FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 92
Le mardi 23 avril 2002
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 15 h 35, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Sue Barnes, présidente.
Membres du Comité présents : Sue Barnes, Carolyn Bennett, Scott Brison, Nick Discepola, Albina Guarnieri, Richard Harris, Rahim Jaffer, Sophia Leung, Yvan Loubier, Maria Minna, Lorne Nystrom, Pauline Picard, Gary Pillitteri, Bryon Wilfert.
Membres substituts présents : Larry Bagnell pour Roy Cullen, Tony Valeri pour Shawn Murphy, Jason Kenney pour Charlie Penson, Jason Kenney pour Grant McNally, Gary Lunn pour Grant McNally.
Aussi présents : De la Direction de la recherche de la Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, directrice intérimaire; Blayne Haggart et Marc-André Pigeon, attachés de recherche.
Témoins : Du ministère des Finances : Patricia Malone, chef, Examen de la Loi sur l'accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Brian Willis, chef principal, Taxe d’accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt; Ron Brazeau, agent principal, Politique de l'impôt, examen de la taxe d’accise, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 9 avril 2002, le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du tabac et le traitement des provisions de bord (voir le procès-verbal du jeudi 11 avril 2002, séance no 86).
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude de l'article 1 est reportée.
L’article 2 est reporté.
Du consentement unanime, les articles 3 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Après débat, l’article 53 est adopté avec dissidence.
Article 54,
Scott Brison propose, -- Que le projet de loi C-47, à l’article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 32 et 33, page 32, de ce qui suit :
« pour son usage personnel ».
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence par un vote à main levée.
POUR : 3; CONTRE : 8
L’article 54 est adopé avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 55 à 72 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 73,
Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-47, à l'article 73, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 37, de ce qui suit :
« à 99,5 % ou plus par volume ou dans la proportion supérieure approuvée par le ministre; »
Du consentement unanime, l’amendement est retiré.
Du consentement unanime, les articles 73 à 123 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, le Comité revient à l’article 2.
Article 2,
Yvan Loubier propose, -- Que le projet de loi C-47, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :
« alcool »
‘‘ alcohol ’’
« alcool » Les vins ou les spiritueux.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Il ne convient pas, dans la disposition interprétative d’un projet de loi, de proposer un amendement de fond au document. En outre, un amendement de cette disposition d’un projet de loi qui a été renvoyé au Comité après la deuxième lecture doit toujours se rapporter au projet de loi et ne pas dépasser le cadre de celui-ci ou être contraire à son principe.
L’amendement que vous proposez est donc irrecevable.
L’article 2 est adopté avec dissidence.
Jason Kenney propose, -- Que le projet de loi C-47 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 52, du nouvel article suivant :
« 123.1. (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, dans le cas d’une brasserie qui produit 300 000 hectolitres de bière ou moins par an au Canada, est imposé sur les 75 000 premiers hectolitres de bière qu’elle produit au Canada au cours de l’année suivante 40 % du droit qui serait autrement applicable. »
DÉCISION DU PRÉSIDENT
L’amendement proposé réduirait le droit qui serait autrement applicable sur les premiers 75 000 hectolitres de bière produits, à condition que la production annuelle de la brasserie ne dépasse pas 300 000 hectolitres.
L’imposition d’un droit sur la bière est régie par l’article 170 et par
l’annexe correspondante de la Loi sur l’accise et n’est pas prévue dans
le projet de loi C-47, Loi visant la taxation des spiritueux, du vin et du
tabac et le traitement des provisions de bord.
Le Président Fraser a fait observer ce qui suit dans sa décision du 28 avril 1992 :
Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans proposition d’amendement. Dans ses travaux, le comité doit respecter un certain nombre de contraintes. Il ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, il ne peut aller au-delà de la portée du projet de loi adopté à l’étape de la deuxième lecture, et il ne peut toucher à la loi originale en y apportant des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet, aussi tentant que cela puisse être. (Recueil de décisions du Président Fraser, volume I, p. 350)
Et voici ce qui est indiqué à la page 654 du Marleau-Montpetit :
Un amendement est irrecevable s’il vise à modifier un texte législatif
dont le comité n’est pas saisi ou s’il vise à modifier un article de la loi
existante qui n’est pas précisément visé par un article du projet de loi.
Comme l’a signalé le Président Lamoureux dans la décision du 20 juillet 1973 concernant le bill C-2, Loi modifiant le droit pénal (peine capitale) :
Ce n’est pas parce qu’un amendement ou une motion concerne en général (...) qu’il est automatiquement recevable. Si l’amendement ne cherche pas à modifier le bill à l’étude mais plutôt la loi que le bill tend lui-même à modifier, la présidence n’a d’autre choix que de le déclarer inacceptable. (Décisions du Président Lamoureux, p. 501)
Je dois donc déclarer votre amendement irrecevable.
Sur quoi, Yvan Loubier en appelle de la décision du Président.
Après avoir mis la motion aux voix, le Président déclare que la décision est maintenue par le vote suivant :
POUR
Larry Bagnell
Carolyn Bennett
Nick Discepola
Albina Guarnieri
Sophia Leung
Maria Minna
Shawn Murphy
Gary Pillitteri
Bryon Wilfert – 9
CONTRE
Scott Brison
Richard Harris
Rahim Jaffer
Jason Kenney
Yvan Loubier
Lorne Nystrom
Charlie Penson
Pauline Picard -- 8
Après débat, l’article 124 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 125 à 134 inclusivement sont adoptés.
Article 135,
Pauline Picard propose, -- Que le projet de loi C-47, à l’article 135, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 31 de la page 55, de ce qui suit :
“ si sa production au cours des 12 mois précédents n’a pas dépassé 150,000 litres.”
Après débat, la motion en amendement, mise aux voix, est rejetée par un vote à main levée.
POUR : 7 CONTRE : 8
L’article 135 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 136 à 329 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 330,
Bryon Wilfert propose, -- Que le projet de loi C-47, à l’article 330, soit modifié par la substitution de ce qui suit à la ligne 30, page 181 de la version française :
la vente de marchandises, en franchise de certains
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article 330, tel que modifié, est adopté.
Du consentement unanime, les articles 331 à 413 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Article 414,
Scott Brison propose, -- Que le projet de loi C-47, à l’article 414, soit modifié par substitution de ce qui suit à la ligne 22 de la page 224 :
“414. (1) Le paragraphe 23.11(1) de la loi est remplacé par ce qui suit :
23.11 (1) Outre les autres droits ou taxes exigibles en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, une taxe d’accise, calculée aux taux prévus au paragraphe (2), est imposée, prélevée et perçue sur les produits du tabac qui sont fabriqués ou produits au Canada et livrés à un entrepôt de stockage agréé sous le régime du Tarif des douanes.
(2) Alinéas 23.11(2)(a) à (c) de la ”
Après débat, la motion en amendement est rejetée par un vote à main levée.
POUR : 6 CONTRE : 9
L’article 414 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 415 à 433 inclusivement sont adoptés avec dissidence.
Du consentement unanime, les annexes I à VII inclusivement sont adoptées avec dissidence.
L’article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport du projet de loi à la Chambre dès que possible.
Le Comité procède à l’élection d’un vice-président.
Charlie Penson propose, -- Que Richard Harris soit élu vice-président du Comité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 17 h 00, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Marc Toupin