FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 10 h 4 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Brian Pallister, président.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, les articles 2 à 9 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 10,

a) par substitution, aux lignes 39 à 44, page 27, de ce qui suit :

(ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), si le bien est, immédiatement avant le décès du contribuable, une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable :

b) par substitution, à la ligne 5, page 29, de ce qui suit :

plique) et que le représentant légal du contribuable fait un autre choix, dans la déclaration de revenu du contribuable produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition de son décès, afin que le présent sous-alinéa s’applique au contribuable relativement au bien :

c) par substitution, aux lignes 36 à 38, page 32, de ce qui suit :

(ii) sous réserve du sous-alinéa (iii), si le bien est, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, une action visée au sous-alinéa (9.3)c)(i) ou (ii) ou une participation visée au sous-alinéa (9.3)c)(iii) :

d) par substitution, à la ligne 22, page 33, de ce qui suit :

100(3) s’applique) et que la fiducie fait un autre choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition du décès du bénéficiaire, afin que le présent sous-alinéa s’applique à elle relativement au bien :

Après débat, l'amendement de Rick Dykstra est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.

Article 11,

a) par substitution, aux lignes 35 à 39, page 44, de ce qui suit :

a) sous réserve de l’alinéa c), si, immédiatement avant le transfert, le bien était une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, celui-ci est

b) par substitution, aux lignes 17 à 21, page 45, de ce qui suit :

b) sous réserve de l’alinéa c), si, immédiatement avant le transfert, le bien était une action du capital-actions d’une société de pêche familiale du contribuable, une action du capital-actions d’une société agricole familiale du contribuable, une participation dans une société de personnes de pêche familiale du contribuable ou une participation dans une société de personnes agricole familiale du contribuable, l’enfant

c) par substitution, à la ligne 33, page 45, de ce qui suit :

paragraphe 100(3) s’applique), que le contribuable ne reçoit aucune contrepartie relativement au transfert du bien et qu’il fait un choix, dans sa déclaration de revenu produite en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition qui comprend le moment du transfert, afin que le présent alinéa s’applique relativement au transfert du bien :

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 11 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 12 à 20 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 21,

« « dépense admissible pour activités » »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Massimo Pacetti en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 5

La présidence déclare que les trois (3) amendements suivants sont corrélatifs à l'amendement précédent et sont, par conséquent, irrecevables :

« d’activités visées par règlement. Pour »

Que le projet de loi C-28, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 71, de ce qui suit :

« d’activités visées par règlement. »

Que le projet de loi C-28, à l'article 21, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 71, de ce qui suit :

« relative à l'enfant, »

« n’avait pas atteint l’âge de 18 ans. »

L'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'article 21 est adopté avec dissidence.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

Article 23,

« a) le produit de 200 $ par le nombre de »

L'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Diane Ablonczy, Claude Bachand, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Thierry St-Cyr, Mike Wallace — 6.

« b) le produit de 60 $ par le nombre de »

L'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Diane Ablonczy, Claude Bachand, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Thierry St-Cyr, Mike Wallace — 6.

L'article 23 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 24 à 34 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Nouvel article 34.1,

« 34.1 (1) Le sous-alinéa 127.52(1)h)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(i) les montants déduits en application de l'un des paragraphes 110(2), 110.6(2), (2.1), (2.2), (3) et (12) et 110.7(1),

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après le 1^er mai 2006. »

Après débat, l'amendement de Dean Del Mastro est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 34.1 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 35 à 38 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 39,

a) la somme est versée aux termes de la

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 39 modifié est adopté.

Après débat, l'article 40 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Claude Bachand, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Thierry St-Cyr, Mike Wallace — 10; CONTRE : Judy Wasylycia-Leis — 1.

Après débat, l'article 41 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Claude Bachand, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Thierry St-Cyr, Mike Wallace — 10; CONTRE : Judy Wasylycia-Leis — 1.

L'article 42 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Claude Bachand, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Thierry St-Cyr, Mike Wallace — 10; CONTRE : Judy Wasylycia-Leis — 1.

L'article 43 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Diane Ablonczy, Claude Bachand, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, John McCallum, Thierry St-Cyr, Mike Wallace — 7; CONTRE : Judy Wasylycia-Leis — 1.

Article 43.1,

« 43.1 (1) Le sous-alinéa 74.4(2)b)(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :  

(ii) les sommes incluses dans le revenu du particulier pour l'année en application des paragraphes 82(1) ou 90(1) au titre de dividendes imposables qu'il a reçus au cours de l'année, sauf les dividendes réputés reçus en vertu de l'article 84, soit sur les actions reçues de la société en contrepartie du transfert ou en remboursement du prêt qui sont, au moment de la réception des dividendes, une contrepartie exclue, soit sur des actions y substituées qui sont, à ce moment, une contrepartie exclue;

(2) L'alinéa 74.4(2)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(f) all amounts included in the individual's income for the taxation year pursuant to subsection 82(1) or 90(1) in respect of taxable dividends received (other than dividends deemed by section 84 to have been received) by the individual in the year on shares that were received from the corporation as consideration for the transfer or as repayment for the loan that were excluded consideration at the time the dividends were received or on shares substituted therefor that were excluded consideration at that time, and

(3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux sommes reçues après 2005. »

Après débat, l'amendement de Dean Del Mastro est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 43.1 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 44 à 46 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Article 47,

c) pour l’application de la définition de « compte de revenu à taux réduit » au paragraphe 89(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), aux années d’imposition commençant avant 2006, l’élément B de la formule figurant à cette définition est réputé avoir le libellé suivant :

B le total des sommes représentant chacune une somme déductible en application de l’article 112 dans le calcul du revenu imposable de la société donnée pour l’année au titre d’un dividende imposable (sauf un dividende déterminé) qui est devenu payable, au cours de l’année donnée après 2005, mais avant le moment donné, à cette société par une société résidant au Canada;

Après débat, l'amendement de Dean Del Mastro est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 47 modifié est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 48 à 63 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-28, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 11 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.