TRAN Réunion de comité

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 12 h 7, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Le Comité reprend l'examen de la motion de John McCallum, — Que le Comité produise immédiatement un rapport provisoire à la Chambre concernant son étude de la date butoir du 31 mars 2011 pour tous les projets d’infrastructure, et que ce rapport mentionne ce qui suit :

Le Comité recommande au gouvernement d’agir dès maintenant en prolongeant de six mois la date limite pour le Fonds de stimulation pour tous les projets dans tout le Canada.

Le débat se poursuit.

Du consentement unanime, la motion est retirée.

John McCallum propose, — Que le Comité demande que le ministère des Transports lui fournisse l’ensemble de la documentation, tant écrite qu’électronique, liée aux 32 885 $ que le bureau du ministre des transports, de l’infrastructure et des collectivités a consacrés à des services professionnels et spéciaux au cours de l’année financière 2009-2010, et que ces renseignements lui soient fournis dans les deux langues officielles, dans les cinq jours ouvrables.

Il est convenu, — Que le débat sur la motion soit ajourné et remis à une date ultérieure.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Les témoins répondent aux questions.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Article 2,

a) par substitution, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :

« atterrir aux États-Unis, soit en survoler le »

b) par substitution, à la ligne 19, page 1, de ce qui suit :

« qui doit soit atterrir aux États-Unis, soit »

c) par substitution, à la ligne 22, page 1, de ce qui suit :

« pétente des États-Unis les renseignements »

d) par substitution, à la ligne 24, page 1, de ce qui suit :

« législation des États-Unis relativement à toute »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique autorise l’utilisateur d’un aéronef qui doit atterrir dans un État étranger à communiquer à cet État certains renseignements au sujet des passagers à bord de l’aéronef.

Le projet de loi C-42 modifie la Loi sur l’aéronautique afin que l’utilisateur d’un aéronef qui doit survoler le territoire d’un État étranger dans le cadre d’un vol international puisse également communiquer des renseignements à cet État.

L’amendement modifie le projet de loi C-42 afin de restreindre l’application de l’article 4.83 de la Loi sur l’aéronautique à l’utilisateur d’un aéronef qui doit atterrir aux États Unis ou qui doit en survoler le territoire.

À la page 766 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, deuxième édition, il est précisé :

« Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il dépasse la portée et le principe. »

De l’avis de la présidence, le fait de limiter à un seul État étranger l’application de la disposition en question du projet de loi C-42 est contraire au principe de celui-ci. L’amendement est donc irrecevable.

Sur quoi, Dennis Bevington en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Larry Bagnell, Lois Brown, Sukh Dhaliwal, Michel Guimond, Brian Jean, John McCallum, LaVar Payne, Thierry St-Cyr, Brad Trost, Jeff Watson — 10; CONTRE : Dennis Bevington — 1.

« pétente de l'État étranger désigné par règlement les renseignements »

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

« dont il dispose, soit le numéro de vol, le nom, le prénom, le sexe et la date de naissance de toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef, et qui sont exigés par la législation de cet État. »

Il s'élève un débat.

À 13 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.