CHER Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 97
Le mercredi 12 mai 1999
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Ted McWhinney, vice-président.
Membres du Comité présents : Mauril Bélanger, Paul Bonwick, Sarmite Bulte, Maurice Dumas, John Godfrey, Joe Jordan, Eric Lowther, Inky Mark, Mark Muise et Caroline St-Hilaire.
Membres substituts présents : Derrek Konrad pour Jim Pankiw; Pat O'Brien pour Joe Jordan; Denis Paradis pour Dennis Mills; Hec Cloutier pour Raymond Lavigne.
Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : Joe Jackson.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : David Walden, directeur, Biens culturels mobiliers, Arts et patrimoine; Bruce Stockfish, conseiller juridique.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du vendredi 23 avril 1999, une étude du projet de loi C-64, Loi instaurant un programme d'indemnisation pour les expositions itinérantes.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est reporté, conformément à l'article 75(1) du Règlement.
Article 2
Caroline St-Hilaire propose,-- Que l'article 2 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 16 et 17, page 1, de ce qui suit :
" objets de l'exposition qui sont empruntés à l'étranger dépasse celle des objets empruntés au "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Mauril Bélanger propose,-- Que l'article 2 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 16, page 1, de ce qui suit :
" objets qui en font partie et qui sont empruntés à l'étranger "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 2, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 3
Caroline St-Hilaire propose,-- Que le projet de loi C-64, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 2, de ce qui suit :
" b) en tout temps 1 500 000 000 $ -- ou tout autre montant prévu par une loi de crédits ou une autre loi fédérale pour l'ensem- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
Article 5
Caroline St-Hilaire propose,-- Que le projet de loi C-64, à l'article 5, soit modifié par suppression des lignes 5 et 6, page 3.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 5.1
Mauril Bélanger propose,-- Que le projet de loi C-64 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
" 5.1 (1) Le Parlement désigne ou constitue un comité de la Chambre des communes chargé spécialement de l'examen, cinq ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, de l'application de celle-ci.
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) examine les dispositions de la présente loi ainsi que les conséquences de son application en vue de la présentation, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, d'un rapport au Parlement où seront consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications de la présente loi ou des modalités d'application de celle-ci qui seraient souhaitables. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Le nouvel article est adopté.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté.
IL EST ORDONNÉ,-- Qu'il soit fait rapport à la Chambre du projet de loi C-64.
IL EST ORDONNÉ,-- Que le Comité ordonne la réimpression du projet de loi pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, l
e Comité demande, à 16 h 20, d'étudier le deuxième rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.Eric Lowther propose,-- Que le Comité du patrimoine tienne des audiences sur la préparation du deuxième rapport sur l'application par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant avant que le Chambre n'ajourne.
Après débat, la motion est mise aux voix et le résultat du vote est le suivant :
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POUR (6) Eric Lowther |
CONTRE (6) Mauril Bélanger |
La présidence vote contre la motion.
À 17 h 05, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Normand Radford