FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 9 mai 2001

• 1533

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Je souhaite la bienvenue à tous cet après-midi.

Comme vous le savez, nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne le tabac.

Notre premier témoin aujourd'hui est M. Rob Cunningham, analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer. Monsieur Cunningham, vous avez évidemment déjà comparu devant le comité, de sorte que vous savez exactement comment nous procédons. Vous avez entre cinq et sept minutes pour faire votre déclaration préliminaire. Nous vous poserons ensuite des questions.

Bienvenue.

[Français]

M. Rob Cunningham (analyste principal de la politique, Société canadienne du cancer): Merci, monsieur le président.

Comme vous l'avez indiqué, je m'appelle Rob Cunningham et je suis analyste principal des politiques à la Société canadienne du cancer. Nous voudrions vous remercier de l'occasion qui nous est offerte de témoigner aujourd'hui en faveur du projet de loi C-26.

[Traduction]

Outre le fait que nous appuyons le projet de loi, nous tenons à souligner l'appui qu'il a reçu à la Chambre des communes de la part des cinq partis au moment du vote tenu en seconde lecture et lors du vote sur la motion des voies et moyens. Nous voulons également signaler le rôle qu'ont joué en ce qui touche les mesures fiscales annoncées le 5 avril et qui seront mises en oeuvre par l'intermédiaire de ce projet de loi le ministre des Finances, M. Martin, le ministre de la Santé, M. Allan Rock, et le solliciteur général, M. Lawrence MacAulay.

Les membres du comité connaissent, comme les spécialistes de la santé, la très grande incidence de l'augmentation du prix du tabac sur le tabagisme, en particulier chez les jeunes.

Dans un rapport intitulé Maîtriser l'épidémie, l'État et les aspects économiques de la lutte contre le tabagisme, publié en 1999, la Banque mondiale faisait valoir que l'augmentation des taxes sur le tabac constituait sans doute la façon la plus efficace de réduire le tabagisme chez les jeunes. Nous sommes au courant du rôle tragique que joue le tabagisme auquel on peut attribuer des maladies, des handicaps et des décès au Canada. En fait, 45 000 Canadiens meurent chaque année des suites du tabagisme.

• 1535

Ce projet de loi prévoit une augmentation des taxes sur les cigarettes. Le gouvernement fédéral partage la taxe de 4 $ la cartouche de cigarettes avec cinq provinces: l'Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince- Édouard. Cette mesure, que nous appuyons, entraînera une réduction du tabagisme.

Le greffier vous aura distribué cette carte portant sur la répartition des prix du tabac dans les provinces canadiennes et dans les États américains le long de la frontière. En dépit de cette augmentation—les prix indiqués reflètent l'augmentation de la taxe—les prix des cigarettes en Ontario et au Québec continuent d'être parmi les moins élevés en Amérique du Nord. C'est une bonne chose dans la mesure où cela nous permet de les augmenter encore davantage.

Le projet de loi constitue aussi une bonne réponse au problème de la contrebande. Les prix des cigarettes en Ontario et au Québec sont inférieurs à ce qu'ils sont dans les États producteurs de tabac comme le Kentucky et la Virginie, ce que reflète la carte. Même si la taxe fédérale-provinciale conjointe de 4 $ par cartouche de cigarettes augmentait, les prix des cigarettes en Ontario et au Québec continueraient d'être les moins élevés en Amérique du Nord et notamment moins élevés que dans les États américains producteurs de tabac.

Ce qui explique pourquoi les prix des cigarettes sont tellement plus élevés aux États-Unis qu'au Canada, c'est le fait que ces dernières années, les fabricants de produits du tabac ont dû beaucoup augmenter leurs prix pour compenser le coût des règlements à l'amiable de plusieurs milliards de dollars conclus avec les États qui ont poursuivi l'industrie du tabac pour les dépenses médicales qu'ils ont dû engager en raison du tabagisme.

Le projet de loi propose une augmentation des taxes sur les cigarettes maison de 1 $ par 200 grammes et de 1 $ par 200 bâtonnets de tabac. Nous nous réjouissons de cette mesure, mais nous préconisons une augmentation encore plus marquée des taxes sur ces deux types de produits du tabac.

J'ai acheté aujourd'hui au coût de 13,78 $ suffisamment de tabac pour rouler 200 cigarettes, ce qui représente une cartouche de cigarettes. On peut parler d'échappatoire lorsqu'il y a un écart aussi grand entre le prix des cigarettes qu'on roule soi-même et le prix d'une cartouche de cigarettes. Cet écart de prix fait en sorte que les produits du tabac à prix moins élevé continuent d'être accessibles au consommateur, ce qui va à l'encontre des objectifs poursuivis en matière de santé ainsi qu'en matière fiscale.

Voici un bâtonnet de tabac qui appartient à une autre catégorie de produits du tabac. Les fabricants sont très ingénieux. Ils ont produit un tube de tabac qui comporte au bout un petit filtre. Tout ce que le consommateur a à faire, c'est de remplir le tube pour avoir une cigarette. J'ai acheté aujourd'hui au coût de 29,38 $ ces bâtonnets qui me permettront de faire 200 cigarettes. Il s'agit d'une autre échappatoire qui doit être éliminée si nous voulons atteindre nos objectifs en matière de santé et de fiscalité.

Le projet de loi ne vise pas les cigares. Nous aimerions recommander une augmentation dans l'avenir des taxes sur ce produit du tabac également.

L'un des aspects très importants du projet de loi que nous appuyons de tout coeur, mesure que nous avons d'ailleurs réclamée dans le passé, c'est l'imposition d'une nouvelle taxe de 10 $ par cartouche de cigarettes sur les cigarettes vendues dans les magasins hors taxes. Il n'y a vraiment aucune raison de permettre qu'on continue d'offrir à bon marché des cigarettes dans les magasins hors taxes compte tenu des objectifs que nous poursuivons en matière de santé et compte tenu de notre expérience passée de la contrebande.

C'est par l'intermédiaire des magasins hors taxes que les contrebandiers pouvaient acheminer des cigarettes en contrebande vers le marché canadien. En augmentant la taxe sur les cigarettes vendues dans ces magasins, le gouvernement prend une mesure pour prévenir la contrebande, en particulier étant donné que cette mesure s'ajoute à l'augmentation de la taxe sur les exportations prévue dans le projet de loi.

Il ne faut pas permettre que les fabricants de tabac puissent faire de nouveau ce qu'ils ont fait au début des années 90 lorsqu'ils ont exporté vers les États-Unis de grandes quantités de cigarettes produites au Canada sachant très bien que ces cigarettes seraient réacheminées en contrebande vers le Canada. Cette mesure préviendra non seulement l'entrée illégale de cigarettes au Canada, mais elle permettra aussi de relever à court terme les taxes sur les cigarettes.

Soit dit en passant, il n'est plus possible aux voyageurs entre les 15 pays de l'Union européenne de faire des achats hors taxes. Un mouvement international en faveur de l'abolition des achats hors taxe prend de l'ampleur et dans le cadre des négociations qui avaient lieu la semaine dernière à Genève en vue de la signature d'un accord cadre sur la lutte contre le tabagisme, de nombreux pays ont dit être en faveur qu'on interdise à l'échelle internationale la vente de cigarettes hors taxes.

• 1540

Nous appuyons aussi un autre aspect du projet de loi qui est l'augmentation de la surtaxe sur les bénéfices des fabricants de tabac. Cette mesure d'abord annoncée en 1994 a été reconduite à plusieurs reprises. Or, les impôts de toutes les entreprises au Canada ont été réduits dernièrement.

La raison qui milite en faveur d'une réduction générale du taux d'imposition des entreprises ne s'applique pas dans le cas des entreprises de fabrication du tabac. Cette augmentation de la surtaxe compensera—j'ignore dans quelle mesure exacte—la diminution d'impôt dont bénéficieront les autres secteurs industriels.

Le 5 avril, le gouvernement a annoncé qu'il allait augmenter jusqu'à 110 millions de dollars par année les ressources consacrées à la lutte contre le tabagisme. Nous appuyons cette mesure qui aura une incidence certaine. Par ailleurs, nous réitérons notre appui au projet de loi S-15, Loi sur la protection des jeunes contre le tabac.

Dans l'ensemble, ce projet de loi constitue une mesure très positive qui contribuera à améliorer la santé du public et à prévenir le cancer. Nous pressons tous les membres du comité à faire en sorte que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

Je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Avez-vous des questions à poser à M. Cunningham?

Monsieur Epp.

M. Ken Epp (Elk Island, AC): Je m'interroge au sujet de la position que vous avez prise à l'égard des achats hors taxes. Le résumé du projet de loi indique qu'une taxe sur les produits du tabac s'applique dans les magasins hors taxes. Ce que vous venez de nous dire à ce sujet semble contredire ce résumé.

M. Rob Cunningham: Oui. À l'issue de ce projet de loi, une nouvelle taxe de 10 $ par cartouche de cigarettes s'appliquera sur les ventes de cigarettes dans les magasins hors taxes, ce qui est une nouveauté.

M. Ken Epp: Très bien.

M. Rob Cunningham: Nous pensons que c'est la voie dans laquelle nous devrions nous diriger.

M. Ken Epp: Vous pensez que cette taxe n'est cependant pas suffisante, n'est-ce pas?

M. Rob Cunningham: Elle ne permettra pas de mettre fin aux ventes de cigarettes dans les magasins hors taxes étant donné que la TPS ne s'applique pas à ces achats pas plus que la taxe provinciale sur le tabac ainsi que la taxe de vente provinciale. Il s'agit cependant d'un pas dans la bonne direction.

M. Ken Epp: Très bien.

Est-ce que j'avais une autre question à poser, monsieur le président?

Le président: Je n'en suis pas sûr.

M. Ken Epp: Je ne le sais pas non plus. Je ne me suis pas posé la question. C'est la seule question qui m'est venue à l'esprit.

Le président: Monsieur Loubier, avez-vous une question à poser?

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Oui, j'en ai quelques-unes.

Par rapport aux prix pour le Québec et l'Ontario, si un fabricant de cigarettes du Québec ou de l'Ontario veut expédier ses cigarettes pour les vendre sur le marché du Michigan ou de New York, quel est le prix moyen d'une cartouche de cigarettes, taxes et transport inclus, une fois qu'elle est rendue au Michigan ou à New York?

M. Rob Cunningham: Si on veut les vendre au Michigan et à New York, on doit payer les taxes fédérales des États-Unis et les taxes de l'État. On a aussi besoin, à cause des lois des États, d'un autre montant qui est équivalent à ce que les fabricants américains doivent payer en fonction des ententes en vigueur en raison du litige. Les prix sont donc à peu près ceux que vous voyez sur la pancarte.

M. Yvan Loubier: D'accord. Ça veut donc dire que le prix d'une cartouche québécoise, par exemple, vendue sur le marché de New York serait équivalent au prix de New York, taxes comprises.

M. Rob Cunningham: Oui, c'est ça.

M. Yvan Loubier: D'accord. C'est que je trouvais qu'il y avait des différences incroyables.

M. Rob Cunningham: Vous avez raison. Une autre raison qui explique cette différence marquée, c'est le fait que le dollar canadien a baissé un peu.

M. Yvan Loubier: Ça, c'est certain.

Je n'ai pas compris la démonstration que vous avez faite plus tôt avec le filtre de cigarette. Je ne connais plus beaucoup ce marché-là.

M. Rob Cunningham: Les bâtonnets de tabac représentent à peu près 3 p. 100 du marché canadien. Au Québec, c'est à peu près 6 p. 100. Le gouvernement du Québec a annoncé, le 5 avril, qu'il rendait équivalente, en général, la taxe sur les bâtonnets de tabac et les cigarettes. Mais quant aux taxes fédérales qui s'appliquent au Québec, il n'y a pas encore l'équivalent. On pourrait donc mettre en pratique cette recommandation à l'avenir.

M. Yvan Loubier: Le filtre que vous avez enlevé là, c'est...

M. Rob Cunningham: C'est seulement un papier. Quand on parle d'un bâtonnet de tabac, qui peut être taxé à un niveau plus bas, c'est ce produit-là. C'est ce qui est considéré comme un bâtonnet de tabac et non une cigarette. Il peut donc possiblement être moins taxé.

M. Yvan Loubier: C'est incroyable.

[Traduction]

Le président: Monsieur Loubier, voulez-vous que le témoin dépose tout cela?

M. Yvan Loubier: Non. Ça va.

Le président: Y a-t-il d'autres questions?

[Français]

M. Yvan Loubier: Excusez-moi.

Vous me félicitiez plus tôt pour mon discours en Chambre, mais ce sont vos données que j'ai utilisées. Ce sont les données de la Société canadienne du cancer. Ça vaudrait peut-être la peine de les rendre encore plus accessibles à la population parce qu'il y a des découvertes que l'on peut faire à partir de ces données quant à la constitution chimique d'une cigarette, les impacts que ça peut avoir, le rapprochement entre ces produits chimiques et les produits qu'on peut utiliser comme carburant ou comme décapant. C'est dégueulasse, la composition d'une cigarette. Je pense que la population gagnerait à en savoir davantage là-dessus.

• 1545

M. Rob Cunningham: Je suis d'accord avec vous. La sensibilisation des jeunes de la population est très importante. C'est certain que le fait d'élargir les connaissances de la population peut avoir un impact.

M. Yvan Loubier: Je vous remercie.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Pillitteri.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

Cette carte compare les taxes s'appliquant au Canada à celles qui s'appliquent dans certains États américains, mais vous ne nous avez pas fourni les taxes qui s'appliquent dans l'État du Kentucky et dans les autres États producteurs. Savez-vous s'il existe une contrebande des produits du tabac entre les États américains?

M. Rob Cunningham: Si vous me le permettez, je vous transmettrai plus tard le prix exact qui s'applique actuellement au Kentucky. Je pense que la cartouche de cigarettes coûte environ 44 $ canadiens.

Il existe une certaine contrebande entre les États américains, en particulier entre les États où le prix des cigarettes est moins élevé et ceux où il est plus élevé. Les prix des cigarettes au Canada sont cependant inférieurs à ce qu'ils sont dans l'État où elles se vendent le moins cher.

M. Gary Pillitteri: Je vous serai gré de me transmettre ces chiffres. Certains membres du comité ont dit qu'il serait bon qu'on examine les mesures qui ont été prises pour prévenir la contrebande dans le cadre de notre étude du régime fiscal au Canada. Je pense que ces renseignements seraient intéressants.

M. Rob Cunningham: Puis-je vous les transmettre par la suite?

Le président: Oui. Je vous remercie, monsieur Cunningham. Il n'y a pas d'autres questions.

Au nom du comité, j'aimerais vous remercier beaucoup de votre contribution continue à nos travaux. Nous vous sommes grandement reconnaissants de votre aide.

M. Ron Cunningham: Je vous remercie.

Le président: Nous allons maintenant faire une petite pause pour permettre à M. Willis de s'installer.

J'aimerais de nouveau souhaiter la bienvenue à M. Brian Willis, chef principal, L'Accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances. M. Willis fera la déclaration préliminaire que devait faire M. Cullen.

M. Brian Willis (chef principal, L'Accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances): Je vous remercie, monsieur le président.

Comme vous le savez, M. Cullen est malheureusement retenu à la Chambre des communes qui étudie actuellement l'autre projet de loi relevant de notre ministère. Il m'a demandé de faire la déclaration préliminaire à sa place. Je tâcherai d'être aussi bref que possible pour que le comité puisse ensuite poser des questions.

Comme le savent les députés, l'un des objectifs nationaux du gouvernement dans le domaine de la santé consiste à réduire le tabagisme.

[Français]

Le 5 avril, les ministres des Finances et de la Santé ainsi que le solliciteur général ont annoncé une nouvelle stratégie exhaustive de lutte contre le tabagisme conçue précisément pour atteindre cet objectif, surtout auprès des jeunes.

[Traduction]

La nouvelle stratégie prévoit un accroissement des dépenses consacrées aux programmes de contrôle du tabac; la hausse des taxes sur le tabac pour dissuader les Canadiens et les Canadiennes de fumer; et une nouvelle structure de taxes sur le tabac afin de décourager la réimportation en contrebande au Canada de produits du tabac. Le projet de loi C-26 met en oeuvre les éléments fiscaux de la nouvelle stratégie.

Je commencerai par discuter de la nouvelle structure de taxes sur le tabac. Celle-ci fait fond sur le succès du Plan national de lutte contre la contrebande de 1994 au titre de la réduction de la contrebande et du rétablissement du marché légitime des ventes de tabac.

Quand le gouvernement a imposé une taxe d'accise sur les exportations canadiennes de tabac dans le cadre de ce plan, plusieurs exonérations ont été prévues. Pour veiller à ce que les fabricants canadiens aient accès aux marchés d'exportation en bonne et due forme, les exportations jusqu'à concurrence de 3 p. 100 de la production annuelle d'un fabricant ont été exonérées de la taxe. Ce seuil a été ramené à 2,5 p. 100 en 1999 et, aux termes du projet de loi C-26, il s'est encore abaissé à 1,5 p. 100 de la production. Cela représente le niveau approximatif d'exportations requises pour satisfaire à la demande légitime de produits du tabac canadiens à l'étranger, principalement aux États-Unis.

• 1550

[Français]

Le principal élément de la nouvelle structure de la taxe sur le tabac est une taxe d'accise à deux niveaux sur les exportations de produits du tabac fabriqués au Canada qui remplace, à compter du 6 avril 2001, l'actuelle taxe sur les exportations des produits du tabac.

[Traduction]

En vertu de la nouvelle taxe à l'exportation, toutes les exportations de produits du tabac de marque canadienne seront taxées, ce qui découragera la réimportation en contrebande de produits déjà exportés.

La nouvelle taxe comportera deux niveaux. La taxe de 10 p. 100 la cartouche, qui s'appliquera pour les exportations jusqu'au seuil de 1,5 p. 100, sera remboursable sur présentation de la preuve de paiement des taxes étrangères. La taxe sur ces exportations sera remboursée afin d'éviter la double imposition de ces produits quand ils sont vendus sur des marchés étrangers en bonne et due forme.

Pour les exportations de produits du tabac de marques canadiennes au-delà du seuil, l'actuel droit d'accise sur les produits du tabac et une nouvelle taxe d'accise—totalisant 22 $ la cartouche de cigarettes—s'appliqueront. Cette taxe à l'exportation de deuxième niveau ne sera pas remboursée.

Cette mesure découragera la réimportation illégale au Canada de produits du tabac de marque canadienne, et elle pavera la voie à de futures augmentations des taxes sur le tabac.

L'élément suivant de la nouvelle structure de taxes s'applique aux produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes et à titre d'approvisionnements de navires.

[Français]

Les produits du tabac canadiens livrés aux boutiques hors taxes et pour l'approvisionnement de navires au Canada et à l'étranger seront désormais taxés au taux de 10 $ la cartouche de cigarettes à partir du 6 avril 2001.

[Traduction]

Même si les produits du tabac importés qui sont livrés à des boutiques hors taxes canadiennes seront également taxés, la taxe sur la première cartouche vendue à un non-résident sera remboursée.

Le fait de taxer les produits du tabac vendus dans les boutiques hors taxes et à titre d'approvisionnements de navires illustre à quel point le gouvernement entend sérieusement réduire le tabagisme. Comme vous vous souviendrez, M. Cunningham a souligné le fait qu'il s'agissait pour le gouvernement d'une initiative importante.

Le fait de permettre aux Canadiens qui voyagent d'avoir un accès continu à des produits du tabac à un coût réduit et en franchise de taxe dans les boutiques hors taxes ne serait pas conforme à notre stratégie consistant à augmenter les taxes sur le tabac au pays afin de réaliser notre objectif en matière de santé visant à réduire le tabagisme.

En outre, cette mesure réduit le risque que des contrebandiers essaient d'accéder à des produits canadiens sur les marchés hors taxes une fois que les autres sources de produits du tabac à coût réduit et en franchise de taxe auront été éliminées.

Le projet de loi C-26 modifie également l'exemption du voyageur afin de veiller à ce que les résidents qui rentrent au pays paient la taxe sur les produits du tabac qu'ils rapportent au Canada.

[Français]

À l'heure actuelle, après une absence de plus de 48 heures, les résidents qui rentrent au pays peuvent rapporter une cartouche de cigarettes en franchise de droits et de taxes en se prévalant de l'exemption du voyageur. À partir du 1^er octobre 2001, ils devront payer des nouveaux droits de 10 $ la cartouche à l'importation de cigarettes.

[Traduction]

Les produits du tabac portant une estampille canadienne indiquant que les taxes et les droits d'accise ont déjà été payés seront exonérés de ces droits et des droits et des taxes d'accise habituels. Ainsi, les résidents ne seront pas tenus de payer la taxe deux fois quand ils rapporteront au pays des produits canadiens sur lesquels les taxes ont déjà été payées. Les non-résidents ne seront pas touchés par cette modification.

Encore une fois, le fait de permettre aux Canadiens d'avoir accès à des produits du tabac à coût réduit et en franchise de taxe ne serait pas conforme à notre stratégie de hausse des taxes sur le tabac au pays visant à réduire le tabagisme.

Un autre élément clé de la nouvelle stratégie sur le tabac prévoit des augmentations des taxes sur le tabac.

[Français]

À partir du 6 avril 2001, les taxes fédérale et commerciale combinées augmentent de 4 $ la cartouche de cigarettes vendue en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ces cinq provinces sont celles où les taxes sont moins élevées depuis que les gouvernements provinciaux ont emboîté le pas au gouvernement fédéral, qui a abaissé les taxes sur le tabac en 1994.

[Traduction]

Ces augmentations auront pour effet d'uniformiser la taxe d'accise fédérale à 5,35 $ la cartouche de cigarettes vendue en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard. Ce montant correspond à l'actuelle taxe d'accise fédérale appliquée dans les provinces qui n'ont pas réduit les taxes sur le tabac de concert avec le gouvernement fédéral en 1994. Désormais, la taxe d'accise fédérale sur les cigarettes ne sera inférieure au taux national qu'au Québec et en Ontario.

• 1555

Monsieur le président, il s'agit de la cinquième augmentation des taxes sur le tabac depuis 1994. En tout, les taxes fédérale et provinciales sur les cigarettes auront augmenté de 7,40 $ à 9,80 $ la cartouche dans ces cinq provinces depuis cette année-là.

Parlons maintenant de la surtaxe des fabricants de produits du tabac. À compter du 6 avril 2001, le projet de loi C-26 porte également de 40 p. 100 à 50 p. 100 la surtaxe sur les bénéfices réalisés par les fabricants de produits du tabac. Initialement instaurée en 1994 à titre temporaire pour trois ans et rendue permanente en 2000, cette surtaxe permet actuellement de recueillir environ 70 millions de dollars par année. Avec l'augmentation prévue dans le projet de loi C-26, la surtaxe permettra de produire 15 millions de dollars de plus chaque année.

Le projet de loi comporte aussi des mesures additionnelles.

[Français]

Même s'il n'est pas nécessaire d'apporter des modifications législatives, je tiens à signaler aux membres du comité une mesure additionnelle directement liée aux dispositions prévues dans ce projet de loi.

[Traduction]

Le gouvernement fournit des ressources additionnelles afin que les ministères et les organismes fédéraux puissent mieux surveiller et évaluer l'efficacité des nouvelles mesures fiscales au titre de la réduction de la contrebande. Les 15 millions de dollars additionnels de la première année, et 10 millions de dollars par année par la suite, seront attribués à la GRC, à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, ainsi qu'au ministère de la Justice et à celui du Solliciteur général.

En conclusion,

[Français]

monsieur le président, le gouvernement sait fort bien que les enjeux sont élevés dans le cadre de la campagne contre l'usage du tabac. Les mesures fiscales prévues dans le projet de loi C-26 donnent au gouvernement les moyens de mener efficacement cette campagne.

[Traduction]

La nouvelle structure de taxes sur le tabac permettra de décourager la réimportation en contrebande au Canada de produits du tabac canadiens, et les augmentations de taxes aideront le gouvernement à réaliser ses objectifs dans le domaine de la santé. En outre, les mesures fiscales augmenteront les recettes fédérales tirées des produits du tabac de 215 millions de dollars par année.

Le président: Je vous remercie, monsieur Willis.

Vous pouvez y aller, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances): Je vous remercie. Je m'excuse de mon retard, monsieur le président et chers collègues.

Monsieur le président, une nouvelle structure de taxes sur le tabac efficace permettra au gouvernement d'augmenter encore les taxes sur le tabac à l'avenir.

Cela met fin à ma longue allocution sur le projet de loi C-26.

Des voix: Ah, Ah.

M. Roy Cullen: Mes collaborateurs et moi répondrons maintenant à vos questions. Je vous remercie.

Je vous remercie, Brian.

Le président: Je vous remercie beaucoup, monsieur Cullen. L'opinion générale est que c'est le meilleur discours que vous ayez jamais fait devant le comité.

Monsieur Willis, nous vous remercions comme toujours de votre grande contribution à nos travaux.

Monsieur Epp, avez-vous des questions?

M. Ken Epp: Oui, j'ai plusieurs questions à poser.

Premièrement, j'aimerais aborder une question qui n'est pas liée à ce projet de loi. Je me demande si M. Cullen ne pourrait cependant pas éclairer notre lanterne à ce sujet. N'est-il pas illogique que le gouvernement fédéral augmente les taxes sur les cigarettes afin de lutter contre le tabagisme alors qu'il le subventionne dans d'autres secteurs de l'industrie du tabac?

M. Roy Cullen: À quels secteurs faites-vous allusion?

M. Ken Epp: Je crois que Sue Barnes mentionne souvent le cas, je crois que c'est...

Une voix: En Ontario.

M. Ken Epp: Oui, les producteurs de tabac de l'Ontario obtiennent des subventions.

M. Roy Cullen: À ma connaissance, monsieur le président, il existe des programmes d'aide aux agriculteurs, notamment aux tabaculteurs, et qui visent diverses fins. L'une de ces fins est de faire des recherches pour réduire la quantité—j'ignore quel est le mot scientifique—, mais il s'agit de réduire la quantité de nicotine...

M. Ken Epp: Les carcérinogènes.

M. Roy Cullen: En outre, si je ne m'abuse, il existe des programmes pour aider les producteurs de tabac à s'orienter vers d'autres cultures. Il faut se souvenir—je sais qu'il s'agit d'une question controversée—qu'il y a des fumeurs dans le monde entier et que nous continuons d'exporter des produits du tabac.

M. Ken Epp: Très bien. J'ai une autre question à poser.

Outre le fait que le projet de loi augmente de nouveau les taxes sur le tabac, votre déclaration préliminaire énonce que la nouvelle structure de taxes sur le tabac découragera la réintroduction en contrebande au Canada de produits du tabac. Je pense avoir compris ce qu'il en est. Le gouvernement va maintenant imposer une taxe au niveau du fabricant sans égard à la destination des cigarettes. Le paquet de cigarettes indique-t-il que la taxe a déjà été payée? Est-ce qu'il comporte une estampille? Je ne comprends pas très bien comment la structure des taxes est conçue de façon à réduire la consommation des produits du tabac.

• 1600

M. Roy Cullen: Je vous remercie, monsieur Epp. Je voudrais d'abord dire quelques mots et M. Willis pourra ensuite vous donner plus de précisions.

Étant donné que la taxe ne s'appliquait pas jusqu'ici au niveau des fabricants, cela faisait en sorte qu'il était rentable de réacheminer en contrebande des cigarettes vers le Canada. Cela encourageait vraiment la contrebande. Ce projet de loi prévoit une structure de droits et de taxe d'accise à deux paliers. Dans le cas des cigarettes qui sont exportées vers les États-Unis—outre le fait que le niveau d'exportation est fixé à 1,5 p. 100—, nous avons conclu un accord avec les douanes américaines prévoyant le remboursement de la taxe pour qu'il n'y ait pas double imposition.

La taxe à l'exportation est non remboursable de sorte que les cigarettes qui vont être vendues sur le marché américain auront déjà été taxées. Nous pensons que cette mesure découragera le réacheminement en contrebande de ces cigarettes vers le Canada. En assujettissant les boutiques hors taxes ainsi que les approvisionnements de navires à la nouvelle taxe, nous avons pris une mesure de plus pour nous assurer de réduire la contrebande. Cette structure à deux paliers s'appliquera à l'ensemble des produits.

M. Willis ou Mme Legare peuvent peut-être vous donner plus de précisions au sujet de la structure à deux paliers.

M. Brian Willis: Certainement. M. Cullen vous a cependant très bien expliqué le concept. Ce qui se passait jusqu'ici, c'était qu'on réacheminait en contrebande vers le Canada les produits non taxés. En vertu de la nouvelle structure, le produit est taxé avant qu'il ne quitte l'usine. La taxe qui s'appliquera sera soit de 10 $ ou de 22 $ dans le cas des exportations et de 10 $ dans le cas des cigarettes destinées aux boutiques hors taxes ou aux approvisionnements de navires.

L'une des questions qui se posent, monsieur le président, est de savoir comment on fera la distinction entre ces produits. Il existe actuellement un système qui permet de le faire. Si le produit du tabac porte une estampille, cela indique que les droits et les taxes afférents ont été payés. S'il comporte une marque, on sait qu'ils ne l'ont pas été. Voici ce qui figure sur ces produits: «Produit ne devant pas être vendu au Canada» ou «Droits canadiens à verser». En vertu de la nouvelle structure, dans les boutiques hors taxes, une estampille indiquera que la taxe de 10 $ a été payée puisque ce montant correspond à peu près aux taxes et aux droits totaux.

Si la taxe à l'exportation de 22 $ a été versée, une estampille l'indiquera aussi sur le produit parce que cette taxe ne sera pas remboursée. Seuls les produits qui porteront la marque «Droits à verser» ne seront pas estampillés. Ce sont les produits dont l'exportation est limitée à 1,5 p. 100 et auxquels s'applique la taxe de 10 $. La taxe sera remboursée si des taxes étrangères s'appliquent au produit. Comme nous rembourserons la taxe de 10 $ jusqu'à concurrence du niveau d'exportation prévu de 1,5 p. 100, la marque «Droits à verser» ou «Produit ne devant pas être vendu au Canada» figurera sur ces produits. Il sera donc clairement indiqué sur ces produits si les droits ou les taxes ont été versés.

M. Ken Epp: C'était la question suivante que je voulais vous poser. Le pourcentage de la production qui sera exonéré de taxe passe de 3 à 1,5 p. 100. Je ne vois pas vraiment ce qui justifie cette exemption.

M. Roy Cullen: Monsieur Epp, une petite proportion des exportations sont destinées aux marchés d'exportation légitimes. On estime la partie de la production visée à 1,5 p. 100, ce qui est insuffisant pour faire une grande différence en bout de ligne. En outre, la taxe de 10 $ s'applique aussi à ce 1,5 p. 100, taxe qui est remboursée si des taxes ont déjà été versées aux États-Unis pour qu'il n'y ait pas double imposition.

M. Ken Epp: Votre terminologie m'embrouille. Vous dites que jusqu'à 1,5 p. 100 des exportations sont exonérées de droits ou de taxes parce qu'elles sont destinées à un marché légitime. Cela donne à entendre que vous imposez une taxe sur des produits destinés à un marché illégitime. Je ne comprends pas.

• 1605

M. Roy Cullen: Je n'ai pas dû m'exprimer de façon suffisamment précise. Par le passé, des cigarettes étaient exportées vers les États-Unis sans avoir été imposées et elles revenaient en contrebande sur le marché canadien. M. Willis pourrait peut-être nous décrire avec plus de précision ces marchés américains légitimes, si je peux m'exprimer ainsi.

M. Ken Epp: Vous pouvez utiliser ce terme, mais expliquez-nous ce que vous entendez par des marchés légitimes par opposition à des marchés illégitimes.

M. Brian Willis: Monsieur le président, je pourrais revenir quelques instants à l'ancienne taxe à l'exportation. Instaurée en 1994, elle était assortie d'un seuil d'exemption de 3 p. 100, c'est-à-dire d'une exonération totale jusqu'à ce seuil. La taxe ne s'appliquait donc qu'à tout ce qui dépassait 3 p. 100. Ce seuil fut réduit à 2,5 p. 100 en 1999, et le projet de loi aura pour effet de le faire passer à 1,5 p. 100 rétroactivement au 1^er avril de l'an dernier étant donné que cette mesure avait été proposée dans le budget de 2000.

Dans le cas qui nous occupe, outre le fait de mettre en oeuvre cette réduction du seuil à 1,5 p. 100 dans le cadre de l'ancienne taxe à l'exportation, le projet de loi remplace par ailleurs cette dernière par une nouvelle taxe à deux niveaux. En vertu de ces nouvelles dispositions, la taxe de 10 $ sera perçue à partir de la première cartouche de cigarettes exportée. Les produits du tabac de marque canadienne ne seront pas exemptés. Cette taxe de 10 p. 100 jusqu'à hauteur de 1,5 p. 100 de la production sera remboursée à l'importateur étranger et aux fabricants canadiens dès que l'importateur étranger aura fait la preuve qu'il a payé les taxes à l'étranger.

Ainsi, dans le cas des produits du tabac exportés aux États-Unis, l'importateur américain introduira la marchandise sur le marché local en payant une taxe de 3,40 $ par cartouche, soit environ 5 $CAN.

M. Ken Epp: J'allais dire 10 $CAN.

M. Brian Willis: Non, actuellement, cela équivaut à 5 $ environ.

Ce montant sera remboursé à l'importateur étranger lorsqu'il aura fait la preuve qu'il a acquitté les droits aux États-Unis. L'autre tranche de 5 $ sera alors remboursée au fabricant canadien.

Il y a donc ici deux éléments: pour commencer, nous faisons en sorte que tous les produits du tabac qui sortent du Canada sont frappés d'une taxe de 10 $, et en second lieu, nous faisons en sorte que ces cigarettes sont introduites sur le marché américain après paiement des taxes américaines et sous le contrôle du gouvernement américain et des pouvoirs publics des États qui ont tout intérêt à ce que ces cigarettes ne soient pas écoulées sans que les droits aient été acquittés. Nous sommes convaincus que cette mesure réglera notre problème.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, je voudrais ajouter deux mots.

Pour commencer, il faut savoir que sur le marché américain, la demande n'est pas énorme pour les cigarettes canadiennes. Il y a certes des Canadiens qui se rendent aux États-Unis et il arrive qu'on trouve des cigarettes canadiennes dans certains magasins, mais il n'en demeure pas moins que les cigarettes canadiennes ne constituent pas un très gros marché aux États-Unis. Jadis, les quantités étaient beaucoup plus élevées, mais nous savons bien que ces cigarettes finissaient par être réintroduites sur le marché canadien parce que les droits et taxes n'avaient pas été acquittés.

Ce que je veux en fait faire valoir ici, c'est que cette mesure destinée à contrer la contrebande est assez révolutionnaire.

Les gens me disent souvent oui, mais quel est le prix des cigarettes aux États-Unis? Mais en fait, cela n'a rien à voir parce qu'en règle générale, les Canadiens fument des cigarettes canadiennes. Il y en a aussi qui fument des cigarettes américaines. Mais s'il n'y a pas de différence de prix et s'il n'est pas intéressant, du point de vue économique, de réintroduire des cigarettes au Canada, je pense que nous allons réussir à décourager de beaucoup la contrebande, en plus de boucher les trous laissés ailleurs.

Au bout du compte, nous savons fort bien que les gens ne manquent pas d'imagination et qu'ils vont chercher tous les autres moyens possibles, mais nous demeurons convaincus que ce projet de loi nous donne vraiment le moyen de mettre les choses en place, de voir ce que cela donne, et d'affiner le système si la contrebande et le coulage persistent. Par contre, si le système fonctionne comme nous l'escomptons, à ce moment-là, nous avons également tout loisir d'aller plus loin encore.

Le président: Oui, madame Barnes.

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Avant d'aller trop loin, je souhaiterais un éclaircissement. Les propos que M. Epp m'a attribués ne sont pas les miens. Je vous remercie. Cela, c'était pour mémoire.

M. Ken Epp: Je vous ai probablement confondue avec quelqu'un d'autre, vous voudrez bien m'en excuser.

J'aurais encore une question à poser, mais cette fois-ci à propos du pourcentage cité, cette tranche de 1,5 p. 100 de la production. Est-il bien exact qu'il n'y a environ que 1,5 à 3 p. 100 de la production canadienne de produits du tabac qui est exportée? Tout le reste est consommé au Canada même?

• 1610

M. Brian Willis: C'est bien exact, monsieur le président.

Les exportations peuvent être scindées en deux catégories et je pourrais vous l'expliquer pour que les choses soient plus claires. Il y a certains produits et certains produits exportés qui ne sont pas de marque canadienne. Il peut s'agir d'une variété, d'une marque ou d'un mélange qui n'est pas vendu au Canada parce qu'il ne correspond pas au goût du consommateur canadien. Il y a certaines exportations qui entrent dans cette catégorie et qui représentent environ 2 à 3 p. 100 de la production canadienne totale.

C'est par exemple une production qui sert à absorber la capacité excédentaire d'une usine de Montréal ou du sud de l'Ontario qui va donc passer contrat mettons avec l'Afrique ou la Thaïlande pour produire une certaine variété au prix marginal. Il y a donc un petit pourcentage d'exportations qui appartiennent à cette catégorie et qui ne sont pas couvertes par ces mesures. Ce ne sont pas des produits qui sont passé en contrebande. Ce ne sont pas non plus des produits consommés par les Canadiens. Par contre, les marques consommées par les Canadiens, les marques canadiennes, représentaient l'an dernier moins de 1,5 p. 100 pour toute l'industrie. Je dirais que cela gravite dans la fourchette des 1 p. 100 environ de la production totale.

La raison en est que les marques canadiennes ne sont pas populaires à l'étranger, et en particulier aux États-Unis. Ce sont des mélanges de tabac différents. Aux États-Unis, les gens fument majoritairement un mélange corsé alors que les Canadiens fument surtout un mélange à base de tabac de Virginie. Ainsi donc, les Canadiens ont surtout tendance à fumer des cigarettes de marque canadienne alors que les Américains préfèrent leurs marques à eux. Il n'y a donc aux États-Unis pas vraiment de marché pour les cigarettes canadiennes, si ce n'est pour les Canadiens expatriés et les touristes canadiens. Ce marché est desservi par quelques petits grossistes américains qui livrent par la poste ou qui alimentent des magasins situés là où on trouve une concentration suffisante de Canadiens.

M. Ken Epp: Une autre question.

Le président: Ce sera votre dernière.

M. Ken Epp: On lit ici que la date d'entrée en vigueur de cette taxe est le 6 avril 2001, c'est-à-dire il y a un peu plus d'un mois. Est-ce que cette taxe est déjà perçue étant donné que c'est cela la date d'entrée en vigueur, ou le gouvernement va-t-il plutôt facturer les fabricants à titre rétroactif?

M. Brian Willis: Il y a deux volets à cette question. Vous constaterez que dans le cas où ces produits sont déjà dans les entrepôts sous douanes des fabricants, ils ne seront pas imposés et la nouvelle taxe ne s'appliquera pas à eux. Cela veut donc dire que les fabricants canadiens ont déjà, dans des entrepôts aux États-Unis ainsi que dans les magasins hors taxes au Canada et aux États-Unis, des stocks qui ne seront pas frappés par la nouvelle taxe. Nos taxes sont plutôt imposées à la sortie de l'usine.

Dans le cas des produits qui sont fabriqués après le 5 avril, en effet, la nouvelle taxe s'applique. Les fabricants connaissent bien la procédure. Dans le cas des taxes à la consommation, il est coutumier de dire que telle ou telle taxe entre en vigueur le jour où elle est annoncée.

M. Ken Epp: Les fabricants sont donc au courant.

M. Brian Willis: En effet.

M. Ken Epp: Je pense que cela sera tout pour moi pour l'instant, monsieur le président. Je vous remercie.

Le président: Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier: Merci, monsieur le président.

En ce qui me concerne, je trouve que le système transfrontalier est très efficace, très étanche. C'était le principal problème qu'on avait: on exportait, on réimportait et on faisait de la contrebande.

Toutefois, la situation est moins claire pour les régions frontalières situées à l'intérieur du Canada. Par exemple, le prix moyen d'une cartouche de 200 cigarettes est de 37,86 $ au Québec, alors qu'il est de 42,88 $ au Nouveau-Brunswick, une région frontalière du Québec. Je pense donc que le problème se posera plutôt à l'intérieur des frontières canadiennes. C'est la même chose pour l'Ontario, où la même cartouche est à 37,36 $, alors qu'au Manitoba, elle est à 48,43 $.

S'il y a des crédits additionnels à mettre quelque part, je crois qu'il faudrait les consacrer à la lutte contre la contrebande intérieure. Peut-être que je me trompe, mais il me semble qu'il y a là un danger parce qu'il n'y a pas d'uniformité. Je ne dis pas que tous les prix devraient être pareils, mais, au moins, le prix incluant le coût de transport devrait être semblable. Je constate qu'il y a des différences incroyables.

Le président: Monsieur Willis.

M. Brian Willis: Oui, vous avez raison. Nous avons sans doute un problème de contrebande à l'intérieur du Canada. Les contrebandiers achètent les cigarettes en Ontario et au Québec et transportent ces cigarettes en Colombie-Britannique, par exemple, où le prix est de presque 50 $ la cartouche. C'est un grand problème, un problème qui a remplacé la contrebande internationale en 1994. Avant 1994, la contrebande s'effectuait entre les États-Unis et le Canada.

M. Yvan Loubier: Oui.

M. Brian Willis: Mais vous avez raison pour la suite, c'est-à-dire la contrebande intérieure.

M. Yvan Loubier: Que peut-on faire à cet égard? Je sais que vous avez beaucoup négocié et discuté avec vos homologues provinciaux avant d'établir les taxes et l'harmonisation entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. Que pourrait-on faire de plus pour que les prix soient un peu plus harmonisés à l'intérieur du Canada et ainsi mener un combat vraiment efficace tant à l'extérieur qu'à l'intérieur?

• 1615

M. Brian Willis: Ce projet de loi établit une première étape pour réduire ces différences. Comme vous l'avez noté, l'augmentation de taxe est de 4 $ la cartouche en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Est. Il n'y a pas d'augmentation dans les autres provinces. Cette mesure va diminuer l'écart entre les prix en Ontario et ceux dans les provinces de l'Ouest.

Les fonctionnaires du ministère des Finances ont eu des réunions avec tous leurs homologues provinciaux. L'un des buts que nous partageons avec les provinces consiste à trouver des moyens de réduire l'écart entre les prix du tabac dans les différentes provinces. Notre but pour l'avenir est de continuer à augmenter les prix dans les provinces où les taxes ont été réduites il y a six ou sept ans. L'écart va donc diminuer. Pour le moment, il n'y a que la Gendarmerie royale du Canada qui utilise quelques dispositions afin de contrôler la contrebande au niveau fédéral et au niveau des provinces.

M. Roy Cullen: Voilà une autre raison, monsieur Loubier, d'harmoniser les taxes entre les provinces.

M. Yvan Loubier: Écoutez, je ne suis pas pour l'harmonisation intégrale de toutes les taxes, mais lorsqu'on parle de mener une lutte acharnée...

En matière de taxation, je me rappelle qu'en 1994, on avait atteint et même dépassé un plafond, ce qui avait eu pour effet d'encourager la contrebande, étant donné les prix américains et la valeur du dollar canadien à ce moment-là. Et comme il n'y avait pas de mesures au niveau de la réimportation, c'était une passoire incroyable. Je vois que vous avez réglé ce problème, mais si on veut vraiment faire front commun quelque part, il faut que ce soit notre préoccupation à l'intérieur. Vous venez de me dire que réduire l'écart était votre préoccupation.

J'ai toutefois une autre préoccupation, monsieur Cullen. Vous avez dit—et vous aviez un grand sourire—que cela rapportait 215 millions de dollars de plus par année au gouvernement. Cependant, vous affectez seulement 15 millions de dollars de plus cette année et 10 millions de dollars de plus les années suivantes à la lutte contre la contrebande. Avec ces 215 millions de dollars de nouvelles recettes par année, aucune mesure additionnelle n'est prévue, d'autant plus que ce montant sera récurrent à tous les ans, et c'est un montant minimum, puisque votre objectif est d'ajouter d'autres taxes.

Je trouve que c'est bien peu, bien mince comme montant réalloué à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre la contrebande. J'ai été effrayé par les statistiques de la Société canadienne du cancer, qui démontrent que la situation s'est stabilisée pour les jeunes adolescents. Il n'y a pas plus de fumeurs qu'il y a 10 ou 15 ans, mais le fait que la situation se soit stabilisée constitue déjà un échec, puisque depuis ce temps-là, des campagnes de sensibilisation qui auraient dû normalement toucher les plus jeunes ont été menées. Et chez les jeunes adultes, les jeunes hommes et les jeunes femmes, on assiste à une croissance de l'habitude du tabagisme.

Alors, il y a là quelque chose qui commande une certaine urgence pour qu'on mette en application des mesures de sensibilisation supplémentaires et des mesures de lutte contre la contrebande. Je suis surpris de voir que sur 215 millions de dollars de recettes additionnelles, on n'a que 15 millions de dollars cette année. L'année prochaine, on va avoir encore 215 millions de dollars additionnels, parce qu'il s'agit d'un montant récurrent, et on va consacrer seulement 10 millions de dollars à la lutte à la contrebande; ce n'est même pas la lutte au tabagisme. Qu'est-ce que vous répondez à ça? Je pense qu'il aurait été intéressant de consacrer plus d'argent à ce problème.

M. Roy Cullen: Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur Loubier, ce n'est pas moi qui ai dit cela, mais M. Willis. Je n'étais pas ici.

M. Yvan Loubier: Vous n'étiez pas ici?

M. Roy Cullen: Pour la présentation.

M. Yvan Loubier: Oui, mais vous l'avez signée. Vous dites à la page 5 que 15 millions de dollars additionnels la première année et 10 millions de dollars les années suivantes seront attribués à la GRC.

M. Roy Cullen: C'est M. Willis qui a dit ça. C'est lui qui a souri.

Plus sérieusement, comme vous le savez, monsieur Loubier, il n'y a pas de relation entre les taxes et les investissements du ministère de la Santé dans l'éducation des adolescents en matière de santé. C'est une chose différente.

[Traduction]

Comme pour toute chose, le gouvernement a de nombreuses priorités et de nombreux impératifs. Le ministère de la Santé, dans sa sagesse, a pensé à un chiffre, à un investissement. Je pense qu'il est de l'ordre de 100 millions de dollars par an pendant cinq ans. À notre avis, c'est une nette amélioration par rapport à la situation actuelle. Or, la taxe sur le tabac rapporte 250 millions de dollars de plus par année, ce qui ne correspond pas à ce que Santé Canada dépense.

• 1620

S'agissant de ce qui est prévu pour la contrebande, nous espérons qu'avec ces mesures ainsi que le nouveau système à deux niveaux, une augmentation des ressources sera peut-être un élément important. Si les choses fonctionnent comme nous l'escomptons, il n'y aura guère de recrudescence de la contrebande. Mais nous savons par contre que les gens ont beaucoup d'imagination, de sorte que nous voulons faire le maximum afin de prévoir tous les cas de figure possibles.

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur Cullen, c'est certain qu'on n'a pas l'habitude de gérer de cette façon-ci, c'est-à-dire de récolter une taxe dans un secteur et de réinvestir dans le même secteur. Mais dans ce cas bien précis, d'après moi, on a besoin d'une campagne de sensibilisation rehaussée comparativement à celles qu'on a faites par le passé, parce qu'il est question de la santé de nos jeunes et des générations à venir. Il me semble qu'on pourrait faire une petite exception. On pourrait dire que c'est vrai qu'on amasse 215 millions de dollars... Il y a une certaine grogne dans le population et, comme vous le savez, il y a encore malheureusement des fumeurs. Donc, il y a une certaine grogne, parce qu'on se dit qu'on va utiliser ces 215 millions de dollars pour d'autres choses. C'est l'argument que j'ai entendu récemment.

Assez curieusement, la plupart des fumeurs que je connais et que j'ai rencontrés depuis le dépôt de ce projet de loi sont d'accord sur la lutte qu'on peut faire pour protéger la santé de nos enfants et de nos adolescents. Ils sont aussi d'accord sur le fait qu'on lutte contre la contrebande. Ils sont d'accord sur tous les beaux principes, mais on revient toujours à ces 215 millions de dollars additionnels. Je ne savais pas que c'était 215 millions de dollars. Je calculais que ce serait 150 millions de dollars. On se demande pourquoi on ne réinvestit pas une partie plus importante de ces 215 millions de dollars pour sensibiliser les gens et lutter contre la contrebande. Ça m'estomaque, d'autant plus que j'ai entendu les discours de vos collègues en Chambre, notamment celui du ministre de la Santé, M. Rock. Il faisait de la lutte contre le tabagisme une priorité incroyable, et il faut en faire une priorité.

Les statistiques m'ont fait dresser les cheveux sur la tête. Je croyais qu'on avait amélioré les choses. On a amélioré les choses dans la catégorie des adultes, mais ce n'est pas le cas dans celles des jeunes adultes et des adolescents. C'est là qu'on va déterminer ce que ça va nous coûter en soins de santé, en décès, en coûts sociaux immenses au cours des prochaines années. Je me demande s'il n'y aurait pas moyen qu'on propose d'utiliser à cette fin plus que 10 ou 15 millions des 215 millions de dollars nouvellement entrés dans les coffres de l'État à cause de cette politique.

Monsieur le président, si on était dans une situation comme celle d'il y a cinq ou six ans, je pourrais comprendre que le gouvernement essaie d'aller chercher de nouvelles recettes pour combler le déficit et contrôler les finances publiques. Mais on contrôle les finances publiques depuis à peu près trois ans. Le surplus est trois fois supérieur à ce qu'on prévoyait. Même en tenant compte des baisses d'impôt prévues cette année, de tous les remboursements du mois de mars, etc., on arrive à un surplus trois fois plus important cette année. L'année prochaine, ce sera la même chose.

Donc, on n'est pas dans la dèche, comme on dit. Je pense qu'on ne consacre pas suffisamment de fonds à la lutte au tabagisme et à la lutte à la contrebande.

M. Roy Cullen: Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur Loubier, nous sommes d'accord que nous devons faire face au problème ou au défi que posent les fumeurs et le tabagisme.

[Traduction]

Comme je l'ai déjà dit, l'une des choses qui doit appeler l'attention du gouvernement à cet égard, c'est que l'investissement consenti par Santé Canada à des fins de vulgarisation et de promotion ne correspond pas vraiment aux recettes fiscales. Les représentants de Santé Canada seraient bien mieux placés pour vous parler de ce genre d'investissements, mais je me bornerai à vous dire qu'il y a lieu—aussi bien pour le contribuable que pour le gouvernement—d'exiger que l'argent qui est consacré à des activités de vulgarisation et de promotion de la santé soit dépensé à bon escient et que les objectifs visés soient effectivement atteints. Vous savez qu'on peut dépenser beaucoup d'argent dans des programmes de ce genre, mais je pense que les Canadiens attendent de leur gouvernement qu'il investisse de façon prudente et avisée afin qu'ils en aient pour leur argent.

• 1625

À mesure que le prix augmentera, nous aurons de plus en plus de souplesse d'intervention pour augmenter encore davantage les taxes, peu importe ce qu'en pensent les fumeurs comme mon collègue. Les statistiques confirment que toute augmentation de prix entraîne une diminution de la consommation. Il s'agit donc d'une stratégie à deux éléments. Les tactiques sont indépendantes l'une de l'autre, mais elles sont néanmoins coordonnées, il y a interaction entre elles et elles viennent renforcer les actions entreprises par le gouvernement pour essayer d'atteindre son objectif.

[Français]

M. Yvan Loubier: Je suis d'accord avec vous, monsieur Cullen, mais ce serait tellement plus acceptable pour la population et tellement plus bénéfique pour votre gouvernement—je travaille pour gouvernement à l'heure actuelle—si vous faisiez une adéquation entre ce que vous récoltez dans la population en nouvelles taxes et les nouvelles mesures pour combattre le tabagisme. En tout cas, je pense que ça porte à réflexion.

J'ai une autre préoccupation: les politiques d'adaptation de la main-d'oeuvre. Il y a des travailleurs et des travailleuses qui oeuvrent dans ce secteur-là, surtout dans des compagnies québécoises et ontariennes, et qui n'ont pas choisi cette industrie au début de leur carrière comme travailleurs et travailleuses. Avec la lutte qu'on va faire contre le tabagisme, ils vont sans doute se retrouver dans une situation de chômage.

C'est la même chose pour les producteurs agricoles. Il y en a dans certaines régions du Québec et surtout en Ontario, pour les producteurs de tabac jaune. Est-ce qu'on prévoit des mesures d'adaptation additionnelles, non seulement pour la main-d'oeuvre qui travaille chez les producteurs de tabac, mais aussi pour les producteurs agricoles qui se sont spécialisés dans le tabac?

Il y a quelques années, il y avait eu certaines mesures d'adaptation ou de conversion dans certaines régions ayant des terres sablonneuses qui se prêtaient à la culture de l'asperge et de la pomme de terre, mais ces mesures n'avaient pas eu beaucoup de succès. Avec les recettes additionnelles que vous irez chercher avec vos taxes, y aura-t-il des mesures d'adaptation de la main-d'oeuvre et des producteurs agricoles?

[Traduction]

M. Roy Cullen: Si vous voulez bien, monsieur le président, je vais commencer et laisser ensuite M. Willis répondre de façon plus détaillée.

D'une façon générale, il est peut-être trop tôt encore pour pouvoir se prononcer sur un éventuel éclatement de l'industrie. L'économie d'aujourd'hui est le siège de transformations énormes. Les travailleurs passent d'un secteur à l'autre, et avec les technologies, les communications et la biotechnologie, le visage de l'industrie change très rapidement. Les employés sont sans cesse réaffectés. C'est la raison pour laquelle le gouvernement met tellement l'accent sur la formation et le recyclage, sur l'éducation permanente et sur toute une série de programmes et de mesures apparentés.

Pour ce qui est de ce secteur en particulier, il existe déjà des programmes offerts, vous le savez, par Développement des ressources humaines Canada et d'autres organismes et agences du gouvernement, des programmes qui peuvent intervenir précisément dans des cas comme celui-là.

Monsieur Willis, vous voudrez peut-être dire un mot à ce sujet? Cela sera-t-il le cas? Comment sommes-nous prêts à réagir?

[Français]

M. Brian Willis: Je peux donner deux éléments pour répondre à la question que vous avez posée.

Premièrement, il y a eu un programme pour les fermiers dans les années 1990; c'était un programme d'achat des quotas des fermiers. Quelques fermiers ont accepté les offres du gouvernement, mais la plupart ont refusé parce qu'il était impossible de faire pousser autre chose sur leur terrain, disaient-ils, et parce que leur exploitation était si rentable qu'ils ne pouvaient pas accepter l'offre du gouvernement. Donc, le programme s'est terminé sans atteindre le but visé, simplement parce qu'il n'y avait pas assez de fermiers qui étaient prêts à accepter l'offre.

Pour les travailleurs, la situation est un peu différente. Il y a eu des réductions du niveau d'emploi dans l'industrie pendant les 10 dernières années, mais les réductions prévues au niveau du tabagisme dans l'économie canadienne sont si petites qu'il va falloir des années pour éliminer le tabac dans notre pays. Les réductions sont de l'ordre de 2 ou 3 p. 100 chaque année. Donc, les compagnies et les travailleurs ont beaucoup de temps pour s'adapter à la situation qui existera à l'avenir. Il y aura peut-être de petits problèmes de temps à autre, mais la plupart du temps, les réductions seront petites et continuelles. Cela donnera donc aux travailleurs la possibilité de trouver d'autres options. Il se peut aussi que les réductions normales dans les usines règlent le problème.

• 1630

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Loubier.

M. Pillitteri, puis M. McCallum.

M. Gary Pillitteri: Merci, monsieur le président.

M. Epp vous a posé une question au sujet des subventions aux cultivateurs. La plupart des gens ici à cette table pensent que je ne produis que des raisins. Mais je suis un producteur agricole. Il n'existe dans le secteur agricole aucune subvention spéciale qui soit accordée à la culture du tabac; il n'y a que les subventions qui sont offertes à n'importe quel exploitant agricole.

On produit du tabac dans plusieurs régions du Canada. On en produit au Québec, on en produit également en Colombie-Britannique.

Et parlant de subventions, je sais que l'Ontario a injecté 20 millions de dollars de plus dans l'industrie du tabac pour aider cette dernière à essayer d'éliminer les substances cancérigènes. Dans le cas du séchage du tabac, il en coûterait environ 80 millions de dollars pour changer tous les fours de séchage du tabac en Ontario. L'Ontario a donc investi une vingtaine de millions de dollars.

Il faudrait également poser une autre question à M. Loubier. Certes, nous parlons de subventions, mais les subventions à l'agriculture sont beaucoup plus élevées au Québec qu'en Ontario. C'est une question de juridiction provinciale. Il y a beaucoup plus...

M. Yvan Loubier: Pour la culture du tabac?

M. Gary Pillitteri: Dans tous les secteurs agricoles au Québec. Je ne veux pas parler ici du tabac.

Effectivement, l'Ontario a fait beaucoup en matière de diversification agricole. La culture du tabac a été remplacée par celle de la cacahuète. Vous ne vous en souvenez peut-être pas, mais à l'heure actuelle l'Ontario produit presque plus de cacahuètes que la Georgie.

Je pense que nous devrions donc revenir au fait que les gouvernements provinciaux offrent des subventions à certains secteurs de l'agriculture et y sont donc pour quelque chose dans le cas du tabac.

M. Yvan Loubier: Des cacahuètes.

M. Gary Pillitteri: C'est cela.

Monsieur Willis, vous voudriez peut-être ajouter quelque chose?

M. Brian Willis: Non, je vous remercie, monsieur le président.

Le président: Et des bananes aussi?

M. Gary Pillitteri: Non, pas encore. Nous ne cultivons pas encore la banane, mais ce ne serait pas impossible car, avec le réchauffement climatique, il sera sans doute possible un jour de le faire dans ma région, celle de Niagara-on-the-Lake.

Je vous remercie.

Le président: Il nous suffirait d'importer davantage de singes.

Monsieur McCallum, vous avez la parole.

[Français]

M. John McCallum (Markham, Lib.): Merci, monsieur le président.

J'aimerais dire à M. Loubier que je suis moi-même un fumeur, mais que je suis tout à fait en faveur de l'augmentation des taxes. Mais je suis aussi économiste et, à ce titre, je suis tout à fait opposé au principe de lier le niveau des taxes au niveau des dépenses, et cela dans n'importe quel domaine.

[Traduction]

Peu importe qu'il s'agisse des dépenses consacrées aux campagnes concernant la cigarette, aux campagnes contre le tabagisme, aux cotisations d'assurance-emploi ou aux routes, tout cela doit être déterminé proportionnellement aux autres priorités, contrairement aux cotisations d'assurance-emploi, aux taxes sur le tabac ou aux taxes sur l'essence. Cela, c'est mon opinion.

Peut-être a-t-on déjà répondu à ma première question, mais étant donné l'énorme écart entre le Canada et les États-Unis, pourquoi ne pas augmenter les taxes davantage encore? Je pense qu'on a déjà répondu en disant que c'est ce que nous ferons plus tard, dans la mesure où ces mesures ne produiront pas d'effets indésirables.

En second lieu, pourquoi ne pas augmenter la taxe d'accise fédérale au Québec et en Ontario afin que le prix soit le même partout au Canada? Cela réduirait les différences de prix et, par conséquent, cela réduirait aussi la consommation de tabac au Québec et en Ontario. Pourquoi ne pas légaliser les choses par le jeu de la taxe d'accise fédérale?

Le président: Monsieur Willis.

M. Brian Willis: Monsieur le président, la réponse à cette question se trouve dans les réductions mises en oeuvre en 1994.

En 1994, en effet, le Premier ministre avait annoncé une diminution de 5 $ par cartouche des taxes sur les cigarettes partout au Canada. Il avait signalé aux provinces qu'il était prêt à réduire davantage encore les taxes fédérales sur les produits du tabac à hauteur de 5 $ la cartouche dans toutes les provinces qui mettraient en place une réduction équivalente, à la fois sur la première tranche de 5 $ et après cela également.

• 1635

Depuis lors, suite à cette proposition, le Québec, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard ont accepté cette offre mais à des degrés divers. Au Québec, les taxes ont diminué de 11 $ la cartouche, et de 10 $ au total sur le plan fédéral. La réduction la plus faible a été de 7 $ la cartouche au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Depuis lors, nous travaillons de concert avec les provinces pour harmoniser nos actions dans ce domaine et pour nous entendre sur des niveaux d'augmentation que le marché pourrait absorber. Cela était en réponse à un problème qui est survenu à la fin des années 80 et au début des années 90, lorsque les deux paliers de gouvernement essayaient chacun de s'accaparer cet espace fiscal et, ainsi, avaient produit ensemble un niveau de taxe qui était devenu insupportable pour le marché.

Ainsi donc, lors de nos entretiens avec les provinces, nous nous sommes entendus sur un montant raisonnable et acceptable pour tout le monde. Il s'agit également d'un montant jugé raisonnable par les corps policiers et qui leur permettra de continuer à s'attaquer au problème de la contrebande. On craint en effet que si le gouvernement fédéral et les provinces en venaient à augmenter les taxes sur le tabac trop fort et trop vite, cela aurait pour effet de choquer le marché et d'encourager les contrebandiers à reprendre leurs activités, ce qui nous ferait perdre le contrôle de la situation.

Nous voulons donc avancer à petits pas pour mettre le système à l'essai, mettre en place de nouvelles structures et vérifier si elles donnent les résultats escomptés, après quoi nous pourrons faire un pas de plus mais sans perdre le contrôle de la situation.

Et pour revenir à quelque chose qu'avait dit, je crois, M. Loubier, le problème tient à ce que si on ne parvient pas à contrôler la contrebande, on nuit à l'objectif qu'on voulait atteindre dans le domaine de la santé. La plus grosse augmentation de la consommation de tabac chez les jeunes gens est survenue tout de suite avant 1994, lorsque tout ce qui se fumait dans les cours de récréation étaient des cigarettes de contrebande. Les élèves pouvaient les acheter pour trois fois rien, bien moins cher que le prix légal. Il est donc important, monsieur le président, que le gouvernement conserve le contrôle de la situation.

M. John McCallum: Si j'ai bien compris votre réponse donc, si le gouvernement fédéral n'a pas réussi à faire augmenter les taxes au Québec et en Ontario de manière à ce que le prix des cigarettes y soit le même que dans les autres provinces, ce n'est pas à cause d'un désaccord avec les provinces, c'est parce que le gouvernement fédéral a peur qu'en agissant de façon trop draconienne, il ferait renaître le problème de la contrebande. Est-ce cela la réponse?

M. Brian Willis: En fait, monsieur le président, il y a deux réponses à cette question. Pour commencer, le montant proprement dit a fait l'objet d'un accord avec les provinces. Le montant de 4 $ par cartouche établi conjointement faisait l'affaire des provinces, tout comme celle des corps policiers qui nous avaient conseillés dans ce sens, qui avaient conseillé les ministres dans ce sens. En second lieu, c'est un montant qui faisait également l'affaire du gouvernement fédéral étant donné qu'il était relativement important, beaucoup plus important que les augmentations imposées les années précédentes, mais qui ne l'était pas suffisamment pour risquer de nous faire perdre le contrôle de la situation.

Par contre, ce n'est pas une science exacte, de sorte qu'une certaine prudence est nécessaire. On reste toutefois convaincu qu'au bout du compte, ce projet de loi donnera aux gouvernements le cadre nécessaire pour aller plus loin encore.

M. John McCallum: Pour terminer, le gouvernement fédéral aurait-il pour objectif à moyen terme de faire en sorte que la taxe d'accise soit la même dans toutes les provinces?

M. Brian Willis: Oui.

M. John McCallum: Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur McCallum.

Il me reste sur la liste les noms de Mme Guarnieri et de M. Gallaway, après quoi je donnerai une deuxième fois la parole à M. Loubier.

Mme Albina Guarnieri (Mississauga-Est, Lib.): J'aurais une courte question à poser dans la foulée des propos de M. Loubier et des questions de M. McCallum.

M. Willis et M. Cullen ont eu la bonté de souligner que le gouvernement voulait que la consommation de tabac diminue. Nous imposons une forte taxe d'accise sur les cigarettes, nous interdisons la publicité, nous intentons des poursuites pour faire baisser les bénéfices des fabricants, et pourtant, M. McCallum l'a bien dit, il y a lieu de craindre que les compagnies en question continuent à faire les mêmes bénéfices. Savez-vous si on s'efforce par exemple d'exiger des fabricants de cigarettes établis au Canada qu'ils interviennent directement dans les dépenses de santé, un peu comme les câblodistributeurs reversent 5 p. 100 de leurs bénéfices au Fonds canadien de télévision? Qu'est-ce qui interdirait par exemple d'exiger la même chose des fabricants de cigarettes, par exemple en leur demandant de financer l'Association pulmonaire du Canada?

M. Roy Cullen: Comme vous le savez, madame Guarnieri, au moment où nous nous parlons, le Sénat examine un projet de loi qui proposera sans doute quelque chose dans ce sens. M. McCallum a déjà exposé cette notion d'une taxe spécialement affectée.

• 1640

Il faut toutefois reconnaître que le gouvernement n'a pas le dessein de ruiner les fabricants de produits du tabac, son but étant plutôt d'essayer de réduire les incidences du tabagisme. D'ailleurs, ce projet de loi fait passer de 40 p. 100 à 50 p. 100 la surtaxe frappant l'impôt sur les bénéfices des sociétés productrices de tabac en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il y a donc bien une surtaxe et ce projet de loi va l'augmenter.

Pour ce qui est maintenant d'une taxe spécialement affectée, il faut, je crois, reconnaître que le gouvernement n'y est pas favorable.

Mme Albina Guarnieri: Mais nous l'avions bien soutenu dans le cas des compagnies de câblodistribution et du Fonds de télévision. Nous devrions peut-être faire un sondage parmi tous les fumeurs pour voir s'ils ne voudraient pas un genre de réinvestissement au profit de leurs poumons.

M. Roy Cullen: En fait, monsieur le président, dans le cas des compagnies de câblodistribution, il serait intéressant de voir s'il y a eu des retombées positives pour l'industrie. Cela avait été la même chose pour les cassettes vierges avec la rétrocession d'une partie de la taxe aux artistes, et on peut donc à juste titre se demander qui en a vraiment profité, les artistes ou... Le projet de loi à l'étude au Sénat prévoit une taxe spécialement affectée, mais le gouvernement a de graves réserves à ce sujet.

Mme Albina Guarnieri: Je comprends fort bien la nuance.

Le président: Merci, madame Guarnieri.

La parole est à M. Gallaway. Après quoi nous entendrons M. Loubier pour une dernière question.

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Je voudrais vous interroger au sujet de l'impact que pourrait avoir cette augmentation sur les magasins hors taxes. Cette notion de la vente hors taxes est une créature fédérale. C'est en 1982, je crois, que le gouvernement de l'époque leur avait permis de s'installer à la frontière et dans les aéroports, et ces magasins ont d'ailleurs un permis qui leur est délivré par l'organisme qui s'appelle maintenant l'ADRC. Est-ce que cette taxe a fait l'objet de consultations avec l'association intéressée? A-t-on également songé à l'impact qu'elle aurait sur les loyers car, comme vous le savez, ces magasins établis dans les aéroports et aux postes frontières paient un pourcentage de leurs chiffres d'affaires en guise de loyer?

M. Roy Cullen: Si vous me permettez de parler le premier, monsieur le président, je vous dirai que la réponse est oui, il y a eu des consultations. Essentiellement, dans la mesure où ils ont toujours une marge bénéficiaire, ce qui sera le cas, même avec ce droit ou cette taxe en question, dans la mesure où ils resteront concurrentiels par rapport au reste du marché, les propriétaires de ces magasins hors taxes sont parfaitement satisfaits du résultat et, d'ailleurs, ils sont en règle générale favorables à cette mesure.

Monsieur Willis, voudriez-vous ajouter quelque chose?

M. Brian Willis: Oui. Depuis quelques années, ce qui s'est produit, c'est qu'à mesure que nous avons argumenté les taxes sur les produits du tabac, les bénéfices réalisés par les magasins hors taxes sur les produits du tabac ont eux aussi augmenté assez considérablement. Lorsqu'on essaie d'augmenter le prix des cigarettes pour décourager la consommation, cette politique est dans une certaine mesure battue en brèche lorsqu'il est possible de se procurer des cigarettes moins chères, par exemple, dans les magasins hors taxes. Avec ce projet de loi, la différence entre le prix des cigarettes vendues dans les magasins hors taxes et le prix toutes taxes incluses auquel les cigarettes se vendent dans les magasins ordinaires va diminuer mais, comme l'a signalé M. Cullen il reste toujours aux magasins hors taxes une marge bénéficiaire suffisante et qui ne sera probablement pas beaucoup moins grande que ce qu'elle était avant les très grosses augmentations des taxes sur les cigarettes que nous avons connues à la fin des années 80 et au début des années 90. Les magasins hors taxes conservent donc leur créneau commercial mais, simultanément, nous relevons le prix un petit peu afin de permettre au gouvernement d'atteindre son objectif qui est de réduire le tabagisme.

M. Roger Gallaway: Monsieur Willis, pourriez-vous me dire quels sont les groupes qui ont ainsi été consultés? Que je sache, il y en a deux au Canada.

M. Brian Willis: Nous avons effectivement consulté les deux groupes, l'Association Frontière Hors Taxes, qui représentent les magasins hors taxes le long de la frontière, ainsi que les représentants des magasins hors taxes des aéroports—il y a deux grosses compagnies dans ce groupe qui est également constitué en association. Nous avons donc discuté avec les deux groupes des ramifications que cela aurait, mais aussi des problèmes auxquels le gouvernement devait songer dans le cadre de la mise en place de ces mesures.

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Ainsi, un des éléments que ces consultations ont fait ressortir est que ces groupes nous ont fait valoir que le système devait être équitable, que les règles devaient être les mêmes pour tout le monde, de part et d'autre de la frontière, au Canada et à l'étranger, et qu'en ce qui concerne les voyageurs qui rapportent des cigarettes au Canada, en intervenant comme nous le faisons, nous ne nuisions pas uniquement à leurs activités sans affecter celles de leurs concurrents. C'est donc ce genre de juste milieu que le projet de loi tente d'établir. Mais c'étaient effectivement les deux principaux groupes que nous avons consultés.

M. Roger Gallaway: Une toute petite question. Admettons que quelqu'un s'envole pour l'étranger à bord d'Air Canada et achète des cigarettes dans l'avion, la taxe de 10 $ est-elle perçue?

M. Brian Willis: La taxe de 10 $ sur les cigarettes en franchise fabriquées au Canada? Oui, elle est perçue. Toutes les cigarettes fabriquées au Canada, les marques canadiennes qui sortent de l'usine au Canada, que ce soit pour être vendues dans des magasins hors taxes ou à bord d'un navire ou d'un aéronef, c'est ce qu'on appelle l'approvisionnement de bord...

M. Roger Gallaway: Je l'ignorais.

M. Brian Willis: ... tous ces produits sont frappés de la taxe de 10 $ dès lors qu'ils quittent l'usine, et cela peu importe qu'ils soient vendus au Canada ou hors du territoire canadien.

La seule exception serait un produit qui n'est pas d'origine canadienne, une marque étrangère par exemple qui, comme je vous l'ai expliqué, est rarement consommée par les Canadiens. En résumé, aucune taxe ne frappe les approvisionnements de bord d'origine non canadienne.

M. Roger Gallaway: Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Gallaway.

Comme il n'y a plus d'autres questions, je vais demander à M. Cullen... Si vous aviez l'obligeance de retourner à votre place, nous pourrions poursuivre. Je demanderais aux fonctionnaires de bien vouloir rester parce que nous allons maintenant procéder immédiatement à l'étude article par article.

Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

(Les articles 2 à 8 inclusivement sont adoptés)

(Article 9)

Le président: Monsieur Cullen, l'amendement G-1 à l'article 9.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, il s'agit ici simplement de préciser qu'en ce qui concerne les marchandises «en douane», la taxe s'applique dès la sortie d'usine et non pas au moment où la marchandise sort du Canada. C'est un simple éclaircissement.

Le président: Nous n'avons pas besoin de faire lecture de l'amendement, n'est-ce pas? C'est clair.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

Le président: Sur le G-2, monsieur Cullen.

M. Roy Cullen: Monsieur le président, cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction de manière à protéger les droits acquis. La disposition transitoire qui protège les marchandises en douane au moment où les mesures ont été annoncées permet de respecter l'intention initiale.

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 9 modifié est adopté)

(Les articles 10 à 31 inclusivement sont adoptés)

(Article 32)

Le président: Monsieur Cullen, je crois qu'il y a un amendement à l'article 32.

M. Roy Cullen: Oui, monsieur le président. Il s'agit essentiellement d'une disposition d'exemption qui permet de maintenir le statu quo. À cause d'une erreur de formulation, il aurait pu y avoir une certaine ambiguïté quant à l'obligation de produire une déclaration pour la partie III et une déclaration pour la partie IV... à savoir si la personne devrait produire deux déclarations distinctes. On précise ici qu'il y aurait une seule déclaration à produire. Cela ne se ferait que dans de très rares circonstances, puisque la partie III traite du tabac tandis que la partie IV traite du vin, même si M. Pillitteri pourrait peut-être à un moment donné essayer de diversifier son activité. On ne sait jamais. Il s'agit donc d'une disposition d'exemption pour maintenir le statu quo.

Le président: L'amendement Pillitteri est-il adopté?

(L'amendement est adopté—[Voir le Procès-verbal])

(L'article 32 modifié est adopté)

(Les articles 33 à 44 inclusivement sont adoptés)

Le président: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

• 1650

Le président: Je tiens tout d'abord à remercier les fonctionnaires pour l'excellent travail qu'ils ont fait, comme toujours, mais je tiens aujourd'hui à remercier tout particulièrement M. Loubier et M. Epp d'avoir compris qu'il y a une différence, comme vous le savez, entre le débat qui a lieu à la Chambre, s'agissant d'une question de finances, et le débat que nous avons ici. Comme vous le savez, quand les projets de loi quittent notre comité, ils se retrouvent à la Chambre, et nous devons parfois en débattre. Nous allons toutefois nous efforcer autant que possible d'éviter cela. Comme vous le savez, beaucoup de projets de loi sont passés par le comité au cours des deux dernières semaines. Il se peut que nous ayons de nouveau des conflits au comité, mais nous allons certainement faire de notre mieux pour les éviter.

M. Roy Cullen: Je tiens simplement à ajouter, moi aussi, mes remerciements, monsieur le président. Je vous remercie pour votre indulgence.

Le président: Merci.

La séance est levée.