INDU Réunion de comité

    Bon après-midi, mesdames et messieurs.

    Bienvenue à la 67^e séance du Comité permanent de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie.

    Bienvenue, messieurs les ministres Paradis et Bernier. Vous allez nous parler du Budget principal des dépenses.

    Je tiens à présenter brièvement les personnes qui les accompagnent: John Knubley, sous-ministre; Marie-Josée Thivièrge, sous-ministre adjointe, Services axés sur le marché, le tourisme et les petites entreprises; Iain Stewart, sous-ministre adjoint, Secteur de la politique stratégique; Mitch Davies, sous-ministre adjoint délégué, Secteur Science et innovation; et Susan Bincoletto, dirigeante principale des finances, Secteur de la fonction de contrôleur et de l'administration.

    Monsieur Paradis, voulez-vous commencer? Nous inviterons ensuite M. Bernier à prendre la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous les membres du comité.

    C'est un plaisir d'être ici aujourd'hui.

    On voit que le temps file. En effet, beaucoup de travail a été fait au cours de l'année qui vient de s'écouler. J'aimerais vous mettre au fait de ces travaux et des priorités du ministère de l'Industrie. On pourra parler, évidemment, des mesures qui découleront du Plan d'action économique 2013.

    Les enjeux touchent: premièrement, le renforcement du secteur de la fabrication; deuxièmement, la stimulation de l'innovation des entreprises; troisièmement, la promotion de l'entrepreneuriat et du capital de risque; quatrièmement, l'amélioration des cadres du marché, et, cinquièmement, le soutien de l'économie numérique. Ça a été adopté et ça continue. Il y a du travail en cours. Je me ferai un plaisir de vous donner plus de détails là-dessus.

    Je suis en présence de mon sous-ministre John Knubley, de Mme Bincoletto, qui est dirigeante principale des finances au ministère de l'Industrie, de Mme Thivierge et de M. Stewart. N'hésitez pas à nous poser des questions. Nous avons les gens qu'il faut pour y répondre. Nous allons le faire du mieux que nous pouvons.

    Monsieur le président, après plusieurs années consécutives de croissance économique inégale, le monde entier est encore à la croisée des chemins. En tant que gouvernement, nous allons poursuivre nos efforts afin de traverser cette tourmente mondiale et de favoriser la création d'emplois, la croissance économique ainsi que la prospérité à long terme au Canada.

     Les efforts ont donné des résultats. Pas moins de 465 000 emplois ont été créés, soit un niveau supérieur au sommet atteint avant la récession. C'est la plus forte croissance de l'emploi parmi les pays du G7 pendant cette crise. En outre, le PIB réel du Canada se situe bien au-dessus des niveaux d'avant la récession. C'est aussi la meilleure performance du G7.

     Nous allons continuer à investir dans les moteurs de croissance, la création d'emplois, l'innovation, l'investissement et les compétences. Nous demeurons déterminés à maintenir les impôts à un faible niveau — ce qui ne déplaira sûrement pas à mon collègue qui est ici, à ma gauche — et à renouer avec l'équilibre budgétaire.

    J'en viens au sujet de la séance d'aujourd'hui: Industrie Canada recevra 1,16 milliard de dollars dans le Budget principal en 2013-2014, ce qui contribuera directement à notre programme de création d'emplois et de croissance. En outre, si le Parlement le veut bien, Industrie Canada et le Portefeuille de l'industrie mettront en oeuvre les mesures énoncées dans le Plan d'action économique de 2013 et les priorités connexes.

    L'une des priorités d'Industrie Canada est d'aider les manufacturiers à réussir sur les marchés mondiaux. Je vous signale que le secteur manufacturier représente 1,1 million d'emplois à la grandeur du Canada, qu'il génère 13 % du PIB canadien et qu'il exécute près de la moitié des activités de R-D au Canada. Je m'attarderai surtout aux domaines clés que sont les secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'aérospatiale, les marchés de la défense et la fabrication de pointe.

    Vous vous souviendrez que le premier ministre Harper a annoncé en janvier dernier un investissement supplémentaire de 250 millions de dollars sur cinq ans dans le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile.

    Au mois de mars, nous avons annoncé dans le cadre de notre plan d'action économique le maintien du financement destiné à soutenir et à bonifier l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, en octroyant 110 millions de dollars sur quatre ans pour créer un programme de démonstration de la technologie aérospatiale et tenir prochainement des consultations sur la création d'un réseau national de recherche et technologie dans ce domaine. Ces mesures devraient renforcer la position du Canada comme chef de file mondial de la production de biens et services aéronautiques et aérospatiaux.

    Nous nous sommes aussi engagés dans notre plan d'action économique de 2013 à réformer le processus d'approvisionnement, à renforcer les principales capacités industrielles et à examiner des façons de cibler des retombées industrielles et régionales. Ces mesures favoriseront la création de possibilités d'exportation et aideront à garantir que tous les projets d'approvisionnement importants prévoient des retombées pour l'industrie canadienne.

    Industrie Canada collaborera aussi avec l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario afin d'élaborer des initiatives de calibre mondial dans le secteur manufacturier, dans le cadre d'un programme quinquennal doté d'une enveloppe de 200 millions de dollars qui amorcera ses activités en 2014.

    Le Plan d'action pour le capital de risque du gouvernement a été annoncé dans le cadre du Plan d'action économique 2013. C'est un ensemble de mesures qui ont pour but de promouvoir davantage le système canadien de capital de risque. Une somme de 60 millions de dollars, répartie sur cinq ans, va être allouée au soutien des incubateurs et des accélérateurs d'entreprises pour permettre d'élargir leurs services. De plus, un montant de 18 millions de dollars, réparti sur deux ans, ira à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour aider nos jeunes entrepreneurs. De plus, la Banque de développement du Canada fera des investissements additionnels dans des entreprises sortant avec succès des accélérateurs d'entreprises et établira de nouveaux Prix Entrepreneurship. Dans bien des cas, c'est lors du démarrage qu'il y a un manque. Certains projets sont étranglés. Cette forme de financement sera donc accessible à nos entreprises.

    Quant à l'innovation, c'est un facteur important que nous continuons d'accroître pour favoriser la croissance, améliorer la productivité et rehausser notre niveau de vie.

    L'année dernière, j'ai mentionné au comité que le ministre d'État Goodyear dirigeait les travaux sur la réponse à donner aux recommandations formulées par le groupe d'experts de M. Tom Jenkins. Nous avons donné suite à ces recommandations. Dans le budget de 2012, nous nous sommes engagés à verser 1,1 milliard de dollars répartis sur cinq ans, notamment pour doubler le soutien au fameux PARI, soit le Programme d'aide à la recherche industrielle, pour rendre permanent le programme des Réseaux de centres d'excellence, qui sont dirigés par l'industrie, et pour recentrer le mandat du Conseil national de recherches afin de l'axer sur la demande et l'orienter vers les entreprises.

     Dans le Plan d'action 2013, nous avons aussi annoncé un appui additionnel dans ce domaine, soit le financement de nos conseils subventionnaires, comme le CNRC et Génome Canada. Je sais que vous avez vu cela plus en détail avec le ministre Goodyear.

    En plus de maintenir les impôts à un faible niveau, de réduire la paperasse et de défendre un traitement tarifaire équitable, une autre grande priorité consiste à renforcer nos politiques d'encadrement du marché énonçant les conditions susceptibles de permettre aux sociétés d'être compétitives, d'innover et d'investir. Nous avons aussi modifié notre processus d'examen des investissements, notamment les lignes directrices relatives aux entreprises d'État, les délais des examens relatifs à la sécurité nationale et les seuils applicables aux examens des investissements aux termes de la Loi sur Investissement Canada.

    Après avoir fait adopter la Loi sur la modernisation du droit d'auteur l'an dernier, nous continuons de renforcer nos protections de la propriété intellectuelle. Comme vous le savez, nous avons récemment présenté la Loi visant à combattre la contrefaçon de produits.

    Il est toujours important de mettre en avant la promotion d'une économie numérique de calibre mondial. Nous voulons, pour ce qui est des prochaines étapes, que notre innovation future soit alimentée par les technologies numériques afin de soutenir cette économie numérique et faire du Canada un chef de file. Nous avons pris plusieurs mesures essentielles, par exemple en ajoutant un volet numérique au CNRC et en réorientant le mandat de la Banque de développement du Canada. Un programme d'adoption des technologies numériques est offert par l'entremise de la BDC. La vente aux enchères du spectre 700 MHz, qui se tiendra d'ici la fin de l'année, suscitera beaucoup d'activités en matière d'économie numérique.

    Je suis déterminé à mettre en avant ces mesures et d'autres enjeux, à savoir examiner les façons de renforcer le marché numérique, soutenir les compétences numériques, encourager l'adoption de technologies par les entreprises et favoriser l'accès pour les Canadiens. Je sais que le comité se penche sur cette question présentement et je serai ravi de prendre connaissance des travaux qu'il réalise.

    Monsieur le président, j'estime qu'en se concentrant sur les priorités que j'ai présentées aujourd'hui, Industrie Canada et le gouvernement contribueront à renforcer la compétitivité et à soutenir le but de notre gouvernement, qui est de créer des emplois et de stimuler la croissance pour tous les Canadiens.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Paradis.

    Je laisse la parole à M. Bernier.

    Merci, monsieur le président.

     Je suis heureux d'être parmi vous cet après-midi.

    Vous m'offrez l'occasion de parler de mon portefeuille, à savoir les petites entreprises et le tourisme.

     Je suis accompagné aujourd'hui de la sous-ministre adjointe et collaboratrice, Marie-Josée Thivierge, et de M. Stewart. Je les remercie d'être présents.

    J'aimerais aussi profiter de cette occasion pour vous faire part du travail important que le gouvernement a accompli pour appuyer deux secteurs qui ont une grande valeur pour le Canada: la petite entreprise et le tourisme.

    Comme plusieurs d'entre vous le savent, je suis originaire de la Beauce, une région qu'on surnomme le royaume des entreprises au Québec. Je suis un fier Beauceron. Ces gens d'affaires, qui sont débrouillards et ingénieux, ont fait le succès de la région beauceronne.

    C'est un honneur pour moi de défendre les intérêts des entrepreneurs canadiens. Je le fais en m'assoyant à la table du Cabinet et en rencontrant les entrepreneurs. Mon rôle est en quelque sorte de les représenter à la table de décisions du gouvernement.

    Comme vous le savez, les petites et moyennes entreprises sont importantes. Elles représentent 99 % des entreprises au Canada. Elles contribuent à plus de 40 % du produit intérieur brut de notre pays. Les PME créent la moitié des emplois dans le secteur privé.

    Je rencontre des femmes et des hommes d'affaires dans mon comté ou ailleurs au Canada. Dans mon comté, quand je fais du porte-à-porte, ou ailleurs au Canada, lorsque je tiens des tables rondes avec les entrepreneurs, je leur dis toujours la même chose. Je leur dis, bien simplement, merci. Je les remercie parce que ce sont eux qui créent les emplois et la richesse et qui ont permis au Canada de se sortir de la dernière récession mondiale, soit la crise financière que nous avons connue en 2008.

    Et que répondent les exploitants de petites entreprises? Ils me disent toujours la même chose. Le gouvernement est trop sur le dos des entreprises et il vient trop piger dans leurs poches.

    Le but de notre gouvernement est d'abord de créer un climat d'affaires qui permet aux entreprises de croître. Pour cette raison, nous avons fait en sorte que les entrepreneurs puissent garder leur argent dans leurs coffres afin de réaliser leurs projets de développement et de créer de la richesse. Nous avons fait passer l'impôt des petites entreprises de 12 % à 11 %. Nous avons établi un crédit d'impôt destiné aux entrepreneurs pour les inciter à embaucher un nouvel employé et nous avons réduit la « paperasse ». Les entrepreneurs nous ont dit que le gouvernement était trop sur leur dos, qu'il y avait trop de règlements et de « paperasse ».

    J'ai eu la chance de présider une commission, avec quelques-uns de mes collègues parlementaires et des gens du secteur privé, en vue de remettre un rapport au gouvernement. Ce dernier a décidé, par l'entremise du président du Conseil du Trésor, mon collègue Tony Clement, de donner suite à l'ensemble de nos recommandations.

    Les entrepreneurs nous ont fait part de plus de 2 300 irritants qu'ils devaient surmonter chaque jour. Ces irritants proviennent de plus de 18 ministères et organismes du gouvernement fédéral. Nous avons écouté les entrepreneurs, et nous pouvons vous dire aujourd'hui que plus de 40 % des recommandations sont maintenant en vigueur. Les autres le seront d'ici un an.

    La principale recommandation de la Commission sur la réduction de la paperasse a déjà été mise en oeuvre. C'est la règle du un pour un. Si le gouvernement veut instaurer un nouveau règlement, il doit en éliminer un. Notre gouvernement croit que cette nouvelle règle mettra un frein aux tracasseries administratives afin que les entrepreneurs puissent consacrer leur temps à faire grandir leurs entreprises, au lieu de faire grandir l'appareil d'État.

    Nous avons aussi conclu des partenariats avec 9 provinces, 3 territoires et plus de 650 municipalités en vue d'offrir le programme PerLE. Ce programme, qu'on appelle en anglais BizPal, offre aux Canadiens qui veulent se lancer en affaires un site Internet qui regroupe toutes les exigences administratives du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des municipalités.

    Le site est très fréquemment consulté. Il est très utile pour les entrepreneurs ou les entrepreneurs en devenir. Nous espérons que le Québec sera bientôt la dixième province à participer à ce programme très populaire.

    Nous avons aussi un très bon partenariat avec la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs qui a aidé plus de 5 000 jeunes canadiens à lancer leur entreprise.

    Notre gouvernement appuiera toujours la création d'emplois au Canada. Comme vous le savez, je suis aussi très fier de travailler étroitement avec des intervenants du milieu touristique canadien. Les nouvelles sont bonnes en ce qui concerne l'industrie touristique. Cette industrie est en croissance cette année. Il y a eu 13 trimestres consécutifs de croissance depuis la dernière récession mondiale.

    Les dépenses touristiques effectuées au Canada, c'est-à-dire l'argent dépensé en billets d'avion, chambres d'hôtel, restaurants et ainsi de suite ont atteint un niveau record l'an dernier, soit 8,1 milliards de dollars. C'est une hausse de 4,2 % par rapport à 2011. Le nombre d'emplois dans le secteur touristique a aussi augmenté de 2 %, pour atteindre 614 600 l'an dernier.

    Pour appuyer cet important secteur, j'ai lancé en octobre dernier la Stratégie fédérale en matière de tourisme, qui se trouve sur le site Internet du gouvernement. Cette stratégie très simple répond aux préoccupations des gens de l'industrie touristique en éliminant les irritants de ce secteur pour que celui-ci puisse croître encore plus rapidement au cours des prochaines années.

    Un point important est que, dans le cadre de cette stratégie, nous avons établi un comité directeur, qui est présidé par la sous-ministre adjointe Mme Thivierge. Ce comité rencontre régulièrement les intervenants de l'industrie pour évaluer les progrès de la stratégie, mais aussi pour s'assurer que l'ensemble du gouvernement ainsi que les divers ministères et ministres impliqués ont en tête la priorité de l'industrie touristique.

    Je vais vous donner un exemple. Mon collègue l'hon. Jason Kenney, qui est ministre de l'Immigration et dont la collaboration est importante, a augmenté considérablement le nombre de centres de traitement des visas, partout dans le monde. C'était une demande de l'industrie touristique. Si on veut attirer plus d'étrangers au Canada, il faut leur faciliter la tâche lorsqu'ils veulent obtenir un visa. Le nombre de centres de traitement des visas est donc passé à 130, dans 95 pays. L'année dernière, le Canada a d'ailleurs émis un nombre record de visas, soit près d'un million.

    Nous allons continuer à promouvoir le Canada auprès des marchés touristiques étrangers. En février dernier, j'ai eu l'honneur de participer en Inde, avec la Commission canadienne du tourisme et sa présidente-directrice générale Mme McKenzie, à Focus Canada-Inde 2013, un événement organisé par la Commission canadienne du tourisme pour promouvoir l'industrie touristique canadienne auprès des acheteurs indiens. Je peux vous dire que le nombre de touristes provenant de l'Inde et de la Chine a augmenté encore cette année. La Commission canadienne du tourisme a comme mandat de se concentrer sur ces marchés émergents à grand potentiel au cours des prochaines années.

    En terminant, je tiens à vous dire que je suis disponible pour répondre à vos questions. Je vous remercie de nous avoir invités à participer à vos délibérations.

    Merci.

    Merci, monsieur Bernier.

    Avant de passer aux questions, je vous demanderais, mesdames et messieurs, de bien vouloir vous référer aux sections du rapport sur les plans et les priorités si vos questions s'y rapportent. Si vous avez la version électronique, les numéros de page sont indiqués, mais les témoins ne voient pas cette numérotation. Je vous prie donc de renvoyer à la section afin que ce soit plus facile et efficace pour tout le monde.

    Par ailleurs, après 17 h 30, les hauts fonctionnaires resteront à notre disposition. Les députés qui n'ont pas à voyager — je sais que certains doivent le faire — auront encore accès à eux et nous pourrons poursuivre notre période de questions. En outre, il semblerait que la dernière navette est à 18 heures. Nous leur demandons de la retenir pour que les députés qui en ont besoin soient sûrs de ne pas la manquer.

    Nous allons maintenant passer aux questions. Le premier tour est de sept minutes.

    Monsieur McColeman, vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs les ministres, de prendre le temps de venir nous présenter votre plan et votre mise à jour, malgré vos horaires très chargés.

    J'aimerais m'attarder à la petite entreprise parce que c'est dans ce domaine que j'ai gagné ma vie pendant 25 ans. Avant de venir à Ottawa, je possédais une entreprise dans le secteur de la construction. J'ai souvent animé des tables rondes avec des gens d'affaires et d'autres avec des économistes pour préparer nos budgets et je comprends exactement ce que M. Bernier a dit au sujet de la paperasse.

    Une autre préoccupation que j'entends souvent concerne les redondances qui multiplient les coûts d'exploitation d'une petite entreprise. Dans mon coin de pays, le sud-ouest de l'Ontario, des politiques que je qualifierais de provinciales exigent certaines choses dans le secteur immobilier et dans le secteur de la construction qui sont répétées à l'échelon fédéral dans plusieurs ministères.

    Est-ce que votre ministère collabore avec les provinces et les territoires, « collaborer » n'est peut-être pas le bon mot, mais à tout le moins, est-ce qu'il s'assure que lorsqu'il y a redondance, on examine l'exigence de près afin de déterminer si elle est absolument nécessaire?

    Je vous donne un exemple. À l'échelon provincial, un terrain vierge dont le zonage autorise à juste titre le développement nécessite souvent des études environnementales ou patrimoniales. Ces études sont répétées au fédéral. Lorsqu'on présente une demande au fédéral, on se fait dire: « Nous n'acceptons pas le rapport que vous avez remis à la province. Repartez de zéro. Recommencez le tout. » Par conséquent, il faut compter jusqu'à cinq ans avant de mettre en exploitation des installations industrielles sur un terrain correctement zoné à cette fin.

    Je vous parle ici d'un exemple bien concret et je vous demanderais de bien vouloir le commenter. Il faut non seulement réduire et simplifier de façon appréciable la paperasse et le traitement administratif, mais aussi ses chevauchements.

    Monsieur Bernier.

    Merci.

    Avant de répondre à votre question, je tiens à me corriger. Dans mes remarques préliminaires, j'ai dit que les dépenses dans l'industrie touristique s'élevaient à 8,1 milliards de dollars. C'est plutôt de l'ordre de 81,9 milliards de dollars. C'est l'argent dépensé dans l'industrie touristique en un an. Donc, ce n'est pas 8,1 milliards, mais bien 81,9 milliards de dollars par an de dépenses dans le secteur touristique. Je suis désolé.

    Quant à votre question, vous avez absolument raison. C'est pourquoi nous avons créé le site Web intitulé PerLE. C'est très simple et je vous invite, mesdames et messieurs, à googler « PerLE ». Vous verrez tous les règlements auxquels les gens d'affaires doivent se conformer lorsqu'ils veulent lancer une entreprise. Si vous êtes dans l'industrie de l'alimentation ou la restauration, ou des choses du genre, il y a là tous les secteurs. Si vous vivez à London, en Ontario, vous pourrez connaître tous les règlements qui vous concernent en tant que personne qui veut lancer une entreprise — aux échelons municipal, provincial et fédéral. Cela représente parfois beaucoup de règlements.

    Quand nous avons tenu notre consultation alors que je présidais la Commission pour la réduction de la paperasse, les gens d'affaires nous ont dit: « C'est très bien si vous réduisez la paperasse fédérale, mais pourquoi ne parleriez-vous pas à vos vis-à-vis provinciaux parce qu'il y a beaucoup de règlements là aussi? » Ma réponse était très simple. Nous n'avons pas compétence sur les provinces, mais j'ai promis aux gens d'affaires et aux Canadiens que nous allions communiquer avec nos homologues provinciaux pour les inviter à faire le même exercice.

    Je sais qu'en Colombie-Britannique, beaucoup d'efforts sont faits pour réduire les tracasseries administratives qu'ils imposent à leurs petites entreprises. J'espère que des provinces s'inspireront de notre rapport et s'emploieront à mettre en oeuvre le même genre de mesures à l'échelon provincial.

    Toutefois, vous avez absolument raison. Comme vous le savez, le temps, c'est de l'argent. Moins les gens d'affaires consacreront de temps à travailler gratuitement pour le gouvernement, plus ils auront de temps pour travailler pour eux-mêmes et créer de la richesse et des emplois au Canada. Notre objectif est de faire de notre mieux à l'échelon fédéral, mais par ailleurs, c'est certain que les provinces peuvent faire la même chose. Nous avons besoin de la volonté politique dans chaque province. Je suis ravi de voir ce qui se fait en Colombie-Britannique et j'espère que les autres provinces suivront notre exemple.

    Merci.

    Monsieur Paradis, pour reprendre ce que vous avez dit au sujet des petites et moyennes entreprises, vous avez mentionné la promotion de l'entrepreneuriat et vous avez fait allusion dans votre déclaration à deux ou trois initiatives qui comporteraient la création de prix et la promotion d'incubateurs.

    Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur la priorité que le budget 2013 accorde à ce domaine et l'importance que nous y accordons pour faire en sorte non seulement de favoriser la création d'entreprises, mais aussi de garder en santé les petites entreprises actuelles et leur donner le moyen de grandir?

    C'est très important, et je crois que nous devons examiner en même temps les budgets de 2012 et de 2013. En 2012, nous avons annoncé un fonds de capital de risque de 400 millions de dollars, et l'annonce de la façon dont il sera géré est imminente.

    Ce qu'il y a d'intéressant au sujet des petites et moyennes entreprises, et ce que je vois partout à la grandeur du pays quand je tiens des tables rondes, c'est qu'il y a beaucoup d'innovateurs. C'est très bien d'avoir des investisseurs providentiels pour avoir accès à du capital, mais lorsque vient le temps de commercialiser, lorsque vient le temps de passer au travers du processus de commercialisation, les gens craquent généralement parce que les fonds providentiels sont épuisés. C'est à ce stade que les gens ont besoin de fonds.

    Le dernier budget est intéressant parce qu'il y aura ce fonds de capital de risque créé en 2012. Toutefois, à plus petite échelle, 60 millions de dollars sont aussi disponibles sur cinq ans, comme nous l'avons annoncé. Ces fonds sont à la disposition des entreprises qui veulent aller plus loin. Il est intéressant aussi de rappeler que nous avons affecté 100 millions de dollars à la Banque de développement du Canada. Cette enveloppe est destinée à aider les entreprises qui sortent de l'incubateur ou d'un accélérateur. Alors qu'il n'y avait rien dans le passé, le gouvernement du Canada vient combler la lacune.

    Merci, monsieur Paradis.

    Désolé, le temps est toujours notre ennemi.

    Nous donnons maintenant la parole à Mme LeBlanc.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Paradis, le NPD a présenté à la Chambre une motion visant à étudier la Loi sur Investissement Canada. Nous en avons de nouveau présenté une, en février 2012, afin de définir le test de l'avantage net. Ces deux motions ont été adoptées avec le soutien de tous les partis. Les paragraphes 136 à 145 du projet de loi C-60 sur la mise en oeuvre du budget apportent des modifications importantes à la loi sur l'investissement au Canada.

    Allez-vous demander au comité qu'une révision complète et en profondeur de la Loi sur Investissement Canada soit faite dans le cadre d'un comité?

    Les mesures que nous avons prises sont selon moi substantielles. Nous nous sommes servi des lignes directrices, qui sont un outil très important dans la loi, pour faire notre annonce le 7 décembre dernier. Il s'agissait alors de clarifier les règles sur les entreprises d'État étrangères.

    Nous proposons maintenant dans la loi de procéder à l'établissement de seuils, comme nous l'avons expliqué. De la somme de 344 millions de dollars, nous passerons, par phases, de 600 et 800 millions de dollars à 1 milliard de dollars, sauf pour les entreprises d'État étrangères, pour qui il s'agira de 344 millions de dollars.

    Merci beaucoup, monsieur Paradis.

    Allez-vous demander qu'une révision complète et en profondeur de la Loi sur Investissement Canada soit faite dans le cadre d'un comité?

    Je viens de répondre à cette question. Nous sommes satisfaits des changements que nous avons faits. Le test de l'avantage net est clairement établi à l'article 20 de la loi. Six sous-catégories doivent être prises en compte. C'est très large.

    Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Le gouvernement va-t-il tenir des consultations pour évaluer l'impact de toutes les modifications qu'il a apportées à cette loi depuis quatre ans?

    C'est ce que nous faisons continuellement. Les tables rondes que mes collègues et moi-même avons tenues partout au pays en sont un exemple. Le premier ministre, le ministre des Finances et moi-même nous informons toujours à cet égard.

    Je peux vous dire que la clarification des règles que nous avons annoncées a été très bien accueillie au pays. Je peux aussi vous dire qu'au plan international, le Canada est toujours vu comme un pays ouvert aux investissements étrangers.

    En mai dernier, vous avez annoncé que le seuil s'établissait à 330 millions de dollars, en fonction de la valeur des actifs d'une entreprise, et qu'il passerait en quatre ans à 1 milliard de dollars, en fonction de la valeur d'affaires au cours des années suivantes. Vous venez de le mentionner.

    Beaucoup moins de transactions vont être couvertes par la Loi sur Investissement Canada et soumises au test de l'avantage net pour le Canada.

    Le gouvernement a-t-il sérieusement évalué les impacts qu'auront sur l'économie canadienne, et surtout sur les compagnies canadiennes, le rehaussement des seuils?

    Absolument. Des rapports ont été déposés au gouvernement, que ce soit le rapport sur la compétitivité ou celui de Red Wilson, qui a été rédigé par des économistes d'envergure et des analystes compétents. De notre côté, nous mettons ces recommandations en oeuvre.

     Évidemment, pour tout investissement étranger proposé au pays, il va tout de même falloir qu'une notification soit émise. Comme vous le disiez, selon le seuil, il y aura ou non une analyse relative à l'avantage net. Toutefois, tout investissement sera aussi soumis aux règles en matière de sécurité nationale. Nous avons mis en vigueur ces mesures en 2009, par voie législative.

    Merci beaucoup. J'aimerais laisser la parole à mon collègue M. Harris.

     Merci, madame Leblanc.

    Monsieur le ministre, la vente aux enchères du spectre en 2008 a généré 4,25 milliards de revenus pour le gouvernement fédéral. Scotia Capital estime que la prochaine enchère de la bande de 700 mégahertz générera 2,6 milliards de dollars.

    Le gouvernement du Canada n'a pas encore publié d'estimation des recettes qu'il compte ou espère tirer de l'enchère. Allez-vous nous la révéler aujourd'hui?

    Avant toute chose, quand nous parlons du spectre, ce n'est pas en termes de recettes ciblées. Nous avons annoncé les règles en mars dernier. Nous avons un prix plancher. Je ne le connais pas par coeur, mais je pourrais le trouver pour vous.

    Le prix plancher est établi de façon à garantir que les Canadiens tirent leur juste part de ce bien public. Ensuite, évidemment, c'est le marché qui décide. C'est ainsi que cela fonctionne.

    Bien sûr, si les fonctionnaires pouvaient nous transmettre l'information plus tard...

    Le prix a été annoncé et il est du domaine public. C'est avec plaisir que nous ferons le suivi.

    Le gouvernement compte-t-il investir une partie de ces recettes afin d'améliorer l'infrastructure des télécommunications?

    Cela reste à déterminer. Nous en discutons.

    Nous avons aussi annoncé de nouveaux fonds pour l'infrastructure, de l'argent neuf. Certains projets de télécommunication seront probablement admissibles. Je suppose que la façon responsable de gérer ce dossier est de fixer un objectif et de le réaliser, mais aussi de déterminer quels sont les besoins entre-temps.

    Nous sommes très confiants que l'enchère du spectre de 700 mégahertz offrira une bonne occasion de stimuler la concurrence, vu les politiques qui ont été mises en oeuvre.

    Bien sûr, c'est important d'avoir un objectif et un plan.

    Le prix de départ a été fixé à environ 900 millions de dollars...

    C'est nettement moins que les estimations de Scotia Capital.

    C'est le prix de départ, monsieur.

    Nous avons un prix plancher, mais nous n'avons pas de plan pour garantir que nous obtenons suffisamment d'argent pour les Canadiens.

    Pour revenir à la Loi sur Investissement Canada, étant donné les modifications et la hausse du seuil qui atteindra, à terme, 1 milliard de dollars, une société pourrait acheter plusieurs sociétés sous ce seuil sans jamais s'exposer à un examen et se retrouver avec une très grande part du marché. La Loi sur Investissement Canada renferme-t-elle des dispositions pour parer à cette éventualité?

    Non. Comme je l'ai dit, une notification devra être émise pour tout projet d'investissement. Il faut prendre en compte la sécurité nationale, en accord avec les dispositions législatives qui ont été adoptées en 2009. S'il y avait concentration, comme vous le dites, nous aurions l'intervention du Bureau de la concurrence. C'est tout à fait de son ressort.

    Il y a toujours moyen d'évaluer à fond la situation. Je crois que nous devons garder en tête le principe que nous sommes ouverts à l'investissement étranger. Nous avons besoin d'investissements étrangers. La réforme offre à des fournisseurs une occasion d'entrer dans la chaîne de valeur mondiale.

    Je sais que votre parti et le mien ont des points de vue très divergents sur la question, mais nous continuerons dans cette voie.

    Nous convenons que l'investissement étranger est important, mais les néo-démocrates croient qu'il faut protéger les emplois canadiens. Assurément, lorsque le gouvernement a autorisé U. S. Steel à s'installer ici, ce n'est pas ce qui s'est produit.

    Merci, monsieur Harris.

    J'aurais plutôt cru que vous étiez tout à fait contre l'investissement étranger, c'est pourquoi...

    Je vous remercie, monsieur Harris.

    Monsieur Paradis, c'est tout le temps que nous avons.

    Nous passons maintenant à M. Lake. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur Paradis, d'être parmi nous aujourd'hui. C'est pour moi un plaisir de travailler avec vous en tant que secrétaire parlementaire. Cela me permet d'apprendre et de pratiquer mon français.

    Je vais vous poser une question, puis mon collègue M. Braid va prendre le relais.

    Monsieur le ministre, pourriez-vous expliquer de quelle façon notre Plan d'action économique va toucher Industrie Canada et son travail?

    Je vous félicite pour votre français limpide, cher collègue.

    Pour ce qui est des priorités, ce qui ressort clairement du Plan d'action économique 2013, c'est le secteur manufacturier. Des mesures ont été prises depuis notre arrivée au pouvoir en 2006. Mon collègue, le ministre Bernier, a parlé de la réduction de la « paperasse » inutile, mais il y a également les baisses d'impôt. Le taux d'impôt des entreprises est maintenant de 15 %, ce qui fait du Canada un des pays les plus concurrentiels du G-7. Nous allons poursuivre en ce sens.

    Parmi les secteurs ciblés, il y a celui de l'automobile, avec le fonds renouvelé de 250 millions de dollars réparti sur cinq ans. C'est une occasion majeure. On parle en effet d'un fonds d'innovation qui fait tourner une économie parallèle au secteur de l'automobile, qui regroupe 440 000 emplois directs et indirects.

    Une somme de 1 milliard de dollars est assurée pour les cinq prochaines années dans le domaine de l'aérospatiale. Il y a aussi, dans la foulée des recommandations du rapport Emerson, les projets de démonstration de technologies. C'est très intéressant.

    Encore une fois, vous pouvez constater que nous visons toujours l'innovation et la haute technologie. Il y a un autre aspect que le gouvernement veut appuyer. C'est bien de créer de l'innovation, mais il faut ensuite la vendre, sinon ça ne vaut rien. C'est là qu'on procure de la plus-value au pays, qu'on crée de la richesse. Nous avons souvent entendu parler de problèmes d'accès au capital. C'est la raison pour laquelle nous avons créé des fonds de capital de risque. De plus, comme je l'expliquais plus tôt, 60 millions de dollars vont être consacrés aux incubateurs et un fonds va être octroyé au Conseil national de recherches pour qu'il crée un réseautage entre les universités et collèges et les PME, de sorte que ces dernières aient accès à cette expertise.

    Enfin, en matière d'approvisionnement militaire, nous voulons optimiser les retombées industrielles. À ce sujet, Tom Jenkins a produit un rapport. Dans le Plan d'action économique 2013, le ministre des Finances établissait clairement que nous voulions suivre cette direction, à savoir l'optimisation des fonds en termes de retombées canadiennes. Même pour les projets d'approvisionnement canadiens, des facteurs seront pris en compte pour ce qui est de l'embauche de la main-d'oeuvre, qu'il s'agisse d'une première expérience ou d'une autre situation.

    Ce Plan d'action économique est prometteur. Je pense que pour le secteur manufacturier, la mesure qu'il ne faudrait pas passer sous silence est le prolongement de deux ans de la déduction temporaire pour amortissement accéléré. Cet appui de 1,8 milliard de dollars permet aux gens d'acquérir plus rapidement de la machinerie, ce qui accroît la productivité et, par conséquent, la compétitivité.

    Comme nous le savons, il y a un problème entre les États-Unis et le Canada au chapitre de la productivité. Une bonne façon d'en sortir consiste à intéresser nos gens à investir dans une meilleure technologie, ce qui permettrait de faire plus avec moins. C'est exactement ce qui se produit présentement. Nous avons observé une tendance à la hausse au cours des derniers mois. Au prorata, il y a plus d'investissements dans la machinerie du côté canadien que du côté américain. Nous sommes donc sur la bonne voie, mais il ne faut pas nous asseoir sur nos lauriers. Il faut continuer. Pour cette raison, il serait important d'adopter le Plan d'action économique 2013. Cela nous permettrait de progresser dans cette direction.

    Merci.

    Félicitations, monsieur Lake.

    Des voix: Ah, ah!

    M. Peter Braid: J'ai une ou deux questions. Je vais essayer de les placer.

    Il y a une question que je me garderai de poser aux ministres, c'est ce qu'ils pensent, leurs prédictions, au sujet des éliminatoires qui commencent ce soir entre les Sénateurs d'Ottawa et le Canadien de Montréal.

    Nous pourrions appeler Jacques Demers; c'est lui l'expert.

    Des voix: Ah, ah!

    L'hon. Christian Paradis: Il a dit Montréal en sept, et je me fie à lui.

    Une voix: Il a dit quoi?

    J'aimerais vous entendre, monsieur Paradis, sur les droits de propriété intellectuelle et les droits d'auteur. De fait, nous avons récemment achevé une étude très détaillée sur la propriété intellectuelle.

    Pourriez-vous faire le point pour nous sur des initiatives et des mesures récentes que le gouvernement a mises en oeuvre afin de renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et des droits d'auteur?

    Je crois que la principale étape était de faire adopter le projet de loi. À mon sens, le projet de loi sur les droits d'auteur était un point très important. Il reste à le mettre en oeuvre. Nous en sommes à cette étape qui comporte plusieurs phases. C'est un travail en cours.

    Bien entendu, il nous aidera à poursuivre les négociations avec nos partenaires commerciaux. Nous devions uniformiser les règles du jeu, mais nous devions le faire à la mode canadienne. Nous devions le faire dans l'intérêt des Canadiens. Je vais évidemment étudier attentivement le rapport que vous avez produit, parce que c'est un domaine très intéressant et important.

    Que nous ayons des industries solides, comme BlackBerry, qui décident de jouer sur la scène mondiale, c'est déjà très bien, mais nous devons continuer de les attirer ici avec un régime solide et efficace. Je me répète, nous ne pouvons nous reposer sur nos lauriers. Je crois que le point tournant que nous devions atteindre, ce que nous avons enfin pu faire avec un gouvernement majoritaire, c'était d'adopter une réforme des droits d'auteur attendue de longue date.

    Je vois.

    Vous avez 10 secondes, monsieur Braid.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Braid et monsieur Paradis.

    Nous donnons maintenant la parole à M. Regan pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, messieurs les ministres.

     J'apprécie le fait que vous n'ayez pas utilisé les dix minutes dont vous disposiez tous les deux.

    Nous avons déjà entendu parler aujourd'hui des modifications de la Loi sur Investissement Canada prévues dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget, le projet de loi C-60. C'est intéressant, mais je sais qu'au moins un millier de Canadiens et leurs familles préféreraient vous voir appliquer la loi en vigueur, et je fais évidemment référence à la situation de U. S. Steel. D'après ce que je crois comprendre et ce que j'ai entendu, les travailleurs de cette usine estiment que c'est une insulte de prétendre, comme vous le faites, qu'il ne s'agit que d'un conflit de travail provincial.

    Pourquoi n'avez-vous pas obligé U. S. Steel à tenir ses engagements de garder des emplois au Canada? Pourquoi n'appliquez-vous pas la Loi sur Investissement Canada en vigueur?

    Quand vous dites que c'est une insulte, cela dépend si vous adoptez une approche démagogique ou non. À mon avis, avec tout le respect que je vous dois, votre approche est démagogique. Vous savez très bien comment la loi fonctionne. D'abord, il y a des questions commerciales délicates. Il est impossible de rendre l'entente publique, sinon, personne ne voudrait investir ici. Il y donc des questions commerciales délicates qu'il faut garder secrètes.

    Cela dit, lorsque U. S. Steel a acquis Stelco, nous avions imposé des exigences fermes. Lorsque la société ne s'y est pas conformée, nous n'avons pas hésité à intenter une poursuite. C'est la première fois qu'un gouvernement le fait. Nos conservateurs l'ont fait. Le gouvernement libéral ne l'avait jamais fait.

    Néanmoins, la société ne maintient pas les emplois. Donc, que faites-vous par rapport à cette situation?

    J'y arrive. Maintenant, comme vous le dites, il y a un conflit de travail du ressort de la province. Nous devons évaluer à fond la situation afin d'être sûrs des faits. Nous nous attendons à ce qu'ils négocient de bonne foi. C'est ce qu'ils doivent faire et c'est ce que nous attendons d'eux.

    Permettez-moi de revenir à l'enchère du spectre au mois de novembre. Quel montant le gouvernement a-t-il mis de côté, dans le Budget principal des dépenses, pour couvrir les coûts liés à la tenue de l'enchère du spectre au mois de novembre? Et est-ce qu'Industrie Canada utilisera une partie des produits de la vente pour favoriser une plus grande concurrence dans le secteur des communications sans fil?

    Cela fait partie des opérations internes. Cela fait partie du budget. Il n'y a pas d'enveloppe spéciale à cette fin. Cela fait partie du mandat fondamental du ministère.

    Donc, vous ne pouvez pas nous dire combien vous prévoyez que la tenue de cette enchère coûtera.

    Nous affectons les ressources nécessaires, comme nous l'avons fait en 2008, et ça marche. Ça vient du budget de fonctionnement et je constate que la DPF dit que l'argent est là et que nous avons toutes les ressources nécessaires pour le faire.

    C'est très bien, mais nous examinons le budget des dépenses, donc l'idée est de connaître les chiffres ou de pouvoir les trouver.

    J'en conviens, mais vous avez les chiffres ici. Cela fait partie du budget de fonctionnement.

    Mais nous ne les avons pas, en réalité, sur ce point.

    Passons à autre chose. Comme vous l'avez probablement entendu dire, les analystes de l'industrie ont l'impression que l'enchère de cet automne ne créera pas suffisamment de concurrence aux trois grands fournisseurs. De fait, à Barcelone, vous avez reconnu que l'injection espérée de capitaux de sociétés étrangères ou d'ailleurs ne s'était pas concrétisée.

    Vous avez exhorté les sociétés de télécommunications étrangères à investir dans nos télécommunications ou dans notre secteur des communications sans fil. Nous avons vu dans des reportages que l'incertitude relative aux règles sur la cession ou la vente du spectre est un obstacle considérable pour susciter l'intérêt d'investisseurs étrangers.

    Qu'arrivera-t-il cet automne si des fournisseurs comme Mobilicity et Wind Mobile décidaient pour une quelconque raison de ne pas participer à l'enchère du spectre? Avez-vous un plan B?

    Nous sommes confiants d'attirer quatre fournisseurs. La raison en est assez simple. Nous avons imposé un plafond et les sociétés établies ne peuvent obtenir le quatrième bloc apparié. Quelqu'un d'autre viendra déposer une soumission. Cela ne fait aucun doute. Nous croyons que cette politique est efficace.

    Pour en revenir aux chiffres, je vous ai dit aujourd'hui à la Chambre des communes que les prix avaient chuté de 18 % en moyenne par rapport à 2008. J'ai dit que c'étaient les données de Statistique Canada, mais je tiens à apporter une correction. Ce n'était pas un rapport de Statistique Canada, mais bien un rapport de Wall Communications.

    Qui?

    Wall Communications. Le rapport a été commandé par Industrie Canada et le CRTC. Je tenais à le préciser pour le compte rendu.

    Je vous remercie. Est-ce que vous nous dites que si nous sortions en parler aux passants, ils seraient convaincus que nous avons des prix bas pour la téléphonie cellulaire au Canada?

    Je leur dirais qu'actuellement, si nous nous comparons à...

    Qu'est-ce qu'ils nous diraient? C'est là la question.

    Je leur dirais que si nous nous comparons à nos pairs, nous sommes dans la bonne moyenne. Nos prix ont baissé de près de 20 %, et la situation évolue. Nous continuerons dans cette voie. Nous sommes résolus à avoir un quatrième fournisseur et nous ferons tout en notre pouvoir, au moyen de politiques, pour y parvenir. Honnêtement, jusqu'ici, le temps nous a donné raison...

    Wind Mobile a dit que la quantité limitée de spectre à leur disposition et à la disposition des petites sociétés fait en sorte qu'il est difficile pour eux de participer à l'enchère en novembre.

    En réalité, nous nous retrouvons dans la situation où les trois nouveaux fournisseurs sont en difficulté financière ou à vendre. Par exemple, des gens d'affaires comme Newton Glassman, de Catalyst Capital Group Inc., ont dit que si nous voulons vraiment avoir un quatrième fournisseur, nous devons avoir une politique claire sur les communications sans fil. Manifestement, ils croient que nous n'en avons pas. M. Glassman aimerait aussi vous voir commencer à appliquer les règles sur des points comme l'accès aux tours et l'itinérance au pays.

    Pourquoi n'avez-vous pas mis en oeuvre, ou fait respecter, les politiques solides que les marchés réclament?

    En premier lieu, je crois que nous l'avons fait. Nous avons annoncé l'aperçu du spectre, c'est-à-dire la feuille de route pour les cinq prochaines années. Quand nous demandons aux petits fournisseurs ce que nous pouvons faire pour les aider, la question de vie ou de mort pour eux est l'argent, la capitalisation. Lorsqu'ils savent que le spectre sera disponible, c'est plus facile pour eux d'obtenir des capitaux. C'est pourquoi nous avons lancé cette feuille de route qui a été appréciée.

    Il n'y en a aucun signe.

    Je tiens à souligner que si vous en parlez à des chefs d'entreprise, chacun vous donnera une version différente. Ils estiment que le rôle du gouvernement est d'avoir une approche équilibrée. Lorsque nous annonçons une politique, si personne ne crie au génie et personne n'est très en colère, cela signifie que nous avons atteint un équilibre, et c'est exactement...

    Quand personne n'investit dans ces sociétés, ce n'est pas très bon signe. Ces sociétés sont en difficulté financière et personne ne semble vouloir y investir.

    Il y a eu des investissements et il y a de nouveaux fournisseurs et les prix ont baissé de 18 %. Cette tendance se maintiendra.

    En ce qui concerne l'itinérance et le partage de tours, nous avons annoncé des mesures de portée plus globale et si nous devons intervenir davantage, nous le ferons. Pour le moment, la mesure que nous avons proposée est venue... Nous avons reçu des solutions et des commentaires de l'industrie...

    J'entends des commentaires de l'industrie...

    Monsieur Regan, c'est tout le temps que nous avons.

    ... de laisser simplement jouer le marché avec une certaine réglementation et c'est exactement ce que...

    Je vous remercie, monsieur Paradis.

    Nous allons passer aux tours de cinq minutes. J'essaie de tenir les rênes le plus serrées possible afin de donner au plus grand nombre de personnes possible la chance d'intervenir.

    Monsieur Carmichael, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Messieurs les ministres, bienvenue.

    À mon collègue, M. Braid, je n'oserai pas intervenir dans le débat Ottawa-Montréal, mais je vais m'aventurer à dire, sans plus, que je suis assez certain que c'est l'année des Leafs.

    Des voix: Ah, ah!

    M. John Carmichael: Je ne m'attendais pas à autant d'hilarité. Le début a été plutôt pénible hier soir, mais nous allons rebondir.

    Monsieur Paradis, vous avez parlé du Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile, un fonds de 250 millions de dollars destiné à soutenir l'innovation dans le secteur de l'automobile, ce qui est évidemment très excitant.

    Pouvez-vous nous en donner des détails? Comment fonctionne-t-il et comment appuie-t-il vraiment l'industrie de l'automobile?

    Vous venez de la région — c'est 440 000 emplois directs et indirects.

    Lorsqu'il est question de volume, dans le monde d'aujourd'hui, des économies comme celles du Mexique ou des États du sud des États-Unis sont très compétitives en termes de volume. Toutefois, lorsqu'il est question de haute technologie, d'innovation et de nouveaux produits, le Canada peut être très concurrentiel. Nous avons un corridor de centres d'excellence en recherche en Ontario et au Michigan, un élément très attrayant pour les investisseurs.

    En voici un bon exemple: lorsque Toyota a décidé d'installer son programme de développement de la Lexus hybride à Cambridge, ce qui est une très bonne nouvelle, le Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile a fait partie de cette solution.

    C'est dans ce domaine que nous pouvons être des champions. C'est dans ce domaine que nous essayons d'attirer des investissements de fabricants d'équipement d'origine, les OME. C'est important parce que nous avons en Ontario un important secteur spécialisé dans la fabrication de pièces. Nous devons garder cette main-d'oeuvre et la façon de la garder est de garantir que la grappe comporte quelques OME.

    Nous sommes très confiants que nous aurons du succès avec le fonds reconduit de 250 millions de dollars parce que jusqu'à présent, le secteur privé a investi plus de 1 milliard de dollars depuis que nous avons annoncé le premier Fonds d'innovation pour le secteur de l'automobile. Nous constatons qu'il génère de l'activité économique et des dividendes et qu'il aide à réaliser l'objectif du Canada d'être à la fine pointe de la technologie, ce qui est à mon avis la meilleure image de marque du Canada que nous pouvons véhiculer.

    Nous n'hésitons pas à dire aux investisseurs que nous avons une main-d'oeuvre qualifiée, une main-d'oeuvre très compétente. Nous avons probablement la meilleure main-d'oeuvre au monde et le Canada offre un merveilleux milieu de vie. Nous pouvons être concurrentiels quand il est question de haute technologie, d'innovation et du secteur à valeur ajoutée.

    Je suis entièrement d'accord avec vous.

    Je crois qu'il est important pour une province comme l'Ontario, qui dépend si lourdement du secteur de l'automobile, de créer de l'innovation qui va sûrement remplacer ces emplois par des emplois plus spécialisés, en prenant les fondements de cette base d'emplois et en les redéfinissant.

    Avez-vous reçu une réponse enthousiaste de la part de l'industrie dans son ensemble depuis l'annonce de la reconduction?

    Oui, absolument.

    Je peux même mentionner que des projets sont dans l'air et, bien entendu, le personnel du ministère sera ravi de s'asseoir avec les responsables de ces projets pour les aider au maximum.

    Je crois que l'Ontario a une excellente réputation. Si nous pensons aux prix J. D. Power, l'Ontario en a probablement remporté plus que n'importe quel autre État en Amérique du Nord, ce qui prouve que l'ingéniosité est définitivement au rendez-vous. Le fait que nous ayons reconduit le fonds montre que nous avons la bonne recette en ce qui concerne les bons investissements.

    Merci.

    Changeons un peu de sujet pour parler du secteur de l'aérospatiale et de l'aéronautique. J'aimerais que vous nous informiez des nouveautés dans le secteur de l'aérospatiale au Canada. Pourriez-vous faire le point pour nous sur l'évolution de la situation dans ce secteur?

    Très brièvement.

    Très brièvement, nous avons commandé un rapport et David Emerson a présenté des recommandations très intéressantes. Il ne faut pas oublier que le dernier plan remonte à 2005. L'occasion est donc belle de revoir ce plan à long terme pour le secteur de l'aérospatiale. C'est pourquoi il a dit que nous devions tenir une discussion pangouvernementale et adopter une approche pluriministérielle. Le travail est en cours, mais il est très prometteur.

    Entre-temps, nous n'avons pas hésité à financer de grands projets comme la mission Constellation de RADARSAT et notre participation à la station spatiale internationale et nous demeurons un chef de file dans ces domaines.

    Merci, monsieur le ministre.

    Passons maintenant à M. Lapointe pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre Bernier, les Beaucerons sont formidables, mais depuis cinq ans, la région de Rivière-du-Loup est considérée par plusieurs chercheurs comme le modèle de développement des PME. Je tenais simplement à le mentionner.

    Nous aimons aussi la concurrence.

    C'est parfait.

    Dans le cadre d'une entrevue que vous donniez à une station de radio de Québec il y a environ un mois, vous avez exprimé la satisfaction d'avoir appliqué à la Commission canadienne du tourisme des réductions deux fois plus élevées que celles demandées par le ministre des Finances. Pour ma part, si j'étais représenté de cette façon, je m'inquiéterais.

    Il y a dans l'industrie un consensus, à savoir que le Canada doit faire plus de promotion au plan international parce que c'est un investissement payant. Nous reculons alors que ce marché est en expansion et que nos compétiteurs investissent entre deux et trois fois plus que nous dans ce domaine.

     Avez-vous essayé de convaincre vos collègues du caucus de ne pas appliquer la réduction de 13,5 millions de dollars ou les avez-vous au contraire encouragés à ne pas limiter la réduction à 7,5 millions de dollars?

    Les réductions budgétaires visant la Commission canadienne du tourisme ont été faites en collaboration avec la commission elle-même.

    La commission dit elle-même qu'elle est sous-financée, monsieur le ministre. Vous le savez. Nous avons rencontré ces gens à plusieurs reprises.

    Laissez-moi répondre à votre question.

    La commission elle-même nous a soumis des plans de compressions budgétaires. Le gouvernement a pris la décision, en fonction des plans qui avaient été soumis, de diminuer le budget de 20 %. Or malgré cette diminution de 20 %, l'industrie touristique au Canada se porte très bien, comme le démontrent les chiffres mentionnés plus tôt.

    Monsieur le ministre, à l'échelle internationale, nous reculons, et vous le savez. Nous sommes passés du 8^e au 15^e rang.

    La concurrence est beaucoup plus féroce au plan international, mais l'important, pour la Commission canadienne du tourisme, c'est de se concentrer sur les marchés qui rapportent beaucoup pour le Canada. C'est dans son plan stratégique. C'est ce qu'elle a fait, et elle a les moyens de le faire.

    Votre opinion diverge, mais en regardant...

    Monsieur le ministre, ce n'est pas que mon opinion diverge: les gens de l'industrie s'accordent pour dire que cette commission a besoin d'un financement décent. Ça n'a rien à voir avec François Lapointe.

    Ce que les gens de l'industrie disent — et je le sais, étant donné que je les rencontre régulièrement —, c'est qu'ils veulent s'assurer que le gouvernement a une approche globale en matière de tourisme. Et il est certain...

    Vous êtes fier de vos réductions budgétaires de 13 millions de dollars?

    En tant que membre du gouvernement, absolument.

    C'est parfait. J'ai ma réponse.

    Je fais confiance à la Commission canadienne du tourisme et à Mme McKenzie, qui en est la PDG...

    Elle a dit que la commission était sous-financée. C'est ce qu'elle m'a dit quand je l'ai rencontrée.

    Malgré ces réductions, elle va arriver à faire son travail.

    Les PME font...

    Monsieur Lapointe.

    Monsieur le ministre...

    Mme McKenzie est à la Commission canadienne du tourisme depuis plusieurs années déjà. Elle a démontré son expertise.

    On n'a pas beaucoup de temps, monsieur le ministre.

     Vous voulez parler des compressions, alors je vais vous répondre.

     Au fil des ans, la commission a pu disposer de budgets spéciaux, que ce soit pour les Jeux olympiques ou d'autres événements.

    Nous parlons des derniers budgets.

    Ces budgets spéciaux se terminent...

    Nous ne disposons que de cinq minutes, alors je vous en prie, monsieur le ministre...

    Messieurs.

    C'est la raison pour laquelle un fonds de 58 millions de dollars est maintenant alloué à la Commission canadienne du tourisme.

    Silence, s'il vous plaît. Nos débats sont télévisés et nous avons aussi l'interprétation simultanée, alors quand vous passez en mode « argumentation », les interprètes n'arrivent plus à suivre et ceux qui nous écoutent ne peuvent plus comprendre.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous en prie, monsieur Bernier, achevez votre réponse.

    Je pense avoir bien répondu à la question.

    Pour être plus précis, si on regarde la progression du budget de la Commission canadienne du tourisme, on voit que des fonds ont été alloués à certains événements précis, par exemple les 26 millions de dollars répartis sur cinq ans destinés aux programme reliés aux Jeux olympiques. Or les Jeux olympiques sont terminés. Ces fonds sont donc épuisés.

    Des fonds spéciaux, d'un montant de 48 millions de dollars, ont été alloués en 2009 et 2010 au programme de stimulation de l'économie.

    Monsieur le ministre, vous parlez de budgets précédents. Nous parlons ici du budget de 2013.

    La stimulation de l'économie est terminée. Il y a une reprise au Canada. Elle est fragile, mais elle est tout de même là. Une somme de 5 millions de dollars, qui constituait un fonds spécial, a été allouée à la commission pour promouvoir...

    Monsieur le ministre, permettez-moi d'aborder un autre sujet.

    ... le 100^e anniversaire du Stampede de Calgary. Cet événement est passé. Des fonds ont été alloués à des événements spéciaux, et ceux-ci sont maintenant terminés.

    Parlons des PME et des fonds d'investissement des travailleurs.

     L'Association canadienne du capital de risque et d'investissement s'oppose aux compressions appliquées au crédit d'impôt relatif aux fonds d'investissement des travailleurs. La Fédération des chambres de commerce du Québec et même la Fondation de l'entrepreneurship disent que ça arrive au pire moment.

     Pensez-vous que ces organisations sont incompétentes?

    Elles ont leur point de vue, comme vous. Je ne dis pas que vous êtes incompétent, mais vous avez un point de vue qui diffère du mien. Je ne traite pas les gens d'incompétents lorsque leur point de vue diffère de celui du gouvernement.

    Comment justifiez-vous que ces compressions aient été appliquées, alors que l'ensemble de l'industrie, surtout les PME au Québec, croit que c'est une très mauvaise décision?

    Pour le Fonds de la FTQ, par exemple, on parle de 8,8 milliards de dollars, mais seulement 15 % de ces sommes sont investies dans les petites entreprises en démarrage au Québec.

    Nous croyons, au gouvernement, que ce fonds est très bien capitalisé présentement et qu'il faut aussi prendre en compte le coût pour l'ensemble des contribuables canadiens. On parle ici d'une perte de revenu de plus de 200 millions de dollars par année pour le gouvernement du Canada. Le fonds a encore les moyens de remplir sa mission, c'est-à-dire d'investir. Je souhaite qu'il investisse davantage que 15 % dans la petite entreprise en démarrage au Québec. Comme l'a dit mon collègue, le ministre de l'Industrie, d'autres véhicules de capital de risque peuvent promouvoir les entreprises en démarrage.

    Merci.

    Merci, monsieur Lapointe.

    Comme vous le savez, ces véhicules de capital de risque ne sont pas en région avec les PME, ou du moins elles le sont dans des proportions beaucoup moindres.

    Votre région est un royaume de la PME, et je vous en félicite. C'est le cas également de la région de la Beauce. Or pourquoi les entrepreneurs ont-ils réussi...

    Notre temps est écoulé, monsieur le ministre.

    D'accord.

    Je voulais simplement lui expliquer que le libre marché permet aux entrepreneurs de se débrouiller et de trouver des capitaux lorsqu'ils en ont besoin.

    Nous avons deux minutes pour M. Braid.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à rester sur le thème du tourisme et à poser une question à M. Bernier.

    C'est excitant de constater l'augmentation de la visibilité du Canada comme destination touristique internationale. À mon avis, il est tout à fait logique de se concentrer sur la Chine et l'Inde comme sources de touristes pour le Canada. J'aimerais en savoir plus sur cette stratégie, et contrairement à mon collègue d'en face, je n'aurai pas l'impolitesse de vous interrompre.

    Merci beaucoup.

    Je vais profiter de cette occasion pour répondre aussi aux questions que nos collègues du NPD ont posées sur les dépenses à la CCT. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a beaucoup investi dans le tourisme, non seulement par l'entremise de la CCT, mais aussi avec d'autres ministères et organismes. Si nous prenons le budget global du gouvernement, 939 millions de dollars ont été consacrés à des activités de projets et de programmes dont le secteur touristique a bénéficié en 2010 et 2011. Ce sont des sommes dépensées par d'autres ministères qui auront un effet positif sur l'industrie touristique.

    Nous devons examiner le budget de la CCT, mais nous devons aussi examiner le budget global du gouvernement. Je suis très fier du travail qu'ils accomplissent à la CCT. Oui, ils ont dû gérer une compression de 9,8 % de leur budget, mais c'est une compression avec laquelle ils peuvent composer assez bien. Ils sont très compétents. Ils concentreront désormais leur énergie et leur budget sur des marchés où la croissance est très forte, comme l'Inde et la Chine. En outre, nous n'oublierons pas les États-Unis et les autres marchés que nous connaissons. La façon de le faire, c'est de cibler les activités de marketing sur ce qu'il faut voir dans notre pays. Je peux vous dire qu'il y a beaucoup d'intervenants autour de la CCT et ils font la promotion de toutes les choses fantastiques que les visiteurs peuvent voir ici au Canada — le Stampede, le Vieux-Québec, les Rocheuses et tout le reste. Ils le font sous l'égide de la CCT, la Commission canadienne du tourisme.

    J'étais très fier d'être en Inde et de parler à des entrepreneurs de l'industrie touristique. Ils étaient très heureux du soutien qu'ils avaient reçu de la CCT et ils étaient aussi enthousiastes à l'idée de recevoir en Inde de nouveaux visiteurs. Si vous voulez des détails sur les marchés que la CCT ciblera, le principal marché est la Chine. Nous avons observé la plus forte augmentation du nombre de visiteurs de la Chine. De 2010 à 2012, le nombre de visiteurs de la Chine a augmenté annuellement de 20 %. Il faut en conclure que les interventions de la CCT sont efficaces. En 2012, la Chine a pris le pas sur l'Australie parmi les cinq premiers marchés touristiques du Canada. Près de 300 000 visiteurs chinois sont venus au Canada en 2012. Nous observons la même tendance pour l'Inde et d'autres marchés similaires. C'est grâce au travail de la CCT et de l'industrie.

    Monsieur Bernier.

    Nous avons à Vancouver une très bonne organisation qui fait une promotion efficace de notre pays.

    Je suis désolé de vous interrompre, mais je le fais pour respecter votre horaire. Je crois comprendre que le temps que vous nous aviez alloué est écoulé. Je tenais à vous remercier beaucoup du temps que vous nous avez accordé.

    Nous allons faire une courte pause pendant que les ministres quittent la salle puis nous aurons du temps pour parler avec les hauts fonctionnaires. Ceux qui veulent rester, faites-le, je vous en prie. Je crois comprendre que certaines personnes ont prévu des déplacements.

    Nous commencerons par le NPD. Nous avons un accord informel: nous allons nous contenter d'interroger les témoins et de noter leurs témoignages.

    Je tiens à vous informer que la dernière navette sera retardée à 18 h 10. Ainsi, si nous nous arrêtons pile à 18 heures, vous aurez le temps de ramasser vos affaires et de prendre la navette.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Pour être bien sûr que nous nous comprenons bien, devrions-nous déposer une motion sur les règles ou quelque chose du genre?

    Je...

    Je tiens simplement à m'assurer que...

    Je crois que cela figure au compte rendu.

    Les membres peuvent donc être à l'aise avec le fait qu'il y a eu consentement là-dessus.

    J'ai vu qu'il y avait consentement, vous n'avez pas à vous inquiéter.

    D'accord, c'est très bien.

    Bien, merci.

    Nous passons à Mme LeBlanc.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos invités de rester un peu plus longtemps et de nous accorder ce temps pour répondre à nos questions.

    Ma question s'adresse à M. Knubley. En fait, j'aimerais lui poser la même question qu'au ministre.

    Dans le projet de loi C-60, à la section 6, on propose des modifications assez importantes à la Loi sur Investissement Canada.

    De moins en moins de transactions seront couvertes par la Loi sur Investissement Canada. À Industrie Canada, a-t-on étudié les impacts que cela pourrait avoir sur l'économie canadienne? A-t-on l'intention de faire des études à ce sujet et d'examiner plus en détail ces conséquences?

    Dans le cadre de la fameuse transaction CNOOC-Nexen, il y a eu un genre de branle-bas de combat. On se demandait si c'était une bonne chose pour le Canada. Lors de la conférence de presse du premier ministre, on a pu constater, soudainement, que les règles seraient changées. On semble fonctionner un peu à la pièce.

    A-t-on vraiment l'intention de déterminer les conséquences reliées au fait que moins de transactions seraient examinées en vertu de la Loi sur Investissement Canada?

    Comme le ministre l'a mentionné, une série de rapports ont abordé ce sujet. Il y a d'abord eu l'étude de Red Wilson il y a environ trois ans. Ensuite, celle de Tom Jenkins a elle aussi traité de ce sujet et l'a examiné.

    Oui, je vous remercie beaucoup, monsieur Knubley.

    J'ai en effet pris connaissance de ces rapports. Il reste que dans le cas présent, la loi ne peut en aucun cas être soumise au processus parlementaire ou à une étude en profondeur dans le cadre d'un comité. Ces dispositions ont été ajoutées, mais elles ne font pas partie des débats de la Chambre des communes. On se fie à des rapports réalisés par des experts externes, mais cela ne passe pas par l'approbation de la population canadienne.

    Enfin, je vois qu'on n'a pas vraiment étudié les conséquences que pourraient avoir ces changements importants sur l'économie du Canada, particulièrement sur son industrie.

    J'ajouterais peut-être une chose: j'ai travaillé à l'analyse des investissements stratégiques à Industrie Canada il y a 20 ans, avant de devenir sous-ministre. Ces points ont été analysés pendant de nombreuses années et de nombreux rapports ont été publiés.

    En tant que sous-ministre entré au ministère en septembre et m'étant penché sur ces questions à l'automne, j'ai été très impressionné par le fait que, depuis 2009, une série de modifications ont été apportées à la loi qui ont culminé dans l'annonce faite en décembre.

    Il y a les modifications relatives à l'examen de la sécurité nationale. Il y a les modifications proposées pour donner suite au rapport de Red Wilson sur les seuils. Il y a eu la mise en oeuvre de nouvelles lignes directrices.

    Mais quelles sont les conséquences pour les entreprises qui sont au Canada et qui disparaissent lentement, les entreprises bien canadiennes? Y a-t-il des conséquences au fait que nous assouplissions et rehaussions le seuil? C'est l'objet de ma question, de même que la vulnérabilité de notre économie canadienne et la perte d'emplois bien rémunérés. C'est la préoccupation que je soulève lorsque je vois que le seuil a été relevé.

    Une fois encore, je tiens à mentionner que nous sommes pour l'investissement étranger, mais nous ne sommes pas certains que cette loi protège vraiment les emplois canadiens au pays.

    Je crois que, dans ce domaine, il y a toujours la question de l'équilibre entre le désir de démontrer la transparence de l'économie et celui d'encourager l'investissement. Si l'on prend les besoins du pays en termes d'investissements, ceux-ci sont très grands, que ce soit en Nouvelle-Écosse, en Alberta ou ailleurs. D'un autre côté, il nous faut nous assurer d'avoir une série d'entreprises canadiennes solides et robustes.

    Nous procédons à un examen de l'avantage net fondé sur six critères, et ces six critères, qui sont en vigueur depuis un certain temps déjà, visent essentiellement les points que vous soulevez.

    Merci.

    Merci, madame LeBlanc.

    Monsieur Carmichael, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    M. Paradis a parlé du fonds de capital-risque et du fonds providentiel. En tant qu'homme d'affaires, j'applaudis cet effort. J'espère qu'il remportera un grand succès. Il a aussi mentionné que le Canada est prêt à faire des affaires. De toute évidence, c'est là une initiative au sujet de laquelle nous sommes tous d'accord.

    En ce qui concerne l'impôt, sous le ministre Bernier, le taux d'imposition des PME est passé de 12 % à 11 %, avec un crédit d'impôt pour l'embauche — deux dispositions merveilleuses. Ensuite, il a parlé de la Commission sur la réduction de la paperasse, et il a parlé des quelque 200 irritants qui ont été éliminés dans 18 ministères. Ai-je le bon nombre? Je pense que c'est cela.

    Ensuite, il a parlé de la règle « un pour un », que je trouve particulièrement encourageante. En ce qui concerne cette règle, y a-t-il un moyen de vérification ou d'évaluation qui vous permet de vous assurer, après l'application du processus, que son intention sera maintenue?

    À ma connaissance, chaque ministère a été chargé de s'organiser pour ce qui est d'appliquer la règle « un pour un ». Je crois que la plupart des ministères, y compris Industrie Canada, ont créé de nouvelles unités chargées de s'occuper de la question de la paperasserie.

    Par ailleurs, le Conseil du Trésor, qui est le chef de file dans l'exercice de réduction de la paperasserie, procède à une évaluation annuelle de chaque ministère pour déterminer comment celui-ci met en oeuvre l'initiative. Je crois que nous produisons un rapport annuel avec carte de pointage.

    Ah, bien. Il y a une carte de pointage.

    Oui.

    Excellent. C'est encourageant.

    J'aimerais que nous parlions d'une ou deux des initiatives concernant les jeunes; les deux ministres ont parlé des jeunes. M. Paradis a parlé d'entreprises de jeunes et de 180 millions de dollars sur quatre ans.

    Je l'ai noté, mais je n'en suis pas sûr. Ai-je le bon nombre?

    Je crois qu'il s'agit de 18 millions de dollars sur...

    C'est 18 millions, et non 180 millions; manifestement, je n'avais pas le bon nombre.

    Ce montant est pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.

    Je crois comprendre qu'il devrait y avoir un financement correspondant provenant du secteur privé, et John Risley...

    Excusez-moi, mais est-ce pour la fondation canadienne des jeunes?

    C'est la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs.

    J'avais noté deux groupes. Il y avait la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, dont M. Bernier a parlé, et j'avais aussi noté « entreprises de jeunes », dont M. Paradis a parlé.

    S'agit-il d'initiatives distinctes?

    Je ne suis pas sûr de ce que... Je pense qu'il parlait de la même chose. Nous pourrions le vérifier auprès de lui.

    Très bien.

    Est-ce qu'on sait comment les programmes fonctionnent? Parlons précisément de la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Ce programme encourage la création de 5 000 nouvelles entreprises, est-ce exact?

    La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs est un organisme sans but lucratif. Je crois que John Risley en est le président du conseil consultatif. Cet organisme existe depuis 1996. Il fournit, essentiellement, des prêts et un mentorat aux jeunes entrepreneurs âgés de 18 à 39 ans.

    Excellent.

    C'est tout ce que j'avais à ce sujet, monsieur le président.

    Merci, monsieur Carmichael.

    Monsieur Lapointe, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Parlons des PME et de la Subvention canadienne pour l'emploi.

    Jordan Gould, qui est consultant chez Richter LLP et qui a une position similaire à celle de l'association Manufacturiers et exportateurs du Canada, n'est pas très enthousiaste à ce sujet. On dit que la plupart des propriétaires de petites entreprises ont difficilement accès aux subventions à l'emploi. Cette subvention conviendrait mieux aux grandes entreprises qui ont les ressources pour gérer ce processus.

    Puisque la Subvention canadienne pour l'emploi est contestée non seulement par les provinces, mais aussi par les regroupements de PME, comment le ministre d'État à la Petite entreprise et au Tourisme compte faire modifier cette réforme pour qu'elle puisse un jour aider autant les PME que la grande entreprise?

    Eh bien, j'aimerais préciser particulièrement que le plan d'action de 2013 prévoyait un certain nombre de mesures visant à aider les petites entreprises.

    Convenez-vous que cette réforme est moins bien adaptée à la PME qu'à la grande entreprise? Les chambres de commerce régionales et l'ensemble des consultants disent que c'est mieux adapté à la grande entreprise. Si la Subvention canadienne pour l'emploi était appliquée, malgré la contestation des provinces, la petite entreprise recevrait beaucoup moins d'aide. C'est mésadapté à la PME. Peut-on convenir qu'il y a là un problème?

    Je ne crois pas.

    Je crois qu'en ce qui concerne cette question particulière, cependant, j'aimerais vous revenir là-dessus. Je ne comprends pas très bien de quoi il s'agit.

    D'accord.

    On a parlé de réduction de la paperasserie. Toutefois, j'ai beau fouiller, mais la seule politique concrète que j'ai trouvée pour l'instant est celle de l'annulation d'un formulaire avant d'avoir le droit d'en créer un autre.

    À moins que les calculs d'arithmétique élémentaire ne fonctionnent plus, un moins un égale toujours zéro. Comment peut-on parler de réduction? Pour l'instant, cette politique se résume à peu près à plus un moins un, alors qu'il y a je ne sais plus combien de centaines d'irritants. Si je me fie à l'ensemble des consultations que j'ai menées auprès des chambres de commerce, on dit ne pas avoir senti de baisse de paperasserie au fédéral depuis deux ans, absolument pas. Cela a stagné. Un moins un égale zéro. Peut-on cesser de parler de diminution si on est à zéro?

    Comme le ministre Bernier l'a indiqué, nous avons posé des gestes importants en ce qui concerne la réduction des formalités administratives.

    En particulier — et je crois qu'on m'a déjà posé une question là-dessus — le plan d'action prévoit six réformes fondamentales à l'échelle du système, et cela a donné lieu à 90 changements propres à des ministères précis.

    Une fois de plus, pour renforcer ce que M. Bernier a dit, le changement le plus important est peut-être celui de la règle « un pour un », qui...

    Oui, mais un moins un donne zéro. Il n'y a pas de réduction, à moins que l'arithmétique de base ne fonctionne plus.

    Je comprends exactement ce que vous dites, mais on améliore la situation si on annule...

    Oui, mais ce n'est pas une réduction.

    Concernant le crédit qui a été accordé aux caisses d'épargne et de crédit, comme les caisses populaires au Québec, là encore, les chambres de commerce des régions disent que cela va nuire aux PME parce qu'on ne peut pas, contrairement à ce que prétend le gouvernement en place, dire qu'on va égaliser les chances. Les caisses populaires existent dans de toutes petites municipalités et soutiennent de toutes petites PME qui n'ont jamais reçu d'aide de la part des banques à charte.

    Au moins 70 % des PME, particulièrement en région, sont soutenues par ces fameuses caisses d'épargne et de crédit. Si on les fragilise, on attaque les PME en région. Comprend-on le problème chez vous?

    Je crois que cette question relève du ministère des Finances.

     Par contre, comme vous avez mentionné les caisses de crédit, je pourrais m'éloigner un peu du sujet et reconnaître simplement que le ministère de l'Industrie a assumé de nouvelles responsabilités récemment en ce qui concerne les coopératives.

    J'aimerais souligner que les PME des régions sont affectées. Y a-t-il une chance qu'on cesse l'élimination d'ici 2017, ce qui nous laisserait un peu de temps? Peut-on espérer que le secteur de la PME, surtout dans les régions, ait l'occasion de dire que c'est une mauvaise réforme? On ne peut pas parler d'égalité avec les banques à charte.

    Le jour où les banques à charte seront à Tourville et à Saint-Pamphile pour fournir un financement de 100 000 $ à une PME, je ne vous embêterai plus avec cette question. Pour l'instant, c'est totalement faux. Sans les caisses d'épargne et de crédit, sans les caisses populaires, les PME, surtout en région, vont souffrir.

    Comme vous, je suis convaincu que les PME sont très importantes. Cette question touche les impôts et les taxes.

    C'est tout le temps dont vous disposez, monsieur Lapointe.

    C'est une question qui relève du ministère des Finances.

    Merci beaucoup, monsieur Knubley et monsieur Lapointe.

    Nous passons maintenant à M. Lake pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de s'être rendus disponibles à une heure inhabituelle pour un comité pour nous permettre de les entendre un peu plus longtemps aujourd'hui.

    J'aimerais parler un peu du rapport Emerson, si vous me le permettez.

    Vous pourriez peut-être commencer par nous dire pourquoi ce rapport a été produit, quelle en a été la raison d'être, et quel était le mandat du groupe qui étudiait les questions. Ensuite, vous pourriez décrire la réaction des intéressés au rapport, ce que nous avons entendu des intéressés depuis la publication du rapport et, peut-être, les mesures que contenait le budget en réponse au rapport.

    Monsieur le président, je ferai cela très volontiers.

    Le 27 février 2012, le gouvernement du Canada a demandé l'étude Emerson. Je crois que les travaux portaient particulièrement sur la compétitivité du secteur de l'aérospatiale. Bien sûr, le secteur de l'aérospatiale est extrêmement important dans tout le pays, en particulier au Québec et en Ontario, mais aussi en Colombie-Britannique; il y a par ailleurs certaines activités importantes, à ma connaissance, dans le Canada atlantique, où j'ai travaillé autrefois.

    L'honorable David Emerson était à la tête de l'étude, appuyé par un conseil consultatif de trois membres: la sénatrice Pupatello, de l'Ontario, Jim Quick, qui vient de l'association, et Jacques Roy. Le rapport définitif a été publié le 29 novembre. Celui-ci comportait deux parties, une portant exclusivement sur le secteur aéronautique, et l'autre sur le secteur spatial.

    Quant à la réaction des intéressés, celle-ci a été très positive. Je crois que tout au long du processus, David Emerson et son conseil consultatif ont consacré beaucoup de temps à faire participer les intéressés. Il y a eu plusieurs sous-comités saisis de questions particulières, ce qui a mené, en bout de compte, aux recommandations précises. Les thèmes clés dans le rapport étaient l'innovation, le développement des marchés et l'accès à ces marchés, l'expansion du réseau de fournisseurs, le développement des compétences et la formation de la main-d'oeuvre et, bien sûr, l'approvisionnement. L'approvisionnement a été mis en relief dans le budget, comme vous l'avez vu, non seulement en ce qui concerne l'aérospatiale, mais aussi d'une façon plus générale.

    En ce qui concerne l'avenir, nous travaillons avec le gouvernement pour nous assurer que nous réagissons rapidement aux recommandations. Le budget lui-même mentionne 1 milliard de dollars sur cinq ans pour l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense, et 110 millions de dollars sur quatre ans, puis 55 millions de dollars chaque année, par la suite, à la création du programme de démonstration de technologies en aérospatiale, dont M. Paradis a fait allusion.

    Nous allons également lancer dans les prochains mois des consultations concernant la création d'un réseau national de recherche et de technologies en aérospatiale. C'est quelque chose qui est ressorti des consultations menées dans le cadre du rapport. Les intéressés s'intéressent particulièrement à la création d'un réseau national. Je crois qu'il y a déjà un réseau très solide au Québec, un réseau que nous voulons augmenter, et celui-ci a été cité en tant que pratique exemplaire.

    Enfin, en ce qui concerne l'avenir, et ceci est le domaine de Transports Canada, il y a un examen des taux de recouvrement des coûts de la certification de sécurité des aéronefs, une initiative visant à faire en sorte que le programme national de certification des aéronefs puisse répondre et réagir à la demande. Cet examen est en réponse à une demande particulière des intéressés qui reconnaissent avoir besoin d'une réponse rapide au niveau de la sécurité du transport dans le domaine de l'aéronautique s'ils veulent être concurrentiels à l'échelle mondiale.

    Bien.

    Il me reste une minute, je vais donc poser une question très fondamentale.

    Vous pourriez peut-être nous parler pendant la dernière minute de la position du Canada dans l'industrie mondiale de l'aérospatiale.

    Je crois que le Canada, comme bon nombre d'entre vous le savez, a un secteur de l'aérospatiale très fort, et il a généralement bien réussi dans ce secteur pour ce qui est de participer aux marchés nord-américain et européen.

    Quant à l'avenir, le défi qui nous fait face, comme dans de nombreux autres secteurs, se rapporte aux marchés de production émergents, surtout la Chine, par exemple, qui développent leur capacité dans ce domaine très rapidement, et développent aussi de nouveaux produits rapidement. Pour demeurer concurrentiels, nous devons déterminer si nous mettons notre industrie en position de participer efficacement à nos nouveaux marchés émergents.

    Merci, monsieur Knubley.

    Nous passons maintenant à notre dernière série. Le temps étant ce qu'il est, et pour être aussi équitable que possible, nous aurons quatre personnes: conservateur, NPD, conservateur, libéral. Nous aurons des tranches de quatre minutes et ainsi, tout le monde aura eu la possibilité de participer, surtout M. Regan qui a attendu ici et devrait avoir l'occasion de poser des questions.

    Monsieur Braid, vous avez quatre minutes.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais revenir au thème auquel j'ai fait allusion un peu plus tôt, celui de l'importance de la propriété intellectuelle.

    Je vois dans le Budget principal des dépenses pour Industrie Canada, aux pages 187 et 188 — et surtout à la page suivant la page 188 — une augmentation de 6,7 millions de dollars pour l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, dans le cadre d'une stratégie de mise à niveau de l'infrastructure technologique de cet organisme. Compte tenu de l'importance de l'OPIC et de la propriété intellectuelle, je suis ravi de cet investissement.

    Cet investissement aidera-t-il à moderniser l'OPIC? Aidera-t-il aussi à simplifier le processus d'attribution des brevets?

    Je peux vous dire qu'en ce qui concerne cette dépense particulière, elle se rapporte surtout au fait qu'ils sont dotés d'anciens systèmes, comme le sont de nombreux ministères, et que l'OPIC se dirige vers un système de TI moderne. Pour cet organisme, c'est une priorité. À long terme, le nouveau système de TI lui conférera des capacités plus solides en modernisant l'exécution de ses fonctions.

    Mais je peux aussi affirmer que l'organisme consacre beaucoup de temps à la consultation des intéressés au sujet de son mandat, et examine de près les questions que vous soulevez, à savoir comment l'OPIC, en tant qu'organisme, pourrait mieux servir les petites et moyennes entreprises, et ce, d'une façon plus simple. Je crois que Sylvain, qui est à la tête de l'organisme, consacre beaucoup de temps à encourager l'OPIC à communiquer avec les intéressés au sujet de ces questions.

    Merci. C'est une réponse très utile.

    Une question plus générale... En ce qui concerne les thèmes principaux, un bon nombre des initiatives que les deux ministres ont mentionnées semblent porter sur l'importance de deux objectifs cruciaux pour notre pays: encourager l'entrepreneuriat et favoriser l'innovation.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi ces deux objectifs stratégiques sont si importants, et comment nous pouvons contribuer à leur réalisation?

    Je dirais peut-être que le ministère a actuellement trois objectifs stratégiques et cela paraît généralement dans notre documentation. Ces trois objectifs méritent probablement d'être passés en revue, et ils portent sur les deux points que vous avez soulevés.

    Le premier objectif est de s'assurer que le marché canadien est efficient et concurrentiel. Il s'agit d'établir le bon cadre économique; par conséquent, bien sûr, les enjeux qui interviennent ici portent sur les politiques et les programmes, les lois et stratégies visant à appuyer la concurrence, les investissements, les lois sur l'insolvabilité des entreprises, les droits d'auteurs, les brevets et les marques de commerce. Vos récents travaux portent particulièrement sur cet objectif stratégique, en ce qui concerne un régime de propriété intellectuelle, et nous serons heureux de continuer à examiner le travail que vous avez accompli ici et à collaborer avec vous à ce sujet.

     Notre deuxième objectif stratégique porte sur l'amélioration de l'économie fondée sur le savoir grâce à l'innovation, la recherche et le développement. Le ministre Goodyear, qui a comparu ici il y a quelques semaines, a parlé de ces questions de façon très détaillée, je crois. Mais l'objectif stratégique d'Industrie Canada est d'instituer des mesures qui aideront les entreprises et les universités canadiennes à être à l'avant-garde de l'innovation et du développement scientifique dans le monde. Bien sûr, dans le récent budget, nous avons pris un certain nombre de mesures pour ce qui est du refinancement des conseils subventionnaires. Le financement du Conseil national de recherches et la transformation de cet organisme sont des exemples du genre d'initiatives relevant de cet objectif stratégique.

    Enfin, le troisième objectif stratégique vise à mettre l'accent sur les entreprises et les collectivités canadiennes; par conséquent, tout ce dont nous avons parlé concernant les petites entreprises et le tourisme fait partie intégrante de cet objectif.

    Ces trois thèmes sont en réalité les priorités fondamentales du ministère, et ce, dans le but, bien sûr, d'aider les entreprises et les industries canadiennes à être plus concurrentielles et plus productives.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Braid.

    Nous passons maintenant à Mme Leblanc.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Encore une fois, je remercie beaucoup nos invités d'être restés avec nous.

    Vous avez fait allusion au transfert des responsabilités liées aux coopératives d'Agriculture Canada à Industrie Canada. Quel est le montant d'argent accordé pour gérer ces nouvelles responsabilités?

     Par ailleurs, le fameux programme qui aidait les coopératives émergentes, l'Initiative de développement coopératif, va-t-il être remis en place? Ce programme avait beaucoup aidé les coopératives émergentes.

     Finalement, qu'en sera-t-il du Secrétariat aux coopératives?

    Les gens qui travaillent sur le dossier des coopératives à Industrie Canada sont dans mon groupe. Nous avons une unité appelée le groupe de la politique stratégique, où ces experts travaillent. De plus, mon groupe comprend un directeur exécutif régional pour chaque région d'Industrie Canada. J'ai établi une grille des cinq régions, de sorte que les directeurs exécutifs régionaux et leur personnel communiquent, collaborent et travaillent avec le mouvement des coopératives. Ainsi, on peut tirer parti des ressources de tout mon secteur. Ce sont les gens qui travaillent à ce dossier.

    Quant à votre deuxième question concernant le programme, nous n'avons pas de plan ni de financement à l'heure actuelle pour ce programme.

    Des fonds ont-ils été alloués, cependant, pour cette nouvelle responsabilité? Des fonds ont-ils été attribués à votre ministère, qui était déjà un ministère en soi, des fonds supplémentaires qui vous permettront d'assumer cette nouvelle responsabilité et de réaliser les objectifs établis pour appuyer le secteur des coopératives?

    Oui, il y avait un montant et nous sommes toujours en discussion avec l'ancien ministère en ce qui concerne ces fonds.

    Je dirais, comme Iain le soulignait, qu'il s'agissait en partie, avec ce déplacement, de profiter des ressources existantes d'Industrie Canada, surtout dans une perspective régionale.

    On espère que le prochain budget comprendra les ressources adéquates pour pouvoir continuer.

    Monsieur le président, si vous me le permettez, j'aimerais céder la parole à mon collègue.

    Je remercie ma collègue.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais parler encore une fois de l'apparition dans le budget de 2013 du fameux code de conduite volontaire. C'est un peu surprenant parce que c'est un code de conduite et non pas un programme. Ce n'est pas un ministère, mais, enfin, il est là. On sait maintenant que 64 % des économistes ont été questionnés à ce sujet au Québec. Au sein de l'Association des économistes québécois, près de 80 % des membres sont assez ou complètement d'avis qu'il faudrait réglementer les frais excessifs imposés aux marchands par les compagnies émettrices de cartes de crédit.

    Encore là, on ne voit pas cela. On ne voit pas, dans le budget, une volonté d'imposer des règlements à cet égard, malgré le fait, encore une fois, qu'il y a un quasi consensus de l'industrie. Le consensus est total au sein des associations de marchands. Il ne reste que la FCEI qui dit que le code pourra peut-être fonctionner un jour, mais les détaillants, les stations-service et ainsi de suite disent qu'il faut réglementer à cet égard. Où en est votre réflexion relativement au fait d'adopter enfin une réglementation?

    Monsieur le président, encore une fois, ce sujet relève du ministère des Finances.

    D'accord, mais cela touche directement les PME. Elles trouvent que les frais sont excessifs.

    Dans le domaine des taxes et des cartes de crédit, c'est souvent la responsabilité du ministère des Finances et du ministre Flaherty. Je ne suis pas au courant, mais on peut quand même demander des...

    Monsieur le président, il y a deux sujets ici. Il y a eu l'impact de la Subvention canadienne pour l'emploi qui est spécifique aux PME. Il y a aussi les implications de la non-réglementation des cartes de crédit et M. Knubley suggère de faire un suivi sur ces deux questions. Peut-on s'assurer que ce sera déposé au comité et qu'on pourra recevoir de la documentation sur ces deux sujets?

    Quel genre de suivi aimeriez-vous recevoir?

    M. Knubley a offert d'assurer un suivi sur deux sujets. Il y a quelques secondes, il a parlé de la non-réglementation des frais de cartes de crédit. Il y a aussi la Subvention canadienne pour l'emploi et de l'inégalité que cela entraîne entre la grande et la petite entreprise. Dans les deux cas, M. Knubley a dit qu'il pourrait fournir d'autres informations au comité. Je serais très intéressé de les recevoir.

    Bon, en ce qui concerne les cartes de crédit, je crois que M. Knubley vous a répondu. La question relève du ministère des Finances, mais s'il a une chose en particulier qu'il pourrait envoyer, il pourrait le faire.

    Quant à l'autre point, avez-vous des renseignements, monsieur Knubley, que vous pourriez envoyer au comité et que je pourrais distribuer?

    Là encore, il faudra communiquer avec le ministère des Finances pour déterminer ce qui peut être fait.

    Marie-Josée, vous pourrez peut-être parler d'une façon générale de notre rôle quant aux petites entreprises.

    Je remercie les membres du comité.

    Essentiellement, toutes les questions et les enjeux touchant les PME constituent une responsabilité horizontale qui relève du ministère de l'Industrie et d'autres ministères et agences fédéraux. Notre rôle est de faire un survol de ce qui se passe, mais certaines responsabilités et certaines décisions relèvent spécifiquement d'autres ministères et d'autres agences.

    Industrie Canada gère un portefeuille de programmes et de services, comme par exemple le Programme de financement des petites entreprises du Canada. La Banque de développement du Canada fait partie du portefeuille du ministère de l'Industrie. La Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs, dont on a parlé un peu plus tôt, relève aussi d'Industrie Canada. Le programme PerLE ou BizPal , dont le ministre Bernier a parlé antérieurement, est un service offert en partenariat avec les provinces et les municipalités. Nous administrons ce service. Il y a aussi toute la question des programmes de recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada. Réseau Entreprises Canada fait partie d'Industrie Canada.

    Plusieurs programmes et services relèvent du ministre Paradis et du ministre Bernier. D'autres programmes ont une incidence sur les PME et font partie d'un plan gouvernemental, mais les mesures comme telles relèvent d'un autre ministère ou d'un autre ministre.

    Bon, nous avons dépassé le temps de beaucoup, et je veux accorder à M. Regan ses cinq minutes. Je crois que c'est le meilleur moyen de régler cette question.

    Si vous pouviez simplement prendre dans le témoignage de M. Lapointe tout ce qui relève de vous et envoyer des renseignements supplémentaires au comité, nous l'apprécierions.

    Je le ferai avec plaisir.

    Envoyez-les au greffier. Merci beaucoup.

    Monsieur Regan, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le ministre a mentionné une étude faite par Wall Communications pour Industrie Canada au sujet des coûts liés au téléphone cellulaire au Canada. C'est Wall Communications. Pouvez-vous me dire combien cette étude a coûté à Industrie Canada, s'il s'agissait d'un contrat accordé à un fournisseur unique, et pouvez-vous fournir au comité une copie du rapport?

    Il va nous falloir examiner cette question et vous revenir là-dessus. Je ne suis pas au courant de tous ces détails. Nous vous les enverrons.

    Merci.

    Au sujet des changements proposés à la Loi sur Investissement Canada, après la décision concernant CNOOC en décembre, les règles ont changé pour le secteur de l'énergie. Le projet de loi C-60 étend-il ces changements à tous les autres secteurs? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi pas?

    Je crois qu'en ce qui concerne l'annonce le 7 décembre par le premier ministre, le gouvernement annonçait, essentiellement, un éclaircissement du processus d'examen des investissements étrangers, surtout en ce qui concerne les entreprises appartenant à l'État. En fin de compte, les investissements dans les sables bitumineux, s'ils ne présentent pas un bénéfice net, ne se feront qu'exceptionnellement. Tout autre État...

    Cela s'applique-t-il strictement au secteur pétrolier? C'est le secteur pétrolier seulement, n'est-ce pas?

    En fait, cela s'applique spécialement aux sables bitumineux.

    C'est les sables bitumineux.

    Pour les autres secteurs, la règle que nous suivons est de surveiller attentivement toute autre acquisition dans le secteur des ressources naturelles par une entreprise appartenant à un État, mais dans n'importe lequel des secteurs des ressources naturelles.

    Très bien.

    Il serait peut-être utile pour le comité de savoir que les deux examens se rapportent particulièrement à l'orientation commerciale de l'entreprise appartenant à l'État, ainsi qu'à la démonstration du genre de relations que l'entreprise a avec son pays d'origine.

    Merci.

    Monsieur Knubley, la municipalité de Durham a écrit au ministère pour lui demander d'établir une distinction entre les zones rurales et les zones urbaines, de traiter celles-ci séparément lors des enchères du spectre de la bande cet automne, de sorte que les fournisseurs d'accès Internet puissent se prévaloir des bandes de fréquences dont ils ont tant besoin.

    Il me semble que si l'on voulait réellement mettre fin à la discrimination contre les Canadiens ruraux dans l'octroi des licences de bandes de fréquences, le ministre réviserait la politique de regroupement des secteurs ruraux et urbains. Le ministère, ou le ministre, envisage-t-il cela?

    En fait, nous entreprenons toute une série de consultations sur toutes ces questions et, en résumé, la question de la couverture rurale et de ses répercussions est certainement une chose que nous prenons très au sérieux.

    Merci.

    L'Alliance canadienne pour les technologies avancées, qui se dit la plus grosse association de haute technologie du Canada, a recommandé qu'Industrie Canada tienne compte de la mSanté dans son examen de l'octroi des bandes de fréquences. L'Alliance CATA affirme que des études laissent entendre que l'adoption universelle de la mSanté donnerait lieu à des économies de 5 à 10 %, ce qui serait énorme pour l'ensemble du Canada. Industrie Canada a-t-il l'intention de mettre en oeuvre cette recommandation d'inclure la mSanté dans l'octroi des bandes de fréquences? Si oui, pourquoi? Si non, pourquoi pas?

    Tout ce que je peux dire aujourd'hui est que nous sommes certainement conscients de cette recommandation. À notre avis, nous entreprenons ces enchères pour fournir des bandes de fréquences aux diverses entreprises du secteur pour permettre à de nombreuses autres pratiques d'être entreprises et d'être concurrentielles. C'est une question importante pour le pays, car les données révèlent, bien sûr, que le Canada est très loin derrière les États-Unis en ce qui concerne l'adoption de pratiques de TI de pointe.

    Ainsi donc, sans répondre de façon précise à cette question, monsieur le président, je peux dire que nous l'examinons et, bien sûr, cherchons à créer un secteur des TIC concurrentiel dans le pays.

    Merci.

    Le Centre pour la défense de l'intérêt public a récemment publié un rapport intitulé Transparence de la publicité visant les consommateurs canadiens sur la large bande. D'après ce rapport, les consommateurs ne sont pas efficacement renseignés par les promesses de rapidité et de performance d'Internet que font leurs FAI. Le ministère est-il d'avis que les FAI doivent être plus précis et complets dans leur description des divers aspects du rendement Internet et dans leurs promesses publicitaires de rapidité? Entrevoyez-vous la nécessité de créer des directives d'application sur la façon dont ces promesses sont faites aux consommateurs, et que faites-vous à ce sujet?

    Je ne suis pas tout à fait au courant de cette question; je me ferai donc un plaisir de vous revenir là-dessus.

    Merci.

    Il serait juste de mentionner que les conservateurs ont cédé leur bloc pour que tout le monde puisse avoir un bloc de cinq minutes.

    Merci beaucoup de votre témoignage.

    Je remercie aussi les attachés de recherche, les greffiers et tous les autres membres du personnel qui sont restés si tard. Nous apprécions votre aide.

    La séance est levée.