LANG Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 74

Le mardi 16 avril 2013

Le Comité permanent des langues officielles se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce C-110 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'hon. Michael D. Chong, président.

Membres du Comité présents : Joyce Bateman, Tyrone Benskin, Corneliu Chisu, l'hon. Michael D. Chong, l'hon. Stéphane Dion, Pierre Dionne Labelle, Royal Galipeau, Yvon Godin, Jacques Gourde, Élaine Michaud et Bernard Trottier.

Membres substituts présents : Mark Strahl remplace Erin O'Toole.

Autres députés présents : Alexandrine Latendresse.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Lucie Lecomte, analyste ; Marie-Ève Hudon, analyste . Chambre des communes : Philippe Méla, greffier législatif ; David-Andrés Novoa, greffier législatif.

Témoins : Commissariat aux langues officielles : Graham Fraser, commissaire aux langues officielles; Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe, Direction générale de l'assurance de la conformité; Sylvain Giguère, commissaire adjoint, Direction générale des politiques et des communications; Johane Tremblay, directrice et avocate générale, Direction générale des affaires juridiques.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 27 février 2013, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques.

Graham Fraser fait une déclaration et, avec Johane Tremblay, répond aux questions par vidéoconférence de Winnipeg (Manitoba).

À 16 h 30, la séance est suspendue.

À 16 h 40, la séance reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1, titre abrégé, sont réservés.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

Jacques Gourde propose, — Que le projet de loi C-419, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 25, page 1, de ce qui suit :

« La capacité de parler et de comprendre les deux langues officielles est une condition préalable à la nomination d’une personne à l’un »

Il s'élève un débat.

Royal Galipeau propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « comprendre », de ce qui suit : « clairement »

Après débat, le sous-amendement de Royal Galipeau est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Joyce Bateman, Tyrone Benskin, Corneliu Chisu, Stéphane Dion, Pierre Dionne Labelle, Royal Galipeau, Yvon Godin, Jacques Gourde, Élaine Michaud, Mark Strahl, Bernard Trottier — 11; CONTRE : — 0.

Stéphane Dion propose, — Que le projet de loi C-419, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit :

« "dans la fonction publique;

k) président-directeur général de la Société Radio-Canada, dont le titulaire est nommé en vertu de l'article 36 de la Loi sur la radio-diffusion;

l) président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dont le titulaire est nommé en vertu de l'article 36 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. »

Après débat, l'amendement de Stéphane Dion est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Tyrone Benskin, Stéphane Dion, Pierre Dionne Labelle, Yvon Godin, Élaine Michaud — 5; CONTRE : Joyce Bateman, Corneliu Chisu, Royal Galipeau, Jacques Gourde, Mark Strahl, Bernard Trottier — 6.

L'amendement modifié de Jacques Gourde est mis aux voix et adopté.

L'article 2 modifié est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Joyce Bateman, Corneliu Chisu, Royal Galipeau, Jacques Gourde, Mark Strahl, Bernard Trottier — 6; CONTRE : Tyrone Benskin, Stéphane Dion, Pierre Dionne Labelle, Yvon Godin, Élaine Michaud — 5.

À 17 h 15, du consentement unanime et conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

Après débat, l'article 3 est rejeté par un vote par appel nominal : POUR : Tyrone Benskin, Stéphane Dion, Pierre Dionne Labelle, Yvon Godin, Élaine Michaud — 5; CONTRE : Joyce Bateman, Corneliu Chisu, Royal Galipeau, Jacques Gourde, Mark Strahl, Bernard Trottier — 6.

Le président met en délibération l'article 4.

Il s'élève un débat.

À 17 h 29, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Suzie Cadieux

2013/04/25 9 h 52