HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 8 février 2000

• 1106

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Je déclare la séance ouverte.

Chers collègues, notre réunion d'aujourd'hui sera assez courte, puisqu'il ne s'agit que de créer, conformément au Règlement, un comité législatif qui sera chargé du projet de loi C-20. Nous ne faisons pas souvent ce genre de chose, mais selon la procédure en vigueur actuellement à la Chambre, chaque parti doit proposer des candidats qui devront siéger au comité législatif sur le projet de loi C-20. Cela paraît assez simple.

Si personne n'y voit d'objection, nous allons faire un tour de table et je demanderai à chaque parti de présenter le nombre pertinent de candidats pour le représenter au comité. Voyons la répartition des sièges. Le parti représentant le gouvernement, soit le Parti libéral, devra occuper huit des 15 sièges, le Parti réformiste en a aura trois, le Bloc québécois deux, le nouveau Parti démocratique un et le Parti progressiste conservateur un. Ces chiffres correspondent à la répartition proportionnelle que nous appliquons à la Chambre depuis le début de la session parlementaire. Ils reflètent grosso modo la représentation des partis à la Chambre des communes.

N'oublions pas qu'outre les 15 membres du comité, le comité des présidents désignera celui d'entre eux qui sera le président du comité. Cela fera donc en tout 16 personnes à ce comité si on compte le président.

Réglons donc la question des 15 membres. Je vais demander au parti du gouvernement de présenter ses candidats. Monsieur Kilger, vous avez la parole.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Monsieur le président et chers collègues, vous avez tous reçu la liste des membres que propose le Parti libéral pour représenter le gouvernement: MM. Alcock, Bonin, Cotler, Drouin, Mills et Patry; Mme Redman et enfin, M. Scott.

Le président: Merci. Nous laissons maintenant la parole à l'opposition officielle, le Parti réformiste.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Merci, monsieur le président. Nous avons le plaisir de proposer les noms de Grant Hill, député de Macleod; Rahim Jaffer, député d'Edmonton—Strathcona, et Mme Val Meredith, députée de South Surrey—White Rock—Langley.

Le président: Merci. C'est maintenant au tour du Bloc québécois.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Je propose le nom de notre collègue de Beauharnois—Salaberry, Daniel Turp, le porte-parole en matière d'affaires intergouvernementales, et celui de notre collègue de Berthier—Montcalm, Michel Bellehumeur, le porte-parole en matière de justice.

• 1110

[Traduction]

Le président: Merci beaucoup. Passons au nouveau Parti démocratique.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Je propose le nom de M. Bill Blaikie, le porte-parole en matière d'affaires intergouvernementales.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie. C'est le tour du Parti progressiste conservateur.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): Monsieur le président, je propose le nom de M. André Bachand, notre porte-parole en matière d'affaires intergouvernementales.

[Traduction]

Le président: Merci.

Madame la greffière, nous avons maintenant tous nos candidats. Leurs noms sont inscrits au compte rendu.

Je vais à présent demander que quelqu'un présente la motion visant la création du comité avec ces personnes. Vous avez devant vous un ordre du jour, peut-être voulez-vous le lire.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je serais prête à présenter la motion au sujet de la composition du comité législatif sur le projet de loi C-20.

Le président: Et voilà. Vous proposez que soit formé un comité législatif chargé d'examiner la loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, que le comité en fasse état dans un rapport à la Chambre et que le président soit autorisé à présenter ce rapport à la Chambre. Est-ce que c'est bien là votre motion? Je la trouve excellente.

Nous faut-il quelqu'un pour appuyer la motion, madame la greffière? Non, ce n'est pas nécessaire.

Je vais donc mettre la motion aux voix si personne n'y voit d'objection. Non, il n'y a pas d'objection? Nous passons donc aux vote.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, je vous pose la question suivante à tout hasard. Je suis un peu surpris de vous entendre dire que c'est une excellente motion, compte tenu de l'obligation de réserve et de neutralité qui devrait normalement vous être impartie.

Cela dit, je poserai un certain nombre d'autres questions au sujet de ce comité. Je ne sais trop s'il nous appartient d'en décider, ou à tout le moins...

Un député: De suggérer...

M. Stéphane Bergeron: Enfin, j'imagine qu'il nous appartient de débattre du droit le plus strict de ce comité d'entendre les points de vue de ses membres sur la question.

Je conçois aisément, monsieur le président, que le Règlement nous laisse peu de choix, puisque l'ordre de renvoi stipule que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre doit procéder à la création et à la nomination des membres de ce comité législatif.

Je ne sais trop si notre rapport pourrait contenir un certain nombre de suggestions quant à la possibilité que le comité législatif voyage d'un bout à l'autre du Canada, et particulièrement au Québec, afin qu'il puisse entendre les points de vue des personnes et des experts qui s'intéressent à la question.

Cela m'amène tout de suite à mon deuxième point. J'ai parlé de personnes et d'experts puisque j'imagine que le choix d'un comité législatif n'a pas été innocent. Le gouvernement savait pertinemment que le Règlement fait en sorte que seuls les experts qui sont en mesure de donner un éclairage technique sont autorisés à comparaître devant un comité législatif. D'une part, la définition du mot «technique» n'a jamais été donnée dans le passé et, d'autre part, on a toujours voulu donner une interprétation très large à ce mot.

J'ajouterais même un troisième point, à savoir que cette définition des témoins qui sont autorisés à comparaître devant un comité législatif avait été présentée par les conservateurs, au grand dam des libéraux qui, à l'époque, avaient déchiré leur chemise en disant que les conservateurs souhaitaient limiter le nombre et la qualité des témoins qui y comparaîtraient.

J'imagine que, se rappelant cela, nos collègues du parti gouvernemental accepteront d'emblée que tous les groupes, personnes et experts intéressés à comparaître devant le comité puissent le faire et y exprimer leur point de vue. Si, comme le disait hier en Chambre le ministre des Affaires intergouvernementales, tous les Québécois et toutes les Québécoises qu'il a rencontrés sont contre la souveraineté et en faveur de son projet de loi, eh bien, qu'ils viennent nous le dire. Si le ministre des Affaires intergouvernementales est tellement convaincu de l'appui des Québécois et Québécoises à son projet de loi, qu'il leur permette de venir le lui confirmer en personne à de ce comité. Pour ce faire, il faut leur faciliter la vie et faire en sorte qu'ils puissent le faire dans leurs communautés.

C'est pourquoi je plaide vigoureusement pour que ce comité puisse se déplacer, et particulièrement au Québec, afin qu'on ne tente pas d'appliquer les mesures restrictives et antidémocratiques que les conservateurs avaient tenté de vous imposer en 1991, lorsqu'ils avaient défini ce mot «technique», et pour que vous lui permettiez d'entendre le plus grand nombre possible de témoins, compte tenu de l'importance de la question.

• 1115

[Traduction]

Le président: Monsieur Bergeron, nous apprécierons vos efforts pour aider le nouveau comité législatif à s'acquitter de son mandat. La Chambre n'a pas encore formé le comité parce que la loi n'a pas encore été adoptée, ni renvoyée à un comité. Cependant, tous les éléments de la procédure relative aux comités législatifs sont dans le Règlement actuel de la Chambre des communes, ou encore ils font partie de ce qu'on peut appeler les traditions de la Chambre et de ses comités. Notre comité n'a pas besoin de réinventer la roue en ce qui concerne le comité législatif—certains collègues pourraient juger que ce n'est pas notre place; cependant, vos suggestions doivent paraître bonnes à certains, et je ne doute pas que les membres du comité voudront y réfléchir s'ils en ont l'occasion. Je vous remercie donc pour vos observations là-dessus.

[Français]

Madame Tremblay.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Je comprends très bien votre réponse, monsieur le président.

J'aimerais toutefois exprimer le souhait que le procès-verbal de cette séance soit déposé officiellement auprès du comité législatif afin que ses membres puissent prendre connaissance du fait que nous souhaitons ardemment qu'il y ait une large consultation, comme ce fut le cas lors de l'étude de l'accord visant les Nisga'as et de la demande du Québec visant la modification de l'article 93 de la Constitution.

M. le ministre avait été le premier à nous dire qu'il fallait tenir de vastes consultations afin de dégager un vaste consensus. Lorsqu'il était professeur à l'université, il disait lui-même qu'il était très important que les comités puissent entendre le plus de témoins possible.

Je suis consciente que nous ne sommes pas habilités à donner des directives à ce comité et qu'il lui appartiendra de prendre des décisions à cet égard. Je voudrais qu'on manifeste beaucoup d'ouverture en ce sens et que le procès-verbal de cette séance soit acheminé à ses membres afin qu'ils puissent prendre connaissance de notre désir que se tienne une vaste consultation.

[Traduction]

Le président: Monsieur Kilger.

M. Bob Kilger: Monsieur le président, je ne vois pas d'inconvénient à ce que la transcription des débats soit distribuée, mais je ne crois pas un seul instant qu'une fois le comité formé par la Chambre et qu'il se réunira après la deuxième lecture, les membres qui représentent le Bloc québécois,

[Français]

MM. Turp et Bellehumeur, ne feront pas les mêmes représentations. Nos collègues auront sûrement l'occasion de discuter du processus que ce comité entendra suivre. Cependant, s'il peut s'avérer utile que nous leur transmettions les procès-verbaux, je ne m'y opposerai pas.

[Traduction]

Le président: Je voudrais donner une précision d'ordre technique. Il ne nous est pas possible, en tant que comité, de rendre compte de nos activités au nouveau comité législatif. Il n'existe pas encore et nous ne sommes pas habilités à rendre des comptes à un autre comité. Nous ne ferions que déposer notre rapport à la Chambre. Nous pourrions ultérieurement demander à notre greffière de remettre le procès-verbal de nos délibérations au nouveau comité législatif de façon informelle, quand il sera constitué.

De plus, les membres du nouveau comité législatif, les collègues de Mme Tremblay et du Bloc québécois, pourraient aussi bien demander que le procès-verbal de cette rencontre-ci soit remis aux membres du comité législatif, s'ils y tiennent. Je suggère que nous prenions note des suggestions de Mme Tremblay et, s'il le faut plus tard, nous pourrions demander à notre greffière d'acheminer le procès-verbal, ou d'autres collègues pourraient vouloir en prendre note au nouveau comité une fois aura sera sur pied.

Est-ce que ça va? D'accord.

Nous allons maintenant mettre la motion de Mme Catterall aux voix.

(La motion est adoptée)

• 1120

Le président: Merci. C'est tout pour...

M. Chuck Strahl (Fraser Vallley, Réf.): Une petite chose?

Le président: M. Strahl a quelque chose à dire.

M. Chuck Strahl: Je serai bref, monsieur le président, si vous le permettez, j'aimerais proposer que Jay Hill siège au comité de direction à ma place, si c'est possible. Je ne sais pas s'il faut une motion pour ce genre de chose. Comment fait-on?

Le président: Madame la greffière.

La greffière du comité: Ce serait bon qu'il y ait une motion.

M. Chuck Strahl: Je propose que le député de Prince George—Peace River soit le représentant du Parti réformiste au comité de direction.

Le président: Vous avez entendu la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: La motion est adoptée à l'unanimité. Merci.

Madame Tremblay, vous avez la parole.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay: J'ai une question. M. le Président a rendu une décision ce matin et il a dit que c'était au comité de prendre la relève et de l'éclairer là-dessus avant qu'il ne rende une décision définitive. Est-ce que vous savez quand et comment on va procéder maintenant? Je suis vraiment tout à fait innocente en matière de procédure; je ne fais que m'informer. J'imagine que vous devez sûrement attendre sa lettre, mais comment est-ce ça fonctionne?

[Traduction]

Le président: Puisque le Président de la Chambre a rendu sa décision ce matin et qu'il a fait un renvoi au comité, la teneur même de ce renvoi devrait être impartie au comité par le greffier de la Chambre et notre comité prendrait la relève de ce débat et l'intégrerait à ses affaires.

Je tiens à vous rappeler que, d'ici cinq ou dix minutes, le comité de direction de ce comité-ci devra se réunir pour décider de la nature de nos activités du mois ou des deux mois prochains. Ce renvoi du Président à notre comité en fera partie. Il y a une demi-douzaine de questions dont nous devons traiter au cours des deux prochains mois.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, j'aurais besoin d'un éclaircissement. Vous venez de dire quelque chose qui m'a mystifié un petit peu. Vous venez de dire qu'il y aura, dans quelques secondes, une réunion du Sous-comité du programme et de la procédure, n'est-ce pas?

[Traduction]

Le président: Oui, c'est cela.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Cette réunion a-t-elle été dûment convoquée?

Le président: Oui.

M. Stéphane Bergeron: Ah bon. C'est que je consulte mes collègues autour, et il ne semble pas que... Oui? Bon, ça va.

[Traduction]

Le président: Quoi qu'il en soit, c'est un plaisir de vous voir ici.

Si le comité principal n'a plus rien à traiter, nous allons lever la séance. Je suis prêt à recevoir une motion d'ajournement et nous pouvons passer directement à la réunion du comité de direction, si vous voulez bien. M. Bonin propose l'ajournement de la séance.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci. La séance est levée.