FISH Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 63
Le mardi 9 février 1999
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Charles Hubbard, président.
Membres du Comité présents : Yvan Bernier, Claude Drouin, Wayne Easter, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Gary Lunn, Carmen Provenzano, Lou Sekora, Paul Steckle, Peter Stoffer.
Membre substitut présent : Daniel Turp pour Yves Rocheleau.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins : Du ministère des Pêches et des Océans Canada : Nadia Bouffard, conseillère principale, Questions juridiques et Canada-France, Direction générale des affaires internationales; Earl Wiseman, directeur général, Direction générale des affaires internationales, Gestion des pêches. Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Howard Strauss, directeur, Direction du droit économique, des océans et de l'environnement.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Article 1
Wayne Easter propose, - Que l'article 1 soit modifié par substitution aux lignes 8 à 13, page 3, de ce qui suit :
" tion d'États étrangers désignés par règlement. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, l'article 1 est réservé et le Comité passe à l'article 8.
Article 8
Gary Lunn propose, - Que l'article 8 soit modifié par substitution à la ligne 38, page 6, de ce qui suit :
" exercer les "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.
Wayne Easter propose, - Que l'article 8 soit modifié par substitution aux lignes 36 à 41, page 6, et aux lignes 1 à 21, page 7, de ce qui suit :
" 16.1 Malgré les limites géographiques prévues à l'article 7, le garde-pêche peut exercer tous les pouvoirs que lui confère la présente loi :
a) sous réserve de l'article 16.2 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii);
b) sous réserve des règlements pris au titre du sous-alinéa 6f)(iii), à l'égard de tout bateau de pêche d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime visé par un tel traité ou entente et délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii);
c) à l'égard de tout bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) ou f)(ii).
16.2 (1) Le garde-pêche peut, dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii), arraisonner et inspecter un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord en vue de s'assurer du respect de l'article 5.3 et des règlements pris au titre du sous-alinéa 6e)(i); s'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contravenu à l'article 5.3, le garde-pêche peut, après avoir satisfait aux exigences relatives au mandat prévues aux articles 7 et 7.1, fouiller le bateau et sa cargaison et exercer les pouvoirs de saisie prévus à l'article 9.
(2) S'il a des motifs raisonnables de croire que le bateau a contrevenu à l'article 5.3, le garde-pêche en informe sans délai l'État du pavillon.
(3) Outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe (1), le garde-pêche peut, avec l'autorisation de l'État du pavillon, exercer tout autre pouvoir prévu à l'article 16.1. Il est réputé avoir obtenu l'autorisation si l'État du pavillon ne répond pas dans le délai réglementaire ou y répond mais n'enquête pas à fond sur l'infraction reprochée. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 8, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, le Comité revient à l'article 1 qui avait été réservé.
Wayne Easter propose, - Que l'article 1 soit modifié par substitution à la ligne 18, page 3, de ce qui suit :
" néas 6f)(iv) et (vi), aux alinéas 16.1b) et "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 1, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 2
Wayne Easter propose, - Que l'article 2 soit modifié par substitution aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit :
" a) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au titre du sous-alinéa 6e)(i);
b) de dissimuler, d'altérer ou de faire disparaître des éléments de preuve afférents à la contravention de ces mesures ou de ces règlements; "
Après débat, du consentement unanime, l'amendement et l'article 2 sont réservés.
Le Comité passe à l'article 3.
Article 3
Wayne Easter propose, - Que l'article 3 soit modifié
a) par substitution à la ligne 18, page 4, de ce qui suit :
" (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre les mesures de "
b) par substitution aux lignes 26 et 27, page 4, de ce qui suit :
" grands migrateurs, et désigner parmi les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux visés par l'interdiction "
c) par substitution aux lignes 36 et 37, page 4, de ce qui suit :
" l'accord, les mesures incorporées par renvoi et les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Du consentement unanime, le Comité passe à l'article 2 qui avait été réservé.
Article 2
Le Comité reprend ses discussions sur l'article 2 qui avait été réservé et sur l'amendement de Wayne Easter.
Que l'article 2 soit modifié par substitution aux lignes 28 à 32, page 3, de ce qui suit :
" a) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au titre du sous-alinéa 6e)(i);
b) de dissimuler, d'altérer ou de faire disparaître des éléments de preuve afférents à la contravention de ces mesures ou de ces règlements; "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.
Wayne Easter propose, - Que l'article 2 soit modifié par substitution à la ligne 39, page 3, de ce qui suit :
" 6f) (ii) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Wayne Easter propose, - Que l'article 2 soit modifié par substitution aux lignes 3 à 6, page 4, de ce qui suit :
" me délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii) de pêcher ou de se préparer à pêcher ou de contrevenir aux mesures ou règlements désignés au titre des sous-alinéas 6e)(i) ou f)(i). "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 2, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 3
Wayne Easter propose, - Que l'article 3 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 5, de ce qui suit :
" (vii) désigner un État assujetti à l'accord pour l'application de la présente loi; "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Wayne Easter propose, - Que l'article 3 soit modifié
a) par substitution aux lignes 18 à 23, page 5, de ce qui suit :
" (i) incorporer par renvoi ou mettre en oeuvre ces mesures et désigner parmi ces mesures et les règlements pris au titre du présent sous-alinéa ceux dont la contravention constitue une infraction à l'article 5.4, "
b) par substitution aux lignes 30 à 32, page 5, de ce qui suit :
" traités ou ententes et les mesures incorporées par renvoi ou les règlements pris au titre du sous-alinéa (i), les pouvoirs que "
L'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 3, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 4
Nancy Karetak-Lindell propose, - Que l'article 4 soit modifié par substitution aux lignes 3 à 9, page 6, de ce qui suit :
" 7.01 (1) Le garde-pêche qui a des motifs raisonnables de croire qu'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord ou d'un État assujetti à un traité ou entente visés à l'alinéa 6f) s'est livré, en eaux de pêche canadiennes, à une pêche non autorisée, peut, si ce bateau se trouve dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f(ii), prendre, avec l'agrément de cet État, "
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
À 11 h 20, le Comité s'ajourne jusqu'au jeudi 11 février 1999 à 9 heures.
Le greffier du Comité
William Farrell