FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 35, dans la pièce 228 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de James Rajotte, président.

Ted Cook, Gérard Lalonde et Colin Bird répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Du consentement unanime, les articles 2 à 23 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Après débat, l'article 24 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 25 à 33 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Article 34,

« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, dans le cas où le montant déterminé selon les sous-alinéas 118(1)a)(ii) ou 118(1)b)(iv), les divisions 118(1)b.1)(i)(B) ou 118(1)b.1)(ii)(B), le sous-alinéa 118(1)c.1)(iii), l'alinéa 118(1)d) ou les articles 118.031 ou 118.06 est déductible par un particulier pour une année d'imposition, est réputé payé à la fin de cette année le montant obtenu par la formule suivante :

A - B

où :

A représente le total des montants déterminés conformément aux sous-alinéas 118(1)a)(ii) et 118(1)b)(iv), aux divisions 118(1)b.1)(i)(B) et 118(1)b.1)(ii)(B), au sous-alinéa 118(1)c.1)(iii), à l'alinéa 118(1)d) et aux articles 118.031 et 118.06,

B l'impôt payable par un particulier, en vertu de la présente partie, et calculé comme si les sous-alinéas 118(1)a)(ii) ou 118(1)b)(iv), les divisions 118(1)b.1)(i)(B) et 118(1)b.1)(ii)(B), le sous-alinéa 118(1)c.1)(iii), l'alinéa 118(1)d) et les articles 118.031 et 118.06 ne s'appliquaient pas. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-13 propose des crédits d’impôts non remboursables dans plusieurs cas.

L’amendement vise à modifier le projet de loi de façon à ce qu’il mettre en place un crédit d’impôt remboursable dans certains cas.

Comme l’indique l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition), aux pages 767-768 :

« Étant donné qu’un amendement ne peut empiéter sur la prérogative de la Couronne en matière financière, est irrecevable tout amendement qui entraîne une imputation sur le Trésor, qui étend l’objet ou le but de la recommandation royale ou qui en assouplit les conditions et les réserves. »

La présidence est d’avis que l’amendement propose un nouveau mécanisme, qui exigerait la dépense de fonds à une fin nouvelle et distincte. Ainsi, il vise à modifier les modalités de la recommandation royale; la motion est par conséquent irrecevable.

Après débat, l'article 34 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 35 à 84 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Après débat, l'article 85 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 86 à 89 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 90 à 103 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 104 à 110 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 111 à 145 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 146 et 147 sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 148 et 149 sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 150 et 151 sont adoptés avec dissidence.

L'article 152 est adopté avec dissidence.

Article 153,

« 9.2 (1) Le ministre dispense du rem- »

L'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Après débat, l'article 153 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 154 à 159 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

L'article 160 est adopté avec dissidence.

Après débat, l'article 161 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Alain Giguère, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Peter Julian, Hoang Mai, Wayne Marston, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 11; CONTRE : — 0.

Article 162,

« (1.1) Le ministre ne fait aucun paiement au Bureau de transition au titre du paragraphe (1) avant que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans l'affaire du Renvoi par le Gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières — dont fait état le décret C.P. 2010-667 du 26 mai 2010 — et qu'il en ait tenu compte pour déterminer s'il fait ou non des paiements au Bureau de transition. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le projet de loi C-13 modifie la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières de manière à permettre au ministre de faire au Bureau de transition des paiements additionnels pouvant dépasser le plafond actuellement fixé à trente-trois millions de dollars.

L’amendement vise à restreindre le pouvoir du ministre en l’empêchant de faire ces paiements jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada ait rendu sa décision dans le Renvoi par le gouverneur en conseil au sujet de la Proposition concernant une loi canadienne intitulée Loi sur les valeurs mobilières.

Dans l’ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes (deuxième édition), à la page 766, on peut lire :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

La présidence est d’avis que l’introduction de cette restriction au pouvoir du ministre de faire les paiements est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-13. Par conséquent, la motion d’amendement est irrecevable.

Après débat, l'article 162 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 6; CONTRE : Scott Brison, Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai, Wayne Marston — 5.

Du consentement unanime, les articles 163 et 164 sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 165 à 169 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

L'article 170 est adopté avec dissidence.

L'article 171 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 172 à 176 inclusivement sont adoptés individuellement avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 177 et 178 sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 179 et 180 sont adoptés avec dissidence.

Après débat, l'article 181 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Mark Adler, Scott Brison, Shelly Glover, Randy Hoback, Brian Jean, Cathy McLeod, Dave Van Kesteren — 7; CONTRE : Alain Giguère, Peter Julian, Hoang Mai, Wayne Marston — 4.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué à l'article 182 qui est, par conséquent, également adopté.

Du consentement unanime, les articles 183 et 184 sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 185 et 186 sont adoptés avec dissidence.

Du consentement unanime, les articles 187 et 188 sont adoptés avec dissidence.

L'article 189 est adopté avec dissidence.

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

L'annexe 3 est adoptée avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 48, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.