FISH Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 64
Le jeudi 11 février 1999
Le Comité permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 9 h 12, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Charles Hubbard, président.
Membres du Comité présents : Yvan Bernier, Claude Drouin, Wayne Easter, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Gar Knutson, Bill Matthews, Paul Steckle, Peter Stoffer.
Membres substituts présents : Julian Reed pour Lawrence O'Brien; Lynn Myers pour Lou Sekora; Daniel Turp pour Yves Rocheleau.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Alan Nixon, attaché de recherche.
Témoins : Du ministère des Pêches et des Océans : Nadia Bouffard, conseillère principale, Questions juridiques et Canada-France, Direction générale des affaires internationales; Earl Wiseman, directeur général, Direction générale des affaires internationales, Gestion des pêches. Du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Howard Strauss, directeur, Direction du droit économique, des océans et de l'environnement.
Conformément à un Ordre de renvoi de la Chambre des communes du mardi 5 mai 1998, étude du projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche.
Les témoins répondent aux questions.
Le président met l'article 5 en délibération.
Après débat, la motion est mise aux voix.
" L'article 5 doit-il continuer à faire partie du projet de loi "; la motion est adoptée, avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Le président met l'article 6 en délibération.
Après débat, la motion est mise aux voix.
" L'article 6 doit-il continuer de faire partie du projet de loi "; la motion est adoptée avec dissidence.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Le président met l'article 9 en délibération.
Après débat, la motion est mise aux voix.
" L'article 9 doit-il continuer à faire partie du projet de loi "; la motion est adoptée avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Article 11
Wayne Easter propose, - Que l'article 11 soit modifié dans la version anglaise, par substitution aux lignes 16 à 19, page 8, de ce qui suit :
"(2) A fishing vessel on which a summons is served must appear by counsel or agent.
(3) If a fishing vessel"
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 12
Daniel Turp propose, - Que l'article 12 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 34 à 38, page 8, de ce qui suit :
" a.1) soit dans un espace maritime désigné au titre du sous-alinéa 6e)(ii), à bord ou au moyen d'un bateau de pêche d'un État assujetti à l'accord;
a.2) soit dans un espace maritime désigné "
Il s'élève un débat.
Sur motion de Yvan Bernier, il est convenu, - Que l'amendement soit retiré.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 13 est adopté avec dissidence.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
Le président met l'article 16 en délibération.
Après débat, la motion est mise aux voix.
" L'article 16 doit-il continuer de faire partie du projet de loi "; la motion est adoptée avec dissidence.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
Daniel Turp propose, - Que les articles 1 et 3 qui ont été adoptés par le Comité le mardi 9 février 1999 soient rouverts.
Après débat, le consentement unanime est refusé.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Sur motion de Wayne Easter, il est convenu, avec dissidence, - Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-27, dans sa forme modifiée.
Sur motion de Wayne Easter, il est convenu, avec dissidence, - Que le Comité ordonne une réimpression pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
À 11 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
William Farrell