Il est convenu, — Que, à l’égard du deuxième rapport du Comité intitulé « Chapitre 6, Nutrition Nord Canada – Affaires autochtones et développement du Nord Canada, du Rapport de l’automne 2014 du vérificateur général du Canada », le Comité écrive à la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour demander des précisions quant aux raisons pour lesquelles deux (2) des cinq (5) rapports de conformité ne sont pas concluants et des précisions sur le type de recherches plus avancées que le ministère compte effectuer pour s’assurer que les bénéficiaires évalués dans ces deux (2) rapports transfèrent aux consommateurs l’intégralité des contributions.

Il est convenu, — Que, à l’égard du neuvième rapport du Comité intitulé « Rapport 4, Services partagés en technologies de l'information, des Rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada », le Comité considère, à l'automne 2017, les actions qui devront être prises.

Il est convenu, — Que, à l’égard du 13^e rapport du Comité intitulé « Rapport 6, Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, des Rapports de l'automne 2015 du vérificateur général du Canada », le Comité écrive au ministère de l'Emploi et du Développement social pour demander de fournir un rapport d’étape sur les progrès réalisés dans le cadre des initiatives visant à accélérer le processus de demande (recommandation 2) et un rapport qui explique la manière dont le ministère met à profit les enseignements tirés de son analyse de l’exercice de triage, et qui détermine si le délai moyen pour recevoir la prestation a raccourci (recommandation 9).

Il est convenu, — Que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration soit invité à comparaître devant le Comité à l’automne 2017 afin de répondre aux recommandations formulées par le Comité dans son 15^e rapport intitulé « Rapport 2, La détection et la prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ».

Il est convenu, — Que, à l’égard du 16^e rapport du Comité intitulé « Rapport 4, Les prestations pharmaceutiques — Anciens Combattants Canada, des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada », une lettre soit envoyée au ministère des Anciens Combattants lui demandant d’expliquer pourquoi le ministère n’a pas mené l’enquête demandée par le Comité ni fait rapport à ce sujet.

Il est convenu, — Qu’une lettre soit transmise au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités lui suggérant d’entreprendre une étude sur une éventuelle loi habilitante pour VIA Rail Canada inc. concernant la gouvernance, le financement et la planification à long terme, tel que recommandé dans le Rapport d’examen spécial 2016 du vérificateur général du Canada sur VIA Rail Canada inc. ainsi que dans le 17^e rapport du Comité intitulé « VIA Rail Canada inc., Rapport d'examen spécial des Rapports du printemps 2016 du vérificateur général du Canada ».