Code criminel (modification: ordonnance de probation) (projet de loi C-431). Obhrai

>>1re l., 673

Code criminel (modification: ordonnances d'interdiction) (projet de loi C-290). Mackay

>>1re l., 157

Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction) (projet de loi C-434). Pankiw

>>1re l., 750

Code criminel (modification: peine de mort, rétablissement, référendum, tenue) (projet de loi C-425). Voir plutôt Peine de mort, référendum, Loi (projet de loi C-425)

Code criminel (modification: peines consécutives) (projet de loi C-424). Moore

>>1re l., 631

Code criminel (modification: personnes morales, infractions, administrateurs et dirigeants, responsabilités). Voir Justice et des droits de la personne, Comité permanent--Rapports de la session précédente--15e

Code criminel (modification: pompiers) (projet de loi C-269). Pratt

>>1re l., 122
>>2e l., m. (Pratt), 779. Retrait et objet, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et délibérations, durée, m. adoptée, 780

Code criminel (modification: pornographie juvénile) (projet de loi C-307). Moore

>>1re l., 209

Code criminel (modification: pornographie juvénile) (projet de loi C-335). Thompson, M.

>>1re l., 298

Code criminel (modification: poursuites en vertu de l'art. 258) (projet de loi C-452). Benoit

>>1re l., 1040
>>Ordre de priorité établi, échange de positions entre deux affaires - voir le projet de loi C-338 -, m. adoptée, 1176
>>2e l., m. (Benoit), 1242; vote différé, 1242

Code criminel (modification: prédateurs d'enfants) (projet de loi C-298). Voir plutôt Prédateurs d'enfants, Loi (projet de loi C-298)

Code criminel (modification: prédateurs sexuels dangereux d'enfants) (projet de loi C-214). Voir plutôt L'ange gardien Carrie, Loi (Code criminel (modification: prédateurs sexuels dangereux d'enfants)) (projet de loi C-214)

Code criminel (modification: prélèvement d'échantillons de substances corporelles) (projet de loi C-277). Thompson, M.

>>1re l., 140

Code criminel (modification: principe des peines réelles) (projet de loi C-273). Voir plutôt Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi et le Code criminel (modification: principe des peines réelles) (projet de loi C-273)

Code criminel (modification: prise d'un véhicule à moteur sans consentement) (projet de loi C-468). Strahl

>>1re l., 1248

Code criminel (modification) (projet de loi C-259). Thompson, M.

>>1re l., 114

Code criminel (modification) (projet de loi C-341). Vellacott

>>1re l., 299

Code criminel (modification) (projet de loi C-384). Harb

>>1re l., 415

Code criminel (modification: propagande haineuse) (projet de loi C-250). Robinson

>>1re l., 107
>>Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (rétablissement du projet de loi C-415 de la session précédente conformément à l'art. 86.1 du Règlement), 108
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 108
>>>Rapport
>>>>Étude par le Comité, délai -, 476 (8510-372-39)
>>>>(Note: Réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement conformément à l'art. 97.1 du Règlement.)
>>Étape du rapport, 872-3, 911-2, 983-8
>>>Adoption, m. (Robinson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 215), 985-6
>>>Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 873
>>>Motion no 1 (nouvel art. 2), (Lee), 872, 911, adoptée, 912
>>>Motion no 2 (nouvel art. 2), (Toews), 872-3, 911; vote différé, 912; rejetée par vote par appel nominal (vote no 213), 983-4
>>>Motion no 3 (nouvel art. 3), (Toews), 873, 911-2; vote différé, 912, rejetée par vote par appel nominal (vote no 214), 984-5
>>3e l., m. (Robinson), adoptée par vote par appel nominal (vote no 216), 987-8

Code criminel (modification: protection de l'enfant avant sa naissance) (projet de loi C-233). Martin, K.

>>1re l., 84

Code criminel (modification: protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) (projet de loi C-20). Ministre de la Justice (Cauchon)

>>1re l., 261
>>Déclaration du ministre de la Justice (Cauchon), 262
>>2e l., m. (Cauchon), 313, 317, 358, 361-2, 444, 468-9, 488, 535, 538, 629-30, adoptée par vote par appel nominal (vote no 135), 639-40
>>>Am. (Duncan), 535, 538; vote différé, 538; rejeté par vote par appel nominal (vote no 80), 565-6
>>>Am. (Epp), 361-2, 444; vote différé, m. adoptée, 444; rejeté par vote par appel nominal (vote no 52), 468-9
>>>Procédure, «Que cette question soit maintenant mise aux voix», m. (Jennings), 629; vote différé, 630; adoptée par vote par appel nominal (vote no 134), 638-9
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 641
>>>Rapport avec am., 1209 (8510-372-157)
>>Étape du rapport, 1250
>>>Motion no 1 (art. 7), (Davies), 1250; vote différé, 1250
>>Voir aussi Ministres, déclarations--Justice

Code criminel (modification: recrutement d'enfants et attaque en bande) (projet de loi C-295). MacKay

>>1re l., 158

Code criminel (modification: responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants) (projet de loi C-418). McDonough

>>1re, 526

Code criminel (modification: responsabilité pénale des organisations) (projet de lo C-45). Ministre de la Justice (Cauchon)

>>1re l., 913
>>2e l., m. (Cauchon), 942, 949, 999, adoptée, 999
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 999
>>>Rapport avec am. 1159 (8510-372-147)
>>Étape du rapport, adoption, m. (Cauchon), adoptée, 1171
>>3e l., m. (Cauchon), 1172, adoptée, 1172
>>Sénat, adoption, 1212
>>S.r. (Chap. 21, L.C. 2003), 1261

Code criminel (modification: rétablissement de la parité entre les versions de chaque langue officielle) (projet de loi C-32). Voir plutôt Code criminel et d'autres lois (modification) (projet de loi C-32)

Code criminel (modification: révision judiciaire) (projet de loi C-223). Lunn

>>1re l., 49

Code criminel (modification: sanctions substitutives à l'emprisonnement, délinquants autochtones) (projet de loi C-259). Voir plutôt Code criminel (modification) (projet de loi C-259)

Code criminel (modification: suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants dangereux) (projet de loi C-347). Gouk

>>1re l., 334

Code criminel (modification: suppression des ordonnances de sursis) (projet de loi C-322). Sorenson

>>1re l., 256

Code criminel (modification: taux d'alcoolémie) (projet de loi C-464). Cadman

>>1re l., 186

Code criminel (modification: trafic d'armes) (projet de loi C-444). Moore

>>1re l., 935

Code criminel (modification: troubles mentaux, dispositions, examen). Voir Justice et des droits de la personne, Comité permanent--Rapports de la session précédente--14e

Code criminel (modification: vente d'animaux sauvages) (projet de loi C-280). Meredith

>>1re l., rétablissement du projet de loi C-292 de la session précédente, ordre de 2e l., report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de prioritéau Feuilleton conformément à l'art. 86.1 du Règlement et désigné affaire devant faire l'objet d'un vote, 140
>>2e l., m. (Meredith), 258, 450, 642; vote différé, m. adoptées, 449-50, 553-4, 636, 642; rejetée par vote par appel nominal (vote no 138), 648-9
>>>Report au bas de la liste des affaires dans l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 258, 450

Code criminel (modification: vente de produits intoxicants) (projet de loi C-297). Wasylycia-Leis

>>1re l., 161

Code de conduite, Comité mixte spécial (2e sess., 35e lég.)

>>Milliken-Oliver, rapport. Voir Proposition de modification du Règlement duSénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en oeuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997
>>Rapport final de mars 1997 souvent désigné par le nom des coprésidents du Comité soit le rapport Milliken-Oliver

Code de conduite des députés et des sénateurs. Voir Déontologie parlementaire

Code de conduite des députés et des sénateurs, comité spécial de la 2e session de la 35e législature. Voir plutôt Code de conduite, Comité mixte spécial (2e sess., 35e lég.)

Code de déontologie - pour les parlementaires. Voir Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--27e, 40e et 52e

Code de déontologie des lobbyistes

>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
>>>2001-2002, 116 (8560-372-532-01)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
>>>2002-2003, 1126 (8560-372-532-02)

Code de déontologie parlementaire, Loi (projet de loi C-417). McDonough

>>1re l., 526

Code régissant les conflits d'intérêts des députés. Voir Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--40e et 51e

Coeur, journée. Voir Journée du coeur: Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale, Loi (projet de loi C-240)

Collectivités. Voir Bois d'oeuvre--Aide; Communautés; Sans-abri

Collectivités, développement, programme. Voir Développement régional--Diverses agences canadiennes (...) et le Programme de développement des collectivités

Colombie

>>Pétition
>>>(Gagnon, C.), (371-0847), rg, 114 (8545-372-17-01)
>>Voir aussi Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent--Rapports de la session précédente--18e

Colombie-Britannique. Voir Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique;Commission des traités de la Colombie-Britannique;Cours d'eau transfrontaliers;Garde côtière canadienne--Plongeurs;Gendarmerie royale du Canada--Rapports--Services policiers;Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--39e et 41e;Réserve indienne de Fort Nelson--Revenus miniers

Comité de liaison

>>Membres associés, 337

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS)

>>Plans et priorités, rapport, dépôt
>>>2003-2004, 618 (8520-372-79)
>>Rapports, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>2001-2002, 115 (8560-372-31-01)
>>>2002-2003, 1192-3 (8560-372-31-02)
>>Rendement, rapports, dépôt
>>>2001-2002, 178 (8563-372-76)
>>>>2002-2003, 1206 (8563-372-166)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Comité des griefs des Forces canadiennes

>>Plans et priorités, rapport, dépôt
>>>2003-2004, 616 (8520-372-15)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants
>>>2002, 729 (8560-372-752-01)
>>Rendement, rapports, dépôt
>>>2001-2002, 175 (8563-372-12)
>>>2002-2003, 1204 (8563-372-101)
>>Voir aussi Information, accès, Loi; Renseignements personnels, protection, Loi

Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

>>Plans et priorités, rapport, dépôt
>>>2003-2004, 618 (8520-372-78)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
>>>2002-2003, 928 (8560-372-509-01)
>>Rendement, rapports, dépôt
>>>2001-2002, 178 (8563-372-75)
>>>2002-2003, 1206 (8563-372-163)

Comité législatif

>>Projet de loi, renvoi pour étude
>>>Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-17), 206

Comité législatif sur le projet de loi C-17

>>Composition, 214
>>Président, nomination, 220
>>Rapport du projet de loi avec des amendements, 750 (8510-372-70)
>>Renvoi du projet de loi pour étude, 206
>>Voir aussi Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--10e;Sécurité publique, Loi de 2002 (projet de loi C-17)

Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments. Voir plutôt Drogues ou médicaments, consommation non médicale, Comité spécial

Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments - Projet de loi C-38. Voir plutôt Drogues ou médicaments, consommation non médicale, Comité spécial - Projet de loi C-38

Comité spécial sur la modernisation et l'amélioration de la procédure de la Chambre des communes. Voir plutôt Procédure de la Chambre des communes, modernisation et amélioration, Comité spécial

Comités de la Chambre

>>Dépenses et activités, rapport, dépôt
>>>2002-2003, 873 (8527-372-10)
>>Présidents et vice-présidents, élection par scrutin secret, art. 106 du Règlement, modification
>>>M. subsides (Reynolds), 149-50; vote différé, m. adoptée, 149-50; adoptée par vote par appel nominal (vote no 17), 162-4
>>>M. (Reynolds) (M-230), retrait, m. adoptée, 215
>>>Voir aussi Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--2e
>>Radiodiffusion et télédiffusion. Voir Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--3e et 44e
>>Voir aussi Nominations gouvernementales

Comités mixtes permanents. Voir Procédure et le nom de comités particuliers

Comités parlementaires de la Chambre des communes de la session précédente, travaux, rétablissement. Voir Travaux de la Chambre de la session précédente, rétablissement--Comités

Comités parlementaires, dépenses et activités. Voir plutôt Comités de la Chambre

Comités permanents

>>Budget des dépenses, renvois et rapports de divers comités. Voir plutôt les budgets et les rubriques spécifiques
>>Composition. Voir Procédure--Comités permanents--Composition et le nom de comités particuliers
>>Présidents et vice-présidents, élection par scrutin secret. Voir Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent--Rapports--2e
>>Voir aussi Procédure et le nom de comités particuliers

Comités permanents - projets de loi, renvois pour étude

>>(Note: ci-après la liste des comités permanents auxquels un ou plusieurs projets de loi furent renvoyés pour examen.)
>>Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles, Comité permanent
>>Affaires étrangères et du commerce international, Comité permanent
>>Citoyenneté et de l'immigration, Comité permanent
>>Défense nationale et des anciens combattants, Comité permanent
>>Environnement et du développement durable, Comité permanent
>>Finances, Comité permanent
>>Industrie, des sciences et de la technologie, Comité permanent
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>Langues officielles, Comité permanent
>>Opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Comité permanent
>>Patrimoine canadien, Comité permanent
>>Procédure et des affaires de la Chambre, Comité permanent
>>Santé, Comité permanent

Comités pléniers

>>Projets de loi, renvois pour étude
>>>Antarctique, environnement, protection, Loi (projet de loi C-42), 931
>>>Association des conseillers en finances du Canada, Loi (projet de loi S-21), 1251
>>>Circonscriptions électorales, nom, modification, Loi (projet de loi C-53), 1158
>>>Crédits 2002-2003, Loi no 3 (projet de loi C-21), 269
>>>Crédits 2002-2003, Loi no 4 (projet de loi C-29), 560
>>>Crédits 2003-2004, Loi no 1 (projet de loi C-30), 563
>>>Crédits 2003-2004, Loi no 2 (projet de loi C-47), 925
>>>Crédits 2003-2004, Loi no 3 (projet de loi C-55), 1187
>>>Jour commémoratif de l'Holocauste, Loi (projet de loi C-459), 1137
>>>Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, Loi (projet de loi S-5), 917
>>>Journée des anciens combattants de la marine marchande, Loi (projet de loi C-411), 916
>>>Militaires ayant subi des blessures, indemnisation, Loi (projet de loi C-44), 932
>>>Parlementaires, allocations de retraite, Loi et la Loi sur le Parlement du Canada (modification) (projet de loi C-39), 832
>>Vice-président, Bélair, Réginald, nomination, m. (Chrétien), adoptée avec dissidence, m. adoptée, 2
>>Vice-président adjoint, Bakopanos, Eleni, nomination, m. (Chrétien), adoptée, 2

Comités spéciaux, présidents et vice-présidents, rémunération, Loi (projet de loi C-39). Voir plutôt Parlementaires, allocations de retraite, Loi et la Loi sur le Parlement du Canada (modification) (projet de loi C-39)

Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord. Voir NORAD

Commandites, programme du gouvernement du Canada

>>Bénéficiaires, données, ventilation, dd. (Q-238) (St-Julien), 979 (8555-372-238)
>>Documents, dépôt par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
>>>Examen des dossiers de commandite - Rapport final de projet de l'Équipe d'intervention rapide, 56 (8530-372-3)
>>>Mesures adoptées et en cours le 10 octobre 2002, 56 (8530-372-4)

Commerce. Voir Propriété, exploitation commerciale

Commerce extérieur, Tribunal canadien. Voir pluôt Tribunal canadien du commerce extérieur

Commerce international

>>Corruption, pratiques, lutte. Voir Agents publics étrangers
>>Irak et Canada, échanges, dd. (Q-187) (Duncan), 786 (8555-372-187)
>>Pétitions
>>>(Jordan), (371-0862), rg, 62 (8545-372-9-01)
>>>(Lunney), (372-0090), 40, rg, 152 (8545-372-9-02); (372-0117), 50, rg, 152 (8545-372-9-02); (372-0121), 56, rg, 152 (8545-372-9-02)
>>>(Robinson), (372-1108), 426, rg, 798 (8545-372-9-03); (372-2412), 1226
>>Rapport du ministère des Affaires étrangères et du commerce international sur le commerce international au Canada
>>>2003, dépôt, 753 (8525-372-18)
>>Voir aussi Affaires étrangères et commerce international;Espèces animales ou végétales sauvages, protection et la réglementation de leurcommerce international et interprovincial, Loi (modification) (projet de loi C-427);Exportations;Importations;Libre-échange, accords;Licences d'exportation et d'importation, Loi;Organisation mondiale du commerce;Tribunal canadien du commerce extérieur