HAFF Réunion de comité

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd’hui à 15 h 37, dans la pièce 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Yvon Godin, — Que le projet de loi C-49, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« électorale visé par celle-ci prend effet, dans le cas de toute province autre que le Nouveau-Brunswick, à la »

Le débat se poursuit.

À 16 h 04, la séance est suspendue.

À 16 h 55, la séance reprend.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Yvon Godin, — Que le projet de loi C-49, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« électorale visé par celle-ci prend effet, dans le cas de toute province autre que le Nouveau-Brunswick, à la »

Le débat se poursuit.

L'amendement de Yvon Godin est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Gerald Keddy propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« électorale visé par celle-ci prend effet le 1 ^er janvier 2004 et doit servir lors de la »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Gerald Keddy est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Gerald Keddy propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :

« électorale visé par celle-ci prend effet le 1 ^er avril 2004. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Gerald Keddy est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 12, page 1, de ce qui suit :

« électorale visé par celle-ci : 

a ) prend effet, dans chaque province autre que le Québec, à la première dissolution du Parlement survenant le 1 ^er avril 2004 ou après cette date;

b ) n'a aucun effet dans la province de Québec. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

Michel Guimond propose, — Que le projet de loi C-49, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

« le 1 ^er septembre 2004 ou après cette date. »

Il s'élève un débat.

L'amendement de Michel Guimond est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 1 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Aileen Carroll, Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Joe Jordan, Judi Longfield, Lynn Myers, Geoff Regan, Jacques Saada, Ted White — 9; CONTRE : Yvon Godin, Michel Guimond, Gerald Keddy, Jean-Yves Roy — 4.

Du consentement unanime, Ted White propose, — Que le projet de loi C-49 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 1, de ce qui suit :

 « 2.  À la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou, si elle est postérieure, à la date d'entrée en vigueur de l'article 23 de la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu (financement politique), chapitre 19 des Lois du Canada (2003), le paragraphe 25(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est remplacé par ce qui suit :

(2) Le décret est réputé prendre effet à la date de prise de la proclamation pour permettre la nomination des directeurs du scrutin conformément à l'article 24 de la Loi électorale du Canada et l'enregistrement des associations de circonscription conformément au paragraphe 403.22(4) de cette loi.

3. Dans le cas d'une proclamation prise en 2003 en vertu du paragraphe 25(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le décret visé par cette proclamation est réputé, pour l'application du paragraphe 25(2) de cette loi, prendre effet le 1 ^er janvier 2004.  » 

Après débat, l'amendement de Ted White est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

La question : «Le projet de loi est-il adopté?» est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Aileen Carroll, Marlene Catterall, Rodger Cuzner, Joe Jordan, Judi Longfield, Lynn Myers, Geoff Regan, Jacques Saada, Ted White — 9; CONTRE : Yvon Godin, Michel Guimond, Gerald Keddy, Jean-Yves Roy — 4

Il est convenu avec dissidence, — Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-49, tel que modifié.

Il est convenu, — Que le projet de loi C-49 soit réimprimé, tel que modifié, pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport.

À 17 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.