CHER Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 34)
LE MARDI 12 MAI 1998
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd’hui à 11 h 15, dans la salle 209 de l’édifice de l’Ouest, sous la présidence de Clifford Lincoln (président).
Membres du Comité présents : Clifford Lincoln, Mauril Bélanger, Sarmite Bulte, John Godfrey, Joe Jordan, Dennis Mills, Jim Pankiw, Caroline St-Hilaire et Mark Muise.
Aussi présents : De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement : Susan Alter, attachée de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Richard Dupuis, greffier législatif.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien : Tom Lee, sous-ministre adjoint, Parcs Canada; Wendy Bergeron, directeur, Stratégies de gestion des ressources humaines, Parcs Canada; Michael Fay, directeur, Services des affaires stratégiques, Direction des plans et de la stratégie, Parcs Canada; et Laurent Tremblay, directeur exécutif, région du Québec, Parcs Canada. Du ministère de la Justice : Henry Schultz, conseiller juridique, Section du droit constitutionnel et administratif.
Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre du jeudi 19 mars 1998, le Comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Voir le procès-verbal et les témoignages du mercredi 1er avril 1998 – séances 26, 28, 29, 31 et 32). Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre du jeudi 19 mars 1998, le Comité reprend l’étude article par article du projet de loi C-29, Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (Voir le procès-verbal et les témoignages du mercredi 1er avril 1998 – séances 26, 28, 29, 31 et 32).
Le préambule et l’article 1 sont réservés conformément à l’article 75(1) du Règlement.
Nouvel article 1.1
Mark Muise propose,-- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction après la ligne 1, page 3, du nouvel article qui suit :
OBJET
« 1.1 La présente loi a pour objet :
a) d'établir une agence :
(i) dont l'objet est d'assurer la protection et la préservation des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux du Canada pour la génération présente et les générations futures et permettra d'atteindre les objectifs d'intérêt national en ce qui les concerne et en ce qui concerne les programmes connexes;
(ii) qui, par la réalisation de sa mission à l'égard des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des autres lieux patrimoniaux du Canada et des programmes connexes, reflète les valeurs et l'identité du pays et contribue à accroître la fierté des Canadiens dans leur pays;
(iii) pour fournir des services de qualité aux Canadiens et aux visiteurs en utilisant des régimes de rechange pour la gestion des ressources humaines, l'administration et la gestion financière;
b) de protéger les exemples significatifs de l'environnement naturel et du patrimoine culturel du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les aires marines de conservation et les lieux patrimoniaux connexes en raison de l'importance du rôle qu'ils jouent dans la vie des Canadiens, dans la structure de la nation et de leur importance pour la biodiversité mondiale,
c) de mettre ce patrimoine en valeur par des programmes d'interprétation et d'éducation pour que le public, tant les Canadiens que les visiteurs d'autres pays, le comprenne, l'apprécie et en jouisse, engendrant ainsi la fierté et nous permettant d'exprimer notre identité de Canadiens,
d) de permettre au Canada de remplir ses obligations mondiales de protéger, conserver et mettre en valeur l'environnement naturel et de contribuer à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine mondial,
e) d'inclure des exemples représentatifs des diverses régions naturelles terrestres et marines dans le réseau des parcs nationaux et des aires marines de conservation,
f) de commémorer les lieux, personnages et événements, y compris ceux qui précèdent la venue des Européens, qui ont une importance historique nationale,
g) d'assurer l'intégrité commémorative des lieux historiques nationaux,
h) de maintenir ou de restaurer l'intégrité écologique des parcs nationaux,
i) d'assurer l'utilisation écologiquement durable des aires marines de conservation,
j) de protéger les gares ferroviaires patrimoniales et de conserver le caractère patrimonial des édifices fédéraux du patrimoine,
k) d'appuyer le programme des rivières du patrimoine canadien et de faire preuve d'esprit d'initiative en ce domaine,
l) de donner aux Canadiens l'occasion de jouir des lieux exceptionnels du Canada,
m) de subordonner l'usage des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux à leur intégrité écologique et commémorative. »
Après débat, avec le consentement unanime, l’amendement est retiré.
Angela Vautour propose,-- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 3, du nouvel article qui suit :
OBJET
« 1.1. (1) La présente loi a pour objet :
a) de protéger les exemples significatifs de l'environnement naturel et du patrimoine culturel du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les aires marines de conservation et les lieux patrimoniaux connexes en raison de l'importance du rôle qu'ils jouent dans la vie des Canadiens et dans la structure de la nation et de leur importance pour la biodiversité mondiale,
b) de mettre le patrimoine naturel et culturel du Canada dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux, les aires marines de conservation et les lieux patrimoniaux connexes en valeur par des programmes d'interprétation et d'éducation pour que le public, tant les Canadiens que les visiteurs d'autres pays, le comprenne, l'apprécie et en jouisse, nous permettant d'exprimer notre identité de Canadiens et encourageant l'intendance de l'héritage environnemental et culturel du Canada,
c) de permettre au Canada de remplir ses obligations, en vertu de la Convention du patrimoine mondial, de la Convention sur la diversité biologique et d'autres accords, de conserver, rétablir et mettre en valeur ce patrimoine et l'environnement naturel et de contribuer à la protection et à la mise en valeur du patrimoine mondial;
d) d'inclure des exemples représentatifs des diverses régions naturelles terrestres et marines dans le réseau des parcs nationaux et des aires marines de conservation,
e) de commémorer les lieux, personnages et événements, y compris ceux qui précèdent la venue des Européens, qui ont une importance historique nationale,
f) de reconnaître la richesse et la permanence des traditions autochtones au Canada et le sens d'appartenance des autochtones,
g) d'assurer l'intégrité commémorative des lieux historiques nationaux,
h) de maintenir ou de restaurer l'intégrité écologique des parcs nationaux,
i) de subordonner l'utilisation écologiquement durable des aires marines de conservation au maintien ou au rétablissement de la structure et du rôle des écosystèmes marins,
j) de protéger les gares ferroviaires patrimoniales et de conserver le caractère patrimonial des édifices fédéraux du patrimoine,
k) d'appuyer le programme des rivières du patrimoine canadien et de faire preuve d'esprit d'initiative en ce domaine,
l) de donner aux Canadiens l'occasion de jouir des lieux exceptionnels du Canada,
m) de subordonner l'usage des parcs nationaux et des lieux historiques nationaux à leur intégrité écologique et commémorative.
n) de gérer l'utilisation par les visiteurs et les touristes des parcs nationaux et des lieux historiques de manière à la fois à conserver leur intégrité écologique et commémorative et à assurer à la génération présente et aux générations futures une expérience enrichissante de ces lieux naturels et patrimoniaux,
(2) L'agence est tenue d'exercer les attributions que lui confère la présente loi en tenant compte de l'objet énoncé au paragraphe (1). Le plan d'entreprise de l'Agence mentionné à l'article 33 doit refléter cet objet.
(3) Les principes directeurs et politiques de gestion mentionnés au paragraphe 12(3) que prépare le directeur général doivent refléter l'objet énoncé au paragraphe (1).
(4) Pour l'application du paragraphe (3), « directeur général » vise notamment toute personne qui prépare les principes directeurs et politiques de gestion mentionnés à cet article en vertu d'une délégation d'attribution de la part du directeur général conformément au paragraphe 12(5). »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Article 2
Jim Pankiw propose,--Que l’article 2 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :
« "Agency" means the Parks Canada Agency »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 2, ainsi modifié, est adopté.
Jim Pankiw propose,-- Que l’article 3 soit modifié, dans la version anglaise seulement, par substitution à la ligne 19, page 4, de ce qui suit :
« corporate to be called the Parks Canada »
L’article 3, ainsi modifié, est adopté.
L’article 4 est adopté.
Article 5
Mark Muise propose,-- Que l’article 5 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit :
« 5. (1) Sous réserve des instructions compatibles avec l’objet de la présente loi que peut »
Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté.
John Godfrey propose,--Que l’article 5 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 36, page 4, de ce qui suit :
« and other protected heritage areas and heritage »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
L’article 5, ainsi modifié, est adopté.
Nouvel article 5.1
John Godfrey propose,-- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 5, de ce qui suit :
« 5.1 Les instructions visées aux articles 4 et 5 ne constituent pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires »
L’amendement, mis aux voix, est adopté.
Le nouvel article 5.1 est adopté.
Article 6
Angela Vautour propose,--Que l’article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 13 à 15, page5, de ce qui suit :
« 6. (1) L’Agence est tenue de mettre en œuvre les politiques et lignes directrices d’application du gouvernement du Canada énumérées dans la partie 3 de l’annexe qui relèvent du domaine des parcs nationaux, »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose,-- Que l’article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 5, de ce qui suit :
« plans à long terme pour le maintien et la création de réseaux »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose,-- Que l’article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :
« nationaux, d’aires marines de conservation et d’autres lieux patrimoniaux. »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Angela Vautour propose,-- Que l’article 6 soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :
« nationaux afin de parachever les réseaux canadiens de parcs nationaux, de lieux historiques et d’autres lieux patrimoniaux. »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 6 est adopté.
Les articles 7 à 9 sont respectivement adoptés.
Article 10
Jim Pankiw propose,-- Que l’article 10 soit modifié par substitution à la ligne 41, page 6, de ce qui suit :
« pour un mandat non renouvelable d’au plus cinq »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 11 est adopté.
Article 12
Angela Vautour propose,-- Que l’article 12 soit modifié par suppression des lignes 20 à 25, page 7.
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 12 est adopté.
Nouvel article 12.1
Angela Vautour propose,-- Que le projet de loi C-29 soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 7, du nouvel article qui suit :
"CONSULTATIONS
12.1 (1) Avant d'établir la charte de l'Agence, le premier plan d'entreprise et le premier rapport, le ministre tient des consultations publiques à leur sujet avec le Conseil consultatif des parcs et toute autre personne ou organisme qui a fait part par écrit au ministre qu'il est concerné par les questions qui relèvent de l'Agence. Tous les deux ans par la suite, avant d'établir le plan d'entreprise de l'Agence et le rapport, le directeur général tient des consultations publiques à leur sujet avec le Conseil consultatif et ces personnes et organismes.
(2) Avant d'approuver les principes directeurs et les politiques de gestion qui lui sont soumises conformément au paragraphe 12(3), le ministre procède à des consultations publiques à leur sujet avec le Conseil consultatif des parcs et toute autre personne ou organisme qui a fait part par écrit au ministre qu'il est concerné par les questions qui relèvent de l'Agence.
(3) Dans l'année qui précède celle au cours de laquelle il est tenu de procéder à des consultations publiques conformément au paragraphe (2), au sujet d'un plan d'entreprise et d'un rapport autre que le premier plan d'entreprise et le premier rapport, le ministre procède à des consultations avec le Conseil consultatif des parcs et toute autre personne ou organisme qui a fait part par écrit au ministre qu'il est concerné par les questions qui relèvent de l'Agence en tenant des réunions publiques sur l'exécution par l'Agence et le gouvernement du Canada de l'objet de la présente loi et en recevant des recommandations à cet égard. Le ministre est tenu de répondre à ces recommandations au plus tard 180 jours après qu'elle lui ont été présentées.
(4) Pour l'application du présent article :
« charte » s'entend de la charte mentionnée au paragraphe 16(1);
« plan directeur » s'entend du plan directeur mentionné au paragraphe 33(1);
« Conseil consultatif des parcs » s'entend du Conseil consultatif des parcs constitué en vertu de l'article 12.2;
« rapport » s'entend du rapport mentionné à l'article 31.
12.2 (1) Le ministre constitue, pour l'application de l'article 12.1, un Conseil consultatif des parcs composé d'au moins cinq personnes ayant une expérience avérée dans les questions concernant les parcs nationaux, dont notamment des connaissances en matière de gestion des parcs, d'interprétation de la nature, d'éducation, de sciences sociales et biologiques, d'économie et d'organisations bénévoles.
(2) Les membres du Conseil consultatif ne sont pas rémunérés. »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
Article 13
Angela Vautour propose,-- Que l’article 13 soit modifié par adjonction, après la ligne 38, page 7, de ce qui suit :
« (1.1) Par dérogation à toute autre disposition, nul employé de l'Agence ne peut être puni ou renvoyé à cause du résultat de recherches qu'il a menées dans l'exercice de ses fonctions à l'Agence ou pour avoir rendu ces résultats publics. »
L’amendement, mis aux voix, est rejeté.
L’article 13 est adopté avec dissidence.
À 13 h, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité,
Norm Radford