CHER Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 89
Le mardi 13 avril 1999
Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 11 h 05, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.
Membres du Comité présents : Mauril Bélanger, Sarmite Bulte, John Godfrey, Joe Jordan, Raymond Lavigne, Clifford Lincoln, Inky Mark, Ted McWhinney, Mark Muise et Caroline St-Hilaire.
Membres substituts présents : Denis Coderre pour Dennis Mills; Pat O'Brien pour Paul Bonwick; Rick Laliberté pour Wendy Lill; Carmen Provenzano pour Raymond Lavigne.
Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Luc Gagné, attaché de recherche. De la Direction des comités et des services législatifs : Susan Baldwin, greffière législative.
Témoins : Du ministère du Patrimoine canadien (Parcs) : Tom Lee, directeur général; Bruce Amos, directeur général. Du ministère du Patrimoine canadien : Alain Roy, conseiller juridique.
Du consentement unanime, le Comité examine ses futurs travaux.
Il est convenu, - Qu'une demande budgétaire de 78 500 $ couvrant la période allant du 1er avril au 30 juin 1999 soit approuvée et que le président soumette la demande au Sous-comité du budget du Comité de liaison.
Conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre en date du mardi 1 décembre 1998, une étude du projet de loi C-48, Loi concernant les aires marines de conservation.
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
Du consentement unanime, le Comité procède à l'étude du préambule.
Préambule
Mauril Bélanger propose,-- Que le préambule soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 10, page 1, de ce qui suit :
" adopter le principe de la prudence dans le cadre de la conservation et de la gestion du milieu marin, de sorte que l'absence de certitude scientifique absolue ne puisse être invoquée comme motif pour différer la prise de mesures efficientes de prévention lorsque l'environ- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Rick Laliberté propose,--Que le préambule soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :
" de prévention lorsque l'environ- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Mauril Bélanger propose,--Que le préambule soit modifié par substitution, aux lignes 14 et 15, page 1, de ce qui suit :
" d'établir un réseau d'aires marines de conservation représentatives des océans Atlantique, Arctique et Pacifique, ainsi que des Grands Lacs, et dont l'étendue "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Mauril Bélanger propose,--Que le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 29, page 1, de ce qui suit :
" de reconnaître que le milieu marin est essentiel au bien-être des communautés côtières, du point de vue social, culturel et économique, "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, le préambule est réservé.
Du consentement unanime, le Comité procède à l'étude de l'article 1.
Article 1
Inky Mark propose,--Que l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit :
" 1. Loi sur les aires marines protégées. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Du consentement unanime, l'article 1 est réservé.
Article 2
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 2 soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
" 2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent "
b) par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit :
" (2) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 2 soit modifié par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
" garde d'aire marine de conservation " Toute personne désignée en "
L'article 2, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 4
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 4 soit modifié par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :
" des aires marines représentatives qu'il faut à "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 4 soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 24, page 3, de ce qui suit :
" (3) Les aires marines de conservation et les réserves sont gérées et utilisées de manière à répondre, de façon durable, aux besoins des générations présentes et futures sans compromettre les éléments et fonctions des écosystèmes des terres immergées qui en font partie et des eaux qui les recouvrent. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 4 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 3, de ce qui suit :
" (4) Afin d'assurer l'utilisation durable des ressources marines, les aires marines de conservation sont divisées en zones. Parmi celles-ci se trouvent obligatoirement des zones qui favorisent et encouragent l'utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines et d'autres qui protègent intégralement les caractères distinctifs et les écosystèmes fragiles. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 4, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 5
Rick Laliberté propose,--Que l'article 5 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 3, de ce qui suit :
" 5. (1) Sous réserve de l'article 7 et des conditions des accords sur des revendications territoriales applicables visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, le "
Du consentement unanime, l'amendement est retiré.
Mauril Bélanger propose,-- Que l'article 5 soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 41, page 3, de ce qui suit :
" graphe 6(2) que si, à la fois :
a) il est convaincu que Sa Majesté du chef du Canada a un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres qu'il se propose d'ériger en aire marine de conservation, sauf pour la partie située dans la zone économique exclusive du Canada;
b) dans le cas où Sa Majesté du chef d'une province a la gestion et la maîtrise de tout ou partie de ces terres, le gouvernement de la province a consenti à leur utilisation à titre d'aire marine de conservation et en a transféré la gestion et la maîtrise à Sa Majesté du chef du Canada à cette fin;
c) le cas échéant, les exigences de tout accord sur des revendications territoriales concernant la constitution de l'aire marine de conservation ont été respectées. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 5, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 6 est adopté avec dissidence.
Article 7
Mauril Bélanger propose,-- Que l'article 7 soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 4, de ce qui suit :
" port sur l'aire marine de conservation ou la réserve envisagée comportant des renseignements sur les consultations effectuées et tout éventuel accord conclu relativement à la constitution de l'aire marine ou de la réserve, un plan directeur provisoire énonçant les objectifs en matière de gestion et un plan de zonage — est déposée devant chaque chambre du Parlement; le comité permanent de chaque "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 7, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 8
Rick Laliberté propose,--Que l'article 8 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
" (1.1) Tout autre ministre fédéral doit obtenir l'accord du ministre relativement à toute question relevant de sa compétence qui touche les aires marines de conservation. "`
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Rick Laliberté propose,--Que l'article 8 soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 5, de ce qui suit :
" (2.1) Le Ministre fait en sorte que la gestion et le contrôle des aires marines de conservation ajoutées à l'annexe 1 en vertu du paragraphe 6(2) relèvent de l'autorité d'organismes actuels et futurs établis conformément aux accords sur des revendications territoriales visés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 8 soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 5, de ce qui suit :
" recherches ou contrôles scientifiques, ou des études fondées sur des connaissances écologiques traditionnelles, sur les aires marines de conserva- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Rick Laliberté propose,--Que l'article 8 soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 5, de ce qui suit :
" autochtone, un organisme établi en vertu d'un accord sur des revendications territoriales ou une organisation non gouverne- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 8, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 9
Mauril Bélanger propose,-- Que l'article 9 soit modifié par substitution, aux lignes 41 à 45, page 5, et aux lignes 1 à 8, page 6, de ce qui suit :
" ministre, après consultation des ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés et des communautés côtières, des organisations autochtones et des organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales touchés, ainsi que des autres personnes ou organismes qu'il estime indiqués, établit un plan directeur de celle-ci traitant de la protection des écosystèmes, des modalités d'utilisation et du zonage et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.
Dépôt du plan
(2) Le ministre réexamine le plan au moins tous les cinq ans par la suite et, le cas échéant, le fait déposer avec ses modifications devant chacune de ces chambres. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution, dans la version française seulement, aux lignes 12 et 13, page 6, de ce qui suit :
" sement et toute modification du plan directeur, à la gestion des écosystèmes et au "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Rick Laliberté propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution, dans la version anglaise seulement, à la ligne 6, page 6, de ce qui suit :
" ment plan of a marine conservation area at least every "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Rick Laliberté propose,--Que l'article 9 soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 6, de ce qui suit :
" gestion, à la préservation de l'intégrité écologique et au principe de la prudence.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
|
POUR (1) : Rick Laliberté |
CONTRE (7) : Mauril Bélanger |
Mauril Bélanger propose,-- Que le projet de loi C-48, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 6, de ce qui suit :
Accords sur des revendications territoriales
(5) Lorsque des terres d'une aire marine de conservation sont visées par un accord sur des revendications territoriales autochtones, le plan directeur de l'aire et les modifications de celui-ci sont établis d'une façon qui est compatible avec les dispositions applicables de l'accord. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 9, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 10
Mauril Bélanger propose,-- Que l'article 10 soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 24, page 6, de ce qui suit :
" des ministres et organismes fédéraux et provinciaux concernés et des communautés côtières, des organisations autochtones et des organismes constitués aux termes d'accords sur des revendications territoriales touchés, ainsi que des autres personnes ou organismes qu'il estime indiqués en ce qui "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 10 soit modifié par substitution, à la ligne 30, page 6, de ce qui suit :
" (2) Au moins tous les deux ans, il fait déposer devant "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 10, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 11
Mauril Bélanger propose,--Que l'article 11 soit modifié par substitution, dans la version française seulement, à la ligne 40, page 6, de ce qui suit :
" oeuvre du plan directeur de l'aire marine en "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Rick Laliberté propose,--Que l'article 11 soit modifié par adjonction, après la ligne 41, page 6, de ce qui suit :
" (1.1) Lorsqu'un comité de gestion pour une aire marine de conservation est établi conformément à un accord sur des revendications territoriales et que le comité est chargé notamment de conseiller le ministre sur l'établissement, la révision et la mise en oeuvre du plan de gestion de l'aire en question, le comité consultatif de gestion constitué par le ministre pour cette aire relève de l'autorité d'organismes actuels ou futurs établis conformément à l'accord sur des revendications territoriales. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 11, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
Article 12
Rick Laliberté propose,--Que l'article 12 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 7, de ce qui suit :
" règlements et sous réserve des accords sur des revendications territoriales applicables, il est interdit d'aliéner les terres "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 12, ainsi modifié, est adopté avec dissidence.
À 13 h, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Normand Radford