TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 2 novembre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Merci et bonjour à tous. Bienvenue à la 31e séance du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mai 2010, nous poursuivons aujourd'hui l'étude du projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois.
Nous accueillons comme témoin du ministère des Transports, M. Simon Dubé, directeur, Gestion du portefeuille, Gouvernance des sociétés d'État.
Lorsque nous avons levé notre séance précédente, nous discutions de l'amendement proposé par le Bloc québécois concernant l'article 3, mais M. Nadeau n'est pas présent et je sais qu'il souhaite participer au débat sur cet amendement qu'il a proposé. Je vous demande donc si vous voulez que l'article 3 soit réservé pour l'instant et que nous passions à l'article 4.
Êtes-vous d'accord pour que l'article 3 soit réservé jusqu'au retour de M. Nadeau et pour que nous examinions d'ici là d'autres articles de manière à faire avancer les choses. Concernant l'article 3, nous en étions à débattre du nombre de personnes siégeant au comité. Si cela convient à tous, nous allons passer à l'article 4.
L'article 3 est réservé.
(Article 4)
Le président: Est-ce que tout le monde a en main la liasse des amendements? Nous en avons des copies supplémentaires si vous en avez besoin.
Il n'y a aucun amendement touchant l'article 4.
(Les articles 4 à 7 inclusivement sont adoptés)
(Article huit)
Le président: Nous avons ici un amendement libéral.
Monsieur Proulx.
Merci, monsieur le président.
L'article 8 concerne... différents comités ou sous-comités ont été éliminés en cours de route. Nous souhaiterions ajouter l'article 8.1:
Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec et au moins un de la province d'Ontario, qui sont nommés par la Commission elle-même.
Si nous proposons ce nouvel article, c'est que le gouvernement du Québec craint vraiment que des décisions importantes puissent être prises, soit par le comité directeur ou par d'autres sous-comité, sans la participation d'un représentant du Québec. Nous avons déjà examiné un amendement visant à inclure... c'est en fait celui de M. Nadeau concernant l'article 3 que nous avons réservé. Mais nous insistons sur la nécessité de maintenir un comité directeur comptant au moins un membre de la province de Québec et un membre de l'Ontario. Idéalement, il y aurait d'autres comités ou sous-comités comptant chacun un représentant du Québec. Mais pour l'instant, nous nous contentons de proposer un comité directeur constitué de la manière indiquée.
Je croyais qu'un comité directeur avait déjà été nommé ou formé par la commission elle-même. Quel est le point de vue du ministère au sujet d'un tel comité directeur?
La Loi sur la capitale nationale prévoit déjà la constitution d'un comité directeur et le projet de loi C-20 propose que l'on supprime cette exigence en laissant la commission décider de quel comité elle a besoin pour mener ses activités. Je voudrais simplement noter que, malgré la présence de telles dispositions dans la Loi sur la capitale nationale, on ne retrouve aucune trace de réunion formelle d'un tel comité directeur, même en remontant plusieurs années en arrière.
Oui. Pourquoi propose-t-on alors de maintenir ce comité? Il y a un certain temps déjà, j'ai obtenu de l'information à ce sujet et, si ma mémoire est fidèle, un comité directeur avait effectivement été mis sur pied. Cependant, il ne s'était jamais réuni sur une période de deux ou trois ans en raison des difficultés à obtenir la participation de tous les membres, ou quelque chose du genre.
Oui, tout à fait. La Loi sur la capitale nationale ne date pas d'hier. Dans le cas qui nous intéresse, comme dans d'autres également, le comité directeur avait son utilité à une époque où il était difficile de réunir tous les membres du conseil, surtout lorsqu'ils résidaient dans différentes régions du pays. Il est maintenant facile, grâce aux nouvelles technologies, de convoquer une réunion spéciale au besoin en utilisant la téléconférence ou même la vidéoconférence. Vous comprendrez donc qu'il n'est plus aussi important aujourd'hui de former un comité directeur réunissant un nombre restreint de membres.
[Français]
Monsieur le président, j'aimerais lire le paragraphe 9(1) de la Loi sur la capitale nationale qui date de 1985, à laquelle on fait allusion. Ce paragraphe se lit comme suit:
9. (1) Est maintenu le comité directeur de la Commission, composé du président, du premier dirigeant et de trois autres commissaires, dont au moins un de la province de Québec, qui sont nommés par la Commission elle-même.
Un peu plus loin, au paragraphe 9(3), il est question d'autres comités dont, entre autres, un comité d'aménagement de la capitale nationale. Tout cela était nécessaire parce qu'on voulait s'assurer que les différents sujets allaient être traités par des comités qui avaient des connaissances pointues sur ces sujets.
Maintenant, on prend un certain recul et on se dit que nous sommes à une époque moderne. La CCN a un comité directeur. Nous vivons tous dans le contexte de la Colline du Parlement. Tous les comités, au lieu de discuter de toutes les possibilités en plein comité, ont un comité directeur. Plusieurs éléments de discussion se règlent lors des réunions de ce comité directeur.
Dans le cas de la Commission de la capitale nationale, nous aimerions que le comité directeur soit composé d'un membre provenant du Québec et d'au moins un membre provenant de l'Ontario. Ils seraient capables de traiter de toutes sortes de sujets beaucoup plus facilement et plus simplement que si tout le comité était présent. Imaginez! Si on fait une réunion pour décider du sujet d'une prochaine discussion avec quatre personnes provenant d'un bureau, trois autres en téléconférence, etc., ce sera l'enfer. Il serait tellement plus facile qu'il y ait un comité directeur.
[Traduction]
Je ne comprends pas à quoi servirait ce comité. Ce n'est pas indiqué.
Notre témoin vient de nous dire que cela est déjà prévu dans la loi en vigueur, mais qu'on n'a pas utilisé cette disposition parce qu'on convoque tous les membres. Alors je ne comprends pas pour quelle raison nous leur imposerions cette disposition dont ils ne se servent pas alors qu'ils auraient déjà pu le faire auparavant, et pourquoi nous ne les laisserions tout simplement pas déterminer eux-mêmes quels comités ils doivent constituer pour accomplir différents travaux, qu'il s'agisse d'un comité directeur responsable des nominations, ou encore d'un autre comité qui se pencherait sur les nouvelles acquisitions possibles.
Je ne vois pas pourquoi nous les priverions de cette marge de manoeuvre, car c'est bel et bien ce que vous proposez, et il faut admettre que cela n'a pas fonctionné dans le passé. Pouvez-vous le confirmer, monsieur Dubé?
Oui. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la Commission de la capitale nationale n'a jamais eu recours au comité directeur prévu dans la loi parce qu'elle n'en a jamais eu besoin, je présume. La commission a pu mener ses activités par l'entremise du conseil dans son ensemble ou en faisant appel au besoin à des comités consultatifs relativement à des dossiers précis.
Monsieur le président, si je comprends bien, avec la nouvelle tribune que nous proposons, et ce projet de loi éliminant la disposition prévoyant un comité directeur, le conseil aurait tout de même la possibilité de mettre sur pied un tel comité s'il le juge nécessaire à des fins particulières. Est-ce à peu près cela?
Tout à fait. Si l'on détermine à un moment donné qu'on a besoin d'un comité directeur, on peut en créer un et décider de son mandat.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Dubé, la Loi sur la capitale nationale date de 1985. Ça fait donc 25 ans. Je n'ai pas l'impression que vous êtes dans la cinquantaine. Depuis quand êtes-vous à la Commission de la capitale nationale?
On vous a dit que ça n'avait jamais été utilisé à la Commission de la capitale nationale depuis 1985?
C'est ça, ma question. Ça a été créé en 1985. Je parle ici du comité directeur et d'autres comités. Or on vous fait dire, par la bouche de M. Jean, que ça n'a jamais servi.
Avant d'en arriver à cette modification, un exercice de vérification a quand même été fait. Parmi les gens de la commission qui, sur le plan de la mémoire de l'organisation, pouvaient remonter à de nombreuses années, personne ne se souvenait que ce comité ait été actif et utilisé.
D'accord. On peut donc s'entendre sur le fait que ça n'a peut-être pas été utilisé pendant les 10 dernières années, mais que ça l'a peut-être été avant cette période.
[Traduction]
Bien que la proposition soit valable et que la loi le prévoyait déjà auparavant, il serait préférable de laisser le comité et la commission libres de créer un comité directeur spécial si le besoin s'en fait sentir — et on vient de nous confirmer que cela est toujours possible —, plutôt que d'avoir à constituer un comité qui n'aurait aucune utilité et aucune raison d'être.
Les membres du parti ministériel voteront donc contre cet amendement.
(L'amendement est rejeté)
(L'article 8 est adopté)
(Article 9)
[Français]
Monsieur le président, est-ce que je pourrais vous demander de suspendre la discussion sur cet amendement? Mon collègue M. Nadeau siège à une autre réunion à huis clos dans le cadre d'une rencontre avec le commissaire aux langues officiels. Il va se joindre à nous d'une minute à l'autre. Je suggère qu'on l'attende pour discuter de l'amendement BQ-3.
[Traduction]
Cela ne me pose aucune difficulté.
Nous pourrions passer à un autre article sans problème — à moins que d'autres n'y voient un inconvénient.
Je vais poser la question à M. Guimond.
Pour l'article 10, nous avons aussi un amendement du Bloc québécois. Est-ce que vous demandez également qu'on le réserve?
[Français]
[Traduction]
Pouvons-nous examiner l'amendement libéral numéro 3, ou voulez-vous que l'on reporte tout ce qui concerne l'article 9?
Notre amendement propose un ajout après la ligne 31 de l'article 9, alors que celui du Bloc vise à supprimer les lignes 22 à 31. Peut-être devrions-nous réserver l'amendement libéral numéro 3 de manière à regrouper toutes ces questions. Je serais d'accord.
[Français]
Je n'ai pas d'objection à attendre, mais par votre entremise, monsieur le président, M. Proulx pourra constater que son amendement propose un ajout après la ligne 31, alors que nous demandons la suppression des lignes 22 à 31.
Quoi qu'il en soit, si vous préférez débattre plus globalement de l'article 9, nous pouvons suspendre les discussions sur l'amendement BQ-3. Ça ne me cause pas de problème.
[Traduction]
Je crois que nous allons réserver le tout d'ici à ce que M. Nadeau...
Il y a d'autres articles que nous pourrions adopter. À moins qu'il n'y ait d'autres intervenants, nous réservons l'article 9.
Nous allons passer à l'article 12. Comme il n'y aucun amendement touchant cet article, je vous demande si vous souhaitez l'adopter.
Monsieur Proulx.
Pouvez-vous me laisser un moment pour l'examiner, car il y a toutes sortes d'amendements touchant les articles 10 et 11.
D'accord.
(L'article 12 est adopté)
Le président: Nous avons également l'article 14 pour lequel il n'y a aucun amendement.
(L'article 14 est adopté)
Le président: Pas d'amendement non plus pour l'article 16.
(Les articles 16 à 18 inclusivement sont adoptés)
Le président: Je passe maintenant à l'article 20, toujours sans amendement.
Monsieur Proulx.
Il y a l'amendement G-9 qui propose le nouvel article 20.1. Est-ce que M. Jean croit qu'il y a un lien avec l'article 20? Est-ce que nous pouvons procéder ainsi?
L'article 20.1 est un nouvel article qui serait ajouté. Si nous le voulons, nous pouvons adopter l'article 20, puis examiner 20.1.
Monsieur Jean.
Je ne m'oppose pas à ce que nous traitions de ces deux articles séparément. Je ne pense pas que l'on change le fond d'un autre article du projet de loi.
Voulez-vous discuter de l'article 20.1 qui est proposé?
Monsieur Guimond, c'est un amendement du gouvernement qui est à l'origine du nouvel article 20.1. Mais nous pouvons tout de même attendre, si c'est ce que vous souhaitez.
[Français]
[Traduction]
Il n'y a aucun amendement pour les articles 21 à 26.
(Les articles 21 à 26 sont adoptés)
Le président: Je ne crois pas que nous puissions aller vraiment plus loin pour l'instant, alors nous allons faire une brève pause pour le dîner. Je vais en profiter pour vous rappeler certains des travaux qui figurent à notre programme.
Nous allons maintenant reprendre.
Avant la pause, nous avions terminé l'examen de tous les articles ne faisant pas l'objet d'amendements, et nous revenons maintenant à l'article 3. Nous discuterons de l'amendement 2.1 du Bloc québécois.
Silence s'il vous plaît, nous devons reprendre nos travaux.
Nous examinons l'amendement 2.1 qui a été présenté par M. Nadeau du Bloc québécois. Je vous rappelle que nous nous étions laissés sur un débat quant à l'exactitude du total indiqué.
(Article 3)
[Français]
[Traduction]
Nous reprenons l'amendement BQ-2.1 et je vous signale que si cet amendement est rejeté, nous allons examiner BQ-2. Si nous adoptons cet amendement-ci, nous ne traiterons pas de BQ-2.
À la dernière occasion, nous en étions à essayer de confirmer que les chiffres concordent bel et bien quant aux membres autres que le président qui devraient être nommés conformément à l'amendement de M. Nadeau. Outre le président, il doit y avoir trois personnes provenant de municipalités locales de l'Ontario, dont la résidence ordinaire est dans la région de la capitale nationale et dont au moins deux résident dans la ville d'Ottawa. On doit en avoir trois autres provenant de municipalités locales du Québec, dont la résidence ordinaire dans la région de la capitale nationale. À ce nombre, on en ajoute huit provenant d'autres lieux au Canada. Ce qui nous donne une personne, le président, plus trois, et encore trois, et enfin huit, pour un total de quinze. Nous essayions de déterminer si le dernier chiffre devrait être un sept ou un huit. Les choses sont maintenant claires.
Monsieur Nadeau, vous étiez en train d'expliquer votre point de vue et je vous demande maintenant de continuer.
[Français]
Monsieur le président, la proposition veut qu'il y en ait trois dans la région de l'Outaouais couverte par la Commission de la capitale nationale et trois dans la partie de la vallée de l'Outaouais qui se trouve du côté ontarien.
Lors de la dernière rencontre, quelqu'un a dit que si on indiquait le chiffre 8 à l'alinéa 3(4)c), le calcul ne serait pas exact. Est-ce que cette question a été réglée?
[Traduction]
[Français]
D'accord.
En outre, on veut que 25 p. 100 des autres membres du conseil d'administration soient des citoyens du Québec. En termes simples, trois seraient d'Ottawa, trois de Gatineau, et 25 p. 100 des autres seraient du Québec. C'est l'esprit de l'amendement, monsieur le président.
[Traduction]
D'autres observations? Comme il ne semble pas y en avoir, je mets l'amendement aux voix.
(L'amendement est adopté [Voir le Procès-verbal])
(L'article 3 modifié est adopté)
(L'article 9)
Le président: Nous avons ici deux amendements dont l'amendement numéro 3 du Bloc.
Monsieur Nadeau.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Vous avez le texte du projet de loi. L'article dont il est question définit les pouvoirs et la mission de la Commission de la capitale nationale. L'article cherche à préciser le rôle de la Commission de la capitale nationale dans le secteur des transports. L'amendement que nous proposons cherche à retirer ce rôle à la Commission de la capitale nationale. Je vous explique pourquoi.
La Constitution définit le rôle de chacun des ordres de gouvernement. Pour le Bloc québécois, en vertu du partage des pouvoirs législatifs, l'aménagement et l'entretien des routes, tout comme le secteur du transport en commun, relèvent des provinces. Il est donc, à notre avis, tout à fait inacceptable que les représentants des partis politiques assis à cette table, qui ont tous voté en faveur de la reconnaissance de la nation québécoise, cherchent à octroyer des pouvoirs qui reviennent de droit au Québec à un organisme fédéral comme la Commission de la capitale nationale.
L'aménagement du territoire est une compétence du gouvernement du Québec et doit le rester, même dans une région frontalière comme l'Outaouais. C'est l'esprit de notre amendement, monsieur le président.
[Traduction]
Bien honnêtement, j'aimerais savoir ce qu'en pense M. Dubé. Dans l'état actuel des choses, nous estimons que la CCN devrait de toute évidence assumer la responsabilité de la planification des transports. La CCN est effectivement en charge de la majorité des travaux d'entretien des routes, entre autres.
Nous ne voulons pas empiéter sur les secteurs de compétence provinciale. Mais dans ce cas particulier, il serait franchement négligent de notre part de ne pas tenir compte de ce besoin particulier en retirant à la CCN le mandat de la planification des transports au sein d'un réseau emprunté par une grande quantité de personnes pour leurs trajets quotidiens.
Monsieur Dubé, quelle est votre position concernant la planification des transports?
Il importe ici de préciser le sens de cette expression qui s'inscrit dans le cadre du processus de planification globale de la région de la capitale nationale. Il s'agit des déplacements entre les deux provinces. La CCN est déjà responsable de nombreux ponts, et il y a également tout un réseau de promenades. La commission a de toute évidence un rôle à jouer en matière de transport, surtout lorsqu'il s'agit de relier les deux provinces.
Si vous me le permettez, monsieur le président...
Est-ce que selon vous cet article risque d'une manière ou d'une autre de faire en sorte que l'on empiète sur un secteur relevant de la compétence de la province de Québec ou de l'Ontario?
L'intention a toujours été claire. J'ai fait savoir aux gens de la CCN que cela ne devait rien changer au rôle des provinces ou des municipalités, et qu'elle était un intervenant dans le processus, mais non le chef de file dans ce domaine.
Comme il se doit, le gouvernement a porté ce projet de loi à la connaissance du Québec. Avez-vous reçu des commentaires du Québec ou de l'Ontario relativement à l'article dont nous discutons actuellement?
À ma connaissance, ni le Québec ni l'Ontario n'ont réagi relativement à cet aspect particulier. J'ai entendu des commentaires à d'autres sujets, et des discussions ont eu lieu dans certains cas, mais pas pour ce qui est du transport.
Alors pour autant que vous sachiez, le gouvernement du Québec n'a rien à dire au sujet de cet article.
D'autres commentaires?
(L'amendement est rejeté)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement libéral numéro 3.
Monsieur Proulx.
Merci, monsieur le président.
Sur le territoire de la région de la capitale nationale, il y a actuellement cinq ponts, dont l'un est entièrement sous la responsabilité de la Commission de la capitale nationale pour ce qui est de la surveillance, de la construction, de la rénovation et de tout ce qui s'ensuit. Désolé, il y a en fait deux ponts qui relèvent de la CCN, deux autres dont Travaux publics s'occupe et un cinquième dont la responsabilité est partagée à parts égales entre le Québec, l'Ontario et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
L'amendement proposé ici vise à faire en sorte que tous les ponts actuels et futurs de la région de la capitale nationale soient construits, rénovés et entretenus par la Commission de la capitale nationale.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Pourriez-vous demander à M. Watson de ne pas utiliser son téléphone cellulaire quand le comité siège? Les règles de la Chambre des communes s'appliquent. On peut utiliser le BlackBerry, mais on ne peut être au téléphone.
Merci.
[Traduction]
Je vais simplement demander à tous les membres de respecter les règles de fonctionnement du comité.
Monsieur Jean.
Le gouvernement ne peut absolument pas appuyer cet amendement libéral. À n'en pas douter, il faudrait tenir bien d'autres pourparlers avec les provinces, surtout avec le Québec et l'Ontario, car nous nous retrouverions dans leur champ de compétence. Franchement, je ne vois pas pourquoi le gouvernement du Canada devrait jouer un rôle à ce chapitre, surtout un rôle aussi important que le suggère cet amendement. Nous allons donc voter contre.
[Français]
Merci, monsieur le président.
L'objet de notre amendement est de reconnaître de manière législative le statut du parc de la Gatineau et sa raison d'être. En effet, le projet de loi que nous étudions donne une définition au parc de la Gatineau et en délimite l'étendue. Pourtant, on a omis de lui conférer un statut en bonne et due forme et de déterminer l'usage qui devrait en être fait. Ces précisions permettront simplement de permettre la pérennité de cet espace si important pour la région.
C'est tout, monsieur le président.
[Traduction]
Étant donné le lien entre cet amendement et le G-5, si celui-ci est adopté, est-ce que le G-5 deviendra irrecevable, monsieur le président?
Je pourrais vous exposer, si vous le désirez, monsieur le président, les motifs qui m'amènent à préférer le libellé de l'amendement G-5, mais je vais attendre que notre greffière nous confirme le tout.
Il y a quelques similitudes, des ressemblances assez marquées en fait, entre les amendements G-5 et BQ-4.
Si vous me permettez, monsieur le président, je préfère l'amendement G-5 — et j'espère pouvoir convaincre d'autres membres du comité — en raison des indications que nous ont fournies certains témoins concernant les propriétés privées situées dans les limites du parc.
Selon mon interprétation du libellé de BQ-4, « de façon à rester intact pour les générations futures », l'utilisation du terme « intact » pourrait restreindre indûment les droits des propriétaires. Je ne serais pas étonné que cela se produise.
Pour sa part, l'amendement G-5 prévoit que la commission doit gérer ses biens immeubles « situés dans le parc de la Gatineau pour l'agrément du peuple canadien, notamment en le laissant y pratiquer des activités récréatives. » Si vous voulez mon avis, j'estime que ce libellé est préférable à celui de BQ-4, parce qu'il permet d'en arriver exactement au résultat visé par le Bloc avec BQ-4, à savoir, bien évidemment, de permettre aux gens de continuer d'utiliser le parc de la Gatineau et de profiter de ses installations, y compris celles pour les activités récréatives. Je crois donc que le but de l'article serait mieux servi.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais seulement avoir une précision.
[Français]
Peut-on demander à M. Nadeau de nous expliquer quelles seraient les conséquences pour l'article 10.1, qui traite du plan directeur, si son amendement était accepté?
Merci, monsieur le président.
À la lumière de ce qu'on apporte, cela s'insère après l'intertitre. On ne l'enlève pas, on maintient le plan directeur aux 10 ans.
[Traduction]
Désolé. Alors l'article 10.1 deviendrait l'article 10.2, et l'article 10.2 deviendrait l'article 10.3, et ainsi de suite?
[Français]
Dans ce cadre, que M. Proulx apporte, c'est ce qu'on veut faire. En d'autres mots, on n'enlève pas l'article 10.1 qui est déjà dans le projet de loi.
[Traduction]
J'aimerais poser une question à notre témoin. Dans cet amendement, on fait référence à l'annexe 2 comme suit: « Est créé en vertu de la présente loi le parc de la Gatineau, dont les limites sont décrites à l'annexe 2 ».
Mis à part cet amendement, où peut-on trouver une description détaillée du parc de la Gatineau?
[Français]
A-t-on une description cadastrale ou géographique, actuellement?
[Traduction]
Dans l'article du projet de loi C-20 fournissant des définitions, on renvoie à l'annexe 2 du projet de loi pour le terme « parc de la Gatineau ». L'annexe 2 décrit les délimitations du parc de la Gatineau en fournissant tous les détails cadastraux. C'est dans le projet de loi à l'étude devant le comité.
Voici ce que prévoit le premier paragraphe de cet amendement:
Le parc de la Gatineau, dont les limites sont décrites à l'annexe 2.
Est-ce que ces détails sont fournis quelque part ailleurs?
Dans le projet de loi C-20 on donne la définition suivante:
« Parc de la Gatineau » territoire délimité à l'annexe 2;
Nous avons discuté de toutes ces questions, monsieur le président, lors de notre étude du projet de loi précédent, le C-37. Nous avions alors reçu des témoins très intéressants, mais... Ma mémoire me fait défaut.
[Français]
À la section des définitions, au début, à la page 2, à la ligne 24 en français, on trouve les mots suivants:
« parc de la Gatineau » Territoire délimité à l’annexe 2.
Monsieur Nadeau, pourquoi avoir inclus le paragraphe 10.01(1)? Ça se trouve déjà dans la définition.
Le contenu du premier paragraphe sert à déterminer les limites décrites à l'annexe 2. Or, c'est déjà dans le projet de loi, à la page 2, aux lignes 24 et 25.
Oui, je comprends. Je vous reviens.
Dans ce cas, puisque l'idée est de s'assurer qu'il est là et qu'on le trouve au début, on n'est pas obligés de l'inclure.
[Traduction]
Serait-il possible de vérifier auprès de notre greffière si nous n'avons pas apporté des changements à la page 2 lors d'une réunion précédente? Il s'agirait des lignes 18 et 19 de la version anglaise.
[Français]
Dans la version française, le sujet de la description géographique des limites du parc se retrouve aux lignes 24 et 25. Cependant, on n'a jamais vu une carte géographique qui montre les limites du parc, sauf sur une feuille de 8 ½ po sur 11 po. Il est bien difficile de voir les chevreuils là-dessus.
[Traduction]
La mention du parc de la Gatineau dans l'article 2 proposé n'a pas été modifiée. Nous avons bien apporté certaines modifications, mais cette description n'a pas changé.
[Français]
Monsieur le président, le paragraphe 10.01(1) vise la concordance avec la vocation des parcs nationaux. C'est dans cet esprit que c'est proposé.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres observations?
(L'amendement est rejeté)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement Lib-4 et, avant de lancer le débat, je veux vous indiquer que si cet amendement est adopté, les amendements BQ-5 et BQ-5.1 ne pourront être présentés, pas plus que l'amendement G-5 dans sa forme actuelle. C'est d'accord?
Nous passons à M. Proulx.
[Français]
Thank you, Mr. Chair.
Le sens de l'amendement LIB-4 est de corriger une erreur fondamentale, je crois, qui touche notre démocratie, puisque le projet de loi dit ceci:
10.1 (1) Au moins tous les dix ans après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, la Commission soumet à l'approbation du gouverneur en conseil un plan directeur pour la région de la capitale nationale, lequel porte sur les cinquante années suivantes et énonce notamment des principes et des objectifs.
Au paragraphe suivant, il est dit ceci:
(2) Le ministre veille à ce qu'une copie du plan directeur approuvé au terme du paragraphe [précédent] soit déposé devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance qui suivent l'approbation.
Cela veut dire que le gouvernement décide de tout. Quand on parle du gouverneur en conseil, on sait ce que cela veut dire. Le gouvernement décide du plan directeur qui va s'appliquer au cours des cinquante prochaines années et en avise chaque chambre du Parlement. D'ailleurs, l'amendement G-5 confirme que le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement, mais ce n'est pas pour obtenir une approbation, ni de la Chambre des communes ni du Sénat. C'est pour transmettre une information.
Je pense que c'est absolument nécessaire qu'une fois tous les dix ans — et ce n'est certainement pas exagéré —, le plan directeur de la région de la capitale nationale soit approuvé par la Chambre des communes et par le Sénat.
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, dans le cadre de l'exercice qu'on fait présentement, j'ai une proposition de sous-amendement, si mes collègues libéraux veulent bien l'accepter. Cela est lié à l'amendement BQ-5.1, à la page 12.1 du document. Je vais lire ce que ça donnerait. Ce n'est pas tellement compliqué.
Dans le texte de l'amendement LIB-4, après les mots « la Commission », on ajouterait, entre virgules, « après consultation du public et des gouvernements des provinces en cause » et on poursuivrait en disant « dépose devant chaque chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur » et ainsi de suite.
Les libéraux sont-ils favorables au sous-amendement?
M. Marcel Proulx: Sure.
[Traduction]
Nous avons maintenant un sous-amendement pour cet amendement. J'essaie seulement de m'assurer que les choses sont bien claires.
[Français]
[Traduction]
Le sous-amendement modifie le deuxième paragraphe de l’amendement LIB-4 là où il est indiqué « la Commission dépose ». Après la mention « la Commission », on insérerait ce qui suit: « après consultation du public et du gouvernement des provinces en cause, dépose devant chaque chambre du Parlement, pour approbation, un plan directeur. »
[Français]
Exactement. Le but de cet amendement, monsieur le président, c'est de s'assurer que les gouvernements des territoires en question, soit l'Ontario et le Québec, sont consultés, de même que le public.
[Traduction]
L’amendement des libéraux et le sous-amendement du Bloc sont problématiques parce que leur adoption rendra inutile l’amendement G-5 qui, à mon sens, apporte une solution à toutes les propositions et les observations formulées par MM. Nadeau et Proulx.
À cause de cela et du fait que le paragraphe 10.1(3) proposé — « Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu’il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil » — règle la question des commentaires du public et des consultations à l’échelle nationale et régionale et qu’il parle des conditions à remplir avant que le gouverneur en conseil puisse approuver le plan directeur, etc., nous allons devoir voter contre cet amendement et ce sous-amendement dans le cas présent.
Selon moi, si les membres examinaient ce que le gouvernement propose dans l’amendement G-5, ils constateraient que celui-ci aborde toutes les questions auxquelles ils ont fait allusion et qu’il le fait, à mon sens, d’une meilleure façon que l’amendement et le sous-amendement.
Monsieur le président, j’ai beaucoup de respect pour mon collègue, M. Jean, sauf que, dans le cas présent, il a tort.
Le paragraphe 10.1(3) proposé qui figure dans l’amendement G-5, stipule très clairement ce qui suit:
[Français]
« Le plan directeur doit être déposé [...] »; ça ne dit pas qu'il doit être approuvé.
[Traduction]
Compte tenu de ce qu’ils souhaitent faire, il est toujours formulé comme suit:
Le plan directeur doit être déposé devant chaque chambre du Parlement avant qu'il ne puisse être approuvé par le gouverneur en conseil.
L’approbation relève toujours du gouverneur en conseil, alors que, selon moi, il devrait dépendre des deux chambres.
[Français]
[Traduction]
[Français]
En vertu de la disposition contenue dans l'amendement G-5, les provinces ne sont pas consultées en tant que telles, on ne consulte pas les provinces. L'autre aspect, c'est qu'on tient à ce que ce soit approuvé par la Chambre des communes, par les élus, et non seulement par le gouvernement en place.
On réitère donc notre appui à l'amendement LIB-4, tel que sous-amendé.
[Traduction]
Y a-t-il d’autres commentaires?
(Le sous-amendement est rejeté.)
(L’amendement est rejeté)
Le président: Nous allons maintenant passer à l’amendement BQ-5. J’indiquerais seulement au comité que, s’il est adopté…
Pardon, mais où en sommes-nous? Nous discutions de la coalition entre les conservateurs et les néodémocrates. C’est ce qui m’a distrait. Je suis désolé.
Il n’y a pas de quoi.
Nous passons à l’amendement BQ-5, et je tiens simplement à signaler au comité que, si l’amendement BQ-5 est adopté, l’amendement BQ-5.1 ne pourra pas être proposé.
Monsieur Nadeau.
[Français]
Monsieur le président, nous retirons l'amendement BQ-5 et nous désirons passer directement à l'amendement BQ-5.1.
[Traduction]
Un moment, s’il vous plaît.
M. Nadeau a retiré l’amendement BQ-5, et nous allons passer à l’amendement BQ-5.1.
J’informe simplement le comité que, si l’amendement BQ-5.1 est adopté, l’amendement G-5 ne pourra pas être proposé.
Monsieur Nadeau.
[Français]
À la suite de la proposition d'amendement qui, malheureusement, n'a pas été retenue, nous réitérons, avec l'amendement BQ-5.1, la demande pour que le public, les provinces concernées ainsi que la Chambre des communes soient consultés avant que le tout ne soit approuvé, ultimement, par la Chambre des communes.
Voilà, monsieur le président.
[Traduction]
Manifestement, dans le cas présent, nous croyons que G-5 est un amendement supérieur. Par conséquent, nous, les députés ministériels, voterons contre l’adoption de cet amendement qui empêcherait la présentation de l’amendement G-5.
Quelqu’un a-t-il d’autres observations à formuler?
(L’amendement est rejeté.)
Le président: Nous passons maintenant à l’amendement G-4.
Je ne le connais pas par coeur, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je propose l’amendement G-4 et, lorsque je l’aurai trouvé, je pourrai le faire encore plus rapidement.
Il va de soi que nous tenons à ce que l’amendement comprenne la mention suivante:
Notamment des principes et des objectifs dont certains concernent le parc de la Gatineau et la Ceinture de verdure.
Manifestement, les partis se sont entendus pour apporter cette modification, et je pense qu’il va sans dire que cet amendement est excellent. J’espère que tous les membres l’appuieront.
C’est automatique. Comme la ceinture de verdure a déjà été ajoutée au libellé, il nous faut maintenant ajuster notre tir. Toutefois, nous voterons pour l’amendement.
(L’amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Nous passons maintenant à l’amendement BQ-5.2.
Une fois que vous aurez proposé l’amendement, j’aurai une décision à rendre.
[Français]
Donnez-moi deux secondes.
Monsieur le président, l'amendement BQ-5.2 parle de lui-même. On veut s'assurer que, dans la région de Gatineau-Ottawa, la Commission de la capitale nationale investit de façon proportionnelle du côté québécois et du côté ontarien. On veut donc ajouter cette disposition afin de s'assurer que le plan directeur de la Commission de la capitale nationale intègre le principe voulant que les investissements correspondent au poids démographique du Québec et à celui de l'Ontario, de l'autre côté de la rivière.
Comme le Bloc québécois l'a souvent répété, les investissements de la Commission de la capitale nationale ne correspondent pas au poids démographique du Québec selon la répartition qu'elle en fait. Il est logique que les investissements soient réalisés de façon équitable entre les deux territoires, la grande région de Gatineau et la grande région d'Ottawa, couverts par la Commission de la capitale nationale.
Puisque cette mention est intégrée au plan directeur, que celui-ci est déposé au moins une fois tous les 10 ans et qu'il couvre une période de 50 ans, elle laisse place à une marge de manoeuvre tout à fait respectable tout en assurant une proportionnalité équitable dans les investissements. Le chiffre de 25 p. 100 correspond au poids démographique de la population du côté québécois de ce territoire alors que dans la grande région ottavienne, il est de 75 p. 100.
Merci, monsieur Nadeau.
[Traduction]
La présidence est d’avis que la nouvelle notion d’investissement proposée est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi.
[Français]
En vertu de votre décision, vous n'accepteriez pas cet amendement, c'est bien ça? Dans ce cas, je vais contester votre décision, monsieur le président.
[Traduction]
La décision de la présidence a été contestée.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Le président: L’amendement BQ-5 est irrecevable.
Nous passons maintenant à l’amendement G-5. Je tiens simplement à informer les membres du comité que, s’ils adoptent l’amendement G-5, les amendements LIB-5 et BQ-5.3 ne pourront être proposés, car ils modifient les mêmes lignes.
Monsieur Jean.
Merci, monsieur le président.
Manifestement, l’amendement G-5 est très long, mais il revêt une grande importance pour le gouvernement et, selon moi, pour les partis de l’opposition. Cet amendement ajoute au projet de loi un article qui oblige la commission à gérer les propriétés de la commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau pour l’agrément du peuple canadien, notamment en le laissant y pratiquer des activités récréatives, ce que j’ai mentionné précédemment. Il est évident, à mon avis, que cet amendement cadre bien avec ce que le Bloc a présenté plus tôt.
Il force également la CCN à donner au public, à l’échelle nationale, l’occasion de lui présenter ses commentaires pendant l’élaboration de son plan directeur. Comme je l’ai dit plus tôt, c’est une question que les libéraux ont également soulevée.
En outre, avant que le plan directeur proposé puisse être approuvé par le gouverneur en conseil, il doit avoir été déposé devant chaque chambre. Le gouverneur en conseil ne peut l’approuver avant qu’un certain nombre de jours prescrit se soit écoulé depuis le dépôt — je crois que c’est 180 jours. Pour être brutalement honnête, je dirais que tout ceci est conforme aux procédures parlementaires qu’on retrouve dans d’autres mesures législatives et dans d’autres articles de loi. Parce qu’il incombe au ministre responsable d’une société d’État de déposer les documents au Parlement en son nom, tout ceci est très cohérent.
La dernière proposition d’importance de l’amendement G-5, c’est qu’au cours de l’élaboration du plan directeur, la CNN doit offrir au public, à l’échelle nationale et régionale, l’occasion de lui présenter ses commentaires. Comme je l’ai dit plus tôt, avant que le gouverneur en conseil puisse approuver le plan directeur, il doit être déposé devant chaque chambre, et il ne peut être approuvé avant que 160 jours civils ou 30 jours de séances se soient écoulés. Les deux chambres ont l’occasion de le remettre en question à ce moment-là.
Nous ne serons pas en mesure de voter pour cet amendement pour la simple raison qu’il va à l’encontre de ce que nous avons expliqué précédemment.
Nous voulons que le plan directeur soit approuvé tant par la Chambre des communes que par le Sénat. Nous avons été privés de cet amendement et de son sous-amendement. Ce n’est pas parce qu’ils ont été rejetés que ce nouvel amendement semble plus acceptable. Par conséquent, nous allons voter contre.
[Français]
Monsieur le président, est-ce que nous pourrions mettre aux voix cet amendement en deux étapes? Je ne sais pas si c'est faisable, mais nous pourrions commencer par le point a) et passer ensuite au point b).
Ainsi, le point a), à la page 14, ferait l'objet d'un amendement et le point b), à la page 15, serait un amendement en soi.
[Traduction]
Je crois comprendre que ces dispositions ont été présentées en un seul amendement, et je demanderais aux députés ministériels d’indiquer s’ils sont disposés à diviser l’amendement en deux.
Premièrement, il aurait été possible de le faire avant qu’elles soient proposées. Maintenant, je crois qu’il est trop tard. En toute honnêteté, je pense qu’il faut les envisager comme un article complet du projet de loi, parce qu’elles vont de pair. Non, nous ne sommes pas prêts à le faire.
La Loi sur les parcs nationaux prévoit la création d’un comité local après la tenue de consultations. Mais, pour rentrer dans les détails, je…
Je ne pense pas. J’ai apporté une copie de la Loi sur les parcs nationaux, mais je dois avouer que je ne la connais pas par coeur. Si vous le voulez, je peux essayer de trouver ce renseignement pour vous.
Le ministre dépose le rapport sur le plan, une fois qu’il est terminé
J’habite à côté d’un parc national qui englobe environ 43 000 kilomètres carrés de terres conservées à perpétuité par le Canada. Donc, selon les lois canadiennes, le ministre dépose le… Je pense que cela représente une bonne amélioration par rapport à la désignation de parcs nationaux et aux plans d’aménagement. Si nous partions du principe que toute décision concernant un territoire national devait être approuvée par le Parlement du Canada et le Sénat, le processus serait très difficile.
Si j’examine ce que le gouvernement propose en ce moment — et je sais que le porte-parole du NDP dans ce domaine m’a chargé d’appuyer cet amendement —, je constate que c’est logique, parce que cela garantit qu’un plus grand nombre de décisions devront être approuvées à l’échelle nationale comparativement à ce qui est prévu par la Loi sur les parcs nationaux, parcs qui sont complètement contrôlés par le gouvernement fédéral, d’un bout à l’autre du pays.
Je pense que c’est juste. À mon avis, cet amendement est justifié parce qu’il permet au Parlement de participer davantage à la prise de décision qu’il serait en mesure de le faire s’il s’agissait des vastes étendues de terres situées dans mon territoire.
[Français]
Monsieur le président, en ce qui concerne l'amendement G-5, je voudrais savoir si mes collègues du gouvernement seraient prêts à rayer le point b), qui nous cause des inquiétudes. On y parle d'activités récréatives, et nous ne voudrions pas que l'aspect écologique du parc de la Gatineau soit dénaturé.
J'aimerais savoir si le gouvernement accepterait de retirer le point b). Le cas échéant, nous serions prêts à appuyer le point a).
[Traduction]
Premièrement, nous ne considérons pas cela comme un problème. Si nous examinons le côté écologique… l’article qui traite des définitions, la ceinture de verdure et la façon dont nous nous efforçons de l’englober, je pense que le texte comportent déjà des garanties, parce qu’il faut que la ceinture de verdure soit développée de façon écologique. C’est la première définition dont nous nous sommes occupés.
Donc, en ce sens, je ne serais pas disposé à supprimer cette partie de l’amendement G-5. Je pense qu’elle est tout à fait éloquente
[Français]
Étant donné que cette tentative de trouver un compromis était un geste de politesse à l'égard du gouvernement, je vais proposer, par l'entremise d'un sous-amendement, de biffer le point b).
[Traduction]
D’accord. M. Guimond propose que l’alinéa b) soit supprimé de la version originale de l’amendement G-5 qui se trouve à la page 15 de votre document.
Quelqu’un souhaite-t-il débattre de la question?
(Le sous-amendement est rejeté.)
Le président: L’amendement est-il adopté tel que proposé
Oui. Nous parlons de nouveau de l’amendement G-5, et je demande s’il est adopté tel que proposé.
(L’amendement est adopté.)
Le président: Parce que l’amendement G-5 a été adopté, vous ne pouvez pas proposer les amendements LIB-5 et BQ-5.3, ce qui nous amène à l’amendement LIB-6 qui se trouve à la page 17. Après sa présentation, je rendrai une décision.
Merci.
Puisqu’en général, nous voulons que la Commission de la capitale nationale ait un rôle à jouer dans la planification de la région de la capitale nationale, nous croyons qu’elle devrait, en plus, s’occuper de respecter la répartition de tous les emplois offerts dans l’ensemble des organismes publics fédéraux de la région de la capitale nationale, soit 75 p. 100 en Ontario et 25 p. 100 au Québec, et s’employer à établir des pôles d’emploi dans chacune de ces provinces.
La présidence est d’avis que la notion d’emploi proposée est un nouveau concept qui dépasse la portée du projet de loi C-20. Par conséquent, je juge l’amendement irrecevable.
La décision de la présidence a été contestée.
(La décision de la présidence est maintenue par 6 voix contre 5.)
Comme la décision de la présidence a été maintenue, l’amendement LIB-6 est irrecevable. Nous passons donc à l’amendement BQ-6. J’informe maintenant le comité que l’adoption de l’amendement BQ-6 entraînera celle de l’amendement BQ-9 et que le rejet de l’amendement BQ-6 entraînera celui de l’amendement BQ-9.
Monsieur Nadeau.
[Français]
Monsieur le président, cet amendement propose de retirer du projet de loi le passage qui traite de la masse de terrain d'intérêt national. Il s'agit donc d'un amendement majeur.
Le concept de masse de terrain d'intérêt national inclus dans le projet de loi permettra à la Commission de la capitale nationale de désigner tout terrain comme en faisant partie, comme le Parc de la Gatineau et d'autres terrains de la ville de Gatineau ou des environs, par exemple. D'une part, avec cette nouvelle désignation et la présence accrue de la Commission de la capitale nationale dans l'Outaouais, on risque de compliquer encore davantage l'exercice, par le gouvernement du Québec, de son autorité en matière d'aménagement du territoire. D'autre part, ce concept est un affront direct à la nation québécoise et à l'intégrité du territoire québécois.
L'intégrité territoriale du Québec est un principe que tous les gouvernements successifs au Québec, peu importe leur allégeance, ont défendu avec acharnement. Jumelé avec les droits d'expropriation que la Commission de la capitale nationale possède déjà, le concept de masse de terrain d'intérêt national donne à cette dernière trop de pouvoir.
Voilà, monsieur le président.
[Traduction]
Y en a-t-il d'autres?
(L'amendement est rejeté.)
Le président: L'amendement BQ-6 a donc été rejeté, de même que le BQ-9.
Nous sommes maintenant à l'amendement G-6.
Monsieur Nadeau.
[Français]
[Traduction]
Je m'en allais dire que M. Nadeau a absolument le droit de contester votre décision selon laquelle les amendements s'appuient mutuellement et que la chute de l'un entraîne celle de l'autre. Il en a incontestablement la capacité, sauf que le moment choisi pourrait être contraire au Règlement.
[Français]
Monsieur Jean parle comme ça parce que depuis le début, il a l'appui du NPD, et il sait qu'il va gagner. Effectivement, il y a une coalition entre le NPD et le Parti conservateur.
M. Nadeau a posé une question légitime pour essayer de comprendre le rationnel. Si ça continue comme ça, on n'aura le rationnel que la semaine prochaine. Or, on ne siège pas la semaine prochaine. C'est en plein dans nos droits.
Lors de l'étude de certains projets de loi où les trois partis de l'opposition se tiendront, M. Jean sera moins empressé d'attaquer la décision du président.
On a posé une question: en quoi l'amendement BQ-9 est-il en lien avec l'amendement BQ-6? On demande au président de nous trouver le rationnel.
[Traduction]
Je vais tenter de l'expliquer du mieux que je peux.
Je croyais, d'après les conseils qu'on m'a donnés, que le rejet ou l'adoption de l'amendement s'appliquerait au BQ-9. Pour mieux comprendre, nous allons passer aux amendements suivants. Arrivés à l'amendement BQ-9, nous pourrons alors en discuter. Je ne comprends pas parfaitement, moi non plus, la définition qu'on m'a donnée. Je vais donc en rester là et laisser le comité décider.
Passons à l'amendement du gouvernement G-6, à la page 19.
Allez-y, monsieur Jean.
Je suis désolé. Sachez tous que si l'amendement G-6 est adopté, les amendements BQ-7, BQ-8 et LIB-7 tombent.
Allez-y, monsieur Jean.
Merci.
Il y a quelque temps, les partis ont discuté de cette question. On a proposé cet article parce que la plupart des partis souhaitaient vivement que l'une des priorités de la Commission, à l'égard de ses propriétés, soit « la préservation et le rétablissement de leur intégrité écologique par la protection des ressources et des processus naturels ». Le gouvernement propose simplement que la Commission se donne cet objectif par l'effet du projet de loi.
[Français]
Monsieur le président, j'espère que mes propos toucheront des cordes sensibles chez mon collègue de gauche.
Le Parc de la Gatineau, c'est d'abord et avant tout un endroit qu'on veut préserver, écologiquement parlant. On ne veut pas qu'il soit exploité jusqu'à en enlever le caractère naturel.
On a écrit « l'un de ses objectifs prioritaires ». Or, ce n'est pas « l'un de », c'est l'objectif prioritaire, c'est l'objectif sine qua non, c'est coulé dans le ciment, c'est dans le béton. Pour cette raison, on ne peut pas appuyer cet amendement s'il est rendu ainsi.
J'ai moi-même entendu M. Dewar faire des présentations de mémoires devant le comité qui avait été mis sur pied. M. Paquette, si je me souviens bien, était celui qui menait la consultation publique demandée par le ministre des Transports de l'époque, M. Cannon. C'est un des éléments fondamentaux du Parc de la Gatineau. Comprenez que d'inclure « l'un de ses objectifs », ça ne cadre pas. Ça doit être « l'objectif ».
Pour cette raison, nous sommes contre cet amendement, monsieur le président.
[Traduction]
Monsieur le président, je suis quelque peu surpris par l'amendement G-6. On parle de préservation, et c'est très bien, mais aussi de « rétablissement de l'intégrité écologique ». L'une des craintes de nos témoins de la Commission de la capitale nationale, c'était de devoir finalement rétablir l'intégrité écologique du parc de la Gatineau et de la Ceinture de verdure, une mission impossible en raison de l'étendue de ces terrains.
[Français]
Je suis étonné qu'un amendement de ce genre soit soumis par le gouvernement. Je ne sais pas s'il y a eu un problème de communication entre le ministère des Transports et la Commission de la capitale nationale.
Pour atténuer, ou plutôt pour régler le problème, j'aimerais suggérer que le texte de notre amendement LIB-7 soit utilisé comme sous-amendement à l'amendement G-6. D'ailleurs, un tel sous-amendement de l'amendement G-6 serait dans la ligne des décisions qu'on a prises jusqu'à maintenant, en particulier celle d'inclure dans ces discussions la Ceinture de verdure. Dans l'amendement G-6, on parle de la gestion des propriétés de la Commission de la capitale nationale dans le Parc de la Gatineau, mais on ne parle pas de celle dans la Ceinture de verdure.
Si on pouvait soumettre l'amendement LIB-7 comme sous-amendement à l'amendement G-6, je pense que ça le rendrait beaucoup plus acceptable.
[Traduction]
Si je comprends bien, en ce qui concerne l'amendement G-6, c'est qu'il ferait dire au projet de paragraphe 10.4(2) que: « Dans la gestion des propriétés de la Commission qui sont des biens immeubles situés dans le parc de la Gatineau ou des biens réels dans la Ceinture de verdure, la... ».
[Français]
[Traduction]
... la version anglaise continuerait de différer de la française. Dans la version française de l'amendement LIB-7, il est question de maintien de l'intégrité écologique — maintien et non rétablissement. Dans la version française de l'amendement G-6, il est question de préservation et de rétablissement de leur intégrité écologique...
Idéalement, nous rejetterions l'amendement G-6, puis nous adopterions l'amendement LIB-7, et c'est peut-être ce que nous devrions faire.
Je tiens à préciser à mes collègues que notre critique du projet de loi a consulté à fond le gouvernement, et je crois que chacun de nous, ici, en a fait autant, sur ce qui serait un degré acceptable d'entente sur le projet de loi. L'objectif était de faire aboutir le dossier. Je respecte le travail de mon critique et je l'appuie.
J'ai une opinion sur certains de ces détails. Je fréquente régulièrement le parc de la Gatineau. J'y fais du vélo. Je reconnais qu'il sert à de multiples usages, parce que je l'ai traversé très souvent.
Je vois qu'il est impossible d'affirmer qu'on peut séparer l'utilisation humaine de l'intégrité écologique; le parc doit donner lieu à diverses utilisations. C'est évident. L'autre jour, dans un virage à 90 degrés, j'ai failli frapper un ours noir. La seule façon pour moi d'éviter cet accident et de préserver l'intégrité écologique de l'animal serait qu'on m'interdise d'entrer dans le parc.
Je conclus donc qu'il y a des priorités. Je ne veux pas laisser tomber la priorité de faire traverser le parc par une piste cyclable afin de protéger son 'intégrité écologique. Je tiens à la coexistence. J'ai lâché un cri. L'ours s'est écarté. Cela faisait mon affaire.
Le parc sert à diverses utilisations, et il faut être sensible à cela, également.
Eh bien, il y a des différences dans le libellé. Par exemple, au début, il disait: « The Commission shall give due regard to the maintenance of the ecological integrity ». La raison d'être de notre amendement, c'était que la version française parlait de préservation, ce qui est différent.
Au début, il était question de « maintenance ». « Excellent » nous ont dit les témoins de la Commission. Actuellement, il est question de « maintenance or restoration ». C'est un peu n'importe quoi.
Avant d'aller trop loin, j'invoque le règlement. L'avis de convocation disait 11 heures à 12 h 30. Il est maintenant 12 h 50.
Il disait 12 h 45, mais j'ai tout simplement pensé que, puisque nous avions assez fouillé dans...
Je suis à la disposition du comité.
Permettez-moi d'être d'un avis différent. Ici, on lit bien 11 heures à 12 h 30. Très bien. Nous pouvons poursuivre.
Monsieur le président, nous devrons voter contre l'amendement G-6.
Nous n'avons plus à nous en occuper.
(L'article 10 modifié est adopté.)
Le président: Sur ce, je vous annonce que nous tiendrons une courte réunion du sous-comité, immédiatement après la fin de la séance. Comme nous nous réunirons à huis clos, je demande à tout le monde de bien vouloir quitter les lieux le plus tôt possible. La séance est levée.
Merci.
[La séance se poursuit à huis clos.]
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