FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 72

Le mardi 20 mars 2007

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 6 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Brian Pallister, président.

Membres du Comité présents : Dean Del Mastro, Rick Dykstra, l'hon. John McCallum, l'hon. John McKay, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Pierre A. Paquette, Thierry St-Cyr, l'hon. Robert Thibault et Mike Wallace.

Membres substituts présents : Robert Carrier remplace Pierre A. Paquette, Patricia Davidson remplace Dean Del Mastro, Brian Masse remplace Judy Wasylycia-Leis, Gary Merasty remplace l'hon. John McCallum, Denise Savoie remplace Judy Wasylycia-Leis et Merv Tweed remplace Diane Ablonczy.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Alexandre Laurin, analyste . Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

Témoins : Chambre des communes : L'hon. Dan McTeague, pickering—Scarborough-Est; Jeff Watson, essex. Association canadienne des individus retraités : William Gleberzon, directeur exécutif associé. Canadians Asking for Social Security Equality : Bill Trasher, porte-parole. Ministère des Finances : Andrew Auerbach, agent de la politique de l'impôt, Impôt international et sur les sociétés, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt; Yves Gingras, chef, Emploi et éducation, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt; Glen Bradburry, adjoint executif, Honorable Dan McTeague.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 8 novembre 2006, le Comité continue l'étude du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE).

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Le président met en délibération l'article 1.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Thierry St-Cyr propose, — Que le projet de loi C-253, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 10 à 29, page 1, et aux lignes 1 à 35, page 2, de ce qui suit :

« 2. (1) L'alinéa c) de la définition de « plafond annuel de REEE », au paragraphe 146.1(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

c) pour chacune des années de 1997 à 2005 : 4 000 $;

d) pour 2006 : 5 000 $;

e) pour 2007 et chacune des années suivantes : la somme du plafond annuel de REEE pour l'année d'imposition précédente et du produit de la multiplication de ce plafond par le pourcentage de variation moyenne de l'indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique pour l'année visée. »

b) par substitution, aux lignes 1 à 12, page 3, de ce qui suit :

« a) le total des cotisations qu'il a versées à un régime enregistré d'épargne-études durant l'année d'imposition;

b) le plafond annuel de REEE pour l'année d'imposition. »

Il s'élève un débat.

À 12 h 5, la présidence déclare que le temps réservé par le Comité pour examiner le projet de loi C-253 durant cette séance est expiré.

Sur quoi, John McKay en appelle de la décision de la présidence. La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'amendement de Thierry St-Cyr est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

L'article 2 modifié est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 3 est rejeté.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Robert Carrier, John McKay, Gary Merasty, Massimo Pacetti, Thierry St-Cyr, Robert Thibault — 6; CONTRE : Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Denise Savoie, Merv Tweed, Mike Wallace — 5.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-253, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 4 décembre 2006, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis).

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 13 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Elizabeth B. Kingston

2007/03/21 15 h 57