:
Mesdames et messieurs, bonjour.
[Français]
Bonjour à tous.
[Traduction]
Soyez les bienvenus à cette 14e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Ayant pris connaissance de l'actualité de Movember, nous allons maintenant passer à notre ordre du jour.
Nous accueillons aujourd'hui, représentant l'Alliance canadienne des technologies avancées, Sorin Cohn, cadre en résidence et, représentant PayPal, Darrell MacMullin, directeur en gestion et Martha Cass, chef des Relations publiques.
Monsieur MacMullin, je crois savoir que vous allez nous présenter un exposé. Est-ce exact?
Entendu.
Nous accueillons en outre, représentant la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, Dan Kelly, premier vice-président, et pour l'Association canadienne du logiciel de divertissement, Jason Kee, directeur, Politique et affaires juridiques.
Mesdames et messieurs les membres du comité, nous avons, ainsi que vous vous en souvenez sans doute, déjà accueilli les représentants de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de l'Association canadienne du logiciel de divertissement qui nous avaient présenté un exposé. Nous avons eu, à cette séance précédente, à suspendre nos travaux pour prendre part à un vote à la Chambre. Nous leur avons donc demandé de venir à nouveau prendre la parole devant le comité. Puisqu'ils nous ont déjà présenté leurs exposés, ils vont aujourd'hui disposer chacun de deux minutes pour revenir sur certaines des idées dont ils nous ont fait part. Nous nous en tiendrons, autrement, à notre manière ordinaire de procéder et, bien sûr, à notre ordre du jour.
Monsieur Cohn, vous avez six minutes pour présenter votre exposé.
C'est pour moi à la fois un honneur et un plaisir de prendre la parole devant vous au nom de l'Alliance canadienne des technologies qui, dans son domaine d'activité, se situe à l'avant-garde depuis...
Le président: Un instant, monsieur Cohn. Nous attendons que le texte de votre exposé soit distribué aux membres du comité.
M. Sorin Cohn: Je vous remercie.
Je n'entends présenter que la seconde partie de l'exposé que j'ai, avec mon collègue, Barry Gander, préparé sur les questions ayant trait au commerce électronique et à la commercialisation. Je vais évoquer l'étude qui a été menée cette année par l'Alliance CATA ainsi que par plusieurs associations regroupant des entreprises de ce secteur et diverses associations nationales et provinciales. Il s'agit de parvenir à mieux comprendre les questions essentielles qui se posent au niveau de la commercialisation au Canada. Ne perdons pas de vue qu'on assiste depuis un certain nombre d'années, aux critiques et aux lamentations de ceux qui affirment que le Canada prend du retard en matière d'innovation, et qui voient se creuser l'écart en ce domaine entre nous et les autres pays. Or, le commerce électronique est un moyen important d'instaurer au Canada un milieu plus favorable à la commercialisation.
Je vais très rapidement passer à travers ces divers tableaux. Si certains d'entre vous souhaitent obtenir des renseignements complémentaires, je me ferai un plaisir de revenir pour discuter de ces questions dans le cadre qui vous conviendra le mieux.
La recherche n'est que la transformation de l'argent en savoir. Cette transmutation en savoir se concrétise dans les produits et services offerts au consommateur et suppose une compréhension des besoins du marché. Ce qu'on appelle commercialisation est la transformation de ce savoir en argent. Je rappelle que depuis plusieurs années déjà, nous nous éloignons de l'ère industrielle, au cours de laquelle la plupart des entreprises industrielles mettaient essentiellement l'accent sur le contrôle des produits et la maîtrise des coûts de production. En vertu de cette approche, les compagnies assuraient à l'interne la plupart des tâches qui leur étaient nécessaires.
Or, nous nous éloignons de cela et passons à ce que j'appelle une économie intégrée du savoir et des services, c'est-à-dire à une économie dans laquelle la conception peut être assurée par une entreprise, la fabrication par une autre, la commercialisation par une autre encore et le développement confié à une quatrième. Il s'agit maintenant de créer de la valeur par la collaboration dans le cadre de communautés intelligentes. Ces communautés intelligentes peuvent aussi bien être des communautés virtuelles mondialisées, que des communautés ayant une base géographique. Parallèlement à cela, l'agence CATA anime ce que nous appelons l'initiative i-Canada — intelligence Canada — afin d'accroître communauté par communauté, la compétitivité des communautés par le recours à des écosystèmes collaboratifs, des réseaux de communication à bande ultra large et aux services intelligents. La clé de tout cela, c'est la collaboration.
Notre étude était soutenue par la BDC, la SEE, le ministère ontarien de la Recherche et de l'Innovation et plusieurs autres institutions. Il s'agissait de mieux comprendre les processus d'action et de réflexion de l'industrie, et ce qu'elle entend faire pour promouvoir une commercialisation plus efficace. Nous espérions également que certains des résultats de l'étude seraient retenus par les principaux décideurs tant au niveau des politiques et programmes qui donnent d'ores et déjà des résultats satisfaisants, qu'en ce qui concerne ceux qui appellent une amélioration.
L'innovation est un continuum qui va de l'idée aux technologies, puis au produit final. Le processus se poursuit à travers les filières de commercialisation pour atteindre enfin la clientèle qui, espérons-nous, est satisfaite. C'est le seul moyen de créer des entreprises viables capables des rétroactions nécessaires au développement de notre économie.
Nous avons, au terme de notre étude, conclu — et je vais vous exposer certaines de nos conclusions — qu'il n'y a pas, au Canada, de lacune sur le plan de l'innovation. Cette idée d'une lacune en ce domaine est née d'un certain nombre de concepts liés à la culture de la science et de la technologie et aux moyens de faire des découvertes, notamment dans les laboratoires, dans le cadre de ce qu'on appelle, avec un grand « R », la recherche, et avec un petit « d », le développement. Mais, on n'a pas songé à intégrer à cela le « c » de la commercialisation. Or, il existe bien au Canada un fossé de la commercialisation et c'est là qu'il convient de faire porter nos efforts. Cela suppose l'essor d'une culture de l'entreprise et des produits/services, des opérations de production, des processus financiers, des techniques de marketing et de vente, une connectivité globale et une importance accrue attachée au client. Si le processus de commercialisation n'entraîne pas la création d'une plus-value financière ou économique, on ne saurait parler de commercialisation.
Une des principales conclusions de notre étude a fait ressortir qu'environ 17 p. 100 des entreprises canadiennes que nous avons sondées — plus de 1 000 entreprises ont pris part à notre enquête — n'ont pas, au cours des cinq dernières années, créé de nouveaux produits ou services. Comment peuvent-elles espérer demeurer compétitives, à moins d'être de celles qui vendent du minerai de fer ou des barres d'acier, c'est-à-dire des produits qui n'ont guère changé depuis 50 ans? J'insiste beaucoup sur ce point.
Ajoutons qu'un grand nombre de compagnies ont tenté de commercialiser leurs innovations, sans cependant y parvenir. D'autres compagnies, environ 56 p. 100 du total, n'ont pas encore réussi à faire aboutir la commercialisation de leurs principales innovations.
Les obstacles à la commercialisation sont, d'abord, un financement insuffisant. Deuxièmement, et c'est l'obstacle principal, un effort insuffisant au niveau du marketing, une demande incertaine, une mauvaise connaissance du marché, un mauvais ciblage de la clientèle, un manque d'expérience en matière de vente. Une collaboration insuffisante constitue un autre grand obstacle à la commercialisation.
Voilà, donc, les principales difficultés qui nous portent à conclure à l'existence, au Canada, d'un fossé de la commercialisation.
Le Canada est essentiellement un pays de petites et moyennes entreprises. Plus de 99 p. 100 des entreprises comptent moins de 500 employés, 80 p. 100 d'entre elles en ayant moins de 50.
Pour être « complète », c'est-à-dire en mesure d'affronter la concurrence — concurrence qui est désormais mondiale —, une compagnie doit, dans son domaine d'activité, posséder la technologie et l'expertise nécessaire. Elle doit maîtriser en outre les techniques de gestion et d'exécution, dont les techniques de commercialisation. Il lui faut avoir par ailleurs accès au marché et faire preuve, dans son secteur d'activité, de la nécessaire connectivité.
Or, une petite entreprise n'a pas les moyens de réunir en son sein toutes les connaissances dont elle a besoin. Pour réussir, il lui faut recourir davantage à la collaboration. Or, un des problèmes constatés au Canada est une faiblesse certaine au niveau des connaissances en matière de commercialisation et, ainsi que nous l'avons vu, une faible culture de la collaboration et une insuffisance des moyens de financement. Au Canada, les entreprises naissantes n'ont accès qu'à environ 36 p. 100 des moyens de financement dont bénéficient aux États-Unis les entreprises équivalentes ou comparables.
Ce qui me semble plus important encore, cependant, c'est que nous avons constaté qu'au Canada, il faut en moyenne environ 22 mois pour faire passer une innovation du concept au produit prêt à être commercialisé. Or, ce qui est surprenant, c'est qu'il va falloir en outre une fois et demie ce délai pour atteindre le seuil de rentabilité à partir du moment où le produit est mis en vente.
Ajoutons que les entreprises font en général porter l'essentiel de leurs efforts sur la phase d'innovation, s'apercevant ensuite qu'il leur manque la marge nécessaire pour franchir dans de bonnes conditions la phase de commercialisation; ils... [Note de la rédaction: inaudible] ces entreprises seront alors rachetées, généralement par des entreprises américaines, qui vont donc être celles qui profitent le plus de l'innovation des entreprises canadiennes.
Tout ce qui permettrait de renforcer notre efficacité sur le plan de la commercialisation serait d'une grande utilité pour l'industrie canadienne, y compris tout ce qui pourrait être fait dans le domaine des technologies du commerce. C'est pour cela que nous avons formulé un certain nombre de recommandations — et que nous allons, avant la fin de la semaine, publier un livre blanc sur la question — car, pour l'industrie canadienne, le plus grand danger ne se situe pas au niveau des connaissances scientifiques ou technologiques, mais au plan du leadership commercial et de l'efficacité des entreprises en matière de commercialisation.
Nous recommandons, d'abord, à l'ensemble des entreprises, de mettre davantage l'accent sur l'aspect compétitivité, en renforçant leurs stratégies, leur planification et la structuration de leurs activités dans le cadre de leur plan d'entreprise, de collaborer davantage afin de conquérir des marchés, de mieux cibler la clientèle et en définissant leurs objectifs de vente avant même que le produit soit prêt à être lancé.
En ce qui concerne les mesures gouvernementales, au niveau tant du gouvernement fédéral que des gouvernements provinciaux, nous recommandons la mise en place d'une structure souple permettant de coordonner et d'évaluer les résultats d'un ensemble cohérent de programmes — et sur ce point, nous nous situons entièrement dans la ligne des recommandations formulées dans le cadre du rapport Jenkins — afin d'insuffler un dynamisme nouveau au secteur canadien du capital-risque; de favoriser le financement direct de l'innovation, de stimuler l'achat de produits et services innovants et de renforcer la protection offerte à la propriété intellectuelle des entreprises canadiennes. J'ai été surpris de constater qu'aucun programme gouvernemental n'aide les entreprises canadiennes à préserver leurs innovations, ou à les protéger d'autres entreprises. Nous recommandons en outre de favoriser les liens avec des entreprises-amarres et d'apporter un soutien aux technologies de la commercialisation et du commerce électronique...
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Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.
Je m'appelle Darrell MacMullin. Je suis directeur en gestion de PayPal Canada. Je tiens à vous remercier de l'occasion qui m'est ainsi donnée de prendre la parole devant vous. C'est très volontiers que je tenterai de répondre à vos questions après mon exposé.
Je travaille dans le secteur du commerce électronique au Canada pour ainsi dire depuis ses tous débuts, et j'ai participé au lancement de détaillants tels que Chapters et Chapters en ligne. J'ai également participé à l'introduction au Canada d'eBay. Il y a six ans environ, j'ai assuré l'établissement au Canada de PayPal. J'ai pu suivre le développement de PayPal au fil des ans, ainsi que l'évolution du marché en direction du commerce électronique. Il est passionnant de voir comment ce secteur se développe, et de réfléchir à ce que nous allons, en tant qu'industrie, pouvoir faire pour obtenir encore de meilleurs résultats.
Nous observons que, depuis plusieurs années, PayPal se développe à un rythme trois fois supérieur au rythme moyen de développement du commerce électronique. C'est pour moi enthousiasmant, étant donné que je fais partie de PayPal, mais je ne suis pas certain de ce que cela dit de l'état du commerce électronique dans ce pays. On constate en effet un certain statisme du secteur, mais nous croyons pour notre part contribuer de bien des manières à son développement. Nous aidons les commerçants à monter des commerces électroniques rentables et à affronter la concurrence internationale. Nous avons en outre contribué à asseoir la confiance du consommateur, mais l'ensemble du secteur pourrait à cet égard en faire davantage.
La confiance du consommateur est en effet un élément essentiel de l'équation. Or, ce facteur n'a guère évolué et une des principales raisons qui font que les gens hésitent encore à effectuer des opérations en ligne est la question de la protection des renseignements personnels et de la sécurité.
Bien que de plus en plus de commerçants montent des sites Internet, il continue à leur sembler trop coûteux et peu rentable d'effectuer leurs transactions en ligne.
Et, enfin, un de nos points forts dont nous ne tirons cependant pas suffisamment parti est l'innovation des entreprises canadiennes. Au plan de la réalisation et des technologies, le secteur est en pleine maturité car il réunit de jeunes entrepreneurs, des universités et une foule de gens capables d'intégrer et de tirer parti des nouvelles technologies. Le secteur n'a pourtant pas su jusqu'ici, aussi efficacement que nous aurions dû, tisser des liens entre eux et le commerce électronique.
Je voudrais maintenant dire un mot au sujet de PayPal et de ses activités. On ne comprend pas toujours très bien ce qu'est PayPal et en quoi consistent ses activités. Le meilleur moyen de décrire PayPal est, me semble-t-il, de dire qu'il s'agit d'un fournisseur de paiements qui se situe au sommet d'un ensemble englobant un grand nombre d'autres réseaux de paiements. Lorsqu'on pense à Internet, on y voit un réseau mondial très ouvert, mais lorsqu'on réfléchit au secteur des paiements, on voit généralement un ensemble clos limité au marché intérieur. On peut dire, de manière générale, qu'il s'agit de deux mondes mal assortis et nous avons constaté que cela est à l'origine de nombreuses difficultés en matière soit de marché interne, soit de nouvelles technologies, soit encore d'infrastructure de paiements, ou de commerce transfrontalier, tant au niveau des achats qu'au niveau des ventes. Le meilleur moyen de décrire PayPal est d'y voir une sorte d'adaptateur universel servant de passerelle entre ces deux mondes. Nous sommes un facilitateur qui permet de supprimer une grande partie des frictions que peuvent occasionner, tant pour les commerçants que pour les consommateurs, les opérations en ligne.
Au consommateur nous offrons ce qu'on appelle un compte PayPal, qui apparaît aux yeux de nombreuses personnes, comme le premier portefeuille numérique. On parle en effet beaucoup, dans notre secteur, de portefeuille numérique et je vais, dans quelques instants, vous en dire davantage sur les tendances de notre industrie à cet égard. Mais, en deux mots, le consommateur n'a qu'à déposer une demande de compte. Il peut, en effet, ouvrir gratuitement un compte PayPal. Il suffit, après cela, d'inscrire les renseignements nécessaires à la facturation et à l'expédition des produits. Vous pouvez également y intégrer vos cartes de crédit, vos comptes bancaires et y entretenir un solde en diverses devises. Cela facilite énormément les opérations en ligne. Ce qui est peut-être plus important, cependant, c'est que cela simplifie énormément les achats. Vous n'avez en effet plus à fournir les mêmes renseignements financiers à chaque fois que vous envisagez une opération, ou à chaque fois qu'il vous faut rappeler un détail de votre carte de crédit, de la facturation ou de l'expédition. Tout cela ralentit en effet le commerce électronique et décourage les gens d'y avoir recours.
L'élément essentiel du service assuré par PayPal est que lorsque le consommateur effectue une opération par le truchement de PayPal, il peut employer sa carte de crédit, imputer l'achat à son compte en banque ou utiliser le solde dont il dispose sans qu'aucun de ses renseignements financiers ait à être donné dans le cadre de l'opération. Sans doute est-ce une des principales raisons pour lesquelles les consommateurs aiment tant recourir à notre service. Quelle que soit l'entreprise avec laquelle ils font affaire — qu'il s'agisse d'un grand détaillant ou d'un petit site auquel ils n'ont jamais eu affaire avant, soit sur le marché interne, soit sur le marché international —, ils savent que les informations concernant leur carte de crédit ne seront pas communiquées aux marchands concernés, et n'ont pas à s'inquiéter du lieu où ces renseignements sont archivés. En ce qui concerne les marchands, l'intérêt de PayPal est qu'ils n'ont plus à recueillir et archiver les renseignements en question.
Nous savons que quantité de commerçants ont eu du mal à se plier aux conditions du code de conduite de l'industrie des cartes de paiement. Cela représente pour eux un coût supplémentaire et crée par conséquent un obstacle au commerce électronique. Or, PayPal permet aux commerçants d'éviter toutes ces difficultés. Ils n'ont en effet pas à s'inquiéter des modalités applicables à l'industrie des cartes de paiement car ils n'ont pas eux-mêmes accès aux renseignements financiers en question.
Nous avons en outre créé à l'intention des commerçants et des consommateurs, un réseau en circuit fermé qui leur permet d'effectuer des opérations en toute sécurité, et simplifie beaucoup les renseignements qu'il leur faut fournir. Cela nous permet par ailleurs de surveiller beaucoup plus efficacement les opérations effectuées et de mieux prévenir la fraude. Ce réseau en circuit fermé nous permet d'en savoir davantage aussi bien sur l'acheteur que sur le vendeur, peu importe où ils se trouvent ou le type d'instruments financiers auxquels ils ont recours car nous sommes à même de surveiller ces transactions de beaucoup plus près qu'il n'est possible de le faire dans le cadre d'un paiement effectué en ligne au moyen de la traditionnelle carte de crédit.
Cela étant, le nombre de fraudes enregistrées à l'occasion d'opérations effectuées par le truchement de PayPal est sensiblement plus faible que pour les autres réseaux de paiement. Il est inférieur de plus de moitié à la moyenne de l'ensemble du secteur. C'est dire que non seulement nous facilitons la tâche, tant à l'acheteur qu'au vendeur, mais qu'en même temps, nous leur assurons une meilleure protection.
Le concept de commerce électronique est généralement interprété comme étant simplement un autre moyen de commercer, mais compte tenu de l'évolution du commerce électronique, je dirais que ce n'est pas le plus important, et qu'il ne s'agit pas de la simple différence entre une opération en ligne et une opération ordinaire. En effet, le téléphone portable entraîne actuellement une profonde transformation qui aura pour effet d'unir les deux mondes que nous venons d'évoquer. Selon nous, le fossé entre les deux est en effet en train de disparaître. Nous sommes en ce qui nous concerne entièrement favorables à la convergence de ces deux mondes.
PayPal est en mesure d'intervenir très utilement pour faciliter les choses du côté du marchand, qu'il s'agisse d'opérations effectuées au moyen d'un téléphone portable, d'une tablette, d'une télévision ou d'un achat effectué, certes, à l'aide d'un téléphone portable mais néanmoins dans un magasin. L'achat-vente peut s'effectuer de la manière la plus simple au moyen d'un portefeuille unique qui simplifie grandement l'opération quel qu'en soit le mode.
Selon nous, la transmission par téléphone des coordonnées de la carte de crédit n'est pas l'avenir. Il est, dans notre optique, préférable de disséminer les coordonnés PayPal dans le cybernuage, chacun pouvant alors y avoir accès à toute heure et à partir de n'importe quel appareil. Que le consommateur utilise une tablette, un téléphone portable alors même qu'il se trouve dans un magasin, sa carte de crédit ou de débit ou sa console Xbox, il a, à tout moment, accès à son compte PayPal pour effectuer une opération. Ses renseignements financiers ne sont jamais archivés ou communiqués, ou transmis sur un des réseaux.
Je sais que ma collègue, Corinne Pohlmann, vous a fait part du point de vue de la FCEI, ainsi que des enquêtes que la fédération a effectuées ces dernières années sur ce sujet important. Il y a, cependant, un ou deux autres points que je voudrais aborder.
D'abord, les gouvernements sont encore à la recherche des moyens d'assurer la réglementation et l'imposition des entreprises dans ce nouveau monde du commerce électronique. Cela pose d'importants problèmes et entraîne une grande incertitude pour quantité d'entreprises qui souhaiteraient prendre pied sur ce nouveau marché, cela étant particulièrement vrai des entreprises du secteur technologique et d'autres secteurs de l'économie axés sur l'innovation. Je suis d'accord avec ce que M. Cohn a dit à cet égard.
On a beaucoup parlé des difficultés entourant les efforts de l'ARC sur le plan de l'imposition des entrepreneurs en TI et d'autres acteurs de ce secteur. La réglementation provinciale crée souvent elle aussi des obstacles. Il s'agit d'un nouveau secteur et les gouvernements ont, malgré leurs efforts, du mal à bien saisir de quoi il s'agit.
Il me faut également dire un mot des coûts qu'entraîne l'acceptation de paiements en ligne. Je sais que plusieurs exposés vous ont été présentés par des représentants du secteur des services financiers, et je voudrais simplement procéder à une petite mise en garde.
Le code de conduite applicable au Canada aux secteurs des cartes de crédit et de débit ne soulève aucun obstacle. Le code de conduite mis en place par le est en effet un outil excellent. Il fonctionne correctement et a la souplesse nécessaire pour permettre, dans le cadre du commerce électronique, aux paiements effectués à partir d'un téléphone portable de s'effectuer correctement. Le code ne crée à cet égard aucun obstacle. Je tenais à le rappeler. Je pense que sur ce point, les représentants d'Interac sont intervenus dans le même sens.
Le principal problème qui se pose au niveau des paiements électroniques est celui du coût, et notamment des frais imposés par les banques, Visa et Mastercard. C'est, bien sûr, également la filière qu'emploie souvent PayPal.
Je vous remercie.
L'Association canadienne du logiciel de divertissement représente l'industrie canadienne des jeux vidéo. Certains ignorent toujours qu'en matière de développement de jeux vidéo, le Canada est une puissance mondiale. Nous sommes en effet le numéro trois mondial de ce secteur. Nous employons directement, dans les diverses régions du pays, plus de 16 000 personnes dans le cadre d'emplois très bien rémunérés. Ce qui importe encore plus peut-être c'est que nous continuons à nous développer à un rythme annuel de 17 p. 100. Eidos vient d'annoncer qu'il entend, au cours de l'année qui vient, engager 150 nouveaux employés. Étant donné que, dans notre secteur d'activité, le salaire moyen est deux fois et demie la moyenne nationale, cela va injecter presque 10 millions de dollars dans l'économie québécoise, ce qui me paraît être une bonne chose.
Le marché du commerce électronique revêt pour notre industrie une importance essentielle. Nous sommes en effet en train de passer d'un modèle de vente en magasin d'un produit emballé, à la distribution en ligne d'un produit numérique et le développement du commerce électronique est donc pour nous une nécessité absolue. Le développement d'un marché solide et dynamique exige que soient réunies un certain nombre de conditions et, dans mon exposé, j'en ai évoqué trois.
D'après nous, la première serait la modernisation de notre régime de protection du droit d'auteur. En effet, nos produits sont couverts par les droits d'auteur et il conviendrait de leur accorder la protection dont ils doivent pouvoir bénéficier sur le marché en ligne. Un régime moderne de protection du droit d'auteur protégerait également les mesures de protection technologique, c'est-à-dire ce qu'on appelle parfois les serrures numériques, essentiellement parce qu'elles servent à protéger les produits offerts sur le marché en ligne. Il ne s'agit pas, par conséquent, de simplement protéger les CD et les DVD, mais également Netflix et la prochaine génération de plates-formes de diffusion en mode continu, Xbox LIVE et donc aussi les diverses sortes de plates-formes de diffusion numérique.
Il faudrait en outre assurer un meilleur accès aux réseaux de transmission à haut débit. En effet, un marché du commerce électronique ne pourra pas se mettre en place si tout le monde n'y a pas accès. Selon nous, il s'agit là d'une priorité essentielle. Et puis, il y a, comme c'est le cas pour la protection du droit d'auteur, les diverses dispositions législatives applicables au marché du commerce électronique, et j'entends par cela les dispositions antispam, les règles régissant le commerce électronique, le piratage, etc. Cela dit, le gouvernement doit avancer avec prudence lorsqu'il envisage une nouvelle réglementation affectant les industries numériques, veiller à ce que la mise en oeuvre n'entraîne pas des conséquences imprévues susceptibles de nuire au développement du marché.
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Les réactions sont nombreuses. Nous avons procédé à une enquête assez approfondie avant de créer le groupe de travail sur les paiements. Une des initiatives les mieux pensées est celle du ministre Flaherty qui a créé ce groupe chargé de réfléchir sur l'avenir du secteur des paiements dans son ensemble. Cela vient à point nommé. Mais vous avez parfaitement raison, l'évolution est tellement rapide que nous allons devoir sans tarder prendre les décisions qui s'imposent.
Nos adhérents sont soumis à une réglementation telle, que s'ils décident d'offrir une tasse de café à leurs clients, ils doivent passer par toute une série d'inspecteurs relevant des services officiels — et pourtant, il y a ce vaste pan du secteur des paiements qui n'est pour ainsi dire soumis à aucune réglementation. Ça ressemble un peu à la ruée vers l'or.
Nous avons prôné et vu adopter sur la base du volontariat qui donne, selon nous, de bons résultats. Il est suffisamment souple pour permettre les paiements mobiles, mais il n'y a pas de temps à perdre.
Le groupe de travail sur les paiements étudie actuellement la question. En tant que membres de ce groupe, nous participons aux travaux. On prend tout à fait au sérieux le point de vue des petits et moyens commerces.
Certains prétendent que les dispositions du code de conduite interdisant les cartes bimarques — c'est-à-dire les cartes qui permettraient d'effectuer aussi bien des opérations par Interac que des opérations de débit par VISA ou par MasterCard, ou peut-être même par le truchement de PayPal — obligeraient chacun, dans la mesure où ces dispositions s'appliqueraient aux paiements mobiles, à avoir quatre téléphones portables, un pour chaque mode de paiement.
Ce genre de difficulté peut être résolue. Il existe, effectivement, des changements qui peuvent être apportés au niveau de l'infrastructure afin de respecter les dispositions du code de conduite sans nuire pour cela à l'adoption des nouvelles technologies mobiles. Mais vous avez parfaitement raison de dire que de nombreux petits commerces craignent cette évolution car ils ont pu constater les mesures abusives que VISA et MasterCard ont imposées ces dernières années aux petites et moyennes entreprises.
Nous nous intéressons de près à cette évolution, et nous y sommes par ailleurs favorables. Tout cela nous paraît possible et le code de conduite sera notre meilleur moyen de défense. Il nous faut donc veiller à ce que le code conserve sa vigueur afin que tout puisse se passer correctement.
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Cela dépend beaucoup de la plate-forme en question. C'est d'ailleurs une des choses formidables qu'on a vu se produire.
Il y a, une véritable prolifération de ces plates-formes, telles que App World pour RIM, App Store pour Apple, et le marché Android pour les appareils conçus à partir d'Android, toutes basées sur des principes qui leur sont propres, chacune comportant à la fois des avantages et des inconvénients.
Lorsque vous proposez, par exemple, une application à un App Store, on procède à un contrôle assez rigoureux de la qualité. C'est dire que lorsqu'une application est mise en vente dans un App Store, vous pouvez être certain qu'elle fonctionne correctement. L'inconvénient, c'est qu'Apple assume alors le rôle d'un contrôleur d'accès. Cette entreprise applique en effet toute une série de politiques qui, parfois, ont pour effet de bloquer la distribution d'une application. Cela a déjà d'ailleurs donné lieu à un certain nombre de plaintes.
L'Android, par contre, est un marché beaucoup plus ouvert, ce qui fait qu'on a un peu l'impression de vivre à l'époque de la ruée vers l'or. Les applications proposées sur le marché Android ne sont pas soumises à ce genre de contrôles, et le risque pour l'acheteur est plus grand, car il n'est pas certain que ça fonctionnera correctement. Je crois savoir, cependant, que Google a adopté des politiques qui permettent, si le produit ne fonctionne pas comme prévu, soit de rembourser l'acheteur, soit d'échanger le produit.
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Vous voulez sans doute parler de l'avantage que PayPal procure lors de la finalisation de la vente.
Nous nous penchons sur la question depuis plusieurs années. Le taux moyen d'abandon de chariot, j'entends par cela le nombre de personnes qui se promènent sur un site, qui mettent divers articles dans leur chariot et mènent à bien la transaction — se situe entre 50 et 53 p. 100. Ce taux n'a à peu près pas changé.
Du côté caisse, un des grands inconvénients provient du fait d'avoir à s'inscrire sur le site, et d'inscrire les renseignements nécessaires à la facturation et à l'expédition. En moyenne, cela prend 15 minutes et c'est plutôt compliqué.
Or, nous avons créé quelque chose que nous appelons PayPal Express Checkout. L'idée nous a été suggérée par des clients qui disaient tenir prêts tous les renseignements nécessaires, et nous demandaient pourquoi ils ne pourraient pas simplement cliquer une fois et être connectés à leur compte PayPal pour finaliser l'achat. Il est clair, en effet, que cela permet d'effectuer l'achat sensiblement plus rapidement, car les renseignements nécessaires à la facturation et à l'expédition ont déjà été vérifiés, validés et transmis au commerçant.
Avec PayPal, le taux moyen de réalisation de la vente passe d'une cinquantaine de pour cent à 72 ou 73 p. 100. Rien qu'en simplifiant la procédure de caisse, nous aidons les sites à transformer en acheteurs les simples visiteurs du site.
Or, les choses se compliquent encore plus avec les téléphones mobiles. La transmission des renseignements nécessaires à partir d'un téléphone mobile peut coûter cher. Cineplex Entertainment est à cet égard un bon exemple, puisque l'on peut sur son site vérifier l'heure des séances de cinéma et, dorénavant, choisir le film, le cinéma et l'heure de la séance et, par l'intermédiaire de PayPal, payer par un seul clic. Vos billets sont transmis à votre téléphone et vous n'avez plus qu'à franchir les portes du cinéma.
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De nombreux progrès ont été faits sur ce plan-là. Beaucoup, néanmoins, reste à faire.
Pour répondre à votre question, je peux dire, en deux mots, que presque tous les établissements financiers imposent aux entreprises des frais de dépôt. Que l'argent provienne de Visa, de MasterCard, de leur centre de traitement ou de PayPal, chaque transaction bancaire donne lieu à des frais. Desjardins était l'un des derniers à ne pas en prélever. Les Caisses populaires Desjardins n'imposaient pas de tels frais, mais elles s'y sont mises depuis. Maintenant, c'est général. Lorsque vous recevez un paiement, quelle qu'en soit l'origine — Chase Paymentech ou Menarys ou PayPal — en tant que commerçant, vous aurez à payer des frais dès que l'argent est versé à votre compte en banque. Je tenais simplement à préciser cela en quelques mots.
Cela ne se monte, en général, qu'à quelques dollars, mais si chaque jour vous réglez une transaction de Visa, de MasterCard, d'Interac ou de PayPal, vous pourriez avoir chaque fois à acquitter des frais. Cela finit par compter. Nos adhérents du Québec trouvent cela un peu fort et votre question et donc tout à fait pertinente.
Vous m'avez également posé une question au sujet des règlements ayant une incidence sur l'adoption du commerce électronique. Abstraction faite du commerce électronique, ce qui préoccupe le plus les entreprises, c'est l'ARC. En ce qui concerne plus précisément le commerce électronique, ce qui préoccupe le plus les petites entreprises du secteur des TI, c'est la possibilité qu'elles souhaiteraient avoir de profiter de déductions accordées aux petites entreprises. L'ARC a en ce domaine une vue très tranchée. Ce qui est en cause en l'occurrence, ce sont les règles sur la relation employeur-entrepreneur. Il s'agit de quelque chose qui doit être corrigé afin que les entreprises du secteur des technologies de l'information se voient accorder les mêmes avantages fiscaux que les petites entreprises des autres domaines.
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Absolument. De fait, c'est lié à ce que Darrell vient de dire. L'industrie du jeu vidéo a toujours été mondiale. Nous n'avons jamais produit de contenu que nous n'avons vendu qu'au Canada. Le marché canadien n'est pas assez gros pour faire vivre notre industrie, c'est pourquoi nous vendons toujours à l'étranger et nous sommes essentiellement orientés vers l'exportation. Les enjeux comme l'accès au marché et ainsi de suite sont donc devenus cruciaux pour nous.
Vu que nos produits ont été essentiellement numériques et que les marchés des sphères numérique et matérielle ont été régis par des règles différentes, nous n'avons pas eu à composer avec certains tarifs douaniers ni d'autres défis avec lesquels d'autres industries ont dû composer — bien que ces tarifs s'appliquent quand même ailleurs. Les règles élaborées à ce sujet prennent effectivement une importance cruciale.
Ainsi, l'OMS a imposé un moratoire sur le commerce électronique qu'elle renouvelle aux deux ans dans le cadre du cycle de Doha, qui a été quelque peu relégué à l'arrière-plan. C'est quelque chose auquel nous souscrivons, c'est-à-dire le moratoire sur le commerce électronique. Nous ne voulons pas que les opérations de commerce électronique soient prises dans les mêmes pièges tarifaires qui gênent parfois les opérations matérielles.
On recense toute une série d'enjeux qui sont désormais interdépendants en ce qui concerne ces questions commerciales internationales. Ce n'est plus limité à la question de l'accès au marché — qui revêt néanmoins une importance cruciale —, cela touche aussi la mobilité de la main-d'oeuvre, un problème énorme pour nous. Nous sommes une industrie mondiale. Nous avons tendance à avoir un taux de roulement élevé de la main-d'oeuvre dans notre industrie. Au Canada, notre plus grand défi, c'est que la croissance de notre secteur a dépassé notre capacité à trouver le personnel nécessaire pour la soutenir. Nous recrutons beaucoup d'excellents diplômés du premier cycle aux niveaux subalternes à leur sortie de l'université, mais aux niveaux intermédiaires et supérieurs, nous éprouvons d'énormes difficultés à trouver du talent au pays pour combler ces postes. Nous devons donc nous tourner vers l'étranger, mais nous sommes alors confrontés à des obstacles par rapport aux travailleurs étrangers temporaires, aux problèmes liés aux permis de travail et ainsi de suite.
Il est donc énormément important pour nous de pouvoir tirer parti des accords internationaux pour enlever un peu de sable dans cet engrenage et assurer l'égalité en matière de protection de la propriété intellectuelle de part et d'autre. Comme je l'ai dit, quand vous êtes présents dans un marché mondial, quand vous avez des niveaux de protection de la propriété intellectuelle différents au Canada par rapport aux États-Unis ou à l'Europe ou au Japon ou à la Chine, c'est un problème énorme parce que cela signifie que chaque marché est traité différemment.
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C'est essentiellement pour protéger le contenu lui-même. Notre plus grand défi quand des gens veulent lier la notion du contournement à celle de la violation des droits d'auteur — parce que l'enjeu ici, c'est que nous empêchons le contournement de ces verrous numériques, de ces mesures de protection technologiques, les MPT —, c'est que du point de vue de l'application de la loi, qui est notre vision concrète de la situation, cela annule pratiquement toute l'efficacité des dispositions pour nous. Le problème, c'est que des services piratent littéralement la console Xbox. Ils piratent les différents appareils et ils le font essentiellement pour de l'argent, pour permettre aux utilisateurs de jouer des jeux piratés. Les utilisateurs peuvent aller sur Internet, télécharger sans payer une copie du jeu et l'utiliser au lieu de visiter le magasin de détail numérique pour télécharger la copie légale.
Lorsque nous essayons d'établir un lien entre ces deux événements, les gens qui offrent ces services disent essentiellement qu'ils ne connaissent pas l'usage qu'on fait de ce produit; pour leur part, ils ne font que le piratage et ils n'autorisent rien. Ainsi, cela devient pratiquement impossible pour nous de faire appliquer la loi. C'est le plus grand défi. Il s'agit donc d'essayer de défendre cette ligne et de trouver où se situe l'équilibre.
À notre avis, les dispositions relatives aux MPT incorporées dans le projet de loi actuel, les dispositions anticontournement, sont équilibrées parce qu'elles comportent un vaste éventail d'exceptions particulières pour composer avec des situations particulières. Elles prévoient un pouvoir de réglementation qui permet d'ajouter des exceptions au besoin.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le grand défi auquel toute l'industrie du contenu fait face tient au fait que nous sommes dans une période de transition massive, ce que votre première question a mis en lumière. À mesure que la transition à l'environnement en ligne s'opère, l'idée de devoir créer une copie de sauvegarde ou faire un transfert disparaît graduellement.
Quand vous êtes abonné au service Netflix, par exemple, vous avez accès à Netflix sur n'importe quel appareil. Vous payez un abonnement. Vous pouvez y avoir accès partout. La question de devoir faire un transfert ou non ne se pose pas, parce qu'il n'y a plus rien à transférer. Vous regardez simplement le film par téléchargement ou en continu au fur et à mesure. C'est la même chose avec les plateformes de diffusion numérique de jeux, vous achetez le jeu en ligne. Vous obtenez la copie numérique du jeu qui peut rester dans votre PlayStation ou Xbox. Vous pouvez l'effacer et la télécharger de nouveau. Il n'est pas nécessaire de faire une sauvegarde, parce que vous avez une sauvegarde perpétuelle. Elle est enregistrée dans le nuage. En réalité, cela signifie que vous n'avez plus à vous préoccuper du tout du support physique. La copie est déjà sauvegardée en permanence pour vous parce que vous avez acheté ce jeu. Par conséquent, beaucoup de...
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C'est incontestablement une excellente question.
Je commencerais par dire que l'industrie des logiciels de divertissement est un excellent exemple d'une industrie canadienne dont la vision et l'envergure ont toujours été mondiales. Nous n'avons pas cherché à développer des contenus pour le marché national, mais avons toujours tenu compte des marchés des États-Unis, d'Europe et d'Asie. Étant donné que cela a toujours fait partie du secteur dès le départ, cela nous a beaucoup facilité la tâche d'opérer la transition vers les marchés mondiaux. Le monde a très nettement rapetissé depuis 10 à 15 ans, et nous sommes assurément en très bonne posture pour en tirer parti.
Dans la même optique, notre industrie n'existerait pas — du moins pas dans sa forme actuelle — sans investissements directs étrangers. Essentiellement, notre industrie s'est bâtie grâce aux investissements engagés par des entreprises comme Electronic Arts des États-Unis ou Ubisoft de France, qui ont injecté des millions de dollars dans les studios d'ici qui emploient des milliers de personnes dans des emplois très rémunérateurs et qui développent un contenu de calibre mondial qui est distribué dans le monde entier.
Ces investissements ont abouti à leur tour à la création de studios. Les gens décidaient de créer leurs propres studios indépendants et de devenir des entreprises canadiennes indépendantes, ce qui a vraiment contribué à bâtir tout l'écosystème tel que nous le connaissons aujourd'hui. C'est une des raisons parmi tant d'autres pour lesquelles nous assistons à cet effet de regroupement. C'est également en raison des investissements qui ont été engagés que l'on a ce type de hiérarchie — c'est comme un arbre qui pousse et qui prend de l'ampleur grâce à ces investissements initiaux.
On peut en tirer une leçon inestimable et il y a en fait beaucoup à dire à ce sujet, surtout lorsqu'on investit dans la création d'un studio ou d'une entreprise permanente. À nouveau, on ne court pas le moindre risque qu'Ubisoft décide de rassembler tous les membres d'Ubisoft Montréal pour les renvoyer en France. Personne n'acceptera de partir, tous sont Canadiens et tous travaillent dans une entreprise canadienne.
Cela explique l'évolution très nette que nous avons constatée grâce à ce genre d'investissement.
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Ce que nous avons est une immense diversité de modèles de distribution numérique. J'en ai un peu parlé lorsque nous avons discuté des différents types de plates-formes de mobilité. Certaines sont ouvertes, si c'est ce que vous voulez, et d'autres sont fermées. Le fonctionnement des plates-formes fermées dépend des serrures numériques. Grâce aux serrures numériques, ce que nous appelons souvent les contrôles d'accès stipulent également les conditions qui nous permettent d'avoir accès au contenu.
C'est ce qui permet toute la diversité que nous observons dans les modèles numériques. Sans ces serrures numériques, vous vivez dans un monde binaire de tout ou rien. Vous n'avez pas le contenu, car personne n'est prêt à vous l'offrir. Ou au contraire, vous avez entièrement accès au contenu et vous pouvez l'afficher en ligne et en faire ce que vous voulez. Cela signifie qu'en tant que concepteur de ces jeux, vous devez l'intégrer dans votre modèle de gestion. Il faut donc ajuster le prix de chaque appareil qui est vendu sur le marché. De ce fait, sans cela, vous ne serez pas en mesure de proposer un modèle différencié.
Mais avec les serrures numériques, cela est parfaitement possible. Grâce aux serrures numériques, vous pouvez proposer un essai en vertu duquel quelqu'un a provisoirement accès à votre jeu, ou a accès à certains niveaux du jeu. Les gens peuvent donc essayer le jeu avant de l'acheter et décider par eux-mêmes si oui ou non ils souhaitent acheter ce jeu. Le contenu est protégé sur les plates-formes de distribution numérique comme Xbox LIVE. Sans serrures numériques, quiconque pourrait télécharger le jeu sur Internet, le mettre dans son Xbox, et l'obtiendrait ainsi gratuitement. Sans les serrures numériques en place sur le Xbox ou le PlayStation, vous constatez que si vous mettez ce jeu dans votre console, celui-ci reconnaîtra qu'il s'agit d'un jeu piraté et ne vous laissera pas y jouer.
Les MPT, ou serrures numériques, revêtent une importance critique pour le développement du contenu de l'économie numérique et du marché du cybercommerce. La raison pour laquelle il faut les protéger est qu'il est tout à fait possible de les contourner; on peut les briser. Une fois qu'elles sont brisées, cela brise le modèle. Si elles ne sont pas protégées légalement, quiconque peut contourner le modèle, contourner la serrure qui empêche d'avoir accès au contenu, faire ce qu'il en veut et le rendre disponible. C'est le principal problème qui nous préoccupe.
À propos de la première partie de votre question, au sujet des droits des commerçants, on constate deux tendances conflictuelles. L'une est que le seul changement d'importance dans les frais de carte de crédit, après l'adoption du code de conduite, est l'imposition par MasterCard de droits encore plus élevés pour les commerçants avec ces nouvelles cartes de crédit MasterCard World et World Elite qui coûtent encore plus cher pour les membres. On approche de la barre des 3 p. 100, qui est la limite supérieure du segment de PayPal. Il s'agit là d'une tendance fâcheuse de la part de MasterCard.
Mais il y a également une tendance favorable. Après avoir sommé Visa et MasterCard de nous fournir la liste de toutes leurs différentes catégories de cartes et des taux qui s'y rattachent, la CIBC a volontairement abaissé le taux de l'une de ses cartes de crédit, celle qui peut passer d'un faible coût à un coût plus élevé. La CIBC l'a effectivement abaissé volontairement au plus bas niveau d'interchange, mesure que nous apprécions grandement. Il s'agit là d'un développement favorable issu des dispositions sur la divulgation enchâssées dans le code de conduite proprement dit.
Il y a donc des tendances conflictuelles du côté des cartes de crédit. MasterCard envisage également d'autres changements majeurs, que nous attendons impatiemment et qui auront sans doute des conséquences favorables ou peut-être pas si favorables que cela pour nos membres. C'est quelque chose que nous attendons impatiemment — une autre aggravation de la situation.
Du côté de la réglementation, le domaine sur lequel je vous invite à vous pencher, que j'ai mentionné brièvement auparavant, est celui de la réglementation des professionnels des TI. Notre autre présentateur, M. Cohn, a parlé de la nature coopérative des nombreuses entreprises de TI, où de nombreux travailleurs indépendants travaillent à de nombreux projets avec de nombreux partenaires différents, et parfois à l'échelle internationale. Le cadre réglementaire au Canada, en particulier le cadre de l'ARC au Canada, ignore tout bonnement comment démêler tout cela. Il est toujours pris dans cette spirale négative où quelqu'un est soit un employé soit un employeur; mais il y a aujourd'hui toutes sortes d'entreprises dont le cadre est différent.
Nous devons veiller à ce que ces entreprises soient traitées en toute légitimité; ce sont des entreprises légitimes. Ces gens peuvent, pendant deux ans en tant que professionnel des TI, travailler à un projet en particulier, pour ensuite être réputés être des employés et des charges sociales rétroactives sont alors imposées à l'employeur sous-traitant. Ce sont des choses qui ne sont tout simplement pas connues. Il y a eu des recommandations antérieures formulées soit par ce comité soit par un autre comme quoi ces entreprises ont accès à des éléments comme la déduction accordée aux petites entreprises, etc.
Il y a donc quelques mesures réglementaires simples à prendre, en particulier en ce qui concerne le traitement fiscal accordé par l'ARC, qui, à notre avis, aideraient un grand nombre de professionnels des TI à réussir dans cette industrie.