HAFF Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON PROCEDURE AND HOUSE AFFAIRS

COMITÉ PERMANENT DE LA PROCÉDURE ET DES AFFAIRES DE LA CHAMBRE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 29 février 2000

• 1113

[Traduction]

Le président (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Mes collègues, j'ouvre la séance. Je constate qu'il y a quorum.

Nous revenons sur la question que nous n'avons pu régler à notre dernière rencontre, soit à l'adoption d'un rapport du Sous- comité des affaires émanant des députés qui porte sur un projet de loi d'intérêt privé provenant du Sénat, le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique. M. Jordan nous a présenté ce rapport au cours de notre dernière séance. Nous étions prêts à l'adopter, mais nous ne l'avons pas fait pour une question de quorum plus que toute autre chose. Je reprends donc là où nous avons laissé.

Quelqu'un veut-il proposer l'adoption du rapport?

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je la propose.

Le président: La motion avait été proposée la dernière fois, mais Mme Catterall la propose de nouveau.

Le débat est lancé. Mme Catterall propose que nous adoptions le rapport. Y a-t-il des questions ou des observations? Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Pour des raisons trop longues à expliquer, il m'a été impossible d'être parmi vous lors de la dernière rencontre du comité. Le comité pourrait-il me mettre dans le contexte et m'expliquer de quoi il s'agit précisément? J'ai quelques notes ici.

[Traduction]

Le président: Bon, la greffière du sous-comité pourrait peut- être nous donner un bref aperçu de l'affaire.

• 1115

[Français]

Mme Bibiane Ouellette (greffière du Sous-comité sur les affaires émanant des députés): Il s'agit d'un projet de loi qui vise à changer l'incorporation d'une Église. Le requérant d'un projet de loi privé doit soumettre un avis dans la Gazette du Canada et différents journaux, ce que le requérant a fait en 1993 et en 1995. Cependant, le Sénat n'a pas donné suite au projet de loi en raison du décès du sénateur qui en était le parrain. L'Église a demandé qu'on suspende l'application de l'article 130 du Règlement afin qu'on puisse donner suite au projet de loi.

Dans son rapport qu'il vous présente aujourd'hui, le Sous-comité des affaires émanant des députés vous recommande d'agréer à cette suspension, ainsi qu'à la suspension des dispositions de l'article 134 qui portent sur les droits et frais.

M. Stéphane Bergeron: Est-ce que vous voulez dire que ce serait à la Chambre d'assumer les frais?

Mme Bibiane Ouellette: Non, il n'y aurait pas de frais. Dans le Règlement, on prévoit que la suspension de certains articles relatifs aux projets de loi privés entraîne certains frais. Nous demandons qu'on suspende l'application des dispositions relatives aux avis qui doivent être émis dans la Gazette du Canada, ainsi que les frais associés à la suspension de ces dispositions.

M. Stéphane Bergeron: Pourquoi le ferions-nous dans ce cas précis et non pas dans d'autres cas?

Mme Bibiane Ouellette: C'est une Église à but non lucratif, une petite Église au nord de l'Alberta qui avait déjà soumis un avis en 1993 et qui ne veut pas payer des frais additionnels. C'est une question de coûts que nous ne croyons pas nécessaires. Nous ne voudrions pas que les requérants soient lésés par ces dispositions du Règlement.

[Traduction]

Le président: Monsieur Johnston, pouvez-vous nous dire si vous jugez cela nécessaire? Donnez-nous simplement un bref aperçu de la situation. Veuillez ne pas décrire la procédure.

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Réf.): Merci beaucoup, monsieur le président.

Je crois que Bibiane a très bien résumé la situation. Je tiens simplement à ce que tous les députés comprennent que les dépenses dont il est question correspondent aux dépenses que l'Église morave doit engager pour faire les annonces nécessaires. Lorsque les annonces nécessaires ont été faites, c'était en 1993 si je ne m'abuse, personne ne s'est opposé à cette façon de faire. La suspension de l'application du Règlement de la Chambre vise simplement à épargner à l'avenir à l'Église morave de telles démarches et de telles dépenses. J'aimerais avoir la collaboration du comité.

(La motion est adoptée)

Le président: Merci beaucoup.

Nous passons maintenant au prochain article à l'ordre du jour, soit la question de procédure relativement à la centaine de signatures. Nous accueillons le greffier et le sous-greffier, M. Marleau et M. Corbett.

Monsieur Marleau, vous avez eu l'obligeance de rédiger certaines propositions qui apaiseraient, à votre avis, les craintes exprimées par des députés ici, au comité, et à la Chambre ainsi que par le président.

Mes collègues, vous aurez eu l'occasion de parcourir et d'analyser ces propositions.

Monsieur Marleau, pourriez-vous nous expliquer en quoi vos propositions nous seront utiles?

M. Robert Marleau (greffier de la Chambre des communes): Je serai très bref, monsieur le président, avant de donner la parole à M. Corbett, qui abordera le fond de la question. J'ai tenté d'être le plus concis et le plus clair possible. Nous vous présentons deux options à la lumière des discussions que vous avez eues au cours de votre dernière séance. Dans la colonne gauche, vous avez une option qui appuie la procédure. Elle permet tout simplement de transférer une affaire précise d'une liste à l'autre. Dans la colonne droite figure une option visant à appuyer le contenu d'une affaire précise. Il s'agit d'une option un peu plus complexe. Je laisserai donc à M. Corbett le soin de vous l'expliquer.

• 1120

M. William Corbett (sous-greffier de la Chambre des communes): Merci.

Monsieur le président, vous constaterez que, dans l'option figurant à la colonne gauche, celle qui appuie la procédure, nous n'avons essentiellement que modifié deux mots. Nous avons remplacé la formulation actuelle «qui appuient une affaire précise» par «qui recommandent qu'une affaire». Cela signifie essentiellement que les députés qui apposent leur signature ne font que recommander qu'une affaire proposée par un député soit ajoutée à la liste de priorité.

Les choses se compliquent un peu dans la colonne droite, puisqu'il y est question de l'appui accordé au contenu de l'affaire dont sont saisis les députés, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une motion. Il faut donc éclaircir le fait que les députés qui consentent à apposer leur signature se trouvent en fait à appuyer le projet de loi ou la motion à l'étude. À cette fin, il nous faut modifier les paragraphes 86(3) et 86(4) du Règlement et ajouter un nouvel article, le 87(6), au Règlement, pour bien préciser qu'on parle de ceux qui «souhaitent appuyer conformément au paragraphe 86(3) une affaire». Cela nous renvoie au concept de l'appui accordé à une affaire.

Nous avons aussi voulu répondre aux préoccupations du comité qui voulait que le Règlement garantisse qu'aucune modification ne puisse être apportée à une affaire appuyée de la sorte tant que la Chambre n'a pas été saisie de l'affaire.

Cela nous amène à parler des nouveaux alinéas 87(6)b) et 87(6)c) du Règlement que nous proposons et où nous précisons ce qui suit:

Toute affaire peut être ajoutée à l'ordre de priorité conformément à l'alinéa a) du présent article si, pendant la session en cours

(i) dans le cas d'un projet de loi, les signatures ont été obtenues après la première lecture;

—le projet de loi a donc été présenté et imprimé—

ou

(ii) dans le cas d'une motion, les signatures ont été obtenues après l'inscription de la motion au Feuilleton des Avis.

Par conséquent, la motion est imprimée. À partir du moment où les députés apposent leur signature à une motion, la formulation demeurera inchangée tant que la Chambre n'en sera pas saisie officiellement.

Nous passons ensuite à l'alinéa 87(6)c) qui précise «que l'affaire soit telle que formulée lors de son inscription au Feuilleton».

Donc, dans la colonne de «l'appui au contenu», nous avons voulu veiller à ce que l'affaire demeure telle que formulée tant que la Chambre n'en est pas saisie et que les signatures demeurent valides toute la durée d'une session.

Le président: Mes collègues, permettez-moi de vous exposer comment je vois les choses et de récapituler un peu. Les cent députés et plus qui décideront de prêter leur soutien à une initiative parlementaire conformément à ces dispositions du Règlement pourront soit appuyer le contenu d'un projet de loi, soit appuyer le projet de loi ou, troisièmement, recommander que le projet de loi soit ajouté à l'ordre de priorité, ce qui ne signifie pas nécessairement qu'ils appuient tout le contenu de l'affaire ou qu'ils appuient l'affaire. Voilà les trois concepts que le greffier vous demande d'examiner.

• 1125

Pour vous donner une idée, je dirai que, pour l'instant, même si je n'ai pas encore entendu les arguments qui seront avancés aujourd'hui, la présidence préfère l'option où les députés «recommandent», plutôt que les options où ils «appuient le contenu» ou «appuient l'affaire». Je suis d'avis que, si un député appose sa signature pour faire une telle recommandation, alors le projet de loi devrait au moins être imprimé, après l'étape de la première lecture ou une fois l'avis inscrit au Feuilleton, comme l'a mentionné le greffier. Par conséquent, la présidence suggère que le nouvel alinéa 87(6)b) figure dans la colonne gauche.

La présidence a simplement voulu lancer le débat en tentant d'influer sur le processus.

Nous entendrons M. Blaikie, puis Mme Parrish.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Je commencerai en précisant que nous ne sommes pas tous d'accord.

Permettez-moi tout d'abord de rappeler que j'avais, dès le début, de grandes réserves au sujet de toute cette procédure nécessitant une centaine de signatures. Si nous vidons de toute sa substance ce concept d'un appui confirmé par une centaine de signatures, alors il se trouvera toujours une centaine de députés pour appuyer chacun des projets de loi d'initiative parlementaire. Nous nous retrouverons à la case départ, et c'est exactement ce que je craignais au début. Il me semble que nous nous dirigeons vers cette voie. Non seulement les signataires n'appuient pas le projet de loi, non seulement ils n'appuient pas un débat sur ce projet de loi, mais ils ne font que le recommander. À mon avis, ce concept est trop faible.

Si nous voulons mettre en place une telle procédure, il faudrait que le fait de signer signifie plus que de simplement vouloir que l'affaire soit placée sur la liste de priorité, sinon, se retrouveront sur cette liste des projets de loi de toute sorte appuyés par une centaine de députés en plus des projets de loi choisis au hasard. Ce serait revenir à la case départ, puisque nous serons incapables de débattre ou de mettre aux voix toutes les mesures d'initiative parlementaire. C'est ce à quoi il faut s'attendre si on place des affaires sur la liste de priorité au moyen d'une procédure aussi faible.

Je ne suis pas sûr que nous devrions combiner les options selon lesquelles les députés appuieraient une affaire précise et appuieraient aussi son contenu, mais nous devrions certainement rejeter l'option la plus faible.

Le président: Mme Parrish a la parole, puis nous entendrons M. Hill.

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Je partage certaines des préoccupations de Bill, mais les miennes ont surtout rapport à la deuxième case de la colonne droite où il est dit A déjà inscrite à l'ordre de priorité et que seulement une telle affaire appuyée de la sorte ne figure à la fois à l'ordre de priorité.

D'après les discussions que j'ai eues avec les membres actuels du Sous-comité des affaires émanant des députés, il semble que, dès qu'une affaire est appuyée de la sorte par une centaine de signataires, il est presque garanti qu'ils en feront une affaire devant faire l'objet d'un vote. C'est là où tout le processus perd son sens. Les choses ont changé après le dépôt de notre rapport, car le comité n'a jamais eu l'intention de limiter à un le nombre d'affaires ainsi inscrites à l'ordre de priorité. On a donc laissé entendre à tout le monde que, dès qu'une affaire serait appuyée par les députés et ajoutée à l'ordre de priorité en avril, elle ferait automatiquement l'objet d'un vote. Par contre, s'il y a trois affaires appuyées par une centaine de signataires mais de la place pour une seule à l'ordre de priorité, il y aurait une forte rivalité. À mon avis, c'est là où le concept perd tout son sens. Il suffira de faire des pieds et des mains pour obtenir les signatures requises et vous vous assurerez que votre affaire fera l'objet d'un vote. Ce n'était pas l'intention du comité de l'époque, et le concept a été modifié une fois que le rapport a été adopté.

J'aime le concept de l'appui qui pourrait être donné au débat sur une affaire, parce que j'appuierais le débat de nombreux projets de loi que je voudrais que la Chambre examine, sans pour autant me prononcer en leur faveur en bout de ligne. À l'origine, le but de l'exercice était de veiller à ce qu'un projet de loi controversé, qui obtenait ou non votre faveur, soit ajouté à l'ordre de priorité sans attendre le tirage au sort, qui laisse tout au hasard. L'exercice ne visait pas à garantir que le projet de loi fasse l'objet d'un vote.

Si on utilisait la colonne gauche et si on retirait cette phrase de la colonne droite, il serait possible d'avoir sur la liste de priorité trois affaires appuyées par une centaine de députés. Ensuite, le tirage au sort permettrait d'en ajouter sept autres ou le nombre requis pour compléter la série. Aux yeux du comité, toutes les affaires qu'il examine se valent. En permettant l'ajout à la liste de priorité d'une seule affaire, vous exercez beaucoup trop de pression pour qu'elle fasse l'objet d'un vote. Ayant présidé les travaux du premier comité, celui qui a déposé le rapport, et siégé au deuxième comité, je peux vous assurer que là n'était pas l'intention de notre comité.

Le président: Pour résumer, que préférez-vous, appuyer le contenu, appuyer l'affaire et recommander qu'elle soit inscrite à la liste?

Mme Carolyn Parrish: Recommander que l'affaire soit inscrite à la liste de priorité, en autant qu'on puisse corriger la grave lacune du côté droit, afin que plus d'une affaire puisse être inscrite en même temps.

• 1130

Le président: D'accord, merci.

Monsieur Hill et ensuite monsieur Bergeron.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Je voudrais m'adresser au greffier un instant. Si j'ai bien compris, la première fois que vous avez témoigné devant le comité sur cette question, lorsqu'on a insisté pour obtenir votre avis, vous avez déclaré que, selon vous, dans le cadre de la procédure actuelle, les députés se trouvaient à appuyer le projet de loi. C'est du moins ce que j'ai compris.

M. Robert Marleau: Vous m'avez demandé mon avis, pas mon avis sur l'objet du rapport.

M. Jay Hill: D'accord.

M. Robert Marleau: J'ai dit que, si j'étais appelé à donner mon avis, je dirais que le fait d'appuyer le projet de loi est plus conforme à notre pratique parlementaire que le simple fait d'appuyer le concept d'une affaire. Un député peut appuyer une affaire, mais voter contre. Il n'indique pas nécessairement qu'il est en faveur de l'affaire en l'appuyant.

M. Jay Hill: Je crois avoir fait remarquer que, lorsqu'un député appuie une affaire comme une motion de la Chambre, il lui est alors impossible de la modifier.

M. Robert Marleau: C'est exact.

M. Jay Hill: Pourtant, l'affaire à l'origine de toute cette controverse a été modifiée et, certains ont allégué que, puisque la motion avait été adoptée à l'unanimité à la Chambre et que le député qui a soulevé la question de privilège était présent à la Chambre à ce moment là, il ne devrait pas y avoir de problème.

Ce que j'ai essayé de faire, c'est de signaler la contradiction dans toute cette affaire. Si on suppose que la centaine de députés qui ont apposé leur signataire avaient en fait appuyé l'affaire, alors comment est-ce qu'un ou plusieurs d'entre eux ont pu aussi appuyer sa modification par la suite? N'y a-t-il pas là contradiction?

M. Robert Marleau: Selon notre pratique, lorsqu'un député appuie une affaire, c'est qu'il juge avant même que l'affaire soit débattue, qu'elle est convenable, tant aux niveaux de la forme que du contenu, et que la Chambre peut en être saisie. Par conséquent, il est interdit au député de proposer lui-même un amendement. De même, le député qui propose la motion ne peut proposer un amendement à sa propre motion.

Si un amendement est proposé, la personne qui a appuyé la motion originale peut voter en faveur de l'amendement. Autrement dit, le concept de l'appui à une affaire est en fait une procédure. Le député juge que la forme de l'amendement mérite que la Chambre l'examine sous sa mouture actuelle, mais cela ne l'engage à rien d'autre qu'à ce que peut prévoir la pratique. Une personne autre que le député qui a proposé la motion ou celui qui l'a appuyée devrait avoir l'occasion de proposer un amendement à la motion.

M. Jay Hill: Il y a un autre sujet d'inquiétude qui nous est apparu tout récemment et qui a trait essentiellement au fait que les cent signatures peuvent être utilisées une deuxième fois. Prenons l'exemple d'un projet de loi qui est choisi selon la procédure normale et dont le parrain a recueilli cent signatures. Si, après avoir fait l'objet d'un débat d'une heure, le projet de loi retourne au bas de la liste de priorité, le député peut le proposer de nouveau au cours de la session suivante, après la prorogation, et utiliser la même centaine de signatures. Est-ce exact?

M. Robert Marleau: Oui, selon la proposition actuelle, c'est possible, si vous désirez...

M. Jay Hill: L'une des trois recommandations que vous nous proposez aujourd'hui corrige-t-elle cette situation?

M. Robert Marleau: Non, nos propositions établissent une limite de temps, soit la session en cours, en ce qui concerne les signatures qui ont déjà été utilisées, mais n'abordent pas de façon précise la question que vous soulevez. Autrement dit, quand les signatures ont-elles été recueillies et quand seront-elles déposées? Vous pourriez facilement régler le problème en demandant aux députés de dater leur signature. Alors, à partir de la date de prorogation, leur signature ne serait plus valide et ne pourrait donc pas être utilisée au cours de la session suivante.

M. Jay Hill: Le député devrait donc recueillir de nouveau les signatures avant de présenter son projet de loi une autre fois.

M. Robert Marleau: C'est exact.

M. Jay Hill: Même si le projet de loi n'a subi aucune modification?

M. Robert Marleau: Oui, c'est à vous de décider.

M. Jay Hill: Je partage l'avis de M. Blaikie. J'ai l'impression que, à l'instar de nombreuses initiatives, cette procédure était, à l'origine, une bonne idée. Bien des gens trouvaient l'idée intéressante, mais, après mûre réflexion, il semble qu'elle nous causerait plus d'ennuis qu'autre chose. Si on opte pour la mesure la plus faible, où l'on ne fait que recommander le débat afin d'accélérer la procédure, si vous voulez, je ne vois pas en quoi cela nous aidera à atteindre le but visé à l'origine, c'est-à-dire à mettre au point une procédure qui permettrait aux députés de tous les partis de faciliter l'étude d'un projet de loi substantiel, d'un projet de loi vraiment important. Comme le disait Bill, si nous optons pour simplement en recommander le débat, alors tout le monde le fera et cela n'aura plus aucun sens.

• 1135

Le président: Le mécanisme que nous examinons tend à permettre à un simple député de contourner le tirage au sort et non pas d'obtenir plus d'appuis. Est-ce bien ce que vous voulez dire? Est- ce ce qu'il faut conclure de vos propos?

M. Jay Hill: Non, c'est tout le contraire, monsieur le président. En fait, c'est peut-être un peu des deux. À moins de n'avoir rien compris depuis le début, je crois que nous parlons d'une façon pour les députés d'évaluer ce qu'un simple député a tenté de formuler dans un projet de loi. Ils peuvent en évaluer le bien-fondé ou ce qu'ils perçoivent comme le bien-fondé de la modification législative proposée, puis décider s'ils veulent l'appuyer ou non. Cela permettrait, en effet, de contourner le tirage au sort.

Ils agiraient de la sorte, parce que l'idée derrière le projet de loi leur semble importante, pas simplement parce qu'ils aiment bien Joe Bleau, le parrain de l'initiative parlementaire, et qu'ils acceptent d'apposer leur signature même s'ils trouvent le projet de loi tout à fait farfelu. À mon avis, ce n'est pas l'objectif de l'exercice.

Le président: Vous croyez alors que les signatures ne devraient pas viser simplement à contourner le tirage au sort.

M. Jay Hill: C'est exact.

Le président: D'accord.

[Français]

Monsieur Bergeron.

M. Stéphane Bergeron: Je ferai un commentaire et poserai peut-être une question par la suite. D'abord, pour ce qui du commentaire, j'ai tendance à prime abord à être d'accord avec M. Blaikie et M. Hill, qui disent que lorsqu'on appose sa signature sur un document, il faut que ça puisse vouloir dire quelque chose. Dans la mesure où on devait s'orienter vers la suggestion d'une simple recommandation, il y a fort à parier que si, sans même connaître l'objet du projet de loi, sans même connaître le sujet, le titre ou ce qu'on veut réaliser au moyen d'un tel projet de loi ou d'une telle motion, les députés apposent leur signature en échange d'une signature d'un collègue à leur propre projet de loi ou à leur propre motion, la signature des députés ne veut plus rien dire. Je pense qu'on ne devrait pas tomber dans cet extrême. Cela devrait être à proscrire.

Cela dit, je suis un peu d'accord également sur ce que vient de dire Mme Parrish, à savoir qu'elle aimerait avoir l'occasion de débattre d'un sujet même si elle n'est pas nécessairement d'accord sur ce sujet. J'aimerais avoir la possibilité, comme parlementaire, de dire que cette question m'apparaît suffisamment importante pour qu'on en débatte même si, fondamentalement, je suis contre.

Ce sont les deux extrêmes qui s'affrontent actuellement. Il faudra peut-être envisager une mesure intermédiaire. D'après ce que j'ai compris, la mesure intermédiaire consisterait à appuyer le processus sans nécessairement aller jusqu'à appuyer le contenu du projet de loi.

Par contre, ça ne règle pas le problème qui a mené à la discussion que nous tenons autour de cette table aujourd'hui sur la façon de faire en sorte qu'on ne puisse pas modifier, en cours de route, quelque chose qui a été présenté et qui a reçu la signature ou l'approbation d'un certain nombre de députés.

Bien sûr, je peux appuyer un projet de loi et recommander que ce projet de loi franchisse les étapes, mais je le fais à la face même du projet de loi tel qu'il m'a été présenté. On ne devrait pas pouvoir changer les modalités en cours de route, quelle que soit celle des trois options qu'on privilégiera. Quant à moi, ça ne règle d'aucune façon cette question.

Je me demandais, et c'est l'objet de ma question, jusqu'à quel point on pourrait, dans la perspective d'un appui à un projet de loi, introduire malgré tout dans le Règlement les nouveaux alinéas 87(6)b et c).

• 1140

M. Robert Marleau: La réponse est oui. Quelle que soit la formule que vous choisissiez en vue de l'appui au contenu ou au processus, je crois que les nouveaux alinéas qu'on vous propose dans la colonne de droite—je crois me souvenir que c'est ce que le président vous suggérait au début de la séance—pourraient être transposés dans la colonne de gauche et s'appliquer aussi. L'alinéa 87(6)c) tente de pallier les préoccupations que vous avez exprimées puisqu'on y précise:

que l'affaire soit telle que formulée lors de son inscription au Feuilleton.

Bien qu'il ne faille jamais sous-estimer l'imagination des députés, il me semble que cet alinéa encadrerait le processus de façon assez serrée.

[Traduction]

Le président: Bon, nous entendrons M. Strahl, puis M. Harvey.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Merci, monsieur le président. Je crois que nous ne savons pas trop s'il nous faut appuyer la procédure ou le contenu, mais je pense qu'il serait possible d'étouffer un peu la controverse en rendant plus difficile, et non plus facile, la collecte des signatures requises.

S'il s'agit d'une simple procédure, alors, tout le monde signera les initiatives parlementaires de tout le monde. En théorie, vous pourriez alors abolir le tirage au sort, car avec tout le monde qui appuie les projets de loi de tout le monde, vous auriez huit ou neuf des affaires inscrites sur la liste de priorité qui auraient été appuyées de la sorte. Nous voulons tous avoir l'occasion d'examiner un grand nombre d'initiatives parlementaires. Cela commence déjà à changer la façon dont nous sélectionnons les projets de loi à étudier.

Il faudrait rendre la procédure plus difficile. Nous devrions opter pour la proposition qui consiste à appuyer une affaire ou à en appuyer le contenu. Comme Jay l'a mentionné, à l'origine, on voulait que les députés qui jugent qu'une affaire est si importante que la Chambre doit en être saisie aient la possibilité d'en accélérer l'étude en se précipitant, en grand nombre, pour signifier par écrit leur appui, c'est tout. Nous ne voulions pas laisser le hasard décider, nous voulions contourner le tirage au sort. Pour une question d'une importance capitale, nous ne voulions plus nous en remettre à la chance. Nous voulons adopter une mesure d'initiative parlementaire et nous y tenons ardemment. En agissant ainsi, nous ne recommandons pas la procédure, nous recommandons plutôt le contenu.

Nous voulons rendre la collecte d'une centaine de signatures pas impossible, mais sûrement difficile. Si nous optons pour l'appui au contenu, nous pourrons ainsi séparer les indécis des vraiment convaincus.

En ce qui concerne la collecte de signatures, si elle était faite après la première lecture, cela nous garantirait que le projet de loi ne soit pas modifié. Cela me satisfait.

Par ailleurs, il convient de rendre la collecte de ces signatures non pas impossible, mais raisonnablement difficile. Tous ceux qui sont invités à signer tiendront compte du fait que, en apposant leur signature, ils appuient le projet de loi au lieu de simplement en recommander l'étude à un stade ou un autre. Cela rendra la démarche plus difficile, mais aussi plus conforme à l'objet original de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires. Lorsqu'une affaire est vraiment importante, contournons la procédure régulière.

Le président: Sans vouloir dégonfler toute votre argumentation, je ferai remarquer que vous avez opté pour la possibilité d'appuyer l'affaire au lieu du critère le plus élevé, celui qui consiste à appuyer le contenu de l'affaire.

M. Chuck Strahl: Pour l'une ou l'autre. Je présume que ceux qui appuient une affaire appuient également le contenu de l'affaire. Recommander simplement que l'affaire soit ajoutée à la liste de priorité ne rime à rien. J'imagine qu'il y a trois possibilités.

Le président: Bon, nous nous sommes entendus pour dire qu'il y avait trois options: recommander l'ajout à la liste de priorité, appuyer l'affaire ou en appuyer son contenu. Vous avez opté pour la deuxième.

M. Chuck Strahl: Oui. Y a-t-il une option qui permet d'appuyer le contenu de l'affaire?

Le président: La disposition actuelle du Règlement dit simplement «appuient». Cela donne un peu de mal au greffier, parce qu'il s'agit d'un nouveau concept dans notre Règlement et nos traditions.

M. Chuck Strahl: Qu'on dise les deux, appuyer une affaire précise et son contenu.

Le président: Là vous compliquez la vie au greffier.

Voulez-vous mettre la barre au niveau le plus élevé possible?

M. Chuck Strahl: Oui. Je pourrais peut-être poser la question au greffier. Si nous disions appuyer une affaire précise et son contenu, on utiliserait le verbe appuyer dans son sens parlementaire et dans son sens plus général. Alors, qui pourrait mal interpréter la situation? On appuierait le projet de loi et on appuierait son contenu. Cela n'aurait rien d'ambigu, n'est-ce pas?

• 1145

M. Robert Marleau: Non, rien d'ambigu. Comme je l'ai dit au cours de votre dernière séance, il vous faudrait définir avec précision ce que vous entendez par l'expression «appuyer le contenu». Qu'arriverait-il si la Chambre est saisie du projet de loi tel qu'il apparaît au Feuilleton, si le projet de loi est étudié, qu'il ne subit absolument aucune modification, mais que, durant le débat, vous changiez d'idée et décidiez de ne plus l'appuyer et de voter contre? Si, au début, vous avez appuyé le projet de loi et son contenu et que, en bout de ligne, votre nom figure dans le compte rendu parmi ceux qui ont voté contre le projet de loi, vous auriez, j'imagine, des explications a fournir sur votre volte-face.

Le concept de l'appui au contenu n'a jamais été vraiment bien défini dans le Règlement, donc si vous voulez dire «appuyer une affaire précise et son contenu», vous voudriez peut-être expliquer au moins ce que veut dire l'appui au contenu. Cela vous engage-t-il à voter pour le projet de loi?

M. Chuck Strahl: Non, à mon avis, cela ne nous engagerait pas à voter en faveur du projet de loi, mais l'appui que vous accorderiez en signant serait plus sérieux que si vous vous contentiez de recommander l'ajout de l'affaire à la liste de priorité ou que si vous appuyiez l'affaire. Les gens acceptent souvent d'appuyer une affaire pour que la Chambre puisse en débattre. Mais, comme vous le mentionnez, il faudrait être en mesure de justifier notre décision.

Il ne vous serait pas défendu de changer d'idée, mais si vous appuyez un projet de loi et son contenu, puis votez contre, vous aurez à expliquer votre décision au monde entier et au parrain du projet de loi. Je ne veux pas que les gens se réveillent tout à coup et disent: «Je n'avais jamais lu le projet de loi, mais j'ai finalement découvert ce qu'il signifiait et maintenant je veux...» Le fait d'appuyer une affaire et son contenu signifie que, avant de signer, le député doit avoir fait des recherches et qu'il hésitera à signer tous les projets de loi qu'on lui soumet.

[Français]

M. André Harvey (Chicoutimi, PC): J'aimerais dire quelques mots, monsieur le président. Je pense qu'il y a consensus sur le fait qu'on doit se protéger de corrections arbitraires, comme le disait Stéphane il y a quelques minutes. Il y a également consensus au niveau de la terminologie. Il est important que les mots que nous choisirons reflètent le fait qu'on peut accepter le dépôt d'un projet de loi sans nécessairement l'appuyer. Il faut reconnaître que toute la tradition parlementaire est empreinte de lenteur et que cette lenteur nous sert à préserver nos institutions.

Il nous est difficile de refuser de signer lorsqu'un député arrive à côté de nous et nous dit qu'il veut défendre tel principe. Pour les whips, c'est chose facile puisqu'ils peuvent dire que ce seront les membres du sous-comité qui détermineront quelle affaire fera l'objet d'un vote. On sait que les membres du sous-comité ne peuvent accepter tous les projets de loi émanant des députés, mais les députés sont dans une situation assez difficile face à leurs collègues. Ils n'éprouveront toutefois aucun problème à accepter le dépôt d'une motion ou projet de loi.

C'est pour cette raison que le mot «appuyer» en français est un mauvais choix; il est trop intégral. Je crois qu'il serait possible de modifier rapidement le texte et de préciser qu'on accepte le dépôt d'un projet de loi plutôt que de dire qu'on l'appuie, parce qu'on n'appuie pas un projet de loi en l'espace d'une minute. C'est un acte qui mérite plus de sérieux que ça. Donc, il y a moyen de protéger les députés en disant qu'on accepte un énoncé de principe aux fins de la discussion.

[Traduction]

Le président: Je crois donc comprendre que vous optez pour la possibilité d'appuyer une affaire précise au lieu de simplement en recommander l'étude ou d'en appuyer le contenu.

[Français]

M. André Harvey: Je ne voudrais pas que les termes du projet nous compromettent initialement, monsieur le président. Je préfère qu'on dise qu'on accepte le dépôt d'un projet de loi émanant des députés à des fins de discussion.

[Traduction]

Le président: D'accord, merci.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: J'ai deux ou trois questions à poser.

Si un projet de loi est soumis à l'étude de la Chambre, puis renvoyé à un comité qui y apporte des amendements, cela ne ressemble-t-il pas à ce qui s'est produit avec le projet de loi de M. Bryden? Prenons l'exemple d'un comité qui apporte un amendement à un projet de loi. Si l'on tient compte du concept de l'appui au contenu, quand le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, cela ne placerait-il pas dans une situation difficile les députés qui l'ont appuyé?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Ce n'est pas la même chose.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Et ce n'est pas la même chose?

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Non, dans mon esprit, ce n'est pas du tout la même chose.

[Traduction]

Mme Carolyn Parrish: Je posais simplement une question au greffier pour savoir...

• 1150

M. Robert Marleau: Vous pourriez être saisis d'un projet de loi bien différent de celui que vous avez appuyé, dont vous avez appuyé le contenu ou dont vous avez recommandé l'étude. Toutefois, cela aurait été fait par une procédure de la Chambre plutôt que...

Mme Carolyn Parrish: Mais le consentement unanime de la Chambre des communes n'est-il pas aussi obtenu par une procédure de la Chambre?

M. Robert Marleau: Oui, mais la distinction...

Mme Carolyn Parrish: Donc, les deux mènent aux mêmes résultats.

À mon avis, nous sommes aux prises ici avec deux problèmes. Le premier a trait au projet de loi de M. Bryden, et je pense que le comité devra le régler. Le deuxième est une course de chevaux conçue par le comité, mais qui s'est transformé en course de chameaux.

Cette question a été soulevée par le Sous-comité des affaires émanant des députés, qui est un sous-comité de notre comité, dans le but d'accélérer la procédure. Comme vous le savez, avec le tirage au sort, les projets de loi peuvent figurer deux ans sur la liste avant d'être étudiés. S'il s'agit d'un projet de loi sur l'aide à accorder aux agriculteurs, par exemple, il est urgent de l'adopter. Nous cherchions donc une procédure pour contourner le tirage au sort. Toutefois, si vous modifiez trop la formulation pour tendre vers le concept de l'appui au contenu, alors vous vous trouvez à lier complètement les liens du sous-comité.

Disons que je présente un projet de loi pour lequel j'ai recueilli la signature de 100 députés—et rien ne m'empêche de recueillir 200 signatures, 100 n'est qu'un seuil à attendre—et que je me présente devant le Comité des affaires émanant des députés pour lui dire: «Regardez, il y a 210 députés qui appuient cette affaire, qui vont voter en faveur et, comme le projet de loi est à l'étude à la Chambre, accélérons la procédure.» Cela retire complètement au comité sa capacité d'analyser le projet de loi.

Je propose donc deux motions: premièrement, d'aborder séparément la question du projet de loi de M. Bryden et, à la lumière des éclaircissements qui ont été fournis, je crois que l'étude de ce projet de loi devrait se poursuivre; et deuxièmement, de renvoyer pour une troisième fois cette question au sous-comité afin qu'il examine les chameaux, car les chameaux semblent avoir du mal à avancer. Je suggère que vous renonciez à la règle des 100 signatures si vous voulez imposer le concept de l'appui au contenu, car cela remettrait complètement en question les travaux du sous-comité, dont le mandat consiste à déterminer les projets de loi devant faire l'objet d'un vote.

Je propose donc, premièrement, de séparer les deux questions—je ne sais pas comment procéder à cette fin—et deuxièmement, de renvoyer la question des 100 signatures au sous- comité. Nous comptons sur la présence de M. Blaikie à ce sous- comité et sur son discernement et j'y ferais peut-être un saut pour voir ce qui s'y passe. Ce dossier ne va pas dans la direction visée à l'origine.

Je pense que la situation s'est nettement détériorée lorsque la question a été examinée par notre comité et adoptée rapidement à la Chambre au moyen de toutes sortes de manigances. Elle n'a jamais été examinée attentivement et les greffiers n'ont jamais été consultés quant à la formulation de la disposition du Règlement. Je voudrais donc que la proposition soit renvoyée au sous-comité dans l'espoir qu'elle soit complètement abandonnée, parce qu'elle a perdu toute son efficacité.

Le président: Nous entendrons d'abord M. Blaikie, puis M. Bergeron.

M. Bill Blaikie: Je pense, moi aussi, qu'il conviendrait de séparer les deux questions et le comité voudra peut-être effectivement voter pour renvoyer la motion au sous-comité. Toutefois, cela conviendrait seulement si nous séparons les deux questions, car il nous faut régler le cas de M. Bryden et je crois que nous pouvons le faire sans toucher à l'autre question.

Donc, j'appuie la motion, en supposant que, si elle est adoptée, nous pourrons alors tenter de régler le cas de M. Bryden et considérer que l'autre question est renvoyée de nouveau au sous- comité.

Par ailleurs, toujours au sujet de la motion, nous ne sommes pas vraiment d'accord avec ce qu'a affirmé la députée qui propose la motion, car, ayant moi-même siégé au comité, je ne crois pas que le comité se laisserait influencé, même s'il y avait 301 signatures. Il sentirait peut-être une certaine pression sur le plan politique, mais pas par rapport à la procédure ou aux critères dont les membres du comité doivent tenir compte lorsqu'ils déterminent si une mesure doit faire l'objet d'un vote. Le nombre de signatures n'est pas un élément dont les membres du comité sont censés tenir compte lorsqu'ils sont appelés à déterminer si un projet de loi ou une motion doit faire l'objet d'un vote.

L'un des critères porte, je crois, sur l'importance de l'appui accordé à un projet de loi, mais ne précise pas qu'il s'agit de l'appui dont jouit le projet de loi à la Chambre. On cherche plus à déterminer si la motion jouit d'un appui complètement obscur qu'à évaluer quantitativement l'appui qu'obtiendra la mesure à la Chambre des communes. Si vous deviez tenter d'évaluer l'appui qu'obtiendra un projet de loi avant même que la Chambre en soit saisie, alors vous pourriez fonder vos décisions en fonction de l'appui qu'obtiendra, à votre avis, le projet de loi lorsqu'il sera étudié à la Chambre. Les deux possibilités sont de la même nature; la différence, c'est que l'une est fondée sur des éléments de preuve, l'autre pas. Le fait de prendre en considération l'appui confirmé avant sa décision ou l'appui prévu après sa décision serait certainement contraire à ce que doit faire le sous-comité lorsqu'il est appelé à déterminer les affaires devant faire l'objet d'un vote.

• 1155

Je préférerais éviter le débat qui se prépare au sous-comité, mais je ne veux pas que les gens aient l'impression que, s'il y a 100 ou 200 signatures, cela obligera le sous-comité à déclarer que l'affaire fera l'objet d'un vote. Le contraire pourrait se produire.

Le président: Avant d'entendre les autres intervenants, je dirai qu'il me semble que nous ayons un peu de mal à réinventer les chameaux.

Une voix: Ou les chevaux de course.

Le président: Ou les chevaux de course. Tous les goûts sont dans la nature. Nous pourrions ne pas parvenir à un consensus aujourd'hui.

Nous entendrons M. Bergeron. Nous discutons essentiellement de la motion de Mme Parrish qui propose de séparer les deux questions, de renvoyer la question du chameau à réinventer au Sous-comité des affaires émanant des députés et de régler, sans plus tarder peut- être, le cas du projet de loi de M. Bryden qui figure sur la liste de priorité.

Monsieur Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, si on doit décider s'il faut séparer la question de M. Bryden de celle du problème plus général, je veux bien qu'on étudie cette question, mais je veux qu'on l'étudie sur les bonnes bases. Je ne veux pas du tout prêter à Mme Parrish quelque motivation indigne que ce soit, mais il n'en demeure pas moins que, lorsqu'elle a posé les deux questions au greffier sur ce qui ferait la différence entre un projet de loi qui serait amendé par un comité et un projet de loi qui aurait été amendé du consentement unanime de la Chambre, elle faisait un parallèle plutôt fallacieux. M. Bryden a obtenu le consentement unanime de la Chambre, mais pourquoi M. Bryden a-t-il obtenu le consentement unanime de la Chambre? Le greffier n'a pas pu faire autrement que de répondre oui à Mme Parrish, qui avait posé une question très étroite, à savoir s'il y avait là un processus de la Chambre pour obtenir le consentement unanime. Cependant, on aurait pu lui permettre d'aller un peu plus loin. Je ne veux pas essayer de deviner ce qu'il aurait dit, mais je dois dire que M. Bryden a obtenu le consentement unanime de la Chambre pour procéder à des changements mineurs. Lorsqu'on relit le projet de loi, il est très clair qu'on n'a pas affaire à des changements mineurs.

Conséquemment, on a soulevé une question de privilège en Chambre qui a suscité les interventions d'autres collègues en Chambre, de gens qui avaient signé le projet de loi et qui n'étaient plus d'accord que leurs signatures apparaissent sur ce projet de loi tel que nouvellement libellé, après le consentement unanime de la Chambre pour des changements mineurs. Ces députés disaient qu'il y avait là un problème sérieux. Dans ce sens-là, je ne suis pas sûr qu'on doive nécessairement distinguer une affaire de l'autre. Si on veut distinguer une affaire de l'autre, comme je le disais au tout début, faisons-le sur des bases correctes. On ne peut pas simplement dire que si on l'amende en comité, c'est un processus de la Chambre; si le député qui le propose l'amende après que la Chambre, de consentement unanime, l'a autorisé à le faire, c'est la même chose, puisque c'est un autre processus de la Chambre, mais je ne pense pas qu'on fasse une séparation des deux cas sur des bases correctes. Personne ne conteste le fait qu'il a obtenu le consensus de la Chambre, mais la Chambre l'a autorisé à apporter des modifications mineures. Je pense qu'on ne s'entend pas autour de la table sur ce que constituaient des modifications mineures, puisque plusieurs estiment que les modifications apportées au projet de loi ne sont pas mineures et que, conséquemment, tout député qui a soulevé des objections en Chambre pourrait de nouveau se lever et dire qu'il n'est pas du tout d'accord qu'on reprenne le projet de loi là où on l'a laissé simplement parce que le comité a refusé d'assumer ses responsabilités et a dit: «Comme il y a eu un processus de la Chambre et comme il y a eu un consentement unanime, on le renvoie là d'où il vient». Nous nous défilerions de nos responsabilités et nous ne répondrions pas adéquatement à la requête du Président d'étudier cette question à la lumière de la question de privilège qui a été soumise en Chambre.

• 1200

[Traduction]

Le président: J'interprète cela comme votre première intervention sur la façon de traiter le projet de loi de M. Bryden.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le président, c'est plus profond que ça. Si vous voulez bien m'écouter...

[Traduction]

Le président: Je vous ai entendu, monsieur Bergeron. Tous nos collègues vous ont entendu. Je crois que nous avons compris.

Nous devrions maintenant passer à la motion de Mme Parrish.

Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Je crois que nous devrions séparer les deux questions et régler le cas du projet de loi de M. Bryden qui fait quasiment l'objet d'un ordre de renvoi distinct de la part du Président. Nous devrions donc examiner le cas du projet de loi de M. Bryden, puis faire des recommandations. Il s'agit de deux questions distinctes que nous devrions examiner séparément. J'appuie cela.

Avant que nous nous lancions dans la discussion sur les chameaux, un consensus assez général commençait, je pense, à se dégager en faveur de la colonne droite. J'interprète peut-être mal la situation, mais je sais que nous parlions d'appui au contenu et je suis prêt à me prononcer en faveur d'un article où les députés appuieraient une affaire... J'avais l'impression, monsieur le président, qu'il y avait un consensus assez général en faveur de la proposition figurant dans la colonne droite.

Je ne sais pas si nous pourrions renvoyer cette question au sous-comité. J'interprète peut-être mal la situation, mais il me semblait que les membres du comité s'entendaient pour dire que la proposition de la colonne droite apaisait une bonne partie de nos craintes et qu'elle nous semblait satisfaisante. Je serais heureux de l'approuver.

J'ai une question à poser à ce sujet au greffier. Monsieur Marleau, vous avez mentionné que le formulaire qui serait utilisé pour proposer ou appuyer une motion devrait être daté ou qu'on pourrait éviter toute confusion si une date y figurait. Cela n'aurait pas à être précisé dans le Règlement. Il suffirait de le préciser sur le formulaire. Devons-nous préciser dans le Règlement que la signature doit être datée?

M. Robert Marleau: Si vous voulez avoir la garantie que la signature ne serait plus valide après une certaine date, il faudrait le préciser dans le Règlement.

M. Chuck Strahl: Donc, il faudrait le mentionner ici...

M. Robert Marleau: Indiquer que les signatures sont datées.

M. Chuck Strahl: Il suffit pour cela d'ajouter «datées».

Monsieur le président, je crois qu'il faut distinguer le cas spécifique de M. Bryden du problème général. Je ne sais pas s'il y a consensus. Je pense qu'il y aura consensus si nous indiquons la date des signatures en apportant ce petit changement sur le côté droit de la page. Peut-être que oui, peut-être que non.

M. Bob Kilger (Stormont—Dundas—Charlottenburgh, Lib.): Où faut-il insérer cette indication de la date?

M. Chuck Strahl: Nous pourrions consulter le greffier à ce sujet. Peut-être dans le nouvel article du Règlement?

M. Robert Marleau: Nous l'insérerons dans l'alinéa 87(6)a): «Après la tenue du premier triage au sort de la session, un député peut à tout moment déposer auprès du Greffier la liste des signatures datées de cent députés...» Si vous voulez, vous pouvez l'insérer là.

M. Chuck Strahl: Cela me semble satisfaisant.

Le président: Monsieur Blaikie.

M. Bill Blaikie: Monsieur le président, je maintiens mon appui à la motion, mais je pense que nous devons comprendre que les deux cas sont en quelque sorte connexes. La controverse au sujet du cas de M. Bryden vient du fait que certains signataires croient qu'ils ne font que recommander que le projet de loi soit débattu alors que d'autres croient qu'ils souscrivent effectivement au projet de loi.

Lorsque des signataires s'aperçoivent qu'un changement qui est censé être mineur est en réalité un changement de fond, ils disent que leur signature n'est plus valide. Lorsqu'ils ont apposé leur signature la première fois, ils pensaient qu'ils souscrivaient au projet de loi, pas simplement recommander pour qu'il soit inscrit sur la liste de priorité, pas simplement l'appuyer dans le sens traditionnel pour qu'il soit débattu à la Chambre même s'ils sont contre son adoption. C'est ça qui est à l'origine de la plainte.

C'est clair qu'il y a une opinion générale, si vous me permettez ce terme, qui présume que la centaine de signataires pensaient, indépendamment de l'intention du sous-comité ou de certains de ses membres, qu'ils souscrivaient au projet de loi. Lorsqu'ils s'aperçoivent que celui-ci est modifié d'une manière non pas mineure mais substantielle, ils protestent.

Nous pouvons trancher la question de privilège ou conseiller au Président de la Chambre comment le faire en nous basant sur notre interprétation de la règle actuelle. Le fait est que les deux cas sont connexes. Si nous amendons la règle pour qu'elle se réfère seulement à la liste de priorité ou à quelque chose du genre, ce que je n'appuie pas, cela évitera pour toujours la répétition d'un cas semblable à celui du projet de loi de M. Bryden. De cette manière, si le signataire pense qu'une mesure devrait être débattue, il en sera ainsi qu'importe si elle a fait l'objet de modifications substantielles ou non.

• 1205

Je m'inquiétais un peu tout à l'heure que nous oublions le fait que les deux cas étaient connexes. Je crois que c'était aussi l'avis de Stéphane. Si nous adoptions la motion pour essayer de trancher la question de privilège, il nous faudrait songer à l'intention des députés au moment où ils apposaient leur signature sur le projet de loi de M. Bryden. À mon avis, il est clair qu'ils y souscrivaient et qu'ils ne faisaient pas que le recommander.

Le président: Monsieur Kilger.

M. Bob Kilger: Je voudrais simplement poursuivre l'idée de M. Blaikie. Bref, le projet de loi devrait demeurer dans la forme qu'il avait au moment de sa présentation. Qu'importe si son auteur considère que les changements sont mineurs ou majeurs. C'est aux signataires de décider si ces changements sont réellement...

Quant à la formalité, je pense qu'elle doit rester telle quelle. Les signatures des députés qui ont signé devraient... «Ça ne fait rien, il a apporté un changement mineur.» Je demanderais simplement au greffier de nous dire si le problème serait réglé si les alinéas 87(6)b) et 87(6)c) étaient en vigueur.

M. Robert Marleau: Pas vraiment. L'alinéa 87(6)c)*uc *ufréglerait le problème. Il prévoit qu'au moment de son transfert à la liste de priorité, l'affaire doit être telle que formulée lors de son inscription au Feuilleton.

M. Bob Kilger: Je ne veux pas me lancer dans un débat. M. Blaikie voudrait peut-être prendre la parole.

M. Bill Blaikie: Comment empêcher une répétition... vous savez, quelqu'un qui se lève et dit «Cependant, je demande le consentement unanime pour que l'affaire soit transférée même si elle n'est plus la même, car c'est un changement mineur»? La Chambre le croit puis, la semaine suivante, elle s'aperçoit qu'on l'a trompée.

Je crois que nous devons avoir une règle stricte qui interdise d'y déroger au moyen du consentement unanime. Autrement, nous verrons une répétition du cas du projet de loi de M. Bryden. Il a dit que c'était un changement mineur. Personne n'était en mesure de le contredire, sauf que plus tard, on s'est aperçu qu'en réalité...

À mon avis, il faut insérer dans le projet de texte quelque chose qui empêche cela. Dans sa forme actuelle, il n'interdit pas cela, n'est-ce pas?

M. Robert Marleau: Il serait possible de suspendre l'application de l'alinéa 87(6)c) au moyen du consentement unanime.

M. Bill Blaikie: Oui.

M. Robert Marleau: Il faudrait y ajouter une phrase qui dit que «Le Président n'accueille aucune demande de consentement unanime pour suspendre l'application de l'alinéa 87(6)c)».

M. Bill Blaikie: Oui, dans ce cas, on est protégé. Sans ce que vous venez de suggérez, le même subterfuge que nous avons vu pourrait se répéter.

Le président: Très bien.

Dans la quête perpétuelle d'une protection contre nous- mêmes, je donne la parole à M. Bergeron.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je pense que M. Blaikie a raison dans son interprétation. Par consentement unanime, on peut suspendre à peu près tous les articles du Règlement. Cependant, à la lumière de ce qui nous est arrivé, je serais fort surpris que quiconque veuille à nouveau donner son consentement unanime à une nouvelle tentative de modification, ne serait-ce que mineure, à un projet de loi émanant des députés. Je pense qu'on aura eu notre leçon cette fois.

Je veux simplement avoir une précision de votre part, monsieur le président. Plusieurs personnes autour de la table qui sont intervenues sur les motions de Mme Parrish avaient l'impression qu'on allait traiter des deux motions différemment, mais qu'on allait en traiter, alors que, selon ma compréhension de la proposition de Mme Parrish, si on vote en faveur de cette proposition, on sépare les deux et on renvoie l'affaire de M. Bryden en Chambre exactement dans l'état où elle était. Je crois que ce serait un geste irresponsable de notre part parce que nous ne nous serions pas acquittés, à ce moment-là, de la demande qui nous a été formulée par le Président de la Chambre.

• 1210

Je veux bien comprendre, monsieur le président. Est-ce que le vote qu'on s'apprête à prendre vise à séparer les deux affaires afin que nous en discutions séparément par la suite, ou est-ce que le vote qu'on s'apprête à prendre vise à renvoyer la question générale du Règlement au sous-comité et à renvoyer l'affaire de M. Bryden à la Chambre telle qu'elle était? C'est ce que j'ai compris. Si c'est le cas, il y semble y avoir un problème.

[Traduction]

Le président: Si je ne me trompe, la motion de Mme Parrish concernant la difficulté de réinterpréter la règle serait renvoyée au sous-comité.

Notre comité doit encore examiner la question de privilège que nous a renvoyée le Président de la Chambre et la nécessité de donner un avis à ce sujet. Nous pouvons continuer nos travaux aujoud'hui.

C'est ainsi que je comprends la motion de la députée. Avant de continuer nos travaux, je sais que le greffier de la Chambre a d'autres engagements, qui sont pressants, et, si les membres sont d'accord, nous pourrons le laisser partir quand il voudra. Le greffier adjoint demeurera avec nous. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Je vous remercie.

J'ai essayé de répondre à la question de M. Bergeron du mieux que je peux. Je ne veux pas m'attarder là-dessus car d'autres membres veulent prendre la parole. Comme il s'agit de votre motion, madame Parrish, vous avez la parole.

Mme Carolyn Parrish: J'interviens en faveur de ma motion sur la façon de procéder. Si on sépare les deux questions, il faut renvoyer toute l'affaire au sous-comité pour qu'il l'examine.

Mais si on veut examiner le cas de M. Bryden, la seule façon de le faire est d'examiner le contexte du rapport que le comité a présenté à la Chambre et dans lequel il a clairement exposé le motif de la règle. On n'a pas alors à chercher à savoir l'intention des signataires. On dit que telle était l'intention de la proposition lorsqu'elle a été présentée à la Chambre, la Chambre l'a acceptée hâtivement et M. Bryden a agi conformément à cette règle et non à ce qu'on pensait être la croyance générale.

Si on sépare les deux questions, on se débarrasse du problème et on le renvoie pour réexamen. Mais sur la question de M. Bryden, on ne peut pas décider sans revenir au rapport initial pour étudier le contexte de la recommandation puis s'y baser. Est-ce clair? Ou c'est moi qui me trompe?

Le président: En tout cas, votre motion demeure en discussion.

Mme Carolyn Parrish: Je propose de mettre ma motion aux voix.

Le président: Très bien.

Mme Carolyn Parrish: Le vote!

Le président: Avant que je vous ai donné la parole, M. Bonin et Mme Catterall avaient indiqué qu'ils voulaient intervenir. S'ils veulent maintenant toucher un mot de la question, nous pouvons les écouter sans prolonger le débat. Laissez-moi vérifier auprès de M. Bonin.

Il est proposé de disposer de la motion sans autre débat, monsieur Bonin, à moins que vous ne vouliez...

M. Raymond Bonin (Nickel Belt, Lib.): La motion me va.

Le président: Très bien. J'invite le greffier à lire la motion.

Le greffier du comité: Il est proposé: Que la question soit scindée et que le comité examine la question du projet de loi de M. Bryden et renvoie les questions restantes concernant les cent signatures au Sous-comité des affaires émanant des députés pour étude complémentaire.

Mme Carolyn Parrish: Je n'aurais pas pu faire mieux.

Le président: Le texte de la motion serait plutôt «concernant la règle des cent signatures».

Le greffier: Oui, «concernant la règle des cent signatures».

Le président: Voilà le texte de la motion.

(La motion est adoptée)

Le président: Chers collègues, cela permettra à nos collègues moins nombreux du sous-comité de réexaminer à fond la règle puis de nous en faire rapport.

Venons maintenant à l'avis qu'il convient de donner au Président de la Chambre concernant le projet de loi de M. Bryden. Nous ne sommes actuellement saisis d'aucune motion, mais j'invite vos suggestions. Nous devons donner un avis au Président de la Chambre.

Je vois plusieurs demandes d'intervention, notamment de Mme Catterall et de M. Bonin. Ce sera ensuite le tour de l'autre côté.

Je donne la parole à Mme Catterall et ensuite à M. Bonin.

M. Raymond Bonin: Je vous remercie, monsieur le président.

J'interviens pour demander plutôt une clarification. À première vue, la Chambre est saisie d'une motion. Est-ce exact? Dans ce cas...

Le président: M. Corbett fait oui de la tête.

M. Raymond Bonin: Oui...? Dans ce cas, je mets en doute le rôle du comité d'interpréter les activités de la Chambre alors que son Président est saisi de la motion. Je ne sais pas si j'interprète bien ce qu'a dit M. Blaikie tout à l'heure. À mon sens, il s'agit d'un mauvais projet de loi qu'on essaie d'amender

• 1215

Le processus vise à l'amener à l'étape de la première lecture. Une fois que c'est fait, un comité ne peut pas s'immiscer dans ce qui est du ressort de la Chambre et non plus des députés.

M. Bill Blaikie: Nous n'essayons pas de faire intervenir le comité. Le Président de la Chambre veut trancher une question et il veut obtenir notre avis à ce sujet. Il ne s'agit pas pour le comité de...

Le président: Ça va. M. Bonin a présenté son argument.

Mme Catterall a la parole.

Mme Marlene Catterall: À mon avis, l'article actuel du Règlement est assez simple: les signataires recommandent que l'affaire soit inscrite sur la liste de priorité. Ils ne disent pas qu'ils y souscrivent, qu'ils la détestent ou qu'ils veulent qu'elle passe à l'étape suivante. Tout ce qu'ils font, c'est la faire inscrire sur la liste de priorité. Ils ne disent même pas qu'ils veulent qu'elle puisse faire l'objet d'un vote.

Je crois donc qu'il faut examiner la question sous cet angle. Même si nous la renvoyons au sous-comité, j'aimerais certainement indiquer la solution que je privilégie. Premièrement, nous devons avoir une formule normalisée sur laquelle est indiqué clairement l'objet de la centaine de signatures, à savoir que les soussignés appuient l'inscription du projet de loi, de la motion ou de la question sur la liste de priorité des initiatives parlementaires sans qu'il y ait tirage au sort. Ils n'indiquent qu'ils y souscrivent.

Deuxièmement, lorsque l'auteur d'un projet de loi ou d'une motion y apporte un changement, qu'importe s'il s'agit selon lui d'un changement mineur ou de forme ou autre, il lui incombe, du fait qu'il reçoit déjà un traitement spécial, de notifier le changement à tous les signataires de la formule, de leur expliquer en quoi consiste le changement et de leur demander s'ils sont toujours en faveur de l'inscription du document sur la liste de priorité.

Entre-temps, je crois que nous ne pouvons pas faire attendre le Président de la Chambre après que nous avons renvoyé la question au sous-comité. Puisque le Règlement est muet à ce sujet, je vous suggère d'informer le Président de la Chambre que nous avons renvoyé la question au sous-comité et qu'en attendant nous lui recommandons de... Je ne suis pas certaine comment je dois m'y prendre sur le plan de la procédure pour formuler l'ordre mais l'intention est de ne pas inscrire le projet de loi sur la liste de priorité tant que M. Bryden n'a pas informé tous les signataires du changement qui y a été apporté et qu'il ne leur a pas demandé s'ils veulent maintenir leur appui. Si 100 signataires souhaitent maintenir leur appui ou si d'autres députés souhaitent ajouter leur signature pour que le chiffre de 100 soit atteint, alors le projet de loi sera rétabli dans l'état où il était.

Mme Carolyn Parrish: Excellent, Marlene.

M. Chuck Strahl: Bref, vous suggérez de recommencer la formalité depuis le début.

Mme Marlene Catterall: Oui.

Mme Carolyn Parrish: Il avait au départ 108 signatures. Donc, si huit députés retirent leurs signatures, il est encore bon.

[Français]

M. Raymond Bonin: D'accord.

[Traduction]

Le président: Un simple éclaircissement, madame Catterall. Lorsque vous avez formulé votre recommandation, vous avez employé les mots «appuient l'inscription» de l'affaire «sur la liste de priorité». Vous m'embrouillez, là...

Mme Marlene Catterall: Non, j'aurais dû dire «recommandent». Je suis désolée.

Le président: Ça va. Donc, vous êtes en faveur de la notion de recommandation.

Mme Marlene Catterall: Oui.

Le président: Je vous remercie.

C'est maintenant le tour de l'autre côté. Je crois que M. Bergeron a... Nous discutons de l'avis qu'il faut donner au Président de la Chambre au sujet du projet de loi de M. Bryden.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Oui.

[Traduction]

Le président: Je donne la parole à M. Bergeron, puis à Mme Parrish.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je suis tout à fait d'accord sur la proposition de Mme Catterall, dans la mesure où le Règlement actuel, au moment où on se parle, ne parle pas d'une recommandation, mais on dit bien «who support a specific item», «qui appuient une affaire précise». Donc, les mots «support» et «appuient» sont clairement indiqués dans le Règlement actuel.

Conséquemment, je n'ai d'autre choix que d'être tout à fait d'accord sur la proposition de Mme Catterall, qui vise à faire en sorte que le député qui veut voir son projet de loi revenir à l'étape où il était doive aller voir tous les députés qui ont appuyé le projet de loi à l'étape initiale et leur demander s'ils l'appuient toujours. S'il y a plus de 100 députés, on ramène le projet de loi là où il était, tandis que s'il y a moins de 100 députés, il retombe au bas de la liste.

[Traduction]

Le président: Bon. Je crois que Mme Parrish...

Mme Carolyn Parrish: Non, je cède la parole à M. Blaikie.

Le président: Nous entendrons alors M. Blaikie puis... Non, je dois donner d'abord la parole à M. Strahl, ensuite ce sera M. Blaikie.

• 1220

M. Chuck Strahl: Le premier point, que Stéphane vient de traiter, c'est que le texte actuel du Règlement parle d'appuyer, de sorte qu'il nous faut accepter cette réalité. Je suis d'accord avec la conclusion de Mme Catterall. La seule autre suggestion que nous puissions faire, c'est de recommander que le projet de loi soit rétabli dans sa forme initiale, mais comme le cheval est déjà parti, je ne vois pas comment cela peut se faire. Ce cheval de course Campbell est déjà lancé.

Compte tenu de ce qui a été dit jusqu'ici, je crois que c'est la meilleure recommandation possible, ce qui est tout à fait malheureux pour M. Bryden. Je ne veux pas lui faire des reproches car je pense qu'il a cru de bonne foi faire tout le chemin. Le problème, et nous en avons discuté longuement, c'est l'ambiguïté. Je crois que le mieux que nous puissions faire pour l'instant c'est de recommander qu'il demande aux signataires de reconfirmer leur appui. C'est dommage que son projet de loi nous serve d'expérience. Par contre, s'il a suffisamment d'appui, il lui sera facile de faire réinscrire rapidement son projet de loi.

Le président: Monsieur Blaikie.

M. Bill Blaikie: Je crois que nous pouvons informer le Président de la Chambre qu'il faudra que les signataires reconfirment leur appui au projet de loi de M. Bryden indépendamment des diverses théories que nous avons entendues autour de la table concernant la manière de modifier la formalité actuelle ou son sens véritable. Je crois qu'il y a au comité au moins un consensus, voire l'unanimité, au sujet de la nécessité d'une certaine forme de reconfirmation lorsque le projet de loi a été modifié, et ce, que la formalité actuel de signature signifie un appui sur le fond ou seulement un appui pour l'inscription sur la liste de priorité ou que la recommandation ultérieure du sous- comité soit dans le sens d'un appui pour l'inscription sur la liste de priorité ou d'un appui sur le fond.

Il semble que nous sommes tous d'accord au sujet de la nécessité d'une certaine forme de reconfirmation lorsqu'il y a eu un changement, et ce, qu'importe ce que les signataires avaient compris lorsqu'ils ont signé. Je crois que nous pouvons nous entendre pour conseiller au Président de la Chambre de demander à M. Bryden de reconfirmer les signatures. Après la reconfirmation, s'il réunit 100 signatures, alors son projet de loi pourra être inscrit selon la formalité actuelle. Qui sait, la formalité pourrait à l'avenir être changée en conséquence d'une recommandation du sous-comité. Mais pour l'instant, en ce qui concerne le projet de loi de M. Bryden, il suffit de cette reconfirmation pour régler le problème.

Le président: Avant que je donne la parole à Mme Parrish, nous avons entendu au moins plusieurs suggestions concernant ce qu'il nous faudra dire au Président de la Chambre au sujet du projet de loi de M. Bryden. J'espère que mes collègues conviendront avec moi que si notre recommandation aura un effet défavorable sur le projet de loi de M. Bryden, nous devons—et j'insiste sur le caractère obligatoire—entendre auparavant M. Bryden. De l'avis de la présidence, ce serait très inapproprié de notre part de prendre une décision qui causerait du tort à un député sans avoir entendu ce dernier. Votre président aimerait que vous preniez cela en considération, et je suis certain que vous allez le faire.

Deuxièmement, si M. Bryden a respecté la règle alors en vigueur et si nous recommandons de lui imposer une norme plus stricte que celle que nous recommanderons peut-être ultérieurement au Président ou à la Chambre sur l'avis du sous- comité concernant la révision de cette règle, ce serait injuste pour M. Bryden de devoir respecter une norme que nous ne sommes pas disposés à inscrire dans la nouvelle règle.

J'invite les membres à ne pas oublier cela. Si le comité souhaite recommander au Président de la Chambre une solution qui soit défavorable au projet de loi de M. Bryden, je crois qu'il nous faudra alors entendre ce dernier. Toutefois...

M. Bill Blaikie: Nous ne savons pas l'effet que notre recommandation aura sur lui. Nous sommes en train de présumer qu'elle aura un effet défavorable. Il se peut qu'il réunisse sans difficulté les cent signatures pour pouvoir aller de l'avant.

Le président: Cela revient en fait à imposer spécialement à M. Bryden une règle que nous n'aurions imposée à aucun autre député.

• 1225

M. Bill Blaikie: Il appartiendra au Président de la Chambre d'accepter notre recommandation ou non. Il s'agit simplement pour nous de lui faire une recommandation comme il nous l'a invités à le faire. Il a déjà dit qu'il s'agit d'un cas qu'il faut examiner. Il ne s'agit pas de causer un effet défavorable sur le projet de loi de M. Bryden ou d'imposer à ce dernier quoi que ce soit; il s'agit de faire ce que le Président de la Chambre nous demande de faire.

Le président: J'en conviens, monsieur Blaikie. C'est simplement une question de justice, et je suis sûr que nous sommes tous d'accord sur ce point. Je crois que M. Bryden, c'est- à-dire le député concerné, devrait être...

M. Bill Blaikie: A-t-il demandé à comparaître devant le comité?

Le président: Pas à ma connaissance.

Je donne maintenant la parole à Mme Parrish, puis ce sera Mme Catterall.

Mme Carolyn Parrish: Tout d'abord, je conviens avec M. Blaikie que notre recommandation ne lie pas le Président de la Chambre. Par conséquent, je suggère que nous la formulions de telle façon à lui donner une certaine latitude.

Premièrement, je crois que vous devriez informer le Président de la Chambre que nous renvoyons toute l'affaire au sous-comité pour réexamen. Ainsi, il saura que la décision qu'il rendra, quelle qu'elle soit, ne fera pas jurisprudence. Il faut que cela soit clair dans son esprit. Ce sera une décision d'application unique.

Deuxièmement, je recommande sérieusement de lui conseiller de jeter un coup d'«il sur le rapport qui était à l'origine de cette règle pour connaître l'intention du comité.

Troisièmement, je crois qu'il faut lui faire savoir que, selon notre interprétation du rapport, nous croyons qu'il vaut mieux pour tout le monde de demander à M. Bryden de reconfirmer ces signatures en attendant que nous réexaminions la règle initiale. Cela donnera au Président de la Chambre la latitude nécessaire pour choisir entre les deux recommandations et cela n'imposera pas une obligation injuste à M. Bryden parce que, selon moi, celui-ci a agi conformément à son interprétation—qui est aussi la mienne—de la règle.

Donc, nous disons au Président de la Chambre que sa décision ne fera pas jurisprudence car nous sommes en train de réexaminer la règle; nous lui recommandons fortement de lire le contexte de la question qui a conduit à la recommandation pour connaître l'intention du comité; et nous croyons fermement que la solution du problème consiste pour M. Bryden à reconfirmer les signatures en question. Il avait 110 signatures et il lui faut 100. Ce ne sera pas très difficile. Il n'a qu'à reparler un peu avec chacun des signataires et le tour est joué.

Quatrièmement, je ne pense pas qu'il soit utile de le faire comparaître devant le comité. Je crois que nous entendrons une longue discussion sur son interprétation de la règle. J'aime M. Bryden. C'est un bon type. Mais je ne veux pas endurer une telle discussion. Je crois que nous devrions, dans notre recommandation, déférer à l'autorité et à la responsabilité du Président de la Chambre en lui laissant le soin de prendre la décision ultime. Je crois qu'il ne nous revient pas de la prendre à sa place.

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Ce n'était dans mes intentions de vouloir que M. Bryden se limite à demander aux seuls signataires initiaux. En ce qui me concerne, il lui faut obtenir 100 signatures, de signataires anciens ou nouveaux... Et j'ai peur que si continuions d'employer le terme «reconfirmer», nous risquons de lui imposer une restriction. Ce n'était pas mon intention et j'espère que nous trouvions une formulation convenable.

Deuxièmement, je doute que ce soit nécessaire pour nous d'entendre M. Bryden, mais si la présidence est d'avis que c'est nécessaire, alors je crois qu'il nous faut aussi entendre M. Chatters parce que c'est M. Chatters qui pense qu'il y a eu atteinte à ses privilèges. Il est donc évident que, s'il doit y avoir une mesure corrective pour remettre lui et les autres députés dans l'état où ils étaient avant qu'ils ont signé le projet de loi et certainement avant que le projet de loi a été modifié, il faut que notre avis ne puisse être contesté. Je crois qu'il faut l'entendre lui aussi si nous allons entendre M. Bryden.

M. Bill Blaikie: C'est aussi le cas à la Chambre. Les deux députés s'y sont exprimés et maintenant nous avons notre mot à dire sur ce qu'ils ont dit.

Mme Marlene Catterall: Oui. En tout cas, j'espère que nous pouvons terminer avec cette question, de préférence ce matin.

Le président: Monsieur Strahl.

M. Chuck Strahl: Je conviens que si nous faisons comparaître M. Bryden, nous allons nous trouver dans un guêpier car cinq ou six autres personnes vont dire «laissez-moi vous dire ce que croyais faire lorsque j'ai signé» ou quelque chose du genre. Je crois que M. Bryden a eu plusieurs heures pour préparer les arguments qu'il a exposés à la Chambre. M. Chatters a soulevé la question de privilège. Nous savons ce qu'il a dit. Nous pouvons le lire dans le hansard. Je crois que nous devons étudier l'affaire en l'état.

Ma seule réserve, et Mme Catterall pourrait me dire ce qu'elle... Ma seule réserve, c'est que pour l'instant le projet de loi est retombé au bas de la liste de priorité et il occupe la place qui est réservée aux affaires appuyées par 100 signatures. Ainsi, ma seule question est—et je déteste d'avoir à la poser—allons-nous permettre au député de le laisser là pendant qu'il réunit les signatures requises ou bien allons-nous...?

Mme Marlene Catterall: Je pense que nous laissons la place vacante pendant qu'il réunit les signatures.

• 1230

M. Chuck Strahl: Cela ne laisse froid. C'est bien, mais, je le répète, c'est peut-être une chose que le Président de la Chambre doit prendre en considération, car s'il dit que c'est radié, alors le pauvre M. Bryden aura perdu sa place au Feuilleton.

Mme Marlene Catterall: Disons-lui de donner à M. Bryden un délai de deux semaines, trois semaines, un mois, par exemple.

M. Chuck Strahl: Oui, ou jusqu'à la fin de la session. Qu'importe. Mais nous ne voulons pas qu'il ordonne soudainement que M. Bryden retourne à sa place initiale, c'est-à-dire la place ordinaire. Donc, je recommande de suivre votre motion et de lui réserver cette place pendant un certain temps afin qu'il puisse réunir les cent signatures.

Le président: Je ne vois pas d'autres intervenants.

Une voix: Le vote.

Le président: Je n'ai rien à mettre aux voix, chers collègues.

M. Blaikie a la parole.

M. Bill Blaikie: Vous n'avez peut-être pas de motion, mais il me semble que le temps est venu pour la présidence de prendre note de ce qui a été dit et de faire une recommandation ou de demander qu'une motion soit proposée.

Le président: La présidence a pour l'instant de la difficulté à faire la synthèse de tout cela pour avoir quelque chose de cohérent sur laquelle nous pouvons...

Mme Marlene Catterall: Je propose que le comité informe le Président de la Chambre que nous avons renvoyé la règle des cent signatures au sous-comité pour réexamen et clarification et que, dans l'intervalle, nous recommandions que le Président de la Chambre—je crois devoir demander ici de l'aide sur le plan de la procédure pour savoir ce que le Président peut ou ne peut pas faire—que le Président de la Chambre considère que la place occupée par le projet de loi de M. Bryden sur la liste est vacante; que M. Bryden soit tenu de notifier les députés que son projet de loi a été modifié et de leur demander s'ils désirent continuer à recommander qu'il soit inscrit sur la liste de priorité et exempté du tirage au sort; et que le Président de la Chambre fixe un délai pendant lequel la place actuellement occupée par le projet de loi de M. Bryden demeure vacante jusqu'à son rétablissement.

Une voix: Et que le projet de loi soit rétabli si le député réunit les signatures requises.

Mme Marlene Catterall: Oui.

Le président: Je vais demander au greffier.

Monsieur Corbett, vous avez entendu la motion. Est-ce qu'elle dit bien ce que nous voulons? Est-ce satisfaisant?

M. William Corbett: Monsieur le président, je pense que ce sera utile au Président de la Chambre.

Le président: Très bien.

Mme Marlene Catterall: Je suppose que nous n'avons pas à lui donner de conseils sur la question de privilège.

Le président: Il n'y aura pas de confusion quant au sens de la place vacante sur la liste de priorité, n'est-ce pas? Est-ce que cela veut dire que le projet de loi de M. Bryden est là à titre conditionnel?

M. William Corbett: Le seul article inscrit sur la liste de priorité selon cette règle... Autrement dit, nous pouvons clarifier la formulation, qui formera essentiellement la deuxième partie de la décision du Président de la Chambre. Mais l'intention de ce que le comité a dit est très claire: la seule place réservée aux articles inscrits selon la règle des cent signatures est gardée vacante et il sera fixé à M. Bryden un délai pour réunir les signatures requises.

S'il réussit à les réunir ou, pour reprendre l'expression employée par M. Blaikie, s'il atteint à nouveau l'état des cent signatures, l'article reprendra la place réservée aux articles inscrits selon la règle des cent signatures. Dans le cas contraire, nous procéderons comme s'il n'y a aucun article de ce genre et la place ira au prochain député qui réussit à réunir cent signatures. C'est ce que j'ai compris d'après vos discussions sur ce que vous allez recommander au Président de la Chambre.

Le président: Vous avez assez bien récapitulé les discussions. La seule difficulté que je vois c'est que le projet de loi de M. Bryden est actuellement inscrit sur la liste de priorité et il est en train de remonter la liste. Notre motion suppose que ce n'est pas le cas. La question qui se pose est de savoir ce que le Président de la Chambre va faire si M. Bryden ne réussit pas à réunir les cent signatures?

M. Bill Blaikie: La place sera libre pour un autre projet de loi qui aura obtenu cent signatures.

Le président: S'il vous plaît, laissez-moi consulter le greffier à ce sujet.

• 1235

M. William Corbett: Monsieur le président, aux termes du Règlement, le Président de la Chambre a le pouvoir de décision concernant l'ordre des initiatives parlementaires. En effet, dans sa décision initiale ou partielle, il a ordonné que l'article de M. Bryden retombe au bas de la liste de priorité. Il a alors dit à la Chambre, si je ne me trompe, qu'il ne permettra pas que l'article soit replacé au sommet dans le cadre d'un échange mais qu'il lui permettra de remonter graduellement. Mais le Président a le pouvoir de le rabaisser à nouveau. Il devra examiner jusqu'où l'article est remonté sur la liste de priorité. Il peut régler le problème simplement en replaçant l'article au bas de la liste et en fixant un délai.

Le président: Si M. Bryden ne réussit pas à réunir 100 signatures, le Président de la Chambre radiera alors l'article de la liste, n'est-ce pas?

M. William Corbett: S'il accepte les recommandations de ce comité, oui, c'est ce qu'il ferait et il a le pouvoir de le faire.

Le président: Très bien. C'est la raison pourquoi j'ai demandé.

D'après ce que nous semblons vouloir mettre dans notre rapport, le projet de loi de M. Bryden ne devrait pas être sur la liste de priorité ou, s'il y est, ce n'est que conditionnellement, ou encore qu'il a droit à une place vacante. Nous n'avons pas encore réglé définitivement la question de savoir s'il doit être ou non sur la liste de priorité. Serait-il mieux pour nous de dire qu'il n'est pas sur la liste ou de laisser toute la latitude au Président de la Chambre en gardant la formulation actuelle du projet de motion?

M. Chuck Strahl: Puis-je faire une recommandation, monsieur le président?

Le président: Nous entendrons auparavant M. Corbett.

M. William Corbett: Monsieur le président, je pense que dans les circonstances, s'il s'agit de recommandations au Président de la Chambre, il vaut probablement mieux lui laisser la latitude et nous pouvons lui offrir un avis.

Le président: Très bien.

M. Strahl a la parole, ensuite Mme Parrish.

M. Chuck Strahl: Ce serait peut-être la meilleure solution.

En ce qui concerne le délai à fixer à M. Bryden, je pense que nous pourrions dire qu'il aurait jusqu'à l'arrivée de son projet de loi au sommet de la liste de priorité pour réunir 100 signatures. De cette manière, il disposera de trois, quatre, cinq semaines ou le temps que cela prendra à son projet de loi pour remonter au sommet, et il n'aura pas l'impression désespérante d'être relégué aux oubliettes. Cela donnera également au Président de la Chambre une idée du délai à fixer. Ainsi, M. Bryden aura le nombre de semaines voulu pour réunir les signatures. Lorsque son projet de loi atteindra le sommet de la liste, s'il a les 100 signatures, son projet de loi ira de l'avant. Ainsi, la liste est pleine, M. Bryden a un peu d'espoir au bout du tunnel et c'est un délai déterminable pour le Président de la Chambre. Ce n'est pas un délai arbitraire. Si M. Bryden n'aura pas réuni les 100 signatures lorsque son projet de loi parviendra au sommet de la liste, ce sera la fin du projet de loi.

Le président: Je suis sûr que ces mots seront utiles au Président de la Chambre.

Avant que je donne la parole à Mme Parrish, je signale que, selon le greffier, le projet de loi de M. Bryden devrait normalement parvenir au sommet de la liste de priorité vers le 22 mars.

Madame Parrish.

Mme Carolyn Parrish: Le comité des affaires émanant des députés a-t-il examiné le projet de loi et décidé qu'il fera l'objet d'un vote?

M. William Corbett: Je crois que oui.

Mme Carolyn Parrish: Franchement, à moins que notre recommandation au Président de la Chambre, telle que je l'interprète, lui donne suffisamment de latitude—et je crois que vous, monsieur le président, devriez lui en toucher un mot—je pense que nous sommes en train de pénaliser injustement M. Bryden. Nous l'obligeons à refaire tout le chemin qu'il a déjà fait en toute bonne foi.

Le sous-comité a déjà examiné ce projet de loi et l'a présenté à la Chambre comme pouvant faire l'objet d'un vote. Le député qui l'avait contesté aura l'occasion de voter contre lorsqu'il sera mis aux voix.

Je voudrais bien que vous disiez qu'il y a eu un certain consensus autour de la table sur le fait que M. Bryden devrait en toute bonne foi aller faire confirmer ces signatures et qu'il dispose d'un mois pour le faire. Mais je crois que vous devriez laisser au Président suffisamment de marge de manoeuvre pour dire ceci: «Je crois qu'il agissait conformément au Règlement tel qu'établi. Le comité des affaires émanant des députés a estimé que cela peut faire l'objet d'un vote, et je crois que la personne qui n'est pas d'accord a la possibilité de voter contre.».

Le Président est très bien payé pour faire son travail, et je ne crois pas que nous devrions le faire à sa place. Je crois que nous avons eu une discussion approfondie. Nous avons cerné un problème dans la formulation du Règlement et nous nous en occupons. Mais je ne crois pas que nous devrions pénaliser M. Bryden pour cela. Je crois que le Président devrait avoir suffisamment de marge de manoeuvre, sachant quels ont été ici nos sentiments, pour se faire lui-même une opinion à partir de son interprétation des recommandations du premier comité. Je crois que vous pourriez lui expliquer cela sans recourir à une motion écrite officielle—je suis absolument persuadée que vous saurez très bien le faire—et puis laisser le Président prendre sa décision.

• 1240

Je crois vraiment que nous pénalisons ici M. Bryden à cause de l'objection d'une seule personne. Il avait recueilli 108 signatures, le comité des affaires émanant des députés avait jugé que le projet de loi pouvait faire l'objet d'un vote et la personne qui avait contesté ce projet de loi aura l'occasion de voter contre lorsque celui-ci sera mis aux voix à la Chambre. C'est incroyable. On est en train de le réprimander ici. Je crois qu'il faut laisser suffisamment de marge de manoeuvre au Président pour prendre une décision raisonnable.

Le président: Merci. Cela ressemble au point que j'ai essayé de faire valoir plus tôt, à savoir que si nous sommes pour prendre une décision qui aura des répercussions sur le projet de loi de M. Bryden, nous devrions nous en rendre compte et toujours prévoir une audience avant de prendre une décision. Telle est l'opinion de la présidence. De toute manière, je me guiderai sur la volonté des membres du comités.

Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall: Je me demande si la greffière pourrait lire la version écrite que je lui ai donnée. Puis, si les membres du comité le souhaitent, ils pourront proposer que nous y apportions des amendements ou, en fait, que nous entendions MM. Bryden et Chatters avant de nous prononcer là- dessus. Mais, si la motion est lue, les personnes qui veulent y apporter des modifications auront au moins la chance de le faire, ou nous pourrons l'adopter ou la rejeter.

Le président: D'accord. Écoutons la motion.

La greffière: La voici:

Nous informons le Président que nous avons renvoyé la procédure des cent signatures au sous-comité pour qu'il l'examine et l'éclaircisse. Entre-temps, nous recommandons que le Président laisse le projet de loi de M. Bryden sur la liste de priorité et informe M. Bryden qu'il disposera d'une période donnée pour notifier les députés de la modification de son projet de loi et de la nature de cette modification et pour confirmer que cent députés recommandent que le projet de loi modifié figure sur la liste de priorité.

Mme Carolyn Parrish: Si l'on disait que M. Bryden «devrait confirmer à nouveau» plutôt que «confirmera à nouveau», il le ferait. Mais si vous dites au Président qu'il «doit» confirmer à nouveau ces signatures, vous avez alors eu à la Chambre un député qui a réfléchi à la question, qui s'est ravisé même s'il était présent lorsque le consentement unanime a été accordé, et que ce projet de loi est en suspens parce qu'une seule personne l'a contesté.

Il devient la propriété de la Chambre dès que le comité des affaires émanant des députés considère qu'il peut faire l'objet d'un vote. C'est là un principe absolument fondamental. J'ai présidé ce comité pendant quatre ans. Chaque fois qu'on a sollicité le consentement unanime de la Chambre alors que nous avions jugé que le projet de loi ou la motion ne pouvait pas faire l'objet d'un vote, le consentement a été automatiquement refusé parce qu'il se serait trouvé à renverser cette décision.

Je veux donc qu'on se laisse toute la latitude possible. Si M. Bryden sait s'y prendre, il s'arrangera pour faire confirmer à nouveau les signatures et toute cette affaire en restera là. Mais il n'en demeure pas moins que nous sommes injustes à son égard par suite de l'objection d'un seul homme, qui était à la Chambre pour accorder le consentement unanime. C'est ridicule. Qui mène dans cette affaire?

M. Chuck Strahl: On a peut-être réprimandé non pas seulement une personne, mais cent, Carolyn. Une seule a tenu son bout. Le Bloc n'aime pas le projet de loi dans sa forme actuelle. Beaucoup de gens ne l'aiment pas. On ne peut donc pas dire qu'une seule personne l'a contesté. Ils sont peut-être nombreux à l'avoir contesté. Un seul député a soulevé la question de privilège, dont nous nous occupons ici et au sujet de laquelle nous devrions présenter des recommandations. Mais je crois que c'est tout un postulat que de dire qu'une seule personne a contesté le projet de loi. Beaucoup vont le faire.

Mme Carolyn Parrish: Voilà pourquoi il faudrait dire «devrait confirmer à nouveau», que «M. Bryden devrait confirmer à nouveau» la signature de ces personnes. Mais je ne crois pas qu'il devrait être renvoyé au bas de l'ordre de priorité. S'il est malin, il s'arrangera pour le faire avant que son projet de loi ne revienne au sommet de l'ordre de priorité.

M. Chuck Strahl: C'est aussi ce que j'ai fait valoir.

Le président: Nous avons une motion. Nous pouvons l'adopter si nous le voulons ou...

Mme Carolyn Parrish: Peut-on remplacer «doit» par «devrait», si l'on a vraiment employé le mot «doit» là-dedans?

Mme Marlene Catterall: On n'a pas employé le mot «doit».

M. Chuck Strahl: Le Président l'interprétera de toute façon. C'est juste une recommandation au Président.

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Je serais en faveur du mot «doit». On lui donne la chance de le faire et il doit le faire pour obtenir ce qu'il veut.

Le président: En ce qui concerne la formulation de la motion, celle-ci vise, dans un premier temps, à confirmer la position du projet de loi de M. Bryden sur la liste de priorité et, dans un second temps, à faire confirmer qu'il restera sur la liste de priorité. Elle ne dit pas ce qui arrivera si l'on ne recommande pas son maintien.

Les membres du comité voudront peut-être recommander que M. Bryden facilite immensément les choses en faisant confirmer à nouveau l'appui des cent députés. Dans ce cas, le prétendu problème que pose son projet de loi disparaîtrait et nous n'aurions plus alors qu'à modifier le Règlement. S'il n'arrive pas à faire confirmer à nouveau l'appui, cela risquera de faire problème pour des députés.

• 1245

M. Chuck Strahl: Monsieur le président, le problème avec la recommandation «qu'il facilite immensément les choses en faisant ceci ou cela», c'est qu'elle ne dit pas au Président ce que nous pensons du sujet. Cela faciliterait immensément les choses, bien sûr, mais...

Le président: Je ne recommandais pas cette formulation.

M. Chuck Strahl: D'accord, bon, c'est en quelque sorte ce que vous avez dit. En fait, c'est ce que vous avez dit.

Le président: C'est exactement ce que j'ai dit. Telle était la portée de ce que j'ai...

M. Raymond Bonin: Monsieur le président, je crois qu'il faudrait mettre cela aux voix avant de perdre le quorum.

Le président: En effet.

M. Raymond Bonin: Nous tournons en rond depuis un certain temps.

Mme Carolyn Parrish: Je modifie l'avis de telle sorte qu'on lise «devrait» au lieu de «doit».

Le président: Donc, il «devrait» disposer d'un laps de temps précis pour notifier les députés.

Mme Marlene Catterall: Peut-on la lire? Je ne suis pas sûre que cela convient dans le contexte.

La greffière: La motion se lit comme ceci:

Nous informons le Président que nous avons renvoyé la procédure des cent signatures au sous-comité pour qu'il l'examine et l'éclaircisse. Entre-temps, nous recommandons que le Président laisse le projet de loi de M. Bryden sur la liste de priorité et informe M. Bryden qu'il devrait disposer d'une période donnée pour notifier les députés de la modification de son projet de loi et de la nature de cette modification et pour confirmer que cent députés recommandent que le projet de loi modifié figure sur la liste de priorité.

Mme Marlene Catterall: Pour faire plaisir à tout le monde, disons: «informe M. Bryden qu'il disposera d'un certain temps pour confirmer à nouveau». Préférez-vous cela?

La greffière: «Un certain temps».

Mme Marlene Catterall: Oui.

La greffière: Voulez-vous laisser tomber toute l'histoire «pour notifier les députés de la modification de son projet de loi?»

Mme Marlene Catterall: Non, je crois qu'il faudrait...

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Je ne crois pas que ce soit nécessairement une bonne idée que de faire de la composition en groupe. On perd un temps fou, et on n'a pas que ça à faire. Il me semble qu'on comprend l'esprit de la proposition qu'on veut transmettre au Président. Pourquoi ne laisserait-on pas la greffière nous préparer une résolution qu'elle nous présentera lors de prochaine réunion? On pourra alors adopter une résolution qui sera notre rapport. On n'a pas l'habitude de composer les rapports en groupe. Donnons à l'attaché de recherche et à la greffière le mandat de préparer un texte et on adoptera le rapport pour la présidence lors de notre prochaine réunion, monsieur le président. C'est ma suggestion.

[Traduction]

M. John Richardson: M. Bryden se trouve dans la situation où, s'il reste sur la liste de priorité, son affaire progressera, mais, s'il n'obtient pas les cent signatures, ce sera fini pour lui. C'est une condition, pas une possibilité. La situation n'exige pas le conditionnel, mais bien l'impératif. Il doit faire cela, sans quoi il n'obtiendra pas ce qu'il veut.

Plus c'est simple et plus ce sera facile à comprendre.

Le président: Nous avons grand besoin d'une motion précise qui serve bien nos intentions. Je ne suis pas sûr que nous ayons la formulation précise dont nous avons besoin. La proposition de M. Bergeron est bonne, à savoir que nous laissions la greffière rédiger quelque chose qui traduise nos intentions pour la prochaine séance.

Mme Carolyn Parrish: Je dirai également au président que, comme le temps fuit, il serait peut-être juste de laisser entendre que le consensus général du comité semble pencher vers une nouvelle confirmation des signatures, de telle sorte que M. Bryden puisse s'y mettre dès maintenant. Même s'il est contre, il peut s'y mettre tout de suite, car nous serons en congé la semaine prochaine.

Le président: C'est une bonne suggestion. Je me ferai un plaisir d'en parler moi-même à M. Bryden. Il disposera de trois semaines, en fait.

Nous terminerons donc nos discussions là-dessus, même si nous n'avons pas fini.

Nous nous ajournons à 11 heures, jeudi.