:
Bon après-midi, mesdames et messieurs.
[Français]
Bonjour à tous.
[Traduction]
Bienvenue à la sixième réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Nous amorçons aujourd'hui notre étude sur le marché du cybercommerce au Canada.
Chers députés, j'aimerais vous présenter brièvement nos témoins.
Nous accueillons Helen McDonald, sous-ministre adjointe principale, spectre, technologies de l'information et télécommunications. Janet DiFrancesco, directrice générale, Direction générale du commerce électronique et Chris Padfield, directeur principal, Planification et coordination de l'économie numérique. Il est clair que nous avons invité les bons témoins.
Du Bureau de la concurrence, nous accueillons Matthew Kellison, sous-commissaire adjoint intérimaire, Direction générale des affaires civiles et Lisa Campbell, sous-commissaire de la concurrence, Direction générale des pratiques loyales des affaires.
Si j'ai bien saisi, un représentant de chacun de ces deux services fera une déclaration préliminaire. Est-ce exact?
Nous allons commencer par Industrie Canada. Vous avez la parole. Vous disposez de dix minutes.
[Français]
Votre comité entreprendra une étude portant sur le commerce électronique au Canada. J'aimerais profiter de cette occasion pour fournir à vos membres le point de vue d'Industrie Canada sur le commerce électronique et les enjeux qui l'entourent.
En premier lieu, je vous exposerai brièvement en quoi consiste le commerce électronique et où le Canada se situe par rapport aux autres pays.
En deuxième lieu, je vous donnerai un aperçu des principales activités en cours à Industrie Canada pour stimuler le cybercommerce et qui font partie de la stratégie de l'économie numérique.
[Traduction]
Selon la définition, acceptée dans le monde entier, de l'OCDE:
Le commerce électronique ou le cybercommerce est la vente ou l'achat de biens ou de services, réalisée au moyen d'un réseau électronique pour recevoir ou placer des commandes. Les biens et services sont commandés en ayant recours à ces méthodes, mais le paiement et la livraison de ces biens et services ne se déroulent pas nécessairement au moyen d'un réseau électronique. Une transaction de cybercommerce peut être effectuée par une entreprise, un ménage, un particulier, une administration ou toute autre entité publique ou privée.
Cette définition nous permet de faire des comparaisons à l'échelle internationale et de recueillir des données, mais d'un point de vue plus pratique, les paiements, les services bancaires en ligne et le paiement de factures sont souvent perçus comme étant des éléments importants du cybercommerce.
[Français]
Dans cette définition, une chose est claire: la première condition préalable du cybercommerce est qu'il faut être en ligne. De plus en plus de Canadiens le sont.
Selon le Rapport de surveillance des communications de 2011 du CRTC, 96 p. 100 des foyers canadiens ont actuellement accès à des services à large bande à une vitesse d'au moins 1,5 mégabit par seconde. D'ici à 2012, il est estimé que ce pourcentage devrait s'élever à 98 p. 100.
Une vitesse de transmission de 1,5 mégabit par seconde favorise le cybercommerce en augmentant le nombre de foyers en mesure d'acheter et de vendre des biens et des services sur le marché en ligne.
[Traduction]
En 2010, 70 p. 100 des foyers canadiens avaient accès aux services Internet à bande large. L'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet menée par Statistique Canada en 2009 révèle que près de 22 millions de Canadiens, soit 80 p. 100 des Canadiens de plus de 16 ans, se servent de l'Internet à des fins personnelles — chez eux, à leur bureau ou ailleurs.
En ligne, les Canadiens se servent de l'Internet pour diverses activités, comme les services bancaires en ligne et le paiement de factures, la recherche de renseignements et la communication avec les administrations canadiennes fédérales, provinciales et municipales. Les Canadiens participent à des services de formation en ligne, et ont accès à des renseignements sur la météo, les voyages, la santé et les investissements.
De plus, les Canadiens achètent de plus en plus en ligne. Environ 39 p. 100 des utilisateurs de l'Internet ont dit qu'ils ont participé à des transactions en ligne en 2009, et la valeur des produits achetés s'élevait à 15 milliards de dollars. Par comparaison, j'aimerais vous signaler que les ventes totales au détail par les entreprises canadiennes s'élevaient à 415 milliards de dollars cette année-là.
Les ventes totales en ligne des entreprises canadiennes qui offrent leurs produits en ligne, au détail et au niveau commercial, s'élevaient à près de 63 milliards de dollars en 2007 — et c'est malheureusement l'année la plus récente pendant laquelle ces données ont été recueillies. De ces transactions, 59 p. 100 étaient de nature commerciale, entre des entreprises. Les autres 41 p. 100, soit 25,5 milliards de dollars étaient des ventes au détail, des entreprises au consommateur. En dépit de la valeur assez importante des ventes en ligne, seulement 8 p. 100 des entreprises canadiennes vendaient leurs produits en ligne en 2007.
[Français]
La difficulté à inciter un plus grand nombre d'entreprises canadiennes à prendre le virage du cybercommerce et le faible taux d'adoption globale des technologies numériques par les entreprises canadiennes sont étroitement liés. L'investissement des entreprises canadiennes par travailleur dans les technologies de l'information et des communications équivaut à environ 60 p. 100 de l'investissement par travailleur des entreprises américaines.
Les technologies numériques jouent un rôle important en soutenant l'innovation et la productivité. Les technologies numériques contribuent grandement au traitement des transactions en ligne, des transferts électroniques de fonds, de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, des échange des données informatisées et de la collecte automatique des données.
Accroître le taux d'adoption de toutes les technologies numériques — pas seulement celles qui appuient le cybercommerce — est d'une importance cruciale pour assurer la vitalité et la compétitivité de l'économie.
[Traduction]
L'automne dernier, le a présenté la vision du gouvernement pour une économie numérique dans son rapport intérimaire. Il a signalé:
Le gouvernement Harper estime que d'ici 2020 le Canada se sera doté d'une économie numérique concurrentielle à l'échelle mondiale, qui se distingue par sa capacité d'innovation, sa productivité accrue et sa prospérité durable. Une nation où les entreprises, les collectivités et les citoyens ont les compétences requises pour tirer le meilleur parti des technologies numériques. Et, un pays dont le secteur des TIC est concurrentiel sur le marché mondial et approvisionne un nombre accru de marchés en leur offrant davantage de produits novateurs et de nouveaux services.
Si le Canada veut adopter un plus grand nombre de technologies numériques ou s'il désire assurer le succès du cybercommerce, il faut établir un cadre juridique très clair. L'industrie et les consommateurs doivent comprendre les règles du jeu et ce que l'on attend d'eux. Les consommateurs ne participeront au cybermarché que s'ils sont convaincus qu'il s'agit d'un endroit sécuritaire où acheter des produits, qu'ils sont protégés et que les renseignements personnels divulgués le sont en toute sécurité.
Le a confirmé dans son discours de mai dernier prononcé lors du Sommet canadien des télécommunications de 2011 que le gouvernement est déterminé à ce qu'il y ait un cadre juridique solide afin d'accroître la confiance des consommateurs à l'égard des transactions en ligne.
La Loi antipourriel du Canada a reçu la sanction royale en 2010 et devrait entrer en vigueur au début de l'année 2012. Cette loi protégera les entreprises et les consommateurs canadiens des plus trompeuses menaces provenant d'Internet et qui causent le plus de tort. La loi découragera aussi les polluposteurs de faire affaire au Canada. Les règlements antipourriels ont été publiés en juillet dernier et la période des consultations officielles a pris fin le 7 septembre. Le ministère analyse actuellement les contributions qu'il a reçues.
[Français]
Le projet de loi , baptisé , a été déposé au Parlement la semaine dernière. La popularité phénoménale des médias sociaux et des nouvelles technologies, comme les tablettes électroniques, les appareils mobiles et les liseuses électroniques, a changé du tout au tout la façon dont les Canadiens créent et utilisent du matériel protégé par le droit d'auteur.
La modernisation du droit d'auteur permet aux créateurs et aux propriétaires du droit d'auteur de disposer des outils dont ils ont besoin pour protéger leurs oeuvres et assurer la croissance de leurs entreprises, d'autant plus que les Canadiens consomment et achètent davantage en ligne du matériel protégé par le droit d'auteur.
Par ailleurs, des modifications seront apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en vertu du projet de loi , déposé aussi la semaine dernière. L'une des principales modifications a trait à l'exigence de notification des atteintes à la protection des données. C'est un outil important pour accroître la sécurité sur les marchés en ligne.
Une deuxième condition préalable au commerce électronique est l'accès à des réseaux à haute vitesse, c'est-à-dire le branchement à des prix abordables. Afin de pouvoir prendre part au cybercommerce, il faut être branché à Internet. Ainsi, il est nettement dans l'intérêt du gouvernement de veiller à ce que les consommateurs aient suffisamment de choix d'accès à divers services Internet à prix abordable.
Au cours des dernières années, grâce aux mesures du gouvernement en vue d'accroître la concurrence dans le marché du sans-fil, les consommateurs canadiens ont vu de nouvelles entreprises faire leur entrée dans le marché et ont bénéficié de prix moins élevés et d'un plus grand choix de forfaits.
[Traduction]
De plus en plus, les réseaux sans fil offrent l'accès Internet haute vitesse et les avantages d'une économie mobile. Pour tenter de répondre à la demande accrue des entreprises et des consommateurs canadiens qui cherchent un accès à une bande large mobile, le ministre, M. Paradis, a confirmé que le gouvernement va vendre aux enchères le spectre réservé au service sans fil soit une bande de 700 mégahertz et une bande de 2 500 mégahertz.
Le troisième élément clé est d'accroître l'adoption par le secteur privé des technologies numériques. Il faut lancer des efforts ciblés pour sensibiliser les entreprises, tout particulièrement les petites et les moyennes entreprises, aux avantages que présentent les technologies numériques. Le programme de stages dans les petites entreprises d'Industrie Canada assure aux petites et moyennes entreprises un appui financier leur permettant de recruter des étudiants de niveau postsecondaire pour les aider à adapter des stratégies en affaires électroniques.
Le gouvernement a pris deux mesures supplémentaires pour assurer cette sensibilisation et cette adoption des nouvelles technologies. Au printemps 2011, la Banque de développement du Canada a annoncé toute une gamme de nouveaux efforts visant à favoriser l'adoption des TIC au sein des petites et moyennes entreprises. La BDC aide les entreprises à mettre en oeuvre des stratégies Web, les ventes, la gestion des consommateurs, et les aide à choisir les technologies qui correspondent le mieux à leurs besoins.
Dans le budget de 2011 le gouvernement a également annoncé la création d'un projet pilote de 80 millions de dollars sur trois ans dans le cadre du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC pour aider les petites entreprises à adopter les technologies numériques avancées. De plus amples détails sur ce projet pilote seront disponibles lorsqu'il aura été lancé officiellement.
[Français]
L'expansion du cybercommerce demande aussi de pouvoir compter sur une main-d'oeuvre possédant les compétences numériques requises. Dans le cadre du budget de 2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada réaffectera 60 millions de dollars sur trois ans pour promouvoir une augmentation du nombre d'inscriptions d'étudiants dans les disciplines clés liées à l'économie numérique.
Citoyenneté et Immigration Canada joue également un grand rôle pour que le Canada attire les travailleurs étrangers possédant les compétences qui assureront l'essor de l'économie numérique et du cybercommerce et pour les inciter à demeurer au pays.
Les conseils subventionnaires ont également joué un grand rôle au fil des années en créant des chaires de recherche et en finançant les centres d'excellence pour faire face aux tout nouveaux enjeux et aux nouvelles possibilités.
Favoriser l'acquisition des compétences numériques est une responsabilité que nous partageons avec les provinces et l'industrie, qui jouent à cet égard un rôle de premier plan. C'est pourquoi Industrie Canada continue de collaborer étroitement avec tous ses partenaires.
[Traduction]
Je vous remercie de m'avoir offert cette occasion de comparaître devant le comité aujourd'hui. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
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Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité. Je suis heureuse d'être ici pour représenter le bureau et prendre part à cette étude.
Comme le président l'a signalé, je suis la sous-commissaire de la Direction générale des pratiques loyales des affaires du Bureau de la concurrence, l'une des quatre sous-commissaires du bureau qui sont chargés de l'application de la Loi sur la concurrence. J'aimerais vous donner un aperçu du mandat et des responsabilités du bureau, puis vous indiquer comment ils sont liés au sujet qui vous intéresse aujourd'hui.
Comme certains de mes collègues ont comparu au comité en juin dans le cadre d'une étude sur les prix de l'essence, je serai brève, mais je me ferai bien sûr un plaisir de répondre aux questions des membres du comité.
Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant d'exécution de la loi dirigé par le commissaire à la concurrence qui est responsable de l'application de la Loi sur la concurrence et de trois mesures législatives sur l'étiquetage. Notre objectif est de veiller à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Nous nous acquittons de notre mandat en prenant des mesures d'application de la loi ciblées et soutenues afin d'avoir la plus grande influence possible pour promouvoir la concurrence, l'innovation et la productivité dans l'économie canadienne.
La Loi sur la concurrence s'applique, à de très rares exceptions près, à tous les secteurs de l'économie du pays et elle prévoit des sanctions pénales ainsi que des pénalités administratives en lien avec diverses pratiques anticoncurrentielles, notamment: les activités relatives à la publicité trompeuse et aux pratiques commerciales déloyales; la conclusion d'ententes entre concurrents en vue de la fixation de prix, de l'attribution de marchés ou de la restriction des extrants; et l'abus d'une position dominante dans un marché. Nous avons également la responsabilité d'examiner les fusions proposées dans le but de déterminer si elles sont susceptibles de nuire considérablement à la concurrence.
Comme nombre des députés du comité s'en souviendront, en 2009, le Parlement a adopté les modifications les plus importantes en 25 ans de la Loi sur la concurrence. Entre autres, ces modifications ont eu pour effet d'accroître la sévérité des pénalités prévues en cas de pratiques commerciales déloyales et ont donné aux tribunaux le pouvoir d'exiger un dédommagement pour les consommateurs ayant acheté un produit en raison d'indications fausses ou trompeuses. De plus, nous avons maintenant l'autorité de recommander un gel des actifs d'une entreprise pour s'assurer que les ressources nécessaires au dédommagement des consommateurs seront disponibles.
Les consommateurs ont besoin de renseignements exacts pour faire des choix éclairés, et notre action récente démontre notre engagement à faire appliquer la loi dans ce domaine. Par exemple, en juin, nous avons annoncé que Bell Canada avait accepté de cesser de faire ce qui, selon les conclusions du bureau, était des déclarations trompeuses au sujet des prix offerts pour ses services de téléphonie, Internet, de télévision par satellite et sans fil résidentiel. Nous avons constaté que les prix annoncés n'étaient pas en fait disponibles, vu que les frais obligatoires additionnels étaient cachés aux consommateurs dans des exonérations de responsabilités en petits caractères. Bell a aussi été tenue de payer une sanction administrative monétaire de 10 millions de dollars, soit le montant maximum prévu en vertu de la Loi sur la concurrence.
[Français]
De plus, nous avons récemment demandé des remboursements pour les consommateurs victimes de publicités fausses ou trompeuses dans deux cas particuliers. Le premier cas concernait une déclaration de Rogers jugée inexacte par le Bureau de la concurrence selon laquelle le service entraînait moins d'appels interrompus. L'autre cas était lié à notre accord de consentement avec le fabriquant des crèmes Nivea.
Outre les modifications de 2009, en décembre 2010, le Parlement a adopté la première loi antipourriel au Canada, comme l'a mentionné Mme McDonald. En plus de conférer des pouvoirs accrus au CRTC et au Commissariat à la protection de la vie privée, cette nouvelle loi permettra au Bureau de la concurrence de faire face plus efficacement aux déclarations trompeuses et aux pratiques de marketing trompeuses sur le marché électronique, ce qui contribuera, en fin de compte, à favoriser une plus grande véracité dans les publicités en ligne au profit des consommateurs, des entreprises légitimes et de l'ensemble de l'économie.
À la suite de ces changements, le Bureau de la concurrence est maintenant mieux placé pour protéger les entreprises et les consommateurs canadiens contre le préjudice causé par les activités anticoncurrentielles, en particulier dans le domaine du commerce électronique où les outils et la technique doivent maintenir le rythme de la technologie qui évolue rapidement.
[Traduction]
Pour en venir à l'étude du comité, le monde en ligne est de plus en plus complexe alors que les entreprises et les consommateurs profitent des technologies novatrices pour travailler, magasiner et socialiser.
Que ce soit sur le marché traditionnel ou en ligne, notre priorité demeure d'obtenir des résultats à incidence élevée pour les entreprises et les consommateurs canadiens en agissant de façon cohérente et ciblée pour faire respecter la loi. En agissant ainsi, non seulement nous punissons les contrevenants, mais plus important encore, nous envoyons un message dissuasif à ceux qui envisagent une activité anti-concurrentielle nuisible, ce qui permet d'accroître la confiance des consommateurs.
Comme l'activité en ligne traverse les frontières nationales, nous coordonnons notre intervention avec celle de nos homologues dans les autres pays afin d'augmenter la portée de notre action d'application de la loi dans le milieu extrêmement compétitif du commerce électronique. Nous participons également à des projets de ratissage d'Internet coordonnés pour trouver des sites qui peuvent être trompeurs ou viser à frauder les consommateurs. Ces ratissages ont pour objet d'améliorer la confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique en démontrant que les autorités sont bien présentes en ligne et appliquent la loi de façon vigoureuse et efficace à l'échelle mondiale.
En outre, nous coprésidons le Forum sur la prévention de la fraude, un groupe de plus de 100 entreprises du secteur privé, de groupes de protection des consommateurs, d'organismes gouvernementaux et d'organisations d'application de la loi qui s'emploient à lutter contre la fraude visant les consommateurs et les entreprises grâce à la sensibilisation, à l'éducation et à la promotion des rapports afin de faciliter l'application.
Pour conclure, dans le monde du commerce électronique, tout comme dans le commerce traditionnel, notre rôle est de détecter le comportement anticoncurrentiel qui viole l'une ou l'autre des dispositions de la Loi sur la concurrence et de lutter contre ce comportement au moyen d'une action fondée sur des principes, en vue de trouver et de décourager les contrevenants potentiels.
L'application responsable de la loi est la façon la plus efficace pour le Bureau d'avoir une incidence positive dans l'économie en ligne, et ce, à la fois pour les consommateurs et les entreprises.
Mon collègue Matt Kellison et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci.
M. :
Je pense que vous avez tout à fait raison, et que vous avez bien formulé votre argument.
Dans le dossier des cartes de crédit, nos efforts portent principalement sur les règles qui font augmenter les frais d'acceptation des cartes de crédit pour les commerçants et qui font qu'accepter les cartes de crédit leur coûte plus cher. Pour la plupart des commerçants, accepter les cartes de crédit est une nécessité. Et les coûts peuvent être énormes, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Nous espérons donc pouvoir contester ces règles et, d'une façon ou d'une autre, faire diminuer les frais que paient les commerçants qui, dans beaucoup de cas, n'ont pas d'autre choix que de refiler la facture aux consommateurs.
Pour répondre à votre question au sujet des paiements par téléphone cellulaire, à savoir si ceux-ci combleraient un peu l'écart, je pense que c'est possible. Je pense que différentes méthodes de paiement sont en concurrence, que ce soit les paiements en espèces, par chèque, par carte de débit ou par carte de crédit.
Comme vous l'avez constaté, dans de nombreux cas, les commerçants paient des frais beaucoup moins élevés pour les transactions effectuées par carte de débit que pour celles par carte de crédit. Pour une transaction par carte de crédit, un commerçant peut verser jusqu'à 3 p. 100 du prix total d'achat, alors que pour les cartes de débit au pays, le montant est habituellement de 12 ¢, peu importe le montant de l'achat. Toutefois, très souvent, les consommateurs ne sont pas au courant de cela, ils ne savent pas que les commerçants paient des frais plus élevés dans ce cas.
En raison des règles imposées par Visa et MasterCard, nous estimons que les commerçants ne sont pas en mesure d'orienter les consommateurs vers différents types de paiement. Nous soupçonnons que s'ils pouvaient le faire, non seulement les frais établis par les compagnies de carte de crédit seraient plus concurrentielles, mais les consommateurs les considéreraient sans doute davantage.