nous entamions la rédaction du rapport au sujet de Mme Lévesque.

    Étant donné que la Chambre vient d'adopter aujourd'hui à l'unanimité une motion visant à examiner l'extrémisme de droite et la haine en ligne, peut-être pourrions-nous convenir de donner suite à la motion de Joël Lightbound que le Comité a adoptée et qui vise à réaliser une étude. Elle est très semblable à la motion qui a été adoptée par la Chambre aujourd'hui. Elle est légèrement différente, mais je pense que, selon les témoins que nous convoquerions, elle serait tout à fait cohérente avec la motion unanime d'aujourd'hui. Il est question de la croissance des groupes haineux en ligne, en particulier les groupes qui prônent le nationalisme blanc et la suprématie blanche, dont la taille et la polarisation augmentent, ainsi que de la meilleure façon de les contrer.

    Si nos collègues sont d'accord, je pense que nous pourrions commencer cette étude mercredi.

    Est-ce que quelqu'un souhaite réagir?

    Monsieur Harris, nous vous écoutons.

    Monsieur le président, avant que nous considérions le dossier Lévesque comme étant clos, j'aimerais entendre ceux qui ont proposé cette étude — M. Paul-Hus, ainsi que Mme Michaud, car je sais qu'elle était très intéressée par cette question — à savoir s'il y a des témoins qu'ils veulent entendre avant que nous considérions que le dossier est clos. Je m'en remets à eux sur ce point.

    Madame Damoff, est-ce qu'il y a eu plus d'une motion aujourd'hui? Je sais que Jagmeet Singh a déposé une motion sur les Proud Boys, entre autres. Est-ce de cette motion que vous parliez?

    C'est bien cela, monsieur Harris.

    C'est la motion dont nous parlons. D'accord. Je n'ai pas vu le libellé exact. J'en ai entendu des parties à la Chambre.

    Je l'ai entendue, monsieur Harris. Je n'ai pas le texte sous les yeux. Je peux vous assurer que de notre côté, nous pensons qu'il est encore plus urgent d'étudier cet enjeu.

    Je pense que la motion de M. Lightbound est bien formulée. S'il faut la modifier quelque peu pour en élargir la portée, je pense que nous pourrions envisager de le faire. Elle traite des groupes haineux en ligne, du nationalisme blanc et de la suprématie blanche. Je pense donc qu'elle nous permettrait de nous pencher sur l'objet de la motion adoptée par la Chambre sans même la modifier. Je serais certainement ouverte à cela.

    La motion a été adoptée, je crois.

    En effet. Nous avons voté pour.

    Je sens un certain appétit pour cela, mais je veux donner à Mme Michaud l'occasion de dire ce qu'elle souhaite. Je ne vois pas M. Paul-Hus, mais je veux entendre Mme Michaud.

     Je vous remercie.

    En effet, M. Paul-Hus n'est plus là. Je ne sais donc pas ce qu'en pensent les conservateurs. Je serais d'accord pour clore la discussion sur le dossier Marylène Levesque et commencer à discuter du rapport.

    Dans une autre optique, bien que la motion adoptée aujourd'hui soit très importante, tout autant que celle de M. Lightbound, la motion d'urgence qui a été déposée il y a quelques semaines par les conservateurs a toute sa pertinence et doit être étudiée. Elle porte sur les vaccins et les mesures mises en place aux frontières. La motion que j'ai déposée sur la gestion des frontières en temps de pandémie serait peut-être plus appropriée que celle que les conservateurs avaient déposée en urgence. Je ne le sais pas.

    Des mesures tardent à être mises en place aux frontières, de sorte que les voyageurs continuent à avoir peu de restrictions. Ce serait le moment tout indiqué pour étudier cette question, et nous pourrions nous pencher ensuite sur la question de la haine en ligne. J'ai hâte d'étudier ce dossier.

    Nous pourrions commencer par discuter de la motion sur la gestion des frontières. Je ne sais pas ce que les conservateurs en pensent.

    Monsieur Motz, avez-vous agité la main?

    Je vais laisser Mme Stubbs parler en premier, et j'aimerais prendre la parole ensuite, je vous prie.

    D'accord.

    Madame Stubbs, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je rejoins mon collègue sur les préoccupations et les questions urgentes liées à la motion adoptée par la Chambre, mais je dirais qu'avant de commettre l'erreur que les comités, les bureaucraties et les gouvernements semblent toujours commettre en passant à autre chose avant de terminer ce qui est également un travail important, nous devrions en fait nous attacher à terminer notre rapport et nos recommandations relatives à l'étude sur la GRC. Je pense que nous devrions probablement aussi discuter, comme le président et moi-même l'avons fait précédemment, de la question de savoir si nous voulons ou non inclure les recommandations relatives au rapport Bastarache dans notre rapport principal ou dans un rapport parallèle.

    Ensuite, au nom des conservateurs et au nom de Pierre Paul-Hus, qui a terminé son mandat à la Chambre, et puisque je suis avec lui une instigatrice de l'étude Lévesque, je dirai qu'il y a effectivement de remarquables témoins proposés par les conservateurs pour l'étude Lévesque. Je n'ai pas la liste sous les yeux, mais je pense que le greffier l'a sous la main.

    Voici dans quel ordre j'estime que nous devrions procéder: nous devrions au moins finir d'entendre les témoins qui restent pour l'étude Lévesque, puis nous devrions nous efforcer de terminer notre rapport et nos recommandations sur la GRC et, parallèlement ou en plus de cela, choisir, en comité, de faire du rapport Bastarache un rapport distinct ou de l'intégrer dans le rapport principal sur la GRC.

    Avant de donner la parole à la personne suivante, je signale que la partie anglaise du rapport est faite. Il y a 96 recommandations. C'est à la traduction en ce moment. Le greffier me corrigera si je me trompe, mais je pense que nous n'aurons pas la traduction avant le 11 février. C'est la date qui me reste en tête pour une raison ou une autre.

    Est-ce exact, monsieur D'Amore?

    La traduction sera prête au cours de cette semaine-là, mais c'est une semaine de pause. Le Comité pourra donc en discuter la semaine suivante.

    D'accord.

    En ce qui concerne les autres témoins liés au rapport Lévesque, parlons-nous de nombreux témoins, de quelques témoins ou d'aucun témoin? Je ne sens pas un fort désir de faire beaucoup plus que ce que nous faisons actuellement, mais je suis ouvert à cela.

    Monsieur le président, pouvons-nous simplement mettre aux voix la question de savoir si nous poursuivons cette étude ou non?

    Parlez-vous de l'étude Lévesque?

    Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que l'étude sur le racisme est une priorité, mais que nous ne pouvons pas l'amorcer avant d'avoir reçu le rapport. Nous pourrions simplement mettre aux voix la question de savoir si nous allons ou non tenir d'autres réunions sur le dossier Lévesque. Si nous votons pour la tenue d'autres réunions, nous pourrons alors décider de faire venir des témoins.

    D'accord.

    Nous allons écouter M. Harris en premier, et Mme Stubbs ensuite.

    J'ai quelque chose à dire à ce sujet. Avant Noël, nous trouvions très important de faire cette étude, et je suppose que des témoins étaient prévus et prêts à comparaître à cette fin. Ce n'est pas vraiment mon étude, si vous voyez ce que je veux dire, mais les personnes qui l'ont proposée souhaitaient entendre des témoins en particulier. Je suppose que c'est à eux de décider s'ils en ont besoin maintenant ou non. Je n'ai pas vraiment entendu de réponse définitive de leur part à ce sujet. Je ne sais donc pas s'il faut voter sur cette question en l'absence de M. Paul-Hus. C'était son étude, n'est-ce pas?

    Il s'agissait d'un renvoi de la Chambre au départ, mais il a expiré avec la prorogation, ou peu importe ce que c'était, et le Comité l'a adopté. La décision à ce sujet appartient entièrement au Comité. La motion de Mme Damoff est recevable. Je considère l'intervention de M. Harris comme une intervention dans un débat. Est-ce que quelqu'un d'autre veut intervenir avant que je mette la motion de Mme Damoff aux voix?

    Monsieur le président, je précise que la motion vise la conclusion de l'étude Lévesque.

    Oui. C'est pour conclure l'étude Lévesque avec les témoins que nous avons entendus à ce jour, ce qui inclut les témoins entendus en 2020.

    D'accord.

     Avant que nous votions, monsieur le président, est-ce que le greffier pourrait nous indiquer combien de témoins il reste sur la liste? Je n'arrive pas à mettre la main dessus.

    Il reste une vingtaine de témoins sur la liste.

    Je vous remercie.

    Est-ce que quelqu'un d'autre a besoin d'éclaircissements ou veut en discuter?

    Eh bien, monsieur le président, c'est juste qu'il reste des témoins qu'il nous a semblé important d'inclure dans l'étude Lévesque. De plus, en tant que groupe, nous avions convenu de tenir deux ou trois réunions supplémentaires au sujet de l'étude Lévesque, ce qui correspondrait au nombre de réunions consacrées aux autres études que nous avons menées jusqu'à présent en tant que comité. Soutenir cette motion reviendrait bien sûr à revenir sur notre accord d'avant Noël.

    Malgré la séance que nous venons de tenir, je ne suis pas sûre que toutes nos inquiétudes soient dissipées et que tous les aspects aient été abordés. Il me semble que, tant pour rendre justice à la victime, à sa famille et à ses proches, que pour essayer de faire encore mieux pour éviter ce genre de choses à l'avenir, il nous faudrait prendre le temps que nous avions réservé pour entendre tous les témoins que nous avons suggérés et pour mener à bien ce travail.

    Est-ce que quelqu'un d'autre veut débattre de la motion de Mme Damoff? Ceux qui sont pour…

    Je suis désolé, monsieur le président, mais j'avais la main levée.

    D'accord, mais le temps file. Il est presque 17 h 30.

    Voici ma question. Cette motion est-elle recevable? Il s'agit, je crois, d'une réunion non officielle du Comité et on est en train de prendre une décision au sujet d'une motion qui a déjà été mise aux voix et qui fixe le nombre de réunions à tenir. Je vous demande de vous prononcer, monsieur le président, sur la question de savoir si la motion est recevable dans le contexte où nous en débattons.

    Eh bien, le Comité est maître de ses propres procédures. Par conséquent, le Comité peut défaire ce qu'il a créé. Je pense que…

    Ne faut-il pas un avis?

    Monsieur le président, je vais retirer la motion. Peut-être devrions-nous simplement nous en occuper en sous-comité.

    D'accord. Cela confirme mes préjugés sur la participation de 12 personnes à une réunion dont le but est d'aller de l'avant.

    Je ne sais toujours pas ce que nous allons faire mercredi. Pouvez-vous me donner des indications à ce sujet? La motion de Mme Damoff a été retirée. Par conséquent, l'étude Lévesque a toujours cours et nous pourrions inviter des témoins, si vous le souhaitez.

    Je suppose que nous pourrions le faire si des témoins sont disposés à comparaître mercredi.

    Si nous voulons examiner la motion demandant le consentement unanime mercredi et tenir une courte séance de travail.... Je ne sais pas qui nous inviterions comme témoins mercredi pour cela, par exemple. Cela laisse peu de temps pour démarrer une chose sur laquelle ni Mme Damoff ni moi n'avons encore rien lu.

    Pourrions-nous simplement tenir une réunion du Sous-comité?

    Si nous avons une réunion, il pourrait s'agir d'une réunion du Sous-comité où il serait question de ce que nous allons faire. Cela pourrait avoir du sens.

    Êtes-vous d'accord avec cela?

    Oui.

    Le Sous-comité se réunirait pendant la première heure. Voulez-vous toujours utiliser la deuxième heure?

    Eh bien, pourrions-nous faire quelque chose au sujet de cette motion? Pourrions-nous l'examiner? Je ne sais pas s'il nous faut un renvoi de la Chambre ou quelque chose de ce genre. Nous pouvons nous-mêmes examiner cela, n'est-ce pas?

    Monsieur McKay, je pense que le sous-comité pourrait simplement se réunir pour essayer d'établir un plan de travail.

    S'agit-il d'un renvoi de la Chambre ou juste d'une motion adoptée à l'unanimité?

    Je ne pense pas qu'il y a eu de renvoi. C'est juste une motion.

    C'est juste une motion adoptée par la Chambre.

    Nous n'avons pas encore traité tous les dossiers que nous avions au programme l'automne dernier et lors de notre dernière réunion avant Noël. Le greffier pourrait sûrement nous fournir une liste des dossiers en suspens. Ils comprennent la décision d'inviter la commissaire de la GRC et le ministre de la Sécurité publique à témoigner devant le Comité pour parler de la mise en œuvre de l'accord de règlement de Merlo Davidson. C'est une des questions que nous voulions examiner, et je crois que nous avons quelques autres dossiers à régler. Il y a beaucoup de choses que nous pouvons faire. Il suffit de nous entendre, comme vous l'avez dit, et de demander au sous-comité d'élaborer un plan.

    C'est là le problème: nous avons beaucoup de choses à faire. Si nous recevons les 20 témoins qu'il reste pour l'étude sur les libérations conditionnelles, nous ne finirons qu'au mois de mars. Quand tout est prioritaire, rien ne l'est.

    Exactement.

    Le sous-comité emploiera au moins la première heure de la réunion pour parler des travaux du Comité. Le greffier enverra un avis à cet effet. Je trouverais dommage de perdre une heure.

    Monsieur McKay, voulons-nous demander à quelqu'un de venir nous parler de la façon dont les groupes haineux sont inscrits sur la liste au Canada?

    Je ne veux pas dire le ministre, mais plutôt un représentant du SCRS ou du ministère de la Sécurité publique qui pourrait nous donner un aperçu du processus. À mon avis, une telle séance d'information tomberait à point. La population canadienne s'intéresse à ce sujet et elle a de réelles préoccupations par rapport à des groupes comme les Proud Boys. Nous consacrions seulement une heure à une séance d'information. Il ne s'agirait pas d'une étude, mais bien d'une séance d'information sur le processus employé pour déterminer qu'une organisation est un groupe haineux et pour l'inscrire sur la liste des entités terroristes. Ce ne serait qu'une séance d'information d'une heure.

    Serait-ce utile?

    J'appuie la suggestion que quelqu'un vienne nous parler de cette question. Je sais que la motion de M. Lightbound ressemble à cela, mais si quelqu'un pouvait nous informer sur les mesures de contrôle employées sur Internet, sur les façons possibles de gérer ce qui se passe, sur l'organisation des groupes sur Internet et sur les mesures prises à cet égard... La personne ne doit pas nécessairement être un représentant de Sécurité publique, bien qu'il soit question de groupes haineux et de l'organisation sur Internet. Nous avons besoin d'information, car le dossier relève peut-être d'un autre comité, mais il faut déterminer si de telles organisations doivent être inscrites sur la liste des entités terroristes ou s'il faut trouver une autre définition pour pouvoir exercer une influence sur elles.

    Si quelqu'un pouvait nous informer là-dessus, si nous pouvions trouver quelqu'un à l'intérieur de 24 heures et convier cette personne à la réunion de mercredi, je serais pour.

    Le prochain intervenant est M. Lightbound, suivi de Mme Stubbs. Il est maintenant 17 h 35.

     Je serai bref, monsieur le président.

    Je suis d'accord avec Mme Damoff et M. Harris. Si nous pouvions utiliser cette heure pour avoir un breffage — peut-être que des fonctionnaires de Sécurité publique Canada seraient disponibles —, cela pourrait mieux nous guider lorsque nous arriverons à l'étude que j'ai proposée dans ma motion. Je crois que ce serait pertinent pour le Comité, sans que cela nous engage directement dans cette étude.

    La parole est à vous, madame Stubbs.

    Ce que Mme Damoff, M. Lightbound et M. Harris proposent de faire avant d'entreprendre l'étude à ce sujet est certainement valable. Toutefois, je le répète, pourquoi ne pas faire les choses dans l'ordre en concluant d'abord l'étude que nous menons actuellement au lieu de la prolonger? Avant de passer au prochain dossier, nous devrions chercher à consacrer la deuxième heure de la réunion de mercredi à l'étude concernant Mme Lévesque en invitant les témoins qu'il reste sur la liste. Voilà l'ordre que nous devrions suivre, d'après moi, pour terminer notre travail. Pour le reste, ce que mes trois collègues proposent est important et nous sera utile lorsque nous serons rendus à ce dossier.

    Bref, la première heure sera consacrée au sous-comité. Pendant la deuxième heure, voulez-vous une séance d'information de la part de fonctionnaires, ou voulez-vous que le greffier et moi commencions à choisir des témoins à partir de la liste des 20 témoins qu'il reste?

    Comme tout est fait de manière électronique de toute façon, la seule heureuse circonstance est peut-être que nous ne nous attendons pas à ce que les gens se déplacent de partout au pays. Il me semble possible qu'un ou deux témoins qu'il reste sur la liste puissent participer à la deuxième heure de la réunion de mercredi au moyen de Zoom. D'après moi, ce serait une bonne façon d'essayer de faire les choses dans le bon ordre.

    Je ne suis pas d'accord, monsieur McKay.

    Je ne suis pas d'accord non plus.

    À mon avis, le sous-comité doit d'abord se réunir pour établir le plan de travail du Comité. Si nous ne procédons pas ainsi, je propose que nous annulions la deuxième heure de la réunion. Je pense que nous pourrions tenir une séance d'information. D'après moi, ce serait pertinent dans le contexte actuel, et je trouve très important que la population canadienne sache comment les groupes sont inscrits sur la liste. Les fonctionnaires de Sécurité publique ne présenteraient qu'un aperçu. Ensuite, après la réunion du sous-comité mercredi, nous aurons un plan de travail et nous pourrons songer aux témoins que nous voudrons inviter en fonction de la direction que nous aurons choisie.

    Je suis d'accord avec Mme Damoff. Je ne veux pas critiquer les choix judicieux que le président et le greffier feront à partir de la liste des 20 témoins, mais nous ignorons qui est libre ou quels témoins sont prioritaires. Je ne sais pas si nous voulons tenir trois ou quatre autres réunions. Les gens qui appuient cette étude souhaitent peut-être recevoir les témoignages de seulement deux ou trois autres personnes. Répondons à ces questions avant d'inviter quiconque se trouve à être libre un mercredi simplement pour occuper la dernière heure.

    La parole est à vous, monsieur Motz.

    Je ne comprends pas, monsieur le président. Nous avons établi un plan de travail l'automne dernier et nous allons maintenant en élaborer un autre pour...

    Les choses changent.

    Oui, bien sûr, mais à un moment donné, nous devons faire le travail qui nous a été assigné. À vrai dire, je crois que mon collègue M. Lightbound a déjà déposé une motion portant sur la haine en ligne. Le comité de la justice a fait une étude à ce sujet. Il a tenu environ 12 réunions, si je me souviens bien; il a reçu près de 50 témoins et il a produit un rapport. Le gouvernement n'y a jamais répondu.

    Nous devons nous pencher sur la question, mais nous sommes aussi déjà saisis de motions portant sur d'autres sujets importants, qui font partie d'un plan de travail que nous avons établi à la fin de l'automne. Selon moi, nous devons nous en tenir à ce plan, sinon, comme Mme Stubbs et d'autres l'ont dit, nous sautons d'un dossier à l'autre et nous passons par-dessus des questions que nous n'avons jamais examinées. M. Kurek a déposé une motion. Je pense que c'est là-dessus que nous devons travailler. Nous avons des dossiers en suspens concernant la GRC. Je sais que le rapport n'est pas encore terminé et qu'il n'a pas été traduit, mais nous avons une autre question à examiner. Le Comité est déjà saisi d'une dizaine de dossiers, et nous en ajoutons maintenant un autre.

    La motion de M. Kurek est une motion multipartite que je trouve formidable. Je l'encourage à en parler. Voilà sur quoi nous devrions nous concentrer.

    Allez-y, monsieur Lightbound.

    Monsieur le président, il est déjà 17 h 40. Puisque notre temps est écoulé et qu'il ne semble pas y avoir de consensus, je propose l'ajournement. Laissons le sous-comité décider quel devrait être notre plan de travail.

    D'accord.

    Nous sommes saisis d'une motion d'ajournement. Cette motion ne peut pas faire l'objet d'un débat.

    D'accord, nous...

    Monsieur le président, je pense que la réunion du sous-comité de mercredi prendra un peu plus d'une heure.

    Ce sera certainement le cas si vous y êtes, monsieur Motz.

    Des députés: Ha, ha!

    Bien sûr que j'y serai. Je ne voudrais pas rater l'occasion de vous rencontrer à nouveau, monsieur McKay. Il y avait si longtemps que nous nous étions vus. La dernière fois remontait à, quoi, décembre?

    Je sais. Cela me manque autant qu'une rage de dents.

    Oh, je sais.

    Merci. Nous aurons au moins une heure; nous ferons ce que nous pourrons. Je discuterai avec vous de la possibilité de prolonger la réunion.

    Merci, chers collègues. La séance est levée.