HERI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 23
Le mardi 30 octobre 2001
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 15 h 20, dans la salle 705 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.
Membres du Comité présents : Paul Bonwick, Sarmite Bulte, Rodger Cuzner, Claude Duplain, Christiane Gagnon, John Harvard, Clifford Lincoln, Grant McNally, Dennis Mills, Tony Tirabassi.
Membres substituts présents : Andy Burton pour Jim Abbott, Joe Comartin pour Wendy Lill
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Mollie Dunsmuir, attachée de recherche. De la Direction des comités : Philippe Méla et Jean-François Page, greffiers législatifs.
Témoins : De l’Agence Parcs Canada : Susan Katz, directrice, Législation et politiques; Tom Lee, directeur général, Agence des Parcs Canada; Daphne Porter, conseillère juridique.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 10 mai 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada (voir le procès-verbal du jeudi 31 mai 2001, séance no 13).
Le Comité reprend à l'étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l’étude de l’article 7.
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié :
a) par substitution dans la version anglaise, à la ligne 16, page 6, de ce
qui suit :
« out management objectives and a »
b) par substitution, à la ligne 25, page 6, de ce qui suit :
« chambre, dans les trente jours de séance »
c) par substitution aux lignes 30 à 35, page 6, de ce qui suit :
Modification permise
« (3) Les annexes 1 ou 2 peuvent faire l'objet de la modification si
trente et un jours de »
d) par substitution, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :
Modification interdite
« (4) Les annexes 1 ou 2 ne peuvent faire »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 7, ainsi modifié, est adopté.
Article 8,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 22, page 7, de ce qui suit :
« un gouvernement autochtone, un organisme établi en vertu d'un accord sur des revendications territoriales ou d'autres personnes ou organismes. »
L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 8, ainsi modifié, est adopté.
Article 9,
Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit
modifié par substitution à la ligne 23, page 7, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 27 à 30, page 7, de ce qui suit :
« nés, des organisations et gouvernements autochtones, des organismes
constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales et des
communautés côtières touchés, ainsi que des autres »
b) par substitution aux lignes 32 à 34, page 7, de ce qui suit :
« qués, établit un plan directeur qui comporte une perspective écologique
à long terme de cette aire et des dispositions visant la protection des
écosystèmes, les modalités d'utilisation, le zonage, la sensibilisation du
public et le suivi de l'évolution de cette aire et le fait »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 7, de ce qui suit :
« tous les trois ans par la suite et, le cas échéant, »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 9, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 1, page 8, de ce qui suit :
« teur provisoire ou du plan directeur, aux principes de la gestion des
écosystèmes et au »
b) par substitution, à la ligne 3, page 8, de ce qui suit :
Ministre des Pêches et des Océans
« (4) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur
relatives à la »
c) par substitution, aux lignes 8 à 11, page 8, de ce qui suit :
Accords sur des revendications territoriales
« (5) Lorsqu'une partie d'une aire marine de conservation est visée par un
accord sur des revendications territoriales, le plan directeur provisoire ou le
plan directeur de l'aire et les modifications de »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 9, ainsi modifié, est adopté.
Article 10,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 25, page 8, de ce qui suit :
Consultation
« 10. (1) Le ministre consulte les ministres et organismes fédéraux et
provinciaux concernés, les organisations et gouvernements autochtones, les organismes
constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales et les
communautés côtières touchés, ainsi que les autres personnes ou organismes
qu'il estime indiqués en ce qui touche l'élaboration de la politique et des
règlements relatifs aux aires marines de conservation et la constitution des
aires marines de conservation projetées ou la modification des aires
existantes, ainsi que les »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 10, ainsi modifié, est adopté.
Article 11,
Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 38, page 8, de ce qui suit :
« question. Ce comité présente un rapport écrit de ses conclusions et recommandations au ministre qui, sur réception du rapport, le fait déposer devant chaque chambre du Parlement. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 44, page 8, de ce qui suit :
« fédéraux et provinciaux concernés, les organisations et gouvernements autochtones, les organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales et les communautés côtières touchés, ainsi que les autres personnes »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté.
L'article 12 est adopté.
Article 13,
Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 13, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« niques dans une aire marine de conservation, sauf en conformité avec l'article 13.1. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par
adjonction, après la ligne 12, page 9, du nouvel article suivant :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
L'article 13 est adopté.
Article 14,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 14, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 12, page 9, de ce qui suit :
« substance in waters within a marine con- »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 14, ainsi modifié, est adopté.
Article 15,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 15, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 9, de ce qui suit :
« dans l'aire marine de conservation qui sont compatibles avec le plan directeur provisoire ou le plan directeur. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 15, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 37, page 9, de ce qui suit :
« des Océans, les permis et licences de pêche délivrés »
b) par substitution, aux lignes 43 et 44, page 9, de ce qui suit :
« modifier, suspendre ou résilier les permis et licences de pêche délivrés
sous le régime de la Loi sur »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 15, ainsi modifié, est adopté.
Article 16,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 16, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 11, de ce qui suit :
Non-application aux opérations de recherche et de sauvetage
« (1.1) Les règlements visés au présent article ne s'appliquent pas aux
opérations de recherche et de sauvetage menées par une autorité
fédérale. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 16, soit modifié par suppression des lignes 43 à 49, page 11, et des lignes 1 et 2, page 12.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 16, soit
modifié par adjonction après la ligne 2, page 12, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
L'article 16, ainsi modifié, est adopté.
Article 17,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 17, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 10, page 12, de ce qui suit :
Exemptions : trafic aérien et maritime
« 17. Le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter, sous réserve
des conditions qu'il estime indiquées, les mouvements ou activités d'un navire
ou aéronef, ou d'une catégorie de navires ou d'aéronefs, exploité par Sa
Majesté du chef du Canada ou en son nom, ou par Sa Majesté du chef d'une
province ou un État étranger, ou lui appartenant, de l'application de tout
règlement pris au titre de l'article 16 ou de toute disposition d'un tel
règlement, sur recommandation du ministre et du ministre fédéral responsable du
mouvement ou de l'activité, s'il est convaincu que »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 17, ainsi modifié, est adopté.
L’article 18 est adopté.
Article 19,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 19, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 12, de ce qui suit :
« pale ou locale ou d'un gouvernement autochtone dont les fonctions comportent le »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L’article 19, ainsi modifié, est adopté.
L'article 20 est adopté.
L'article 21 est adopté.
Article 22,
Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 14.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.
L'article 22 est adopté.
Article 23,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 23, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 15, de ce qui suit :
« autorité provinciale, municipale ou locale ou d'un gouvernement autochtone. »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 23, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 24 à 28 sont adoptés individuellement.
Article 29,
Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, page 17, de ce qui suit :
« pas les mesures utiles, le ministre lui ordonne de les prendre; en cas d'inexécution »
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.
L'article 29, ainsi modifié, est adopté.
L'article 30 est rejeté par un vote à main levée.
Article 31
Nouvel article ( 31.1 )
Avec consentement unanime, Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 18, de ce qui suit :
« 31.1 Le paragraphe 4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Objectifs des réserves
(2) Sont également créées, aux fins énoncées au paragraphe (1), des réserves à
vocation de parc lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits ancestraux
sur tout ou partie du territoire d'un projet de parc et que le gouvernement
fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard.
31.2 Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété
(2) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas
un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les
terres situées dans un parc, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier
l'annexe 1 en en retranchant le nom et la description du parc ou en changeant
cette description.
Interdiction
(3) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil ne
peut modifier l'annexe 1 en vue de réduire la superficie d'un parc.
31.3 (1) Le passage du paragraphe 6(2) de la même loi précédant l'alinéa a) est
remplacé par ce qui suit :
Règlement des revendications
(2) À la suite du règlement de toute revendication visée au paragraphe 4(2), le
gouverneur en conseil peut, par décret :
(2) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété
(3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas
un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les
terres situées dans une réserve, le gouverneur en conseil peut, par décret,
modifier l'annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou
en changeant cette description.
Interdiction
(4) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3), le gouverneur en
conseil ne peut retrancher de l'annexe 2 aucune partie d'une réserve.
31.4 L'article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Désignation des agents de l'autorité
19. Le ministre peut désigner comme agent de l'autorité, à titre individuel ou
au titre de son appartenance à une catégorie déterminée, tout fonctionnaire de
l'administration publique fédérale ou tout employé d'une autorité provinciale,
municipale ou locale ou d'un gouvernement autochtone dont les fonctions
comportent le contrôle d'application de lois. Pour l'exécution de leur mission,
qui est de faire respecter certaines dispositions de la présente loi et de ses
règlements qui visent des parcs précis, ces agents de l'autorité jouissent des
pouvoirs et de la protection que la loi accorde aux agents de la paix au sens
du Code criminel.
31.5 Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Confiscation de plein droit
(2) Dans le cas où leur propriétaire légitime - ou la personne qui a
légitimement droit à leur possession - ne peut être identifié dans les trente
jours suivant la saisie, les objets, ou le produit de leur aliénation, sont
confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon
que le garde ou l'agent saisissant est un fonctionnaire de l'administration
publique fédérale ou un employé d'une autorité provinciale, municipale ou
locale ou d'un gouvernement autochtone.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 31, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 32 à 41 sont adoptés individuellement.
L'Annexe I est adopté.
L'Annexe II est adopté.
L’article 1 est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, soit réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-10 avec les modifications comme étant le Deuxième rapport du Comité.
À 17 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Christine Fisher