Citoyenneté au Canada, Loi (projet de loi C-18). Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Coderre)

>>1re l., 145-6
>>Recommandation royale, 146
>>2e l., m. (Coderre), 180-2, adoptée avec dissidence, 187
>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>>Renvoi, 187

Citoyenneté canadienne

>>Pétition
>>>(McDonough), (372-1882), 936
>>Voir aussi Juge de la citoyenneté

Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent

>>Autorisation de voyager, m. adoptées, 324, 455, 788
>>Budget principal des dépenses 2003-2004, crédits, étude, 474
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003, crédits, étude, 144
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, crédit, étude, 1005-6
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003
>>>Crédits, étude, 472
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Rapports--2e
>>Composition, 71, 335, 369, 570, 672, 1010
>>>Membres associés, 71, 352, 370, 672, 1010
>>Nominations par décret, renvois. Voir Nominations par décret
>>Projet de loi, renvoi pour étude
>>>Citoyenneté au Canada, Loi (projet de loi C-18), 187
>>Rapport de la session précédente
>>>4e - Attirer des immigrants, 179 (8512-372-181)
>>Rapports
>>>1er - Le règlement sur les tiers pays sûrs, 249 (8510-372-12), rg, 721 (8512-372-12)
>>>2e - Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003, crédits 2b, 5b et 10b sous la rubrique Citoyenneté et immigration, 536 (8510-372-49)
>>>3e - Le programme des candidats des provinces: Un partenariat pour attirer des immigrants dans toutes les régions du Canada, 750 (8510-372-69), rg, 1086 (8512-372-69)
>>>4e - Budget principal des dépenses 2003-2004, crédits, 1, 5 et 10 sous la rubrique Citoyenneté et immigration, 799 (8510-372-80)
>>>5e - Établissement et intégration: Un sentiment d'appartenance - Se sentir chez soi, 860 (8510-372-91), rg, 1162 (8512-372-91)
>>>6e - Une carte nationale d'identité au Canada ?, 1102 (8510-372-134)
>>>7e - Nomination par décret de Michel C. Simard au poste de juge principal de la citoyenneté, 1196 (8510-372-153)
>>Rapports, renvois en permanence. Voir Immigration--Rapport--2003, septembre;Immigration et la protection des réfugiés, Loi
>>Voir aussi Questions inscrites au Feuilleton--Renvois

Citoyenneté et de l'immigration, ministère, Loi (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-17). Voir plutôt Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-17)

Citoyenneté et immigration

>>Budget principal des dépenses 2003-2004
>>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 474
>>>Rapport (4e) du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 799 (8510-372-80)
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2002-2003, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 144
>>Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003-2004, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1005-6
>>Budget supplémentaire des dépenses (B) 2002-2003
>>>Rapport (2e) du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 536 (8510-372-49)
>>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 472
>>Voir aussi Budget principal des dépenses 2003-2004

Citoyenneté et Immigration Canada. Voir plutôt Citoyenneté et immigration, ministère

Citoyenneté et immigration, ministère

>>Plans et priorités, rapport, dépôt
>>>2003-2004, 616 (8520-372-28)
>>Rendement, rapports, dépôt
>>>2001-2002, 176 (8563-372-25)
>>>2002-2003, 1204 (8563-372-114)
>>Voir aussi Comptes publics, Comité permanent--Rapports--25e;Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Citoyenneté, Loi (modification) (projet de loi C-343). Stinson

>>1re l., 303-4
>>Motionnaire, changement - Stinson remplace Reynolds -, m. adoptée, 525
>>2e l., m. (Stinson), 657, 899; vote différé, 899; rejetée par vote par appel nominal (vote no 193), 910-1
>>>Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 657

Citoyenneté, Loi (modification: réintégration dans la citoyenneté canadienne)(projet de loi C-343). Voir plutôt Citoyenneté, Loi (modification) (projet de loi C-343)

Citoyenneté, Loi (modification: révocation de la citoyenneté) (projet de loi C-271). Telegdi

>>1re l., 127

Citoyenneté, Loi (modification: serment de citoyenneté ou affirmation de citoyenneté) (projet de loi C-203). Bryden

>>1re l., 12
>>2e l., m. (Bryden), 245. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 245

Citoyens canadiens, détenus dans certains pays étrangers. Voir Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports--9e

Clarkson, Adrienne, la très hon. gouverneure générale. Voir plutôt Gouverneure générale, la très hon. Adrienne Clarkson

Climat, modification - changements climatiques

>>Changements climatiques: L'investissement fédéral - Rapport d'ensemble 1997-2002, document, dépôt, 902 (8525-372-25)
>>Conférence de Kyoto, accord. Voir plutôt Protocole de Kyoto
>>Gaz à effet de serre, émissions, réduction, conférence de Kyoto, accord. Voir plutôt Protocole de Kyoto

Clonage humain, interdiction, Loi (projet de loi C-13). Voir plutôt Procréation assistée, Loi (projet de loi C-13)

CNA. Voir Centre national des Arts

CNRC. Voir Conseil national de recherches du Canada

Code canadien du travail

>>Briseurs de grève ou travailleurs de remplacement, recours, interdiction, m. subsides (Guay), 722-3
>>Pétitions
>>>(Guay), (372-2224), 1137; (372-2225), 1137; (372-2226), 1137; (372-2227), 1137; (372-2228), 1137; (372-2229), 1137; (372-2230), 1137; (372-2231), 1137; (372-2232), 1137; (372-2233), 1137; (372-2234), 1137; (372-2235), 1137; (372-2236), 1137; (372-2237), 1137; (372-2238), 1137; (372-2239), 1137; (372-2240), 1137; (372-2241), 1137; (372-2242), 1137; (372-2243), 1137; (372-2244), 1137; (372-2245), 1137; (372-2246), 1137; (372-2247), 1137
>>Voir aussi Santé et sécurité au travail--Femmes enceintes ou allaitantes

Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (modification: briseurs de grève et services essentiels) (projet de loi C-230). Fournier

>>1re l., 84
>>2e l., ordre, révocation et retrait du projet de loi, m. adoptée, 613

Code canadien du travail (modification: adhésion syndicale facultative) (projet de loi C-350). Voir plutôt Droit au travail, Loi (projet de loi C-350)

Code canadien du travail (modification: défibrillateurs dans le lieu de travail) (projet de loi C-288). Phinney

>>1re l., 157

Code canadien du travail (modification: harcèlement psychologique en milieu de travail) (projet de loi C-451). Voir plutôt Harcèlement psychologique en milieu de travail, prévention, Loi (projet de loi C-451)

Code canadien du travail (modification) (projet de loi C-26). Voir plutôt Transports, législation régissant - les transports -, modification, Loi (projet de loi C-26)

Code canadien du travail (modification) (projet de loi C-224). Guay

>>1re l., 49
>>2e l., (Guay), 210. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 210

Code canadien du travail (modification) (projet de loi C-319). Guay

>>1re l., 243

Code canadien du travail (modification) (projet de loi C-328). Guay

>>1re l., 262
>>2e l., m. (Guay), 712-3, 1141; vote différé, 1141; rejetée par vote par appel nominal (vote no 252), 1153-4
>>>Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 713

Code criminel

>>Loi antiterroriste, rapports annuels spéciaux. Voir plutôt Terrorisme, infractions, Loi antiterroriste, Code criminel, partie II.1
>>Pétition
>>>(Moore), (372-2464), 1238
>>Rapport annuel - au sujet des dispositions du régime de justification de l'application de la Loi - conformément aux art. 25.3 du Code criminel
>>>2002, dépôt, 902 (8525-372-24)

Code criminel et d'autres lois (modification) (projet de loi C-32). Ministre de la Justice (Cauchon)

>>1re l., 692
>>2e l., m. (Cauchon), 697-8, 700
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 700
>>>Rapport avec am., 903 (8510-372-102)
>>Étape du rapport, adoption, m. (Cauchon), adoptée, 1172
>>3e l., m. (Cauchon), 1172, 1197, 1210, adoptée avec dissidence, 1210

Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de catégorie maximale au délinquant violent à risque élevé) (projet de loi C-403). Bonin

>>1re l., 449

Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: agression sexuelle à l'endroit d'un enfant - délinquants dangereux) (projet de loi C-471). Sorenson

>>1re l., 1248

Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (modification: conditions d'admissibilité à la libération conditionnelle ou la liberté d'office) (projet de loi C-40). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification) (projet de loi C-40)

Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents(modification: principes de détermination de la peine) (projet de loi C-416). Pallister

>>1re l., 526
>>2e l., m. (Pallister), 756, 1162; vote différé, 1162; rejetée par vote par appel nominal (vote no 271), 1197-8
>>>Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 756

Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (modification: peine capitale) (projet de loi C-318). Hill, J.

>>1re l., 224

Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité) (projet de loi C-221). Hanger

>>1re l., 39-40

Code criminel (modification: actes sexuels interdits) (projet de loi C-215). Hanger

>>1re l., 32
>>2e l., m. (Hanger), 155. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96(1) du Règlement, 155

Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance en l'inviolabilité de la vie humaine) (projet de loi C-276). Vellacott

>>1re l., 139

Code criminel (modification: âge du consentement) (projet de loi C-306). Thompson, M.

>>1re l., 199

Code criminel (modification: armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (projet de loi C-10A). Ministre de la Justice (Cauchon)

>>Sénat, adoption, 258 (8568-372-2)
>>Partie de l'ancien projet de loi C-10. Voir Code criminel (...) (projet de loi C-10)--Sénat, am., division du projet de loi C-10--Adoption
>>S.r. 755 (Chap. 8, L.C. 2003)
>>Voir aussi Code criminel (modification: cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (projet de loi C-10)

Code criminel (modification: arrestation sans mandat) (projet de loi C-258). Thompson, M.

>>1re l., 114

Code criminel (modification: article 606) (projet de loi C-454). Skelton

>>1re l., 1112

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures) (projet de loi C-289). MacKay

>>1re l., 157

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies) (projet de loi C-274). Vellacott

>>1re l., 139

Code criminel (modification: courriels non sollicités) (projet de loi C-460). McTeague

>>1re l., 1147

Code criminel (modification: courses de rue) (projet de loi C-338). Cadman

>>1re l., 299
>>2e l., m. (Cadman), 1165; 1211; vote différé, 1211; adoptée par vote par appel nominal (vote no 277), 1241-2
>>>Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93(1), 1165
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 1242
>>Ordre de priorité établi, échange de positions entre deux affaires - voir le projet de loi C-452 -, m. adoptée, 1176

Code criminel (modification: crimes violents) (projet de loi C-213). Hanger

>>1re l., 32

Code criminel (modification: cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (projet de loi C-10). Ministre de la Justice (Cauchon)

>>1re l., 47
>>Recommandation royale, 47
>>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité, avoir fait l'objet d'un rapport avec des amendements, adopté à l'étape du rapport avec un autre amendement et lu une troisième fois et adopté (rétablissement du projet de loi C-15B de la session précédente conformément à l'ordre adopté le lundi 7 octobre 2002), 48
>>Sénat, am., division du projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, le C-10A et le C-10B, 258 (8568-372-2)
>>>Adoption avec réserve - que l'interprétation de cette renonciation de la Chambre à l'insistance sur ses droits et privilèges n'est pas un précédent -, m. (Cauchon), 271-2, 419, 660, 740-1, 744-8, adoptée par vote par appel nominal (vote no 159), 747-8
>>>>Am. (Hilstrom), 271-2, 660, 740-1, 744-5, rejeté par vote par appel nominal (vote no 158), 747
>>>>>Sous-am. (Breitkreuz), 660, 740-1, 744-5, rejeté par vote par appel nominal (vote no 157), 746
>>>>Attribution de temps, m. (Boudria), adoptée par vote par appel nominal (vote no 154), 739-40
>>>>>Avis, 419
>>Voir aussi Code criminel (modification: armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (projet de loi C-10A);Code criminel (modification: cruauté envers les animaux) (projet de loi C-10B)

Code criminel (modification: cruauté envers les animaux) (projet de loi C-10B). Ministre de la Justice (Cauchon)

>>Sénat, étude, 258 (8568-372-2)
>>Partie de l'ancien projet de loi C-10. Voir Code criminel (...) (projet de loi C-10)--Sénat, am., division du projet de loi C-10--Adoption
>>Sénat, adoption avec am., 828
>>Sénat, am., m. (Cauchon), 867-8, 871-2, adoptés avec dissidence, 872
>>Sénat, am. - au lieu des autres amendements que la Chambre des communes a rejetés -, 949-50
>>>Refus, m. (Cauchon), 1042-3, 1052-4, adoptée, 1054
>>Voir aussi Code criminel (modification: cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu (modification) (projet de loi C-10)

Code criminel (modification: défaut d'arrêter lors d'un accident) (projet de loi C-453). White, R.

>>1re l., 1083-4

Code criminel (modification: défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile) (projet de loi C-291). MacKay

>>1re l., 157

Code criminel (modification: délinquants dangereux) (projet de loi C-278). Thompson, M.

>>1re l., 140

Code criminel (modification: déranger le matériel d'un agent de la paix) (projet de loi C-466). MacKay

>>1re l., 1237

Code criminel (modification: détermination par le juge prononçant la peine,du niveau de sécurité de l'incarcération) (projet de loi C-293). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine) (projet de loi C-293)

Code criminel (modification en vue de renforcer la sécurité publique) (projet de loi C-17). Voir plutôt Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-17)

Code criminel (modification: enlèvement) (projet de loi C-243). Cadman

>>1re l., 101

Code criminel (modification: enlèvement d'enfants en contravention d'une ordonnance de garde ou un ordonnance parentale) (projet de loi C-22). Voir plutôt Divorce, Loi et la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence (modification) (projet de loi C-22)

Code criminel (modification) et Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et modifiant d'autres lois en conséquence (projet de loi C-23). Voir plutôt Délinquants sexuels, renseignements, enregistrement, Loi (projet de loi C-23)

Code criminel (modification: fraude sur les marchés financiers et obtention d'éléments de preuve) (projet de loi C-46). Ministre de la Justice (Cauchon)

>>1re l., 913
>>2e l., m. (Cauchon), 1054, 1113, 1114, adoptée avec dissidence, 1114
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 1114
>>>Rapport, 1196
>>Étape du rapport, adoption, m. (Cauchon), 1222, adoptée, 1222
>>3e l., m. (Cauchon), 1222-3, 1239; vote différé, 1239; adoptée par vote par appel nominal (vote no 276), 1240-1

Code criminel (modification: infractions sexuelles contre les enfants âgés demoins de quatorze ans) et établissant un registre national des délinquants sexuels (projet de loi C-399). Voir plutôt Délinquants sexuels, registre national, Loi (projet de loi C-399)

Code criminel (modification: introduction par effraction) (projet de loi C-393). Obhrai

>>1re l., 416

Code criminel (modification: libelle diffamatoire) (projet de loi C-372). Harb

>>1re l., 413

Code criminel (modification: liste des victimes de mauvais traitements, ajout du père et de la mère du délinquant) (projet de loi C-439). Voir plutôtAînés, droits, protection, Loi (projet de loi C-439)

Code criminel (modification: manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis) (projet de loi C-292). Mackay

>>1re l., 157

Code criminel (modification: meurtre d'un pompier) (projet de loi C-337). Forseth

>>1re l., 299

Code criminel (modification: numéro d'identification de véhicule). Cadman

>>1re l., 519

Code criminel (modification: octroi de sursis) (projet de loi C-247). Hill, J.

>>1re l., 102