HAFF Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 48

Le mardi 3 juin 2003

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 9 h 07, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Membres du Comité présents : Peter Adams, Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Michel Guimond, Joe Jordan, Lynn Myers, Carolyn Parrish, Geoff Regan, Jacques Saada, Guy St-Julien.

Membres substituts présents : Bob Wood pour Carolyn Parrish; Ted White pour Dale Johnston; Dick Proctor pour Yvon Godin; Gerald Keddy pour Rick Borotsik.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, analyste principal; John M. Wright, attaché de recherche.  De la Direction des comités : Susan Baldwin, greffier législatif.

Témoins : Du Bureau du Conseil privé :  Michèle René de Cotret, agent principal du Bureau du Conseil privé/conseillère, Législation et planification parlementaire/conseiller; Stéphane Perrault, conseiller.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 18 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique) (voir le procès-verbal du jeudi 3 avril 2003, séance n^o 31).

Le Comité reprend à l'étude article par article du projet de loi.

Article 24,

Joe Jordan propose, --  Que le projet de loi C-24, à l’article 24, soit modifié par suppression des lignes 26 à 45, page 24, et des lignes 1 à 21, page 25.

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 8.

Le président déclare que les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont par conséquent également rejetés :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 18 et 19, page 26, de ce qui suit :

« qu'ils ont reçus en application de l'article 405.3. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :

« du paragraphe 405(1) pour un an »

b) par substitution, aux lignes 7 et 8, page 28, de ce qui suit :

« (2) Les montants visés au paragraphe 405(1) sont multipliés par le »

c) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 28, de ce qui suit :

« cette année, dans les cas visés à l'alinéa 405(1)a); »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 28, de ce qui suit :

« ou un plafond prévu par le paragraphe 405(1); »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 65, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 93, de ce qui suit :

« présent article pour l'application du paragraphe 405(1) de la Loi électora- »

Joe Jordan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 24, de ce qui suit :

« ne dépassent pas 1 225 $, au total, à l'ensem- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10

Le président déclare que les amendements qui suivent sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont par conséquent également rejetés :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 16 à 27, page 27, de ce qui suit :

« d'apporter des contributions qui dépassent 1 225 $, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats au cours d'une année civile. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 29, de ce qui suit :

« 1 225 $, au total, pour l'ensemble des »

Geoff Regan propose -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 27 à 36, page 24, de ce qui suit :

« 404(1), toute personne morale ou tout syndicat peut apporter des contributions qui ne dépassent pas :

a) 1 000 $, au total, à l'ensemble des associations enregistrées, des candidats à l'investiture et des candidats d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile;

b) 1 000 $, au total, au candidat pour une élection donnée qui n'est pas le candidat d'un parti enregistré.

(1.1) Par dérogation à l'alinéa (1)a), si deux élections sont tenues dans une circonscription au cours d'une année civile et une personne morale ou un syndicat a, avant le jour du scrutin de la première élection, apporté une contribution à l'association enregistrée, aux candidats à l'investiture ou au candidat d'un parti enregistré donné dans cette circonscription, la personne morale ou le syndicat peut apporter des contributions qui ne dépassent pas 1 000 $, au total, à l'association enregistrée, aux candidats à l'investiture et au candidat du parti enregistré dans cette circonscription pendant la période électorale de la seconde élection.

(1.2) La personne morale ou le syndicat ne peut apporter au cours d'une année civile des contributions au titre du paragraphe (1.1) à l'association enregistrée, aux candidats à l'investiture et au candidat du parti enregistré que dans une circonscription.

(1.3) Par dérogation à l'alinéa (1)a), si une personne morale ou un syndicat a apporté au cours d'une année civile dans une circonscription une contribution au titre de cet alinéa à un candidat à l'investiture qui, à l'issue d'une course à l'investiture tenue au cours de cette année, n'obtient le soutien du parti enregistré comme candidat, la personne morale ou le syndicat peut, au cours de la même année, apporter des contributions qui ne dépassent pas 1 000 $, au total, au candidat soutenu par le parti dans cette circonscription après l'obtention du soutien.

(1.4) La personne morale ou le syndicat ne peut apporter au cours d'une année civile des contributions au titre du paragraphe (1.3) au candidat soutenu par un parti enregistré que dans une circonscription et pour une seule élection. »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et adopté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 24, de ce qui suit :

« ne dépassent pas 1 000 $, au total, à un parti enregistré donné et à l'ensemble de ses associations enregistrées, de ses candidats à l'investiture, de ses candidats et de ses candidats à la direction, au cours d'une année »

Avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 16, page 25, de ce qui suit :

« a) une personne morale;

b) un syndicat; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 25, de ce qui suit :

« « syndicat » Association locale regroupant des em- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 7.

Le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé ;

Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 24, de ce qui suit :

« ne dépassent pas 1 000 $, au total, à un parti enregistré donné et à l'ensemble de ses associations enregistrées, de ses candidats à l'investiture, de ses candidats et de ses candidats à la direction, au cours d'une année »

Après débat, l’amendement est mis aux voix et rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 36 à 39, page 25, de ce qui suit :

« endorsed by the party;

(c) from a candidate endorsed by a registered party to the party or a registered association of the party; or »

b) par adjonction, après la ligne 40, page 25, de ce qui suit :

d) par un candidat à sa campagne à titre de candidat à l'investiture pour la même élection.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par suppression des lignes 15 à 19, page 26.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée :
POUR : 2; CONTRE : 9

À 10 h 08, Carolyn Parrish préside la séance.

À 10 h 13, la séance est suspendue.

À 10 h 21, la séance reprend.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 23.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 9 à 14, page 9, de ce qui suit :

« circonscription d'un parti enregistré d'engager, au cours d'une période électorale, des dépenses de publicité électorale, au sens de l'article 319. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé :

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 23, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 14, page 9, de ce qui suit :

« 403.04 L'association de circonscription d'un parti enregistré peut accepter des contributions au cours d'une période électorale. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

Le Comité revient à l’article 24.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 24, de ce qui suit :

(3) Il est entendu qu'une contribution apportée à la division provinciale d'un parti enregistré est une contribution apportée au parti et qu'une dépense engagée par une telle division est une dépense engagée par le parti. Il est entendu que les sommes cédées par une telle division ou à celle-ci sont cédées par le parti ou à celui-ci.

 (4) La division provinciale d'un parti enregistré peut nommer des agents enregistrés; la nomination précise les attributions qui leur sont conférées. La présente loi s'applique à ces agents comme s'ils étaient des agents enregistrés nommés par le parti au titre du paragraphe 375(1).

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président déclare que les amendements suivants sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont, par conséquent, également adoptés :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 36, de ce qui suit :

« somme qui est précisée sur le certificat. Le paiement peut aussi être fait en tout ou en partie à une division provinciale du parti agréée par écrit par le chef de celui-ci.

(4) Dans la présente loi, " division provinciale " s'entend de la division d'un parti enregistré pour une province ou un territoire à l'égard de laquelle le chef du parti a fourni au directeur général des élections ce qui suit :

a) les noms de la division et de la province ou du territoire;

b) le nom du parti;

c) l'adresse du bureau de la division où sont conservées les archives et où les communications peuvent être adressées;

d) les nom et adresse du premier dirigeant et des autres dirigeants de la division;

e) les nom et adresse de tout agent enregistré nommé par la division;

f) la déclaration signée par le chef du parti attestant que la division est une division du parti.

La présente loi s'applique aux renseignements visés au présent paragraphe comme s'ils étaient des renseignements visés aux alinéas 366(2)a) à h).

(5) Dans les quinze jours suivant la modification des renseignements visés au paragraphe (4), le premier dirigeant de la division provinciale produit auprès de l'agent principal du parti enregistré un rapport écrit faisant état des modifications. »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 81, de ce qui suit :

« q.011) le premier dirigeant d'une division provinciale qui contrevient au paragraphe 435.02(5) (défaut de faire rapport sur la modification des renseignements); »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 73, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 96, de ce qui suit :

« enregistré, à la division provinciale d'un parti enregistré, à une association enregistrée ou à un candidat, au sens donné à ces termes par cette loi : »

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 26, de ce qui suit :

« (5) Ne constitue pas une contribution le congé payé accordé, pendant une période électorale, à un employé par son employeur admissible à apporter des contributions, en vue de lui permettre de se présenter comme candidat à l'investiture ou comme candidat. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

À 10 h 34, Peter Adams préside à nouveau la séance.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 24, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 26, de ce qui suit :

« (6) Ne constitue pas une contribution le droit d'adhésion, d'au plus vingt-cinq dollars par année, qu’un particulier paye pour être membre d’un parti enregistré.

Avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 24, soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 26, de ce qui suit :

« direction donné, sauf pour la tenue des assemblées de mise en candidature et d’autres événements auxquels tous les candidats à l’investiture ou à la direction sont invités à participer. »

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Avec consentement unanime, l’article 24 est réservé.

Article 25,

Carolyn Parrish propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 27, page 27, de ce qui suit :

« 405. (1) Il est interdit à tout particulier d’apporter des contributions qui dépassent :

a) 5 000 $, au total, à un parti enregistré donné et à l’ensemble de ses associations enregistrées, de ses candidats à l’investiture et de ses candidats au cours d’une année civile, ou qui dépassent 250 $ à toute association enregistrée, tout candidat à l’investiture ou tout candidat d’un parti enregistré donné au cours d’une année civile;

b) 250 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;

c) 5 000 $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée. »

Avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

Avec consentement unanime, les amendements suivants sont réservés :

a)      Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié

b)      par substitution, à la ligne 17, page 27, de ce qui suit :

« a) 5 000 $, au total, à un parti enregistré »

b) par substitution, à la ligne 22, page 27, de ce qui suit :

« b) 5 000 $, au total, au candidat qui n’est »

c) par substitution, à la ligne 25, page 27, de ce qui suit :

« c) 5 000 $, au total, à l’ensemble des »

c)      Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 29, page 27, de ce qui suit :

« a) 1  225 $, au total, à des associations enregistrées, à des candidats à l’investiture et à des candidats au cours d’une année civile;

b) 1 225 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée.

(1.1) Il est interdit à tout particulier, tout syndicat ou toute personne morale d’apporter des contributions qui dépassent :

 a)10 000 $, au total, à l’ensemble des candidats à la direction pour une course à la direction donnée;

b) 25 000 $, au total au cours d’une année civile, à un parti enregistré. 

(2) Sont soustraites à l’application des paragraphes (1) et (1.1) les contributions apportées par  »

-- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 25, page 27, de ce qui suit :

« a) 5 000 $, au total, à l’ensemble des partis enregistrés, de leurs associations enregistrées, de leurs candidats à l’investiture et de leurs candidats au cours d’une année civile;

b) 5 000 $, au total, au candidat qui n’est pas le candidat d’un parti enregistré pour une élection donnée;

c) 5 000 $, au total, à l’ensemble des »

-- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié :

 a) par substitution, à la ligne 17, page 27, de ce qui suit :

« a) 3 000 $, au total, à un parti enregistré »

b) par substitution, à la ligne 22, page 27, de ce qui suit :

« b) 3 000 $, au total, au candidat qui n’est »

c) par substitution, à la ligne 25, page 27, de ce qui suit :

« c) 3 000 $, au total, à l’ensemble des »

-- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié

 a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 27, de ce qui suit :

 a) 3 000 $, au total, à l’ensemble des partis enregistrés donnés, de ses associations »

b) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 27, de ce qui suit :

« b) 3 000 $, au total, à l’ensemble des candidats qui ne sont pas les candidats d’un parti enregistré pour »

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 27, de ce qui suit :

« (3) Pour l’application du paragraphe (1), toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat de ce parti visé à l’alinéa (1)a) et toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregistré lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)b). »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 27, de ce qui suit :

« 405.01 Malgré les articles 404.1 et 405, est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi, sauf l’article 407, la contribution sous forme de services lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) la contribution provient d’une personne morale dont la majorité des actions sont détenues directement ou indirectement par un particulier, ou d’une association dans laquelle le particulier détient un titre de participation;

b) les services sont entièrement ou principalement le fruit des compétences et des efforts de ce particulier;

c) les services sont d’un type — ou y sont accessoires — normalement rendu par ce particulier pour la personne morale ou l’association ou par l’entremise de celle-ci;

d) le particulier n’est pas rémunéré par la personne morale ou l’association pour la prestation des services qu’il contribue.

405.02 Malgré l’article 404.1, est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi, sauf l’article 407, la contribution non monétaire d’une personne morale ou d’un syndicat qui a une valeur commerciale de moins de 200 $. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 8.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 34, page 27, de ce qui suit :

« des paragraphes 404.1(1) et 405(1) et de l’alinéa 405.3(2)b) pour un an »

b) par substitution, à la ligne 8, page 28, de ce qui suit :

« 404.1(1) et 405(1) et à l’alinéa 405.3(2)b) sont multipliés par le »

c) par substitution, aux lignes 12 et 13, page 28, de ce qui suit :

« cette année, dans les cas visés aux alinéas 404.1(1)a) et 405(1)a) et au sous-alinéa 405.3(2)b)(ii); »

d) par substitution, aux lignes 15 et 16, page 28, de ce qui suit :

« de cette année, dans les cas visés aux alinéas 404.1(1)b) et 405(1)b) et au sous-alinéa 405.3(2)b)(ii); »

e) par substitution, à la ligne 31, page 28, de ce qui suit :

« 404.1(1) ou 405(1) ou par l’alinéa 405.3(2)b); »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par adjonction, après la ligne 6, page 29, de ce qui suit :

« (4) Nul ne peut conclure d’accord prévoyant le paiement de biens ou de services fournis à un parti enregistré ou à un candidat à la condition qu’une personne apporte une contribution, directement ou indirectement, à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat, à un candidat à la direction ou à un candidat à l’investiture. »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Joe Jordan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par suppression des lignes 15 à 44, page 29, et des lignes 1 à 13, page 30.

Avec consentement unanime, la motion est retirée.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 23, page 29, de ce qui suit :

« a) les contributions sont apportées à un parti enregistré, à une association enregistrée, à un candidat à l’investiture, à un candidat ou à un candidat à la direction; »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 11.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l’article 25, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 24 à 28, page 29, de ce qui suit :

« b) les contributions ne dépassent pas :

(i) 1 000 $, au total, pour l'ensemble des destinataires, visés à l'alinéa a), d'un parti enregistré donné au cours d'une année civile,

(ii) 1 000 $, au total, à un candidat pour une élection donnée qui n'est pas le candidat d'un parti enregistré; »

b) par adjonction, après la ligne 39, page 29, de ce qui suit :


« (2.1) Par dérogation à l'alinéa (1)a), si deux élections sont tenues dans une circonscription au cours d'une année civile et une association a, avant le jour du scrutin de la première élection, apporté une contribution à l'association enregistrée, aux candidats à l'investiture ou au candidat d'un parti enregistré donné dans cette circonscription, l'association peut apporter des contributions qui ne dépassent pas 1 000 $, au total, à l'association enregistrée, aux candidats à l'investiture et au candidat du parti enregistré dans cette circonscription pendant la période électorale de la seconde élection.

(2.2) L'association ne peut apporter au cours d'une année civile des contributions au titre du paragraphe (1.1) à l'association enregistrée, aux candidats à l'investiture et au candidat du parti enregistré que dans une circonscription.
 
(2.3) Par dérogation à l'alinéa (1)a), si une association a apporté au cours d'une année civile dans une circonscription une contribution au titre de cet alinéa à un candidat à l'investiture qui, à l'issue d'une course à l'investiture tenue au cours de cette année, n'obtient le soutien du parti enregistré comme candidat, l'association peut, au cours de la même année, apporter des contributions qui ne dépassent pas 1 000 $, au total, au candidat soutenu par le parti dans cette circonscription après l'obtention du soutien.
 
(2.4) L'association ne peut apporter au cours d'une année civile des contributions au titre du paragraphe (1.3) au candidat soutenu par un parti enregistré que dans une circonscription et pour une seule élection. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 29.

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8

Le président déclare que l’amendement suivant est corrélatif à l’amendement précédent et est par conséquent rejeté :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par suppression des lignes 9 à 13, page 30.

À 12 h 03, la séance est suspendue.

À 12 h 37, la séance reprend.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 25, soit modifié par substitution, aux lignes 17 et 18, page 30, de ce qui suit :

« une contribution apportée en contravention des paragraphes 405(1), 405.2(4) ou 405.3(1), l'agent principal du »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l’article 25 est réservé.

L’article 26 est adopté.

L’article 27 est adopté.

Nouvel article 27.1,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 31, de ce qui suit :

« 27.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 409, de ce qui suit :

409.1 Toute dépense engagée par un candidat au titre de la rémunération de ses représentants, au sens du paragraphe 136(1), est réputée une dépense personnelle du candidat. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 28 est adopté.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 est adopté.

L'article 31 est adopté.

Article 32,

Gerald Keddy propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 32, soit modifié par suppression des lignes 36 à 43, page 32.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

L'article 32 est adopté.

Article 33,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 33, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 33, de ce qui suit :

« deemed to be a contribution to the registered party of the unpaid amount on the day on which the expense was incurred. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Après débat, l'article 33, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, l’article 34 est réservé.

Nouvel article  34.1,

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 34, de ce qui suit :

« 34.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 424, de ce qui suit :

424.1 (1) L'agent principal de chaque parti enregistré ayant droit, au titre du paragraphe 435.01(1), à l'allocation trimestrielle est tenu de produire auprès du directeur général des élections un rapport comportant les renseignements énumérés aux alinéas 424(2)a) à c), h.2) et k) pour chaque trimestre de l'exercice du parti.

(2) Le rapport trimestriel est produit dans les trente jours suivant la période sur laquelle il porte. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Le président déclare que les amendements suivants sont corrélatifs à l’amendement précédent et sont par conséquent également adoptés :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 36, de ce qui suit :

« articles 424, 424.1 et 429, le directeur général des »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 80, de ce qui suit :

« (3.1) Le paragraphe 497(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :

m.1) l'agent principal qui contrevient à l'article 424.1 (défaut de produire un rapport trimestriel); »

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 58, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 86, de ce qui suit :

« (11.1) Le paragraphe 497(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

i.1) l'agent principal qui contrevient volontairement à l'article 424.1 (défaut de produire un rapport trimestriel); »

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’amendement suivant qui avait été réservé :

-- Que le projet de loi C-24, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 5, de ce qui suit :

« h) le dépôt d'une déclaration trimestrielle au titre des  »

Avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

Avec consentement unanime, le Comité revient à l’article 34 qui avait été réservé.

L’article 34 est adopté.

Avec consentement unanime, l’article 35 est réservé.

L'article 36 est adopté.

L'article 37 est adopté.

L'article 38 est adopté.

L’article 39 est adopté.

Article 40,

Ted White propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 36, de ce qui suit :

« b) soit, en moyenne, 5 % du nombre des votes »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 6

Dick Proctor propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 36, de ce qui suit :

« (5) L'allocation visée au paragraphe (2) est indexée sur l'inflation en fonction de l'indice établi annuellement par le gouvernement fédéral et d'un montant de 0,375 $ par vote validement exprimé. »

Le président déclare que l'amendement est irrecevable puisque l’allocation provient du Trésor et cette modification exigerait une recommandation royale.

Geoff Regan propose, -- Que le projet de loi C-24, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 39, de ce qui suit :

« ainsi qu'à engager et à payer les dépenses de campagne à la »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

À 13 h 36, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Jean-Michel Roy

greffier législatif