INDU Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bienvenue à la 47^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Nous poursuivons notre étude sur la propriété intellectuelle et l'innovation. Il y a toute une pléthore de témoins avec nous aujourd'hui.

    De Polytechnics Canada, nous recevons Nobina Robinson, directrice générale, et Ken Doyle, directeur des politiques.

    Nous accueillons également un représentant de Xerox Canada. Pouvez-vous d'abord me dire comment on prononce votre nom?

    C'est Emechete Onuoha.

    M. Onuoha est vice-président de la citoyenneté et des affaires gouvernementales; il est accompagné de Patricia Hawkins, directrice d'affaires.

    Il y a aussi Tom Brzustowski, qui témoignera à titre personnel.

    Ai-je bien prononcé votre nom?

    Tout à fait, monsieur le président.

    M. Brzustowski vient de l'École de gestion Telfer, de l'Université d'Ottawa.

    Nous recevons également, par téléconférence, Robert Currie, professeur agrégé de l'École de droit Schulich et directeur de l'Institut de droit et de technologie à l'Université Dalhousie.

    Nous allons procéder selon l'ordre figurant sur l'avis de convocation, en commençant par Polytechnics Canada. Chaque témoin disposera de six à sept minutes. Nous n'avons pas beaucoup de temps, mais il faut quand même respecter le temps de parole pour que ce soit juste pour tout le monde.

    Madame Robinson, vous disposez de sept minutes.

    Je suis ravie d'être ici, accompagnée de mon collègue, Ken Doyle, de Polytechnics Canada. Il y a tellement de choses à dire; je vais donc vous faire un bref exposé et m'en tenir à trois points essentiels.

    Nous espérons que notre témoignage vous permettra d'aborder l'énigme de l'innovation au Canada dans une perspective plus large tout au long de vos délibérations sur la propriété intellectuelle. J’ai acquis cette perspective en siégeant au groupe d'experts Jenkins, chargé d’étudier l'innovation en entreprise, et en observant le travail méconnu des principaux collèges et écoles polytechniques du Canada quand vient le temps de commercialiser des résultats de recherche et des innovations industrielles.

    Tout d'abord, j'aimerais mettre une chose au clair. L’appropriation et la gestion de la propriété intellectuelle ne posent pas de problème lorsqu'il s'agit de partenariats de commercialisation entre les collèges et l'industrie. Au Canada, l’appropriation de la propriété intellectuelle crée habituellement des obstacles dans le contexte des universités, et non pas des collèges. Les collèges ne veulent pas détenir ou posséder des droits de propriété intellectuelle. Acquérir et gérer une propriété intellectuelle, ça coûte cher. Ce qui nous motive, c'est la possibilité de permettre à nos étudiants de participer à des projets de recherche et de développement, de les aider à acquérir des compétences en matière d'innovation et d'appuyer les petites et moyennes entreprises dans le cadre de leurs efforts visant à mettre en marché des innovations en vue d'une exploitation commerciale.

    Nos politiques en matière de propriété intellectuelle sont simples. En venant nous voir, une entreprise ne perd pas sa propriété intellectuelle. Si une nouvelle propriété intellectuelle est élaborée dans le cadre du projet, l'entreprise obtient des droits exclusifs. De toute façon, notre politique est clairement énoncée dans le contrat signé par les deux parties avant même le début du projet. C'est nettement différent des transactions avec les universités, où les désaccords et les négociations relativement à la propriété intellectuelle peuvent durer des années, même après la fin du projet. J'espère donc que, dans votre rapport final sur le régime de la propriété intellectuelle au Canada, vous tiendrez compte de cette distinction importante.

    En examinant les causes du faible taux d’innovation en entreprise au Canada, le groupe d’experts Jenkins a constaté que l’appropriation de la propriété intellectuelle n'était pas le principal problème. Un des principaux défis était plutôt l'exploitation de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire le transfert et la mise en marché des idées. De nombreux rapports ont d'ailleurs révélé que le Canada compte une culture scientifique de haute volée et que nous jouons dans la cour des grands en matière de recherche axée sur la découverte. Le récent rapport de CAC sur l'état des sciences et de la technologie en est un exemple.

    Je n'ai pas besoin de m’étendre davantage sur le problème, mais permettez-moi de faire une petite parenthèse pour suggérer qu'un des obstacles auxquels font face les entreprises est attribuable à l'absence d'un écosystème de l’innovation qui soit cohérent, concerté et réceptif.

    C'est pourquoi je tiens à attirer votre attention sur la diapositive tirée du rapport Jenkins, qui porte sur l'écosystème idéal de l'innovation au Canada. Idéalement, chaque acteur a ses propres forces et sa propre valeur ajoutée: les universités mènent des recherches axées sur la découverte; l'industrie stimule la demande en matière d'innovation; et les intermédiaires comme les collèges, les écoles polytechniques, les cégeps et les laboratoires publics ou privés sont là pour résoudre les problèmes des autres.

    Dans le même ordre d’idées, au sein de l'industrie, on trouve des motivations très divergentes selon la taille et le secteur des entreprises. Il faut comprendre ce qui pousse ces dernières à innover, et cela fait maintenant deux décennies que nous connaissons de piètres résultats dans ce domaine au Canada. Nous devrions reconnaître, une fois pour toutes, que les universités sont motivées par la publication et le brevetage, alors que les collèges le sont par l'enseignement et la possibilité de permettre aux étudiants de mettre au point des prototypes; quant aux entreprises canadiennes, elles s'intéressent à la commercialisation des innovations et aux profits.

    Quand on se met à comprendre ces motivations divergentes, on commence effectivement à reconnaître les différences et, surtout, à établir une distinction entre le système d'enseignement ou le système industriel et même les différents ordres de gouvernement.

    Pour qu’il y ait un véritable écosystème, il faut plusieurs types d'acteurs. Au Canada, nous avons embrouillé tous les rôles, en attribuant des motivations semblables à des acteurs très différents. Pour une raison quelconque, depuis maintenant 20 ans, nous misons des milliards de dollars par année dans l'espoir que les innovations révolutionnaires découvertes dans les laboratoires universitaires pourront tout simplement être adoptées par l'industrie en vue d'une exploitation commerciale. Comme d'autres témoins vous l'ont dit, cet investissement ne donne pas le rendement prévu et ne le donnera probablement jamais.

    En réalité, l'industrie et ses clients déterminent les problèmes, comme on peut le voir sur la diapositive. Ils créent la demande en matière de recherche et de développement. Nous devons appuyer davantage les impératifs du marché. Le rôle du gouvernement dans l'innovation des entreprises consiste à faciliter le partenariat entre l'industrie et tous les fournisseurs de services en recherche et en développement — les universités, au même titre que les collèges. Les collèges et les écoles polytechniques font participer les étudiants à l’innovation dans l'industrie, ce qui permet aux PME canadiennes d'accélérer la mise en marché de leurs idées.

    À défaut de consolider les programmes de soutien à la recherche axés sur l’industrie, les appels constants visant à augmenter la part du gâteau de la recherche ont peu de chances de donner des résultats remarquables au chapitre de l’innovation.

    Jusqu'ici, j'ai souligné la mauvaise distribution des rôles dans l'écosystème canadien de l'innovation. Mon collègue, Ken Doyle, s'attardera maintenant sur deux propositions modestes destinées à corriger le déséquilibre entre la recherche axée sur la découverte et l'appui à la commercialisation. En réaffectant les fonds à la recherche appliquée industrielle, le gouvernement fédéral peut aider un plus grand nombre d’entreprises à franchir la « vallée de la mort » de la commercialisation et à devenir concurrentielles. Il y a deux solutions.

    Merci, Nobina.

    La première solution consiste à investir dans l'unique programme des conseils subventionnaires qui tient compte des impératifs du marché pour résoudre les problèmes indiqués par l’industrie: le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, ou le PICC, administré par le CRSNG. Le programme subit d’énormes pressions: bénéficiant d’un financement très modeste, il ne peut pas répondre à la demande de l’industrie pour des solutions de recherche appliquée que les collèges peuvent fournir.

    Malheureusement, cet arriéré en matière de demande oblige les PME à différer l'innovation. Avant le lancement du PICC en 2008, il n'y avait que 13 collèges admissibles aux programmes du CRSNG. On compte maintenant près d'une centaine de collèges admissibles qui se font concurrence pour un financement annuel de seulement 35 millions de dollars. Une augmentation modérée de 15 millions de dollars dans le budget du PICC permettrait au programme de remédier à l’arriéré des demandes provenant des partenaires industriels locaux.

    Une deuxième solution est le programme national de bons pour le soutien à la commercialisation tardive des fournisseurs de services de recherche et de développement approuvés, comme les universités, les collèges et les laboratoires de recherche et de développement publics ou privés. Les PME sont à court d’argent. Le crédit d’impôt à la recherche scientifique et au développement expérimental ne couvre pas la recherche appliquée tardive. Les investisseurs n’ouvriront pas leur portefeuille à moins qu’il n’y ait un rendement garanti.

    Les bons de commercialisation exigent des entreprises qu’elles assument une part du risque en prenant une partie des coûts à leur charge afin que le projet de recherche et de développement se réalise selon un échéancier accéléré et fasse en sorte que les innovations atteignent les marchés où se trouvent les clients qui attendent avec l’argent en main. Cette approche fonctionne en Alberta et dans d’autres provinces; les Hollandais et les Australiens s'en servent aussi. Une version nationale, avec des définitions nationales, mais mise en oeuvre dans les régions, aiderait le Canada à combler l’écart dans le domaine de la commercialisation.

    En conclusion, selon nous, les Canadiens pourraient bien exceller en matière de collaboration, mais il reste encore beaucoup de chemin à faire pour améliorer nos résultats quand vient le temps de collaborer en vue de la commercialisation.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Doyle.

    Nous passons maintenant à M. Onuoha; vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je suis accompagné aujourd'hui par ma collègue Patricia Hawkins, directrice commerciale pour les services d'innovation au Xerox Research Centre of Canada, ou XRCC. Nous sommes très heureux de prendre part à cette étude importante.

    Nous représentons la société Xerox, Xerox Canada. Xerox est une multinationale qui est présente dans plus de 160 pays et emploie 140 000 personnes, dont 4 000 au Canada. Nous offrons des services et produits dans toutes les régions du pays, où nous avons un mandat de recherche fascinant.

    L'innovation est un facteur déterminant de la force économique et du développement durable à long terme du Canada. Des investissements stratégiques dans la recherche appliquée et la commercialisation sont des éléments déterminants de l'innovation, innovation que l'on peut définir comme la différence entre de bonnes idées et d'excellents débouchés commerciaux.

    Il y a près de cela quatre décennies, la société Xerox a promis de faire des investissements stratégiques dans l'infrastructure du savoir au Canada en y créant un centre de recherches de pointe. Aujourd'hui, la société Xerox est la seule multinationale oeuvrant dans les procédés commerciaux et la gestion des documents à faire au Canada de la recherche sur les matériaux avancés à valeur ajoutée.

    En tant qu'entreprise de pointe dans la technologie de l'information et l'une des 100 premières entreprises canadiennes à se consacrer à la R-D, Xerox continue d'attirer au pays des talents du monde entier. Compte tenu du contexte socioéconomique attirant du Canada, et de ses institutions postsecondaires de renommée mondiale dans les domaines de la science des matériaux, de la physique, de la chimie, de l'ingénierie et de la recherche connexe, Xerox voit dans le Canada une plate-forme naturelle pour l'innovation.

    Si le public connaît de nombreux aspects de nos technologies d'avant-garde, il y en a bien d'autres qu'il ne connaît probablement pas.

    Je pense par exemple aux travaux que nous avons menés sur la photonique du spectre et qui ont finalement abouti à la mise au point d'une technique d'imagerie au laser à argon qui a transformé la technologie d'identification humaine et a permis les techniques d'empreintes digitales avancées qu'utilisent aujourd'hui les organismes d'application de la loi du monde entier. Le Xerox Research Centre of Canada est par ailleurs l'inventeur de la technologie de marquage à agrégation d'émulsion, qui est le premier produit issu de la nanotechnologie pour l'industrie de l'impression.

    Autre technologie prometteuse mise au point par le XRCC en collaboration avec notre centre de recherche à Palo Alto, en Californie, est l'électronique imprimée. Ce procédé permet l'impression de circuits microélectroniques sur toute une gamme de matériaux utilisant, entre autres, la technologie par jet de nanoargent. Il peut être appliqué dans divers domaines de vaste portée économique et environnementale, tels que la logistique, la gestion des inventaires, et l'emballage interactif et intelligent. Ce procédé permet entre autres de transformer des morceaux de tissu ou de papier ordinaires en documents capables d'intelligence informatique. Cette autre percée scientifique découle de la R-D menée au Xerox Research Centre of Canada. Elle est à la base de la recherche novatrice et éventuellement transformationnelle menée par Xerox en collaboration avec le Conseil national de recherches du Canada.

    Les investissements du secteur privé dans la commercialisation de la recherche à valeur ajoutée et basée sur des résultats sont essentiels pour la poursuite de la prospérité économique du Canada au XXI^e siècle et au-delà. Les technologies de l'information et des communications peuvent augmenter la productivité dans tous les secteurs de l'industrie. Or — et c'est là un facteur très important —, même si ces technologies représentent moins de 5 p. 100 du PIB du Canada, celles que développe Xerox représentent près de 35 p. 100 des dépenses annuelles du secteur privé dans la R-D. La communauté de la recherche dans les TIC occupe donc une position unique pour élargir la portée de l'investissement, des infrastructures et des talents en R-D à valeur ajoutée, dans le but de créer un solide écosystème d'innovation au Canada.

    Le défi que présente l'écosystème d'innovation a trait à la relation qu'entretiennent le monde des affaires et les institutions postsecondaires. Lorsqu'une institution s'engage dans un projet de recherche faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle qui pourrait, à l'avenir, servir à élaborer un produit, on s'attend à ce que l'institution profite des retombées de la commercialisation du produit. Mais s'il est vrai que les établissements d'enseignement suscitent des idées importantes et précieuses, dans la plupart des cas leur commercialisation implique des milliards de dollars consacrés aux infrastructures, à la R-D complémentaire, à l'intégration du produit, et au développement, voire à la création, de marchés. Or, presque tous ces risques sont pris exclusivement par les entreprises du secteur privé.

    Il se pourrait donc que les universités aient à réévaluer leurs attentes en fonction de la valeur réelle du rôle qu'elles jouent dans la chaîne de valeur et qu'elles acceptent un partage plus équitable des droits de propriété intellectuelle faute de quoi, les entreprises qui mènent leur propre R-D continueront de limiter au minimum leur collaboration dans la recherche fondamentale. La clé de la solution est dans un partage plus efficace des risques. Dans tous les cas, les instruments de politique fiscale tels que le crédit à la recherche scientifique et au développement expérimental plaident en faveur de l'investissement étranger direct dans la R-D au Canada.

    Les déductions fiscales et les crédits d'impôt sont tout aussi importants pour réduire les frais généraux d'exploitation. Cela suppose de mobiliser les efforts de recherche et les activités commerciales qui en découlent. La réduction du crédit d'impôt que l'on vient d'annoncer sur la recherche scientifique et le développement expérimental risque de nuire à l'investissement étranger direct en R-D. Cela dit, Xerox continue de profiter de l'avantage que lui procure au Canada le mandat de R-D sur les matériaux que l'on a confié au Xerox Research Centre of Canada et qui suscite plus de 160 inventions par an susceptibles de faire l'objet d'un brevet—  soit trois inventions par semaine. La société finance par ailleurs la recherche menée dans 14 universités du pays. Elle a enfin engagé 40 stagiaires d'université qui travaillent et apprennent auprès de certains des plus grands chercheurs du monde au Xerox Research Centre of Canada.

    Ce qui compte le plus, finalement, ce sont des résultats mesurables et différenciés. À ce sujet, il convient de noter que tous les produits numériques que nous offrons dans le monde entier selon des modes de distribution tentaculaires contiennent une technologie inventée ou mise au point au Canada au Xerox Research Centre of Canada. Nous sommes, parmi nos concurrents, la seule multinationale du monde à avoir une plate-forme d'innovation canadienne aussi en vue dans la chaîne de valeur mondiale. Cela a permis à Xerox Canada d'être la filiale la plus performante du groupe dans le monde, la société Xerox étant, comme je l'ai mentionné, présente dans 160 pays.

    Il est clair que le Canada crée de la valeur par l'innovation, mais ensemble, nous pouvons faire mieux.

    Merci, monsieur le président et merci à vous, mesdames et messieurs.

    Merci beaucoup, monsieur Onuoha.

    Nous passons maintenant à M. Brzustowski, qui a sept minutes.

    Monsieur le président, j'aimerais tout d'abord remercier le comité pour l'attention particulière qu'il porte au régime de propriété intellectuelle au Canada. C'est un sujet important et difficile. Je vous remercie de m'avoir invité à comparaître à ce sujet.

    Je ne prétends pas être un expert en la matière, même si j'ai quelques antécédents dans ce domaine. Il y a tout juste un mois, j'ai pris ma retraite de l'école de commerce de l'université d'Ottawa où, pendant sept ans, j'ai été le professeur de la Banque Royale du Canada spécialisé dans la commercialisation de l'innovation. Avant cela, j'ai été pendant 10 ans président du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie. Je vais donc parler, à propos de la propriété intellectuelle, de trois sujets différents qui me semblent importants et difficiles.

    Je me demande combien de gens savent que les innovations ont une courte vie. À cause de la concurrence, chaque innovation finit par devenir un produit de consommation et dès lors, le producteur doit commencer à accepter le prix du marché. Les droits de propriété intellectuelle permettent à l'inventeur de récupérer les coûts associés à la création de nouveaux produits, et, par la suite, de faire un profit de façon à pouvoir investir dans la nouvelle génération d'innovations. Ils doivent nécessairement suivre ce processus, car le seul remède à la banalisation des produits est le renouvellement de l'innovation. Le marché a sans cesse besoin d'innovation parce que la concurrence banalise les innovations précédentes.

    Il est utile de voir dans l'innovation une invention suivie de sa commercialisation, car en soi une invention n'est pas une innovation. Une innovation, c'est une invention qui réussit dans le marché et qui est utilisée.

    L'invention peut-être une nouvelle utilisation de nouvelles connaissances auquel cas on parlera d'invention fondée sur la recherche. L'invention peut-être aussi une nouvelle utilisation de connaissances précédentes, auquel cas on parlera d'innovation fondée sur la conception. Les deux types d'inventions peuvent être commercialisés par une entreprise déjà établie ou par une nouvelle entreprise. Cela donne quatre cas de figures. Il est important de le signaler, car chacun de ces cas de figures, à savoir l'innovation fondée sur la conception et mise en marché par une entreprise déjà établie, l'innovation fondée sur la recherche et mise en marché par une entreprise déjà établie, l'innovation fondée sur la recherche et mise en marché par une nouvelle entreprise et enfin l'innovation fondée sur la conception et mise en marché par une nouvelle entreprise, présente une série différente de questions commerciales et de questions liées à la propriété intellectuelle.

    Je vais vous en donner trois exemples. Premièrement, un grand nombre d'innovations industrielles, la majeure partie diraient certains, sont fondées sur la conception et non pas sur la recherche, et se font dans des entreprises déjà établies. Ces entreprises utilisent une conception et une nouvelle conception pour améliorer leurs produits et procédés à la suite de pressions économiques, de rétroaction des clients, de développements technologiques, d'avancées dans les matériaux et les outils, d'idées proposées par les employés et les fournisseurs, et des besoins exprimés par les consommateurs. Ces commentaires ne concernent pas des produits précédents, mais des besoins exprimés.

    Les améliorations faisant l'objet de brevets ne sont pas rares, mais les litiges ne surgissent que lorsqu'un nouveau concept aboutit à une innovation révolutionnaire, qui change le marché. Le nouveau produit ainsi créé peut comprendre des composantes éprouvées provenant de nombreux fournisseurs dans le monde. C'est certainement le cas de tous les produits de l'électronique grand public, dont les technologies peuvent être couvertes par des dizaines, voire des centaines, de brevets.

    Dans de tels cas, il peut y avoir contrefaçon d'un brevet, par inadvertance ou autrement, et nombre des litiges qui en découlent finissent par des poursuites longues et coûteuses devant les tribunaux. Les magazines commerciaux en font état avec une étonnante régularité. Cette façon de procéder n'est pas productive et implique finalement un coût supplémentaire pour le consommateur. Dans ces affaires, la défense fait souvent valoir que les brevets en question étaient invalides et n'auraient jamais dû être accordés pour commencer. Le premier point que j'aimerais ainsi souligner est que, bien plus qu'auparavant en cette période d'évolution rapide des technologies, il faut accorder le plus grand soin dans l'octroi des brevets.

    Mon deuxième exemple présente une situation très différente, celle d'une nouvelle entreprise commercialisant une invention qui découle de résultats de première qualité, provenant d'une excellente recherche universitaire financée par des fonds publics. C'est le genre de cas qu'on aimerait voir plus souvent.

    Dans ce cas de figure, les droits de propriété intellectuelle que détient la nouvelle entreprise sont son principal, voire son unique, actif. Elle doit acquérir tout le reste grâce à des crédits qui restent à trouver.

    Une nouvelle entreprise est habituellement de taille très modeste, et elle manque à la fois de temps et d'argent. Elle a donc besoin d'un solide brevet pour convaincre les investisseurs que son invention a de réelles possibilités de créer de la valeur et pour attirer les investissements nécessaires au coût de la commercialisation. Il s'agit d'un besoin urgent. Pour une nouvelle entreprise dont l'innovation est fondée sur la recherche, un solide premier brevet obtenu sans tarder peut ouvrir la voie à la croissance et à la réussite.

    Ma seconde question porte ainsi sur l'aide à apporter aux nouvelles entreprises dont l'innovation est fondée sur la recherche pour qu'elles obtiennent un solide premier brevet. Cette aide est absolument nécessaire, mais je dois vous l'avouer franchement, monsieur le président, je ne sais pas vraiment qui doit l'apporter. Il n'y a pas de solution magique en la matière. Je ne pense pas qu'un organisme unique puisse le faire. Je ne sais pas non plus qui devrait faire quoi exactement et de quelle façon procéder, mais le besoin est là.

    Pour mon dernier exemple, je prendrai celui d'une entreprise déjà établie dans un secteur particulier d'innovation fondée sur la recherche: je veux parler de l'industrie pharmaceutique. Cette industrie se penche sur l'innovation de portée très restreinte fondée sur la recherche, puisque l'invention peut quelquefois porter sur une seule molécule. En l'occurrence, la durée de la protection des droits intellectuels est cruciale, parce que la commercialisation d'un nouveau médicament est extrêmement coûteuse et se fait selon un processus réglementaire de longue durée sur lequel l'entreprise n'a que très peu de contrôle. Celle-ci a donc besoin de l'exclusivité pendant suffisamment de temps pour pouvoir récupérer le coût de la commercialisation et faire un profit qui lui permettra de financer la découverte de nouveaux produits. C'est donc le troisième point que je voulais souligner, la durée de la protection des brevets dans certains domaines.

    Le comité veille manifestement, monsieur le président, à ce que le Canada fasse bien les choses en matière de droits relatifs à la propriété intellectuelle. Mais bien faire les choses ne signifie pas tant, à mon avis, de trouver la solution magique que de répondre aux différents besoins qui se manifestent dans ce domaine et de résoudre les problèmes qui découlent de l'innovation et de la création de richesses au Canada, en tenant compte du fait que les entreprises sont soumises aux nombreuses influences de l'économie mondiale. Étant donné la taille modeste de notre marché national et le coût élevé de l'élaboration de nouvelles technologies, les nouveaux produits doivent réussir sur les marchés mondiaux.

    Monsieur le président, j'espère avoir illustré à l'aide d'exemples certaines des questions que je trouve importantes par rapport à la propriété intellectuelle et je me réjouis à la perspective d'en débattre.

    Merci beaucoup, monsieur Brzustowski.

    Nous passons maintenant à M. Curie, qui s'est joint à nous par téléconférence. Votre temps de parole est de sept minutes au maximum, monsieur.

    Merci beaucoup. Je suis ravi d'avoir été invité à témoigner devant le comité depuis Halifax. Je suis un peu désavantagé. J'avais pensé en effet pouvoir parler pendant une demi-heure avant que vous ne me posiez des questions. Comme on le dit à la blague, j'ai rédigé un long exposé, car je n'avais pas le temps d'en faire un court, mais je vous communiquerai ce que je peux.

    Je veux vous parler aujourd'hui de l'un des aspects de notre loi sur les marques de commerce qui étouffe l'innovation et fausse le marché, à savoir ce que l'on appelle l'utilisation des marques officielles. Ce régime plutôt extravagant permet aux pouvoirs publics de se mêler du marché et d'exercer un contrôle presque impénétrable sur les mots, les phrases et les choses. On a appelé cela une super marque de commerce et il y a une raison à cela.

    Jusqu'à un certain point, c'est une bonne chose. Il y avait lieu de suivre cette politique au moment de l'adoption des marques officielles. Il s'agissait surtout d'éviter que les grands symboles nationaux, tels que les armoiries, drapeaux, etc. ne soient utilisés par des instances commerciales pour améliorer l'image de leurs produits.

    Dans certains cas, le gouvernement doit protéger la dignité de nos symboles nationaux, mais comme nous le savons tous, surtout après Halloween, trop de bonnes choses peuvent donner une indigestion et cela fait longtemps que le public canadien est saturé par l'utilisation généralisée des marques officielles. Les pouvoirs publics se servent quelquefois de ces marques non pas exclusivement à des fins publiques, mais pour obtenir des recettes commerciales au détriment des contribuables et de la petite entreprise.

    Le problème est ressorti notoirement à l'occasion de deux litiges survenus au cours des cinq dernières années, l'un en 2007, l'autre au début de l'automne. Les deux litiges impliquaient la Monnaie canadienne et les marques officielles des diverses images de la monnaie.

    On se rappellera qu'en 2007, la ville de Toronto a lancé une campagne appelée « Un cent maintenant » dans le cadre de laquelle on demandait au gouvernement fédéral de remettre aux municipalités un cent de la taxe sur les produits et services. Dans le cadre de la campagne, la ville s'est servie de l'image du centime et de la phrase « Un cent maintenant » sur des documents publicitaires, des collants et des affiches. Elle l'a aussi utilisée dans son adresse de courriel et dans l'adresse du site Web destiné à promouvoir la campagne.

    La ville a reçu de la Monnaie une facture de 47 000 $ pour l'utilisation de la phrase « Un cent maintenant », facture ventilée comme suit: 10 000 $ pour son utilisation dans des documents imprimés, 10 000 $ pour son utilisation sur Internet et 27 000 $ pour l'utilisation de l'image du centime dans la publicité. Cela n'a pas été au goût des contribuables de Toronto. On en a beaucoup parlé dans la presse et on a finalement renoncé au litige.

    Cette année, il y a tout juste un mois en fait, le parolier de Nouvelle-Écosse Dave Gunning a sorti un CD appelé No More Pennies. Il s'agissait d'une réflexion de M. Gunning sur la mort prochaine du centime. La Monnaie a alors envoyé à M. Gunning une facture pour l'utilisation de l'image du centime sous forme de soleil couchant au verso de son CD. C'était une sorte de redevance de 1 200 $ pour 1 000 CD, alors que l'on sait que la marge de profit est très faible sur ce produit.

    M. Gunning a réussi à convaincre la Monnaie de renoncer à la redevance, comme par hasard au moment où cela suscitait un vif intérêt des médias et un profond dégoût du public face à ce qu'on l'on considérait comme l'exploitation d'un modeste homme d'affaires par son gouvernement.

    Mesdames et messieurs, j'ajoute ma voix à l'appel qui, selon la documentation, remonte à plusieurs décennies et qui a été fait en fait dans un livre blanc que le gouvernement du Canada a publié en 1991. Il s'agissait soit d'abolir, soit d'amender, soit de limiter considérablement la portée de l'alinéa 9(1)(n)(iii) de la Loi sur les marques de commerce, dont découle le pouvoir sur les marques officielles.

    C'est la législation relative à la propriété intellectuelle qui alimente le cynisme des Canadiens. C'est non négligeable car il est très coûteux de contester une instance publique qui utilise la marque officielle de façon excessive. Comme je l'ai dit tout à l'heure, cela pourrait perturber le marché. Il est important de tenir compte du coût des contestations judiciaires, surtout étant donné qu'il est actuellement très difficile d'avoir accès à la justice et qu'un comité d'experts juridiques, présidé par le juge Tom Cromwell de la Cour suprême du Canada, tente de régler les véritables problèmes liés aux difficultés d'accès à la justice. Ce n'est qu'un élément parmi tant d'autres.

    Il s'agit là d'une mesure de réforme du droit qui, à mon avis, aurait dû être prise depuis très longtemps. Je me ferai un plaisir d'en discuter plus longuement avec vous à la période des questions.

    Merci beaucoup, monsieur Currie.

    Nous allons maintenant passer à la première série de questions. Nous disposerons de très peu de temps au deuxième tour, mais nous allons entamer la première série de questions. Nous allons entendre M. McColeman, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être des nôtres aujourd'hui. Vous avez exprimé des opinions intéressantes que nous pourrons explorer au comité.

    Madame Robinson, en ce qui concerne la ligne dont vous avez parlé, la distinction entre les collèges et les universités, vous connaissez sans doute les divers modèles stratégiques que les universités ont établis dans leur milieu respectif. Quelle est votre proposition au comité? Vous voulez clairement faire valoir que le modèle devrait être ouvert et ne devrait pas appartenir aux collèges et aux universités. Que répondez-vous aux universités qui disent fournir une grande partie de l'infrastructure ou du financement initial? Comment feriez-vous en sorte qu'elles établissent les mêmes politiques que vous?

    Je vais demander l'aide de Ken Doyle pour répondre à ces questions, mais je dirais brièvement qu'elles n'ont pas les mêmes politiques que nous. C'est justement là le problème. Elles sont motivées de façon très différente et devraient continuer de faire ce qui les motive. Leurs professeurs sont évalués à partir des articles qu'ils publient et des brevets qu'ils détiennent.Toutefois, on ne devrait peut-être pas demander aux universités de commercialiser une idée, de concevoir et d'améliorer le produit et de réaliser des études d'évitement des coûts et des études de marché. Voilà pourquoi je crois fermement que les dépenses publiques devraient mettre l'accent sur la collaboration.

    On en a un bel exemple. On en parle tellement peu dans le rapport Jenkins que c'en est risible, mais c'est un programme très utile. Il s'appelle De l'idée à l'innovation pour les universités et les collèges, ou INNOV-UC. Ce programme est très récent, et n'est qu'un parmi tant d'autres, mais il donne des résultats. Un professeur dans un collège ou une université collabore avec les responsables du programme pour aider une entreprise à mettre un produit en marché. Laissons le professeur d'université faire ce pour quoi on le paie, c'est-à-dire mettre au point des prototypes avec les étudiants. Laissons à l'entreprise le soin de les commercialiser.

    Dans cet exemple et dans une autre remarque que vous avez faite au sujet de l'influence du marché, à savoir que l'industrie intervient tôt dans le processus, lorsqu'une invention ou une idée est mise au point dans une université, à quel moment serait-il approprié de faire participer l'industrie dans les discussions? Comme vous le savez, ce genre de choses évoluent très rapidement. Qui serait responsable? Les inventeurs ou l'université qui définit l'industrie et l'invite à participer? Sur le plan logistique, comment les choses fonctionnent-elles?

    Si l'industrie soulève le problème et que l'établissement d'enseignement, que ce soit un collège ou une université, met au point une solution, l'industrie participe au processus dès le début. Elle aurait les plans de commercialisation. Si un établissement d'enseignement fait une découverte qui présente un potentiel commercial, l'université fera intervenir l'industrie pour qu'elle détermine s'il faudra beaucoup de temps avant de pouvoir la commercialiser et vérifie le niveau de maturité technologique. Je pense que cette responsabilité incomberait au bureau de transfert de la technologie de l'université. Pour ce qui est des collèges, les entreprises leur soumettent le problème qu'elles souhaitent résoudre. Elles voient déjà les débouchés commerciaux et n'ont besoin que d'une solution pour offrir le produit aux clients qui attendent de pouvoir se le procurer.

    D'accord.

    Monsieur Onuoha, vous avez parlé brièvement du nouveau concept efficace du partage des risques. Pourriez-vous nous dire un peu plus longuement ce que vous en pensez?

    Absolument. Nobina y a fait allusion. Dans une entreprise comme la nôtre, où l'on peut attendre de 5 à 15 ans avant d'obtenir un rendement sur le capital investi dans des activités de R-D, il y a beaucoup d'intrants qui entrent en jeu, depuis l'invention jusqu'à la commercialisation réussie d'un produit.

    Quand on regarde la propriété intellectuelle répartie dans les brevets et les inventions, cela peut dénaturer la valeur cumulative ou à part entière d'un seul brevet comparativement à la valeur marchande d'un produit protégé par de multiples brevets. Je vais vous donner l'exemple d'une technologie qui a été inventée dans notre centre de recherche, la technologie de marquage à agrégation par émulsion. Nous avons commencé les travaux de R-D pour ce produit au début des années 1990. Il nous a fallu plus de 11 ans pour mettre en marché le produit. Il n'a pas fait son apparition sur le marché avant 2003.

    Le produit initial était protégé par bien plus de 400 brevets commerciaux. Notre entreprise a dû mener le processus pour gérer ces investissements et continuer de financer le développement, les vastes recherches et la préparation pour la commercialisation. C'est notre entreprise qui a assumé tous ces risques. Quand nous envisageons de nous associer à des établissements d'éducation postsecondaire, nous estimons que si les fruits associés à l'engagement à long terme pour mettre un produit sur le marché étaient partagés, nous devrions être disposés à partager les risques inhérents au marché qui, en grande partie, ne sont pas reconnus par les universités avec qui nous pourrions négocier une entente de partenariat, ce qui nous pose bien des problèmes. Il y a l'aspect financier associé à un partenariat avec une entité qui n'est pas disposée à partager complètement les risques financiers. Nous sommes alors aux prises avec un manque de flexibilité à l'interne.

    À cet égard, la concurrence la plus féroce à laquelle nous devons faire face pour mettre en marché des produits et continuer de financer des travaux de recherche et développement prometteurs, ce n'est pas nos concurrents externes. Nos plus grands concurrents sont nos homologues au sein de notre entreprise. Patricia et moi livrons concurrence à nos homologues de l'entreprise Xerox de partout dans le monde pour obtenir des investissements étrangers directs. Nous présentons des arguments solides pour le Canada. Je l'ai dit dans ma déclaration et je vais le répéter. Le Canada est une plate-forme très intéressante pour mener nos travaux d'innovation. Nous devons quand même vanter la société mère.

    Nous sommes heureux de partager les bénéfices associés aux activités de recherche et de développement et de mettre en marché des produits à valeur ajoutée, mais nos partenaires doivent accepter de partager les risques.

    Merci beaucoup, messieurs Onuoha et McColeman.

    Nous allons maintenant passer à Mme LeBlanc qui dispose de sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup tous les témoins. Je prends toujours énormément de notes à partir des témoignages qui sont très enrichissants.

    J'ai été agréablement surprise de l'investissement que fait Xerox Canada dans la recherche et développement ici même, au Canada. Cela signifie de bons emplois et une valeur ajoutée sur les produits.

    J'aimerais que vous donniez plus de détails. Vous avez parlé des changements dans les programmes fédéraux de recherche et développement. D'après vous, quel en sera l'incidence non seulement sur votre compagnie, mais également sur d'autres compagnies qui font de la recherche et développement ici?

    En ce qui concerne les réductions des crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental qui ont été proposées par le gouvernement et intégrées dans le projet de loi d’exécution du budget, depuis le début de ses activités, le Centre canadien de recherche Xerox tire parti de ces crédits d’impôt, et les avantages qu’il en retire représentent approximativement 20 p. 100 des coûts matériels de nos activités de recherche. Comme je l’ai mentionné, nous ne conduisons pas des recherches sur les satellites; nous menons des recherches sur les matériaux à valeur ajoutée. Les dépenses que nous engageons dans le cadre du programme de recherche scientifique et de développement expérimental s’élèvent à près de 4,5 millions de dollars par année. La réduction de 5 p. 100 aura une incidence financière équivalente à environ un chercheur par année. Comme je l’ai indiqué, compte tenu du nombre d’inventions que nous faisons breveter, chacun de nos chercheurs est extrêmement productif.

    Cela étant dit, pour en revenir à votre argument, les plus importantes répercussions des réductions sont liées à notre capacité de démontrer qu’il y a une raison stratégique d’investir davantage au Canada. Nos dépenses en capital et nos investissements dans la recherche sur les ressources peuvent être appliqués à plusieurs endroits de la planète où, si je peux m’exprimer ainsi, les coûts associés aux activités de recherche sont beaucoup moins élevés. Nos principales activités de recherche se déroulent aux États-Unis, à deux centres de recherche. L’un d’eux est établi en Californie et l’autre se trouve à New York. Nous disposons également d’un centre de recherche à Grenoble, en France, d’un petit centre d’activité à Bangalore, en Inde, et d’un petit laboratoire conjoint de chimie de surface au Japon. Les capitaux peuvent être transférés très rapidement. En réduisant le crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, le gouvernement pénalise nos investissements actuels qui, comme je l’ai mentionné, engendrent une grande productivité dont bénéficie non seulement notre société, mais aussi le Canada.

    Nous avons établi un centre d’excellence reconnu mondialement qui se consacre à la chimie de surface, aux gels, etc. Le centre est une source de formation permanente qui offre aux étudiants prometteurs des cycles supérieurs des occasions d’apprendre. Encore une fois, la réduction rend nos investissements encore plus difficiles à justifier à l’interne. Pour être franc, c’est ce qui me préoccupe le plus. Nous ne sommes pas nécessairement satisfaits du statu quo. Notre mémoire indique que nous souhaitons accroître nos investissements au Canada et développer la plateforme que nous avons déjà créée.

    Je comprends bien et je vous remercie beaucoup.

    Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie est fascinant. On y touche à plusieurs sujets qui sont vraiment d'actualité, comme la propriété intellectuelle. Également, d'autres sujets nous préoccupent grandement, et c'est pour cette raison que je propose la motion que suivante:

    Cette motion fait suite à une motion qui avait été adoptée unanimement à la Chambre des communes en 2010 en ce qui concerne, justement, la Loi sur Investissement Canada.

    Je ne suis pas la seule à demander cela. Le NPD en a fait la demande à plusieurs reprises, mais également le premier ministre du Canada. Actuellement, un cas est revu par Industrie Canada. De plus, un article de M. McKenna, paru dans le Globe and Mail, dit ceci:

    On voit que c'est un sujet d'actualité et que le temps est propice à cela. De plus, notre comité se doit d'être proactif. Il y aurait lieu d'adopter cette proposition.

    Monsieur le président, j’invoque le Règlement.

    Madame LeBlanc, attendez un instant.

    Monsieur Lake.

    Je veux simplement obtenir quelques précisions.

    Avons-nous, en ce moment, interrompu notre réunion avec nos témoins ici présents, et discutons-nous des travaux du comité? L’horloge et la séance ont-elles été stoppées, et faisons-nous quelque chose d’autre maintenant?

    L’horloge a été stoppée. J’allais justement intervenir, monsieur Lake.

    Je vais céder la parole à M. Harris, puis j’interviendrai moi-même.

    J’invoque le Règlement, monsieur le président.

    Si Mme LeBlanc a la parole, un rappel au Règlement ne peut pas mettre un terme à son intervention, si je ne m’abuse. La parole est toujours à elle, car elle parlait encore au moment du rappel. Elle a été interrompue par M. Lake. Par conséquent, la parole doit lui être rendue, si je ne m’abuse.

    Monsieur Thibeault, je laissais simplement entendre que j’interviendrai ensuite.

    Oh, d’accord. Merci.

    Monsieur Harris.

    Mme LeBlanc a la parole, je crois.

    La parole est maintenant à moi, monsieur Harris.

    La motion n’est pas liée aux travaux qui nous occupent et n’a pas fait l’objet d’un avis de 48 heures. En ce moment, l’horloge est arrêtée, mais je tiens à vous informer que, si vous poursuivez sur cette lancée, je vais redémarrer l’horloge et votre temps de parole prendra fin. Si vous souhaitez recommencer à interroger les témoins et déposer l’avis de motion plus tard, celle-ci pourra être entendue par le comité. Une motion doit être liée à la question qui nous occupe, ou nous devons déposer un avis la concernant.

    Je voudrais simplement préciser que j'avais déjà envoyé un avis de motion il y a quelques semaines.

    Il a été déposé le 26 septembre.

    Un instant. Je n’étais pas au courant qu’un avis avait été déposé. Si nous avons eu plus de 48 heures de préavis, alors cela ne pose pas de problème. On m’avait dit que la motion n’avait pas fait l’objet d’un avis.

    Chers membres du comité, mes renseignements initiaux étaient incorrects. Nous avons été avisés de la motion le 26 septembre. Nous avons des copies de celle-ci, si vous en désirez une.

    Mme LeBlanc a la parole, et nous allons poursuivre la séance.

    Merci, monsieur le président.

    L'étude en cours est très importante, mais il y a d'autres enjeux dont nous devons discuter. Ce n'est pas la première fois qu'on en parle dans le cadre des travaux de ce comité.

     J'ai mentionné que le premier ministre avait dit vouloir obtenir des clarifications. En outre, la première ministre de l'Alberta a souligné, dans un récent article, qu'elle souhaitait que des conditions spécifiques soient assorties à cette transaction. À ce sujet, elle a affirmé ce qui suit.

    Je vais citer ses paroles.

    Cette question est tout à fait pertinente compte tenu de l’étude que nous menons. Nous venons tout juste de parler de la recherche, du développement, etc. C’est ce que Mme Redford déclare.

    De plus, la question…

    J’invoque le Règlement, monsieur le président.

    Monsieur Lake.

    Encore une fois, mon intervention a trait au déroulement de la séance du comité. Il importe que les témoins sachent qu’en ce moment, personne ne s’adresse à eux. Le NPD a décidé de débattre d’un autre sujet, et ces derniers sont un peu exclus de la conversation.

    Ce n’est pas un rappel au Règlement, monsieur le président. C’est un débat.

    Mes propos sont importants, parce qu’elle semble poser une question. Je tiens à préciser qu’elle ne demande pas vraiment…

    Un peu de silence, s’il vous plaît.

    Vous avez raison, ce n’est pas un rappel au Règlement, mais un rappel à la courtoisie.

    M. Glenn Thibeault: Cette tâche vous revient, monsieur le président.

    Le président: Merci, monsieur Thibeault.

    J’informe les témoins que nous nous occupons en ce moment d’une question de procédure. Vous pouvez écouter ce que nous disons, et Mme LeBlanc peut poursuivre son intervention.

    Monsieur Regan.

    Monsieur le président, par courtoisie envers les témoins, si le NPD a l’intention de parler jusqu’à la fin de la séance — ce qu’il pourrait faire ou non — il serait bon de les en informer. Ainsi, ils ne seraient pas forcés de rester ici.

    J’espère que nous reviendrons à eux avant longtemps.

    Madame LeBlanc, je ne crois pas que vous soyez dans l’obligation de nous révéler vos intentions, mais si vous aimiez le faire, nous pourrions traiter nos témoins avec un peu plus de courtoisie à cet égard.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais continuer parce que j'avais préparé quelque chose à cet égard. Je pense que les témoins comprendront que cet enjeu nous est très cher et qu'il est totalement d'actualité. Il parle, en fait, de la recherche et développement et de la façon dont on veut développer nos ressources naturelles. Il est question de la recherche et développement ainsi que de la propriété intellectuelle.

    Dans la communauté de l'industrie, on parle également de combien il serait important de faire en sorte que les critères liés à l'investissement au Canada dans la Loi sur Investissement Canada soit clairs et bien faits. Il y a d'autres préoccupations au sujet de la Loi sur Investissement Canada.

     Je pourrais en parler longuement mais, comme nous avons des invités, je propose qu'on vote pour voir si on peut étudier aussi rapidement que possible la Loi sur Investissement Canada et, par la suite, continuer avec nos questions.

    Merci, monsieur le président.

    D’accord.

    Je demande le vote sur la motion.

    Merci, madame LeBlanc.

    Chers collègues, pourriez-vous demeurer à la table et continuer d’interagir avec les témoins? Je sais que cela ne se produit pas souvent ici.

    Monsieur Lake, nous sommes saisis d’une motion.

    Après M. Lake, vouliez-vous…

    M. Harris est le prochain intervenant, n’est-ce pas?

    Non, M. Harris est intervenu par rapport au dernier rappel au Règlement…

    C’était pour parler de la motion.

    D’accord.

    Allez-y, monsieur Harris.

    Je tiens à dire qu’il est incroyablement important de mener cette étude et de le faire maintenant. Il y a des mois et des mois que nous avons présenté au comité une motion à cet effet, et l’étude n’a toujours pas été entreprise.

    D’énormes investissements se profilent à l’horizon. Il faut que nos règlements soient clairs et transparents, afin que les entreprises puissent décider d’investir au Canada, tout en étant assez assurées que leur offre sera approuvée, parce qu’elles connaissent nos règlements avant de commencer.

    Nous devrions mettre la question aux voix immédiatement ou, plutôt, dès que j’aurai fini de parler, c’est-à-dire maintenant.

    Je le ferai avec plaisir, monsieur Harris, dès que le débat sera terminé.

    Monsieur Lake

    Je déteste le fait que nous soyons forcés de nous engager dans cette voie, en particulier si vous saviez que nous allions avoir un débat approfondi à ce sujet. Hélène ne m’a pas indiqué au préalable que vous alliez soulever cette question au beau milieu de ce qui était déjà une séance écourtée. Si nous avions eu une discussion à ce sujet, nous nous serions préparés en conséquence.

    Si c’est la voie dans laquelle vous avez décidé de vous engager, nous allons devoir poursuivre la séance à huis clos, comme nous le faisons toujours pour discuter des travaux du comité, et cela signifie que nous allons devoir renvoyer les témoins. Je pense qu’il est dommage que nous nous engagions dans cette voie.

    Monsieur le président, je propose que nous continuions la séance à huis clos.

    C’est une motion dilatoire.

    Une voix: Veuillez tenir un vote par appel nominal.

    (La motion est adoptée par 6 voix contre 5.)

    Le président: Au nom du comité, j’aimerais remercier nos invités de leur témoignage.

    Tout est inscrit dans le compte rendu. Vous pouvez consigner tout autre aspect que vous pensiez aborder en répondant aux questions et le présenter au greffier. C’est avec plaisir que nous prendrons ces aspects en considération lors de l’élaboration de notre rapport.

    Monsieur le président, n’est-il pas possible qu’ils reviennent? Il nous reste encore un peu de temps. J’espère que, pendant nos délibérations à huis clos, nous pourrons simplement voter, puis faire revenir les témoins dans la salle. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas les interroger de nouveau.

    D’accord. Nous allons faire une pause pendant une minute.

    [La séance se poursuit à huis clos.]