FEWO Réunion de comité

     Bonjour à toutes et à tous et bienvenue à la 38^e réunion du Comité permanent de la condition féminine.

    Je voudrais vous informer que la réunion sera télévisée par Global Network. Il va s'agir de la même procédure que d'habitude, sauf qu'il s'agit ici de Global Network.

    Nous continuons notre étude sur les pratiques prometteuses pour prévenir la violence contre les femmes. Notre étude propose des solutions. Nous sommes donc en mode « solutions » ou en mode « pistes de solutions » en vue de contrer ce fléau qu'est la violence faite aux femmes, que ce soit au Canada ou ailleurs. J'aimerais rappeler aux témoins et aux membres du comité que nous nous penchons sur des pratiques prometteuses.

    Chaque témoin ou groupe de témoins disposera de 10 minutes pour faire sa présentation. Elle sera suivie d'une période de questions.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à la Dre Jocelynn Cook, qui est directrice scientifique à la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, et à Mme Ann Decter, qui est directrice, Plaidoyer et politiques publiques, au YWCA Canada. En provenance de Vancouver, nous avons aussi le plaisir d'accueillir, par l'entremise de la vidéoconférence, Mme Lisa Steacy, qui représente l'Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel, ainsi que Mme Kasari Govender, qui est directrice exécutive du West Coast Women's Legal Education and Action Fund.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Cook, qui dispose de 10 minutes pour faire sa présentation.

    Merci de m'avoir invitée à témoigner devant vous.

    Comme vous l'avez entendu, je m'appelle Jocelynn Cook. Je suis la directrice scientifique de la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, une organisation qui représente quelque 3 000 membres, dont des médecins de famille, des infirmières, des sages-femmes, des obstétriciens et des gynécologues.

    Aujourd'hui, je vais vous parler de la violence durant la grossesse, ainsi que de la santé mentale après l'accouchement. Je vais ensuite parler brièvement de nos lignes directrices concernant la violence exercée par le partenaire intime — dont vous allez recevoir une copie si ce n'est pas déjà fait —, puis du rôle des médecins et des pratiques exemplaires pour la prévention de la violence contre les femmes.

    Tout le monde sait que la violence durant la grossesse pose des risques pour la santé maternelle et infantile, de même que pour la santé du nouveau-né. La grossesse une période unique dans la vie d'une femme et qui rend cette dernière particulièrement vulnérable.

    L'incidence de la violence conjugale durant la grossesse est de 4 à 17 %. Les données montrent que la violence peut s'intensifier ou s'atténuer durant la grossesse, ou encore demeurer au même niveau. On observe également différents types de violence.

    Nous savons qu'il y a récidive dans la plupart des cas et que la violence prend de l'ampleur au fil du temps.

    La violence durant la grossesse peut laisser des séquelles physiques et psychologiques chez la femme. Elle peut entraîner des complications de grossesse, des conséquences morbides et la mort, tant pour la mère que pour le bébé. Elle peut également avoir des conséquences néfastes pour le bébé.

    Des données démontrent qu'il y a un retard ou une absence de soins prénataux chez les femmes victimes de violence. Nous savons que cela s'accompagne de conséquences néfastes. Il y a un risque accru de consommation de tabac, d'alcool et de drogues illicites, qui nuisent aussi à la grossesse et à la santé foetale. La violence peut causer le décès de la mère, le faible poids du bébé à la naissance et des complications de grossesse, comme une hémorragie, une infection, un faible gain pondéral, une fausse couche, un accouchement prématuré et un retard de croissance intra-utérine. On constate également une incidence de violence prénatale, qui peut elle aussi avoir des conséquences.

    Il existe quelques études, pas beaucoup, mais il y en a quelques-unes, qui établissent une relation entre la violence et la santé mentale après l'accouchement, un sujet qu'il est impératif d'aborder selon moi.

    Nous savons que la violence accroît les risques de dépression post-partum, de trouble d'anxiété généralisée, de trouble obsessionnel compulsif, de trouble de stress post-traumatique et d'autres formes de psychose. Ces conclusions ont été confirmées.

     Les données montrent également que l'occurrence de troubles de santé mentale post-partum est plus élevée chez les femmes qui sont victimes de violence avant ou pendant la grossesse. Plus les formes de violence sont diverses, plus les conséquences sur la santé mentale sont grandes. La violence psychologique, la violence physique et la violence émotionnelle viennent multiplier les conséquences néfastes.

    Les problèmes de santé mentale sont associés à l’arrêt précoce de l’allaitement, aux troubles de l’attachement, à des comportements parentaux moins positifs, à l’abus de substances et à des comportements autodestructeurs, en plus des autres indications touchant spécifiquement les femmes que vous connaissez probablement tous et dont il a été question plus tôt.

    Quel est le rôle des médecins à l'égard de la violence faite aux femmes, et que peuvent-ils faire pour améliorer le sort des femmes et de leurs enfants?

    Nous savons que seuls 3 % des cas environ sont dépistés par les omnipraticiens. C'est très peu. Nous savons également que le pourcentage de cas dépistés par les obstétriciens et les gynécologues est encore plus faible.

     Il est très important, voire essentiel, que les médecins acquièrent les compétences voulues pour dépister les femmes à risque d'être victimes de violence ou de mauvais traitements au cours de leur vie, de même que durant la grossesse et la période postnatale. Il est primordial de créer un environnement dans lequel les femmes se sentent à l'aise de parler de ce qu'elles vivent, de façon à ce que les médecins puissent enfin comprendre la complexité de la situation dans laquelle elles se trouvent et les diriger vers les bons traitements et les bons intervenants.

    Il est très important de noter que les visites prénatales de routine sont une occasion pour les professionnels de la santé de reconnaître les femmes à risque, de leur parler et de tisser des liens avec elles afin de pouvoir les aiguiller vers des intervenants efficaces. Il faut également élaborer et appliquer des pratiques exemplaires pour aborder des questions complexes liées au mode de vie et aux comportements, mais aussi à la grossesse.

    Que pouvons-nous faire pour mieux comprendre les répercussions postnatales de la violence et des mauvais traitements infligés durant la grossesse? La période postnatale est unique. Comment pouvons-nous améliorer le sort des femmes et de leurs enfants?

    Comme vous pouvez sans doute l'imaginer, les directives de la SOGC avancent qu'il est très important pour les professionnels de la santé de créer un milieu sûr, de chercher à bien comprendre le contexte de vie des femmes, de même que les corrélations avec les déterminants sociaux de la santé et les répercussions, et la manière dont la situation propre à chacune pendant ou après la grossesse... Quelles sont les meilleures interventions possibles pour assurer la sécurité de la femme et de son bébé?

    Savoir si une femme a été victime ou non de violence facilitera l'établissement d'un plan d'intervention en santé mentale après la naissance, une étape critique. Des études se penchent sur les conséquences à long terme de la violence et des mauvais traitements sur la santé maternelle et infantile, mais il est impératif d'accentuer ces recherches et de procéder à des études longitudinales qui nous permettront d'examiner les contextes particuliers rattachés à la violence et de cerner les pratiques qui produisent les meilleurs résultats.

    Il est très encourageant de voir l'émergence de nouvelles données — vous m'excuserez d'être aussi enthousiaste devant l'émergence de données, mais je suis une scientifique après tout — qui montrent que les facteurs environnementaux, dont le stress et l'alimentation, peuvent altérer le cerveau de la femme. Ces troubles cérébraux peuvent être transmis aux générations futures et ces enfants pourraient plus tard être plus vulnérables aux agressions toxicologiques et physiologiques et ainsi être plus à risque de développer un problème de santé mentale. On parle d'altérations épigénétiques lorsque l'environnement peut modifier les gènes qui sont transmis aux générations futures. Nous devons pousser les recherches de ce côté. Nous devons mieux comprendre les événements de la période périnatale qui ont des répercussions sur le développement de l'enfant plus tard.

    Nous devons concevoir, mettre en oeuvre et évaluer des stratégies pour réduire la violence durant la période périnatale. À l'heure actuelle, avec les informations que nous possédons et les meilleures pratiques en place pour l'évaluation des démarches employées, il est difficile de déterminer quelles interventions sont les plus efficaces en période postnatale. Vous vous en douterez, tout dépend de la situation de la femme et des ressources disponibles. Le contexte, dans toute sa complexité, est déterminant.

    Il faut davantage de données tirées d’études réalisées en bonne et due forme pour déterminer les interventions optimales. Il est également primordial pour notre organisation de reconnaître les répercussions de la violence et des mauvais traitements sur la femme et son bébé, le foetus, et toutes les conséquences que cela suppose. Nous devons travailler en collaboration afin de créer des possibilités d'apprentissage pour les professionnels de la santé, de façon à ce qu'ils connaissent les ressources offertes pour bien aiguiller les femmes et les aider à naviguer dans le système de santé. C'est très important selon moi. Nous songeons à créer de telles possibilités pour nos membres de tous les secteurs de la santé qui touchent à la santé périnatale.

    Merci.

     Merci beaucoup, docteure Cook. Votre présentation était très intéressante.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Decter, de YWCA Canada.

     Madame Decter, vous disposez de 10 minutes.

    Merci.

    Bien des choses ont changé depuis que la députée Margaret Mitchell a déclenché l'hilarité chez ses collègues masculins au début des années 1980 en demandant que le gouvernement intervienne pour freiner la violence conjugale. Malgré tout, 25 ans après les meurtres de l'École Polytechnique, même si bien du chemin a été fait depuis, l'enjeu de la violence faite aux femmes et aux filles est encore bien d'actualité.

    Merci de vous pencher encore sur la question et de permettre à YWCA Canada de se joindre à la discussion.

    Dans le sillage d'une année où la violence a inondé les nouvelles, nous savons qu'il est urgent de prendre des mesures préventives. La quasi totalité du pays peut compter sur un réseau de services sociaux bien établi qui vient en aide aux femmes fuyant la violence. Des refuges indépendants créés par des activistes féministes dans les années 1970, nous avons maintenant des réseaux de maisons d'hébergement pour femmes violentées offrant toute une gamme de services de soutien et desservant la majeure partie de la population canadienne.

    Le bien-fondé de ces refuges n'est plus à prouver dans la lutte contre la violence faite aux femmes et nous devons les conserver. Les maisons d'hébergement ne sont pas toujours faciles d'accès, et il faut corriger cela pour prévenir les récidives de violence. C'est le cas pour les femmes des territoires du Nord et des régions rurales, les femmes malentendantes et handicapées, les femmes des Premières Nations, des Métis et des Inuits, et des femmes issues de toutes les communautés culturelles du Canada. Agrandir le réseau de refuges et accroître leur offre de services en vue de remédier à la situation est une avenue prometteuse.

    Il faut notamment faciliter l'accès au réseau de refuges pour les femmes violentées aux prises avec des problèmes de santé mentale et de dépendance. Les refuges ont commencé à adapter leurs services en vue de desservir cette population et a adopté pour ce faire une approche conceptuelle claire vouée à rejoindre toutes les femmes, y compris celles vivant des problématiques complexes. Ce nouveau modèle implique l'adoption d'une approche de réduction des méfaits qui repose, entre autres, sur la possibilité d'intervenir aisément en zone grise, guidé par les circonstances et les besoins des femmes et des enfants plutôt que par les règles et les procédures. Cela implique également de savoir dire oui le plus souvent possible et de comprendre et d'appliquer une méthode de travail qui tient compte des traumatismes subis.

    Ces pratiques sont documentées dans l'étude de mars 2014 de YWCA Canada intitulée « Savoir dire oui », et dans les travaux de recherche et de formation pour réduire les barrières de la BC Society of Transition Houses. Les refuges sont de plus en plus nombreux à vouloir adopter ce genre d'approche et des fonds sont nécessaires pour offrir la formation sur ces pratiques prometteuses.

    Les associations provinciales, territoriales et nationales de refuges et de maisons de transition facilitent la recherche, la formation, l'innovation, l'élaboration de politiques et l'échange de connaissances. Ces associations font partie des pratiques exemplaires pour prévenir la violence faite aux femmes et devraient bénéficier du soutien du gouvernement.

    Les services post-hébergement supposent qu'il faut veiller à ce que les femmes aient accès à un logement sûr, abordable et permanent, à des services de garde de qualité et à un revenu adéquat. Les recherches menées par YWCA Canada auprès des femmes hébergées ont révélé que les conditions dans lesquelles se fait le départ du refuge sont essentielles pour éviter que les femmes soient de nouveau victime de violence. Neuf femmes sur dix qui quittent le refuge n'ont pas l'intention d'aller retrouver leur conjoint, mais quatre femmes sur dix ne savent pas où elles vont vivre.

    Au Canada, on estime que plus de 200 000 personnes sont sans abri, et environ la moitié d'entre elles sont des femmes. La violence, combinée à la pauvreté, est le principal déterminant de l'itinérance chez les femmes, et les femmes sans abri sont grandement vulnérables à la violence. Pour prévenir la violence, il faut prévenir l'itinérance chez les femmes.

     Les femmes qui quittent les refuges doivent avoir accès à un logement abordable et permanent. Une vaste gamme de pratiques éprouvées doivent être appliquées pour leur faciliter l'accès à des logements abordables, dont: accorder la priorité aux femmes pour les logements sociaux, assurer le contrôle des loyers, offrir des subventions au logement, soutenir les organismes sans but lucratif dans la création de logements, exiger l'établissement d'unités de logement abordables dans tout développement domiciliaire, et pour le gouvernement, assurer directement le développement de logements sociaux.

    Lorsque c'est une solution sécuritaire, les femmes victimes de violence devraient garder la maison et les hommes qui ont commis les actes de violence devraient être tenus de se reloger. C'est une pratique prometteuse en place dans certaines provinces canadiennes. Au Manitoba, la Loi sur la location à usage d'habitation a été modifiée pour permettre aux femmes de mettre fin à leur bail lorsqu'il devient risqué pour elles de demeurer dans leur logement en raison de la violence conjugale dont elles sont victimes.

    La rue n'est pas un endroit sûr pour les femmes, et celles-ci n'osent pas avouer qu'elles sont sans abri. Le transfert en bloc du financement de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance au profit du modèle Logement d'abord, dont les critères d'admissibilité sont fondés sur les besoins épisodiques ou chroniques des sans-abri, doit s'accompagner d'une stratégie réfléchie visant à rejoindre les femmes en général et, pour cibler particulièrement les femmes violentées, les femmes en maison d'hébergement. La maison communautaire de YWCA Calgary en est un bon exemple, et My Sister's Place, à London, a également lancé un projet pilote à cet effet.

    Les mères qui ont quitté un conjoint violent doivent pouvoir accéder au monde du travail. Des services de garde de qualité et abordables permettent aux mères d'avoir un emploi pour subvenir à leurs propres besoins et à ceux de leurs enfants.

     Des études sur le système de garde universel à prix modique du Québec indiquent que les services de garde favorisent considérablement le retour au travail des mères célibataires. En voyant ce qui se passe au Québec, on peut difficilement négliger l'incidence positive qu'a ce type de régime pour les femmes élevant des enfants seules.

    Entre 1996, année où est entré en vigueur le programme de garderies à contributions réduites au Québec, et 2008, le nombre de mères célibataires bénéficiant de l'aide sociale a chuté de moitié, passant de 99 000 à 45 000. Le revenu médian après impôt des mères célibataires a grimpé de 81 %. Le taux de pauvreté chez les familles monoparentales dirigées par une femme est passé de 36 % à 22 %, soit de plus du tiers à moins du quart. Offrir des services de garde à prix modique est une pratique éprouvée pour prévenir la violence faite aux femmes.

    Pour prévenir la violence ou la récidive de violence, les femmes doivent bénéficier d'un niveau de vie adéquat. Le soutien au revenu et l'aide sociale doivent sortir les femmes et les enfants de la pauvreté, pas les y garder. On ne devrait pas réduire les prestations d'aide sociale de la mère en fonction des versements reçus pour le soutien d'un enfant. Les tribunaux débattent de cette question actuellement en Colombie-Britannique. Éliminer cette pratique à l'échelle du pays serait une avenue prometteuse.

    Les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle sont une excellente pratique en place depuis longtemps pour aider les femmes victimes de violence sexuelle. Leur rôle dans la prévention de la violence a longtemps été sous-estimé. Les recherches démontrent que 460 000 agressions sexuelles sont commises chaque année au Canada: sur 1 000 agressions, 33 sont dénoncées à la police, 29 sont répertoriées en tant que crime, des accusations sont portées pour 12 d'entre elles, 6 font l'objet de poursuites et 3 mènent à une déclaration de culpabilité. Bon nombre de ces femmes reçoivent le soutien des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.

     Depuis un mois, des femmes parlent publiquement de la violence sexuelle dont elles ont été victimes. Les femmes qui prennent la parole doivent savoir que les forces policières et les tribunaux vont prendre leur dénonciation au sérieux et intervenir comme il se doit. La police et le système judiciaire doivent enfin travailler plus fort pour les femmes qui ont été victimes de violence que pour les hommes qui ont commis ces agressions. L'accès à la justice est un combat pour toutes les femmes violentées. Les femmes qui frappent aux portes des refuges sont souvent confrontées à une multitude de processus légaux sans pouvoir compter sur l'aide d'un avocat, vu les contraintes du régime d'aide juridique. L'accès à la justice est particulièrement déficient pour les femmes autochtones.

    Dans le cadre du projet de renforcement des capacités de deux ans de YWCA Canada, de la formation a été donnée aux travailleurs des services d'aide aux victimes de violence dans le but d'accroître l'accès à la justice pour les femmes autochtones aux prises avec la violence. Le matériel de formation utilisé pour ce projet est disponible sur le site Web vawlawinfo.ca. Le manuel d'information juridique des services aux victimes de violence du Nunavut explique pour la première fois aux travailleurs, en anglais et en inuktitut, en quoi consiste la Family Abuse Intervention Act du Nunavut.

    Offrir de la formation de nature juridique au personnel des services d'aide aux victimes de violence est une pratique prometteuse qui doit être financée pour être maintenue. Nous recommandons au comité de jeter un oeil au travail de Luke's Place, en Ontario, de l'avocate Pamela Cross, et du programme des travailleurs des tribunaux du gouvernement de l'Ontario.

    La prévention de la violence doit passer d'abord par la réduction de la violence faite aux femmes autochtones. Selon des rapports produits récemment concernant la faible incidence sur les femmes autochtones des projets subventionnés par Condition féminine Canada, tout indique que l'organisme devrait lancer des appels de propositions qui portent précisément sur les femmes autochtones. Il a toujours été bénéfique d'injecter des fonds là où les besoins sont les plus criants.

    Il est primordial de changer le comportement des hommes et des garçons pour prévenir à long terme la violence contre les femmes et les filles. À YWCA Canada, nous espérons que cette période où des femmes osent faire des révélations brutales et briser le silence marquera un tournant dans notre lutte sans fin contre la violence faite aux femmes et aux filles. Lorsque les hommes au pouvoir se lèvent en public pour affirmer que la violence faite aux femmes est inacceptable, ils donnent de la force au vent de changement qui s'amorce et contribuent à enrayer le sexisme.

    Cette semaine, en plus de notre campagne annuelle des roses pour mettre fin à la violence faite aux femmes et aux filles, nous avons lancé une nouvelle initiative, #PAScorrect, qui s'adresse au grand public. Pour prévenir la violence faite aux femmes et aux filles, nous devons instiguer un changement d'attitude, comme cela a été fait pour l'alcool au volant et la cigarette dans les endroits publics. Il a fallu mener des campagnes de sensibilisation à long terme pour que ces changements s'opèrent, et ce sera la même chose pour la prévention de la violence.

    Les sites Web pascorrect.ca et notokay.ca ont été mis en ligne cette semaine, et le logo, un X rouge, a fait le tour des médias sociaux. Nous espérons que ces efforts pourront s'ajouter aux nombreuses campagnes déjà en place pour sensibiliser la population à cette problématique et faire comprendre aux gens que lorsqu'ils sentent que quelque chose n'est pas « correct », c'est le temps de le dire.

    Pour combler ces lacunes, pour coordonner les politiques et les services d'un endroit à l'autre, pour continuer d'évoluer afin de rendre la vie plus sûre et pour prévenir, réduire et éventuellement mettre un terme à la violence, le Canada doit se doter d'un plan d'action national sur la violence envers les femmes. Celui-ci doit commencer par une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées.

    Merci.

     Je vous remercie, madame Decter.

    Je vais maintenant céder la parole à Mme Steacy, pour 10 minutes.

    Premièrement, j'aimerais remercier le comité d'avoir invité L'Association des centres contre les agressions à caractère sexuel, que je vais appeler l'ACCCACS, à venir vous présenter son point de vue aujourd'hui.

    L'ACCCACS a été fondée en 1975, et les centres qui en font partie n'ont jamais cessé d'offrir du soutien et des services de première ligne en situation de crise aux femmes victimes de la violence des hommes, de Halifax à Vancouver, en anglais et en français, dans les centres urbains comme dans les plus petits villages.

    L'une des fonctions de base de l'Association est de se faire le porte-voix des milliers de femmes qui nous racontent leurs histoires en composant les numéros de nos lignes téléphoniques confidentielles. Chaque femme qui appelle un centre contre les agressions à caractère sexuel prend le risque de parler volontairement et en toute honnêteté de la violence qu'elle a vécue. Je ne rendrais pas service à ces femmes si je n'en faisais pas autant ici aujourd'hui.

    Toute discussion sur les mesures prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes doit se fonder sur une définition honnête et reconnue de ce que nous voulons essayer de prévenir exactement. L'expression « violence envers les femmes » élude un fait central dans cette étude, c'est-à-dire que ce sont des hommes qui sont responsables des viols, des coups, du harcèlement, de l'inceste et de la prostitution que subissent les femmes.

    Le 6 décembre prochain, 25 ans se seront écoulés depuis que 14 femmes ont été séparées de leurs professeurs et de leurs pairs masculins à l'École Polytechnique pour tomber sous les balles d'un tireur précisément parce qu'elles étaient des femmes. Il n'y a pas un endroit public ou privé au Canada, à part les centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles et les maisons de transition, où les femmes sont totalement en sécurité et à l'abri de la menace de la violence des hommes.

    En Colombie-Britannique, des maris ou ex-maris violents ont tenté d'assassiner des femmes et parfois même leurs enfants, chez elles, à 17 occasions différentes jusqu'à maintenant cette année.

    En mai, la GRC a confirmé 1 181 cas de femmes autochtones disparues et assassinées, des morts et des disparitions pour lesquelles des hommes sont de loin les principaux responsables. Depuis, les attaques mortelles contre des femmes autochtones par sexisme ou racisme continuent. Nous savons qu'il y a au moins Rinelle Harper, à Winnipeg, et Marlene Bird, en Saskatchewan, qui ont été agressées sexuellement, battues sauvagement et abandonnées, mortes, par de petits groupes d'hommes dans des endroits publics.

    En février dernier, au moins deux athlètes et étudiants masculins de l'équipe de hockey de l'Université d'Ottawa ont violé une jeune femme à Thunder Bay. L'an dernier, des étudiantes de UBC et de St. Mary's ont été accueillies à l'université lors d'une initiation par des hommes qui scandaient des chants afin d'inviter les gens à les violer.

    Rehtaeh Parsons a été violée par des jeunes hommes, et des jeunes hommes continuent de l'attaquer en créant et en distribuant des images pornographiques de ce viol.

    Ceux qui achètent des services sexuels et qui seront bientôt criminalisés par le projet de loi C-36 sur l'exploitation des femmes par la prostitution, dans les bordels comme dans les rues, sont pour la très grande majorité des hommes.

    Plus de 330 femmes agentes et employées de la GRC ont déclaré faire l'objet de harcèlement sexuel systématique dans le cadre de leur travail de la part de leurs collègues masculins.

    Des femmes ont osé porter plainte et dire officiellement que Jian Ghomeshi avait utilisé son pouvoir et son statut à CBC pour attaquer différentes femmes avec qui il travaillait ou qu'il fréquentait.

    Ces cas récents de violence d'hommes envers des femmes, qui ont été très publicisés, font écho à ce que nous entendons lorsque nous répondons aux femmes qui appellent nos lignes de crise, aux femmes qui dénoncent, et y résistent, la routine et la myriade d'actes violents qui créent une iniquité entre les pouvoirs civils, politiques, économiques et sociaux des femmes et ceux des hommes et qui les placent dans une relation d'exploitation. Les inégalités découlant de la pauvreté et du racisme rendent encore plus vulnérables les femmes pauvres, les femmes de couleur et les femmes autochtones aux effets de la violence des hommes.

    Pour qu'une mesure ou une politique destinée à prévenir la violence envers les femmes soit vraiment prometteuse, elle doit se fonder sur la promesse du droit des femmes d'être protégées de toute forme de discrimination sexiste et de violence. Cette promesse est inscrite dans la Charte des droits et libertés et exprimée dans diverses conventions internationales, dont la CEDAW, dont le Canada est signataire.

    J'aimerais saisir occasion de rappeler aujourd'hui deux modifications aux politiques sur la violence envers les femmes que l'ACCCACS réclame depuis des dizaines d'années: un, la responsabilité du système de justice pénale de prévenir la violence des hommes et de la contrer; deux, l'investissement du gouvernement dans les mouvements de femmes indépendants et des consultations actives et respectueuses.

    Comme notre association regroupe des centres d'aide aux victimes d'agressions sexuelles et que le temps est limité, je vais me concentrer sur les outils que prévoit le droit criminel pour réagir aux agressions sexuelles.

    Différentes améliorations ont été apportées aux lois et aux politiques du Canada en matière pénale sur les agressions sexuelles parce que des femmes et des groupes de femmes ont exigé que le droit criminel protège leurs droits à l'égalité et qu'il prévienne et sanctionne la violence perpétrée par des hommes à leur encontre. Je peux vous donner deux exemples de réalisations durement gagnées, soit la criminalisation du viol dans le contexte du mariage, par le Code criminel et par la Cour suprême, grâce à l'établissement de l'obligation juridique d'obtenir un consentement explicite pour chaque activité sexuelle.

    L'agression sexuelle est un crime extrêmement lié au genre. Les femmes sont les victimes les plus probables de ce type de crime et elles sont les moins susceptibles de le commettre. La réponse de la justice criminelle à l'agression sexuelle est épouvantable. Seulement 0,3 % des viols commis mènent à une condamnation au criminel. Selon les statistiques, la réponse de la justice criminelle au viol en est pratiquement une d'impunité.

    Depuis les années 1970, la statistique selon laquelle 70 % des femmes qui signalent une quelconque forme de violence sexiste aux travailleurs de première ligne des services anti-violence ne portent pas plainte à la police est toujours la même. Moins de 10 % des agressions sexuelles sont signalées à la police. Bon nombre des affaires que j'ai mentionnées ont ravivé le débat public sur le fait que le régime pénal laisse constamment tomber les femmes violées. Le mot-clic #AgressionNonDénoncée a permis aux femmes de dire dans les médias sociaux ce que les intervenants des centres d'aide aux victimes de viol et les femmes violées savent et affirment publiquement depuis des années: les femmes ne se fient pas et ne peuvent pas se fier aux autorités canadiennes pour s'acquitter de leur responsabilité de faire appliquer les lois qui criminalisent les agressions sexuelles et la violence envers les femmes.

    Dans l'affaire Ghomeshi, de nombreuses femmes ont exposé les gestes d'un homme violent et expliqué pourquoi elles n'avaient pas porté plainte à la police pour ces attaques. Cette affaire a retenu beaucoup d'attention médiatique, ce qui a généré une grande pression publique. Les féministes ont réitéré nos critiques sur l'inaptitude à faire respecter les lois criminelles pour imposer des conséquences aux hommes trouvés coupables de violence envers des femmes. Hier, Jian Ghomeshi a été arrêté sous plusieurs chefs d'accusation pour agression sexuelle et un pour avoir étranglé une femme. Cela montre que lorsque la volonté politique est vraiment là, les services de police et le système de justice pénale peuvent faire quelque chose, qu'ils ont le pouvoir d'enquêter rapidement et de porter des accusations lorsqu'un homme attaque une femme.

    Rehtaeh Parsons avait signalé son viol à la police avant que l'affaire ne devienne publique et qu'elle fasse les manchettes nationales. Après son suicide, les pressions de ses parents endeuillés et du public outré, y compris des féministes, qui réclamaient une intervention judiciaire du régime pénal ont augmenté. Ainsi, cette semaine, deux jeunes hommes ont plaidé coupables à des accusations de fabrication et de distribution de pornographie infantile dans cette affaire. La création et la distribution des images de cette attaque ont été reconnues comme des crimes. Personne n'a été accusé pour l'attaque elle-même.

    Le viol est ultimement de la responsabilité des hommes qui le commettent. Le système de justice pénale ne permet pas de sévir convenablement contre les agressions sexuelles, ce qui démontre clairement l'échec systémique du système à prévenir les injustices commises contre les femmes, individuellement et collectivement, et à y réagir. Les lois pénales promettent que les hommes seront tenus responsables des violences qu'ils commettent. Si les lois pénales étaient appliquées assidûment pour les tenir responsables, on pourrait croire que le gouvernement est vraiment déterminé à prévenir la perpétuation endémique de ce genre de crime.

    Les recherches de l'ACCCACS montrent que lorsqu'une femme est bien informée, qu'elle est accompagnée et qu'elle est défendue par un centre d'aide aux victimes de viol, ses faibles chances d'obtenir une enquête policière en bonne et due forme et que des accusations soient portées augmentent.

    Les centres contre les agressions à caractère sexuel du Canada sont nés à une période où les femmes de tout le pays unissaient leurs voix pour dénoncer et transformer les conditions de vie des femmes depuis longtemps. Ils ont été établis dans les années 1970, avec, par et pour des femmes de tout âge, de toutes les races, de toutes les classes sociales et de toutes les provenances, qui intervenaient directement contre la violence des hommes. Ces centres ne reçoivent pas de fonds de fonctionnement du gouvernement fédéral. En Colombie-Britannique, où je vis et je travaille, aucun centre d'aide aux victimes de viol, y compris celui où je réponds à des appels, ne reçoit de fonds de fonctionnement du gouvernement provincial.

    La pauvreté accrue des femmes et le démantèlement systématique des systèmes de bien-être social font en sorte que les centres des femmes indépendants restent sous-financés et qu'ils n'ont pas le choix d'essayer de composer avec tous les effets de l'épouvantable iniquité des femmes, comme la faim, l'itinérance, la dépendance et les problèmes de santé mentale. Malgré tout, les centres membres de l'ACCCACS continuent d'offrir aux femmes le maigre appui auquel elles ont droit, les renvoient aux services pertinents et leur permettent de se rencontrer. Ils font le lien entre l'expérience des femmes victimes de la violence des hommes et les mesures prises en conséquence pour mener des campagnes de sensibilisation et réclamer des réformes et des changements sociaux systémiques aux échelles locale, provinciale et nationale.

    En 2012, la plus grande étude mondiale jamais menée sur la violence envers les femmes a conclu ce qui suit:

    Il ne servira donc à rien d'élaborer des politiques et des pratiques destinées à prévenir la violence envers les femmes si elles ne s'accompagnent pas d'un investissement substantiel dans le mouvement féministe indépendant et de consultations proactives et respectueuses.

    Les projets à la pièce et le financement promis jusqu'à maintenant dans le cadre de ces audiences par le gouvernement fédéral ne suffisent pas pour remplacer un engagement réel et soutenu de tous les ministères, à tous les ordres de gouvernement, afin de prévenir et d'éliminer l'inégalité civile, économique, sociale et politique des femmes.

    Merci.

    Merci infiniment, madame Steacy.

    Nous allons maintenant accorder 10 minutes à Me Govender.

    Je vous remercie de me recevoir aujourd'hui. Je suis heureuse d'être ici pour vous parler de pratiques exemplaires et de prévention de la violence envers les femmes.

    Comme vous le savez, je suis la directrice exécutive du West Coast LEAF. Cet organisme a pour mandat de réaliser l'égalité par la transformation de la discrimination systémique historique qui s'exerce contre les femmes, ce qui passe par des procédures judiciaires pour défendre l'égalité des droits en Colombie-Britannique, par la promotion de la réforme du droit et par l'éducation du public à la loi.

    Je suis personnellement formée en droit constitutionnel et ma spécialité est l'égalité réelle des femmes. Je le mentionne parce que je serai heureuse de répondre à vos questions de nature juridique et que je vais m'exprimer de ce point de vue aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par parler de ce que je considère comme le point de départ de cette conversation sur la recherche de solutions. De par sa nature, la violence envers les femmes se fonde sur le genre. On ne peut pas comprendre la violence envers les femmes, ni la prévenir, sans comprendre qu'elle prend racine dans le sexisme et le déséquilibre des pouvoirs dans la société entre les hommes et les femmes, mais également dans les déséquilibres fondés sur la race, l'invalidité, l'indigénéité, le lieu d'origine et le statut économique.

    Il est absolument essentiel de comprendre que la violence envers les femmes est une manifestation de l'inégalité des femmes. En moyenne, une femme est tuée tous les six jours par son partenaire intime au Canada. La moitié des Canadiennes ont été victimes d'au moins un incident de violence physique ou sexuelle après l'âge de 16 ans. Quatre-vingt-trois pour cent de toutes les agressions conjugales signalées à la police visaient des femmes. Les femmes sont trois fois plus susceptibles que les hommes d'être victimes d'actes de violence graves comme l'étouffement, les coups, les menaces au couteau ou au fusil et la violence sexuelle. Ce n'est pas parce que les hommes se comportent mal, c'est un phénomène sociologique qui appelle une solution systémique et systématique.

    Bien que nous sachions qu'il faut que des changements sociaux s'opèrent pour que la violence envers les femmes diminue, le droit joue un rôle important dans la manifestation et la création du changement. Notre Constitution garantit l'égalité au regard de la loi, pour les deux sexes, en plus de garantir la même sécurité de la personne aux hommes et aux femmes. Cela signifie que le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que ses lois et ses politiques aient au moins pour effet de ne pas perpétuer l'inégalité ou la violence et à ce qu'elles ne représentent pas des obstacles pour les femmes qui cherchent à fuir une relation abusive. C'est pourtant exactement l'effet de bien des lois et des politiques.

    J'ai eu du mal à déterminer de quelles lois et politiques je voulais parler en priorité aujourd'hui, mais je vais expliquer assez en détail comment les modifications apportées récemment à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés limitent le pouvoir d'une femme de quitter une relation abusive en toute sécurité. C'est au moment où elles quittent ce genre de relation que les femmes sont le plus vulnérables. En fait, presque 60 % de tous les cas de violence dans les fréquentations surviennent après que la femme ait rompu, et 25 % des femmes assassinées par leur conjoint avaient déjà quitté cette relation au moment des faits. Il est absolument essentiel, pour prévenir la violence, de créer des conditions de sécurité dans lesquelles les femmes n'ont pas peur pour leur propre sécurité et celle de leurs enfants, elles n'ont pas peur de se faire déporter, de se retrouver à la rue ou de perdre la garde de leurs enfants. C'est ce que nous enseignent les pratiques exemplaires.

    Certaines modifications récentes apportées à la loi et aux politiques en matière d'immigration exposent les femmes à des risques. En regard des pratiques exemplaires, ces modifications sont clairement des pratiques à proscrire et à renverser. Prenons d'abord les règles sur les pays d'origine sûrs. La liste de désignation des pays d'origine sûrs vise 35 pays, que le Canada juge sûrs pour les réfugiés. Lorsqu'une demandeuse vient de l'un de ces pays, la procédure est accélérée, si bien qu'elle a deux fois moins de temps pour se préparer aux audiences et rassembler la preuve nécessaire pour appuyer sa requête. Dans ces circonstances, les demandeuses ne sont pas admissibles à certaines mesures de protection procédurales, comme le processus d'appel auquel les demandeurs ont droit dans le système ordinaire, des mesures essentielles pour assurer l'équité procédurale dans tout processus judiciaire administratif.

    Selon les dispositions sur les POS, le ministre a le pouvoir discrétionnaire exclusif d'inscrire un pays à la liste des pays sûrs. Pour ce faire, le ministre tient compte des taux de rejet et d'abandon des demandes en provenance du pays en question, de même que des institutions gouvernementales et judiciaires du pays, mais ne consulte pas les spécialistes des droits de la personne.

    Ces règles mettent la vie des femmes en péril. Par exemple, la violence envers les femmes est un problème énorme au Mexique, et sa structure judiciaire ne suffit pas pour assurer la sécurité des femmes, comme en atteste le rapport mondial de 2014 de Human Rights Watch. Par exemple, il y a des lois selon lesquelles la gravité des sanctions pour des infractions à caractère sexuel dépend de la chasteté de la victime, ce qui va à l'encontre des normes internationales, et les tribunaux canadiens condamnent ce genre de normes et les estiment contraires aux droits des femmes. Ainsi, même si le Mexique est considéré comme un pays d'origine sûr, il est profondément dangereux pour les femmes victimes de violence dans ce pays. Une femme qui se tourne vers le Canada pour fuir de la violence n'a que très peu de protections procédurales, aucun droit d'appel et peu de temps pour se préparer aux audiences, tout cela parce que le Mexique est un pays démocratique et que les réfugiés mexicains accusent un taux de rejet élevé lorsqu'ils demandent le statut de réfugié au Canada. La liste des POS expose clairement les femmes à un risque de plus grande violence.

    Il faut cesser de désigner sûrs des pays du tiers monde pour toutes les femmes qui présentent des demandes pour cause de discrimination fondée sur le sexe. À tout le moins, il faudrait imposer une plus grande imputabilité à la personne qui décide qu'un pays est sûr. Cette décision doit se fonder sur une analyse de la façon dont ce pays gère la violence envers les femmes.

    Pour ce qui est de la résidence permanente conditionnelle, le gouvernement fédéral a modifié le règlement du Canada en matière d'immigration en octobre 2012 afin de créer le statut de résidence permanente conditionnelle pour les conjoints. Ainsi, les conjoints doivent, pour garder leur statut de résident permanent conditionnel, cohabiter avec leur conjoint dans une relation conjugale pendant une période continue de deux ans après obtention de la résidence permanente, sauf lorsque le conjoint parrain adopte un comportement abusif ou négligent ou si le conjoint décède.

    Cette exemption pour cause de violence ne suffit pas. La menace de déportation revient constamment dans la documentation comme outil utilisé par les agresseurs pour que les victimes gardent le silence sur leur violence. Le caractère conditionnel de la résidence permanente expose les femmes et les enfants vulnérables à un plus grand risque de violence puisqu'il constitue un obstacle pour la femme qui voudrait sortir de cette relation.

    Le fait d'associer un statut d'immigration à l'obligation de rester dans une relation conjugale présente divers risques pour les groupes vulnérables, malgré la présence de cette exemption. Par exemple, une femme confrontée aux obstacles de la langue et de la culture pourrait très bien ne pas comprendre qu'il existe une exemption, et celle-ci ne fait pas l'objet de grande publicité. Les agresseurs peuvent toujours utiliser la menace de la déportation pour empêcher la femme de partir. Les agresseurs peuvent menacer la femme de raconter aux agents d'immigration qu'elle ment au sujet de ces abus ou que toute cette relation est une fraude. Beaucoup ne sont pas prêtes à courir ce risque. Elles vont perdre leur statut puisqu'il n'y a pas de garantie qu'un agent d'immigration va convenir que cette exemption s'applique à elles.

    Il est clair que cette politique expose les femmes à des risques, puisqu'elle mine leur aptitude à quitter une relation violente, et elle doit être abrogée.

    Je tiens à signaler quelques autres éléments sur lesquels vous pourrez me poser des questions plus tard. Je ne les expliquerai pas en détail.

    Il y a d'abord la sécurité économique. D'autres témoins en ont déjà parlé aujourd'hui. Les femmes se heurtent à des obstacles importants lorsqu'elles quittent leurs relations parce qu'elles n'ont pas de sécurité économique. À divers endroits au Canada, on arrive à offrir un filet de sécurité aux femmes qui quittent ce genre de relation grâce à de l'aide juridique, à des garderies, à la sécurité du logement et à des prestations suffisantes de sécurité du revenu. À d'autres endroits, il manque cruellement de services, je pense notamment à l'aide juridique en Colombie-Britannique. Il n'y a pas de normes nationales en la matière, pour que toutes les femmes puissent être suffisamment indépendantes financièrement pour quitter une relation abusive et subvenir à leurs besoins ainsi qu'à ceux de leurs enfants pendant qu'elles gèrent leur rupture.

    Par exemple, les règlements ne prévoient plus de paiements de transfert fédéraux pour l'aide juridique. Ils ne sont plus liés à l'aide juridique, comme l'exigeait le gouvernement fédéral auparavant. Cette obligation contribuerait à ce que les femmes aient accès à un avocat pour régler les questions liées à la garde des enfants, aux droits d'accès, à la pension alimentaire et à la répartition des biens. Si les femmes savaient qu'elles ont accès à un avocat, à un logement ou à un emploi, elles seraient mieux soutenues dans leur décision de partir.

    J'aimerais mentionner brièvement quelque chose au sujet de l'éducation. Il ressort clairement du récent dialogue national sur la violence sexuelle que beaucoup de Canadiens ne comprennent pas la loi pour ce qui est du consentement à une activité sexuelle, ni les dynamiques de pouvoir qui ouvrent la porte à la violence sexuelle. Il est fondamental que cette éducation se fasse très tôt dans la vie, qu'elle se fonde sur une compréhension des pouvoirs et de l'équilibre de la dynamique homme-femme, ainsi que de la violence sous-jacente envers les femmes; et il faut que cela s'enseigne dans toutes les écoles du Canada.

    De par les activités de West Coast LEAF, nous sommes aux premières loges pour observer un déclic chez les jeunes dans le cadre de notre campagne « Non c'est non ». Il s'agit d'un atelier destiné aux jeunes de la septième à la neuvième année sur le consentement sexuel ainsi que sur les droits et obligations des jeunes et des adultes dans leurs relations intimes.

    J'aimerais également parler brièvement de la cybermisogynie et de la cyberintimidation des femmes et des filles, des enjeux qu'il me semble important de comprendre dans le contexte du genre. Nous avons publié cette année un rapport intitulé #CyberMisogyny : Using and strengthening Canadian legal responses to gendered hate and harassment online. Nous avons lancé ce projet en réaction au grand nombre de cas tragiques et très médiatisés de filles et de jeunes femmes victimes de cyberviolence et au phénomène plus invisible, mais de plus en plus commun, des sites pornographiques de revanche, sur lesquels des gens partagent des images intimes sans consentement, font du cyberharcèlement et tiennent des propos haineux.

    Dans ce rapport, nous faisons un certain nombre de recommandations au gouvernement et...

    Madame Govender, veuillez conclure rapidement. Nous pourrons passer aux questions.

    Bien sûr. Je suis désolée. J'étais à mon dernier paragraphe.

    Dans ce rapport, nous faisons un certain nombre de recommandations au gouvernement, notamment pour la création d'un nouvel office indépendant du gouvernement, mais implanté dans le ministère fédéral de la Condition féminine, pour faire de la recherche, faciliter le dialogue et formuler des recommandations pour le gouvernement sur les réponses juridiques appropriées aux défis de la protection des femmes, des filles et des autres groupes vulnérables en ligne et la promotion de leur égalité.

    Merci pour le temps que vous m'avez accordé. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

     Nous allons maintenant passer aux questions de la part des membres du comité.

     Madame Truppe, vous avez la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Soyez les bienvenues et merci d'être ici et de nous faire connaître votre opinion.

    J'ai quelques questions, peut-être pour chacune de vous. Tout dépendra du temps à notre disposition; il passe toujours si rapidement.

    Je commence par Ann, de l'YWCA.

    Le postulat de cette étude est que c'est à nous qu'il revient de dégager de certaines expériences actuelles les pratiques exemplaires et prometteuses qui seraient très utiles à d'autres groupes ou collectivités du Canada qui ne les connaissent pas. C'est ce que nous essayons de faire. L'YWCA s'est montrée discrète. Je sais que c'est une excellente organisation, bien connue au pays. A-t-elle réalisé quelque chose d'exemplaire, d'après vous, qui aiderait les femmes et les filles et que vous vous voudriez faire connaître.

    Il y a certainement l'étude Savoir dire oui, dont le sous-titre est Pratiques efficaces pour héberger les femmes fuyant la violence et ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. On entend dire que, dans certaines provinces — pas toutes et pas tellement dans les Prairies —, de plus en plus de femmes victimes de violence qu'accueillent les refuges éprouvent des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Leur pourcentage augmente, et de moins en moins d'entre elles arrivent directement de situations de violence familiale. Pour les compétences et la formation qui permettraient d'y répondre, la demande est forte. Savoir dire oui énumère un certain nombre de pratiques qui peuvent aider un refuge à s'adapter à cette situation.

    Sont-elles énumérées dans le rapport?

    Oui. Je peux vous en faire parvenir un exemplaire ou le résumé selon vos préférences.

    De plus, la BC Society of Transition Houses a fait de la recherche et donné de l'information dans ce domaine pendant un certain temps. Là-bas, la demande pour obtenir cette formation est vraiment forte, mais le financement nécessaire est insuffisant.

    La demande de formation est donc forte.

    Oui. C'est la formation pour s'occuper de ces femmes et les aider.

    Merci.

    Connaissez-vous Place aux filles?

    Oui. C'est l'un de nos programmes, une conférence pour rendre autonomes les écolières du secondaire, je crois. Nous la donnons dans tout le pays pendant la Semaine sans violence. Nous considérons comme très efficace cette initiative qui vise à vraiment donner aux filles les moyens nécessaires de mener leur vie de façon indépendante.

    C'est très important de leur donner ces moyens. Je sais que, à Condition féminine Canada, nous avons essayé de les leur communiquer de diverses façons, parce que cela doit commencer à un âge tendre.

    Absolument.

    La conférence a-t-elle eu un résultat que vous aimeriez nous faire connaître et qui serait utile à quelqu'un qui voudrait faire accéder les jeunes filles à l'autonomie?

    C'est en fait une conférence annuelle que donnent localement beaucoup de nos centres. Nous possédons une trousse complète d'outils sur la façon de le faire, que nous sommes vraiment heureuses de diffuser.

    Parfait. Merci beaucoup.

    Ma prochaine question est pour Lisa, de l'Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel.

    L'un des objectifs de l'association est de prévenir les agressions sexuelles et d'y mettre fin. Parmi toutes vos pratiques, s'en trouve-t-il une pratique exemplaire qu'il faudrait connaître?

    Je pense que le moyen le plus efficace pour que le gouvernement s'acquitte de sa responsabilité de prévenir les agressions sexuelles et d'y mettre fin est l'existence même de centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle. Depuis les années 1970, nous fournissons, sans interruption, tous les jours, un accompagnement, des encouragements, une défense et de l'information indépendants.

    Je sais que, dernièrement, en raison d'agressions sexuelles médiatisées, on a beaucoup discuté d'éventuels programmes, services ou pratiques visant à préparer les femmes à la marche à suivre après un signalement à la police, à l'éventualité d'un procès. Les centres d'aide aux victimes de viol y excellent au plus haut point depuis très longtemps.

    Vous fournissez aussi des moyens pour la communication et l'éducation. Je pense que c'est aussi l'un de vos objectifs importants.

    Existe-t-il un facteur vraiment excellent de communication que vous aimeriez ranger parmi les pratiques exemplaires, un motif réel de fierté pour vous ou votre organisation?

    Pour informer le gouvernement et le grand public sur le rôle exact et les besoins réels des centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle, nous avons notamment effectué un travail quinquennal de recherche-action sur l'écart entre la promesse d'égalité dans la charte et la violence contre les femmes. Nous avons examiné 100 cas de violence contre les femmes survenus au pays et déterminé précisément les lacunes manifestées chaque fois à tous les niveaux de la justice criminelle, puis nous avons fait des recommandations précises pour les combler. Cette étude particulière a été publiée de façon efficace.

    Ce serait un bon exemple. Excellent. Merci beaucoup.

    Jocelynn, de la Fondation canadienne de la santé des femmes, merci aussi pour l'information que vous nous avez communiquée.

    Je pense que vous avez financé un projet de l'Université de la Colombie-Britannique, de la Dre Patricia Janssen, je crois. Elle a dit que la subvention de la fondation avait permis d'apprendre aux professionnels de la santé comment aider à protéger les femmes enceintes contre la violence de leur partenaire. Quelle pourrait être une pratique exemplaire de ce projet particulier?

    Ce travail a abouti à l'une des publications peu nombreuses touchant particulièrement les femmes enceintes. Il a montré que les professionnels de la santé sont tenus de comprendre les signes, facteurs de risque et conséquences de la violence survenant pendant la grossesse et après l'accouchement. Il a révélé que les besoins des femmes diffèrent vraiment selon le genre de violence subie. Il n'a pas été tout à fait concluant en ce qui concerne les meilleures pratiques à utiliser, qui dépendaient des moyens disponibles.

    Les propos de ces autres femmes et de leurs organismes sur la sécurité des femmes, l'aide financière, le soutien pour la garde des enfants, l'aide juridique, tout cela est ressorti au cours de cette étude sous forme d'interventions ou de services et d'accès à ces services dont les femmes avaient aussi besoin durant la grossesse. Les échéanciers étaient peut-être un peu plus serrés, en ce qui concerne la sécurité des bébés et des foetus pendant cette période de vulnérabilité. Ç'a été une étude très bien conduite.

    Nous en avons retenu qu'il fallait aider les fournisseurs de soins de première ligne à comprendre précisément les besoins des femmes, compte tenu de leur milieu de vie, des services offerts dans leur collectivité, du mode d'accès à ces services et de leur rôle à eux de fournisseurs de soins pour aider les femmes à s'y retrouver dans ce système et faire un suivi. Cette étude a suscité beaucoup de discussions sur ce que nous pouvons faire pour aider nos professionnels de la santé dans ce rôle.

    Merci.

    Merci beaucoup.

     Madame Ashton, je vous cède la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Merci, madame la présidente.

    Je remercie nos témoins d'être ici. Je constate que, pour nos témoins de la Colombie-Britannique, le décalage horaire leur impose un effort supplémentaire. Nous les en remercions donc.

    Madame Decter, revenons à un thème important de votre exposé: un plan d'action national. Vous avez parlé des problèmes systémiques qui interviennent dans la violence contre les femmes: la pauvreté, la violence particulière que subissent les femmes autochtones, les femmes de groupes raciaux différents et les femmes handicapées. Beaucoup de discussions qui nous parviennent soulignent la nécessité d'un plan national.

    En fait, j'ai déposé une motion qui réclame du gouvernement la mise en oeuvre d'un tel plan. Je donne ainsi suite à la demande de ce genre d'intervention formulée par tant d'adversaires de la violence contre les femmes.

    Que pensez-vous qu'un tel plan, d'après le YWCA, permettrait d'obtenir?

    J'ai mentionné beaucoup de lacunes systémiques. Il est évident que nous ne partons pas de zéro dans la réaction à la violence contre les femmes de notre pays. C'est pourquoi nous voulons un plan d'action national qui intègre tous les acquis, mais qui aurait l'avantage de s'attaquer à l'échelle nationale aux lacunes dans les services, le système juridique, en coordonnant les actions correctrices entre les provinces et les territoires. Il permettrait d'établir des normes nationales et d'assurer leur respect, essentiellement en reliant le financement à certains objectifs.

    Je pense que ce serait énormément avantageux dans des endroits comme... le YWCA a des centres dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, où les besoins en services sont criants. Là-bas, les normes devraient être identiques à celles de Toronto.

    Absolument. Vous avez aussi beaucoup insisté sur les problèmes de logement. Seraient-ils aussi visés par un plan d'action national visant à mettre fin à la violence contre les femmes?

    Absolument. Pour nous, cela pourrait être coordonné avec une intervention nationale contre la pauvreté et le sans-abrisme. Nous avons effectué une étude majeure, Au-delà du refuge. Le logement, le sans-abrisme et la pauvreté des femmes ont été des enjeux centraux de la question de la violence contre les femmes.

    Enfin, vous avez parlé de l'inclusion, dans un plan d'action national, d'une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées. C'est un enjeu pour toutes les femmes du Canada et, honnêtement, pour tous les Canadiens. Pourquoi YWCA Canada croit-elle en la nécessité d'une telle enquête?

    Nous considérons qu'elle doit précéder l'élaboration du plan d'action national. Elle révélerait des faits utiles à ce plan.

    Je pense que, cette année, nous avons assisté à la poursuite de la violence au pays. C'est visiblement le secteur où le besoin d'intervention est le plus grand, et plus les Canadiens non autochtones entendront parler de ce problème, plus leur attitude changera. C'est vraiment nécessaire, et une enquête nationale y pourvoira, pas une commission royale d'une durée de 5 ou de 10 ans qui aboutirait à un ensemble impressionnant de recommandations qui resteraient lettre morte, non, mais une enquête nationale qui écoutera les victimes.

    Merci, madame Decter.

    Madame Govender, je sais que votre fonds a aussi parlé de la nécessité d'un plan d'action national exhaustif qui insisterait particulièrement sur la nécessité de services coordonnés d'aide juridique dans notre pays, d'avec laquelle le gouvernement fédéral a pris nettement ses distances au fil des années. Je me demande si vous pouvez expliquer pourquoi votre fonds considère comme nécessaire un plan d'action national contre la violence faite aux femmes.

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, je pense qu'on a besoin de normes nationales dans un certain nombre de domaines reliés à la sécurité économique des femmes, dont l'absence explique directement, dans ce cas-ci, la violence. Une femme financièrement indépendante et autonome est mieux en mesure de rompre sans danger une relation. Je pense que cela inclurait des stratégies nationales pour le logement, contre la pauvreté, pour l'aide juridique et la protection de l'enfance et que toutes ces formes d'appui sont très nécessaires aux femmes.

    Si je peux m'arrêter un moment sur l'aide juridique, en particulier. On constate qu'elle est très polymorphe d'un bout à l'autre du pays. Je peux vous dire que, en Colombie-Britannique, elle traverse, dans le droit familial, une crise particulièrement grave. Pas seulement là; dans beaucoup d'autres régions du pays, mais, bien sûr, c'est la Colombie-Britannique que je connais le mieux.

    Les femmes qui rompent une relation n'ont donc absolument aucune garantie d'aide pour les questions de garde et d'accès. En fait, le créneau d'admissibilité est tellement étroit, qu'on en sort si on gagne un peu plus que le salaire minimum. On n'est admissible qu'en cas de violence dans la relation, et même si on respecte ces deux critères, on ne dispose que de 25 heures, ce qui, souvent, ne permet que l'obtention d'une ordonnance de protection. Les femmes sont donc laissées à elles-mêmes pour neutraliser leur agresseur, essayer d'obtenir la garde, la répartition des biens, s'il y en a, et la pension alimentaire pour elles et leurs enfants. Tout cela représente pour elles des facteurs de risque incroyables, qui suscitent beaucoup de crainte quand elles envisagent une rupture. Elles ont beaucoup à perdre quand elles partent et entreprennent sans appui la bataille pour l'obtention de ces avantages.

    Merci beaucoup, madame Govender.

    Vous avez notamment parlé de la Colombie-Britannique. La dernière fois que j'y suis allée, la réaction sur l'absence de services d'aide juridique était énorme. Je dirais même qu'elle dépassait tout ce que j'ai entendu ailleurs au pays. Elle pourrait traduire le parti choisi par tant d'organisations d'aide pour mettre en évidence les besoins dans ce domaine important.

    J'allais seulement demander...

    Il vous reste 30 secondes.

    Très bien.

    Je me contenterai donc de vous remercier. J'ai hâte d'avoir le temps de vous questionner encore plus tard.

    Merci beaucoup.

     Monsieur Barlow, la parole est à vous pour sept minutes.

    Je remercie les témoins. Je suis sensible au temps que vous nous accordez et à votre détermination. Votre passion est belle à entendre. Espérons qu'on pourra utiliser au mieux certaines de vos idées et pratiques exemplaires que vous nous révélez.

    Madame Decter, je tiens à vous parler en premier. Sachez que la ministre a déposé le plan d'action contre les crimes violents, la violence familiale et la violence contre les femmes et les filles autochtones. Je pense que c'est un pas de géant dans la bonne direction.

    J'ai peut-être mal saisi, mais je vous crois trop modeste. Mais nous essayons notamment de briser ce cercle vicieux qui, vous l'avez dit, se transmet d'une génération à la suivante. Je pense que vous avez dit que 9 femmes sur 10 qui quittent les refuges du YWCA ne retournent pas près de l'agresseur. C'est exact?

    La statistique que je possède n'était pas particulière aux refuges du YWCA. Elle provient de confidences obtenues de femmes dans les refuges. Pendant qu'elles y sont, 9 sur 10 ont l'intention de ne pas retourner dans leur foyer et de rompre la relation avec leur conjoint.

    Puis vous avez dit que 4 le faisaient?

    Non, 4 femmes sur 10 qui ne veulent pas retourner ignorent où elles aboutiront. C'est à ce manque d'accès au logement qu'il faut en quelque sorte répondre.

    D'accord.

    En ce qui concerne ces 9 femmes sur 10 et votre expérience des refuges, quelles sont certaines des idées ou des moyens que nous pouvons envisager pour améliorer cette statistique et que lorsqu'elles décident...? C'est si important que, en fait, elles cherchent de l'aide et vont dans un refuge. C'est souvent le plus difficile: les faire d'abord sortir de la maison.

    Mme Ann Decter: C'est vrai.

    M. John Barlow: Quelle est la lacune, ici? Une fois qu'elles ont pris cette décision, comment leur faire prendre la suivante, celle de ne pas retourner d'où elles viennent et de briser ce cercle vicieux?

    Comme je l'ai indiqué, trouver un logement sécuritaire et abordable doit être plus facile. Dans la plupart des endroits, il y a un manque à cet égard. Là où elles sont, il y a un manque de logements sécuritaires et abordables.

    Parmi les autres mesures d'aide qui ont été vraiment utiles, il y a notamment la sensibilisation continue offerte après le départ du refuge. Selon nos études, cela semble vraiment contribuer à réduire le taux auquel les femmes retournent dans un refuge. Les refuges pour femmes victimes de violence offrent beaucoup de services, mais ce n'est pas le cas des refuges pour sans-abri. Il y a une énorme différence, et parfois on retrouve la même population dans les deux genres de refuges. Beaucoup de femmes qui ont été victimes de violence se retrouvent dans des refuges pour sans-abri qui n'offrent aucune mesure de soutien. C'est là une des raisons pour lesquelles nous essayons d'aider les femmes qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie à avoir un meilleur accès aux refuges pour femmes victimes de violence.

    Habituellement, beaucoup de ces services ne sont pas offerts à l'extérieur du refuge; le suivi est donc extrêmement important. Vous vivez une situation; vous partez précipitamment, car vous êtes en situation d'urgence et vous n'avez peut-être pas vos pièces d'identité, par exemple. Ensuite, vous vous rendez dans un endroit qui est sécuritaire et confortable, un endroit où vous recevrez au fil du temps de l'aide pour trouver un logement — espérons-le —, pour inscrire vos enfants à l'école et pour franchir les étapes d'un long processus judiciaire, qui pourrait donner de bons résultats ou non. Lorsque vous quittez le refuge, cette aide n'existe plus. Il est extrêmement important de pouvoir continuer de recevoir cette aide dans la collectivité.

    Madame Govender, vous avez mentionné le programme No Means No que vous offrez aux élèves de septième année. Je trouve cela vraiment intéressant. Je pense qu'il est vraiment important de commencer cette sensibilisation le plus tôt possible. Est-ce un programme que vous offrez dans le cas des cours d'éducation sexuelle du ministère de l'Éducation de la Colombie-Britannique, ou est-ce votre propre initiative? S'adressent-ils tant aux garçons qu'aux filles? Pouvez-vous nous parler de ce programme?

    Je vais d'abord répondre à la deuxième question. Il s'adresse tant aux garçons qu'aux filles. Un des éléments importants du programme, c'est qu'il renseigne les garçons et les filles sur les déséquilibres du pouvoir, comme je les appelle, soit le sexisme et le racisme. Il les aide à comprendre ces termes et à comprendre les stéréotypes et le sexisme que l'on voit dans les médias, par exemple. C'est le premier élément de l'atelier. Ensuite, nous voyons l'incidence de ces stéréotypes sur les relations. C'est dans ce contexte que nous parlons des lois sur le consentement sexuel, des droits et des obligations. Nous estimons qu'il est vraiment important de sensibiliser les garçons et les filles dans ce contexte et d'informer les garçons, par exemple, sur ce que cela signifie vraiment. Qu'est-ce que la communication respectueuse? Quelles règles s'appliquent lorsqu'ils commencent à établir des relations et des relations amoureuses?

    Nous offrons le programme. Notre financement ne provient pas du réseau scolaire, mais nous offrons le programme dans les écoles. Il s'agit d'un programme indépendant. Nous en faisons la promotion, et les écoles qui souhaitent offrir le programme nous contactent. Nous l'offrirons bientôt à d'autres endroits dans la province, même si actuellement nous intervenons principalement dans la région du Lower Mainland et sur l'île de Vancouver. Nous offrons parfois l'atelier aux organismes communautaires qui comptent des groupes jeunesse, des groupes de gais et lesbiennes et des groupes d'immigrants, et qui offre des services d'établissement des immigrants, par exemple.

    Comment le programme a-t-il été accueilli? Avez-vous fait le suivi sur les effets du programme? À mon avis, si cela fonctionne, il faut l'offrir dans d'autres arrondissements scolaires. Le programme a-t-il également été bien accueilli au sein de la division scolaire?

    Oui, tout à fait. Nous avons beaucoup élargi le programme ces dernières années, et la réponse est de plus en plus positive. Cette année, nous avons mis sur pied un nouveau programme appelé TrendShift. Il est fondé sur notre travail sur la cybermisogynie, dont j'ai parlé. Nous avons présenté un rapport, accompagné de recommandations. On y trouve également des recommandations pour le gouvernement fédéral.

    Nous avons aussi préparé un petit document d'information juridique intitulé Is That Legal?, ainsi qu'un atelier, qui suscite beaucoup d'enthousiasme. En fait, le nombre d'inscriptions démontre que nous pourrons sensibiliser des centaines d'élèves au début de la nouvelle année. C'est formidable. Le document est fondé sur les réponses des jeunes à des questions qui portaient notamment sur l'application des lois en matière de consentement dans le cyberespace, sur Internet et par rapport aux téléphones intelligents, et sur leur signification. Bien entendu, les jeunes sont très présents dans ces milieux, et nous voulons nous assurer que cet espace est productif et sécuritaire lorsque les jeunes y naviguent.

    C'est là un autre élément important. Comme je l'ai indiqué, cela est fort bien accueilli dans toutes les collectivités où nous sommes actifs, et nous espérons élargir ce progamme.

    Madame Govender, monsieur Barlow, merci beaucoup.

     Madame Duncan, vous avez la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Je tiens à remercier tous les témoins du travail qu'elles font quotidiennement. Nous vous en sommes extrêmement reconnaissants.

    Je vais commencer par l'organisme West Coast Women's Legal Education and Action Fund.

    Madame Govender, en ce qui concerne la liste des pays désignés, si vous pouviez présenter au comité une recommandation que vous souhaiteriez voir dans son rapport, quelle serait cette recommandation?

    Je ne pense pas que c'est un outil utile pour les femmes en général, mais je dirais que la recommandation précise serait de prévoir une exemption pour les femmes qui présentent des demandes pour motif de persécution fondée sur le sexe. Il faudrait à tout le moins prévoir une plus grande reddition de comptes en ce qui concerne la désignation des pays tiers par le ministre, ainsi qu'un processus visant à déterminer si le bilan en matière de violence conjugale et les lois en matière de violence conjugale, de violence sexuelle et de violence contre les femmes permettent véritablement d'assurer la sécurité des femmes. Ce serait un élément clé pour déterminer si un pays doit figurer sur la liste des pays désignés.

    Merci, madame Govender.

    Ma deuxième question est la suivante: en ce qui concerne le statut de résident permanent conditionnel, si vous pouviez présenter au comité une recommandation que vous souhaiteriez voir dans son rapport, quelle serait cette recommandation?

    Ce serait que la disposition sur le statut de résident permanent conditionnel soit révoquée. Le gouvernement fédéral n'a pas fourni de preuves concluantes démontrant l'existence d'un problème de fraude généralisée, qui sert de justification pour l'adoption de cette disposition, comme il n'a pas fourni de preuve que cette disposition permettra réellement de prévenir les mariages frauduleux. Je devrais être plus précise; je parle des mariages frauduleux liés à l'immigration. La disposition n'est pas vraiment justifiée et elle devrait être révoquée.

    Merci. Vous aimeriez qu'elle soit révoquée.

    En ce qui concerne la cybermisogynie, le gouvernement a adopté une loi en matière de cyberintimidation. Je me demande ce que vous pensez de cette mesure législative.

    Avec plaisir. Comme vous le savez, elle est adoptée. Je pense qu'elle contient de très bonnes dispositions sur la criminalisation de la diffusion non consensuelle d'images intimes. Je pense que c'est positif. Toutefois, je trouve qu'il est malheureux qu'on les ait assorties de dispositions qui pourraient très bien être contraires aux droits en matière de protection de la vie privée prévus dans la charte. C'est malheureux, parce que j'estime qu'il est probable que la mesure législative soit contestée devant les tribunaux, ce qui ne fera que retarder l'application de ce que je considère comme une avancée très positive, c'est-à-dire la criminalisation de la diffusion non consensuelle d'images intimes, comme je l'ai indiqué.

    J'aurais aimé que ce projet de loi soit scindé pour que l'élément positif soit adopté à part, ce qui correspondrait à ce dont tout le monde convient, à mon avis, soit qu'il s'agit d'une disposition vraiment importante qui a sa raison d'être, qu'il faut criminaliser ce comportement, car ce que permet cette disposition n'existe dans aucune autre loi et qu'il était vraiment nécessaire de l'adopter. Je crains que cette mesure législative fasse l'objet de litiges à l'avenir. J'aurais aimé que les dispositions qui sont probablement contraires aux droits en matière de protection de la vie privée soient distinctes et fassent l'objet d'un débat distinct.

    Si vous pouviez présenter au comité une recommandation sur la cyberintimidation, quelle serait-elle?

    Notre rapport contient beaucoup de recommandations. C'est avec plaisir que je le ferai parvenir au comité.

    Il y a probablement une recommandation sur laquelle j'aimerais attirer l'attention du comité, s'il s'agit là de votre question. Cela concerne la création d'un nouveau poste, lequel est financé par Condition féminine Canada, mais indépendant du gouvernement. Le titulaire du poste serait chargé de l'examen des lois, de la présentation de recommandations en vue de la réforme des lois et d'expliquer ces réformes aux parlementaires. Il serait aussi chargé d'approfondir la réflexion sur la façon de réglementer Internet sans porter atteinte aux droits en matière de protection de la vie privée et sans restreindre l'énorme potentiel créateur d'Internet tout en reconnaissant son importance dans la vie des jeunes. Il serait en même temps chargé de trouver des solutions pour que l'Internet demeure sécuritaire et pour réglementer les médias sociaux et les annonceurs, notamment en ce qui concerne les espaces prévus pour les commentaires. L'objectif est d'accorder aux femmes la même liberté d'expression que celle dont disposent les hommes sur Internet.

    Il est important de ne pas examiner cet enjeu sous l'angle des restrictions à la liberté d'expression, mais plutôt par rapport à la façon de faire d'Internet un endroit où les femmes sont libres de s'exprimer.

    Merci.

    Je vais maintenant me tourner vers Mme Steacy, de l'Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel. Madame Steacy, vous avez indiqué que la réponse du système de justice pénale à l'égard du viol est inacceptable. Avez-vous des changements à proposer au comité?

    Dans mon exposé, j'ai essayé de faire valoir que la loi — en grande partie grâce au travail des femmes et des groupes de femmes — est en fait une assez bonne loi en ce qui concerne le consentement et la définition de ce qu'est un viol. Malheureusement, la recommandation serait de reconnaître qu'en majorité, les signalements d'agression sexuelle sont perdus ou sont jugés non fondés lors du contact initial avec les services policiers. Les services policiers doivent donc modifier la façon dont ils répondent aux signalements initiaux des femmes, et les enquêtes sur ces signalements doivent être rapides et exhaustives.

    Les mythes concernant le viol dont nous avons tant entendu parler et qui ont une incidence sur les enquêtes, les poursuites et la défense dans le cas d'agression sexuelle comptent probablement parmi les facteurs les plus importants qui contribuent à dénigrer les femmes lorsqu'elles se manifestent et qu'elles parlent de ce qui leur est arrivé. Donc, dans leurs enquêtes sur les cas de viol, même si la définition de « consentement » contenue dans le Code criminel est très claire, les policiers utilisent toujours l'excuse selon laquelle ils ne peuvent rien prouver, puisqu'il s'agit de la parole de l'homme contre la parole de la femme, par exemple.

    Je ne sais pas si cela vous est utile.

    Merci beaucoup.

     Je vais maintenant céder la parole à Mme O'Neill Gordon pour cinq minutes.

    Je tiens à remercier chacune d'entre vous d'être ici aujourd'hui. Nous vous sommes reconnaissants de vos conseils et des informations que vous nous avez fournies dans le cadre de notre étude des pratiques prometteuses pour prévenir la violence envers les femmes.

    Ma première question s'adresse à Mme Jocelynn Cook.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné que les facteurs environnementaux peuvent avoir un effet sur le cerveau des femmes et peuvent même avoir une incidence sur le développement d'un enfant plus tard dans sa vie. J'ai été heureuse d'entendre que l'un des objectifs de votre organisme est d'accroître la sensibilisation des femmes à l'égard des questions de santé qui les touchent et qui touchent leur famille, qui est un aspect que nous devons vraiment mettre à l'avant-plan et sur lequel il faut insister davantage.

    Pourriez-vous s'il vous plaît nous présenter certaines des initiatives qui ont été prises pour accroître la sensibilisation des femmes à l'égard des questions de santé qui les touchent et qui touchent leur famille? Quelles sont ces initiatives?

    La SOGC compte plusieurs sites Web très populaires. Nous venons de recevoir un prix pour notre nouveau site Web sur la grossesse. Nous avons aussi le site masexualite.ca, qui traite de la ménopause. Nous nous employons toujours à créer et à mettre à jour des documents fondés sur des preuves afin de les diffuser sur ces sites Web de façon à sensibiliser les femmes et les familles sur les enjeux liés à la santé génésique des femmes.

    Les sites Web constituent donc un des mécanismes. Il y a aussi les médias sociaux; nous sommes présents sur Twitter, mais je ne suis pas une experte dans ce domaine. Nous organisons des conférences et des ateliers. Nous essayons d'organiser plus de webinaires. Nous avons une campagne de sensibilisation du public qui vise à sensibiliser les femmes sur les enjeux liés à la santé génésique.

    J'ai omis de parler d'un aspect que je considère comme important: nous travaillons activement sur la scène internationale. Notre organisme a une direction de la santé mondiale. Nous parlons beaucoup de droits liés à la reproduction et nous aidons les femmes à comprendre leurs droits à cet égard. Nous cherchons également à intégrer des documents sur les droits en matière de reproduction dans le cours de soins obstétricaux que nous offrons au Canada et à l'étranger aux obstétriciens, aux gynécologues, aux médecins de famille, aux sages-femmes et aux infirmières. C'est vraiment important.

    Nous avons fait quelque chose d'intéressant avec le site masexualite.ca. Nous y avons affiché un sondage destiné aux jeunes pour connaître leurs besoins en matière de renseignements sur la santé génésique et la sexualité. Jusqu'à maintenant, nous avons environ 700 répondants. Nous nous fondons sur les données pour fournir divers genres de renseignements, dans différents formats. Nous menons beaucoup d'activités dont je n'ai pas parlé.

    Voilà qui fait plaisir à entendre. Je vous félicite de votre prix, et je suis certaine de ne pas être la seule: je ne suis pas une utilisatrice de Twitter.

    Nous vous sommes très reconnaissants de tout ce que vous avez fait.

    Que pensez-vous des résultats globaux? Sont-ils tous positifs? Je sais que dans le cas des jeunes, les résultats sont vraiment bons.

    Oui, et je pense que le changement... Encore une fois, en ce qui concerne le Web et les enjeux liés au cyberespace dont nous avons discuté aujourd'hui, je pense que pour beaucoup de problèmes culturels auxquels nous sommes confrontés par rapport à la santé génésique des femmes, nous essayons de comprendre comment mieux travailler avec les fournisseurs de soins de santé et comment leur fournir la formation, les outils et les ressources dont ils ont besoin pour bien faire leur travail. Nous avons recours aux médias émergents et à tous les mécanismes possibles pour sensibiliser les femmes.

    Donc, je crois que c'est positif. Je pense que nous avons reçu d'excellents commentaires. On peut toujours faire les choses différemment, mais plus nous acquérons des connaissances sur les problèmes et leur incidence sur la santé génésique des femmes — grâce à la recherche et à l'obtention de données probantes —, plus nous pouvons contribuer à améliorer les résultats. Nous sommes résolus à le faire.

    Plus vous diffusez de renseignements, plus c'est utile aux femmes. Elles ont un endroit vers lequel se tourner, ce qui est très bien, à mon avis.

    De plus, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada est connue pour ses deux initiatives globales: l'initiative sur la santé des Autochtones et l'initiative sur les services de santé et de soins respectueux des valeurs culturelles pour les femmes autochtones. Quelles mesures ont été prises pour jumeler les initiatives à cet égard?

    Nos membres sont très actifs, et nous avons même un comité pour les initiatives en matière de santé des Autochtones, qui a préparé des lignes directrices sur la façon de travailler avec les femmes autochtones; je ne les ai pas apportées aujourd'hui, mais je vous les ferai parvenir avec plaisir. Le comité a consacré deux ou trois années à la création de conseils pratiques entourant le travail auprès des femmes autochtones en particulier. Il commence tout juste à examiner des questions relatives aux problèmes de santé mentale, au diabète gestationnel et aux facteurs de risque qui y sont associés. Le comité réalise un certain nombre de projets propres à la santé des Autochtones.

    Bien.

    Merci.

     Merci beaucoup. C'était très intéressant.

    Madame Ashton, vous avez la parole. Vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, madame la présidente.

    Docteure Cook, je m'intéresse grandement aux efforts que votre organisation et vous déployez afin de faire valoir la santé de la procréation, qui est évidemment un enjeu crucial lorsqu'on parle de la santé des femmes. Comme vous le savez probablement, il a également été difficile d'assurer un financement fédéral chez nous, mais surtout ailleurs. Malheureusement, le gouvernement en place donne une définition très restrictive de la santé de la procréation, qui exclut hélas trop souvent l'accès à l'avortement et à de l'information sur cette procédure. Nous savons que ce manque d'accessibilité est aussi étroitement lié à la violence que les femmes subissent.

    J'aimerais que vous nous donniez votre point de vue sur les déterminants sociaux dont il a été question dans votre exposé. Pourriez-vous nous parler du rôle de la pauvreté du côté des obstacles que les femmes rencontrent, de la propension à la violence dans ces situations marginalisées, puis de leur incidence sur la santé, au bout du compte? Lorsqu'on parle de violence contre les femmes, faut-il s'attaquer à la pauvreté?

    Oui. Je pense que d'autres exposés ont établi la relation qui existe entre la pauvreté, l'itinérance et la violence. Nous le savons, les chiffres démontrent que la situation socio-économique en général comporte un certain nombre de facteurs de risque, y compris des éléments comme la toxicomanie, l'itinérance et la pauvreté, qui exposent les femmes à un danger particulier de violence. Aussi, je trouve qu'il est essentiel d'offrir des systèmes d'aide efficaces ainsi que des services accessibles.

    Comme on l'a dit, je pense que tout le monde convient que la pauvreté est très étroitement liée à la violence. En effet, les femmes touchées s'exposent non seulement à un risque de violence, mais aussi à l'inaccessibilité de certains services d'aide, en raison de toute la question de la pauvreté et de leurs conditions de vie, comme l'itinérance, l'inaccessibilité de l'aide juridique, et ainsi de suite.

    Merci.

    Madame Govender, j'aimerais m'adresser à vous une fois de plus. Comme ma collègue l'a souligné, vous avez parlé du travail vraiment révolutionnaire que West Coast LEAF a réalisé sur la cybermisogynie, et de la réalité très tangible qui frappe trop de jeunes femmes au pays. Je travaille ici au sein d'une institution dont la moyenne d'âge est beaucoup plus élevée que ce qui est considéré comme étant jeune. On exprime souvent ce genre de stupeur: « Qu'est-ce que la cybermisogynie? Que se passe-t-il en ligne que nous ne saisissons pas? » Pour une raison quelconque, nous n'abordons pas véritablement ce qui se passe. En fait, il nous arrive souvent d'employer des mots comme « intimidation » plutôt que de parler de misogynie ou de harcèlement, et plus particulièrement de harcèlement sexuel, et même de violence sexuelle.

    J'aimerais que vous nous disiez à quel point il faut prendre la cybermisogynie au sérieux. Faudrait-il s'attaquer à certaines inégalités systémiques que les femmes subissent, plutôt que de considérer le problème comme un phénomène isolé qui s'observe en ligne? En fait, le problème reflète-t-il le genre d'inégalité que les jeunes femmes subissent au quotidien? Doit-on prendre la question au sérieux et agir?

    Nous devons bel et bien prendre la question au sérieux. La haine, le harcèlement et le sexisme n'ont rien de nouveau. La situation n'a certainement pas évolué, et l'avènement d'Internet n'a rien changé à la présence du phénomène. Ce qui est nouveau, c'est le degré d'anonymat que permet le Web, où les gens ont carte blanche et peuvent parler sans s'exposer à la réaction immédiate des autres.

    On trouve aujourd'hui en ligne une quantité de commentaires vitrioliques qu'on observe rarement ailleurs. Ces propos acrimonieux visent très souvent les femmes, les minorités visibles, les immigrants, et ainsi de suite, de même que les membres de la communauté GLBTA, un autre volet important. Je crois qu'il faut vraiment donner un nom à ces sources sociologiques de haine, si je peux m'exprimer ainsi, afin de trouver une façon de contrer le problème. Si nous parlons uniquement d'intimidation, nous dissimulons ce qui se passe vraiment de même que les solutions à mettre en place afin de régler le problème.

    Je pense qu'il pourrait être utile de concrétiser un peu la discussion. J'en ai parlé brièvement dans mon exposé, mais il est question ici de toute une série de sites de porno-vengeance. En fait, d'anciens copains qui ont été plaqués, si je peux m'exprimer ainsi, utilisent ces sites pour publier la photo qu'une femme ou une fille lui aurait envoyée de façon consensuelle. Or, elle n'a pas consenti à ce que la photo soit publiée en ligne. Il y a des histoires dans les médias...

    Vous pouvez continuer, mais je vous invite à conclure puisque je dois passer à la prochaine intervenante.

    Veuillez terminer votre idée, s'il vous plaît.

    D'accord.

    J'allais simplement donner l'exemple de cas où les photos publiées étaient accompagnées de renseignements sur la femme en question. La cyberviolence se transforme en violence réelle lorsque l'adresse, le numéro d'assurance sociale et le numéro de téléphone des femmes sont publiés en ligne.

    Je voulais simplement vous illustrer comment les choses se passent.

    Je vous remercie infiniment. Veuillez m'excuser de l'interruption.

     Madame Ambler, la parole est à vous. Vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie toutes de votre présence aujourd'hui et de vos magnifiques exposés.

    Docteure Cook, j'aimerais vous poser ce qui me semble être une question assez rapide.

    Pendant que vous parliez, je me demandais la raison pour laquelle la grossesse est une période particulièrement vulnérable chez les femmes. Est-ce une question de déséquilibre des forces? De jalousie? Je suis curieuse.

    En tant que scientifique, je pense que tout est attribuable aux estrogènes.

    Être enceinte s'accompagne d'un stress émotionnel et d'une inquiétude quant à l'issue de la grossesse et le développement du foetus. La mère veut réunir les meilleures conditions possible pour que ce petit être en développement naisse en santé.

    Qu'est-ce qui augmente les risques de mauvais traitements d'une femme pendant cette période?

    Les données à ce sujet sont contradictoires. Il arrive que les sévices physiques se transforment en violence psychologique ou en une violence physiologique accrue. Des données le démontrent. On sait également que les mauvais traitements peuvent dégénérer, tant sur le plan physique que psychologique. Les études ne sont pas totalement concluantes à ce chapitre.

    Les problèmes peuvent être attribuables à la jalousie, aux changements du corps, à la femme, à la perception que, physiquement, une femme enceinte ne peut pas faire tout ce qu'elle pouvait accomplir auparavant. La question est probablement fort complexe, et diffère d'une situation à l'autre. De plus, les femmes enceintes passent par toute la gamme des émotions, si je peux m'exprimer ainsi. Il s'agit simplement de l'effet physiologique de tous les changements hormonaux. Je pense que toutes ces raisons expliquent pourquoi les femmes sont vulnérables.

    Vous avez parlé du rôle des médecins. Dans le cadre d'autres études, nous avons discuté du fait que les médecins apprennent la physiologie, mais pas la psychologie au cours de leurs études. Ils ne sont pas formés sur des problèmes comme la violence, et n'apprennent rien sur les troubles de l'alimentation, les problèmes de comportement, la nutrition, et toutes sortes de sujets exclus du programme de médecine.

    Diriez-vous que les médecins devraient mieux connaître certains volets de la violence contre les femmes de façon à pouvoir intervenir, ou pensez-vous que ce n'est simplement pas leur rôle? À quel camp appartenez-vous à cet égard?

    Le programme de médecine est très difficile à changer. Nous avons déjà essayé de le modifier en ce qui a trait à la consommation d'alcool en cours de grossesse, et c'était vraiment ardu.

    Les organisations de professionnels de la santé comme le Collège des médecins de famille du Canada, la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada, et celles qui représentent le personnel infirmier et les sages-femmes ont leur propre programme de formation médicale continue. Chaque organisation offre à ses membres la formation dont elle croit qu'ils ont besoin, et qui répond aux besoins que les membres ont eux-mêmes identifiés.

    Voilà une excellente occasion de créer des programmes, des formations ou des cours spécialisés sur la violence envers les femmes, les facteurs de risques, les rôles des fournisseurs de soins de santé, l'accès aux ressources et la façon d'aider les femmes à ce chapitre. Puisque les professionnels de la santé doivent obtenir un certain nombre de crédits de formation médicale continue, je pense que ces cours sont une excellente façon d'intégrer des détails pratiques d'actualité et fondés sur des preuves. La question des droits liés à la procréation peut aussi être un excellent sujet à intégrer aux cours. Je pense que c'est une excellente façon de procéder.

    Formidable. Merci.

    Lisa Steacy, j'aimerais que vous parliez davantage de votre deuxième argument. Faute de temps, vous avez surtout abordé la responsabilité du système de justice pénale, qui doit intervenir en présence d'agressions sexuelles et de violence envers les femmes. Votre deuxième argument portait sur les hommes qui consultent... Veuillez m'excuser; j'écrivais rapidement, mais je n'ai pas vraiment saisi. Je veux donc vous donner l'occasion de parler de votre deuxième point.

    La deuxième chose sur laquelle j'essayais d'attirer votre attention est une affirmation tirée de l'étude mondiale la plus vaste qui ait été réalisée sur la violence envers les femmes, comme je l'ai mentionné. Il semble que le mouvement des femmes indépendantes et la mobilisation des féministes partout dans le monde ont largement influencé le changement d'orientation relativement à la violence envers les femmes. Les groupes et le mouvement de femmes indépendantes ne reçoivent pas de fonds pour se réunir, pour coordonner les activités ou pour conseiller le gouvernement, sans parler de son existence même. Par exemple, l'Association canadienne des centres contre les agressions à caractère sexuel n'obtient aucun financement pour ses activités, son personnel national, ses déplacements, ses activités de lobbying ou pour quoi que ce soit d'autre. Nous faisons tout de même notre mieux pour accomplir le travail que nous réalisons, mais notre capacité est considérablement réduite comparativement aux années 1980 et 1990. À l'époque, on nous invitait régulièrement à rencontrer le gouvernement et les autres membres du mouvement de femmes pour les conseiller sur la marche à suivre afin de contrer la violence envers les femmes et de favoriser l'égalité des femmes.

    Merci beaucoup, madame Steacy.

     Je cède maintenant la parole à Mme Crockatt, pour cinq minutes.

    Je remercie infiniment toutes les femmes qui témoignent aujourd'hui.

    Il est tout à fait indiqué d'aborder le sujet en ce moment, alors que se déroulent les 16 jours d'activisme contre la violence faite aux femmes. Je pense que notre ministre a fait preuve d'un grand leadership en s'exprimant sur la question. Nous avons parlé de sensibilisation aujourd'hui, et je pense qu'il est essentiel de dire haut et fort que la violence envers les femmes et les filles est inacceptable. Nous ne l'acceptons pas. C'est un des éléments fondamentaux pour que nous puissions tous atteindre notre objectif.

    Une des choses qui m'inquiètent... Je suis membre fondatrice d'un centre d'aide pour victimes d'agression sexuelle en Alberta, et ma mère a mis sur pied un des premiers refuges pour les femmes victimes de violence en Alberta. Son établissement a ouvert ses portes dans les années 1970, alors que le nôtre a vu le jour dans les années 1980. Ce qui m'inquiète parfois, c'est que lorsque nous nous voyons, nous discutons des questions les plus élémentaires au lieu de miser sur le meilleur permettant de progresser, pour que nous puissions concentrer notre énergie sur la façon d'aller de l'avant. Qu'est-ce qui fonctionne? Nous avons reconnu ces problèmes et voulons empocher nos gains afin de déterminer ce qui nous permet d'avancer.

    J'étais vraiment ravie d'entendre les remarques de la représentante de LEAF à propos de la cyberintimidation. Je pense que les mesures législatives sur la cyberintimidation sont un des nouveaux domaines dans lesquels nous réalisons des progrès. Nous avons désormais des programmes pour les femmes immigrantes, où elles peuvent recevoir de l'information sur les règles à suivre au Canada. Certains de ces programmes ciblent les hommes, qui ne sont pas du tout conscients du fait qu'ils ne peuvent pas avoir recours à la violence familiale au Canada, puisque c'est inacceptable ici.

    J'aimerais que nous parlions de certaines des choses sur lesquelles nous avons acquis des connaissances, des domaines où nous croyons vraiment réaliser des progrès. J'ai pensé m'adresser à Ann. Pour commencer, croyez-vous que nous réussissons quelque peu à faire évoluer les mentalités en ce qui a trait à #PAScorrect? Quelles pratiques exemplaires avez-vous découvertes?

    Je pense que nous avons quelque peu réussi à changer les mentalités. Depuis ma jeunesse, il ne fait aucun doute que les choses ont beaucoup évolué, compte tenu de l'exemple que j'ai donné à propos de Margaret Mitchell. La Chambre des communes s'était moquée d'elle dans les années 1980 lorsqu'elle avait parlé de violence au foyer, alors que cette forme de violence est aujourd'hui plus que reconnue. Nous avons des programmes qui s'y rapportent, et les gens savent que c'est mal, que c'est un crime. Il a fallu du temps aux femmes pour faire comprendre qu'il s'agit bel et bien d'un crime, mais nous avons encore beaucoup de chemin à faire. Dans certains domaines comme la cybermisogynie dont vous avez parlé, les avancées substantielles vont dans la direction opposée, notamment avec l'introduction du caractère anonyme des attaques et ce genre de choses.

    Lorsque nous avons récemment lancé l'initiative #PAScorrect, nous avons accueilli Dianne Woloschuk, la présidente de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants. Elle a dit que les parents et les enseignants ne peuvent pas lutter contre les messages accablants sur la violence envers les femmes et la misogynie qui sont diffusés dans les médias sociaux, les jeux vidéo et les vidéoclips. Ces gens ont vraiment besoin d'une façon de composer avec cette réalité. Voilà un domaine où nous espérons que l'initiative #PAScorrect sera utile.

    Lorsque les gens sont témoins de gestes qui encouragent la violence envers les femmes ou d'attaques contre les femmes, nous leur demandons de les dénoncer en ligne en disant que ce n'est pas correct. Nous espérons que cet outil simple incitera les gens à s'exprimer quand ils ont l'impression que ce qu'ils voient n'est pas correct, plutôt que de laisser les choses suivre leur cours. Je pense que c'est essentiel en quelque sorte, plus particulièrement auprès des hommes et des garçons, qui ont tendance à imiter le comportement de leurs pairs plutôt que d'être celui qui met fin à ce qui se passe. C'est certainement ce que nous constatons sur les campus. Il faut vraiment que les gars soient en mesure d'affirmer leur désaccord.

    Étiez-vous au courant de l'initiative sur la cyberintimidation qui a été lancée par Laureen Harper et le ministre James Moore en 2013? Est-ce que cela vous a motivé à lancer votre propre initiative cette année?

    Tout à fait. Les médias sociaux représentent une arme à double tranchant. D'une part, il y a toute la cybermisogynie qu'on y retrouve; et d'autre part, c'est un moyen relativement peu coûteux de rejoindre les jeunes. Comme nous l'avons vu avec le mot-clic #AgressionNonDénoncée, les gens peuvent s'exprimer librement sur ce qu'ils vivent.

    C'est un outil, et nous essayons de nous en servir pour diminuer la violence faite aux femmes et aux jeunes filles.

    Merci beaucoup.

    Votre temps est déjà écoulé. Le temps file à toute allure.

    Je cède maintenant la parole à Mme Duncan, pour cinq minutes.

    J'aimerais que vous répondiez à ma question seulement par oui ou non.

    Madame Decter, avez-vous été consultée à l'égard du nouveau plan d'action du ministre pour contrer la violence familiale?

    Non, pas à ma connaissance.

    Merci.

    Je pose la même question aux représentantes de LEAF et de l'ACCCACS.

    Je suis désolée, mais pour une raison que j'ignore, nous avons de la difficulté à vous entendre. Avez-vous demandé si nous avons été consultées?

    Oui. Pourriez-vous me dire si vous avez été consultées concernant le nouveau plan d'action du ministre pour contrer la violence familiale? Veuillez répondre par oui ou non.

     West Coast LEAF n'a pas été consulté.

    Pas plus que l'Association canadienne...

    L'ACCCACS n'a pas été consultée?

    Mme Lisa Steacy: Non.

    Mme Kristy Duncan: Merci à vous toutes.

    Madame Govender, vous avez évoqué le manque de normes nationales à l'égard de l'aide juridique. Si vous aviez une recommandation précise à formuler au comité en ce qui a trait à l'aide juridique, quelle serait-elle? Je vous prierais de donner le plus de détails possible.

    J'aimerais revenir à l'époque — c'était dans les années 1990, si je ne me trompe pas, mais je n'ai pas la date exacte — où le gouvernement fédéral finançait les programmes provinciaux d'aide juridique par l'entremise de paiements de transferts assortis de conditions.

    Au fond, il s'agit d'une demande de financement. Selon moi, l'aide juridique devrait constituer un élément clé d'un plan d'action national sur la violence faite aux femmes. Les services d'aide juridique sont essentiels dans les cas de violence conjugale puisqu'ils permettent aux femmes de se sortir d'une relation sans risquer leur vie et veillent à ce que les intérêts des femmes et des enfants soient respectés au moment de la rupture.

    C'est ce que j'aimerais voir, particulièrement dans le domaine du droit de la famille. C'est un domaine qui est souvent mal desservi. On n'y retrouve pas les mêmes protections constitutionnelles qu'en droit pénal. Cela mérite donc qu'on s'y attarde. Le gouvernement fédéral doit faire du droit familial une priorité.

    Merci.

    Merci, madame Govender.

    Je vais poursuivre dans cette veine. Les responsables de nos refuges locaux se sont dits exaspérés par les lacunes dans le droit familial. Aimeriez-vous formuler des recommandations au comité à ce chapitre?

    Il y a tellement d'améliorations qu'on pourrait apporter au droit de la famille. La plupart de mes recommandations porteraient probablement sur les domaines de compétence provinciale et, par conséquent, s'adresseraient davantage aux provinces qu'au gouvernement fédéral.

    Y a-t-il une recommandation que vous feriez au gouvernement fédéral?

    Spontanément, il n'y a rien qui me vient à l'esprit concernant la Loi sur le divorce, mais je dirais que le gouvernement fédéral pourrait discuter de l'application de la Loi sur le droit de la famille. En Colombie-Britannique, il s'agit de la Family Law Act, et dans d'autres provinces, elle porte un autre nom.

    Le droit de la famille ne veut rien dire si on n'a pas les moyens de l'appliquer, alors il devient un outil pour les riches. Étant donné qu'on parle du droit civil, on ne peut le faire appliquer que si on se présente devant un tribunal ou si on a accès à un avocat. C'est là où le gouvernement fédéral devrait intervenir.

    Merci beaucoup.

    Je vais maintenant m'adresser à Mme Steacy au sujet de la dénonciation des agressions sexuelles. Existe-t-il des pratiques exemplaires pour ce qui est d'encourager les femmes à dénoncer leurs agresseurs?

    Parlez-vous des agressions rapportées à la police?

    Malheureusement, étant donné que les agressions sexuelles ne font toujours pas l'objet d'enquêtes ni de poursuites adéquates, les femmes sont réticentes à signaler leurs agressions; c'est donc une situation qui a tendance à se perpétuer. À mon avis, tous les ordres de gouvernement, les ministères de la Justice et les forces policières doivent s'engager, de façon explicite et délibérée, à prendre au sérieux les cas d'agression sexuelle et de violence faite aux femmes, à considérer que la déclaration des victimes suffit à elle seule à prouver qu'une agression a été commise, et à mener des enquêtes et des poursuites avec la même diligence que pour les autres crimes.

    Merci.

    Sur le plan de la santé, docteure Cook, pourriez-vous nous dire où se situent les lacunes dans les interventions auprès des victimes de violence conjugale? Que peut-on améliorer?

    Comme je l'ai dit plus tôt, je crois qu'il faut aider les professionnels de la santé à bien saisir les facteurs de risque, les signes et les symptômes, les répercussions sur la santé et ce qu'ils peuvent faire pour être utiles — bien comprendre le système, connaître les ressources existantes et savoir s'il est possible d'y avoir accès, contribuer à la formation du personnel dans ces domaines et donner des informations pertinentes aux femmes.

    Merci beaucoup.

     Madame Young, vous avez la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Je tiens à vous remercier pour tous les renseignements que vous nous avez fournis et aussi pour le travail extraordinaire que vous accomplissez, évidemment, en Colombie-Britannique. Bonjour, collègues de la Colombie-Britannique.

    Ma question s'adresse à Ann Decter.

    Je me suis beaucoup investie dans la création du Crabtree Corner à Vancouver, qui appartient au YWCA de Vancouver. J'ai siégé au conseil de cet organisme pendant plusieurs années. Je considère qu'il s'agit d'un modèle en matière de pratiques exemplaires. Cet immeuble offre des logements, des programmes et des services, et même un jardin sur le toit où on peut cultiver des aliments, entre autres. On y retrouve une cuisine commune. Il y a beaucoup d'autres choses qu'offre ce centre de services holistiques et intégrés.

    Vous pourriez peut-être nous en parler davantage, madame Decter, et nous dire s'il s'agit d'une pratique exemplaire, selon vous, parce qu'on n'en a pas beaucoup parlé aujourd'hui. Y a-t-il moyen de s'inspirer de ce modèle pour le reste du Canada?

    Au fond, il s'agit de logements supervisés. Ce centre héberge des jeunes femmes et offre des services de soutien. C'est un hébergement de longue durée et non pas un refuge d'urgence. D'ailleurs, ces femmes arrivent souvent d'un refuge d'urgence. Sur place, on offre le même type de services de soutien que dans les refuges dont j'ai parlé, c'est-à-dire des services de consultation et du soutien à l'éducation. Je crois qu'on y retrouve un service de garde au dernier étage à qui les femmes peuvent confier leurs enfants. On les encourage à poursuivre leurs études ou à se chercher un emploi, mais ce qu'on veut surtout, c'est qu'elles se remettent sur pied tout en vivant dans un environnement sécuritaire. Ce serait donc assurément une de mes recommandations.

    Le YWCA de Vancouver offre un autre excellent programme, un programme de séjour destiné aux adolescentes enceintes. Ces jeunes filles peuvent y habiter avec leur bébé. Elles peuvent même rester jusqu'à 18 mois, si je ne me trompe pas, après la naissance de leur enfant, et elles peuvent poursuivre leurs études secondaires en même temps. Le logement est situé à même l'école.

    Ces types de services aident ces jeunes femmes et ces mères à traverser une période de crise dans leur vie et à retourner vivre en sécurité dans la collectivité afin d'y acquérir les compétences dont elles ont besoin.

    Évidemment, nous avons parlé de plusieurs différents programmes et services offerts partout au Canada, y compris de la recherche, etc. Je suis en quelque sorte intriguée par ce que ma collègue, Joan Crockatt, a dit à propos de sa mère qui a fondé un refuge dans les années 1980 et un autre plus récemment. Avons-nous réellement mis en oeuvre nos pratiques exemplaires? En tant que pays et en tant que société, est-ce qu'on sait ce qui fonctionne bien? Comment peut-on mettre à profit ces connaissances, de sorte que ces organisations et ces gens qui travaillent dans le secteur puissent travailler plus efficacement? J'ai participé aux efforts du Comité central mennonite, par exemple, et de nombreux autres organismes à but non lucratif qui offrent des refuges et toutes sortes de programmes et services, mais qui peuvent ne pas être au courant des pratiques exemplaires qui leur permettraient d'être plus efficaces.

    Qu'en pensez-vous? Cette question s'adresse à vous toutes. J'aimerais que chacune d'entre vous y réponde brièvement.

    Tout d'abord, je dirais que les pratiques exemplaires évoluent à mesure que notre travail progresse. Si on prend les statistiques relatives aux refuges, par exemple — cela fait partie de notre domaine d'expertise, étant donné que nous avons 18 refuges partout au pays dans six provinces et deux territoires —, si les deux tiers des femmes se sont rendues dans un refuge une seule fois, on sait à ce moment-là que ces femmes ont apporté un changement dans leur vie et qu'elles ne resteront pas coincées dans cette même situation, et c'est ce qu'il faut. J'ai dit plus tôt que dans d'autres provinces, la population des refuges n'est pas la même qu'il y a 10 ou 20 ans, autrement dit, il y a plus de femmes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie qui se tournent vers les refuges pour femmes battues... il s'agit là d'un fait anecdotique, mais c'est ce que nous disent les travailleurs des refuges. Auparavant, cette population n'était pas vraiment bien accueillie dans ce type de refuge parce qu'on voulait garder l'espace tranquille et sécuritaire. Je pense que ce changement démontre que d'autres femmes essaient de trouver des moyens de se sortir de la violence ou de prévenir cette violence. Encore une fois, il faudrait mener une étude là-dessus, mais c'est ce qu'on nous dit.

    J'aimerais aborder un autre sujet rapidement.

    L'an dernier, nous avons adopté le projet de loi S-2, qui accordait des droits matrimoniaux et de propriété aux femmes victimes de violence ou d'abus dans les réserves. On a comblé une lacune qui existait dans la loi. Ce que nous avons réussi à faire, et je pense que c'est très louable, c'est de dire que ces femmes et ces enfants n'ont pas à quitter leur domicile pour aller dans un refuge. En fait, ce sont les hommes violents qui doivent partir. Ces victimes peuvent donc rester chez elles et continuer de fréquenter leur école, leur communauté, etc., ce qui est beaucoup mieux. Seriez-vous d'accord avec ça?

    Absolument. Nous ne voudrions surtout pas que les femmes deviennent des sans-abri à cause de la violence.

    Exactement. Pourtant, vous n'avez pas appuyé le projet de loi S-2.

    Le projet de loi S-2 suscitait d'autres préoccupations.

    Quoi qu'il en soit, cette mesure est maintenant en place et il s'agit d'une autre pratique exemplaire. Ces femmes peuvent désormais rester chez elles. Étant donné le taux élevé d'itinérance chez les femmes autochtones — lorsque je travaillais dans le Downtown Eastside de Vancouver, je voyais beaucoup de femmes dans la rue avec des sacs de poubelles remplis de vêtements —, je considère que c'est un grand pas en avant. Êtes-vous d'accord?

    Je vois que vous acquiescez. Avez-vous autre chose à ajouter? Quelle sera l'incidence du projet de loi S-2? Les femmes parviendront-elles à rester chez elles?

    En fait, j'aimerais simplement répondre à votre dernière question. Vous vouliez connaître notre avis sur les progrès qui ont été accomplis et sur la façon de s'y prendre. J'aimerais faire deux observations.

    Tout d'abord, je crois que des progrès ont été réalisés en vase clos. Si on veut protéger les femmes, il est nécessaire d'avoir une intervention coordonnée. C'est ce qui revient dans tous les rapports. Il y a énormément de travail à faire pour assurer une meilleure coordination entre le système de justice pénale, le régime du droit de la famille, le système de protection de l'enfance et les services d'aide juridique. C'est la première chose.

    Ensuite, nous savons ce que nous avons à faire. On a publié des rapports partout au pays. Il y a d'ailleurs deux rapports importants qui me viennent à l'esprit. Premièrement, je pense à l'enquête Lee, en Colombie-Britannique, qui portait sur un homme qui a assassiné sa femme, son enfant et la famille de sa femme. Il y a eu un grave manque de coordination dans ce dossier. Je pense aussi à la Commission d'enquête sur les femmes disparues de la Colombie-Britannique, présidée par le commissaire Wally Oppal. Ces deux enquêtes ont donné lieu à de nombreuses recommandations qui n'ont pas été mises en oeuvre. C'est donc ce que j'aimerais voir dans un rapport.

    Merci.

    Merci beaucoup.

     Madame Ashton, je vous cède la parole. Vous disposez de sept minutes.

    Madame Decter, je tiens également à vous féliciter, vous ainsi que l'organisme YWCA, pour le lancement de la campagne #PAScorrect. Je crois savoir que cette campagne est rapidement devenue virale. Les femmes utilisent ce mot-clic très souvent pour y dénoncer ce qu'elles voient et entendent d'inacceptable.

    Comme l'ont fait plusieurs de nos témoins, pourriez-vous nous dire quelques mots sur l'importance de l'éducation au sujet du consentement. Au cours des dernières semaines, j'ai parlé à plusieurs reprises de ce qui se passe actuellement au Parlement: les allégations de harcèlement sexuel et même d'agression. En interagissant avec les médias dans le cadre d'entrevues et même avec mes collègues, y compris ceux qui ont les meilleures intentions, j'ai remarqué qu'il y avait beaucoup de gens pour qui la notion de consentement n'était pas claire. Cela démontre à quel point il est important d'éduquer et de sensibiliser la population au consentement.

    On nous a fait part de belles réussites dans les écoles, et nous savons que des mesures ont été prises sur les campus, mais nous sommes conscients que ce problème touche toute la société et qu'il faut aussi rejoindre les gens qui sont plus vieux que les élèves de niveau secondaire afin de les mobiliser autour de cet objectif.

    Absolument.

    Tout d'abord, je tiens à dire que ce n'est pas mon domaine de compétence. Chose certaine, les deux témoins de la Colombie-Britannique connaissent beaucoup mieux le sujet que moi.

    Toutefois, il me semble que les médias et le public en général ne comprennent pas bien le sens du consentement explicite et continu à une relation sexuelle. Ce n'est pas étonnant. Qu'est-ce que cela signifie exactement?

    Aux États-Unis, conformément à la nouvelle loi « seul un oui veut dire oui », toute relation sexuelle sur les campus universitaires nécessite une formulation explicite et continue du consentement entre les deux partenaires. Il est très important de mettre l'accent sur cet aspect.

    Par ailleurs, il y a des gens qui ne comprennent pas et qui ont une réaction négative. Toutefois, le fait qu'on accorde une grande importance à ce que disent les députées au sujet des allégations sur la Colline du Parlement est une bonne chose. C'est un bon début. C'est tout d'abord en écoutant les femmes et leurs histoires qu'on leur vient en aide.

    L'éducation sur le consentement est donc essentielle. Je ne savais pas que B.C. et West Coast LEAF l'enseignaient aux élèves de première et deuxième année du secondaire, mais je pense que nous devrions l'intégrer à l'ensemble du programme scolaire, de sorte que les jeunes filles et les jeunes garçons sachent exactement en quoi consiste le consentement et qu'ils sortent de l'école en comprenant bien le sens du consentement explicite et continu à une relation sexuelle.

    Merci.

    Madame Govender, pourriez-vous nous dire si le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce type d'éducation? Encore une fois, il ne s'agit pas seulement des établissements scolaires, mais de la société en général; il serait important de rejoindre également les gens qui sont plus vieux que ceux avec qui vous travaillez habituellement. Pourriez-vous nous en dire un peu plus là-dessus?

    Absolument. Il a un rôle à jouer. Je ne veux pas m'attribuer tout le mérite parce que je gère un programme d'éducation. Notre organisation soeur, LEAF national, gère des programmes d'éducation très importants partout au pays. À l'heure actuelle, la Fondation filles d'action mène un projet. Il s'agit d'examiner les pratiques exemplaires en éducation, pas seulement les lois en matière de consentement, mais la prévention de la violence conjugale sur Internet également.

    D'importantes initiatives sont lancées, mais elles le sont dans le secteur sans but lucratif. Il serait formidable de voir de telles initiatives dans le secteur public et dans les universités au pays.

    Merci beaucoup.

    Madame Govender, on a fait des compressions records qui touchent les programmes axés sur les femmes partout au pays. En fait, nous savons que LEAF subit les conséquences de ces compressions importantes. Je me demande si vous croyez qu'il est important que le gouvernement fédéral soutienne les groupes de défense de droits et qu'il mette la priorité sur certains volets comme l'éducation et le consentement.

    C'est vraiment un aspect important: le financement insuffisant partout au pays pour la société civile qui se consacre aux droits de la personne et particulièrement aux questions touchant les femmes. Il manque d'organisations nationales de femmes. Il en reste très peu. Cela n'a pas toujours été le cas. Protéger les intérêts des femmes est important. Il est vraiment essentiel que le gouvernement fédéral intervienne dans ce volet, mais il est tout aussi essentiel qu'il soutienne les voix dissidentes. C'est ce qui fait la santé d'une démocratie et c'est ce qui protège les minorités et les personnes vulnérables, les femmes. Je pense que c'est un très bon élément qui ressort de l'étude.

    Merci.

    Madame Govender, vous avez fait d'excellents travaux sur la violence que des femmes handicapées subissent. Je me demande si vous pourriez parler un peu des recommandations qu'il nous faut appliquer à cet égard.

    Nous avons récemment produit un rapport intitulé Able Mothers: The intersection of parenting, disability and the law, et je serai ravie de le faire parvenir au comité. Il contient des recommandations au gouvernement fédéral. Tout au long du rapport, nous faisons des recommandations sur l'accès à la justice. Le rapport traite également de questions essentielles sur le logement — vous le comprendrez — adapté aux femmes qui sont aussi des mères et qui ont des restrictions, comme des limitations physiques, par exemple. Il est très important qu'elles ne soient pas déplacées, car adapter un logement représente beaucoup de travail. C'est l'une des recommandations.

    Je serai également ravie de vous fournir le rapport pour que vous puissiez connaître les autres recommandations et en particulier celles qui s'adressent au gouvernement fédéral.

    Merci beaucoup. Si vous voulez nous faire parvenir des observations ou des renseignements supplémentaires, je vous invite à le faire par l'intermédiaire de la greffière.

    Je remercie beaucoup nos témoins qui sont avec nous à Ottawa, Dre Cook et Mme Decter, et en particulier celles qui ont comparu à partir de Vancouver. Je viens de réaliser que vous avez dû vous lever tôt pour vous joindre à nous. Merci beaucoup de nous avoir donné votre point de vue sur cette étude très importante.

     Je remercie beaucoup tous les membres du comité.

    Nous nous réunirons à nouveau mardi, à la même heure. Trois témoins ont confirmé leur présence lors de cette rencontre.

    La séance est levée.