HUMA Réunion de comité

     Bonjour, mesdames et messieurs.

    Il s'agit de la 37^e réunion du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

    En ce mardi 18 novembre 2014, nous sommes ici à la demande du Comité des finances, qui nous a confié l'étude des articles 252 et de 306 à 314 du projet de loi C-43, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Nous recevons aujourd'hui différents groupes de témoins. Nous allons également réserver quelques minutes en fin de séance à l'étude des travaux du comité. Nous allons tenter de tout faire.

    Du ministère de l'Emploi et du Développement social, nous recevons Mme Kei Moray, directrice générale, Politique, appels et qualité, Direction générale des services de traitement et de paiement; M. Éric Giguère, directeur, Appels de l'assurance-emploi, Direction générale des services de traitement et de paiement; Alexis Conrad, directeur général, Programme des travailleurs étrangers temporaires, Direction générale des compétences et de l'emploi; et finalement, M. Benoît Long, sous-ministre adjoint principal de la Direction générale des services de traitement et de paiement, Service Canada. Du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, nous avons M. Robert Judge, directeur, Politiques et programmes à l'intention des résidents temporaires.

    Comme le temps nous presse, je vous demanderais de limiter vos déclarations à cinq minutes. Plus vous serez brefs, mieux ce sera, car cela nous permettra de poser plus de questions.

    Commençons donc.

    Madame Moray, ou le porte-parole de votre ministère, nous vous écoutons.

    C'est vous, monsieur Long? Merci.

     Merci, monsieur le président. Je vais prendre la parole au nom de mes collègues.

    Nous sommes ici pour parler de la partie 4, section 19, du projet de loi C-43. Le paragraphe 252(1) modifie le paragraphe 45(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social en éliminant le nombre maximal de membres à temps plein du Tribunal de la sécurité sociale et en permettant au gouverneur en conseil de nommer des membres à temps partiel au Tribunal de la sécurité sociale.

    Le paragraphe 252(2) abroge le paragraphe 45(3) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social. Essentiellement, on élimine le critère relatif à la nomination de membres à temps partiel en fonction de la charge de travail du tribunal et le cumul du temps maximal que les membres peuvent consacrer collectivement à l'exercice de leurs fonctions et responsabilités.

     Comme vous le savez, le Tribunal de la sécurité sociale du Canada entend les appels liés au Régime de pensions du Canada, à la Sécurité de la vieillesse et à l'assurance-emploi. Le Budget de 2012 annonçait la création du Tribunal de la sécurité sociale du Canada pour remplacer quatre tribunaux existants. Le nouveau tribunal a été créé avec comme objectif d'offrir un processus d'appel simplifié, équitable, crédible et accessible aux Canadiens, et ce, tout en réalisant des économies administratives.

    Le TSS est en fonction depuis le 1^er avril 2013. Des appels déjà déposés aux quatre anciens tribunaux ont été transférés au TSS. Il convient de souligner que le nombre d'appels transférés excède ce qui était prévu en fonction des charges de travail antérieures des anciens tribunaux, particulièrement les cas touchant les pensions au premier palier d'appel. De plus, en tant qu'organisation nouvellement créée, le TSS est encore en rodage et n'a pas encore atteint un état de stabilité final.

    Le TSS et le ministère s'engagent à ce que l'inventaire d'appels transférés soit traité le plus rapidement possible. À l'heure actuelle, le nombre maximal de membres du tribunal n'est pas suffisant pour réduire l'inventaire d'appels transférés et traiter la charge de travail normale d'appels.

    Le gouvernement veut s'assurer que les appelants recevront une décision en temps opportun. La modification proposée à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social qui prévoit l'élimination du nombre maximal de membres à temps plein et à temps partiel du tribunal est une mesure clé qui permettra de réduire l'inventaire.

    En plus des mesures prises par le tribunal, le ministère prend aussi des mesures afin de favoriser la productivité du TSS. Par exemple, l'embauche de l'effectif complet de membres à temps partiel prévu par la loi en vigueur a été accélérée.

    En outre, afin d'aider à réduire l'inventaire des cas transférés, le ministère a mis sur pied une unité spéciale responsable de réviser les appels transférés afin de déterminer ceux qui pourraient être réglés en raison de la réception de nouveaux renseignements. Le ministère met également en oeuvre une solution d'imagerie provisoire selon les priorités, afin d'améliorer l'efficience de l'administration et de la préparation des cas par le TSS.

    En conclusion, le ministère et le TSS prennent un certain nombre de mesures afin de réduire l'inventaire d'appels transférés. À cet égard, les modifications proposées à la loi constituent un élément clé du plan de réduction de l'inventaire.

    Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que mes collègues et moi répondrons à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant à M. Conrad. Vous avez cinq minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais vous parler brièvement de la section 24.

    Le 20 juin 2014, le gouvernement du Canada a annoncé la refonte du Programme de travailleurs étrangers temporaires (PTET) comme réponse aux préoccupations croissantes relativement à l'utilisation et à l'abus du programme. Ces réformes visent à assurer que le programme continue d'oeuvrer dans l'intérêt national.

     Les réformes ont proposé la division du PTET en deux programmes distincts, soit le PTET et le Programme de mobilité internationale. Le PTET sera désormais composé de volets qui nécessiteront une étude d'impact sur le marché du travail afin qu'un travailleur étranger temporaire puisse entrer au Canada. Le processus du EIMT veille à ce que les travailleurs étrangers ne représentent qu'une solution de dernier recours afin de répondre à des besoins immédiats en matière de main-d'oeuvre et de compétences sur une base temporaire.

    Le nouveau Programme de mobilité internationale comprend les volets pour lesquels les étrangers ne sont pas assujettis à une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT), tels que les étrangers entrant au Canada dans le cadre d'un accord de libre-échange procurant des avantages réciproques et dont les avantages pour le Canada ont déjà été établis. Certains accords permettent aux étrangers occupant certains postes dans un des pays partenaires de travailler au Canada sans qu'une évaluation du marché du travail, telle qu'une EIMT, soit nécessaire et permettent aussi aux Canadiens de travailler à l'étranger avec des privilèges similaires.

    Les réformes du Programme de travailleurs étrangers temporaires se fondent sur trois piliers. Le pilier 1 consiste à limiter l'accès au PTET pour que les emplois offerts les soient d'abord aux Canadiens. Le pilier 2 est d'améliorer et d'accroître l'information sur le marché du travail afin de renforcer l'évaluation. Et le pilier 3 vise à appliquer plus rigoureusement la réglementation et à alourdir les sanctions. Collectivement, ces réformes établissent un juste équilibre permettant d'assurer que le PTET est utilisé comme prévu, soit de permettre aux employeurs de répondre à leurs besoins de compétences et de main-d'oeuvre authentiques lorsque des Canadiens ou résidents permanents qualifiés ne sont pas disponibles. De plus, ces réformes aideront à décourager les employeurs qui penseraient à transgresser les règles du programme sous peine d'en subir les conséquences.

    Des réformes au Programme de mobilité internationale ont également été annoncées; ces réformes visent la mise en place d'un régime de conformité robuste qui permettra à Citoyenneté et Immigration Canada d'imposer des sanctions aux employeurs fautifs. Afin d'appuyer la mise en oeuvre des réformes au PTET et au PMI, huit modifications ont été introduites en vertu du projet de loi C-43 concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

     La première modification substituera toute référence au mot « avis » par le mot « étude » afin de tenir compte du changement du processus d'avis relatif au marché du travail (AMT) au processus d'étude d'impact sur le marché du travail (EIMT).

    La deuxième modification cherchera à obtenir l'autorisation d'édicter des règlements pour la collecte, la conservation et l'utilisation de numéros d'assurance sociale (NAS). Les NAS seront utilisés pour l'administration du PTET et du PMI, notamment en ce qui concerne la vérification de la conformité des employeurs aux exigences du programme telles que les limites et les plans de transition.

    La troisième modification appuiera la mise en place d'un régime de conformité plus robuste pour le PTET et le PMI en permettant au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) d'exiger que les tierces parties, telles que les institutions financières ou les entreprises de services de la paie, fournissent les documents nécessaires à l'examen de la conformité des employeurs aux règlements du programme. Cela aidera le PTET et le PMI à effectuer la vérification des renseignements fournis par un employeur dans le cadre d'une inspection.

    La quatrième modification cherchera à obtenir l'autorisation d'établir et de publier une liste des noms et des adresses des employeurs déclarés coupables d'une infraction à la LIPR ou aux lois provinciales et territoriales régissant l'emploi et le recrutement. Les employeurs figurant sur cette liste seront exclus du PTET et du PMI en vertu des critères définis dans les règlements.

    La cinquième modification permettra l'ajout de règlements aux RIPR autorisant Emploi et Développement social Canada à imposer aux employeurs des frais de privilège. Les employeurs devront payer les frais afin de se voir accorder le privilège d'embaucher des travailleurs étrangers. Les détails des frais seront définis dans les règlements, mais on prévoit qu'ils s'élèveront à environ 100 $ par poste de travailleur étranger temporaire.

    La sixième modification permettra l'ajout de règlements autorisant le prélèvement de nouveaux frais relatifs à la conformité qui s'appliquera aux employeurs ayant embauché des travailleurs étrangers qui ne sont pas assujettis aux exigences d'une EIMT.

    La septième modification cherchera à obtenir l'autorisation d'exiger les employeurs qui embauchent par l'intermédiaire du PMI à présenter l'offre d'emploi et toute information connexe directement à CIC par des moyens électroniques.

    Finalement, la huitième modification cherchera à obtenir l'autorisation d'édicter des règlements permettant à CIC de partager des renseignements avec les provinces et territoires aux fins de la conformité et de l'application des règlements.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup. Je crois qu'il n'y a pas d'autres déclarations.

    Les membres du comité auront cinq minutes chacun pour poser des questions dans ce premier tour. Tous les partis auront leur chance.

    Nous allons commencer avec Mme Sims.

    Merci beaucoup.

    Merci à vous tous d'être ici. Je sais que vous avez un emploi du temps très chargé.

    Puisque le gouvernement insiste pour qu'on accélère l'étude à ce point, je vais commencer par le programme des travailleurs étrangers temporaires. Je me sens vraiment bousculée par le temps.

    Depuis que le gouvernement s'est accordé de nouveaux pouvoirs d'inspection, combien y a-t-il eu d'inspections?

    Malheureusement, monsieur le président, je n'ai pas les chiffres exacts avec moi.

    Vous pourriez peut-être nous les transmettre, dans ce cas?

    Je serai heureux de soumettre par écrit tous les renseignements que souhaite obtenir le comité.

    Ce serait merveilleux.

    De nombreux employeurs se sont également plaints que la liste de travailleurs étrangers temporaires du gouvernement était truffée d'erreurs, et pourtant, le projet de loi ne prévoit rien pour améliorer l'exactitude de l'information sur le marché du gouvernement que détient le gouvernement.

    Ai-je raison? Est-ce que le ministère prend des mesures actuellement pour veiller à l'exactitude de cette liste?

    Désolé, je veux simplement m'assurer d'avoir bien compris la question. La liste à laquelle vous faites référence est celle énumérant les entreprises qui ont fraudé le programme?

    Et les chiffres qui viennent avec.

    En réponse aux interrogations sur l'exactitude de nos données, nous avons procédé à un examen complet de l'ensemble des données. Nous avons constaté un très faible taux d'erreur au ministère. En toute franchise, c'était plutôt minuscule. Des employeurs nous ont dit que les données que nous avions sur eux étaient erronées, mais dans plusieurs cas, après avoir consulté l'information qu'ils nous avaient fournie, ils ont constaté que l'erreur venait en fait d'eux.

    Nous avons donc fait un examen systématique du processus.

    Je comprends. Pour gagner du temps, vous pourriez peut-être nous transmettre l'information plus tard. Je sais que vous ne pouvez pas connaître par coeur les chiffres exacts ni les écarts entre ce que déclarent les employés et les données que vous avez.

    M. Alexis Conrad: En effet.

    Mme Jinny Jogindera Sims: Maintenant, pour publier le nom des employeurs qui enfreignent les lois du travail provinciales, il faut avoir conclu des ententes d'échange de renseignements avec les provinces. Combien y a-t-il d'ententes de ce genre en ce moment, et combien de temps faudra-t-il selon vous pour que les 10 provinces et les territoires aient signé la leur?

    Nous avons des ententes d'échange de renseignements avec les quatre provinces de l'Ouest depuis plusieurs années déjà. Nous travaillons avec toutes les provinces pour mettre à jour les ententes en place et en conclure de nouvelles. Les négociations vont bon train et tout se déroule de façon positive avec chaque province et territoire, et je m'attends à ce qu'on puisse annoncer de nouvelles ententes d'ici peu.

    Merci.

    Je suis désolée, j'essaie de tout couvrir le plus rapidement possible et j'ai beaucoup de questions.

    M. Alexis Conrad: Je comprends.

    Mme Jinny Jogindera Sims: Ma prochaine question porte sur le Tribunal de la sécurité sociale. Selon la réponse du tribunal à une question du NPD inscrite au Feuilleton, 70 % des décisions sont rendues sans la tenue d'une audience. On dirait qu'on fait les choses à moitié pour faire diminuer la charge de travail. À la division d'appel, c'est 57 %. Parallèlement, les statistiques démontrent qu'une personne qui bénéficie d'une audience a beaucoup plus de chance d'obtenir une décision en sa faveur.

    Si le tribunal compte plus de membres, va-t-il pouvoir arrêter de prendre des raccourcis et tenir davantage d'audiences en personne, qui donnent véritablement aux Canadiens l'occasion de faire entendre leur version des faits?

    Si je peux me permettre un commentaire, monsieur le président, je crois que le TSS est en bien meilleure position pour répondre à la question, car on parle ici des rouages internes du tribunal. Le ministère et le TSS sont déterminés à réduire le nombre de dossiers en attente.

    Je pense qu'il serait préférable de parler de ces détails avec la présidente du tribunal, qui est la prochaine à comparaître.

    Merci.

    Je reviens au programme des travailleurs étrangers temporaires. J'ai encore quelques questions et il me reste une minute pour les poser.

    Rien dans le projet de loi, et c'est assez inquiétant, ne permet d'offrir une meilleure protection aux travailleurs vulnérables qui arrivent ici à titre de travailleurs temporaires. Au cours des dernières années, les histoires d'abus se sont multipliées dans les médias et auprès des autorités concernées. Un employeur peut abuser d'un travailleur étranger temporaire et avoir l'autorisation de recourir au programme encore une fois. Cela n'a pas changé. Le ministère ne craint-il pas que cela envoie le message aux employeurs qu'il ne s'en fait pas vraiment à propos du traitement que les employeurs réservent aux travailleurs étrangers temporaires?

    Très rapidement, s'il vous plaît.

    Je vous dirais que bon nombre des amendements proposés et les changements apportés au programme auront des répercussions directes et positives sur la santé et le bien-être des travailleurs étrangers temporaires. Ce qui compte surtout, c'est que les règlements soient appliqués de façon rigoureuses et qu'il y ait un régime de sanctions strict pour décourager les employeurs à s'inscrire au programme s'ils avaient l'intention d'en abuser, et qu'on procède à de bonnes inspections pour pincer les fautifs. Par exemple, certains amendements proposent un régime qui nous permettra de bannir les employeurs du programme s'ils enfreignent les lois du travail. Évidemment, les travailleurs étrangers qui sont ici sont protégés par les mêmes lois que les Canadiens.

    À mon sens, c'est un effort réfléchi de la part du gouvernement d'améliorer le programme de manière à mieux protéger les travailleurs étrangers temporaires.

    Merci beaucoup.

    La parole est à Mme McLeod.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Je veux revenir sur un point qui a été soulevé plus tôt. Je sais que vous avez bon espoir que les ententes soient mises en place avec toutes les provinces sous peu. Mais est-ce exact aussi de dire qu'environ 80 % des travailleurs étrangers temporaires sont en Alberta, où on a déjà un mécanisme pour traiter des infractions aux codes du travail? Est-ce une affirmation raisonnable?

    Oui. En fait, nous avons une entente avec l'Alberta depuis 2008 ou 2009, qui facilite l'échange systématique d'information entre le programme des travailleurs étrangers temporaires et les programmes du gouvernement de l'Alberta. Le gouvernement albertain sait où sont employés les travailleurs étrangers, et nous savons où des inspections ont eu lieu. La communication est efficace.

     À la lumière des dernières réformes, nous nous assurons que toutes les ententes sont à la fine pointe, de façon à ce que l'information circule parfaitement entre les deux ordres de gouvernement, pour qu'ils travaillent ensemble peu importe la situation.

    Très bien.

    Ma prochaine question va un peu dans le même sens et porte sur le programme de mobilité internationale. Par exemple, quand un Canadien s'en va en Australie, il arrive avec son permis de travail en main et essaie ensuite de trouver un emploi. Des employeurs saisonniers m'ont demandé comment établir de meilleurs contacts avec les Australiens qui viennent au Canada, entre autres. Y a-t-il un mécanisme permettant de jumeler les jeunes adultes qui participent au programme avec les employeurs qui ont des postes à offrir dans les stations de ski, par exemple?

    Pour le programme de mobilité internationale, je pense que vous faites référence à l'initiative Expérience internationale Canada, qui permet à de jeunes Canadiens d'aller travailler dans les pays parties à l'entente, et en échange, le Canada accueille de jeunes travailleurs de là-bas. L'équipe qui administre cette initiative travaille activement avec les employeurs pour s'assurer qu'ils savent ce que le programme a à leur offrir. Nous prévoyons également promouvoir plus activement le programme auprès des jeunes Canadiens.

    Merci. C'est bien, parce qu'en parcourant la circonscription que je représente, j'ai compris que des employeurs ne cherchaient pas des employés à l'année longue, mais seulement pour quelques mois, notamment dans les stations de ski... En facilitant le contact entre les employeurs et les jeunes voyageurs, je crois que tout le monde en profiterait. Peut-être que nous pourrions améliorer ces échanges à l'avenir.

    Je veux maintenant m'attarder aux changements. Avec l'adoption des amendements à la loi, j'aimerais savoir combien de membres supplémentaires seront embauchés à temps partiel et à temps plein au TSS dans la prochaine année. Combien de temps faudra-t-il, selon vous, pour éliminer l'arriéré de demandes? Aussi, comment entrevoyez-vous l'application de cette mesure pour les deux prochaines années?

    À notre avis, les amendements proposés sont essentiels pour rattraper le retard accumulé. De toute évidence, la capacité de l'effectif s'en trouvera assurément améliorée si on peut agrandir l'effectif.

    À l'heure actuelle, il y a 73 membres à temps plein et 21 membres à temps partiel, et nous voulons accélérer le processus de nomination. On s'attend à ce que la taille de l'effectif soit déterminée par la vitesse à laquelle nous pourrons traiter le nombre de nouvelles demandes et réduire l'arriéré.

     Il n'y a pas de nombre établi. C'est une des raisons justifiant l'amendement. Nous voulons offrir au gouvernement et au tribunal la marge de manoeuvre voulue pour déterminer le nombre de membres nécessaire, et au fil du temps, ils pourront revoir ce nombre à la hausse ou à la baisse, puisque le plafond sera aussi éliminé pour les postes à temps partiel.

    Rien de précis encore. Cela dépendra vraiment du rythme auquel les demandes seront traitées au tribunal et au ministère.

    C'est tout pour ce tour, à moins que vous vouliez prendre les 10 secondes qu'il vous reste pour formuler un commentaire.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Cuzner, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux représentants du ministère d'être ici.

    La plupart des changements qui portent sur le programme des travailleurs étrangers temporaires sont surtout axés sur les emplois peu spécialisés et peu rémunérés, n'est-ce pas?

     En effet, nous nous sommes surtout concentrés sur les emplois moins rémunérés, mais beaucoup de changements portent sur les inspections et d'autres éléments qui s'appliquent à l'ensemble du programme. Pour les emplois à faible rémunération, le changement majeur consiste à limiter le nombre de travailleurs étrangers, et pour les emplois à rémunération élevée, nous demandons aux employeurs de dresser des plans de transition pour démontrer de quelle manière ils vont embaucher davantage de Canadiens.

    Cela représente environ 7 % des travailleurs étrangers au pays. La majeure partie d'entre eux, soit 25 %, participent au programme d'expérience internationale, et il ne semble pas y avoir de changement de ce côté. On n'exige toujours pas d'évaluation du marché du travail.

    Y a-t-il une raison à cela?

    Pour le programme Expérience internationale Canada, on n'exige pas d'analyse de l'information sur le marché du travail, une évaluation du marché du travail, car il s'agit d'un programme réciproque. Il y a des quotas annuels à respecter, afin que pour chaque jeune travailleur étranger embauché au Canada, un Canadien ait aussi cette chance dans l'autre pays.

    L'objectif initial du programme était de nature diplomatique, comme vous l'avez indiqué, mais sur le site Web du ministère, on dit que c'est un excellent moyen pour remédier aux pénuries de main-d'oeuvre. C'est ce qu'on voit sur le site Web de la FCEI. Elle dirige les gens vers ce programme, car cela leur permet de remédier au manque de main-d'oeuvre.

    Je sais que ma collègue, Mme McLeod, a mentionné que...

    Ne craignez-vous pas que sans évaluation du marché du travail... ? Sachant que le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que le taux de chômage national, ne pensez-vous pas que c'est un précédent qui pourrait être lourd de conséquences?

    Il faut penser à deux choses.

    Premièrement, la majorité des participants au programme Expérience internationale Canada arrivent ici avec un permis de travail ouvert qui ne les lie à aucun employeur en particulier. Bien que cela ne fasse pas partie des amendements dont il est question aujourd'hui, le gouvernement a annoncé qu'il allait imposer des frais de privilège aux titulaires d'un permis de travail ouvert. Une des principales applications de ces ressources financières supplémentaires, pour nous, serait d'effectuer plus d'études d'impact sur le marché du travail concernant les titulaires d'un permis de travail ouvert qui travaillent au Canada, de façon à s'assurer que le programme est bien administré.

    Ce sera réglementé?

    Ce ne sera pas réglementé, à part peut-être pour l'imposition des frais en tant que tels, mais les ressources ainsi recueillies...

    Mais avant de procéder à une embauche, faudrait-il faire une évaluation?

    Non. L'étude se pencherait sur l'administration et l'application du programme.

    Je note également qu'environ 15 % des participants à l'initiative Expérience internationale Canada ont un permis de travail les liant à un employeur en particulier, et le projet de loi couvre cela. Nous allons recueillir auprès des employeurs de l'information sur les emplois offerts. Les inspections subséquentes s'appuieront sur cette information; nous allons nous assurer qu'ils utilisent le programme à bon escient.

    Je pense que la plupart des jeunes Canadiens auraient du mal à dire qu'il s'agit d'un accord réciproque. En 2005, 30 000 jeunes sont venus travailler au Canada grâce à ce programme, et 22 000 Canadiens sont allés à l'étranger. C'est assez proche. Cela ressemble à un accord réciproque. Cependant, en 2012, il y a eu 58 000 étudiants étrangers au Canada, contre 18 000 Canadiens à l'étranger, alors ce n'est plus tout à fait réciproque.

    Je vous rappelle que le taux de chômage chez les jeunes est deux fois plus élevé que la moyenne nationale, mais on a décidé d'accroître... Je serais porté à croire que s'il a fallu trancher, la décision aurait dû favoriser la réciprocité en limitant le nombre d'étudiants étrangers. Pourtant, on a éliminé les contraintes que prévoyait l'entente avec l'Irlande.

    Pourquoi a-t-on décidé d'accroître le nombre de jeunes Irlandais pouvant venir travailler au Canada?

    Très rapidement, car vous avez 10 secondes.

    Grâce aux frais imposés aux titulaires d'un permis de travail ouvert, nous voulons financer beaucoup plus d'activités de sensibilisation auprès des jeunes Canadiens, de façon à leur faire connaître les possibilités qui s'offrent à eux pour aller travailler à l'étranger et ainsi rétablir la réciprocité du programme.

    Merci beaucoup.

    Oui, monsieur Cuzner.

    Monsieur le président, pourrais-je demander à M. Judge de soumettre quelques chiffres au comité?

    Votre temps est écoulé.

    Pas aux témoins, mais à vous.

    Vous me poserez la question plus tard. Nous sommes limités dans le temps, alors nous y reviendrons.

    Merci.

    Monsieur Mayes, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui. J'ai quelques questions pour M. Conrad.

    La première concerne les employeurs qui n'ont pas respecté les conditions du programme de travailleurs étrangers temporaires et qui ne pourront pas embaucher de travailleurs étrangers pendant deux ans. Avec le projet de loi C-43, la liste serait plus longue encore, puisqu'on y ajouterait les employeurs ayant enfreint toute loi fédérale ou provinciale concernant l'emploi ou le recrutement d'employés. Quel type de protection supplémentaire offre-t-on ainsi aux travailleurs étrangers embauchés aujourd'hui dans le cadre de ce programme?

    Ma deuxième question porte sur une chose que j'ai apprise lors de mon dernier passage dans ma circonscription. Il y a maintenant de nouveaux formulaires de demande pour le programme des travailleurs étrangers temporaires, n'est-ce pas? Est-ce que le ministère s'est assuré que les anciens ne sont plus en ligne? Deux de mes concitoyens ont rempli un vieux formulaire et envoyé les 1 000 $. On leur a dit que c'était le mauvais formulaire, mais on a gardé les 1 000 $. Ils doivent maintenant soumettre un nouveau formulaire et 1 000 $ de plus. J'aimerais savoir ce qu'il en est. Est-ce qu'on a tout fait pour enlever les anciens formulaires sur le Web?

    Pour répondre à votre deuxième question, brièvement, nous avons enlevé tous les anciens formulaires. Nous savons que des représentants ou d'autres tierces parties avaient les anciens formulaires dans leurs dossiers, et c'est probablement ceux-ci qui on été employés, même si les formulaires avaient été changés depuis un bon moment. Je ne connais pas les détails des cas que vous soulevez, mais nous avons tout fait pour nous assurer que les employeurs utilisent les bons formulaires, parce que cela facilite grandement le traitement des demandes.

    En ce qui a trait à la première question, concernant les normes, les lois et les règlements provinciaux et territoriaux régissant le travail et d'autres lois fédérales, lorsque des employeurs participant au programme des travailleurs étrangers temporaires sont trouvés coupables d'une infraction, je crois que nous devons en tenir compte pour déterminer si leur participation est toujours la bienvenue. L'objectif de ces amendements est bien sûr de faire en sorte que les employeurs qui enfreignent les lois du travail, fédérales ou provinciales, ne puissent pas embaucher des travailleurs étrangers temporaires.

    À mon avis, ces amendements législatifs et la réglementation qui suivra constituent d'excellentes mesures pour veiller à ce que les travailleurs étrangers travaillent seulement là où ils le devraient. Nous allons aussi informer les travailleurs étrangers pour qu'ils puissent déterminer s'ils souhaitent ou non travailler pour un certain employeur. Pour moi, c'est un grand pas dans la bonne direction pour ce qui est de la protection des travailleurs étrangers.

    Pour revenir à ce que M. Cuzner disait à propos du chômage chez les jeunes, je remarque que dans ma circonscription, le problème est en partie attribuable au fait que les jeunes ne veulent pas toujours se réinstaller ailleurs, pour aller là où se trouve le travail. Avez-vous constaté que les employeurs participant au programme des travailleurs étrangers temporaires sont surtout situés dans des régions éloignées, où la distance complique le recrutement?

    Avez-vous des données à ce sujet? On parle du nord de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, où il n'est pas toujours facile de travailler en plein hiver. Il est probable que bien des gens évitent cette région dans leur recherche d'emploi, alors on manque de candidats et l'employeur doit faire appel à des travailleurs étrangers temporaires. Est-ce une analyse raisonnable de la situation?

    Je n'ai pas par coeur la répartition géographique des employeurs, mais comme on pourrait s'y attendre, nous savons que les marchés en pénurie de main-d'oeuvre montrent souvent une représentation disproportionnée de travailleurs étrangers. C'est là où les employeurs ont le plus de difficulté à trouver des travailleurs canadiens.

    Dans certaines collectivités rurales, il y a des employeurs qui ont certainement essayé de trouver de la main-d'oeuvre locale avant d'embaucher des travailleurs étrangers, mais il n'y en a pas. C'est une tendance naturelle. Je ne dis pas qu'il n'y a pas d'employeurs dans les régions urbaines et densément peuplées qui utilisent le programme, mais en général, c'est dans les marchés en pénurie de main-d'oeuvre, souvent dans l'Ouest canadien, qu'il y a un nombre disproportionné de travailleurs étrangers. Mais cela n'a rien d'une surprise.

    Très rapidement, monsieur Mayes, car il vous reste 20 secondes. Non? D'accord. Merci beaucoup.

    Revenons à M. Cuzner.

     Votre question est-elle bien longue, monsieur?

    Je dirais moins de 15 secondes.

    Allez-y, s'il vous plaît.

    Est-ce que M. Judge pourrait nous indiquer, premièrement, à quel moment les quotas des pays sont haussés et quelle raison justifie cette hausse? J'ai donné l'exemple de l'Irlande. Deuxièmement, pourrait-il également nous donner les types d'entreprises qui ont recours au programme d'expérience internationale et qui emploient des étudiants étrangers? Et finalement, j'aimerais qu'on ait des copies des examens internes sur le programme. Si vous pouviez fournir tout cela au comité, cela pourrait nous être très utile.

    Monsieur Judge, êtes-vous en mesure de nous fournir ces renseignements?

    Nous pouvons certainement vérifier l'information que nous avons à ce sujet.

    Merci. Vous pourrez remettre le tout à la greffière, s'il vous plaît.

    Nous allons vous procurer cette information, monsieur Cuzner, du mieux que nous le pouvons.

    Je tiens à remercier les représentants du ministère de leur présence. Merci d'avoir pris le temps d'être venus nous voir. Je suis désolé si nous avons dû écourter la séance, mais ainsi va la vie au Parlement.

    Nous allons faire une courte pause pour permettre aux prochains témoins de s'installer.

    Le président: Rebienvenue, tout le monde. Nous accueillons notre deuxième groupe de témoins.

    Mme Murielle Brazeau, présidente du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, se joint à nous.

    Par vidéoconférence, en direct de Toronto, nous recevons Mme Amy Casipullai, coordonnatrice principale, Politiques et communications, de l'Ontario Council of Agencies Serving Immigrants; et de Vancouver, nous avons M. Gary Birch, directeur général de la Neil Squire Society.

    Je demanderais à nos invités de limiter leur déclaration à cinq minutes maximum, car le temps nous presse aujourd'hui. Je vous en serais très reconnaissant.

    Madame Brazeau, nous vous écoutons.

     Bonjour, monsieur le président et chers membres du comité.

    Je vous remercie de m'avoir invitée ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi C-43, plus particulièrement de l'article 252 portant sur la nomination de membres au Tribunal de la sécurité sociale du Canada.

    Le tribunal, dont les activités ont commencé le 1^er avril 2013, est chargé d'offrir un processus d'appel quasi judiciaire équitable et impartial pour les décisions rendues en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

    Il a été établi dans le but de simplifier et de rationaliser les processus d'appel en offrant un point de contact unique. Toutes les décisions sont prises par un seul décideur appelé « membre du tribunal », qui est nommé par le gouverneur en conseil à la suite d'un processus de sélection rigoureux basé sur les compétences.

    À ses débuts en avril 2013, le tribunal comptait 28 membres à temps plein, y compris moi-même. Les trois vice-présidents ont été nommés en mai et en juin 2013. À ce jour, le tribunal compte 73 membres à temps plein. Le gouvernement a récemment annoncé la nomination de 21 membres à temps partiel, ce qui aidera le tribunal à traiter son grand volume d'appels.

    Le projet de loi C-43 permettrait la nomination d'un nombre illimité de membres à temps plein et à temps partiel, et enlèverait les limites imposées par la loi actuelle aux membres à temps partiel. Ces nouvelles dispositions permettront au gouvernement de nommer des membres supplémentaires selon la fluctuation du volume de dossiers au fil du temps, et ce, dans toutes les divisions du tribunal.

    Je vais maintenant vous présenter un aperçu de la structure du tribunal et de l'état d'avancement de nos dossiers. Le tribunal est composé de deux paliers: la Division générale et la Division d'appel.

    La Division générale comprend deux sections distinctes: la section de la sécurité du revenu et la section de l'assurance-emploi. Le deuxième pallier est la Division d'appel, qui elle, traite les appels des deux sections de la Division générale. Il est donc important de reconnaître que le tribunal traite quatre types d'appels très différents.

    J'aimerais commencer par la section de la sécurité du revenu de la Division générale. Le 1^er avril 2013, en ouvrant nos portes, plus de 7 200 appels nous ont été transférés du Bureau du Commissaire des tribunaux de révision. Environ 24 % de ces appels ont été conclus. Approximativement 5 500 nouveaux dossiers d'appel ont été reçus depuis le 1^er avril 2013. Au total, plus de 2 000 dossiers ont été conclus à ce jour.

    Nous préparons actuellement des projections et des attentes en matière de rendement pour que les membres puissent estimer le temps qu'il faudra pour traiter les demandes accumulées avec l'effectif actuel. L'ampleur de ces dossiers en sécurité du revenu représente le plus grand défi auquel fait face le tribunal.

    Deuxièmement, il y a la section de l'assurance-emploi de la Division générale. Les conseils arbitraux ont continué à rendre des décisions jusqu'au 31 octobre 2013 et à cette date, environ 320 appels nous ont été transférés. La majorité de ces dossiers sont en attente d'une décision de l'Agence du revenu ou de la Cour canadienne de l'impôt et seront traités par le tribunal au fur et à mesure qu'ils seront prêts. Au 30 septembre 2014, le tribunal avait reçu près de 5 000 nouveaux dossiers en assurance-emploi et environ 3 000 d'entre eux ont été conclus à ce jour. Près de la moitié des dossiers qui restent font partie d'appels collectifs et sont traités séparément. L'autre moitié des dossiers sont assignés à des membres et en sont à différentes étapes du processus.

    Troisièmement, il y a notre Division d'appel qui rend des décisions au sujet d'appels interjetés à l'encontre de décisions de la Division générale, tant en assurance-emploi qu'en sécurité du revenu. Commençons par les appels en matière de sécurité du revenu à la Division d'appel. Le 1^er avril 2013 plus de 460 appels nous ont été transférés de la Commission d'appel des pensions. À la fin septembre 2014, environ 95 % de ces appels avaient été conclus. Pour la majorité des appels restants, une date d'audience a déjà été fixée ou bien ils ont été reportés à la demande de l'appelant. Au 30 septembre 2014, la Division d'appel a reçu 258 nouveaux appels en matière de sécurité du revenu, desquels 163 ont été complétés.

    Maintenant que la majorité des dossiers transférés de la Commission d'appel des pensions sont conclus, nous estimons pouvoir diriger nos efforts vers le traitement des nouveaux dossiers, que nous prévoyons pouvoir régler dans un délai raisonnable.

    Je suis désolé, madame Brazeau, mais je vais devoir vous demander de conclure votre intervention assez rapidement, si vous le pouvez. Nous avons vos notes, ce qui est une bonne chose, mais si vous pouviez conclure votre allocution, je vous en serais reconnaissant.

    D'accord.

    Je tiens à assurer les membres du comité, ainsi que tous les Canadiens, que tous les membres du tribunal et de notre personnel sont parfaitement conscients des difficultés auxquelles peuvent faire face les appelants en attente d'une décision. Cette situation nous motive, tous et chacun, à faire tout notre possible pour assurer un traitement juste et aussi rapide et efficace que possible pour tous ces appels.

     Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Mme Casipullai — pardonnez-moi si je ne prononce pas votre nom correctement —, qui fera un exposé de cinq minutes à partir de Toronto.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    L'OCASI est préoccupé par la situation des droits de la personne des travailleurs migrants au Canada. Ces travailleurs occupent une place importante dans nos collectivités et notre économie et méritent qu'on les traite de façon juste et équitable et que leurs droits soient reconnus et respectés. Bien que les efforts du gouvernement nous encouragent à améliorer la reddition de comptes dans le programme et à imposer des conséquences en cas d'inobservation des lois par les employeurs, il est possible que certaines de ces modifications aient des conséquences négatives imprévues pour les travailleurs migrants et les rendent plus vulnérables à l'exploitation et aux abus.

    En ce qui a trait à l'article 308 portant sur la publication du nom et de l'adresse des employeurs, le gouvernement a promis en 2009 de publier la liste des mauvais employeurs sur le site Web du ministère. Malgré le nombre de cas où des employeurs contrevenaient au programme, la liste n'a pas été affichée avant 2011 et, une fois qu'elle a été créée, aucun nom n'a été rendu public pendant trois autres années. La liste renferme seulement cinq noms à l'heure actuelle. Si l'on n'a pas les ressources nécessaires pour faire appliquer les lois, les violations commises par les employeurs risquent de demeurer impunies et leurs noms et leurs adresses ne seront jamais publiés sur la liste. Le gouvernement doit accorder la même priorité aux enquêtes menées par EDSC et à l'application de la loi qu'au traitement des études sur le marché du travail et aux permis des employeurs.

    En ce qui concerne l'article 311 sur les frais à payer par les employeurs, peu importe ce que le gouvernement a prévu, nous avons entendu dire que dans bien des cas, la hausse des frais associés à l'étude d'impact sur le marché du travail est refilée directement au travailleur. L'augmentation des frais à 1 000 $ qui est entrée en vigueur en juin 2014 a alourdi le fardeau financier pour un nombre considérable de travailleurs plutôt que d'avoir un effet dissuasif sur l'employeur ou le recruteur. Cette situation peut être réglée en élaborant un système exhaustif de permis pour les recruteurs lorsqu'il n'y en a pas déjà un de prévu dans les lois provinciales et en tenant les employeurs et les recruteurs responsables lorsqu'ils refilent les frais et les pénalités aux travailleurs.

    Quant à l'article 307, même s'il vise à faire respecter les lois en menaçant les employeurs de suspension ou de relocalisation, il punira par le fait même les travailleurs en suspendant ou en révoquant leur permis de travail. Le statut légal du travailleur au Canada est rattaché à un permis de travail valide, qui dépend de l'employeur. Lorsque ce permis est suspendu ou révoqué, le travailleur n'a plus de statut légal au pays pour une raison indépendante de sa volonté, ce qui le rend plus vulnérable. Les travailleurs qui dépendent de leur employeur pour leur logement et leur moyen de subsistance, surtout lorsque c'est prévu dans les conditions d'emploi, se retrouveront sans statut, sans revenu, sans logement et sans nourriture. Ces facteurs décourageront grandement le travailleur à dénoncer les abus.

    On devrait plutôt mettre en place un mécanisme pour faire cesser le renvoi des travailleurs migrants lorsque des abus ont été signalés, et permettre au travailleur d'accéder à la résidence permanente. On devrait à tout le moins accorder une autorisation d'emploi ouverte au travailleur pour qu'il puisse trouver un autre employeur, payer ses dettes, subvenir aux besoins de sa famille et être protégé contre les représailles de son employeur. Une telle disposition encouragerait les travailleurs à dénoncer les abus pour contribuer à l'application du régime d'observation et obliger les employeurs à rendre davantage de comptes.

    L'article 313 est une nouvelle disposition aux termes de laquelle le gouvernement recueille, conserve et utilise le numéro d'assurance sociale. Cela semble être un moyen inutilement intrusif de s'assurer que les employeurs se conforment aux lois. Une ancienne agence membre qui travaille avec les travailleurs migrants nous a dit que CIC demande déjà à ses clients de fournir leur numéro d'assurance sociale. Elle a constaté que l'information est utilisée pour retracer et déporter les clients sans statut. Il s'agit des travailleurs qui n'ont pas de statut mais qui travaillent et utilisent leur numéro d'assurance sociale pour payer leurs impôts et qui sont ensuite punis.

    Il y a une place pour un programme de travailleurs migrants temporaires dans l'ensemble des programmes d'immigration au Canada, mais nous sommes préoccupés par les niveaux de recrutement, et plus particulièrement en Ontario, où l'octroi de statuts de résidence permanente a diminué tandis que le nombre de travailleurs migrants a augmenté. La résidence permanente qui mène à la citoyenneté doit toujours être à la base de nos programmes d'immigration et de protection des réfugiés. Cela devrait faire partie de tous nos programmes du marché du travail, tout comme réduire la vulnérabilité des travailleurs.

    Merci.

    Merci énormément.

    Nous passons maintenant à M. Birch, pour cinq minutes.

    On vous écoute, monsieur.

    Bon après-midi — bon matin ici —, et merci infiniment, monsieur le président.

    Je suis Gary Birch, directeur exécutif de la Neil Squire Society. Notre mandat consiste à utiliser la technologie, les connaissances et la volonté d'habiliter les Canadiens ayant un handicap physique.

    La Neil Squire Society est une organisation nationale sans but lucratif qui célèbre ses 30 ans cette année. Nous sommes engagés à fournir une éducation, des technologies et des possibilités de perfectionnement professionnel aux personnes ayant un handicap physique en leur offrant des services complets. Spécialisée dans le perfectionnement des compétences, les technologies habilitantes et l'autonomisation en milieu de travail, la société a aidé plus de 30 000 personnes depuis 1984. L'organisation dessert une population culturellement diversifiée et ne cible pas des personnes ayant des types de handicap précis. Toutefois, nous avons travaillé dans le passé avec des personnes qui sont parmi les plus marginalisées de la société, et plus particulièrement avec des gens qui ne sont plus sur le marché du travail depuis très longtemps.

    À la Neil Squire Society, je fais la promotion des possibilités pour les personnes handicapées depuis plus de 30 ans. J'ai récemment eu le privilège de faire partie du Groupe de travail fédéral sur les possibilités d'emploi des personnes handicapées.

    En ce qui concerne la section 19 de la partie 4, à l'article 252, je crois comprendre qu'il y a un arriéré de plus d'un millier de personnes qui interjettent appel des décisions sur les prestations d'invalidité au Canada, y compris sur les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada. Le vieillissement de la population et les taux d'invalidité croissants ont contribué à l'arriéré de personnes qui essaient d'accéder à une aide financière du fédéral. Il est stressant pour les personnes handicapées de devoir attendre que leur dossier soit examiné alors que les délais d'attente sont de plus en plus longs.

    Je crois savoir que le ministre Kenney a autorisé la nomination de 22 employés additionnels au Tribunal fédéral de la sécurité sociale. Ces nominations aideront à alléger les pressions sur les systèmes gouvernementaux et le stress dans la vie des personnes handicapées au Canada.

    Un grand nombre de personnes handicapées vivent actuellement sous le seuil de la pauvreté. Bon nombre d'entre elles ont besoin de pouvoir accéder en temps opportun à des prestations. C'est extrêmement important dans leur vie. La nomination de 22 employés additionnels au Tribunal de la sécurité sociale est une mesure importante pour contribuer à réduire l'arriéré des appels et à améliorer la vie des personnes handicapées.

    En ce qui concerne la section 24 de la partie 4, je crois comprendre que ces dispositions portent sur des questions administratives liées au Programme des travailleurs étrangers. Bien que cela dépasse mon domaine d'expertise, j'aimerais souligner que ce programme devrait être utilisé judicieusement pour faire en sorte que les Canadiens, et plus particulièrement ceux ayant un handicap, reçoivent une aide proactive pour qu'ils puissent combler les postes disponibles.

    Le gouvernemental fédéral actuel a été très proactif pour aider les personnes handicapées à réintégrer le marché du travail et à améliorer leurs chances de trouver un emploi par l'entremise de divers mécanismes, notamment en bonifiant le Fonds d'intégration.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Birch.

    Nous passons maintenant à notre première série de questions.

    Madame Groguhé, vous êtes la première sur la liste.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur participation à nos travaux. Ma première question s'adresse à Mme Brazeau.

     À notre connaissance, le nombre de cas en souffrance au Tribunal de la sécurité sociale ne cesse d'augmenter. On compte désormais 14 677 cas en attente.

     Selon vous, combien de temps faudra-t-il au tribunal pour rattraper ce retard et traiter ces 14 677 cas?

     Premièrement, permettez-moi de préciser que le tribunal est divisé en trois sections distinctes et qu'il a quatre charges de travail. En ce moment, les arriérés, qui représentent environ 11 000 dossiers, viennent surtout de la Division générale qui traite des questions relatives à la sécurité du revenu. Pour le moment, ce sont ces 11 000 dossiers qui posent le plus grand défi au tribunal.

    Toutefois, grâce aux 21 nouveaux membres à temps partiel récemment nommés et au nouveau processus en place depuis avril dernier qui nous permet de donner préséance aux dossiers plus anciens, nous prévoyons faire de grands progrès à cet égard au cours des prochains mois.

    À l'heure actuelle, nous travaillons à l'élaboration de normes de performance pour les membres. À la lumière de ces normes, du nombre de dossiers à traiter et du nombre de membres disponibles pour les traiter, nous pourrons estimer la date à laquelle nous devrions avoir complété l'étude de tous les dossiers en arriéré. Faute d'une expérience suffisante dans le traitement de ces dossiers, il nous a été jusqu'à tout récemment difficile de formuler des normes de performance. Après quelques mois d'expérience, nous sommes aujourd'hui en mesure de commencer l'élaboration de normes de performance pour nos membres. Dans un avenir rapproché, nous devrions pouvoir déterminer la date à laquelle nous devrions avoir traité tout l'arriéré de dossiers.

    Ce que vous êtes en train de nous expliquer c'est que, concrètement, vous n'avez à l'heure actuelle aucune idée de l'incidence de l'ajout de membres à temps partiel sur le traitement de cet arriéré de dossiers? Vous n'avez vraiment aucune idée en termes de capacité et du nombre d'heures de travail à temps partiel par rapport à ces 11 000 dossiers? Est-ce qu'on a tout de même observé une certaine progression? Si oui, quelle est cette progression? Apparemment non, est-ce bien ce que vous me dites?

     C'est évident qu'avec un plus grand nombre de membres, nous pourrons prendre de plus grandes bouchées dans l'arriéré de dossiers.

     Excusez-moi, mais avec plus de membres, jusqu'où pouvez-vous aller? Est-ce qu'il y a une cible qui a été établie?

    C'est important. Il y a quand même 11 000 dossiers en souffrance et, derrière ces dossiers, il y a des personnes qui attendent.

    Absolument. Il y a des personnes.

     Comme l'a souligné M. Birch, ces personnes, qui sont sous le seuil de la pauvreté, attendent l'aboutissement de leur demande. En tant que professionnels, il est important d'évaluer le temps de réponse.

     Mais puisque cela ne semble pas possible, je vais passer à une autre question.

    D'accord.

    Quel est pour vous un délai raisonnable pour que le tribunal examine un appel et rende sa décision?

    Est-ce que ce délai a été évalué?

    Est-ce que vous parlez du programme touchant la sécurité du revenu?

    En termes de...

    Parlez-vous de l'assurance-emploi ou de la Division d'appel?

    Parlons de la Division d'appel.

    Vous faites référence à la Division d'appel?

    Oui.

     Selon vous, quel serait le délai raisonnable qui permettrait de répondre à ces personnes d'une façon efficace?

    La situation relative à la Division d'appel est différente de celle qu'on retrouve à la Division générale. Pour ce qui est de la Division d'appel, pour être entendues, les parties doivent présenter une demande pour obtenir la permission de faire un appel. Cette demande doit être entendue par un membre et celui-ci rendra sa décision en regardant certains critères spécifiques pour déterminer si l'appel peut être entendu. Les critères à cet égard sont établis dans la loi.

    Madame Brazeau, je pense que nous devons nous arrêter ici. Nous avons dépassé le temps et nous voulons respecter l'horaire aujourd'hui. S'il y a quoi que ce soit que vous voulez ajouter, vous pourrez peut-être le faire durant le temps alloué à un autre intervenant.

    Monsieur Armstrong.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous nos témoins de leur présence aujourd'hui.

    Tout d'abord, j'ai une remarque à faire à Mme Casipullai.

    Vous avez mentionné dans vos observations que les frais de 1 000 $ que les employeurs paient pour réaliser une étude d'impact sur le marché du travail sont refilés au travailleur étranger temporaire. Comme vous le savez, c'est tout à fait illégal. On ne peut pas faire cela. Si vous avez des renseignements au sujet de cas précis, veuillez nous les faire parvenir au ministère et nous ferons enquête. Ces frais servent à cela et nous veillerons à ce que ces pratiques cessent.

    Madame Brazeau, pourriez-vous nous en dire un peu plus au sujet des qualifications des membres du Tribunal de la sécurité social, de la rigueur des études et de la façon dont le processus d'emploi fonctionne?

    La nomination des membres est une prérogative du gouverneur en conseil, ce qu'il fait à la suite d'un processus de sélection très rigoureux dans le cadre duquel les candidats sont évalués en fonction de leur éducation, de leurs connaissances et de leur expérience. Le gouverneur en conseil soumet ensuite sa recommandation. Les candidats font l'objet d'un processus de sélection détaillé pour déterminer s'ils possèdent les qualifications requises.

    Merci de cette intervention.

    Deuxièmement, pour revenir à notre discussion sur l'arriéré, pourriez-vous expliquer où nous en sommes à ce sujet et quand vous prévoyez que l'arriéré relatif aux dossiers en matière de sécurité du revenu sera éliminé? Concentrons-nous seulement sur la sécurité du revenu puisque cela semble être le principal point de discorde.

    Nous travaillons depuis quelques mois pour tenter de réduire l'arriéré relatif aux dossiers en matière de sécurité du revenu. Nous pouvons donc maintenant commencer à déterminer combien de temps il faudra aux membres pour traiter les différents types de dossiers, car les cas ne sont pas tous pareils même en matière de sécurité du revenu.

    Grâce à l'information dont nous disposons à l'heure actuelle, nous serons en mesure de fournir une estimation, en examinant le nombre de dossiers qu'il reste à traiter et le nombre de membres que nous avons ou que nous estimons avoir dans le futur. Nous pourrons alors fixer la date précise où l'arriéré sera éliminé. Nous y travaillons activement à l'heure actuelle.

    Savez-vous quel est le délai pour établir ces normes de rendement? Y a-t-il un délai pour cela?

    C'est ma priorité. J'y travaille et j'espère que j'aurai terminé très bientôt.

    Une fois que ce sera fait, vous serez en mesure de procéder à une évaluation pour établir le nombre de membres dont vous aurez besoin pour prendre ces décisions dans un délai donné.

    Tout à fait. C'est l'objectif.

    Merci de cette intervention.

    J'ai une dernière question pour vous. Quels progrès avez-vous réalisés au cours de la dernière année et quelles mesures avez-vous déjà mises en place pour éviter d'être aux prises avec un autre arriéré dans le futur? Que faites-vous concrètement pour éviter que cela se produise?

    Nous avons pris plusieurs mesures pour améliorer l'efficacité de nos processus. Nous offrons à nos membres de nombreuses formations pour veiller à ce qu'ils gèrent l'arriéré plus efficacement.

    Nous avons mis en place un nouveau processus le 1^er avril dernier, dans le cadre duquel nous traitons les dossiers les plus anciens en premier pour que ce soit juste. Les parties ont du temps pour échanger des documents avant l'audience, puis nous fixons une date pour l'audience.

    Nous travaillons avec nos membres pour les encourager et nous nous efforçons de leur fournir de la formation pour qu'ils puissent prendre leurs décisions de manière très efficace. Nos membres sont très conscients et préoccupés... Ils savent à quel point leur travail est important et à quel point il a une incidence sur les Canadiens dans ces dossiers. Nos membres tiennent absolument à rendre une décision juste de manière efficace.

    Est-il exact de dire que l’échange de documents entre les différentes parties contrariait beaucoup les membres du TSS en raison des délais auxquels ces documents étaient assujettis? Or, je crois que vous avez désormais la possibilité d'envoyer ces documents en temps réel aux différentes parties, soit dès que vous les recevez. N’est-ce pas là un grand soulagement pour vos membres?

    Oui. Lorsque le tribunal a ouvert ses portes, les parties en cause disposaient d’une période de 365 jours pour s’échanger de la documentation et faire savoir qu’elles étaient prêtes à aller de l’avant. L’affaire ne pouvait être programmée que lorsque les deux parties avaient confirmé qu’elles étaient prêtes. Alors, durant les 365 premiers jours, nous avions les mains liées et nous devions attendre ces confirmations. Avec le nouveau processus, nous nous occupons d’abord des dossiers plus anciens. Cela signifie que les membres peuvent traiter les dossiers beaucoup plus rapidement.

    Merci, madame Brazeau.

    Monsieur Cuzner, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à tous nos témoins pour leurs exposés. Vous avez soulevé d’excellents points.

    Madame Brazeau, pouvez-vous nous donner un aperçu des mécanismes dont dispose le tribunal pour mesurer son rendement?

    Pour l’instant, nous n’avons pas de mesures du rendement proprement dites. Il s’agit d’un nouveau tribunal composé de nouveaux membres. Le tribunal compte actuellement 73 membres à plein temps. Certains ont été nommés il y a juste un peu plus d’un an, alors que d’autres ont été nommés dans le courant de l’année. Ils n’ont pas tous le même degré de compréhension de ce que sont leurs responsabilités. Certains ont plus d’expérience que d’autres avec les appels, alors il est un peu tôt…

     Le conseil arbitral avait des normes de rendement, et le Commission d'appel des pensions aussi. Croyez-vous que des normes semblables auraient dû être établies dès le début?

    Il aurait été difficile de faire cela dès le début, car nous avons affaire à un cadre réglementaire complètement différent, lequel s'accompagne de processus inédits.

    Le fait de ne pas avoir de normes de rendement est-il un choix délibéré?

    C’est un choix délibéré que d’annoncer que nous aurons des normes de rendement. Pour élaborer ces normes, nous consultons nos membres, car nous voulons des normes et des mesures de rendement qui seront réalistes et dont nous pourrons faire le suivi.

    Très bien, merci beaucoup.

    De toute évidence, vous saviez au bout de quelques mois qu’il y avait un problème lorsque vous avez constaté les temps d’attente et ce que d’autres questions ont permis de mettre au jour au sujet de ces temps d’attente. Je sais que certains dossiers qui ont été transférés dataient de près de deux ans. Quand avez-vous réalisé qu’il fallait remédier à cela, que le nombre de dossiers en attente était trop grand? Et quand vous l’avez réalisé, avez-vous soumis la question directement au ministre ou à quelqu’un de son bureau?

    Nous l’avons réalisé dès le premier jour lorsque nous avons pris connaissance des dossiers en attente. J’ai été nommée environ une semaine avant le coup d’envoi du tribunal, et nous avons été mis au courant dès le premier jour. Nous avons eu des échanges avec le ministre, probablement à partir de l’automne dernier.

    Avez-vous dit l’automne dernier?

    C’était probablement l’automne dernier.

    Quelle réponse avez-vous reçue à ce moment-là?

    Nous avons reçu beaucoup de soutien. Nous avons maintenant presque tous nos membres à temps plein et presque tous nos membres à temps partiel. Maintenant que j’ai 73 membres et 21 membres à temps partiel qui sont presque complètement formés, je m’attends à d’importants progrès quant au traitement des dossiers.

    Dix-huit mois sont un laps de temps considérable. Avez-vous réussi à faire une évaluation du rendement? Votre tribunal a-t-il été en mesure de procéder à une évaluation interne du rendement?

    Comme je l'ai expliqué, durant les 365 premiers jours du tribunal, nous étions liés par le délai de 365 jours durant lequel les parties pouvaient échanger de la documentation.

    Mais vous en êtes maintenant à 18 mois. Y a-t-il eu une forme quelconque d'évaluation du rendement?

    Nous examinons attentivement tous les aspects de nos dossiers. Nous prenons note de la date de réception, du temps qu'il leur faut pour être traités en fonction des règlements, du temps qu'il leur faudra...

    Mais où cela va-t-il donc? Devant le ministre?

    Non. À moi.

    À vous?

    J'examine cette information dans le but de formuler des recommandations.

    De qui relevez-vous?

    Je relève du ministre.

    Le ministre est votre supérieur immédiat. Croyez-vous que le TSS devrait être comptable au Parlement?

    Eh bien...

    Je présume que ce n'est pas à vous que je devrais poser la question.

    Je n'y ai jamais réfléchi.

    Ce n'est pas très approprié de vous demander de répondre à cela.

    Allez-y.

    J'invoque le Règlement, le TSS est un organisme complètement indépendant et séparé du Parlement, n'est-ce pas? Vous fonctionnez en complète autonomie.

    Nous sommes indépendants du ministère.

    Un instant. Votre intervention n'a rien à voir avec le Règlement.

    Nous sommes dans la période de questions. Je crois que M. Cuzner a reconnu que sa dernière question était peut-être allée trop loin.

    Oui, je le reconnais. Ce n'était pas juste de ma part de poser cette question.

    Ce n'était pas juste de sa part de demander cela au témoin, et c'est ce qui vous a incité à invoquer le Règlement.

    Mais nous devons conclure très rapidement, monsieur. Vous avez cinq secondes.

    Merci beaucoup de votre présence.

    Monsieur Butt, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos trois témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question émane d'un commentaire formulé par M. Armstrong à l'intention de Mme Casipullai. Votre organisme a-t-il eu l'occasion de rapporter aux fonctionnaires du ministère les cas d'utilisation inappropriée du Programme des travailleurs étrangers temporaires, lorsque ces cas vous ont été signalés? Avez-vous rapporté ces cas avec diligence aux fonctionnaires du ministère afin que les mesures prévues aux termes de la loi puissent être prises en conséquence?

    Merci de votre question.

     L'OCASI n'offre pas de services directs. Nous sommes un organisme-cadre. Les organismes membres de l'OCASI offrent ces services. Ce sont donc nos organismes membres qui ont rapporté ces cas. Nous croyons comprendre que nos organismes membres fournissent de l'information à leurs clients. J'ai l'impression que la plupart des travailleurs migrants qui rapportent ces cas disposent pour ce faire d'un numéro 1-800. Ils sont cependant très craintifs, car l'employeur leur dit qu'il ne sera pas en mesure de renouveler l'étude d'impact si le travailleur ne paie pas les 1 000 $, ce qui signifie pour lui qu'il n'aura pas d'emploi. Le travailleur subit une énorme pression pour se plier à cette façon de faire et, en général, les travailleurs ne croient pas qu'ils sont dans une position où ils peuvent se plaindre de leur sort.

     Mais même si l'employeur demande à ce que les 1 000 $ lui soient remboursés, il doit néanmoins allonger cette somme avant même que la personne entre au pays. L'employeur doit avant tout demander la tenue d'une étude d’impact sur le marché du travail afin d'établir s'il aura le droit de faire venir des travailleurs étrangers temporaires. Même si cette demande est rejetée parce que le pays dispose d'une main-d'oeuvre suffisante à laquelle l'employeur devrait avoir recours, ce travailleur ne sera pas recruté et ne viendra jamais au Canada, d'une façon ou d'une autre. Est-ce exact?

    Oui. Et c'est dans ce contexte que nous avons aussi évoqué le rôle des recruteurs. Dans bien des cas, les travailleurs sont recrutés outre-mer par des recruteurs qui travaillent avec les employeurs qui sont ici. Le travailleur se retrouve donc à payer l'argent au recruteur ou directement à l'employeur lorsque l'étude est renouvelée.

    D'accord. Nous devons veiller à ce que ces cas soient rapportés lorsqu'ils se produisent, car il s'agit de toute évidence d'une infraction à la loi. Mais je suis ravi que vous ayez apporté cette clarification. Je suis aussi au courant du bon travail que fait votre organisme dans la région de Toronto auprès d'une foule de nouveaux arrivants et d'organismes qui s'occupent d'eux. Nous vous sommes très reconnaissants à cet égard.

    Monsieur Birch, je veux vous poser une ou deux questions sur les modifications qui ont été apportées au Tribunal de la sécurité sociale. Je présume que la plupart des dossiers confiés au TSS ont probablement à voir avec un refus de prestations d’invalidité du RPC, une décision pour laquelle, bien évidemment, vous interjetez appel. Je présume que l'une des raisons qui expliquent cela est que beaucoup de ces dossiers sont très complexes. Il y a une documentation médicale, une documentation en matière de santé, pour garantir que la personne a travaillé un certain nombre d'années avant de devenir handicapée et de demander une prestation d’invalidité du RPC. La personne finit donc par présenter sa demande, laquelle est examinée par des fonctionnaires qui concluent, peut-être, que les critères voulus ne sont pas respectés. En apprenant cela, la personne décide d'interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale.

    Je suppose que vous considérez qu'il s'agit là d'un processus équitable, que les gens devraient avoir la possibilité, pour certains motifs, de porter leur cause en appel lorsqu'ils se voient refuser des prestations? Si je ne m'abuse, vous allez nous dire que le fait d'augmenter le nombre de membres au sein du tribunal va assurément aider une grande partie des personnes avec lesquelles vous travaillez et que vous défendez. Est-ce exact?

    Oui, merci beaucoup pour cette question.

    Effectivement, il y a beaucoup de dossiers complexes. Le caractère évolutif d'un handicap et le simple caractère évolutif de ce qu'il faut prendre en considération lors de l'évaluation d'un handicap sont complexes. C'est la raison pour laquelle, selon moi, il convient d'avoir plus de personnes qui travaillent au tribunal, soit pour empêcher l'accumulation de dossiers en attente...

    Je ne sais pas si cela répond à votre question. Il reste que, fondamentalement, j'estime qu'il est important que les personnes handicapées qui demandent des prestations d'invalidité du RPC aient la possibilité d'interjeter appel. Je crois du reste que, comme vous l'avez dit, c'est une situation qui se produit souvent, car ce sont des cas qui peuvent être très compliqués.

    D'accord. Merci.

    Merci à nos témoins d'avoir pris le temps d'être ici aujourd'hui et de nous avoir transmis toute cette information. Nous allons maintenant passer à la dernière partie de notre réunion. Nous allons d'abord faire une courte pause et nous reprendrons dans une minute.

    Mesdames et messieurs, reprenons la séance.

    Il ne nous reste plus beaucoup de temps pour terminer ce que nous voulions faire avant 13 heures. Nous sommes toujours dans la portion publique de la séance.

    La parole est à M. Armstrong.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une motion à proposer. Je propose:

    Des commentaires?

    Madame Sims.

    J'aimerais proposer un amendement. Je voudrais que la motion soit amendée pour préciser que le comité n'a pas eu tout le temps qu'il lui aurait fallu pour étudier le projet de loi et qu'il nous est par conséquent très difficile de fournir des observations éclairées à ce sujet.

    Voulez-vous qu'on en fasse un amendement particulier? On ne dirait pas que c'était un amendement. Quel est votre amendement?

     Si j'avais le libellé de la motion sous les yeux, je pourrais vous dire où l'amendement doit s'insérer. C'est très difficile d'y arriver sans cela.

    L'amendement aurait à peu près cette tournure: que le président envoie une lettre au Comité permanent des finances l'informant que le comité n'a pas eu suffisamment de temps pour étudier la loi et qu'il lui est par conséquent impossible de lui donner une réponse éclairée.

    D'accord.

    Un amendement a été proposé. Y a-t-il des commentaires au sujet de l'amendement?

    Comme il n'y en a pas, je mets l'amendement aux voix.

    (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Revenons maintenant à la motion initiale.

    Y a-t-il d'autres commentaires?

    Madame Sims.

     Monsieur le président, je trouve la séance de ce matin des plus contrariantes.

    Primo, je sais que les cloches ont sonné et que cela nous a enlevé un peu de temps, mais on nous avait demandé de nous pencher sur trois modifications bien précises. Nous avons entendu des témoins très différents les uns des autres. Or, malgré tout le personnel dont nous disposions, je ne crois pas avoir été en mesure d'échanger autant qu'il aurait fallu ou de poser les questions que j'aurais dû poser. Mon degré de frustration a en outre monté d'un cran lorsque nous sommes entrés dans la deuxième partie de la séance.

    Pourtant, il est ici question de lois. Les lois sont renvoyées aux comités pour une raison bien précise. C'est ici que nous examinons les choses en profondeur. Nous avons l'occasion d'entendre l'avis des experts. Nous avons la chance de pousser les choses un peu plus loin. Mais pour chacune des questions à l'ordre du jour, nous n'avons eu que dix minutes — cinq minutes pour le premier groupe et cinq minutes pour le deuxième.

     J'avoue que j'ai beaucoup de difficulté à appuyer la recommandation que mon collègue a proposée. Ce n'est pas de sa faute, ou peut-être, si; il aurait pu m'appuyer en votant avec moi.

    Bref, je ressens une grande frustration quant à cette façon d'entraver les processus parlementaires.

    Je rappelle aux membres qu'en tant que président, j'ai agi conformément au souhait du comité de traiter de toute cette question en une seule séance. C'était la motion qui avait été adoptée quant aux travaux d'aujourd'hui. Je tenais simplement à le rappeler aux membres du comité. C'est donc ce que nous tentons de faire avec le plus d'efficacité possible tout en essayant de donner un temps de parole équitable à tout un chacun, pour toutes les personnes concernées.

    Y a-t-il d'autres commentaires concernant la motion présentée par M. Armstrong?

    Monsieur le président, pour mémoire, sachez que je n'ai jamais suggéré que vous auriez pu être responsable d'avoir limité nos débats.

    Non, non...

    C'est la majorité du comité qui s'en est chargée.

    ... je tenais seulement à ce que les membres du comité sachent de quoi il retourne.

    Comme il n'y a pas d'autres commentaires, je mets l'amendement aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Monsieur Armstrong.

    Je propose que le comité poursuive ses travaux à huis clos.

    D'accord. Nous prendrons une courte pause avant de passer à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]