TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 31

Le mardi 2 novembre 2010

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 11 h 6, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Membres du Comité présents : Dennis Bevington, Lois Brown, Sukh Dhaliwal, Roger Gaudet, Michel Guimond, Brian Jean, Colin Mayes, Brad Trost, Merv Tweed et Jeff Watson.

Membres substituts présents : L'hon. Larry Bagnell remplace l'hon. John McCallum, Richard Nadeau remplace Roger Gaudet, Marcel Proulx remplace l'hon. Gerry Byrne et Michelle Simson remplace Sukh Dhaliwal.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : John Christopher, analyste ; Ardiana Hallaci, analyste . Chambre des communes : Lucie Tardif-Carpentier, greffière législative ; Wayne Cole, greffier législatif.

Témoins : Ministère des Transports : Simon Dubé, directeur, Gestion du portefeuille, Gouvernance des sociétés d'État.

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mai 2010, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres Lois.

Le témoin répond aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Du consentement unanime, l'article 3 est réservé.

Du consentement unanime, les articles 4 à 7 sont adoptés individuellement.

Article 8,

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 4, de ce qui suit :

« 8.1 Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec et au moins un de la province d'Ontario, qui sont nommés par la Commission elle-même. »

Après débat, l'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et rejeté.

L'article 8 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 9 à 11 inclusivement sont réservés.

L'article 12 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 13 est réservé.

L'article 14 est adopté.

Du consentement unanime, l'article 15 est réservé.

Les articles 16 à 18 sont adoptés individuellement.

Du consentement unanime, l'article 19 est réservé.

L'article 20 est adopté.

Du consentement unanime, les articles 21 à 26 sont adoptés individuellement.

À 11 h 28, la séance est suspendue.

À 11 h 40, la séance reprend.

Le Comité reprend l'étude de l'article 3 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Richard Nadeau, — Que le projet de loi C-20, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 3, de ce qui suit :

« (2.1) Les alinéas 3(4)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) trois de municipalités locales du Québec, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale et dont au moins un réside dans la partie de la ville de Gatineau située à l’ouest de la rivière Gatineau;

c) huit d’un lieu au Canada autre que les municipalités ou villes mentionnées aux alinéas a) ou b), dont au moins deux proviennent du Québec. »

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et adopté.

L'article 3, tel que modifié, est adopté.

Article 9,

Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 9, soit modifié par suppression des lignes 22 à 31, page 4.

L'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 8.

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 4, de ce qui suit :

« a.1) d'entretenir tout pont existant destiné à la circulation des personnes et des véhicules au-dessus de la rivière des Outaouais, dans la région de la capitale nationale, et de construire ou de rénover tout pont destiné à cette fin; »

L'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 11 et avant l'intertitre « PLAN DIRECTEUR », page 5, de ce qui suit :

« PARC DE LA GATINEAU

10.01 (1) Est créé en vertu de la présente loi le parc de la Gatineau, dont les limites sont décrites à l’annexe 2.

(2) Le parc de la Gatineau est créé à l’intention des peuples canadien et québécois pour leur agrément et l’enrichissement de leurs connaissances; il doit être entretenu et utilisé de façon à rester intact pour les générations futures. »

Après débat, l'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 6.

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 5, de ce qui suit :

« la Commission dépose devant chaque chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur pour »

Il s'élève un débat.

Richard Nadeau propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après le mot « Commission », de ce qui suit :

« , après consultations du public et des gouvernements des provinces en cause, »

Le sous-amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'amendement de Marcel Proulx est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 5, de ce qui suit :

« la Commission, après consultation du public et des gouvernements des provinces en cause, dépose devant la Chambre des communes, pour approbation, un plan directeur pour »

L'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« notamment des principes et des objectifs, dont certains concernant le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure. »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté.

Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 5, de ce qui suit :

« (1.1) Le plan directeur doit prévoir qu'au moins 25 % des investissements de la Commission sont effectués sur le territoire du Québec. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition.

Sur quoi, Richard Nadeau en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Dennis Bevington, Lois Brown, Brian Jean, Colin Mayes, Brad Trost, Jeff Watson — 6; CONTRE : Larry Bagnell, Sukh Dhaliwal, Michel Guimond, Richard Nadeau, Marcel Proulx — 5.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20, à l’article 10, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« (2) Au cours de l’élaboration du plan directeur, la Commission offre au public, à l’échelle nationale et régionale, l’occasion de lui présenter ses commentaires.

(3) Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu’il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil.

(4) Le gouverneur en conseil ne peut approuver le plan directeur avant le premier en date des jours suivants :

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt.

(5) Il n’est pas nécessaire de déposer de nouveau le plan directeur avant qu’il ne soit approuvé le gouverneur en conseil, même s’il a subi des modifications.

(6) Le ministre veille à ce qu’une copie du »

b) par adjonction, après la ligne 3, page 6, de ce qui suit :

« GESTION DU PARC DE LA GATINEAU

10.31 La Commission gère les propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau pour l’agrément du peuple canadien, notamment en le laissant y pratiquer des activités récréatives. »

Il s'élève un débat.

Michel Guimond propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression de tous les mots après « (6) Le ministre veille à ce qu'une copie du »

Le sous-amendement de Michel Guimond est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

Marcel Proulx propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

« (3) Le plan directeur doit respecter la répartition de tous les emplois dans l'ensemble des organismes publics fédéraux de la région de la capitale nationale, soit 75 % en Ontario et 25 % au Québec, en établissant les pôles d’emploi dans chacune de ces provinces. »

Sur quoi, Marcel Proulx en appelle de la décision de la présidence.

Richard Nadeau propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par suppression du passage commençant à la ligne 24, page 5, et se terminant à la ligne 3, page 6.

L'amendement de Richard Nadeau est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 9.

Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-20, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 8 à 11, page 6, de ce qui suit :

« (2) Dans la gestion des propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau, la Commission se donne, comme l’un de ses objectifs prioritaires, la préservation et le rétablissement de leur intégrité écologique par »

Après débat, l'amendement de Brian Jean est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

L'article 10, tel que modifié, est adopté.

À 12 h 52, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Bonnie Charron

2010/11/22 13 h 15