INDU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, mesdames et messieurs.

    Bonjour à tous.

    Soyez les bienvenus à la 22^e séance du Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous avons des témoins aujourd’hui. D’abord, nous accueillons l’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie, ainsi que Richard Dicerni, sous-ministre, Simon Kennedy, sous-ministre délégué principal, et Kelly Gillis, dirigeante principale des finances, Secteur de la fonction de contrôleur et de l’administration.

    Le ministre sera avec nous durant la première heure de la séance et les fonctionnaires, durant la deuxième heure.

    Nous allons maintenant donner la parole au ministre pour sa déclaration préliminaire.

    Monsieur le ministre, votre allocution durera-t-elle de 15 à 20 minutes?

    Elle sera probablement plus courte que cela, monsieur le président.

    Très bien. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, chers collègues, de m’accueillir aujourd’hui.

    C'est un plaisir.

    J'aimerais d'abord vous remercier de me donner l'occasion de m'adresser aujourd'hui aux membres du comité au sujet du Budget principal des dépenses du ministère de l'Industrie.

     Comme vous l'avez dit, monsieur le président, je suis accompagné du sous-ministre, M. Richard Dicerni, du sous-ministre délégué principal, M. Simon Kennedy, et de Mme Kelly Gillis, dirigeante principale des finances du ministère.

    Industrie Canada fait partie d’un groupe de 10 organismes et conseils qui, en plus du ministère, relèvent de moi et de deux ministres d’État.

    Comme il est présenté dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, le ministère prévoit que ses dépenses totaliseront 1,3 milliard de dollars pour l’année, et l’ensemble des organismes du portefeuille prévoient des dépenses totales d’un peu plus de 3,5 milliards.

    Notre objectif est d’aider l’industrie canadienne à améliorer sa productivité et sa compétitivité grâce à trois stratégies clés: un, appuyer les entreprises; deux, promouvoir l’économie du savoir; et trois, privilégier le marché.

    Dans l'ensemble, nous avons fait des progrès considérables vers l'atteinte de nos objectifs. En tant que membres du gouvernement, nous avons agi afin de soutenir les entreprises et de créer des emplois partout au pays.

    Durant la récession mondiale, nous avons agi de façon décisive afin de contrer le ralentissement grâce à un plan d'action ciblé.

     Davantage de Canadiens travaillent maintenant, comparativement à la période précédant le ralentissement. En fait, plus de 610 000 emplois nets ont été créés depuis juillet 2009. C'est un hommage aux efforts des Canadiens.

    Durant les 10 dernières années, l'économie canadienne a connu une plus forte croissance que n'importe quelle autre économie des pays du G7. Et nous continuons de trouver des façons de donner un plus aux entreprises canadiennes vis-à-vis de la compétition.

    Nous avons coupé les tarifs d'importation pour l'équipement manufacturier. Nous avons réduit à 15 p. 100 l'impôt fédéral aux entreprises; notre taux d'imposition sur les nouveaux investissements d'affaires est le plus bas parmi les pays du G7 et il représente moins de la moitié de celui de notre voisin américain.

    Nous avons prolongé le taux de 50 p. 100 de la déduction pour amortissement selon la méthode de l'amortissement linéaire pour les machines et le matériel.

    Nous avons prolongé les accords de Travail partagé pour aider les travailleurs. Nous continuons de soutenir la recherche et les efforts pour commercialiser l'innovation. Enfin, notre ratio net de la dette par rapport à notre PIB demeure le plus bas parmi les pays du G7.

    Nos réalisations sont reconnues dans le monde entier. Selon le magazine Forbes, le Canada est le meilleur pays sur la planète pour ce qui est de la croissance des entreprises et de la création d’emplois; selon l’Economist Intelligence Unit, le Canada sera le meilleur endroit pour faire des affaires parmi les pays du G7 au cours des trois prochaines années; et tant le Fonds monétaire international que l’Organisation de coopération et de développement économiques prévoient que cette année et l’année prochaine, notre économie sera l’une des plus fortes des pays du G7.

    Et tout cela dans le contexte d’un plan d’allègement fiscal qui permet aux Canadiens d’avoir plus d’argent dans leurs poches.

    La rencontre d'aujourd'hui survient à un moment particulier. Au cours des dernières semaines, nous avons eu l'occasion de mettre en oeuvre des initiatives clés qui vont nous aider à maximiser les possibilités.

    Comme vous le savez, le Canada est une des rares nations disposant de la gamme complète des capacités de conception et de fabrication dans le secteur de l'aérospatiale. Avec près de 80 000 emplois de haut niveau, dont plusieurs se trouvent dans les petites et moyennes entreprises, cette industrie a une empreinte importante au Canada.

    Le budget de 2011 engageait notre gouvernement à faire l'examen des programmes et politiques liés aux industries aérospatiale et spatiale. C'est pourquoi nous avons créé un comité, que j'ai annoncé le mois dernier à Montréal, pour effectuer cet exercice. La présidence de ce comité sera occupée par l'honorable David Emerson, qui nous fera bénéficier de sa riche expérience et de son expertise dans le domaine.

    Cet examen couvrira des éléments clés tels que les tendances dans l'industrie de l'aérospatiale mondiale et les conséquences de celles-ci sur l'industrie canadienne, les perspectives clés et les défis du secteur, les forces et les faiblesses du secteur et, finalement, les objectifs à long terme pour soutenir une industrie interne durable.

    L'examen de M. Emerson touchera aussi des enjeux liés au secteur spatial. À ce sujet, j'ai récemment annoncé que le Canada avait l'intention de renouveler sa participation à la Station spatiale internationale. Notre engagement va contribuer à maintenir la position canadienne de chef de file dans le domaine des technologies spatiales. Je suis particulièrement fier de ce que Chris Hatfield deviendra le premier commandant canadien de la Station spatiale internationale durant sa mission, dont le début est prévu en décembre de cette année.

    Je vais maintenant vous parler du secteur de l’automobile. C’est le plus important secteur manufacturier au Canada; il représente 12 p. 100 de notre production manufacturière et 20 p. 100 de nos produits manufacturés exportés. En 2011, l’industrie automobile représentait plus de 109 000 emplois directs et 332 000 emplois indirects au Canada.

    C’est la raison pour laquelle nous investissons dans le secteur de l’automobile, y compris dans les technologies non polluantes pour les véhicules. Ces investissements alimentent les activités et l’innovation dans le secteur privé, en plus de favoriser la compétitivité du Canada.

    Au-delà des secteurs que j’ai mentionnés, nous savons que notre compétitivité dépend au fond de l’appui à l’innovation dans les entreprises dans toute l’économie. C’est pourquoi notre gouvernement a fait du soutien aux sciences et à la technologie une priorité depuis 2006. Ainsi, le Canada investit massivement dans ce domaine. Les dépenses fédérales en sciences et technologie ont atteint 11,7 milliards de dollars en 2011.

    Nous appuyons de nouvelles politiques et de nouveaux programmes de calibre international et nous augmentons la participation du secteur privé dans les sciences et la technologie. Nous renforçons la base de connaissances du Canada et nous présentons le Canada comme une destination de choix pour les travailleurs et les étudiants hautement spécialisés en S et T.

    Toutefois, comme vous le savez, nous pourrions atteindre de meilleurs résultats pour ce qui est de l'innovation dans notre pays. En particulier, les entreprises privées traînent de la patte en matière d'innovation. C'est le cas malgré notre excellent dossier pour ce qui est de la recherche-développement effectuée par les institutions d'éducation supérieure et notre soutien fort pour la recherche-développement réalisée par les entreprises.

    Notre gouvernement a reconnu ce problème et a reçu un rapport, cet automne, de la part d'un comité d'experts chargé d'examiner la question du soutien fédéral pour la recherche-développement. Durant les derniers mois, nous avons examiné le rapport, et sous la direction de mon collègue le ministre d'État Goodyear, nous agirons bientôt pour régler les problèmes que le rapport soulève, dans le but de renforcer la compétitivité globale du Canada dans une vaste gamme de secteurs.

    Les technologies de l’information et des communications sont au cœur de l’économie numérique. Leur adoption stimule la productivité, accélère l’innovation et donne lieu à de nouveaux produits et modèles de gestion. C’est pourquoi notre gouvernement a lancé le programme pilote d’adoption des technologies numériques, afin de promouvoir l’adoption de ces technologies par les petites entreprises grâce à des partenariats avec les collèges communautaires.

    Ce programme constitue un complément aux initiatives récentes de la BDC, qui a affecté 200 millions de dollars aux prêts aux entrepreneurs pour l’adoption de TIC et a créé un centre de ressources en ligne qui offre des outils technologiques aux petites entreprises. Nous accroissons également notre soutien aux universités pour renforcer leurs capacités dans les disciplines clés de l’économie numérique.

    J’attends aussi avec impatience le rapport du comité sur le commerce électronique au Canada.

    À propos de l’économie numérique, je tiens à souligner les progrès rapides réalisés par le comité sur le droit d’auteur, présidé par notre collègue néo-démocrate de Sudbury, M. Thibeault. Je sais que MM. Regan, Lake, Braid et McColeman ont également travaillé durant de longues heures à ce comité.

    Le projet de loi C-11 vise à créer un équilibre entre les droits des consommateurs et ceux des créateurs. Même si nous savons tous qu’il est difficile d’atteindre cet équilibre, ce projet de loi permet de renforcer la capacité du Canada à soutenir la concurrence dans l’économie numérique mondiale. Il est important que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.

    Pour ce qui est des télécommunications, hier, justement, j’ai eu le plaisir d’annoncer des décisions importantes pour notre secteur des communications sans fil. Nous comprenons que les familles canadiennes travaillent dur pour gagner leur vie et qu'elles souhaitent que les décisions prises par le gouvernement les aident à garder plus d'argent dans leurs poches. Les mesures que j’ai présentées hier assureront aux familles canadiennes, dont celles vivant en milieu rural, la disponibilité en temps opportun de services sans fil de calibre mondial, à des prix abordables.

    Ces mesures permettent notamment d’exempter des restrictions à l'investissement étranger les entreprises de télécommunications détenant une part de moins de 10 p. 100 du marché; de mettre en place des plafonds lors des prochaines enchères du spectre de la bande de 700 mégahertz; d’adopter des mesures afin que les Canadiens des régions rurales aient accès aux mêmes services évolués; de ralentir la prolifération des pylônes par l’amélioration et la prolongation des politiques sur l'itinérance et le partage des pylônes d'antennes; et de réserver une portion du spectre de 700 MHz à l'usage des services de sécurité publique, comme la police et les pompiers.

    Je suis fier de l'équilibre qui a été atteint grâce à ces décisions. Alors que les Canadiens dépendent de plus en plus de la technologie sans fil, il est important qu'on prenne de bonnes décisions, afin de créer un service ponctuel avec une meilleure offre de choix à des prix plus bas.

     En plus des changements législatifs mentionnés plus tôt, nous progressons afin de renforcer d'autres lois et politiques relativement au cadre économique. Nous nous sommes engagés à assurer que le processus d'examen de la Loi sur Investissement Canada continue d'encourager l'investissement tout en fournissant un avantage net pour les Canadiens.

     En même temps, nous continuons d'examiner la loi, spécialement en ce qui a trait à la transparence, pour nous assurer qu'elle est équilibrée. Sur ce point, on doit être clair: la Loi sur Investissement Canada est élaborée afin de promouvoir l'investissement étranger au Canada. Notre gouvernement croit fortement que le libre-échange et la capacité à attirer des investissements dans notre pays sont fondamentaux, non seulement pour notre reprise économique, mais aussi pour le succès de notre pays à long terme. Alors, lorsque nous mettrons en avant des propositions de changement, il s'agira de changements qui feront la promotion de l'investissement bénéfique au Canada.

    En plus du travail accompli relativement à la Loi sur Investissement Canada, nous avons réussi à déposer le projet de loi C-14, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien.

    Nous agissons également sur d’autres fronts; par exemple, nous poursuivons les négociations commerciales prioritaires, dont celles avec l’UE et l’Inde. Nous réduisons la paperasse afin d’accroître la productivité et de réduire le fardeau lié à la conformité surtout pour les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de nos collectivités, qu’elles soient situées dans de grandes villes comme Edmonton – dont j’ai eu le plaisir de rencontrer les membres de la Chambre de commerce l’automne dernier – ou dans les centres ruraux comme ma localité, Thetford Mines.

    En conclusion, monsieur le président, je crois que ces initiatives vont contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie canadienne et soutenir la création d'emplois ainsi que la prospérité économique qui est au coeur d'un Canada fort.

    Je vous remercie du temps qui m'a été alloué. Cela me fera plaisir de répondre aux questions des membres du comité.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    J’ai quelques petites choses à préciser avant de céder la parole à M. Lake pour la première question.

    À titre de précision, nous traitons actuellement du paragraphe 81(4) du Règlement, ce qui signifie que le budget principal des dépenses nous a été renvoyé. Je mets actuellement en délibération le crédit 1.

    Le ministre répondra aux questions portant uniquement sur son budget principal des dépenses. S’il y a d’autres questions auxquelles les fonctionnaires ne peuvent répondre, nous pourrons discuter plus tard des autres ressources possibles.

    Derrière moi, à ma gauche, il y a une caméra fixe. Elle sera dirigée vers les personnes qui poseront les questions, bien sûr, puis vers celles qui y répondront. Je voulais simplement le mentionner avant que nous commencions.

    Monsieur le président, je me réjouis du fait que lorsque je poserai mes questions au ministre, la caméra me verra sous mon bon profil. C’est bien.

    Des voix: Oh, oh!

    Une voix: Tous les Canadiens aussi.

    Des voix: Oh, oh!

    Cela s’applique aussi à moi.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Un certain nombre d’entre vous m’ont fait signe au sujet de la température dans la pièce. On s’en est occupé. J’espère qu’elle sera plus modérée d’ici peu.

    Nous allons donner la parole à M. Lake, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci au ministre et aux fonctionnaires d’être venus aujourd’hui.

    Mes questions porteront sur l’annonce la plus récente concernant les enchères du spectre et l’assouplissement des restrictions sur les investissements étrangers dans le secteur des télécommunications.

    Vous pourriez peut-être simplement nous dire en quoi les décisions annoncées hier seront avantageuses pour l’économie et les familles canadiennes.

    Oui, merci.

    D’abord, nous avons dû prendre des mesures pour nous assurer de pouvoir soutenir la concurrence. L’autre objectif stratégique était d’améliorer l’investissement et l’innovation. Enfin, nous voulions mettre les plus récentes technologies à la disposition des Canadiens, où qu’ils soient au pays.

    Certaines mesures ont été prises. Nous avons exempté des restrictions à l’investissement étranger les petites entreprises détenant une part inférieure à 10 p. 100 du marché. Nous voulions ainsi veiller à ce que ces nouveaux venus, s’ils veulent soutenir la concurrence, aient accès au capital. Ce sont les entreprises qui en ont le plus besoin.

    Quant au spectre en soi, nous avons fixé un plafond d’un bloc de fréquences du spectre de premier choix par entreprise titulaire. Ainsi, il y aura quatre blocs de premier choix, et nous pouvons vous assurer qu’il y aura un quatrième joueur dans la course, où que l’on soit au pays, dans chacune des 14 zones de service.

    Quand on se lance dans ce secteur, on a besoin de beaucoup d’argent; c'est très difficile d’être rentable. Voilà pourquoi l’accès au capital est important.

    Nous avons donné suite aux recommandations du groupe de Red Wilson et du rapport sur l'état de la concurrence qui a suivi.

    Il y a eu ensuite les questions d'itinérance et d'utilisation partagée des pylônes. Comme nous le savons, il y a de plus en plus de gens qui veulent avoir accès au réseau sans fil, mais il y en a de moins en moins qui acceptent de voir des pylônes dans leur arrière-cour. Nous avons dû régler ce problème; nous allons donc prolonger la politique sur l'itinérance pour une période indéterminée. Toutes les entreprises bénéficieront de cette politique. Pour ce qui est de l'utilisation partagée, nous consulterons les intervenants, l'industrie. Nous avons l'intention de demander plus de transparence et d'échange d'information.

    Vous savez que pour ces deux éléments, il y a un processus d'arbitrage. Nous veillerons à resserrer les règles afin que le processus soit efficace lorsqu'il y a un litige. Nous avons entendu beaucoup de personnes mécontentes et nous leur avons dit que nous resserrerions les règles pour nous assurer que le processus de règlement des litiges est efficace.

    Je crois que nous aurons bientôt une approche équilibrée. Nous devions intervenir, mais nous avons tenté de mettre en place les mesures les moins radicales possible. Tout cela a été fait en gardant à l'esprit que nous voulions atteindre les quatre objectifs principaux dont j'ai parlé au début de mon allocution.

    En ce qui concerne le processus de consultation, si je me souviens bien, il y a eu trois consultations distinctes : une sur la bande de 700 mégahertz, une sur la bande de 2 500 mégahertz, et une sur la propriété étrangère.

    Pourriez-vous nous parler de ce processus de consultation?

    J’ai parlé des deux rapports sur la propriété étrangère. Quand je suis devenu ministre de l’Industrie, j’ai rencontré tous les acteurs de l’industrie. C’est ce que j’ai fait, mais les consultations étaient terminées au printemps 2011. Il serait peut-être préférable que les fonctionnaires vous expliquent précisément ce qu’ils ont fait.

    En ce qui a trait à la propriété étrangère, le gouvernement a publié un document de travail dont on a fait largement état et discuté. De même, le ministère a publié un document de travail sur les bandes de 700 et de 2 500 mégahertz et demandé des avis. Tout cela a été fait avec beaucoup de transparence, sur le site Web du ministère. Pour finir, comme l'a mentionné le ministre, nous avons rencontré tous les principaux intervenants pour nous assurer qu'il comprenait bien les points de vue des différentes entreprises.

    Ce qu'il faut dire au sujet de la vente aux enchères du spectre en 2008 et à son résultat, c'est que les prix des communications sans fil ont un peu baissé depuis ce temps. Dans quelle mesure est-ce le cas...

    Oui, c'est une bonne observation.

    En 2008, nous avions le spectre de fréquences pour les services sans fil évolués, et il était plus vaste que le spectre de la bande de 700 mégahertz. Il a été décidé à l'époque de mettre en réserve une partie du spectre pour permettre à de nouveaux venus d'entrer sur le marché. Aujourd'hui, nous avons de nouveaux joueurs comme WIND, Public, Mobilicity, Vidéotron, qui ont maintenant un million d'abonnés. Un autre marché a été créé. On peut trouver un forfait à très bas prix — environ 15 ou 20 dollars par mois —; par la suite, les titulaires ont offert des forfaits différents de ceux qu'ils ont habituellement, uniquement pour soutenir la concurrence.

    Les statistiques indiquent que les prix moyens ont baissé de plus de 10 p. 100 depuis 2008; c'était donc la bonne chose à faire. Toutefois, puisque nous avons encore une fois une enchère du spectre, il était question de l'accès au capital, et il était temps de lever les restrictions.

    Étant donné que le spectre a peu de fréquences, celui de la bande de 700 mégahertz, le fait d'en réserver une partie était très risqué pour le gouvernement, car nous ne pouvions pas choisir quel bloc serait réservé. Par conséquent, nous avons décidé d'adopter l'approche la moins envahissante et d'instaurer des plafonds. Ensuite, le bloc de premier choix sera disponible pour les nouveaux entrants et sera dicté par le marché. Selon le bloc que vous avez, il y a un impact sur l'écosystème, les appareils; c'est très complexe et il y a beaucoup de détails techniques.

    Nous avons décidé qu'il était plus sage de laisser agir le marché. C'est une approche équilibrée, tout un ensemble d'outils pour nous assurer que nous pouvons atteindre ces objectifs. Quand on parle d'utilisation partagée, d'itinérance, de spectre ou d'accès au capital, on couvre pratiquement tout.

    Merci, monsieur le ministre.

    C'est tout le temps dont nous disposons.

    Monsieur Caron, vous disposez de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, vous êtes sans doute au courant de la situation actuelle de Viterra, qui semble intéresser plusieurs investisseurs. Cela soulève plusieurs questions.

    Selon vous, est-ce une coïncidence que cet intérêt de plusieurs compagnies envers Viterra survienne si près de la prise de décision du gouvernement sur la Commission canadienne du blé et du vote qui a été tenu?

    Vous savez comme moi que le processus de la Loi sur Investissement Canada comporte des critères assez stricts. Personnellement, je crois qu'il n'est pas approprié de spéculer sur des cas dont il est question dans les médias. D'ailleurs, la loi ne le permet pas. Quoi qu'il advienne, s'il y avait du mouvement de ce côté, cette situation serait analysée selon le processus en cause. À mon avis, il serait inapproprié de ma part de spéculer à ce sujet.

    Dans le cas de Viterra, mais plus particulièrement en ce qui a trait à la Loi sur Investissement Canada, il y a des concepts comme l'avantage net et l'actif stratégique. D'ailleurs, un expert de BMO Marchés des capitaux a défini Viterra comme étant possiblement un actif stratégique pour le Canada. Toutefois, cette définition manque dans la Loi sur Investissement Canada.

    De quelle manière définissez-vous les termes « avantage net pour le Canada » et « actif stratégique » dans le contexte de Viterra, par exemple?

    On peut tenir compte de plusieurs critères. À mon avis, l'important, c'est l'équilibre.

    Comme je le disais plus tôt dans mes remarques d'introduction, on veut favoriser l'investissement étranger, mais toujours dans la mesure où il y a un avantage net pour le Canada. Par la suite, il faudra juger.

    Si de l'information commercialement sensible est communiquée, cela peut aussi avoir des répercussions sur les engagements pris par les investisseurs. Selon moi, l'important est que les décideurs s'assurent, lorsque vient le temps pour Industrie Canada de faire des analyses, de soupeser tous les critères définis par la loi. On en viendra alors à la conclusion que s'il y a bel et bien un avantage net pour le Canada, on appuiera l'initiative. S'il n'y en a pas, il faudra dire pourquoi, en fonction de ce que le processus va décrire.

    Chaque cas est un cas d'espèce. Trop standardiser les critères risque de nuire au partage de l'information commercialement sensible de part et d'autre, ce qui pourrait freiner l'investissement. Il faut faire attention à cet égard.

    D'accord.

    Je vais revenir sur la question des télécommunications.

    En ce qui a trait à la décision, j'ai suivi tout le dossier et les discussions qui ont eu lieu en vue de déterminer laquelle des trois options on allait choisir. Vous avez choisi l'option de permettre la propriété étrangère pour les compagnies qui ont une part de marché de moins de 10 p. 100.

    Je constate un problème par rapport à ça. Prenons une compagnie qui détient présentement une part de marché d'environ 2 ou 3 p. 100. Une compagnie étrangère assez importante pourrait l'acquérir et, plus tard, au bout de 10 ou 12 ans, sa part de marché pourrait augmenter jusqu'à 15 p. 100. L'un des trois grands joueurs actuels dans le domaine des télécommunications verrait alors sa part de marché diminuer jusqu'à environ 15 p. 100. Vous auriez donc deux compagnies de même taille qui seraient soumises à des règles complètement différentes.

    Comment pouvez-vous justifier cette décision, en prenant en considération la possibilité d'avoir un système à deux vitesses dans l'avenir?

    Vous savez, le secteur des télécommunications est un marché assez particulier dans lequel on retrouve beaucoup de consolidations et qui demande énormément d'argent. Pour s'engager dans ce secteur, ça prend de l'argent, et avant d'atteindre un seuil de rentabilité, c'est assez long et fastidieux.

     Alors, c'est important de faire ressortir certaines nuances. Une compagnie qui aurait accès à de l'investissement étranger et dont la part de marché serait en deçà de 10 p. 100 pourrait effectivement, en théorie, détenir une part de marché de plus de 10 p. 100, à condition que ce soit une croissance organique. Ça ne fonctionne pas en cas de fusion, d'acquisition ou de consolidation. Vous avez soulevé le point, mais je pense que c'est clair à cet égard.

    Par ailleurs, il suffit de regarder ce qui se fait ailleurs dans le monde pour constater qu'il y a des ouvertures comme ça. En général, on voit qu'il n'y a pas l'appétit de se lancer dans un marché et d'avoir une croissance organique aussi rapide.

    Prenez, par exemple, la question du spectre. Présentement, vous avez un bloc de 5 MHz ouvert aux nouveaux venus. Ce que je vous dis, c'est que le plan de croissance contient beaucoup d'aléas, et il est assez difficile de spéculer sur ce qui adviendra des marchés.

    Toutefois, une chose est certaine: si on veut avoir de la compétition, si on veut se donner la chance d'avoir plus de choix, de meilleurs prix et une meilleure qualité de technologie, la chose à faire est de continuer dans la voie adoptée en 2008 et de donner accès au capital aux petites compagnies qui en ont grandement besoin.

    Présentement, la part de marché qu'occupent les petites compagnies est minime. On sait que les trois grandes entreprises titulaires détiennent 80 p. 100 du spectre avec 93 p. 100 des parts de marché. Donc, on est loin de l'exemple que vous nous donnez.

    Je vais vous arrêter ici, car je crois qu'il ne me reste qu'environ une minute et vingt secondes.

    La dernière question que je vais vous poser porte sur la décision d'opter pour un plafond plutôt que d'utiliser les blocs réservés. Sauf erreur, ce qui est présentement prévu avec le plafond sera insuffisant pour assurer le développement d'une technologie LTE. En fait, cette technologie sera permise ou pourra se développer, mais les vitesses seront les mêmes que celles que l'on a actuellement. Donc, il n'y aura pas d'avantage particulier à développer la technologie LTE. Plusieurs compagnies nous ont dit ça.

    Alors, n'aurait-il pas été préférable d'opter pour les blocs réservés, justement pour permettre une meilleure concurrence, plutôt que de privilégier un plafond qui va empêcher, en fait, le développement d'une technologie très prometteuse dans l'avenir pour s'assurer que le Canada suivra l'exemple du reste du monde?

    Que vous parliez de plafond ou de mise en réserve, ce n'est pas pertinent. Ici, il faut parler du nombre. Si vous faites référence au nombre de blocs, il est vrai que certaines compagnies nous ont dit que ça en prenait plus. Toutefois, d'autres compagnies disent qu'il y en a en suffisamment, parce que certaines en ont déjà dans les 800 MHz, dans les services sans fil évolués. Donc, il faut voir ça dans l'ensemble. Certaines compagnies ont effectivement dit ça, mais certaines autres ont affirmé autre chose. Vous savez, si vous parlez aux trois titulaires ainsi qu'aux autres joueurs, selon leur emplacement régional et leur grosseur, vous aurez toutes sortes de positions opposées.

    C'est pourquoi nous avons jugé que l'approche la moins intrusive était d'instaurer un plafond qui serait en fait une mise en réserve pour laquelle on n'aurait pas à décider lequel des blocs serait ce qu'on appelle le prime.

     Imaginez qu'on décide de faire une mise en réserve. Or, quel bloc va-t-on choisir, compte tenu de toutes les avancées technologiques, de tout ce qui se passe dans le marché avec les écosystèmes, de ce qui se passe du côté américain, avec les AT&T et Verizon? On tombe dans un monde extrêmement complexe qui, à notre avis, doit plutôt être dicté par le marché, pour que les gens prennent des décisions d'affaires selon ce qui est viable pour eux, et non pas selon ce qui est dicté par le gouvernement.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Vous êtes presque parfaitement dans les temps. Nous avons légèrement dépassé le délai, mais j’ai pensé que c’était une question pour laquelle tout le monde voudrait obtenir une réponse.

    Monsieur Braid, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le ministre et les fonctionnaires de leur présence cet après-midi.

    Monsieur le ministre, pour ma première question, j’aimerais reprendre là où M. Lake et M. Caron se sont arrêtés et parler de l’industrie des télécommunications.

    Je voulais vous demander en particulier, au sujet de l’annonce faite hier, si vous pouviez nous parler des avantages prévus pour les consommateurs.

    Encore une fois, nous sommes très heureux, évidemment, de notre bilan depuis 2008, parce qu'elle procure un avantage concret et précis: il y a plus de joueurs et en moyenne, les coûts ont diminué de 10 p. 100.

     Nous avons maintenant une occasion en or. Il faut se rappeler que le spectre de 700 MHz a une très grande valeur. Le gouvernement doit donc s'assurer d'optimiser l'utilisation du spectre, parce qu'il est très efficace, tant dans les régions rurales qu'en ville, où il peut traverser des murs de ciment. Dans les régions rurales, on peut avoir une meilleure structure des coûts parce qu'il faut moins de tours pour la diffusion du spectre.

    L'idée était de s'assurer d'avoir quatre joueurs partout au pays. Dans les villes, l'analyse de rentabilité peut être bonne, mais pour ce qui est des régions rurales, il est possible que les entreprises puissent avoir deux blocs ou établissent des partenariats, comme c'est le cas pour Bell et Telus, par exemple.

    Ce que nous avons choisi de faire, c'est d'ajouter une exigence supplémentaire pour le déploiement en milieu rural. L'objectif est d'avoir une couverture de 90 p. 100 de l'empreinte actuelle du réseau HSPA dans les cinq ans suivant la vente aux enchères, puis de l'augmenter à 97 p. 100 dans les 10 ans suivant la vente aux enchères.

    Cela signifie que dans l'empreinte actuelle du réseau HSPA, qui dessert environ 98 p. 100 des ménages canadiens, ces gens ont accès à la technologie LTE, c'est-à-dire la même qualité que ce qu'on voit dans les villes. C'est un effet énorme.

    Voilà ce dont il est question lorsqu'on parle d'une meilleure technologie et d'une meilleure qualité. J'ai parlé de meilleurs prix; d'autres options, c'est d'avoir plus de choix. L'idée est d'avoir un quatrième joueur dans toutes les régions.

    Par la suite, nous pourrons aller plus loin et nous occuper du spectre de 2 500 MHz, qui a aussi une très grande valeur. Il peut être très efficace. Il peut être utilisé dans les régions éloignées. Par exemple, il y a des entreprises qui ont recours aux satellites. Elles savent comment utiliser le spectre et elles ont l'occasion de le déployer.

    Certaines entreprises peuvent trouver des marchés à créneaux là où d'autres ne le peuvent pas, mais en fin de compte, on obtient une grande diversité. Nous espérons être en mesure de déployer un réseau dont le rayonnement sera le plus étendu possible.

    Merci.

    Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais revenir sur un point que vous avez soulevé, je crois, pendant votre exposé. Je ne pense pas que vous en avez parlé en le nommant, mais je crois que vous avez parlé du groupe d'experts Jenkins et de son travail dans le cadre du rapport qu'il a présenté au gouvernement.

    Je voulais partir de là et poser la question à un niveau élevé. Je crois que vous avez mentionné l'importance de régler les problèmes. À un niveau élevé, pourriez-vous parler des aspects de la politique que vous espérez régler?

    Je ne peux parler au nom de mon collègue, mais je vais vous dire ce que je sais.

    Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, il est préoccupant de voir à quel point le secteur privé traîne de la patte malgré tous les investissements du gouvernement. Par exemple, le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental est l'un des régimes les plus généreux que nous avons mis en oeuvre.

    L'idée est de savoir de quelle façon nous pouvons mieux attirer les fonds du secteur privé. Le groupe d'experts Jenkins a reçu le mandat d'examiner la question. Essentiellement, il a préparé un rapport dans lequel plusieurs questions ont été abordées.

    Pour ce qui est du programme de la RS&DE comme tel, on a examiné la question de l'approvisionnement et du rôle que le gouvernement pourrait jouer à cet égard. Je dois dire que dans le budget de 2010, on a annoncé un programme pilote de 140 millions de dollars qui permettrait au gouvernement d'étudier de nouvelles technologies qui en sont à ce que j'appellerais l'étape entre le prototype et la commercialisation. C'est une bonne façon d'aider. Nous sommes le plus grand acheteur; il y a donc eu un programme pilote dans ce secteur et il a connu beaucoup de succès. Récemment, il y a eu un bon rapport à ce sujet.

    Ensuite, le groupe d'experts s'est aussi penché sur le secteur de la recherche en général. Il a tiré certaines conclusions sur le CNRC et d'autres organismes subventionnaires. Enfin, il a étudié la question de l'accès au capital pour les entreprises à forte croissance.

    Voilà en somme les aspects qui ont été examinés. Bien entendu, je suppose aussi que le groupe de travail sur l'industrie aérospatiale consultera le rapport pour s'assurer qu'on tiendra entièrement compte de ce qui a été étudié dans le passé. Je dirais que le rapport Jenkins est plus général, mais qu'il permettra ensuite une analyse plus précise comme celle qui a été faite par l'industrie aérospatiale.

    Nous sommes en train de l'étudier. Bien entendu, nous réagirons aux conclusions.

    Monsieur le ministre, en quoi est-ce important de se préoccuper de l'innovation au Canada?

    C'est l'avenir. Si nous voulons demeurer un chef de file, nous devons innover. Il faut s'assurer que nous sommes en mesure de faciliter et soutenir l'innovation.

    À ce sujet, nous devons prendre en compte l'apport du secteur privé. Notre rôle consiste à soutenir le secteur privé pour qu'il s'engage dans cette voie. L'innovation est vendable. Plus on est à l'avant-garde, plus on peut être gagnant sur le marché. C'est évident. On s'assoit avec le secteur privé. C'est toujours la voie à suivre.

    Il y a des secteurs de l'économie dans lesquels nous avons été un chef de file, mais où nous ne pouvons plus l'être. Quand on parle de volume et d'être en concurrence avec l'Asie, nous sommes désavantagés. Par contre, si nous pouvons innover, nous pouvons alors créer des produits ciblés et trouver des marchés le créneau. Voilà pourquoi nous voulons continuer dans cette voie. Par exemple, c'est la raison pour laquelle nous avions le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, un programme qui a donné d'excellents résultats. Nous devons continuer.

    Il en va de même pour l'industrie aérospatiale, qui représente 80 000 emplois dans toute la chaîne de fabrication, mais nous ne pouvons pas nous asseoir sur nos lauriers et dire que nous sommes les meilleurs au monde. Nous devons continuer. C'est pourquoi, alors que le secteur se porte bien, nous avons dit à M. Emerson: « Écoutez, voilà où nous sommes, nous sommes le cinquième joueur en importance, mais où voulons-nous être à l'avenir? Où voulons-nous être dans 20 ou 30 ans? » À cet égard, l'innovation joue un rôle primordial.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous passons maintenant à M. Regan, pour sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Vous avez remarqué que c'est sept minutes.

    Par votre intermédiaire, je voudrais dire ceci au ministre: vous êtes ici pour une heure. Votre déclaration préliminaire a duré 12 minutes, ce qui est bien. Vous comprenez que la majeure partie des 48 minutes qui restent seront consacrées à des questions faciles de la part de députés de votre propre parti. Je n'ai que sept minutes, et je vais essayer de poser mes questions de façon à ce que vous puissiez donner de belles réponses courtes. Je vous en serais reconnaissant.

    Mes questions étaient très difficiles.

    Oui, monsieur Braid, elles étaient sans aucun doute très difficiles.

    À mon avis, la vente aux enchères du spectre donne l'occasion au gouvernement d'investir le produit de la vente, quel qu'il soit — en espérant qu'il sera important —, dans l'économie numérique, ce qu'il n'a pas fait en 2008. J'espère qu'il ne répétera pas les erreurs qu'il a faites à cet égard dans le passé.

    Vous avez dit que le comité prépare un rapport sur le commerce électronique. J'espère que vous écouterez ce que les témoins ont dit par rapport au développement de l'économie numérique. Parce que lorsqu'on pense au passé, après tout, on se rappelle que le gouvernement a hérité d'un surplus de 13 milliards de dollars, qu'il a ensuite dilapidé, mettant ainsi le pays en situation déficitaire avant avril ou mai 2008, soit six mois avant le début de la récession. Si vous vous contentez de consacrer ces fonds au déficit, il me semble que vous ne ferez que répéter cette mauvaise gestion économique et en aggraver les conséquences.

    Je me demande si vous êtes prêts à vous engager aujourd'hui à investir le produit de la vente dans le développement du service à large bande, la création de contenu numérique, la formation axée sur les compétences liées au secteur numérique et la littératie numérique, c'est-à-dire le genre de choses qui aideront à préparer une stratégie de l'économie numérique pour le Canada. Je pense qu'il s'agit peut-être d'une question à laquelle vous pouvez répondre par oui ou par non.

    Non, je ne peux pas y répondre par oui ou par non. Mais je peux vous dire, tout d'abord, que j'ai dit que j'avais préparé mes notes en prévision d'une déclaration de 15 minutes, et j'ai seulement utilisé 12 minutes.

    Je comprends. C'est un bon point. C'est de bonne guerre.

    Je ne peux prendre d'engagement dès maintenant. Comme vous le savez, la préparation des budgets relève du ministre des Finances. Ce que je peux dire par rapport à l'économie numérique, c'est que nous avons eu un projet pilote visant à s'assurer que les PME optent pour la technologie numérique. Comme vous savez, la BDC a prévu un fonds de 200 millions de dollars, ce qui est très important. Nous sommes toujours engagés dans cette voie.

    Encore une fois, je pense que ce que nous avons fait en 2008 était la bonne chose à faire. Nous avons observé une baisse des prix à la consommation, et c'est à cela que s'attendent les consommateurs.

    Monsieur le ministre, hier, vous avez dit, par rapport à votre stratégie sur le spectre, que l'objectif est d'essayer d'avoir une couverture de 90 p. 100 en milieu rural d'ici cinq ans et de 97 p. 100 d'ici sept ans. Cela signifie-t-il qu'en 2020, de grandes régions du Canada n'auront pas accès au service à large bande?

    Quand il est question des régions rurales, je dois préciser qu'il s'agit du spectre de 700 MHz. On parle de l'empreinte actuelle du réseau HSPA.

    Vous avez dit que seulement 97 p. 100... Autrement dit, on ne parle pas d'une couverture totale d'ici 2020.

    il s'agit de 97 p. 100 de l'empreinte actuelle du réseau HSPA, mais après, il y a les régions éloignées. Or, nous pouvons aller plus loin. Voilà pourquoi j'ai donné l'exemple du spectre de 2 500 MHz. Ce que je peux vous dire ici, officiellement, c'est que 98 p. 100 des ménages canadiens ont accès à la technologie sans fil en ce moment même. Ils ne l'utilisent peut-être pas, mais ils y ont accès.

    Si vous parcourez le pays en voiture, monsieur le ministre, je pense que vous constaterez que votre service est interrompu très souvent et qu'il y a beaucoup d'endroits qui n'ont pas de service. Donc, je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point...

    Oui, mais il s'agit de 98 p. 100 des ménages canadiens.

    C'est bien d'avoir ce chiffre. Ce n'est pas ce que je constate dans la vraie vie...

    Je parle en fonction des utilisateurs plutôt qu'en fonction du territoire...

    Ce que vous avez dit hier...

    Lorsque vous parlez en même temps de cette façon...

    C'est difficile à comprendre, n'est-ce pas, monsieur le président?

    C'est très difficile. Donc, on pourrait simplement avoir une question suivie d'une réponse. Je sais que le temps est limité, monsieur Regan.

    Je m'en excuse. Il est très limité.

    Voici ce qui me pose problème: essentiellement, ce qui résultera de ce que vous avez fait hier, par exemple, c'est que les grandes entreprises prendront chacune un des quatre bons blocs, comme bon leur semble. Ensuite, les exigences relatives au développement du réseau dans les régions rurales s'appliquent uniquement si elles prennent un des blocs de qualité inférieure. En conséquence, cela a un effet dissuasif sur l'achat des blocs de qualité inférieure et il est donc peu probable que vous obteniez le genre de développement en milieu rural que vous recherchez.

    Je dirais deux choses.

    Premièrement, ne sous-évaluez pas les blocs inférieurs. Je pense qu'ils susciteront de l'intérêt.

    Deuxièmement, il a aussi été mentionné que la règle s'applique s'il y a un partage du réseau. Par exemple, cela signifie que si Bell et Telus partagent leur réseau — et c'est le cas —, elles devront satisfaire à ces exigences. Ensuite, ce qui pourrait arriver est aussi ce qui s'est produit dans le passé. Il y a eu des partenariats avec MTS et Rogers, par exemple. Donc, dans une telle situation, les exigences s'appliqueraient. Comme vous l'avez dit, si les trois titulaires le font, il y aura déjà un élément déclencheur pour Bell et Telus.

    En réalité, si on considère que trois titulaires en occupent les trois quarts, cela ne laisse qu'un quart.

    Quoi qu'il en soit, permettez-moi de poursuivre...

    Non, nous parlons du partage du quart; donc, c'est précisément le fait...

    ... et de parler d'un autre sujet.

    En vertu du Règlement de la Chambre des communes, le comité est tenu d'étudier, concurremment avec le Budget principal des dépenses, le Rapport sur les plans et les priorités de votre ministère. Habituellement, lorsque nous étudions le Budget principal des dépenses, nous aurions en main votre rapport sur les plans et les priorités, mais le gouvernement refuse de le déposer avant la mi-mai.

    La question est la suivante: vous engagez-vous à revenir au comité lorsque le rapport sur les plans et les priorités de votre ministère aura été déposé, pour que nous puissions nous acquitter du mandat et des responsabilités qui nous sont confiés aux termes du Règlement? Pour ce qui est de vos priorités, j'espère que vous conviendrez que celle qui consiste à venir ici pour rendre des comptes au comité, aux parlementaires, serait une des plus importantes.

    Premièrement, je suis ici aujourd'hui. Je pense que mon document dresse un portrait plutôt complet de nos priorités. Je vais laisser le sous-ministre poursuivre sur ce point précis.

    On me fait comprendre que les exigences du Conseil du Trésor, aux termes desquelles les délais sont établis, prévoient — je crois — la présentation de ce document d'ici les deux ou trois prochaines semaines. Or, si l'on s'en tient au calendrier prévu pour l'ensemble du gouvernement, ce document devrait être présenté aux alentours de mai. Ce n'est pas nous qui fixons les règles relatives aux délais.

    Merci beaucoup. Je me demande si le ministre s'engagera à revenir lorsque nous aurons ces documents en main.

    Je suis ici pour parler des priorités, que j'ai essayé de résumer dans mon discours de seulement douze minutes, pour que vous ayez le temps de me poser ensuite des questions. Vous avez donc pris connaissance de mes priorités.

    De toute façon, je n'ai que sept minutes, monsieur le ministre.

    À propos, combien me reste-t-il de temps?

    Le chronomètre indique sept minutes six secondes, sept minutes sept secondes. Merci beaucoup, monsieur Reagan. J'essaierai d'être diplomatique.

    Nous en sommes maintenant au second tour. M. Carmichael a la parole, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être venu, monsieur le ministre. Nous sommes heureux de vous avoir.

    Je viens du milieu des petites et moyennes entreprises et, comme vous le savez, les restrictions au crédit et au financement qui leur ont été imposées ces dernières années ont nui à leur compétitivité.

    Pourriez-vous nous dire en quelques minutes ce que votre gouvernement a fait, et ce qu'il fait aujourd'hui, pour améliorer l'accès au financement, surtout pour les petites entreprises, mais aussi pour les moyennes?

    Je crains de ne pas avoir assez de temps.

    Nous avons fait beaucoup. Premièrement, nous…

    Vous avez économisé trois minutes sur les priorités, comme vous l'avez dit.

    Prenez votre temps, j'aimerais entendre ce que vous avez à nous dire.

    S'agissant, par exemple, du cadre budgétaire, nous venons, comme vous le savez, de réduire les impôts. Le taux d'imposition est désormais de 15 p. 100 pour les entreprises, et même les petites entreprises en profiteront. Les remises de droits et la déduction pour amortissement accéléré sont de bonnes mesures. Même avant les consultations prébudgétaires, partout où je me suis déplacé dans le pays, tout le monde en était enchanté.

    Comme vous le savez, nous avons eu évidemment la Commission sur la réduction de la paperasse. Un ministre d'État s'en est occupé et a présenté un rapport au Conseil du Trésor. Comme vous le savez aussi, nous voulons faire en sorte que lorsqu'il y a de nouvelles règles, on se débarrasse des anciennes. Voilà un aspect très intéressant.

    Nous avons en outre l'important véhicule que constitue la Banque de développement du Canada. Comment pouvons-nous encourager la productivité de nos petites entreprises? La banque a réservé un montant de 200 millions de dollars pour les aider à investir dans la technologie numérique; c'est sans parler du programme pilote d'adoption des technologies numériques que dirige le Conseil national de recherches. Les PME peuvent s'en prévaloir. Dans le cadre du programme, on leur explique comment accroître leur productivité et les mesures qu'elles auraient intérêt à prendre. Le programme est très apprécié.

    Comme vous le savez aussi, les PME sont au premier chef ciblées par les politiques de recherche et de développement annoncées par mon prédécesseur. Nous voulons que les PME les adoptent progressivement et que ces politiques puissent faire partie, directement ou indirectement, de la chaîne de valeur.

    Je me suis également intéressé au processus d'acquisition grâce au projet pilote prévu dans le budget de 2012. Nous voulons aussi encourager l'innovation dans ce domaine, qui présente certaines possibilités.

    Ce thème a évidemment été traité dans le rapport Jenkins, et je crois savoir que notre collègue, la ministre des Travaux publics, est en train d'en étudier les conclusions.

    Nous croyons que des mesures pratiques comme celles-ci sont bonnes — et non pas l'augmentation des impôts et la création de programmes inefficaces. Nous privilégions un cadre financier ayant un faible taux d'imposition, assorti d'investissements ciblés, comme dans l'innovation.

    Lorsque vous parlez de l'accès au financement et de certaines des mesures que vous avez prises auprès de la Banque de développement du Canada, y aura-t-il des mesures d'encouragement et des initiatives destinées aux grandes banques à charte, visant à libérer le crédit et le financement?

    Comme vous le savez, les petites entreprises traditionnelles n'ont pas réellement accès à la BDC de façon régulière. Elles font plutôt affaire avec les cinq principales banques à charte.

    Je me demande si les petites et moyennes entreprises auront accès au financement ou si d'autres initiatives seront prévues pour encourager les grandes banques à coopérer avec la BDC ou le gouvernement fédéral afin de libérer du financement en leur faveur.

    Premièrement, nous avons à Industrie Canada un programme appelé…

le Programme de financement des petites entreprises du Canada.

    Il permet aux PME d'obtenir du crédit du secteur traditionnel, crédit garanti par le gouvernement. Nous avons investi dans ce programme, qui est efficace.

    Du côté de la BDC — et je mentionne cet exemple parce que je pense que c'est une excellente nouvelle pour les PME — , des crédits sont mis à disposition de ces dernières pour qu'elles aient accès aux technologies numériques et nous avons prévu un fonds particulier de 200 millions de dollars qui leur est totalement consacré.

    Je suis désolé de vous interrompre, monsieur le ministre, mais le temps presse. Je sais que vous n'aviez que peu de temps et je voulais m'assurer que M. Thibeault puisse avoir ses cinq minutes.

    Vous avez la parole, monsieur Thibeault.

    Cinq minutes, et seulement cinq minutes — c'est ce que je me suis dit souvent ces derniers temps lorsque l'on étudiait le projet de loiC-11. On en revient toujours là, je suppose.

    Merci, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui. Habituellement, ce n'est que le ministre qui a chaud, mais avec la température que nous avons aujourd'hui dans cette salle, nous en sommes tous là.

    J'aimerais revenir sur la question du spectre de fréquences. Le comité a étudié le commerce électronique et le paiement mobile. L'un des points sur lesquels nous sommes tous tombés d'accord est que sans le spectre, qui représente essentiellement la prochaine infrastructure à bâtir, les consommateurs et les entreprises canadiennes seront laissés pour compte. C'est donc une question importante pour nous tous.

    L'un des points sur lesquels nous avons beaucoup parlé au comité, ce sont les régions rurales et les moyens d'offrir l'accès aux Canadiens de ces régions. Nous sommes évidemment contents d'apprendre que certains engagements ont été pris envers les particuliers et les entreprises de ces régions. Mais de ce côté-ci, nous aimerions qu'il y en ait un peu plus. Nous demandons donc au ministère de nous dire ou de nous expliquer comment réaliser certaines des propositions dont d'autres parlent.

    On nous a expliqué la structure du règlement: les candidats ne peuvent acheter qu'un bloc de fréquences de premier choix et il y en a un nombre limité. Nous avons donc cinq blocs utilisables pour seulement quatre candidats.

    Il est tout à fait possible qu'aucun opérateur, aucune entreprise de télécommunications, ne satisfasse aux règles d'accès dans les régions. Et même si l'un d'eux y satisfait, il n'y aura pas de concurrence et ce seront encore les consommateurs des régions rurales qui en souffriront.

    Peut-être pourriez-vous commencer par nous dire ce que vous pensez de cette situation.

    Je commencerai par le rôle du gouvernement. Comme vous le savez, je ne peux m'occuper du spectre.

    Nous avons beaucoup travaillé avec les provinces sur le programme à large bande. Des cartes ont été établies. À propos, je tiens à vous signaler la rencontre fédérale-provinciale qui se tiendra cette fin de semaine. Elle commence le dimanche 18 mars et se termine le lundi 19. Nous voudrons entre autres faire le bilan et nous assurer que, par rapport aux cartes, nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Il s'agit d'une question de collaboration en prévision du déploiement des mesures qui relèvent du gouvernement et de l'infrastructure publique.

    Il y a aussi la technologie. Certaines entreprises ont désormais recours aux satellites. Il y a, par exemple, des technologies dont nous n'aurions pas parlé il y a de cela quelques années, parce qu'elles n'étaient pas efficaces par rapport au nombre de méga-octets par seconde. Aujourd'hui, la vitesse de transmission augmente de plus en plus. Il nous incombe donc de voir les investissements que nous pourrions faire dans ces secteurs stratégiques. C'est là une partie de ce qu'il faut envisager.

    Pour en revenir au spectre, nous voulons que les bonnes conditions soient réunies pour le déploiement rural. Voilà pourquoi nous avons ajouté des critères qui n'existaient pas en 2008. Les trois candidats auront probablement un bloc chacun. Si Bell et Telus se partagent un réseau, ils pourront satisfaire à ce critère avec deux blocs. Je ne peux pas faire de spéculation là-dessus, mais c'est plutôt évident.

    Encore une fois et comme l'a dit M. Regan, ne sous-estimez pas l'autre bloc. Il existe et je crois que les intervenants concernés développeront la technologie nécessaire pour l'optimiser. Le spectre est là, il est disponible et quelque chose de très intéressant pourrait survenir.

    Je pose donc la question suivante: pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accordé une plus grande priorité aux Canadiens vivant dans les régions rurales en imposant des critères plus rigoureux à davantage d'entreprises?

    Je crois que nous en avons fait une priorité en proposant des normes qui pouvaient être réalisées. Si l'on veut aller trop loin, on n'arrive à rien. Voilà pourquoi mes collaborateurs et moi-même avons tenu des consultations, pour tâter le pouls et bien comprendre les enjeux. Je suis franchement convaincu que notre approche est équilibrée. Encore une fois, 98 p. 100 des foyers ont accès au réseau sans fil, et c'est la même chose pour la bande large.

    On peut rétorquer que certains territoires ne sont pas couverts. Oui, c'est vrai. Premièrement, cela ne concerne que peu de gens. Nous aimerions cependant qu'ils aient accès à la technologie et je suis d'accord sur le principe. Toutefois, de nouvelles technologies apparaissent tous les jours — les satellites, par exemple. Dans ce domaine, on fait de nouvelles découvertes très intéressantes.

    On dirait que ces 2 p. 100 se retrouvent tous dans ma circonscription, car j'en entends parler constamment. Nous devons faire en sorte que…

    Moi aussi, j'en entendais parler. Vous savez, il y a, je dirais, trois ans, j'en entendais parler constamment. C'est la nouvelle technologie qui a réglé le problème. Avec le programme à large bande et la nouvelle technologie, et maintenant, les fréquences additionnelles, je crois que nous allons atteindre notre but.

    Vous avez parlé de la stratégie « Utilisez-le ou perdez-le ». Je pense que vous vouliez parler de…

    Je suis désolé, cela fait maintenant cinq minutes et vingt secondes que vous parlez. J'attendais une pause pour intervenir, mais…

    J'essayais d'accélérer pour que vous ne puissiez pas m'interrompre.

    Je sais, vous n'avez rien appris.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Nous passons à Mme Gallant, qui a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, la circonscription magnifique de Renfrew-Nipissing-Pembroke qui est la mienne, commence aux limites d'Ottawa. Nous avons encore dans la région des fermes qui ne sont pas desservies par les grands fournisseurs utilisant les lignes terrestres, de sorte qu'en cas d'urgence, les fréquences sans fil sont très importantes. Hier, le chef des services paramédicaux du comté de Renfrew, Mike Nolan, m'a demandé de vous transmettre ses remerciements les plus cordiaux pour votre annonce d'hier sur le spectre.

    Auriez-vous l'obligeance de nous parler de la désignation aux fins de la sécurité publique?

    Oui, cela a suscité beaucoup d'envie. Lors de notre dernière campagne électorale, nous nous étions engagés à nous pencher sur le problème. Nous savons par ailleurs que les États-Unis l'ont fait de leur côté.

    D'emblée, je dois préciser que tous les intervenants de l'industrie avaient convenu que nous devions nous aligner sur la structure mise en place aux États-Unis. Vous avez d'un côté les blocs, et de l'autre, vous avez l'enjeu de sécurité publique. Eh bien oui, nous avons conçu un bloc pour la sécurité publique. Ce sera l'occasion idéale de dissiper une incertitude qui planait depuis un certain temps. Nous sommes maintenant dans une nouvelle ère et nous nous conformerons entièrement à ce qui se fait aux États-Unis. Les deux systèmes seront entièrement compatibles et nous aurons désormais une approche nord-américaine. Nous pourrions même faire des économies d'échelle en développant de nouveaux produits et une nouvelle technologie pour que nos premiers intervenants soient bien équipés. C'était donc en effet une excellente nouvelle.

    Cette nouvelle concerne aussi l'emploi. Pour l'instant, et particulièrement au sein du comité, notre priorité est l'emploi et les moyens de le mettre en valeur. Les petites entreprises surtout me le disent — et les chiffres le confirment —, lorsque nous réduisons leurs impôts, elles font plus d'affaires et engagent davantage de gens. De ce point de vue-là, que fait le gouvernement pour réduire les impôts auxquels sont assujetties les petites entreprises?

    Comme vous le savez, depuis le 1^er janvier, nous appliquons le taux d'imposition le plus bas — soit 15 p. 100 — à la petite entreprise. Nous avons aussi proposé d'autres mesures comme le taux de déduction pour amortissement, la réduction de la paperasserie et l'accès au capital. J'ai fait remarquer que la BDC…

    C'est exactement ce que j'entends. Beaucoup de représentants d'entreprises nous disent: « Figurez-vous que si rien n'avait été proposé, nous serions en grande difficulté. Nous pouvons désormais traverser la période de ralentissement économique. Nous récupérons et nous pouvons maintenant espérer engager des gens ». Nous avons en outre réduit la TPS. Nous entendons depuis quelque temps parler du prix de l'essence qui monte et qui descend; cette réduction de la TPS peut amortir le choc. Quand vous ajoutez toutes ces mesures, cela rassure. Je pense que c'est la voie à suivre.

    J'en entends aussi beaucoup parler dans ma circonscription, où l'on me dit: « Faisons des affaires au lieu de proposer des réglementations étouffantes. Ce n'est pas cela que nous voulons. » Franchement, en ma qualité de ministre de l'Industrie, c'est exactement cette orientation que j'ai essayé de prendre.

    Si l'on prend le secteur manufacturier, nous savons qu'il traverse une période difficile, mais dans le secteur automobile, par exemple, nous pouvons, grâce au Fonds d'innovation, aider nos producteurs à mettre au point de nouveaux produits et à trouver de nouveaux créneaux. Ce sont des investissements bien ciblés qui permettront de favoriser l'innovation.

    Ce qui se vend en premier, c'est l'innovation. Si vous voulez être le premier, innovez, et vous pourrez ensuite être le premier à vendre. C'est exactement ce que nous devrions continuer de faire. C'est la raison pour laquelle nous le faisons aussi dans le secteur de l'aérospatiale. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons pris hier la décision de proposer une réglementation relative à la vente aux enchères du spectre: faire en sorte de mettre la meilleure technologie possible à la disposition de tous les Canadiens, où qu'ils soient.

    Les chiffres le prouvent, plus nous réduisons l'impôt des entreprises, plus grandes sont les recettes globales du gouvernement. Nous devrions donc maintenir nos impôts à un faible niveau.

    Nous avons parlé de l'entreprise, mais qu'en est-il de l'entreprenariat? Que fait le gouvernement pour encourager les entrepreneurs?

    Comme vous le savez, nous avons investi 20 millions de dollars de plus dans la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. En outre, ces derniers peuvent obtenir une somme maximale de 15 000 $ de capital de démarrage, ce qui représente un financement supplémentaire de 10 000 $ aux fins du développement…

    Merci, monsieur le ministre. Nous aborderons sans doute ultérieurement le prochain chapitre de ces nouvelles.

    Je sais que le temps passe pour vous. Avez-vous le temps de répondre à une autre série de questions, monsieur le ministre?

    Je vous ai accordé une heure, comme prévu, mais je dois maintenant y aller. Mes fonctions m'appellent.

    Mon collègue m'a remplacé, mais je dois être là dans cinq minutes. Vous savez ce que c'est...

    D'accord, monsieur le ministre. Merci.

    Nous allons suspendre les travaux pour donner au ministre le temps de partir.

    Merci, monsieur le ministre, d'avoir comparu.

    Mesdames et messieurs, nous reprenons les travaux.

    M. Dicerni est maintenant sur la sellette, et juste au cas où mon humour aurait été mal compris, je ne voulais pas dire que M. Thibeault n'avait littéralement rien retenu de son expérience; je faisais simplement de l'humour. J'ai remarqué que vous évitez de regarder en direction du président dans ces moments-là; à l'avenir, je saurai comment agir.

    Merci beaucoup, monsieur Dicerni, et merci beaucoup, madame Gillis, d'être ici aujourd'hui.

    Nous allons passer à... est-ce que l'ordre a changé? Non.

    La parole est à Mme LeBlanc, pour cinq minutes.

    Bonjour, monsieur Dicerni, madame Gillis et monsieur Kennedy. Merci d'être ici pour répondre à nos questions.

    J'aimerais parler du mandat du CNRC et du CRSNG, en particulier.

    On veut changer le mandat du CNRC pour en faire un dispensaire de services de recherche pour l'industrie. On ne veut pas nécessairement le changer, mais plutôt que son orientation soit davantage axée sur la recherche pour l'industrie. En même temps, on voit dans le budget que le CRSNG recevra 300 millions de dollars qui seront consacrés au transfert de connaissances.

    Quel est le plan global du gouvernement pour les différents instituts de recherche-développement, notamment le CNRC et le CRSNG? N'y a-t-il pas un certain chevauchement dans les budgets et mandats de ces deux instituts?

    Je ne pense pas qu'il y ait un chevauchement entre ces deux instituts.

    Le premier est un conseil subventionnaire qui appuie la recherche en milieu universitaire. Ce conseil reçoit des demandes de certains chercheurs universitaires, il les évalue, notamment par une évaluation des pairs, puis il attribut des fonds de recherches qui s'échelonnent habituellement sur deux ou trois ans.

    Parle-t-on ici de recherche fondamentale ou plutôt de recherche dirigée, c'est-à-dire une recherche répondant aux besoins de l'industrie?

    Le conseil subventionnaire a un budget global d'environ 1,1 milliard de dollars. Ce budget se divise en trois volets principaux. Un premier appuie la recherche dite de base. C'est une recherche pour laquelle les chercheurs soumettent des plans et elle n'est pas axée sur un thème ou un autre. Un autre volet du budget est axé sur le partenariat et l'innovation. À nouveau, les demandes sont soumises au conseil à des fins d'évaluation, mais elles sont ciblées pour faciliter le partenariat entre le milieu universitaire et le monde industriel. Le troisième volet appuie le développement du talent par l'entremise des Chaires de recherche du Canada, des bourses d'études, et ainsi de suite. Donc, un tiers du budget vise à accroître les partenariats et à répondre aux besoins du milieu industriel. Ce sont les trois volets du budget du Conseil national de recherches en sciences naturelles et en génie.

    Le Conseil national de recherches du Canada, quant à lui, a présentement une quinzaine d'instituts ciblés qui visent à développer de l'expertise dans des secteurs bien spécifiques, par exemple l'aéronautique.

    Le CRSNG a également un programme parallèle, le Programme d'aide à la recherche industrielle, lequel vise à donner des subventions sur une base ponctuelle à des petites et moyennes entreprises et à faire le pont avec le monde universitaire. Ce lien fait partie des aspects sur lesquels le rapport Jenkins s'est penché et à propos desquels il a offert des recommandations au gouvernement. Le gouvernement réfléchit actuellement sur la façon d'améliorer cette connexion.

    Bref, je ne dirais pas qu'il y a un chevauchement, cependant il y a un besoin d'améliorer la connexion entre ces deux instances.

    Le ministre, qui est malheureusement parti, a mentionné l'innovation. Il a aussi dit que l'innovation était issue du secteur privé. On sait que le Conference Board du Canada a classé le Canada au 14^e rang des pays de l'OCDE quant à l'innovation.

    L'orientation actuelle est-elle de délaisser la recherche fondamentale ou exploratoire afin de mettre tous les oeufs dans le même panier et d'axer la recherche sur l'aide à l'industrie?

    J'ai quelques commentaires en vrac sur ce point. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée de mettre tous les oeufs dans le même panier, en partie parce que le Canada est un grand pays. Nous gagnons beaucoup à cibler des créneaux d'intervention plutôt régionaux. Selon moi, tenter de tout centraliser ne serait pas nécessairement un pas dans la bonne direction.

    Par ailleurs, vous avez souligné le rapport du Conference Board du Canada. Il est vrai que si on compare les investissements en matière de recherche-développement par rapport au produit national brut, la performance du Canada n'offre pas un bon résultat: ça représente environ 1,8 p. 100. La Chine nous a presque dépassés.

    Il faut donc faire mieux de ce côté, d'autant plus que, comme le disait M. Paradis, il existe un crédit d'impôt qui coûte aux contribuables de 3 à 3,5 milliards de dollars par année. Avec ce type d'intervention, on devrait avoir de meilleurs résultats. C'était l'objectif fixé par le rapport Jenkins.

    Merci, monsieur Dicerni. Je vous ai permis de dépasser le temps qui vous était imparti, car il s'agissait d'une question très difficile, mais vous avez pris presque une minute de plus — et même un peu plus, en fait.

    Nous allons maintenant passer à M. Richardson, je crois; il a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais clarifier la question du spectre, encore une fois, et l'annonce qui a été faite hier. En réponse à la question de Mme Gallant sur la fréquence utilisée par les premiers intervenants, est-ce la même qu'aux États-Unis?

    Oui, nous allons tenter de faire en sorte que les pompiers... Si vous vous servez du 911 comme référence, pour veiller à ce que les pompiers et la police soient sur la même longueur d'onde et puissent communiquer sans interruption, la même chose s'appliquerait dans notre cas, s'il y a une urgence ou un problème, de façon à ce que tous les premiers répondants...

    Oui, je sais comment cela fonctionne; j'étais seulement curieux de savoir si cela serait... Je ne sais pas si c'est le cas ailleurs au pays, mais en Alberta, il semble que nous captions la fréquence américaine. Je pense même que certains de nos premiers répondants l'utilisent, à environ 100 milles au nord de la frontière.

    Il s'agirait d'un lien continu, n'est-ce pas?

    Helen McDonald, sous-ministre adjointe principale de Spectre, a collaboré avec les États-Unis à ce sujet, et elle peut peut-être...

    Voici Helen McDonald, sous-ministre adjointe principale de Spectre.

    Merci.

    Les États-Unis n'ont pas encore officiellement commencé à utiliser leur spectre de 700 mégahertz pour la sécurité publique. Ils viennent juste d'adopter un projet de loi qui finance la construction du réseau. Nous allons essayer de les suivre d'aussi près que possible, afin que l'équipement qui est mis au point puisse être utilisé des deux côtés de la frontière, au sein de nos deux différentes forces et entre elles, lorsque nous devons les aider.

    Vous faites peut-être référence à ce qu'on appelle la « bande étroite »; il s'agit de tranches de 700 mégahertz qui sont déjà utilisées pour la sécurité publique partout au Canada, mais on a tendance à utiliser de l'équipement qui ne peut pas interopérer. Chacun achète son propre système, et on développe les réseaux séparément, ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui, il n'y a aucune interopérabilité possible.

    Merci.

    Dans la même veine... La réponse était tellement bonne que j'en ai oublié ma prochaine question. Oh, je viens de m'en souvenir: s'agit-il d'une bande sécuritaire ou d'une bande restreinte, ou n'importe qui peut-il l'utiliser?

    Les intervenants du domaine de la sécurité publique décideront comment ils veulent utiliser la bande. Ils peuvent décider d'établir un partenariat avec le secteur privé ou de demander à un entrepreneur du secteur privé de la mettre au point pour eux. Dans certains cas, ils pourraient laisser des tiers utiliser la capacité excédentaire, s'il y a lieu; par exemple, les travailleurs de sociétés hydroélectriques ou ceux d'autres secteurs de l'économie qui peuvent avoir à intervenir en cas d'urgence.

    Très bien.

    D'accord, merci.

    Monsieur Carmichael, aviez-vous...?

    Oui, merci.

    Monsieur Dicerni, le ministre a parlé de certaines mesures incitatives et de mécanismes favorisant l'esprit d'entreprise qui ont été mis en oeuvre par notre gouvernement, et ensuite on a discuté un peu de la Commission sur la réduction de la paperasse et de ce qu'elle fait pour les petites entreprises et les entrepreneurs.

    Pourriez-vous nous parler des efforts du gouvernement en vue de simplifier les processus pour les petites entreprises — on a souvent abordé le sujet lors des audiences précédentes — et pourriez-vous élaborer sur ce que le ministre a dit?

    À mon avis, je ne pourrais jamais parler de la question que vous avez soulevée avec autant d'éloquence que le ministre Bernier, alors je vous recommande de lire ses récents discours et ses déclarations. En effet, les efforts visant à réduire la paperasse et à faciliter le rôle des entreprises dans la création d'emplois le passionnent énormément.

    En ce qui concerne la réduction de la paperasse et le reste, le ministre Clement et le ministre Bernier ont récemment — il y a deux ou trois mois — mis de l'avant une politique gouvernementale à l'égard des nouveaux règlements, surtout ceux qui constituent un fardeau pour les sociétés. On doit encore régler les détails, mais lorsque les gouvernements prennent des règlements qui imposent un fardeau supplémentaire aux petites entreprises, en raison des rapports hiérarchiques ou d'autre chose, ils devront aussi mettre en place un mécanisme pour équilibrer la situation et ne pas augmenter le fardeau global des petites entreprises.

    Merci.

    Merci, monsieur Carmichael.

    Monsieur Côté, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Tout d'abord, je remercie les témoins de leur présence et de me donner la chance de poser des questions relatives à mes responsabilités. En effet, je suis le vis-à-vis de M. Bernier, ministre d'État à la Petite Entreprise et au Tourisme.

    Je vais commencer par parler de la Commission canadienne du tourisme. Il y a de nouvelles réductions de l'octroi du ministère. Malheureusement, ce sont encore des compressions. Au cours des 10 dernières années, il ne faut pas se le cacher, les fonds octroyés à la Commission canadienne du tourisme ont énormément baissé. En 2001, par exemple, les crédits budgétaires étaient de 98,7 millions de dollars. Malheureusement, les crédits prévus pour le prochain exercice sont de 72 millions de dollars à peine. En dollars absolus, c'est une baisse importante, mais quand on considère l'inflation, on parle de compressions draconiennes au cours des 10 dernières années.

    Malgré la fierté qu'a affichée mon vis-à-vis lors de la présentation de la stratégie fédérale en matière de tourisme du Canada, qui est quand même pleine de bonnes intentions et de choses intéressantes, nous sommes en train de nous couper les ailes et de réduire notre capacité à appuyer l'afflux touristique au Canada, il me semble.

    Je n'irais pas jusqu'à dire ça. Il y a différentes façons de stimuler et d'encourager le tourisme. Les crédits que le gouvernement octroie à la Commission canadienne du tourisme en sont un élément. Il y a d'autres créneaux d'intervention que le gouvernement privilégie et qui, je pense, méritent d'être soulignés. Je prends l'exemple de l'entente que le premier ministre a signée avec les autorités chinoises pour accroître le tourisme entre les deux pays. Je pense que cette entente va donner de bons résultats.

    La stratégie dont vous faites état va également encourager une meilleure concertation entre les différents ministères. Elle va aussi donner un bon coup de pouce au tourisme. Vous avez probablement vu que cette stratégie comprend la publication d'un rapport.

    C'est exact.

    On fera acte de ce qui se passe. Je pense que cela aura pour résultat une augmentation de la transparence des actions des différents ministères pour appuyer le tourisme.

    Cependant, monsieur Dicerni, on peut s'entendre sur une chose: l'image de marque canadienne est excellente partout dans le monde. Il faut quand même appuyer cela, il faut attirer les gens. Pendant que le Canada réduit de façon phénoménale son budget de promotion — c'est le rôle de la Commission canadienne du tourisme —, je vois des pays comme l'Irlande ou la Grèce investir presque le double. Cela me paraît un peu ridicule. C'est comme si on tenait pour acquise l'image de marque du Canada, alors qu'en réalité ce dernier est en train de régresser depuis des années en tant que destination touristique internationale, par rapport à d'autres pays qui émergent très vite. Vous ne calmez absolument pas mes inquiétudes.

    Je dois vous avouer que je ne croyais pas être en mesure de calmer vos inquiétudes.

    Je vous remercie de me le confirmer.

    Je tentais simplement d'offrir quelques compléments d'information.

    Je considère que limiter à ce point la Commission canadienne du tourisme est une très mauvaise voie, d'autant plus que cette dernière est passée de 159 employés, en 2006, à 122 employés dans le cadre de son nouveau plan de réaménagement.

    Une chose m'agace beaucoup. Je le mentionne pour partager cette information avec l'ensemble de mes collègues. Il s'agit du fait que le tourisme international a rapporté 15 milliards de dollars en 2010, ce qui équivaut à 50 millions de dollars en moyenne pour chaque circonscription, pour à peine 250 000 $ d'investissements ou de crédits octroyés. Je trouve que c'est un excellent rendement. Même si on se limitait à une augmentation de l'ordre de 25 p. 100, cela représenterait une fraction par rapport à des retombées énormes. Il s'agit d'argent neuf; le tourisme est un produit d'exportation. Cela rapporterait énormément par rapport à l'investissement que cela représenterait.

    Négliger le tourisme à ce point est une décision politique. Je conviens tout à fait qu'il y a d'autres aspects, mais l'investissement direct est ce qui rapporte le plus, à mon avis.

    C'est sûrement un point de vue...

    Monsieur Côté, monsieur Dicerni, vous avez largement dépassé le temps qui vous avait été imparti. J'attendais seulement une pause naturelle pour vous interrompre.

    Je vous remercie de votre indulgence.

    Je vous assure que je vais faire part de vos préoccupations et de vos points de vue à M. Bernier.

     Merci, c'est apprécié. Je vais le rencontrer bientôt.

    D'après ce que je comprends, il a été décidé que M. Lake passerait son tour. Nous allons plutôt entendre M. Regan; il a cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Même si ces cinq minutes m'auraient été bien utiles lorsque le ministre était présent, j'ai au moins eu droit à sept minutes; à cheval donné, on ne regarde pas la bride. Je suis vraiment reconnaissant d'obtenir cinq minutes de plus pour poser une question...

    M. Lee Richardson: Ce n'est rien de personnel.

    Des voix: Oh, oh!

    L'hon. Geoff Regan: C'est vrai, ce n'est rien de personnel, Lee.

    De toute façon, merci, monsieur Dicerni, d'être venu, et merci à ceux qui vous accompagnent.

    Je pense que je vous ai déjà posé une question à ce sujet, pendant une séance du comité ou peut-être ailleurs. Elle concerne les renseignements sur les pylônes.

    Le ministre nous a dit aujourd'hui qu'une partie du plan de libération de fréquence visait à augmenter l'utilisation partagée des pylônes parmi les intervenants dans le domaine de la technologie sans fil, mais il semble qu'on ne partage pas vraiment ces renseignements avec la population. D'une certaine façon, votre site Web contient des renseignements sur les pylônes, mais ils sont très difficiles d'accès.

    Par exemple, s'il y a un pylône dans ma cour, je ne peux pas me rendre sur votre site Web, entrer mon adresse et trouver rapidement des renseignements sur ce pylône. Je ne peux pas connaître sa puissance, les largeurs de bande qu'il traite ou le genre de renseignements qu'une personne qui fait des recherches à ce sujet serait en droit d'obtenir, car elle s'inquiète au sujet des répercussions possibles.

    Même si — comme votre ministère en est convaincu — ces personnes n'ont aucune raison de s'inquiéter, il me semble que...

    C'est le ministère de la Santé, monsieur, qui nous l'a affirmé.

    Eh bien, d'accord, mais même si le ministère l'a clairement affirmé, il y a des gens qui s'inquiètent réellement, car ils se souviennent de situations dans lesquelles des produits que nous pensions sécuritaires — par exemple, l'agent Orange, le 2,4-D, ou la thalidomide — étaient en fait toxiques. Il y a de nombreux exemples de choses que nous avions jugées inoffensives, mais qui sont devenues un problème plus tard.

    Je ne dis pas que c'est le cas maintenant, mais les gens sont inquiets. Je pense qu'ils devraient avoir le droit d'accéder aux renseignements qui leur permettraient de se faire leur propre opinion, ce qu'ils ne peuvent pas faire en ce moment.

    J'ai souvent posé cette question. Depuis six ans, je tente d'obtenir des renseignements au sujet d'un pylône situé dans ma circonscription. Un certain monsieur m'en parle constamment, surtout lorsque je frappe à sa porte, et il est un peu frustré que je ne sois pas en mesure d'obtenir ces renseignements. Quand cela va-t-il va changer?

    Je vais commencer à répondre, et Helen vous donnera ensuite un peu plus d'information sur le document que nous avons aussi publié hier.

    En plus du document d'application de la réglementation que nous avons publié au sujet des spectres de 700 mégahertz et de 2 500 mégahertz, nous avons aussi publié un document qui concerne, plus précisément, l'utilisation partagée des pylônes.

    J'aimerais préciser deux choses. Tout d'abord, si vous consultez le budget des dépenses, vous constaterez que le ministère de l'Industrie s'occupe d'un grand nombre de choses. Toutefois, nous confions les questions relatives à la santé à un autre organisme, c'est-à-dire le ministère de la Santé, qui s'est très souvent penché sur ce dossier. Il a d'ailleurs récemment mené une étude qui lui a permis de conclure que ces pylônes ne causeraient aucun mal; je pense donc que si vous souhaitez continuer à débattre la question, il vaudrait mieux vous adresser au ministère de la Santé.

    Nous sommes très conscients du défi de société associé à ces pylônes. Tout le monde aime avoir un iPad, un BlackBerry ou un iPhone, et tout le monde aime avoir accès, mais personne ne veut avoir un pylône dans sa cour, pour plusieurs raisons.

    En encourageant l'utilisation partagée des pylônes, nous essayons en fait de réduire le nombre de pylônes qu'on doit construire...

    Je comprends cela. Veuillez m'excuser, j'ai seulement cinq minutes maintenant — même si elles m'ont été données, ce dont je suis reconnaissant.

    Une voix: Et ensuite, vous aurez votre tour.

    Ma question concerne la diffusion des renseignements publics.

    Oui.

    Helen, pourquoi ne parlez-vous pas de ce qui se trouve dans notre document de consultation.

    Dans ce document, on dit que nous devrions exiger des sociétés qu'elles publient des renseignements — ou qu'elles les rendent disponibles par l'entremise d'un site Web public — sur les pylônes qu'elles possèdent et ce qui est déjà pris dans ce qu'elles appellent des « élévations », ce qui est disponible.

    Il a été conçu pour tenter d'accélérer le processus, afin que les gens n'enquêtent pas sur les mauvais pylônes, mais il a aussi été conçu pour veiller à ce que les sociétés ne cachent pas des sites vacants en...

    D'accord, je dois maintenant passer à une autre question.

    Le budget des dépenses indique une réduction de 291 millions de dollars pour le ministère dans l'exercice de 2012-2013. Je remarque une réduction de 6,5 millions de dollars pour Génome Canada, une réduction de 61 millions de dollars pour l'Agence spatiale, une réduction de 3,5 millions de dollars pour le CNRC, une réduction de 275 millions de dollars pour Statistique Canada, et une réduction de 15,6 millions de dollars, parce que le programme de réseau à large bande en milieu rural est terminé.

    Toutefois, ce sont des sommes assez élevées; la plupart des sommes, dans le budget, sont dans les 10 millions de dollars ou même les 100 millions de dollars. Pourriez-vous nous en dire plus sur la façon dont les réductions seront effectuées?

    En fait, dans les documents accompagnant le budget, nous en parlons un peu à chaque page. Industrie Canada profite d'une augmentation de 90 millions de dollars; à la page 191, nous mentionnons les programmes qui sont concernés.

    Par exemple, même s'il y a des réductions et des augmentations, à la page 191, nous constatons que le budget de la FCI augmente de 72 millions de dollars. Ce n'est pas de l'argent nouveau; il vient en fait du budget de 2009, car on avait annoncé 600 millions de dollars et un autre montant de 150 millions dans ce budget. Toutes les augmentations et réductions concernant Industrie Canada sont énumérées à la page 191.

    Pour chaque ministère, si vous allez...

    Je pense que l'important, c'est d'avoir des détails, plutôt que ces chiffres élevés.

    Une partie de ces renseignements sera dans le rapport sur les plans et priorités, en mai.

    Merci. C'est, en fait...

    L'hon. Geoff Regan: Merci, monsieur le président.

    Le président: Nous allons maintenant passer à M. Thibeault.

    Merci, monsieur le président. Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Je vais commencer par une question concernant le Bureau de la consommation. À la page 192 du budget principal des dépenses, on constate que le Bureau de la consommation d'Industrie Canada fait face à des réductions d'environ 46 000 $ en 2012-2013, une somme assez élevée pour un bureau qui ne compte que 23 employés à temps plein. À notre avis, il fonctionne déjà au-delà de sa capacité avec un si petit nombre d'employés.

    Pouvez-vous nous assurer que cette réduction n'entraînera pas la perte d'un autre poste à temps plein? Savez-vous d'où ces coûts proviennent?

    Tout d'abord, je vais parler de la cause. Je me souviens que lors de ma dernière comparution, vous m'avez posé une question au sujet du Bureau de la consommation, et je vous ai dit que nous n'effectuions aucune réduction, et ma réponse n'a pas changé.

    Il y a six mois, le gouvernement a créé Services partagés Canada, en vue de rassembler les services de TI des différents ministères dans un seul service. On a imposé une taxe à chaque ministère, en tenant compte des sommes qui seront réduites de son budget et transférées à Services partagés Canada. Ce montant concerne le coût des services qui étaient autrefois fournis par le Bureau de la consommation, mais dont se charge maintenant Services partagés Canada.

    Très bien.

    Dans le Budget principal des dépenses, nous constatons une augmentation de 2,5 millions de dollars en fonds de fonctionnement pour moderniser le service PerLE, un service en ligne qui oriente les entreprises canadiennes dans le domaine des permis et des licences. Il y a aussi une augmentation de 2 millions de dollars en fonds de fonctionnement pour la mise en oeuvre d'un programme pilote d'adoption de la technologie numérique, qui aide les petites et moyennes entreprises à intégrer plus rapidement les TIC.

    Ensuite, nous constatons une réduction nette de 18 millions de dollars, attribuable à la fermeture du programme Large bande Canada. Nous constatons qu'on investit massivement dans Internet, mais aussi qu'un grand nombre de régions rurales et de petites entreprises n'ont toujours pas accès à la technologie sans fil.

    Pourquoi procède-t-on à l'élimination graduelle d'un tel programme quand nous savons que les petites entreprises rurales ont besoin d'appui? Serait-il logique d'utiliser une certaine partie des revenus provenant des enchères du spectre pour l'investir dans des programmes comme Large bande Canada?

    Large bande Canada a été lancé dans le cadre du plan d'action économique du gouvernement, et nous l'avons étiré, parce que certains projets ont duré plus longtemps. Toutefois, il s'agissait d'une initiative temporaire, et non d'un programme permanent.

    Je suis tout à fait d'accord, mais ne serait-il pas logique, puisque nous savons que des Canadiens des régions rurales n'ont toujours pas accès à Internet et à la technologie sans fil, de trouver les fonds pour régler ce problème?

    J'aurais deux autres brèves remarques.

    Premièrement, l'allocation des ressources n'est pas du ressort des fonctionnaires. Je crois que vous avez fait une suggestion au ministre; je présume qu'il en a pris note et qu'il en discutera avec des gens dont le niveau salarial est plus élevé que le mien.

    Deuxièmement, la question ne se limite pas au seul gouvernement fédéral. Le ministre a fait allusion à la rencontre que nous aurons avec les provinces. Elles doivent elles aussi s'assurer que les citoyens de tout le pays profitent du meilleur accès possible aux services. Dans une mesure différente, les agences régionales ont aussi un rôle à jouer. Je sais qu'il y a eu à ce titre une contribution de FedNor, une agence relevant de notre ministère.

    Comme le ministre l'indiquait également, il faut aussi considérer, dans le contexte de l'émergence de nouvelles technologies, y compris les satellites, la manière dont ces éléments s'imbriquent. Nous allons d'ailleurs discuter de cet aspect avec les provinces. Après un important travail de cartographie qui nous a permis de déterminer qui était encore privé du service, nous devons essayer d'établir quels seront les coûts, quelles technologies il faudra employer et qui devrait y contribuer.

    Merci beaucoup, monsieur Dicerni.

    Merci, monsieur Thibeault.

    Nous passons maintenant à M. Lake.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore à nos témoins pour leur participation.

    Je crois que je vais d'abord m'adresser à Mme McDonald. C'est une question technique concernant le service à large bande et les pourcentages dont nous parlions.

    Il est question d'environ 98 p. 100, puis l'on parle de passer de 90 p. 100 à 97 p. 100. Je crois qu'il y a une certaine confusion entre les lignes terrestres et les services mobiles. Quand on indique souhaiter que 98 p. 100 des Canadiens aient accès au service à large bande, que veut-on dire exactement?

    C'est-à-dire que 98 p. 100 des gens doivent avoir accès au service sans fil haute vitesse tel que défini par le CRTC. Ils ne vont pas nécessairement s'abonner, mais le service est disponible dans leur région.

    Et quelle est la définition de « sans fil haute vitesse »?

    C'est une bonne question. Je pense que c'est défini par la norme HSPA qui prévoit différentes fourchettes de vitesse. Il est très difficile de préciser la vitesse réelle du service offert, car cela dépend du nombre de personnes dans la zone et de facteurs semblables. Je peux difficilement vous donner une réponse plus précise à ce sujet, mais disons que c'est un service mobile permettant l'utilisation d'appareils comme le BlackBerry.

    Alors 98 p. 100 des gens pourraient avoir accès au service s'ils le désirent?

    Oui, c'est bien cela. Chaque entreprise dessert une certaine portion de la population dans les territoires pour lesquels elle détient un spectre autorisé. C'est ainsi qu'on obtient une empreinte totale de couverture de 98 p. 100 de la population canadienne. Les taux de 90 à 97 p. 100 s'appliquent ensuite à cette empreinte. Il sera en effet plus facile pour les entreprises de mettre en place une nouvelle technologie aussi rapidement que possible en misant sur cette empreinte de base.

    Comme la prochaine vente aux enchères du spectre sera différente de la précédente, pourriez-vous expliquer au bénéfice des gens qui ne connaissent pas bien le processus ou la terminologie quelle est la distinction entre l'approche fondée sur un maximum et celle où une partie du spectre est réservée?

    Avec le service sans fil évolué, nous disposions d'un plus vaste spectre, ce qui nous permettait d'en réserver 40 p. 100. Seuls les nouveaux arrivants sur le marché pouvaient soumissionner pour l'obtenir.

    Avec l'application d'un maximum, on ne réserve plus une partie du spectre pour les nouveaux entrants. Ce sont les forces du marché qui sont déterminantes au moment de la vente aux enchères, mais on fixe un maximum quant aux acquisitions possibles pour chaque entreprise.

    Si ma mémoire est fidèle, nous avons quatre blocs à offrir pour le spectre de 700 mégahertz, le plus utile aux yeux de certains. Est-ce exact?

    Nous avons quatre blocs de premier choix...

    Quatre blocs de premier choix.

    ... pour lesquels il y a un écosystème solide aux États-Unis et nous nous attendons donc à ce que ces blocs suscitent davantage d'intérêt au Canada. Il y a toutefois d'autres blocs qui seront également vendus aux enchères.

    Alors toute entreprise souhaitant acquérir du spectre ne pourrait acheter qu'un seul bloc, ce qui laisserait...

    Toutes les entreprises peuvent acquérir deux blocs, mais celles qui en possèdent déjà ne peuvent acheter qu'un seul bloc de premier choix. Un nouvel arrivant sur le marché peut participer à l'enchère et obtenir deux blocs de premier choix.

    D'accord, je comprends mieux maintenant.

    Il s'agit essentiellement de réserver un bloc pour un nouvel entrant ou un petit fournisseur régional.

    Tout à fait. Cela aura pour effet d'accroître la concurrence, le principal objectif visé.

    Ce sera effectivement propice à la concurrence.

    D'accord.

    Pour revenir à l'accès au service à large bande, comment la situation a-t-elle évolué au fil des ans? Nous en sommes maintenant à 98 p. 100...

    L'accès à large bande peut être obtenu grâce au réseau filaire, au câble, aux lignes d'accès numériques, à l'accès fixe sans fil. Depuis cinq ou six ans, le service à large bande mobile devient de plus en plus important et attrayant, tant du point de vue financier que sous l'aspect des capacités offertes.

    Rogers dispose depuis de nombreuses années d'un réseau HSPA, soit un réseau sans fil mobile. Bell et Telus ont mis sur pied leur propre réseau semblable en 2009 pour faire concurrence à Rogers. Collectivement, ces entreprises desservent 98 p. 100 de la population.

    D'accord.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lake.

    Avant de passer au prochain député, je vais permettre à notre attaché de recherche d'intervenir pour compléter la réponse de Mme McDonald concernant la définition utilisée par le CRTC.

    Selon le Rapport de surveillance du CRTC sur les communications de 2010, 98 p. 100 des ménages canadiens avaient alors accès à ce qu'on appelle le service à large bande, comme l'indiquait Mme McDonald.

    Vous vouliez avoir une définition, alors je peux vous indiquer que le service à large bande correspond à une vitesse de 1,5 mégabit par seconde.

    Merci.

    Nous passons maintenant au NPD.

    Madame LeBlanc, vous disposez de cinq minutes.

     Je vous remercie, monsieur Dicerni, d'être encore parmi nous. Je salue également Mme Gillis et tous ceux qui sont présents.

    L'automne dernier au Nouveau-Brunswick, les manchettes ont fait largement état de l'anxiété créée par les rumeurs selon lesquelles l'Institut de technologie de l'information du CNRC à Fredericton allait fermer ses portes. Ce secteur, qui est encore assez nouveau et fragile, emploie 30 000 personnes. Sa vitalité dépend de la présence de l'Institut de technologie de l'information du CNRC.

    Je me demandais donc quelles conséquences auraient les compressions budgétaires de 66,7 millions de dollars — une somme qui était consacrée aux grappes technologiques — sur les activités du CNRC au Nouveau-Brunswick, de même que sur la grappe technologique qui s'est développée autour de cet institut.

    Pouvez-vous me dire à quelle page se trouve ce à quoi vous faites allusion, s'il vous plaît? L'année passée, il n'y a pas eu de compressions budgétaires de cet ordre. C'est la raison pour laquelle j'essaie de retrouver cette information.

    Dans les notes en anglais, il s'agit de la page 214.

    D'accord.

    Le programme des grappes technologiques est relié aux instituts. Comme je le disais, une quinzaine d'instituts ciblent des secteurs particuliers. Je vais vous en dire davantage parce que ces grappes sont sujettes à un renouvellement cette année. C'est à ça que nous travaillions. C'est la raison pour laquelle je vous ai dit qu'à ma connaissance, il n'y avait pas eu de décroissance. Je m'engage auprès de vous et du président à vous écrire après avoir parlé au président du Conseil national de recherches du Canada.

    Par ailleurs, soyez assurés qu'autant le président du Conseil national de recherches du Canada que nous-mêmes sommes conscients du rôle que joue l'institut à Saint-Jean. Le gouvernement provincial nous en a souligné l'importance.

    Y a-t-il un changement d'orientation? Certains instituts auraient-ils un statut autre que celui d'institut? Lors de ma rencontre avec le président du CNRC, il semblait dire que ce serait un statut un peu différent.

    Le rapport Jenkins recommandait, plus ou moins, de mettre la hache dans l'ensemble du Conseil national de recherches du Canada et de réorienter ses activités. Le ministre Goodyear a dit qu'il préférait l'évolution à la révolution en ce qui concerne le CNRC.

     Cependant, et je crois que c'est ce à quoi M. McDougall faisait référence, on veut s'assurer d'axer les dépenses du CNRC sur les vrais besoins industriels du pays et faciliter un lien plus étroit entre les besoins de l'industrie et les travaux du CNRC. Prenons l'exemple de l'institut d'aéronautique basé à Montréal. Je pense que ses revenus proviennent à 40 p. 100 du secteur privé. Cela veut dire que des compagnies comme Airbus et Bombardier lui donnent des contrats. La pertinence de cet institut est donc bien établie, car le secteur industriel privé lui confie des mandats, des contrats pour combler leurs besoins.

    L'objectif que M. McDougall essaie d'atteindre, avec les autres secteurs et instituts, est d'avoir des activités vraiment utiles, pour répondre aux besoins. C'est l'orientation qu'il vise.

    Je comprends très bien.

    Vous n'avez plus de temps.

    Déjà!

     Merci.

    C'est maintenant autour de M. Côté. Il vous en laissera peut-être un peu.

    Monsieur Côté, vous disposez de cinq minutes

     J'espère, monsieur Dicerni, que ce sera aussi agréable avec moi, mais j'en doute, car Mme LeBlanc est reconnue pour sa douceur.

    Vous aurez d'autres sujets à discuter avec M. Bernier, car je veux parler des changements au budget des dépenses en ce qui a trait à la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada.

    On peut voir qu'il y a une réduction nette de 6,5 millions de dollars en fonds de contribution liés aux paiements proposés à des prêteurs, en ce qui concerne des réclamations pour les prêts émis en vertu de la loi. Cette loi sert à appuyer des petites entreprises, notamment sur le plan de la recherche de financement. En effet, cela leur permet d'avoir des garanties de prêts.

    Depuis que j'ai la responsabilité des politiques pour les petites entreprises, j'observe que l'entrepreneuriat au Canada est stagnant, voire en décroissance dans certaines parties du pays. C'est assez inquiétant. Visiblement, les conditions sont très difficiles et cela ne concerne pas seulement la question des prêts.

     Réduire ce fonds n'est-il pas une erreur, alors qu'on a vécu de graves problèmes en matière de prêts accordés par les institutions financières avec la crise de 2008?

    Ma collaboratrice Mme Gillis me dit que ce n'est pas une réduction, mais que c'est plutôt une projection anticipée des remboursements, car c'est un programme statutaire. Lorsque les banques nous envoient les factures, nous les payons.

    Il s'agit des mauvaises créances à l'égard des prêts consentis.

    Lorsqu'il y a des prêts aux petites entreprises, les banques les accordent et nous donnons une garantie pour 15 p. 100 des montants. Quand les prêts ne vont pas bien, nous donnons un petit montant aux banques. Ceci est une estimation des réductions des montants que nous devons donner aux banques. Cela ne touche pas les prêts et les montants des prêts.

    Cela veut donc dire que vous devez moins intervenir au sein du marché.

    C'est bien cela. C'est une bonne chose.

    Tout à fait. De ce point de vue, c'est quand même une bonne nouvelle. On est d'accord avec vous là-dessus.

    Vous pouvez enlever cela de votre liste de sujets à discuter avec M. Bernier.

    Mais non, je ne vais certainement pas le faire, parce qu'il peut toujours s'avérer nécessaire de questionner nos orientations. Vous êtes moins concernés par cette question, mais on peut parler du point de vue erroné du gouvernement sur l'économie en général. Étant donné que notre économie est de moins en moins stabilisée, on risque de voir encore une fois la laisse du chien économique canadien se faire tirer, si vous me permettez cette image. On va tirer de nouveau sur l'étrangleur, et les petites entreprises auront beaucoup de difficulté à se financer.

    Ça reste quand même une inquiétude, d'une manière ou d'une autre. En effet, même s'il s'agit ici d'une bonne nouvelle, on peut se demander s'il n'y aurait pas moyen de compenser la frilosité des banques.

    On pourrait revenir sur le tourisme, un domaine qui m'intéresse particulièrement. La ville de Québec est une importante destination touristique. Or les petites entreprises touristiques ont énormément de difficulté à obtenir du financement au moyen de prêts bancaires, tout simplement parce qu'elles ont très peu de garanties à offrir.

    Excusez-moi de ne pas vraiment en venir à une question.

    Il y a autre chose qui m'agace. La dernière étude publiée à ce sujet par Industrie Canada précisait justement que les critères pour l'obtention de financement étaient devenus plus stricts. Malheureusement, l'étude en question a été abolie et il n'y aura plus vraiment moyen de faire un suivi. Est-ce exact ou ai-je été induit en erreur?

    Je ne sais pas à quelle étude vous faites allusion. Si vous ou vos collaborateurs pouviez...

    Il s'agit de l'étude sur le financement des petites entreprises.

     Ça ne me dit rien, mais je vais me renseigner à ce sujet.

    Très bien, merci.

     Est-ce qu'il me reste du temps, monsieur le président?

    Il vous reste environ sept secondes.

    Comme vous avez été très indulgent plus tôt, je vais vous les céder.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    Là, c'est vraiment terminé. Merci beaucoup, monsieur Côté.

    Y a-t-il une réplique du côté ministériel? Non.

    Quelqu'un d'autre a des questions?

    Certainement, monsieur le président. Nous pouvons encore poser des questions?

    Je crois qu'il nous reste trois ou quatre minutes, ce que j'estime suffisant. Personne ne semble s'y opposer en tout cas.

    Je vous suis reconnaissant de me laisser cette chance.

    Monsieur Dicerni, pourriez-vous nous parler de l'évolution du nombre d'équivalents temps plein au sein du portefeuille de l'industrie entre les exercices 2011-2012 et 2012-2013? Si vous n'avez pas ces chiffres en main, peut-être pourriez-vous les communiquer ultérieurement au comité.

    Je veux connaître la différence entre le présent exercice financier et le prochain. Il va de soi que le Budget principal des dépenses porte sur l'exercice 2012-2013.

    Nous pouvons certes trouver ces renseignements au sein du portefeuille et vous les transmettre. Il y a bien des choses qui changent en fonction des suites du Plan d'action économique et des activités qui arrivent à échéance, notamment. Mais il s'agit de données concrètes pour lesquelles nous pouvons effectivement établir une comparaison.

    Je vous remercie.

    Qui va financer la mise en place de la bande publique destinée aux services d'urgence au Canada? Je parle de la bande de spectre qui sera réservée aux pompiers et aux autres intervenants. Cela va exiger...

    Si on ne sait pas qui va financer le projet, comment être certain qu'il va se réaliser?

    Sécurité publique Canada aura sans doute son mot à dire...

    C'est ce que vous espérez. Vous ne savez pas si le gouvernement du Canada va offrir un financement quelconque à cet effet. Vous rendez la bande de spectre disponible en espérant que quelqu'un fournira le financement requis pour que les pompiers et les autres puissent s'en servir. Mais pour l'instant, rien n'est décidé. Je crois que c'est ce que vous êtes en train de nous dire.

    Nous nous occupons de l'accès, pas de la construction.

    Peut-être en sera-t-il question dans le budget.

    Monsieur Regan, voilà qui fait deux questions et comme je sais que Mme Leblanc en a également, je vais me montrer équitable.

    Je vous remercie encore une fois, monsieur Dicerni.

    Je veux revenir sur les instituts de recherche, l'obtention de financement par ces derniers, etc.

    Comme vous le savez, certains secteurs de l'industrie suscitent moins d'intérêt que d'autres, mais le gouvernement est appelé à continuer la recherche dans ces domaines pour mettre en avant ces derniers, même s'ils ne sont pas nécessairement considérés rentables par l'industrie. À ce sujet, j'aimerais attirer votre attention sur les technologies environnementales et vous demander pourquoi, à la page 215 de la version anglaise, on parle d'une réduction d'environ 6,6 millions de dollars sur la somme qui était accordée à l'énergie et aux technologies environnementales.

    Pour être franc et précis, je dois vous dire que je ne le sais pas. Ça relève du Conseil national de recherches du Canada. Je vais donc demander à ces gens comment ils ont procédé pour en arriver a cette réduction.

    Je voulais simplement le souligner. Je comprends qu'on veuille être en mesure d'offrir des services aux industries, mais le rôle du gouvernement est aussi de faire de la recherche dans des domaines...

    ... qui ne sont pas complètement rentables.

    Exactement.

    Merci.

    Un grand merci à vous, monsieur Dicerni, madame Gillis et monsieur Kennedy. Merci beaucoup également à Mme McDonald qui s'est jointe à vous pour nous fournir également des renseignements pertinents.

    Voilà qui termine notre 22^e séance. Au retour, nous nous réunirons ici même à l'heure habituelle, soit 8 h 45. Vous recevrez d'ailleurs un avis de convocation. Nous travaillerons alors à huis clos pour conclure notre étude sur les paiements électroniques et le cybercommerce.

    Merci beaucoup. Je vous souhaite une semaine très productive dans vos circonscriptions.

    La séance est levée.