FEWO Réunion de comité

     Bonjour à tous.

     Je me fie toujours à l'heure qu'indique le BlackBerry parce que notre horloge est en retard de quelques minutes. Étant donné que nous avons beaucoup d'invités aujourd'hui, j'aime bien commencer à l'heure, surtout pour féliciter et remercier ceux qui sont ponctuels.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 37^e réunion du Comité permanent de la condition féminine. Le comité continue son étude sur les pratiques prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes. C'est notre deuxième rencontre sur cette étude.

    Nous sommes très heureux d'accueillir Mme Justine Akman, qui est directrice de la Direction générale de l'immigration du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Nous recevons également Mme Susan MacPhee, directrice générale par intérim, Direction générale de l'immigration.

     Du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, nous recevons M. Andrew Beynon, directeur général, Direction générale des opportunités pour les communautés, Terres et développement économique, et Mme Marla Israel, directrice générale, Direction générale de la politique sociale et des programmes, Secteur des programmes et des partenariats en matière d'éducation et de développement social.

     De Sécurité publique Canada, nous recevons Mme Angela Connidis, qui est directrice générale, Direction générale de la prévention du crime, des affaires correctionnelles et de la justice pénale, ainsi que Mme Kimberly Lavoie, qui est directrice et qui l'accompagne.

    De la Gendarmerie royale du Canada, nous accueillons le surintendant Tyler Bates, qui est directeur, Services nationaux de police autochtones et de la prévention du crime.

     C'est avec plaisir que je souhaite la bienvenue à tous et à toutes.

    Nous allons commencer. Chacun des quatre groupes disposera de 10 minutes pour sa présentation. Par la suite, les membres du comité poseront des questions.

    J'aimerais commencer avec Mme Susan MacPhee qui dispose de 10 minutes pour sa présentation.

     Madame MacPhee, vous avez la parole.

    Je vous remercie beaucoup, madame la présidente.

    Comme vous l'avez dit, je m'appelle Susan MacPhee et je suis directrice générale par intérim de la Direction générale de l'immigration dans le Secteur des politiques stratégiques et des programmes à Citoyenneté et Immigration Canada, ou CIC.

    Il me fait plaisir d'être parmi vous pour parler des pratiques prometteuses visant à prévenir la violence faite aux femmes.

    De notre point de vue à CIC, nous avons constaté que les femmes immigrantes sont exposées à la violence de diverses façons. Je peux vous assurer que CIC considère la prévention de la violence contre les femmes très sérieusement. À cette fin, le ministère a entrepris plusieurs mesures — réglementaires, administratives et autres — afin de s'attaquer à la violence faite aux femmes, à la violence familiale en général, dans le contexte de l'immigration.

    Les modifications apportées à la réglementation ont rendu plus difficile le parrainage d'un membre de la catégorie du regroupement familial au Canada, par les personnes qui ont été reconnues coupables de crimes, d'avoir causé des lésions corporelles à des membres de leur famille ou responsables d'autres crimes violents.

    CIC a également instauré de nouvelles mesures au cours des dernières années afin de décourager les mariages de convenance d'étrangers contractés en vue d'obtenir le statut de résident permanent au Canada, y compris un statut de résident permanent de deux ans pour certains époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux de répondants.

    Nous sommes conscients à CIC que le statut conditionnel de résident permanent au Canada peut augmenter la vulnérabilité des épouses et partenaires immigrantes parrainées qui sont victimes de violence conjugale. Afin de pallier à cette réalité, une dispense de l'application de cette condition a été créée, afin de faire face aux cas où il existe des preuves de violence, qu'elle soit de nature physique, sexuelle, psychologique ou financière. Cette mesure d'exception s'appliquerait aussi aux cas d'unions forcées, où il existe des preuves de violence survenue au cours de la période de deux ans. La dispense s'applique également lorsqu'il existe des preuves de négligence telle que l’omission de fournir les produits de première nécessité.

    Au cours de consultations avec plusieurs groupes, comprenant des groupes de femmes, CIC a élaboré un processus permettant aux époux et partenaires conjugaux nouvellement parrainés, qui sont touchés par la mesure visant la résidence permanente conditionnelle et qui sont victimes de violence ou de négligence, de demander une dispense de l’application de cette condition sans craindre que leur statut au Canada ne soit menacé.

    CIC publie également une brochure comprenant des informations importantes pour les conjoints et les partenaires parrainés. Elle explique ce que signifie pour eux la résidence permanente conditionnelle et les ressources vers lesquelles ils peuvent se tourner pour obtenir de l'aide en cas de maltraitance ou de négligence de leur répondant ou de leur famille.

     La brochure précise clairement que la violence n'est pas tolérée au Canada, que les conjoints parrainés ne doivent pas demeurer dans une situation de violence, que demander de l'aide n'est pas honteux et qu'ils ont accès à de l'aide confidentielle par téléphone, en personne ou en ligne.

    Vous vous rappellerez que dans le discours du Trône en octobre 2013, le gouvernement s'est engagé à assurer que les mariages précoces et forcés et les autres pratiques préjudiciables ne seraient pas tolérés en sol canadien. CIC s'est efforcé d'améliorer l'orientation stratégique offerte aux agents des visas pour les aider à détecter et à gérer les cas de mariages forcés, sans toutefois mettre les victimes en danger.

    De plus, le gouvernement a récemment déposé le projet de loi S-7, soit la Loi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares. Cette mesure législative contribuerait à offrir une meilleure protection aux immigrants vulnérables, tout particulièrement les femmes et les jeunes filles. Le projet de loi propose, entre autres, d'interdire de territoire tous les résidents temporaires et permanents qui pratiquent la polygamie au Canada. Le projet de loi vise également à renforcer les lois sur le mariage et à mieux protéger les victimes de mariages précoces ou forcés, en pénalisant certains comportements reliés à ces pratiques.

    De plus, la motion M-505 parrainée par la députée Stella Ambler, demande au gouvernement de prendre des mesures pour empêcher les mariages forcés ou non consensuels, en interdisant le recours aux mariages par procuration, par téléphone et par télécopieur à des fins d’immigration. La motion a récemment fait l'objet d'un débat à la Chambre des communes et a été appuyée par le gouvernement.

    L'immigration est un moteur puissant pour les femmes, elle les habilite à réussir grâce à l'éducation, l'emploi et les possibilités économiques au Canada, des occasions de prospérité qui sont souvent limitées ou inexistantes dans leur pays d'origine.

     Les agents de CIC sont formés pour évaluer l'authenticité des relations aux fins des demandes de visa. Cependant, en dépit de tous nos efforts et de nos meilleures intentions, la réalité est que certaines femmes immigrantes peuvent être, et sont, confrontées à de la violence ou à de mauvais traitements après leur arrivée, tout comme le sont certaines femmes nées au Canada.

    Ceci est possible que les femmes viennent au Canada par le biais du programme de parrainage de conjoints, à titre d'immigrantes économiques ou de demandeurs d'asile.

    En vertu de notre programme d'établissement, CIC finance différents organismes qui offrent des programmes et des services répondant aux besoins spécifiques des résidents permanents, notamment ceux des femmes immigrantes et de leurs familles qui peuvent se trouver en situation de vulnérabilité. En 2012-2013, plus de 200 000 personnes ont utilisé les services d'établissement de CIC. Les femmes composaient environ 60 % de ce nombre et près de 70 % des personnes qui bénéficient de cours de formation linguistique financés par CIC.

    Les fournisseurs de services sont souvent le premier point de contact des nouveaux arrivants; ils fournissent un soutien adapté aux différences culturelles et constituent un lien vers des services communautaires et sociaux. Les services d'établissement de CIC sont souples et conçus en vue de répondre aux besoins divers des nouveaux arrivants, y compris ceux des femmes, qui peuvent être confrontées à de multiples obstacles tels qu'un faible niveau d'alphabétisme, la difficulté de trouver des services de garde et des moyens de transport limités.

    À l'étranger, les immigrants peuvent bénéficier de programmes qui les aident à comprendre leurs droits et leurs responsabilités au Canada et qui fournissent de l'information détaillée sur le marché du travail, afin qu'ils puissent faire des choix éclairés à leur arrivée. Une fois au Canada, les femmes ont également accès à une gamme de services de soutien liés à l'emploi, qui les aident à parfaire leurs compétences pour entrer sur le marché du travail ou faire progresser leur carrière.

    CIC a récemment clôturé un appel de propositions pour des services élargis aux immigrants avant le départ, qui incluront la prévention de la violence familiale ou fondée sur le sexe comme priorité de financement. Suite aux consultations tenues avec le secteur de l'établissement, CIC produira une publication ministérielle disponible en plusieurs langues et formats, visant à fournir les ressources et l'information nécessaires aux victimes de violence et de maltraitance pour obtenir de l'aide.

    Des organismes financés par CIC procurent des programmes destinés aux femmes. Par exemple, des cours de langue réservés aux femmes immigrantes ou réfugiées abordent des questions liées à la violence conjugale, la maltraitance, aux droits des femmes, aux droits et responsabilités juridiques, aux soins de santé et orientent les femmes vers d'autres services disponibles dans leur collectivité.

    Des services de consultation en cas de crise sont également offerts. Les organismes responsables prodiguent des conseils non cliniques à court terme aux femmes et les réfèrent à diverses ressources locales, telles que les services de police, les refuges, les conseillers cliniciens, en plus de fournir une aide immédiate aux personnes qui se trouvent dans des situations de violence.

    En dernier lieu, conformément au guide d'étude sur la citoyenneté Découvrir le Canada, la dernière version du guide Bienvenue au Canada énonce que la mutilation d'organes génitaux féminins, les crimes d'honneur et les mariages forcés ne sont pas tolérés dans notre pays.

     Madame la présidente, bien que CIC ait pris plusieurs mesures au cours des dernières années, nous sommes ouverts à l'étude d'autres méthodes de lutte contre la violence familiale et de protection des femmes immigrantes vulnérables.

    Nous attendons avec impatience les résultats de l'étude du Comité, qui guideront nos efforts dans ce domaine.

    Merci beaucoup de m'avoir invitée à prendre la parole ici aujourd'hui. Je serai heureuse de répondre aux questions que les membres du comité aimeraient aborder à cet égard.

    Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole à Mme Israel pendant 10 minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Mesdames et messieurs, je vous remercie d'avoir invité Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à venir témoigner devant ce comité.

    J'aimerais aussi vous présenter mon collègue, Andrew Beynon, directeur général, Direction générale des opportunités pour les communautés, qui est ici pour répondre à toutes vos questions concernant la législation sur les biens immobiliers matrimoniaux.

    Je suis très heureuse d'être avec vous, en cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, dans le but de vous donner de l'information sur les efforts mis de l'avant par les Affaires autochtones pour contrer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles autochtones. Bien sûr, je suis ici pour répondre à vos questions sur nos programmes, à la suite de cette présentation.

    Comme vous le savez sans doute, la violence familiale est un problème qui entraîne de lourdes conséquences sur la vie des femmes, des enfants, des familles et des collectivités. Les causes de la violence familiale et les recours pour la prévenir sont extrêmement complexes et requièrent des partenariats et la participation active de professionnels, des collectivités et des gouvernements.

    Affaires autochtones et Développement du Nord Canada offre une gamme de programmes destinés à cibler les problèmes associés à la violence familiale. Tout d'abord, nos investissements visent à protéger les femmes et les enfants de la violence.

    Le Programme pour la prévention de la violence familiale du ministère finance le fonctionnement d'un réseau de 41 refuges pour les femmes, les enfants et les familles vivant dans les réserves. Les refuges offrent, notamment, les services essentiels suivants: un environnement résidentiel sécuritaire et respectueux, des repas nutritifs, ainsi que des mesures d'intervention en situation de crise, de gestion de cas individuels et d'aiguillage vers d'autres services de soutien social.

    En 2012-2013, quelque 4 465 femmes et 2 700 enfants ont obtenu des services dans les 41 refuges. Quant aux régions où il n'y a aucun refuge dans les réserves, les membres des Premières Nations aux prises avec une situation de violence peuvent trouver refuge dans les maisons d'hébergement provinciales.

     Les dépenses liées aux refuges augmentent graduellement au fil des ans. Depuis 2007, cinq nouveaux refuges ont été bâtis. De plus, le ministère verse annuellement au réseau des 41 refuges un complément budgétaire de 500 000 $ pour pallier les problèmes liés à l'augmentation du coût de la vie.

    Le ministère investit également dans des activités de prévention, en finançant des projets destinés à fournir de l'information sur les répercussions de la violence, à sensibiliser les collectivités à la prévention de la violence et à offrir un soutien à la formation. La prévention est une responsabilité collective nécessitant la formation de plusieurs partenariats avec la GRC, les services de sécurité publique, de santé publique, de santé, de même qu'avec d'autres partenaires, chacun étant responsable d'un important volet des efforts de prévention.

    Nos projets de prévention reposent sur des propositions et sont axés sur les collectivités. Ils visent à sensibiliser les collectivités aux répercussions de la violence et à réduire l'incidence de la violence familiale, afin de favoriser un environnement plus sécuritaire pour les familles dans les réserves. Des exemples d'initiatives communautaires de prévention incluent les activités d'information du public et les campagnes de sensibilisation, les conférences et les ateliers, les séminaires sur la gestion du stress et de la colère et les évaluations des besoins des collectivités. En 2012-2013, le programme a permis le financement de 249 projets de prévention reposant sur des propositions. Les Premières Nations en ont assuré la prestation afin de répondre aux besoins de leurs collectivités.

    Ces dernières années, le ministère a élaboré des méthodes visant à assurer une répartition plus stratégique des fonds en favorisant et en exploitant les partenariats au sein des collectivités, de même qu'en renforçant les liens afin que les projets de prévention bénéficient à un plus grand nombre de personnes.

    J'aimerais vous présenter un exemple de réussite d'une initiative de prévention que le ministère a financée récemment.

    À Terre-Neuve-et-Labrador, le programme communautaire de soutien pour les familles et les jeunes de la Première Nation de Miawpukek a permis d'offrir à des enfants et à des jeunes des séances thématiques de sensibilisation à la violence familiale. Ce projet a fait appel à un travailleur de soutien en violence familiale, à un travailleur social en santé mentale et à un coordonnateur de besoins spéciaux à l'école communautaire.

    Un volet du programme, Promotion de relations interpersonnelles saines à l'école, a permis aux élèves de la 7^e à la 12^e année d'apprendre à composer avec les relations malsaines dans leur vie. Le programme comportait aussi des ateliers de lutte contre l'intimidation offerts par des travailleurs sociaux en santé mentale et des membres de la GRC aux enfants de la prématernelle à la 6^e année.

    À nos yeux, cet exemple constitue une pratique exemplaire, étant donné qu'il fait appel à divers professionnels, qu'il est axé sur la collectivité et qu'il vise un segment vulnérable de la population. Mais surtout, ces types de projets permettent de continuer à sensibiliser les jeunes quand ils arrivent à l'adolescence et à l'âge adulte, ce qui favorise grandement un changement d'attitude envers la violence familiale.

    En 2013-2014, afin de resserrer les liens entre les services de protection et de prévention, on a ajouté des refuges se trouvant dans les réserves à la liste de bénéficiaires admissibles à des budgets destinés à la prévention en vertu du programme. Cela permet aux refuges d'offrir des activités de prévention adaptées aux besoins des femmes qui utilisent les services des refuges. Le ministère amorce aussi une série de visites des refuges destinées à évaluer les capacités, les difficultés et à élaborer des plans, au besoin. De plus, en vertu du Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations, le ministère appuie la prestation de services de prévention et de protection culturellement adaptés aux enfants des Premières Nations et à leur famille.

    En 2007, le Programme des services à l'enfance et à la famille des Premières Nations a amorcé un virage vers une approche améliorée axée sur la prévention, qui consiste à intervenir auprès des familles aux prises avec des situations à risque, afin de résoudre les problèmes qu'elles vivent avant que survienne une escalade qui rendrait nécessaires les services d'un refuge. Diverses mesures sont déployées à cet égard: amélioration de la prévention et du soutien aux parents, intervention auprès de la famille élargie afin de stabiliser la situation et collaboration avec des travailleurs sociaux pour permettre l'accès à d'autres services et à d'autres mesures de soutien.

    Un autre élément fondamental qui contribue à renforcer les droits des femmes vivant dans les réserves a été l'adoption de la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, entrée en vigueur le 16 décembre 2013. Cette loi garantit des mesures de protection et des droits fondamentaux aux personnes vivant dans les réserves durant une relation, advenant une rupture et au moment du décès d'un époux ou d'un conjoint de fait, en ce qui a trait au domicile familial ou à d'autres intérêts ou droits matrimoniaux. La loi comprend des dispositions relatives à l'adoption de lois des Premières Nations sur les biens immobiliers matrimoniaux.

    Cette loi prévoit aussi des règles fédérales provisoires, qui entreront en vigueur le 16 décembre 2014, pour combler le vide juridique si les Premières Nations n'ont pas élaboré de loi. Elle comporte également des mécanismes de protection des personnes vivant dans les réserves en situation de violence familiale.

    Il sera important de continuer à améliorer la coordination des efforts de protection et de prévention de la violence par l'entremise de partenariats entre les organismes fédéraux, avec les provinces et les territoires et sous la supervision des collectivités et des organisations autochtones. Nous comprenons l'importance de cette tâche et nous nous engageons à travailler en collaboration et en toute transparence avec nos partenaires pour contrer la violence au sein des collectivités.

    J'espère que l'information que je vous ai présentée vous guidera dans l'importante tâche que vous entreprenez. Merci beaucoup.

     Madame Israel, je vous remercie beaucoup de votre présentation.

    Je donne maintenant la parole à Mme Connidis pendant 10 minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je salue les membres du comité.

    Kimberly Lavoie et moi sommes très heureuses d'être parmi vous aujourd'hui pour parler des programmes et des initiatives qu'offre Sécurité publique Canada pour créer des collectivités plus sécuritaires et améliorer la vie des femmes et des filles.

    Je ferai un bref survol des initiatives du ministère, puis je vous donnerai plus d'information sur une pratique prometteuse mise en application grâce au Plan d'action pour contrer la violence familiale et les crimes violents à l'endroit des femmes et des filles autochtones.

    Ces femmes et jeunes filles vivent dans des familles et des communautés et notre rôle au ministère de la Sécurité publique consiste à assurer que ces environnements sont sécuritaires pour elles. Nos initiatives se présentent sous quatre volets: la prévention d'actes criminels, le soutien aux victimes d'actes criminels, la lutte contre le trafic de personnes, l'exploitation et la violence sexuelles et l'élaboration de plans de sécurité communautaires pour les collectivités autochtones.

    En ce qui a trait à la prévention des actes criminels, la Stratégie nationale pour la prévention du crime du ministère de la Sécurité publique procure un financement à durée limitée aux communautés et organisations, afin qu'elles mettent en oeuvre et évaluent des initiatives de prévention d'actes criminels qui ont été couronnées de succès dans d'autres juridictions. Ces interventions sont axées sur quatre priorités: les enfants, les jeunes et les jeunes adultes qui risquent d'avoir des démêlés avec la justice; les communautés qui sont touchées par des problèmes prioritaires en matière de criminalité liés à la drogue, aux gangs de rue, aux crimes avec armes à feu, aux crimes haineux et à l'intimidation; la réintégration de délinquants à risque élevé dans les communautés et finalement, les collectivités autochtones.

    Au cours de l'exercice 2013-2014, la Stratégie nationale pour la prévention du crime a financé 101 projets par l'intermédiaire de différents fonds. Un exemple de mesure réussie de prévention du crime parrainée par Sécurité publique Canada est celui du programme Strengthening the Spirit: Building a comprehensive response to family violence in aboriginal communities. Ce programme s'adresse aux familles autochtones vulnérables au comportement violent de trois communautés des Premières Nations de la région de Calgary. Le projet visait à réduire la violence familiale, à atténuer le risque de violence faite aux enfants et à soutenir la guérison et le bien-être des familles. Au total, 34 groupes expérimentaux ont été formés, la majorité étant composée de femmes. Parmi les 47 % des participants qui ont complété le programme, le taux de récidive autodéclaré se chiffrait à 6 %, tandis que le taux s’élevait à 34 % pour ceux n’ayant pas terminé le programme. La mise en oeuvre du projet a coûté au total près de 700 000 $, dont 71 % du financement provenait du fonds de la Stratégie nationale pour la prévention du crime. Le programme se poursuit dans tous les sites où il a été mis en oeuvre comme projet pilote.

    En ce qui a trait à l'aide aux victimes, Sécurité publique Canada chapeaute le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, une ressource centrale qui fournit de l'information aux victimes et qui collabore avec le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous offrons également des commentaires sur les politiques et les mesures législatives, nous sensibilisons les membres du système de justice pénale aux questions relatives aux victimes et apportons un soutien aux victimes.

    De plus, le ministre de la Sécurité publique a coparrainé avec le ministre de la Justice laLoi sur la Charte des droits des victimes, qui reconnaîtra aux victimes le droit de recevoir des renseignements sur le délinquant, d'être protégées contre les représailles, de participer au processus de justice pénale, aux audiences du tribunal et aux audiences de libération conditionnelle, et d'être dédommagées. La Charte prévoit également des mesures correctives en cas de violation de ces droits. Cette mesure législative vise à aider toutes les victimes d'actes criminels et à faire en sorte qu'elles se fassent mieux entendre dans le système de justice pénale.

    En ce qui a trait au trafic de personnes, le ministre de la Sécurité publique a instauré en juin 2012 un Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes. Ce Plan d'action vise à déployer des efforts concertés en s'appuyant sur les quatre piliers que sont la prévention, la protection, les poursuites et les partenariats.

    Premièrement, il vise à prévenir la traite de personnes en améliorant la formation donnée aux policiers, aux agents frontaliers et aux intervenants de première ligne pour les aider à reconnaître les signes de la traite de personnes en sensibilisant davantage les Canadiens et en travaillant avec les collectivités pour identifier les gens et déterminer les endroits qui sont les plus à risque.

    Deuxièmement, le plan vise à protéger et à aider les victimes de la traite des personnes en augmentant le soutien financier alloué aux services pour les victimes, ainsi qu'en identifiant et en protégeant les ressortissants canadiens et étrangers au Canada qui sont vulnérables aux activités de la traite de personnes, ce qui comprend les jeunes femmes âgées de 15 à 21 ans.

    Troisièmement, il compte renforcer les lois sur les poursuites dans notre système de justice pénale, en offrant une formation spécialisée aux procureurs et aux agents de la force publique et en améliorant la recherche de renseignements et la collaboration. À cette fin, le gouvernement a créé une équipe d'application de la loi consacrée à mener des enquêtes sur la traite de personnes.

    Enfin, le plan vise à accroître les partenariats avec les intervenants pertinents et à prendre appui sur des politiques et mesures existantes, afin de mettre en place une démarche complète et coordonnée qui vise à améliorer l'échange d'information, pour accroître la capacité de recueillir des données sur la traite de personnes, en mesurer l'effet et en assurer le suivi. Le gouvernement du Canada a investi plus de 25 millions de dollars sur quatre ans pour la mise en oeuvre de ce plan.

    J'aimerais revenir aux efforts axés sur les plans de sécurité communautaires dans les collectivités autochtones. C'est un sujet pour lequel je suis très enthousiaste. Dans le cadre du plan d'action gouvernemental visant à combattre la violence familiale et les crimes violents à l'encontre des femmes et des jeunes filles, le ministère de la Sécurité publique étendra son initiative efficace d'élaboration de plans de sécurité communautaires auprès des collectivités autochtones, dans les réserves et hors réserves partout au Canada. Comme vous le savez, le Plan d'action porte sur trois piliers: la prévention de la violence, le soutien aux victimes et la protection des femmes et des jeunes filles autochtones. Les plans de sécurité communautaires relèvent du premier pilier, la prévention de la violence.

    La raison de cette démarche du ministère est qu'un grand nombre de communautés autochtones ne possèdent pas la capacité de travailler collectivement en vue d'identifier leurs besoins en matière de sécurité et d'y répondre. Ceci fait qu'aucun effort n'est déployé pour améliorer la sécurité des personnes ou que les investissements alloués pour la prévention de la criminalité ne ciblent pas les problèmes réels. L'objectif de ce programme est d'offrir un soutien aux collectivités pour développer des plans de sécurité communautaires, qui définissent les risques menant au crime et à la victimisation, prennent appui sur les ressources efficaces existantes et repèrent les lacunes.

    Les plans de sécurité communautaires servent de modèles pour s'attaquer aux causes profondes de la victimisation et aident les collectivités à déterminer quelles ressources sont disponibles au sein même de la communauté et à mieux cibler les ressources externes telles que les programmes fédéraux et provinciaux. Le financement n'est pas attribué à la communauté elle-même, mais il est consacré à la formation et au renforcement des capacités, afin que les gens trouvent des solutions à leurs problèmes de sécurité. Le ministère rejoint les collectivités pour déterminer leurs intérêts. Certaines se trouvent dans les régions identifiées par l'étude de la GRC qui affichent une incidence élevée de crimes violents commis à l'encontre de femmes et de jeunes filles.

    Une fois que l'administration de la collectivité accepte de participer au processus et qu'un groupe communautaire est créé pour promouvoir ces changements positifs, un facilitateur autochtone donne une série d'ateliers pour développer des habiletés, identifier des lacunes et trouver des solutions. À la fin, un plan de sécurité est établi et comprend des mesures pour prévenir la victimisation et contrer les problèmes de sécurité dans la communauté.

    Ce projet est issu d'une initiative qui a d'abord été financée par le gouvernement du Canada en 2010. Depuis ce temps, 53 collectivités, y compris trois centres urbains, ont participé à des ateliers de mobilisation au cours desquels les membres de la communauté ont discuté de besoins et de ressources. Dix parmi elles ont développé des plans de sécurité communautaires ciblés. Les résultats suggèrent que cette démarche aide les communautés autochtones à solutionner leurs problèmes plus efficacement, en leur permettant de prendre les décisions appropriées et de participer pleinement à l'intervention du gouvernement.

    Nombre de femmes autochtones grandissent au sein d'un groupe marginalisé, sans réseau de soutien en raison de la situation difficile de leurs familles ou de leurs communautés. Dans certaines communautés, la violence est devenue la norme, éveillant un sentiment d'impuissance qui semble souvent inéluctable. Sans cibler précisément les femmes et les enfants, en collaborant avec ces communautés pour développer leur capacité à créer un environnement sécuritaire, nous réduisons le nombre de femmes autochtones disparues, assassinées ou victimes de violence familiale.

    Nous attribuons le succès remporté à ce jour au fait que ce processus fait appel à une approche intégrée et globale qui amène les communautés à passer de la résolution de problèmes au développement d'une société civile durable qui s'appuie sur les forces et les dons de ses membres. L'approche n'est pas la même partout et son point fort vient de la capacité à permettre aux communautés de déterminer leurs propres priorités et à les aider à trouver des moyens d'avancer à l'aide d'une approche basée sur leurs forces.

    La Sécurité publique va continuer de travailler avec ses partenaires gouvernementaux pour poursuivre son soutien au développement de plans de sécurité communautaire: les services policiers, le système de justice et surtout les familles autochtones, leurs communautés et leurs organisations.

     Je vous remercie.

    Je cède maintenant la parole est au surintendant Bates pour 10 minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je remercie également les distingués membres du comité.

    Je vous remercie de l'occasion offerte de participer à votre étude sur les pratiques prometteuses de prévention de la violence contre les femmes.

    À titre de directeur des Services de police autochtones et des Services nationaux de prévention criminelle de la GRC, je suis heureux de parler de quelques-unes des initiatives en cours à l'échelle tant nationale que provinciale pour aider à résoudre ce problème important.

    Une bonne partie des efforts de la GRC visant à prévenir la violence contre les femmes sont inspirés par l'aperçu opérationnel des cas déclarés de femmes autochtones disparues et assassinées réalisé plus tôt cette année. L'aperçu fournit une masse d'informations sur les cas de femmes autochtones disparues et assassinées et met en évidence divers facteurs de risque rattachés aux crimes violents. Cette démarche en est maintenant à sa deuxième étape, c'est-à-dire l'utilisation de l'information tirée de l'étude pour orienter nos efforts de prévention. Grâce aux données statistiques de la GRC sur les incidents, nous avons mis le doigt sur les communautés les plus vulnérables aux crimes violents contre les femmes et nous axons nos premiers efforts sur ces communautés.

    Nous savons que les facteurs rattachés à la violence contre les femmes sont du ressort de plusieurs ministères dans diverses administrations gouvernementales et nous lançons cette deuxième phase en réunissant ces partenaires du gouvernement fédéral, les commandants de détachement dans ces communautés vulnérables, les dirigeants de ces communautés et les spécialistes de la GRC en prévention du crime dans un atelier qui aura lieu à Prince Albert plus tard cette année — en décembre, en fait. Cette rencontre initiale vise à faire part du point de vue policier aux partenaires fédéraux, à mettre en évidence les lacunes sur le plan des programmes et des prestations de services et à discuter des nouvelles possibilités et des meilleures pratiques.

    Nous prévoyons que cette rencontre nationale sera suivie de réunions aux niveaux provincial et local. En fin de compte, la GRC demande aux commandants de détachement dans les communautés les plus vulnérables d'élaborer des plans d'action et des partenariats de longue durée avec ces communautés afin de favoriser la réduction de la violence contre les femmes. La mobilisation communautaire de Sécurité publique en vue d'un processus de planification de la sécurité communautaire est étendue aux communautés vulnérables afin de mobiliser le soutien des communautés, de développer leurs capacités et d'obtenir un engagement à l'égard de ce processus de planification. Voilà un exemple d'intégration de notre approche fédérale à l'appui des communautés les plus vulnérables.

    Au-delà de ses efforts déterminés dans les communautés les plus vulnérables, la GRC prend des initiatives pour contrer la violence faite aux femmes qui couvrent un large éventail, allant de l'éducation et de la sensibilisation aux interventions ciblées et à la réduction des crimes. À l'échelon national, la GRC cherche à accroître la sensibilisation de plusieurs façons.

    Par exemple, récemment, en collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations, nous avons distribué des affiches qui mettent l'accent sur le problème de la violence dans les fréquentations, conseillant vivement aux personnes qui gardent le silence dans ces situations de s'adresser à la police et de dénoncer ces situations, leur rappelant qu'il existe des services de soutien et qu'il y a de l'aide pour les personnes en situation de crise.

    Nous mettons également la dernière main à une publicité invitant les femmes à dénoncer la violence du partenaire intime et à signaler ces incidents à la police. Nous prévoyons une seconde publicité visant cette fois les hommes et les garçons afin de les amener à changer d'attitude et de comportement en société.

    Les membres de la GRC font activement de la sensibilisation dans les écoles, amenant les jeunes à réfléchir au problème de la violence basée sur le sexe. Le site Web du Centre de prévention du crime chez les jeunes propose plusieurs plans de leçon par thème, des autoévaluations, des présentations, des vidéos et des fiches d'information que les agents de police en première ligne, les enseignants et autres travailleurs auprès des jeunes en classe peuvent consulter.

    DiscussionsGRC est une série novatrice de vidéoconférences interactives qui réunit des classes d'un peu partout au pays afin qu'elles discutent avec des experts et des travailleurs sociaux sur des questions d'importance à leurs yeux. À ce jour, plusieurs vidéoconférences ont mis l'accent sur le problème de la cyberintimidation et de l'intimidation et, actuellement, nous mettons à jour la Stratégie nationale sur la jeunesse de la GRC en vue de cerner de futurs sujets de discussion, et en particulier pour intégrer la violence dans les fréquentations dans les sujets abordés dans cette série.

    Les études nous montrent qu'une bonne partie de la violence subie par les femmes est le fait d'une personne qu'elles connaissent, souvent quelqu'un avec qui elles ont ou ont eu une relation intime. Dans ses efforts pour contrer la violence faite aux femmes, la GRC insiste donc beaucoup sur la violence dans les fréquentations et les familles. Dans le cadre de l'initiative fédérale de lutte contre la violence familiale, la GRC administre un programme de financement de projets communautaires appuyés par ses détachements visant à contrer la violence familiale. L'enveloppe budgétaire de 450 000 $ finance les projets jusqu'à concurrence de 25 000 $. Dans les petites communautés, ce financement peut avoir un impact important.

    Un exemple, c'est l'atelier qui s'intitule Five Pillars of Freedom, en Saskatchewan. Financé dans le cadre de l'initiative de lutte contre la violence familiale, l'atelier enseigne aux victimes de maltraitance des moyens de mettre fin au cercle vicieux de la violence à leur endroit et à l'endroit de leurs enfants.

    En 2013 et en 2014, six ateliers ont été organisés dans la province, dont plusieurs dans des communautés considérées comme des plus vulnérables. Le nombre d'inscriptions aux six ateliers a été supérieur à la capacité: plus de 400 personnes ont participé, dépassant ainsi le nombre prévu de 120. Le questionnaire post-événementiel indique un fort taux de satisfaction et l'émergence d'un sentiment de transparence et de confiance, créant des répercussions en chaîne au sein des communautés touchées qui encouragent un dialogue entre toutes les personnes touchées par la violence familiale.

    Le financement d'initiatives de lutte contre la violence familiale aide également YWCA Canada à développer des ressources en ligne à l'intention des agents de soutien en cas de violence familiale qui oeuvrent dans les communautés rurales et éloignées, où l'accès aux ressources et aux programmes du système pénal est limité. Les ressources en ligne comprennent des modules dans des domaines clés du droit et mettent en lumière les obstacles auxquels font face les femmes dans les communautés éloignées pour obtenir justice. Le site Violence Against Women Legal Information Resource a été lancé le 29 mai 2014. YWCA Canada surveille le trafic du site et fera connaître et mettra à jour le site dans la mesure du possible.

    Du côté des enquêtes, les ressources de la GRC et son intervention dans les affaires de violence familiale sont régies par la politique en vigueur; les modes d'intervention dans les autres affaires de crimes violents sont nettement différents. Dans les affaires de violence familiale, les enquêteurs doivent réunir une preuve prima facie, qui n'a pas besoin d'être corroborée, car les victimes de violence rétractent souvent leurs déclarations. Lorsqu'une preuve suffisante permet de porter des accusations, il faut procéder, peu importe que la victime se rétracte ou non.

    Deuxièmement, la priorité de la police est la sécurité de la victime plutôt que la responsabilisation du contrevenant. Dès la réception d'un appel, on recueille de l'information. L'utilisation d'outils normalisés d'évaluation des risques permet d'uniformiser le mode d'analyse du niveau de risque. L'information réunie pendant l'évaluation du risque est utilisée de diverses manières, notamment au regard de la décision d'incarcérer ou de libérer l'accusé et de l'élaboration de plans de sécurité.

    Un plan de sécurisation de la victime est essentiel dans la gestion des dossiers de violence familiale; il comporte un logement sûr, les soutiens disponibles, les conditions de mise en liberté et de caution pertinentes et applicables ainsi que les plans de communication en cas de modification des conditions de mise en liberté. Dans les cas à risque élevé, les partenaires, tels l'avocat de la Couronne, les services correctionnels, les services de probation, les services à la famille, les maisons de transition et autres, aident à l'élaboration du plan de sécurité, au soutien de la victime et à la responsabilisation du contrevenant. Une formation et des ressources en ligne à la disposition des agents de la GRC aux échelons national et divisionnaire garantissent que les enquêteurs dans les affaires de violence familiale sont au courant des meilleures pratiques, de la législation, de la politique et des protocoles provinciaux de coordination des cas à risque élevé.

    Les discussions sur la violence faite aux femmes doivent inclure le concept de crime d'honneur basé sur la famille. Afin que la GRC comprenne et enquête mieux ce genre de crimes, nous sommes en train de mettre la dernière main sur un cours en ligne traitant précisément de la violence fondée sur l'honneur et du mariage forcé. Ce cours devrait être disponible aux services policiers partout au pays dans les prochains mois.

    Le problème de la violence contre les femmes bénéficie d'une grande attention de la part de la GRC, mais les défis sont nombreux. Les différences entre les approches et les démarches des provinces et des territoires au civil peuvent compliquer les cas qui relèvent de plusieurs juridictions. La Loi sur la protection des renseignements personnels peut limiter les collaborations inter-organisationnelles et les protocoles possibles d'intervention auprès du contrevenant et de prestation de soutiens à la victime. Les nouvelles communautés immigrantes présentent des défis additionnels en raison des différences culturelles et de l'obstacle de la langue, et la technologie amène avec elle de nouvelles formes de cyberviolence.

    Nous sommes malgré tout confiants que nous allons dans la bonne direction, la formation des services policiers étant accrue, les mesures d'intervention dans les communautés les plus vulnérables étant ciblées et coordonnées, et des initiatives d'éducation et de sensibilisation étant en place pour modifier les attitudes et les comportements en société.

    Je vous remercie de l'occasion offerte de contribuer à vos travaux en parlant de quelques-unes de nos initiatives. J'ai hâte de connaître les résultats de votre étude. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions aujourd'hui.

    Je vous remercie.

     Je vous remercie beaucoup, surintendant Bates.

    Nous allons commencer la ronde de questions avec Mme Truppe pour sept minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    Je vous remercie tous pour votre présence aujourd'hui. Il est tellement agréable de voir un groupe aussi large. Je suis certaine que nous avons de nombreuses questions et le temps nous est vraiment compté.

    Je vais commencer avec CIC et l'immigration en m'adressant à Mme Susan MacPhee.

    Vous avez mentionné un appel de propositions pour des services d'établissement avant l'arrivée. Est-ce que cet appel de propositions est terminé ou est-ce que les offres sont toujours acceptées?

    Je vais m'en remettre à ma consoeur, Justine Akman.

    Merci.

    Non, c'est arrivé à échéance.

    Existe-t-il actuellement des projets au sujet desquels nous pourrions affirmer que les organisations en question aident les femmes dans toutes les circonscriptions au Canada, des projets qui sont en cours peut-être? Ou y en a-t-il un pour lequel un appel d'offres vient d'être lancé et qui pourrait aider?

    Les services d'établissement offerts par CIC sont permanents. C'est un programme dans lequel le gouvernement investit 600 millions de dollars par année partout au pays.

    Les personnes admissibles sont habituellement des résidents permanents. Les citoyens canadiens ne sont pas admissibles, mais les résidents permanents et les réfugiés sont admissibles au programme. Il y a un vaste éventail de projets et beaucoup sont axés sur les services de soutien aux femmes immigrantes.

    Des cours sont donnés uniquement aux femmes et certains traitent très spécifiquement de la violence faite aux femmes. La plupart de ces services font l'objet de subventions et de contributions, donc la majorité est assurée par des organisations non gouvernementales partout au pays. Certains offrent également un soutien financier aux femmes immigrantes afin de leur assurer une plus grande indépendance financière, ce qui aide évidemment dans les cas de violence.

    Est-ce que les organisations peuvent demander un financement pour aider ces personnes?

    Oui, tout à fait.

    Bien, d'accord, et c'est permanent... Formidable! Merci.

    Revenons à vous, Susan. Vous avez également indiqué qu'elles ont accès à des programmes et à des politiques outre-mer avant leur venue au pays, qu'elles peuvent lire à ce sujet et voir en fait si ça s'applique à elles.

    Qu'arrive-t-il si elles n'y ont pas accès et qu'elles ne se renseignent pas avant d'arriver ici et qu'elles ne font pas appel aux services d'établissement: elles arrivent ici et vont chez elles? Comment sont-elles mises au courant ou comment peut-on les mettre au courant des choses qui ne sont pas tolérées au Canada, si elles n'ont pas eu accès à ces services avant leur arrivée?

    Ce serait malheureux, étant donné que nous nous efforçons d'informer au-delà de nos frontières afin d'offrir nos services avant que les personnes viennent au Canada, comme vous le dites, pour leur donner une idée de ce qui les attend, sans parler des sommes investies dans les services d'établissement, entre autres. Elles rateraient quelque chose dont bénéficie la grande majorité des femmes, y compris plus de 200 000 personnes.

    Justine, y a-t-il quelque chose que vous aimeriez ajouter à ce sujet? Une fois qu'elles sont ici, quels autres services sont à leur disposition?

    Je vais commencer par dire que le gouvernement augmente son investissement dans les services d'établissement avant l'arrivée de manière à ce que la moitié des demandeurs de la catégorie de l'immigration économique ait accès à ces services et 75 % des réfugiés. Nous atteindrons ainsi beaucoup de personnes.

    À leur arrivée, oui, il y a des services d'établissement, mais il y a aussi des publications disponibles, par exemple le guide intitulé Bienvenue au Canada. De plus, lorsqu'on demande la citoyenneté, il y a le guide Découvrir le Canada qui mentionne ces divers enjeux.

    S'ils viennent dans la catégorie du regroupement familial, il est question précisément de la violence contre les femmes dans les renseignements fournis. Nous tentons de communiquer avec elles de diverses façons à l'aide de nos ministères.

    Vous faites de votre mieux.

    Et soutenons bien sûr ce que font les autres ministères du gouvernement fédéral dans ce domaine.

    Merci.

    Rapidement, par un simple oui ou non, pouvez-vous me dire s'il y a des initiatives qui ouvrent le dialogue avec les hommes et les garçons précisément sur l'immigration, par exemple lorsqu'ils arrivent ici, ou c'est simplement?...

    Spécialement pour eux?

    Oui, parce qu'il arrive souvent que c'est le problème de départ. Peut-être que cela n'incombe même pas à votre ministère; nous allons poser la question aux autres. J'étais juste curieuse de savoir.

    Je vais devoir fouiller. Il y a beaucoup d'initiatives disponibles.

    S'il y en a, peut-être nous les communiquer.

    Oui.

    Merci.

    Ma prochaine question s'adresse au surintendant Bates. Vous avez mentionné qu'une grande part de la violence subie vient d'une personne qu'elles connaissent. Je crois avoir lu cela dans le rapport que vous avez publié, et là encore, c'était un pourcentage élevé. Je me demande si vous vous rappelez de ce pourcentage, mais c'était un fort pourcentage de membres de la famille, je crois, des membres de la famille ou des gens qu'elles avaient connus, qui commettaient beaucoup d'actes criminels. Je ne sais même pas si ça dépassait les 80 %. Vous rappelez-vous des données à ce sujet?

    Oui. En ce qui concerne particulièrement les femmes assassinées, plus de 90 % — en fait, 92 % des femmes non autochtones et 93 % des femmes autochtones — avaient été victimes de la violence d'un conjoint ou d'un époux, de membres de la famille ou de connaissances. Au total, 8 % seulement des homicides ont été commis par des étrangers.

    Je ne sais pas si ça m'a échappé, mais y a-t-il un programme ou une initiative qui s'adresse aux hommes et aux garçons?

    Bien sûr, nous avons des initiatives de lutte contre la violence familiale qui s'adressent particulièrement aux hommes et aux garçons. Par exemple, une des initiatives financées cette année est un camp, le camp des guerriers du Carrier Sekani Family Services, qui propose une immersion, une éducation et des échanges sur les problèmes culturels et la question de la violence contre les femmes et les enfants. Il rappelle aux jeunes hommes, ainsi qu'aux femmes, la contradiction qui existe entre leurs valeurs culturelles de base et ce continuel problème de maltraitance des femmes. Ce programme en particulier est offert dans l'une des communautés les plus vulnérables.

    Si je peux me permettre...

    Bien sûr, il y en a bien d'autres qui traitent de ce sujet et nous envisageons des publicités qui viseront spécifiquement les hommes et les garçons. C'est quelque chose qu'il reste à faire, mais nous faisons des efforts à cet égard.

    Bien, il faut le faire.

    Merci.

     Je vous remercie beaucoup, madame Truppe. Vous réussissez toujours à poser vos questions en sept minutes. C'est bien

    La parole est à Mme Sellah, pour sept minutes.

    Je vous remercie, madame la présidente.

    J'aimerais aussi remercier nos témoins présents aujourd'hui. Vous tombez à point en cette Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. On sait qu'une femme sur trois a été touchée par ce phénomène dans sa vie.

    Depuis jeudi, nous étudions les différents aspects de la violence faite aux femmes.

    Le mariage forcé est bel et bien un problème au Canada. Selon les études dont j'ai pris connaissance, ce problème touche plus de citoyennes canadiennes que d'immigrantes ou de réfugiées. La South Asian Legal Clinic of Ontario est un organisme qui s'occupe de la question du mariage forcé depuis des années. Il repère ces mariages, présente des faits à l'appui et se porte à la défense des victimes. Cet organisme a effectué récemment une étude dont les conclusions indiquent clairement que la grande majorité des victimes des mariages forcés sont des citoyennes canadiennes. Ces victimes proviennent vraisemblablement de tous les milieux culturels, et non seulement de ceux sur lesquels les mesures législatives du gouvernement, telles que le projet de loi S-7, jettent le discrédit.

    Ma collègue, Stella Ambler, a déposé une motion qui semble lutter contre le mariage forcé. Or, dans les faits, celle-ci donnerait lieu à la modification de la réglementation sur l'immigration et les réfugiés afin d'interdire le recours au mariage par procuration pour assurer le parrainage du conjoint. Nous tenons à comprendre pourquoi ce projet de loi exerce une forme de violence envers les femmes en rendant le parrainage du conjoint plus difficile.

     À ce propos, Mme Deepa Mattoo de la South Asian Legal Clinic of Ontario a déclaré que cette motion n'était basée sur aucune donnée ou statistique indiquant que les mariages par procuration seraient un problème important dans les cas de mariages forcés.

    Madame Sellah, posez votre question, s'il vous plaît.

    J'aimerais entendre les intervenants en immigration.

    Qu'avez-vous à dire sur la déclaration de Mme Mattoo?

    Je vous remercie pour la question.

    Comme vous le savez, le gouvernement du Canada a appuyé la motion de la députée Ambler. Pour le moment, le gouvernement est en train d'examiner le mode de mise en oeuvre de l'esprit de cette motion. Je ne suis pas en mesure de faire part des détails de son mode d'implantation.

    Le régime d'immigration, en ce qui concerne le parrainage des époux et conjoints, comprend déjà divers moyens permettant de déterminer si une relation est authentique ou vraie. C'est dans cet esprit que nous étudions la motion en question et ses répercussions sur le régime d'immigration et la réglementation.

    Il vous reste encore du temps, madame Sellah.

    D'accord.

    J'aimerais attirer votre attention sur un centre de surveillance de réfugiés à Laval, au Québec, qui n'est guère plus qu'une prison où des hommes, des femmes et des enfants sont détenus. Depuis des années, nous entendons parler de la violation des droits de la personne commise lorsque des enfants sont détenus dans des conditions qui contreviennent à toutes les normes internationales en matière de droits de la personne.

    Aujourd'hui, l'adoption du projet de loi C-31 rend légal la détention des enfants pendant une période maximale d'un an sans leur donner accès à des soins de santé, à de l'aide juridique ou à la protection des droits liés à leur statut.

    Pouvez-vous informer le comité de l'état de santé et du bien-être des femmes et des enfants détenus dans les centres fédéraux de surveillance des réfugiés?

    La question est ouverte à tout le monde. Quelqu'un peut-il nous donner davantage d'information sur la détention des enfants avec leurs parents dans des lieux où manquent des services relatifs à la santé et aux droits des enfants, comme je viens de le noter?

    Il semble que ce soient des questions difficiles, n'est-ce pas, madame la présidente?

     Oui.

    Madame MacPhee, vous avez la parole.

    Nous pouvons trouver de l'information pour vous.

    C'est très bien.

    Le système fédéral est notre préoccupation. Nous pouvons chercher de l'information pour fournir une réponse à votre question.

    Ce serait grandement apprécié. Vous pourrez envoyer la réponse à la greffière qui la transmettra aux membres du comité.

    En effet, l'invitation est lancée. Après un témoignage, en réponse à des questions qui sont posées par les membres du comité, vous pouvez toujours nous faire parvenir plus de précisions.

    Je vous remercie.

     Puisqu'il reste quelques secondes et que je pense que Mme Sellah a terminé, je vais en profiter pour poser une question.

    La semaine dernière, nous avons reçu plusieurs représentants de différents gouvernements. Nous avons vu que beaucoup d'initiatives sont très prometteuses. De plus en plus, que ce soit à Condition féminine Canada ou dans d'autres ministères comme les vôtres, la tendance est de subventionner des projets plutôt que des programmes. Souvent, les organismes doivent se conformer aux conditions du projet.

    Trouvez-vous que le financement n'est pas toujours récurrent? Trouvez-vous que cette façon de procéder est bénéfique? Selon vous, un investissement dans un programme à long terme qui va au-delà de cinq ans est-il plus bénéfique dans le cas de méthodes prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes?

    La question est ouverte. Je la pose aux membres qui veulent s'exprimer.

    Madame Israel, vous avez la parole.

    Je vais commencer. C'est une excellente question.

    À mon avis, il doit y avoir un équilibre entre les deux. Il est essentiel d'offrir des programmes aux femmes et de les rendre disponibles. Par exemple, dans mon ministère, il est essentiel que des programmes offrent des services aux femmes autochtones qui habitent dans les réserves et qui ont des besoins en matière de protection. C'est essentiel.

    Je pense aussi qu'il est fort important qu'il y ait des fonds pour des projets. Il doit y avoir des interventions par des organismes professionnels et experts dans le domaine. Ces organismes pourront porter assistance et proposer de nouvelles étapes ou de nouvelles façons de penser afin de prévenir la violence.

    Aujourd'hui même, certaines recherches offrent des solutions complètement nouvelles, mais il est important qu'elles soient testées afin de voir quel sera le résultat.

    Il est aussi important que nous partagions l'information entre nous.

    C'est mon opinion.

    Merci beaucoup, c'est très bien. Cela nous aidera à poursuivre notre réflexion. Je me permets rarement d'intervenir, alors je vous remercie de votre compréhension.

    Madame O'Neill Gordon, cela n'a pas du tout réduit votre temps de parole. Vous disposez toujours de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je veux tous vous remercier pour votre présence et la qualité de vos conseils et paroles de sagesse. Notre comité travaille très fort à l'atteinte de nos nombreux objectifs.

    Avant d'être députée, j'ai enseigné dans une réserve. Je donnais des leçons particulières à des enfants ayant des besoins spéciaux. Je tiens à vous remercier pour les nombreux programmes mis en place. La nécessité de ces programmes est manifeste; j'en suis aussi consciente que tous ceux qui travaillent dans une réserve ou dans une école.

    L'autre chose que je voulais souligner, c'est quelque chose que vous savez probablement déjà. J'ai personnellement été témoin du travail accompli par les enseignants et la GRC ainsi que les adultes qui sont venus dans ces écoles et qui ont offert leur aide et leur temps. Nous avons besoin de tous ces services pour les enfants.

    Une chose que j'aimerais faire remarquer, c'est que les jeunes élèves admirent ces personnes. Ils admirent la GRC. Ils admirent tous ceux qui sont là pour les aider, parce qu'ils ont besoin d'eux. Ils considèrent certainement vos conseils comme d'une grande importance. Je crois que les jeunes garçons pensent cela en particulier. Nous devons quelquefois cibler les jeunes garçons et tenter de les mettre sur la bonne voie de sorte qu'ils ne suivront pas l'exemple des personnes ayant un mauvais comportement à la maison.

    Ma première question s'adresse à la GRC. Comme nous le savons tous, et nous sommes très heureux de le constater, la GRC administre des services nationaux de prévention du crime. Je me demande si vous pourriez clarifier à l'intention du comité la nature de ces services, ceux dont vous êtes le plus content en raison de leur succès, ceux qui semblent vraiment profiter aux enfants et là où vous les avez vus fonctionner au mieux dans leur communauté.

    Tout le monde peut répondre à cette question, en fait, mais je l'adresse d'abord à la GRC.

    Merci de poser la question.

    Il y a bien sûr une myriade de services de prévention du crime et de mesures de soutien au personnel en première ligne qu'il vaut la peine de noter. En ce qui concerne nos activités courantes, je pense que je vais mettre l'accent sur ce que nous essayons de faire dans les communautés jugées les plus vulnérables, soit les communautés qui connaissent des niveaux élevés de violence à l'encontre des femmes. Nos efforts à cet égard font appel à une approche multidisciplinaire, évidemment de la part de divers intervenants fédéraux.

    Par ailleurs, quand je me penche sur le monde policier et en particulier sur les façons dont nous pouvons travailler pour contrer la violence et améliorer la situation des jeunes affectés par la violence dans ces familles, le programme qui me vient à l'esprit, c'est celui de la déjudiciarisation et d'intervention auprès des jeunes. Dans le monde policier, il y a toutes sortes de pratiques exemplaires pour répondre aux besoins des jeunes à risque. Moult fois, les jeunes qui sont empêtrés dans la violence familiale et qui la subissent finissent par se heurter à la police et se retrouvent en crise et à risque. Quant aux modèles d'intervention et de déjudiciarisation — par exemple le modèle de la plaque tournante et le modèle START au Manitoba — plusieurs sont considérés comme des pratiques exemplaires. Ce qu'ils proposent, ce qu'ils cherchent à faire, c'est de cerner ces facteurs de risque et d'essayer, en adoptant un point de vue communautaire en général, de répondre à ce dont ont besoin ces jeunes lorsqu'ils sont au coeur de ces crises.

    Lorsqu'il s'agit d'un enjeu particulier rattaché à la violence familiale, on s'assure alors que c'est la communauté qui lutte contre les risques qui entrent en jeu. Lorsqu'il s'agit d'un problème de toxicomanie, on dirige alors le jeune vers les ressources appropriées qui peuvent l'aider et le remettre sur la bonne voie. Je pense, sur le plan historique, que c'est le bon moyen de faire face à ces choses, une façon holistique d'aider les jeunes qui sont en crise. Porter des accusations sans tenir compte des facteurs de risque qui l'amènent à mal se conduire n'aide pas le jeune à s'en sortir.

    Voilà ce qu'on essaie de faire. Nous essayons de caler nos efforts sur la prévention. Lors de la rencontre qui aura lieu en décembre à Prince Albert avec les commandants de détachement qui travaillent dans les communautés les plus vulnérables, des experts représentant divers programmes d'intervention auprès des jeunes et de déjudiciarisation parleront des avantages de ces programmes et aideront les commandants à mettre en oeuvre ces programmes localement au sein de leurs propres communautés. Nous cherchons à diversifier certaines de ces bonnes pratiques reconnues qui aident les jeunes en crise et à organiser cette table ronde communautaire pour s'occuper de ces jeunes à risque d'une manière qui tient compte de leurs besoins à ce moment-là.

    Je vous remercie et je tiens à vous féliciter de nouveau pour le travail que vous accomplissez et à vous dire que ces enfants doivent éprouver le sentiment que vous êtes leurs amis depuis l'enfance, de sorte qu'ils n'ont pas peur de s'adresser à vous pour poser leurs questions. C'est ce que j'aime quand je vous vois dans les écoles, en particulier auprès des jeunes qui n'ont pas encore cette attitude négative à votre endroit. Ils ont une attitude très positive et cela peut continuer avec l'idée que vous soyez dans la classe.

    Ma prochaine question s'adresse à Marla Israel. Pouvez-vous penser à une pratique exemplaire pour les programmes d'éducation, les programmes sociaux ou les politiques qui soit en mesure de prévenir la violence contre les femmes dans le cadre de votre travail?

    Je vous remercie beaucoup de poser la question.

    Je crois que, d'une façon générale, ce que je remarque d'abord, c'est que du côté du ministère des Affaires autochtones, on est très attentifs aux initiatives qui adoptent un angle préventif dans les interventions précoces. Qu'est-ce que cela signifie pour les Premières Nations, qu'elles vivent dans les réserves ou hors des réserves? Je crois que la raison pour laquelle nous insistons tellement sur cet aspect tient des éléments culturels. L'une des choses qui m'impressionne le plus, c'est le travail qui se fait, disons, en partant de la base.

    Je prendrai l'exemple de la Three Eagle Wellness Society, en Alberta, une initiative financée par notre ministère. Elle vise à enseigner les compétences nécessaires à la vie courante. Elle regarde l'expérience de la violence du point de vue des traumatismes causés. Elle cherche à mettre à contribution les individus et les familles. Nous essayons de soutenir, grâce à nos modalités, toute initiative axée sur la communauté, culturellement adaptée et mettant à contribution les femmes. Voilà le genre d'initiatives que nous considérons comme des pratiques exemplaires.

     Je vous remercie. Vos questions et réponses sont tellement intéressantes que j'en perds le fil du temps.

    Je cède la parole à Mme Duncan, pour sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie tous d'être venus.

    Il y a peu de temps, j'ai visité un établissement correctionnel; c'était affligeant. La majorité des femmes est d'origine autochtone et elles ont subi la maltraitance. J'aimerais savoir combien de psychologues font partie du personnel dans les établissements correctionnels au Canada?

    Je vais devoir demander le chiffre exact et je vous ferai parvenir la réponse.

    Y a-t-il eu des coupures quant au nombre de psychologues dans les établissements correctionnels?

    Je ne peux l'affirmer. Je ne pense pas. La santé mentale dans les établissements correctionnels constitue une priorité essentielle actuellement, mais je devrai vérifier et vous faire connaître les chiffres.

    Vous ferez parvenir les chiffres au comité. Merci.

    Y a-t-il eu des coupures quant au nombre d'heures de counseling en santé mentale par les psychologues?

    Encore une fois, je vous confirmerai la chose.

    Merci.

    Dans la même veine, quelles sont les données que nous avons sur le recours à l'isolement dans les établissements correctionnels pour femmes?

    Je vais vous revenir sur cela également.

     La ministre de la Condition féminine a un plan d'action pour contrer la violence familiale. A-t-on consulté votre ministère lors de l'élaboration de ce plan?

    Oui, nous l'avons été.

    Merci.

    Pouvez-remettre au comité le mémoire remis à la ministre?

    Je vais vérifier et vous revenir là-dessus.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant passer à Citoyenneté et Immigration.

    Vous avez parlé du nombre de fois que les femmes ont l'occasion de faire connaître leur situation, ce qui est très important. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il y a eu de véritables coupures à CIC, de l'ordre de 53 millions de dollars. J'habite la région du Grand Toronto et dans cette région, 10 centres de services ont été fermés et en Ontario, 35 ont subi d'importantes coupures.

    Avons-nous des données sur les points de service avant et après les coupures?

    Nous ne sommes pas en mesure de répondre à cette question de manière précise. Nous pourrons probablement y donner suite. Néanmoins, depuis 2002-2003, le budget d'établissement a en fait augmenté grandement.

    Les contacts dont nous parlons, dans la violence contre les femmes, c'est le nombre de femmes avec qui nous nouons des contacts...

    Ce sont celles à qui nous proposons vraiment de répondre à leurs besoins dans le cadre des services d'établissement, l'évolution du nombre de personnes ainsi aidées. Je vais tenter d'obtenir la réponse.

    J'aimerais voir les données avant et après, s'il vous plaît.

    Avons-nous des données sur l'impact en termes de nombre de femmes informant de leur situation?

    Je ne crois pas que nous ayons ce genre de données quant aux répercussions de tout changement apporté à notre modèle de financement ou au montant. Nous serons peut-être en mesure d'obtenir les données sur les occurrences associées à la prestation de nos services d'établissement.

    Combien de femmes ont pris les devants pour signaler leur maltraitance?

    Je ne crois pas que nous ayons accès à ces données. Je ne crois pas que nous en gardions la trace en ce sens. Nous avons accès à des données sur le nombre de résidentes permanentes et de réfugiées qui bénéficient de nos services d'établissement.

    Mais nous n'inscrivons nulle part le nombre de femmes qui prennent les devants.

    Le nombre de personnes qui dénoncent leur situation de violence de leur propre chef? Non. Nous avons d'excellentes descriptions des programmes offerts par les organisations non gouvernementales financées par CIC: beaucoup d'entre eux sont axés sur la violence faite aux femmes. Nous avons beaucoup de pratiques exemplaires dans ce domaine, mais non des chiffres. Nous ne suivrions pas la trace de ce genre de choses. Il pourrait y avoir des problèmes de protection des renseignements personnels également.

    Vous avez parlé de CIC. Il existe un processus qui permet aux épouses et aux conjointes récemment parrainées de faire connaître leur situation sans que cela n'affecte leur statut, et c'est vraiment important. Comment réussissez-vous à diffuser cette information dans les communautés? Vous avez parlé d'une brochure. Dans combien de langues cette brochure est-elle publiée?

    Une brochure destinée aux époux parrainés est disponible en français et en anglais maintenant, mais celle portant sur les services d'établissement est disponible dans d'autres langues. La publication Bienvenue au Canada est dans les deux langues officielles, mais l'autre brochure qui parle d'exception dans le cas de la résidence permanente conditionnelle est disponible dans huit langues.

    Quelles sont ces huit langues?

    Je n'ai pas la liste complète avec moi, mais je vais essayer de l'obtenir. Oh! Elle est juste ici. D'accord, je m'excuse, ma collègue a anticipé cette question.

    Elle est disponible en anglais, en français, en espagnol, en tagalog, en hindi, en chinois traditionnel, en mandarin et en urdu.

    Je crois qu'il y a des lacunes. Je connais les communautés de ma circonscription; les langues qu'elles parlent ne sont pas sur la liste.

    Je vais me tourner vers Mme Israel. Vous avez déclaré que cinq nouveaux refuges avaient été construits en 2007, mais que le financement est demeuré le même. Je suppose que ce qui me préoccupe, c'est que nous avons 1 200 femmes et filles autochtones disparues et assassinées et le fait qu'il y a eu cinq nouveaux refuges qui ont dû être bâtis donne à penser qu'il existe un besoin. Comment avons-nous réussi à maintenir le financement?

    Nous maintenons le financement des opérations. Ces sommes assurent les frais d'entretien des refuges eux-mêmes. Comme je l'ai fait remarquer, 500 000 $ sont versés annuellement pour couvrir les augmentations du coût de la vie dans ces refuges. De plus, l'une des choses que le ministère envisage, c'est de se rendre dans ces refuges pour voir ce qu'on peut faire pour soutenir les besoins opérationnels des refuges et veiller à combler toutes les lacunes.

    Merci beaucoup.

     J'invite maintenant Mme Ambler à prendre la parole pour cinq minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je vous remercie tous pour votre présence et pour vos exposés très informatifs et généreux.

    J'aimerais vous remercier, madame MacPhee, d'avoir fait mention de mon projet de loi d'initiative parlementaire.

    Madame Sellah, il semble que nous devrons avoir d'autres discussions, mais je pense que vous finirez par appuyer mon projet de loi éventuellement.

    Je tiens à vous remercier de l'avoir mentionné. Je sais que vous ne pouvez tout nous dire, sauf s'il s'agit de ce que vous savez que le gouvernement appuie. Voyez-vous le mérite de combler une faille qui permet une pratique acceptée dans d'autres pays — les mariages par procuration, par télécopieur, par Internet et par téléphone, qui sont permis ailleurs, par exemple au Pakistan, en Inde, au Qatar et d'autres pays du Moyen-Orient?

    Cette pratique est interdite au Canada. La raison pour laquelle on considère qu'elle favorise les mariages forcés, c'est que le bon sens nous dit que le fait que deux personnes ne soient pas dans une même pièce alors qu'elles se marient laisse supposer qu'il y a de bonnes chances, du moins un peu, qu'on soit en présence d'un acte frauduleux ou forcé. C'est pour cette raison que le Canada ne veut pas continuer cette pratique et être le genre de pays qui la permet aux fins de l'immigration d'une épouse.

    On envoie ainsi le message aux personnes qui agissent de la sorte, qui obligent leurs enfants, leurs nièces ou neveux à se marier pour obtenir un résultat jugé valable, soit la possibilité de venir au Canada en tant qu'immigrant et en tant que nouveau Canadien.

    Est-ce que vous considérez comme faisant partie de l'engagement du gouvernement de mettre fin aux pratiques barbares à l'aide d'initiatives de lutte contre la violence faite aux femmes? Est-ce que vous croyez que cela fait partie de l'ensemble des mesures prises par le gouvernement pour aider non seulement les femmes, mais également les jeunes hommes qui sont eux aussi victimes de ce genre de mariages?

    Madame Ambler, je crois qu'il ne faut pas oublier que nous avons devant nous des fonctionnaires et que les fonctionnaires ne sont pas le gouvernement ni des députés. Essayez de formuler votre question en termes plus généraux de manière à ne pas placer ces gentilles personnes dans une situation embarrassante.

    Veuillez poser votre question et nous allons leur laisser une minute pour répondre.

    Oui. Je ne vous demande pas votre opinion, mais si vous croyez que cela fait partie de l'ensemble des mesures gouvernementales visant à prévenir la violence contre les femmes?

    Parlez des pratiques prometteuses pour prévenir la violence à l'encontre des femmes.

    Les pratiques prometteuses nous ramènent au coeur des objectifs de notre politique. Notre politique actuelle et les règlements en vigueur veulent que, à tous les égards, ces relations soient authentiques et volontaires. C'est l'essentiel du travail de nos agents des visas depuis des décennies.

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous avons adopté des mesures pour renforcer peu à peu toutes les démarches permettant de s'assurer que ces relations sont réelles et volontaires. Vous avez fait remarquer les changements technologiques et les façons dont les choses ont évolué. Pour nous, on revient à la politique et au travail que nous effectuons tous les jours pour nous assurer que nous sommes devant une relation authentique.

    Vous avez 30 secondes pour les remercier.

    Je veux préciser que la modification au règlement ne vise pas à donner aux agents des visas plus de pouvoir. Ils ne seraient pas tenus de prouver que la relation n'est pas authentique. Ils seraient en mesure de se prononcer dès qu'ils apprennent que le mariage a eu lieu par Skype, disons, et de déclarer qu'il n'est plus admissible. Est-ce exact?

    Merci beaucoup, madame Ambler, vous avez dit ce que vous aviez à dire.

    Madame Nash, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Bienvenue, mesdames et messieurs.

    Je veux simplement rappeler que c'est bien que cette discussion tombe aujourd'hui, la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes.

    Surintendant Bates, je vais commencer par vous. Je vous remercie pour votre témoignage. Nous savons que les femmes autochtones risquent beaucoup plus d'être victimes de maltraitance et de crimes violents que les femmes non autochtones et nous sommes heureux d'avoir le rapport de mai dernier de la GRC, qui chiffre le nombre de femmes autochtones disparues et assassinées. C'est un chiffre terrible, tragique, choquant — 1 200 — mais il est bon d'avoir cette information.

    Nous savons qu'il y a eu de multiples déclarations de victimes et d'ONG internationales de défense des droits de la personne, par exemple Human Rights Watch, laquelle, en février 2013, a publié un rapport magnifique, intitulé Ceux qui nous emmènent: Abus policiers et lacunes dans la protection des femmes et filles autochtones dans le nord de la Colombie-Britannique, Canada. Nous savons qu'il y a eu bien sûr bien des actes criminels commis à l'égard des femmes autochtones par des policiers, dont la GRC. Je suis heureuse de constater que la GRC a entrepris un autoexamen et l'étude de tous les programmes mis en place, mais je me demande si, à la lumière du caractère systémique de cette épidémie d'actes violents contre les femmes autochtones, la GRC peut appuyer une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues ou assassinées.

    Nous ne faisons pas appel à des enquêtes et nous ne demandons pas des enquêtes. Notre intérêt se situe dans la résolution des affaires non résolues, la criminalité, et ce que nous a appris l'aperçu, c'est qu'à l'échelle nationale, il y a 225 affaires non résolues — 120 homicides et 105 femmes autochtones qui ont disparu dans des circonstances douteuses et sans laisser de traces, et qu'il n'y a pas suffisamment d'informations pour classer leur disparition comme accidentelle ou autre. Nous voulons que les familles soient en mesure de tourner la page par suite de la résolution de ces affaires.

    Tout récemment, nous avons confié l'examen de ces dossiers à nos groupes des opérations criminelles, aux commandants divisionnaires, afin que toutes les pistes d'investigation soient bel et bien explorées et que l'on communique régulièrement avec les familles concernées.

    Merci beaucoup. Je ne vous demandais pas de faire appel à une enquête, mais plutôt d'appuyer une demande d'enquête.

    Je vais lire une citation d'une ancienne collègue de vos services, laquelle occupe actuellement le poste d'ombudsman des victimes, qui a témoigné devant le comité spécial formé l'année dernière pour étudier la violence faite aux femmes autochtones. Voici une citation de Mme Susan O'Sullivan:

    Comment réagissez-vous à cette déclaration de votre ex-collègue devant ce comité?

    Je répète qu'une enquête nationale n'est pas une question sur laquelle la police doit intervenir. Je crois qu'il s'agit d'une réflexion politique et que ça ne jetterait aucune lumière sur le moyen de résoudre ces affaires.

    Nous sommes très présents sur le front de la prévention avec nos partenaires fédéraux et les communautés et nous faisons tout notre possible pour éviter la répétition des chiffres tragiques que nous constatons. C'est notre centre d'intérêt.

    Merci.

     Madame Connidis, j'aimerais parler des femmes incarcérées et revenir sur un point soulevé par ma collègue Mme Duncan. Nous savons que la population carcérale au Canada monte en flèche. Andrew Gregg, un citoyen de ma circonscription, a réalisé un documentaire, intitulé « State of Incarceration », qui met en évidence les conditions atroces de vie dans nos prisons en raison de la double occupation des cellules et de la surpopulation.

    Il vous reste 30 secondes.

    Ce qui me préoccupe, c'est que pour ces femmes victimes de violence, ce que sont en majorité les femmes en prison, cette surpopulation est inacceptable. Est-ce que le gouvernement envisage de concevoir un plan d'action national commun pour s'attaquer à la violence contre les femmes, ce que demandent un très grand nombre d'organisations féminines, notamment pour régler cette surpopulation dans les prisons?

    Merci beaucoup, madame Nash.

    Peut-être que vous pourriez parler de cette question très brièvement.

    Si une décision politique était prise à cet effet, nous l'appuierions.

    Merci, madame Connidis.

    Merci beaucoup, madame Nash.

     Madame Young, vous avez la parole pendant cinq minutes.

    Merci beaucoup. Je remercie tous les témoins pour leurs exposés très intéressants.

    Je veux commencer par Mme Akman car on l'a interrompue au moment où elle parlait du financement des services d'établissement, en particulier de l'éventail de programmes et de services offerts aux nouveaux arrivants et aux immigrants de 2004-2006 jusqu'à maintenant. Vous parliez de l'augmentation du financement, de l'augmentation du budget des programmes et de l'augmentation des crédits alloués aux programmes dans ce secteur en particulier.

    Vous demandez quelle a été l'augmentation?

    Oui, parce qu'on a laissé entendre qu'il y avait eu des coupures dans les programmes. Vous y avez fait allusion, donc pouvez-vous être plus précise?

    Il y a une formule de financement des programmes d'établissement qui est basée sur le contingent d'immigrants arrivant dans chaque province, donc les chiffres varient. En tout, le financement de l'établissement a augmenté et atteint actuellement 600 millions de dollars par année.

    C'était...?

    Je crois que c'était 200 millions de dollars en 2003.

    Donc on passe de 200 millions de dollars à 600 millions de dollars.

    Oui.

    On a triplé le montant.

    Oui, ça a augmenté.

    C'est plutôt important, non?

    Oui, c'est important.

    Je sais qu'à Vancouver, notamment, là d'où je viens, il y a une organisation qu'on appelle le Vancouver Violence Against Women Project. Elle existe depuis longtemps et offre exactement ce genre de programmes. Elle a déclaré que son financement avait augmenté.

    Est-ce que vous diriez qu'on a veillé du côté du ministère à assurer un financement plus stable de ce genre de programmes en particulier, ou que le financement dans ce secteur de l'étude de la violence faite aux femmes ou de la lutte contre cette violence a augmenté dans les limites de l'enveloppe globale de 600 millions de dollars?

    On a accordé une plus grande importance au problème de la violence faite aux femmes et aux pratiques qui mettent en danger la santé et le bien-être des femmes, dans les limites du budget de financement de l'établissement et dans les divers documents à l'appui des programmes d'établissement, par exemple la brochure intitulée Bienvenue au Canada. On a donc veillé à ce que les femmes soient en mesure de recevoir le soutien dont elles ont besoin en situation de vulnérabilité.

    Est-ce que vous diriez que ce genre de programmes s'est étendu au-delà des organismes typiques d'aide à l'établissement des immigrants, par exemple, pour s'ouvrir aux organismes plus ordinaires tels que le YWCA? Est-ce que le financement de ces programmes s'est étendu au-delà de sa base traditionnelle?

    Il y a un très large éventail d'organisations non gouvernementales qui reçoivent un financement dans le cadre des programmes d'établissement, entre autres, en effet, des organisations telles que le YMCA ou le YWCA.

    Pour répondre à une question antérieure, les organisations peuvent renouveler leur offre chaque fois qu'il y a appel de propositions.

    Ainsi, en plus d'augmenter le budget du programme d'une importante somme, nous avons augmenté les points de service pour les femmes victimes de violence, pour qu'elles soient en mesure de bénéficier des programmes et des services. Est-ce que vous diriez que c'est exact?

    Oui, je crois.

    Madame Israel, est-ce que vous diriez que c'est la même chose chez vous pour les programmes et services?

    À quel point de vue, si je peux me permettre de demander de préciser?

    En ce qui concerne l'accès à vos programmes et services destinés aux femmes victimes de violence, ou...

    Comme je l'ai déjà dit, je crois qu'il y a une évolution dans les leçons tirées et nous nous assurons toujours d'intégrer ces leçons dans les modalités de nos programmes.

    Si nous regardons les initiatives de prévention à l'intention des Premières Nations dans les réserves, l'une des choses que nous souhaitons assurer, c'est l'accès à des partenariats soit pour les personnes, soit pour les communautés, par exemple. Je crois que c'est vital de progresser.

    Vous avez parlé du fait que les refuges étaient plus nombreux et que le financement avait été augmenté de 500 000 $. Pourriez-vous être plus précise, s'il vous plaît?

    Oui, il y a eu augmentation du montant et de la destination de ce financement. Une partie des augmentations contribue au fonctionnement des refuges dans les réserves...

    Dans votre exposé, vous avez fait remarquer que le programme avait permis le financement de 249 projets de prévention reposant sur des propositions. C'est plutôt important, ne diriez-vous pas, 249 projets axés précisément sur la prévention? C'est-ce que vous affirmez maintenant.

    Oui.

    Actuellement, le ministère, seulement sur le plan de la prévention, a investi 7 millions de dollars dans le programme de prévention de la violence familiale.

    Pouvez-vous fournir la liste des montants et des projets à notre comité, s'il vous plaît? Merci.

    Merci.

    Si c'est possible, veuillez communiquer l'information à la greffière.

     Elle pourra le distribuer ensuite aux membres du comité.

    Je vous remercie, madame Young.

    Je donne maintenant la parole à Mme Crockatt pour cinq minutes.

    Veuillez attendre un instant, madame Crockatt. J'arrête le chronomètre.

    Je m'excuse d'interrompre la discussion, madame la présidente, mais je vois la lumière indiquant un appel au vote. Y a-t-il un vote? Je n'ai pas reçu de courriel en ce sens.

    Oui, je me posais aussi la question.

    Oui, il arrive que...

    Je n'ai pas encore reçu une notification de vote. Nous allons attendre de l'avoir reçue. Je vous remercie de l'avoir signalé.

    D'habitude, il n'y a pas de sonnerie, mais la lumière clignote quand la séance est ouverte.

    C'est vrai. C'est le début de la séance.

    Je ne sais pas ce qui arrive. Il est 10 h 10 et la lumière clignote alors que cela ne devrait pas être le cas.

    Madame Crockatt, vous disposez toujours de votre période de cinq minutes. Vous avez la parole.

    Je remercie tous les témoins.

    Il y a de l'information utile qui est révélée ici et j'apprécie les contributions de chacun d'entre vous dans vos domaines respectifs.

    J'aimerais m'adresser à Andrew Beynon pendant un instant.

     On a dit que vous pourriez parler de la loi sur les biens immobiliers matrimoniaux. Je me demandais si vous ne pourriez pas nous dire en quoi, d'après vous, le projet de loi S-2 contribuera de manière substantielle à la lutte contre la violence faite aux femmes.

    Merci de poser la question.

    La loi sur les biens immobiliers matrimoniaux est en vigueur depuis peu, soit 2013, mais beaucoup de mesures de mise en oeuvre progressent. Des règles fédérales provisoires commenceront à s'appliquer le 16 décembre 2014. Un centre national d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux a été constitué et est actif. C'est un nouveau domaine qui comble un vide juridique, donc nous avons grand espoir de faire une vraie différence dans la vie des femmes autochtones dans les communautés.

    Je vais rattacher ma réponse à une question déjà posée, où on demandait s'il y avait des initiatives qui à notre avis pouvaient largement contribuer à faire avancer ces enjeux? Ce que je proposerais à cet égard, c'est l'exemple des réalisations sur le plan de la mise en oeuvre.

    Des crédits de l'ordre de 4,8 millions de dollars sur cinq ans du gouvernement fédéral seront investis dans le centre d'excellence pour offrir du soutien aux membres des Premières Nations. Ce centre d'excellence a été établi au sein de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones, une organisation existante des Premières Nations et des Inuits.

    Cet exemple est intéressant parce qu'au lieu d'adopter une nouvelle loi qui vise un nouveau domaine et qui crée une institution à partir de rien, nous nous sommes associés à une organisation existante qui a déjà des activités, des sites Web et ainsi de suite. Je crois que nous sommes très fiers que cela ait été mis en place aussi rapidement. J'aimerais faire part ultérieurement à la greffière de l'adresse du site Web du centre d'excellence parce que la présence de cette organisation et l'information déjà disponible aux Premières Nations et aux membres des Premières Nations est déjà impressionnante, je crois.

    D'une manière générale, j'ajouterai en terminant que les membres du comité, lorsqu'ils étudieront la possibilité d'apporter des changements, de nouvelles lois ou autre chose, je pense qu'ils devraient se rappeler la leçon tirée voulant que l'on s'associe à une organisation existante pour mettre en oeuvre une démarche rapidement. C'est là une mesure qui a connu un très grand succès du côté des Premières Nations.

    Formidable.

    Maintenant, est-ce que vous pourriez simplement préciser en quoi elle améliorera le sort des femmes victimes de violence dans les réserves?

    Pour donner des exemples précis, la loi attribue un pouvoir législatif aux Premières Nations. Pour la première fois, elles peuvent décider d'adopter leurs propres lois visant les biens immobiliers matrimoniaux. De plus, la loi contient des modalités au cas où une Première Nation déciderait de ne pas aller de l'avant. Le vide juridique qui existe jusqu'à présent sera comblé.

    Un peu plus de détails sur ce qui se passerait pour une femme victime de violence seraient utiles, je crois.

    Les règles provisoires, les modalités qui entreront en jeu du côté du gouvernement fédéral, fixeront les règles advenant un échec du mariage, mais également un mécanisme permettant de demander une ordonnance de protection d'urgence et d'entamer une procédure de recours devant les tribunaux, mais d'une façon très simple, notamment par téléphone.

    Les personnes peuvent s'adresser aux autorités policières pour obtenir leur aide en vue de demander une ordonnance de protection d'urgence. Voilà l'exemple concret de ce qui peut aider à désamorcer les situations de violence familiale.

    Dans le passé, avant l'adoption de la loi, la difficulté venait de l'application des lois provinciales dans une réserve, car les personnes risquaient de voir les tribunaux déclarer que les règles provinciales s'appliquant aux autres femmes au Canada lors de l'échec de leur mariage ne s'appliquent pas dans la réserve, ce qui vous laisse sans mesure de redressement.

    C'est un véritable progrès.

    J'aimerais poser une question, si on me le permet, en ce qui concerne les femmes immigrantes et les programmes culturels offerts aux hommes.

    Je sais que la Calgary Immigrant Women's Association offre un programme aux hommes, un programme sur la violence familiale. C'est peut-être quelque chose sur quoi vous pourriez vous pencher et faire rapport au comité. Apparemment, il connaît un très grand succès. Une des choses qu'on m'a rapportées, c'est que certains hommes avouent qu'ils ne savaient pas qu'il est inacceptable de battre sa femme au Canada ou encore de faire cadeau de ses filles.

    J'ai trouvé passionnant de vous entendre dire, Susan, que vous offrez des programmes qui s'adressent aux hommes avant leur départ vers le Canada. Quels sont ces programmes? Est-ce une pratique exemplaire que vous souhaiteriez élargie? Pouvez-vous en parler un peu?

    Merci beaucoup.

    Madame MacPhee, si vous pouviez nous fournir l'information...

     Il semble qu'il y ait un vote à 10 h 45. Peut-être que pour vous, c'est « sauvé par la cloche », mais en ce qui nous concerne, nous allons manquer des bons témoignages et des bonnes réponses.

    Je vous remercie énormément de votre disponibilité, de vos témoignages et, surtout, d'avoir répondu avec courtoisie à nos questions. Je dois suspendre la séance.

    Madame Nash, avez-vous une question?

    Madame la présidente, juste avant de suspendre la réunion, peut-on vous donner des questions écrites à transmettre aux témoins, étant donné que la discussion est écourtée de 25 minutes?

    Pouvons-nous les convoquer de nouveau?

    Non car la réunion se termine à 10 h 45.

    Pouvons-nous leur présenter des questions écrites?

    Bien sûr, je crois que c'est une superbe proposition. Je veux simplement m'assurer qu'il y a...

    Un petit nombre de questions.

    Oui, un très petit nombre.

    Parce que nous perdons du temps.

    Dans la mesure où les questions traitent de pratiques exemplaires, nous les accepterons. Sinon, il n'y a pas de raison de les poser.

    C'est exact. En effet, les pratiques exemplaires et ce que le gouvernement fédéral peut faire pour favoriser les pratiques exemplaires.

    Je vous remercie encore une fois.

    La séance est levée.