INST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY, SCIENCE AND TECHNOLOGY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 31 mai 2001

• 1538

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance sur le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois.

Nous sommes très heureux d'avoir parmi nous aujourd'hui plusieurs témoins. Il y a des représentants du ministère de l'Industrie; M. Lee Gill, directeur, Politique des lois commerciales; Mme Veronica Wessels, agente principale de projets; M. Irving Miller, conseiller juridique, ministère de la Justice; M. Wayne Lennon, analyste principal de politiques; et M. Bob Weist, directeur de la conformité, Direction générale des corporations. Je vois également des représentants du ministère des Transports. Ils ne sont pas assis à la table, mais au besoin, ils sont là: Mme Valérie Dufour, directrice générale, Politique du transport et M. Jacques Pigeon, avocat général principal, Services juridiques.

Nous allons commencer par l'exposé. Je crois comprendre que M. Gill va commencer. Nous vous donnerons la parole et passerons ensuite aux questions.

M. Lee Gill (directeur, Politique des lois commerciales, ministère de l'Industrie): Madame la présidente, membres du comité, je vous remercie de m'avoir invité afin de vous donner un aperçu du projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois.

Les propositions que renferme ce projet de loi contribueront à améliorer les droits des actionnaires des sociétés canadiennes, à aider les sociétés canadiennes à mieux faire face à la concurrence et à réduire les coûts assumés par les entreprises canadiennes. La Loi canadienne sur les sociétés par actions, que je vais appeler la LCSA, établit le cadre juridique et de réglementation régissant plus de 155 000 entreprises au Canada, y compris la moitié des plus grandes sociétés.

La Loi canadienne sur les coopératives établit quant à elle le cadre régissant les coopératives sous réglementation fédérale. La mise à jour de ces lois aidera les sociétés canadiennes à mieux s'adapter aux nouvelles technologies et à la réalité d'un marché en mutation rapide.

Les modifications figurant dans le projet de loi S-11 visent à mettre à jour et à moderniser quatre éléments fondamentaux de la LCSA et de la Loi canadienne sur les coopératives. Premièrement, le projet de loi contribuera à éliminer les obstacles à la compétitivité, de sorte que les sociétés et coopératives canadiennes puissent devenir des joueurs plus efficaces à l'échelle mondiale. Deuxièmement, le projet de loi élargira les droits des actionnaires. Troisièmement, les modifications proposées définiront de manière plus raisonnable la responsabilité des administrateurs, des dirigeants et des conseillers. Enfin, le projet de loi éliminera les dédoublements et le chevauchement avec d'autres lois, particulièrement avec les lois provinciales sur les valeurs mobilières.

[Français]

Le projet de loi contribuera à éliminer un certain nombre d'obstacles à la compétitivité que rencontrent les sociétés et coopératives canadiennes. Au sein du G-7, le Canada est le seul pays où la loi fédérale régissant les sociétés impose une obligation de résidence aux membres d'un conseil d'administration et des comités. Même au Canada, quatre provinces et les trois territoires n'imposent aucune obligation de résidence aux entreprises constituées en société sous le régime de leurs lois.

En vue d'accorder de la souplesse aux sociétés canadiennes, le projet de loi S-11 propose de réduire le nombre de membres d'un conseil d'administration qui doivent être résidents canadiens, pour le faire passer de la majorité à 25 p. 100. Il est aussi proposé d'éliminer l'obligation de résidence imposée aux membres des comités d'un conseil d'administration.

La réduction autorisée relative aux membres du conseil d'administration ne s'appliquera pas lorsqu'une loi ou politique fédérale imposera des restrictions en matière de propriété. Dans un tel cas, l'exigence actuelle concernant la majorité continuera d'être imposée.

Une deuxième question, liée à la compétitivité des sociétés canadiennes, a trait à la responsabilité des administrateurs.

• 1540

Les dispositions relatives à la défense en droit prévues dans la législation actuelle entravent la prise appropriée de risques et n'autorisent qu'une défense pour les administrateurs, soit lorsqu'ils se sont fiés à des rapports préparés par un professionnel. Cela pose un problème. Les administrateurs font en effet souvent face à des situations où ils doivent agir sans avoir en main de tels rapports, où, pour décider, ils doivent se fier à leurs compétences, à leur expérience et à leur jugement.

En vue de fournir une défense raisonnable dans une telle situation, le projet de loi prévoit un moyen de défense basé sur la diligence raisonnable. En cas de poursuite, ce moyen permettra aux administrateurs de se défendre s'ils ont fait preuve de la diligence et de la compétence dont aurait fait preuve une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables.

Le projet de loi S-11 autorisera aussi les sociétés à assumer les coûts de défense des administrateurs pour tous les types de poursuite. Bien sûr, un administrateur sera tenu de rembourser la société advenant qu'il soit, en fin de compte, reconnu coupable d'une faute.

Un autre amendement proposé autoriserait les filiales étrangères de sociétés canadiennes à acquérir, dans des circonstances limitées, des actions de leur société mère à des fins de fusion ou d'acquisition d'une entreprise étrangère. Les sociétés canadiennes seront ainsi en mesure d'effectuer de telles transactions de manière plus directe et plus rentable, ce qui leur permettra de rivaliser de façon plus efficace avec leurs concurrents à l'échelle mondiale.

[Traduction]

La deuxième question fondamentale abordée dans le projet de loi porte sur les droits des actionnaires. Les dispositions prévues permettront d'améliorer sensiblement la capacité des actionnaires de surveiller et d'influencer la performance des sociétés. Aux termes des règles actuelles, certaines communications entre actionnaires sont interdites, sont sérieusement limitées ou entraînent des coûts importants en forçant les actionnaires à faire parvenir par la poste une demande de procuration officielle à tous les actionnaires.

Le projet de loi, et les règlements y afférents, autorisera expressément les actionnaires à discuter librement de questions touchant aux activités ou à la performance de la société, pourvu qu'ils ne sollicitent pas une procuration. Simultanément, les règles en matière de procuration seront libéralisées de sorte que les actionnaires soient autorisés à solliciter des procurations par un moyen public, y compris un discours, un avis radiodiffusé, une annonce dans un journal ou par Internet. Les actionnaires et leurs représentants seront ainsi en mesure de participer davantage au processus décisionnel des sociétés et de mieux surveiller celles- ci.

Maintenant, j'aimerais vous parler de quelques-unes des améliorations proposées aux règles régissant les propositions d'actionnaires. Il est généralement convenu dans le milieu de l'investissement que les propositions des actionnaires peuvent être une manière vitale de surveiller la performance et d'influencer le comportement des sociétés.

Les règles actuelles n'autorisent que les actionnaires dont le nom figure dans le registre de la société à présenter des propositions. Mais aujourd'hui, la plupart des actionnaires choisissent de permettre à des intermédiaires, comme des courtiers ou des sociétés de fiducie, de détenir des actions en leur nom. Ces intermédiaires sont les actionnaires enregistrés et ils sont les seuls qui peuvent soumettre des propositions en vertu de la loi actuelle.

Les modifications que renferme le projet de loi S-11 vont changer cela. Elles autoriseront tous les actionnaires, y compris les propriétaires réels dont le nom ne figure pas dans le registre de la société, à soumettre des propositions. De plus, le projet de loi supprimera un obstacle empêchant les actionnaires de faire circuler leurs propositions par la société. La LCSA autorise actuellement les sociétés à rejeter la proposition d'un actionnaire si celle-ci a pour objet principal de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue. Le projet de loi S-11 permet d'éliminer ces raisons générales de refus.

Comme il est proposé dans le projet de loi S-11, une société ne serait en mesure de rejeter qu'une proposition qui n'est pas liée de façon importante à ses activités ou ses affaires. De plus, le fardeau de la preuve incombera à la société de prouver qu'elle peut rejeter une proposition.

• 1545

Autre aspect important, le projet de loi S-11 autorisera les sociétés, coopératives, actionnaires et membres de coopératives à utiliser les technologies nouvelles et émergentes pour leurs communications. Le milieu canadien des affaires attend avec impatience cette initiative.

Par exemple, le Comité mixte sur la gouvernance d'entreprise, établi par l'institut canadien des comptables agréés, le Canadian Venture Exchange et la Bourse de Toronto, a recommandé, dans une ébauche de rapport présentée en mars, l'adoption rapide de ces mesures. Il a d'ailleurs recommandé que les provinces se basent sur les changements qui sont proposés à la LCSA pour mettre à jour les lois provinciales pertinentes.

[Français]

Pour ce qui est du troisième élément fondamental du projet de loi, celui de la responsabilité et de l'efficience, la reddition claire de comptes est la pierre angulaire de la saine régie d'entreprise.

L'ajout d'un régime modifié de la responsabilité proportionnelle à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et à la Loi canadienne sur les coopératives est un important progrès. Actuellement, les personnes prenant part à la préparation des renseignements financiers sont solidairement responsables des demandes d'indemnisation découlant de pertes financières. Le régime de responsabilité solidaire encourage donc les demandeurs à cibler les défendeurs bien nantis, peu importe le degré de faute. Cela pourrait avoir des répercussions négatives sur le système de rapports financiers et sur les marchés des capitaux en général.

Le régime modifié de responsabilité proportionnelle est basé sur le principe que la responsabilité devrait être proportionnelle au degré de faute. Figure dans cette proposition un mécanisme permettant de répartir la responsabilité en cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs défendeurs.

Ce régime permet une plus juste répartition de la responsabilité en offrant une certaine protection aux défendeurs qui peuvent n'avoir qu'une responsabilité mitigée des pertes du demandeur. Simultanément, certaines catégories de demandeurs, y compris les petits investisseurs, les organismes de charité et les créanciers non garantis, pourraient continuer de se prévaloir du régime de responsabilité solidaire.

Enfin, madame la présidente, l'abolition de certaines dispositions permettra d'accroître l'efficience et de réduire les coûts de conformité avec la loi. Sont expressément visées les dispositions relatives aux rapports portant sur les transactions d'initiés, aux offres d'achat visant à la mainmise et à l'apport d'une aide financière.

[Traduction]

Avant de terminer, il y a un dernier point que j'aimerais porter à l'attention des membres du comité.

Au cours de l'étude article par article de ce projet de loi, le gouvernement demandera au comité d'envisager la suppression des articles 235 à 238 qui abrogent la définition de «personne liée» dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, la Loi sur la commercialisation du CN, la Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics et la Loi sur la réorganisation de la Corporation de développement du Canada.

Des questions ont été soulevées quant à la mise en oeuvre des articles en question qui abrogerait les restrictions sur la propriété qui se trouvent dans les lois sur la participation publique régissant des sociétés comme Air Canada et les Chemins de fer nationaux du Canada. Cela pourrait être considéré comme une entorse à l'intention exprimée par le Parlement dans ces lois sur la participation publique. Ces amendements n'ont pas été proposés par le gouvernement, mais ils ont été introduits au moment de l'étude article par article du projet de loi par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Les membres du comité devraient savoir que cette question n'a fait l'objet d'aucune consultation publique et, qu'en fait, on nous a informés qu'un tel changement déborderait le champ d'application du projet de loi.

Avant que toute modification législative dans ce domaine soit discutée, il faudrait que beaucoup d'analyses stratégiques, y compris de vastes consultations, soient entreprises. Dans le but d'informer les membres du comité, j'aimerais mettre cette question en contexte.

• 1550

Le projet de loi S-11 élargit les droits que les actionnaires ont de communiquer entre eux sans être obligés d'envoyer une procuration officielle à tous les actionnaires. L'objet de ces amendements, qui élargissent les droits des actionnaires, est d'améliorer la capacité des actionnaires d'influencer et d'améliorer le processus décisionnel de l'entreprise. Ces amendements auraient également pour effet de permettre aux actionnaires de se concerter pour promouvoir leurs intérêts auprès des entreprises dans lesquelles ils ont investi.

Toutefois, d'autres amendements au projet de loi S-11 élargissent aussi les droits de participation des actionnaires à des sociétés comme Air Canada et les chemins de fer nationaux du Canada qui sont constituées en personne morale aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, mais qui sont aussi assujetties à d'autres règles aux termes des lois sur la participation publique applicable. Si la définition de «personne liée» qui se trouve dans ces lois sur la participation publique est abrogée, la définition moins restrictive de «personne liée» que l'on trouve dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions s'appliquerait donc aux sociétés visées par les amendements.

Les membres du comité devraient savoir que la définition de «personne liée» qui se trouve dans les lois sur la participation publique est étroitement liée aux restrictions sur la propriété prévues dans ces lois.

Dans le cas d'Air Canada, nul ne peut, y compris une «personne liée» à cette personne, détenir plus de 15 p. 100 des actions avec droit de vote de la société. L'expression «personne liée» est définie de la manière suivante:

les deux sont parties à un accord ou à un arrangement dont l'un des buts est de les obliger à agir de concert en ce qui concerne leur intérêt direct ou indirect dans la société.

Si la définition actuelle de «personne liée» qui se trouve dans la Loi sur Air Canada est supprimée, deux ou trois actionnaires importants, possédant respectivement moins de 15 p. 100 des actions avec droit de vote, pourraient s'organiser pour voter de manière à contrôler effectivement la société. La suppression de ces articles maintiendrait le statu quo. Elle permettrait de faire en sorte que personne ou qu'aucun petit groupe de personnes ne prenne effectivement le contrôle de ces services de transport.

C'est une question qui intéresse particulièrement Transports Canada. Si le comité le désire, les fonctionnaires du ministère sont ici pour expliquer leurs objections précises à ces articles.

Permettez-moi de conclure en soulignant que ce projet de loi va énormément améliorer le cadre de réglementation qui permettra aux sociétés canadiennes de tirer profit de tous les débouchés qui s'offriront à elles sur le marché. Le projet de loi facilitera la participation des actionnaires, et permettra aux sociétés de se positionner pour mieux profiter de leurs avantages concurrentiels. Il clarifiera les responsabilités et la reddition de comptes et améliorera l'efficience.

La modernisation de la loi actuelle est essentielle à l'investissement, l'innovation, le commerce et la croissance économique dans l'économie du savoir.

Ceci termine mon exposé. Si vous avez des questions à poser, je me ferai un plaisir d'y répondre.

La présidente: Merci, monsieur Gill.

Nous commençons les questions. Monsieur Brien, c'est à vous.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Je voudrais poser une question. Par la suite, je vais laisser mon collègue M. Tremblay poser ses questions.

Si on lit l'article 115 du projet de loi, on constate qu'il contient des dispositions concernant la coresponsabilité des personnes qui auraient participé à la production de renseignements financiers. Le Code civil du Québec contient des dispositions sur le même sujet. J'aimerais savoir quel régime va s'appliquer si des dispositions du Code civil portent sur exactement le même sujet.

M. Irving Miller (conseiller juridique, ministère de la Justice, ministère de l'Industrie): S'il est question de renseignements financiers et d'actions basées sur ces renseignements, cette loi va s'appliquer même s'il existe une autre règle dans le Code civil, parce qu'il s'agit d'un cas spécifique de coopérations fédérales. La loi fédérale a préséance.

M. Pierre Brien: Si je comprends bien, la partie du Code civil du Québec qui touche à l'article 115 va devenir...

M. Irving Miller: Mais seulement dans le cas de situations précisées dans cette loi, pas pour autre chose.

M. Pierre Brien: Mais, à l'heure actuelle, les situations prévues dans ce projet de loi sont couvertes par le Code civil.

• 1555

M. Irving Miller: Actuellement, oui. En ce moment, il y a responsabilité solidaire dans toutes les situations. Mais quand cette loi sera en vigueur, cela va changer pour des coopérations fédérales dans les situations prévues dans ce projet.

M. Pierre Brien: En vertu de quoi le fédéral peut-il s'emparer de cette juridiction?

M. Irving Miller: C'est une question de constitutionnalité. Nos avocats constitutionnels affirment qu'il y a priorité de la loi fédérale parce qu'il s'agit de coopérations fédérales, et cela même s'il y a intrusion dans les lois provinciales, pas seulement au Québec, mais aussi dans les autres provinces. Cette loi a priorité.

M. Pierre Brien: D'accord.

La présidente: Merci, monsieur Brien.

Monsieur Tremblay.

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean—Saguenay, BQ): Merci.

Ma question porte sur l'article 59 du projet de loi, qui est l'article 137 de la loi actuelle.

Je pense tout d'abord qu'il s'agit d'une bonne chose que de donner aux actionnaires la possibilité de faire des propositions, que ce soit à caractère environnemental, social, religieux ou autre. Je pense qu'il s'agit de quelque chose de très intéressant.

Ce qui m'inquiète, par contre, c'est de constater qu'il y a dans la loi beaucoup trop de questions qui seront résolues par règlement. On voit la durée réglementaire, on voit les délais réglementaires prévus par règlement. L'article 59 contient énormément de règlements, et j'aurais le goût d'inscrire le nombre de mois et le nombre de jours. Je serais en mesure de vous dire exactement ce que je souhaiterais voir.

Ma première question est la suivante. Quand, comment et par qui seront prises ces décisions réglementaires? Si je n'obtiens pas de réponse à ce sujet, j'aurai l'impression de signer un chèque en blanc en votant en faveur de ce projet de loi.

Ma deuxième question porte sur le mécanisme de règlement des différends. Si une société n'est pas d'accord sur une proposition, estimant qu'elle n'est pas directement liée aux affaires de la société et que l'actionnaire, c'est-à-dire le proposeur, prétende le contraire, quel sera le mécanisme de règlement des différends?

[Traduction]

M. Lee Gill: C'est M. Bob Weist qui répondra à la première partie de votre question, qui portait sur la réglementation.

M. Bob Weist (directeur de la conformité, Direction générale des corporations, Industrie Canada): Pendant les consultations, on nous a dit qu'il valait mieux de prévoir un maximum de choses dans les règlements, parce que les sociétés ont besoin de la souplesse que leur apporte le processus réglementaire.

Pour répondre à votre question—comment et par qui seront prises ces décisions réglementaires—ces décisions seront prises par le biais du processus réglementaire fédéral. La politique réglementaire fédérale établit une procédure pour la formulation d'un règlement. En vertu de la politique, nous devons signaler l'incidence d'un règlement dans un résumé de l'étude d'impact de la réglementation. Ce résumé est envoyé au Conseil privé, au Comité spécial du Conseil, qui le publie dans la Gazette du Canada pendant 30 jours—en ce moment c'est 60 jours, mais en vertu de la loi proposée, ce sera 30 jours. Une fois qu'on reçoit les commentaires à ce sujet, les règlements sont renvoyés encore une fois au Comité spécial du Conseil pour examen, après quoi ils sont publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada. Bien sûr, après cela ils sont aussi examinés par le Comité permanent de l'examen de la Réglementation.

Il y a donc assez de protections dans le processus réglementaire.

• 1600

[Français]

M. Stéphan Tremblay: D'accord.

Je voudrais poser une question complémentaire. Aurons-nous la possibilité de contester une décision qui établirait, par exemple, qu'un proposeur doit être actionnaire depuis 10 ans—ce qui n'aurait aucun sens—ou qu'il doit être propriétaire d'au moins 2 000 $ d'actions ou de 1 p. 100 des actions de la société? Nous assurez-vous que nous, les parlementaires et les personnes intéressées à ce projet, serons en mesure de contester ou de nous faire entendre sur la façon dont sera rédigée la réglementation?

[Traduction]

M. Bob Weist: Il y a un processus de consultation adéquat dans la politique de réglementation fédérale.

[Français]

M. Stéphan Tremblay: D'accord.

[Traduction]

M. Lee Gill: Pour répondre à la première question, j'ajouterais que les règlements proposés sont affichés sur le site Web d'Industrie Canada. On peut donc dire que les consultations ont déjà commencé.

Quant à votre deuxième question, sur le processus qui permettrait aux propositions des actionnaires d'être prises en compte dans le mécanisme, nous proposons dans le projet de loi que l'actionnaire soit obligé de déposer une plainte. Le tribunal prend cela en considération, et c'est à la société de justifier le fait qu'elle n'a pas tenu compte de cette proposition. De plus, la majorité des coûts incomberait à la société.

Pour ce qui est des autres mécanismes, depuis 15 ans nos études montrent qu'il n'y a eu qu'une dizaine de procès dans ce domaine. Ce n'est pas beaucoup, et ce n'est certainement pas assez pour justifier l'établissement d'un organisme d'examen gouvernemental, étant donné les coûts en cause. On a aussi proposé d'autres solutions. Nous avons déjà fait une étude, et nous sommes en train d'en faire une autre, pour voir si d'autres mécanismes de règlement des litiges seraient faisables et utiles. Ces études ne sont pas encore finies. Comme le nombre de cas au Canada est encore limité, il est difficile de dire quels seraient les coûts et les avantages de chaque mécanisme.

Mais à l'avenir—et certainement pendant la prochaine période d'examen quinquennal—ces études seront finies, et toutes les parties, y compris le gouvernement, auront le temps de discuter de tous les éléments et de tous les mécanismes en cause.

[Français]

M. Stéphan Tremblay: D'accord. Ma première question est la suivante. Me confirmez-vous que les frais de cour seront assumés par la société?

Ma deuxième question est la suivante. Nous aimerions suggérer un mécanisme de règlement plus simple que celui des États-Unis. Vous savez qu'aux États-Unis existe la SEC, un mécanisme qui a quand même fait ses preuves. Aurons-nous encore la possibilité de proposer une formule peu coûteuse et efficace pour le règlement des différends ou si, une fois que ce projet de loi aura été adopté, il faudra nécessairement s'adresser à la cour pour régler le litige?

[Traduction]

M. Lee Gill: Étant donné les chiffres actuels, il ne serait pas nécessairement efficace pour le gouvernement d'opter pour cette solution. En vertu du projet de loi, il faudra passer par les tribunaux.

Daniel Picotte pourra peut-être vous donner plus de détails.

[Français]

M. Daniel Picotte (avocat-conseil, Fasken Martineau DuMoulin): Dans l'état actuel de la réglementation, le paragraphe 137(8) établit clairement que les justiciables doivent s'adresser à la cour. Je présume qu'à ce moment, la cour, comme elle le fait habituellement, va pouvoir rendre n'importe quelle ordonnance, y compris sur les frais de cour. Cela dépend donc du mérite qu'elle reconnaît aux prétentions qui sont admises devant elle. C'est le processus usuel.

M. Stéphan Tremblay: D'accord. J'ai étudié la question avec plusieurs intervenants au Canada qui ont l'habitude et qui ont l'intention de faire davantage d'activisme au niveau des actionnaires. Il existe actuellement un mécanisme de règlement de litige qui semble faire consensus. J'aimerais bien vous le proposer à un moment donné, si cela est toujours possible.

• 1605

[Traduction]

La présidente: Quelqu'un veut répondre?

M. Lee Gill: Nous accepterons bien sûr toute proposition, et nous l'examinerons. Cela fait partie du processus que nous utiliserons dans les semaines à venir pour étudier ce projet de loi et examiner les options. Quand l'étude que nous avons demandée sera terminée, nous allons faire part des résultats aux parties.

[Français]

La présidente: Merci, M. Tremblay.

M. Drouin, s'il vous plaît.

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): J'ai juste une question, madame la présidente.

Monsieur Gill et les gens du ministère de l'Industrie, je voudrais avoir une clarification concernant le régime modifié de responsabilité professionnelle qui est basé sur le principe selon lequel la responsabilité devrait être proportionnelle au degré de la faute. Tel que mentionné dans votre présentation, il y a dans cette proposition «un mécanisme permettant de répartir la responsabilité en cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs défendeurs».

Est-ce que vous pouvez élaborer sur le mécanisme? Comment cela va-t-il fonctionner? J'aimerais avoir plus de détails sur la façon dont ce régime permet une répartition plus juste de la responsabilité.

[Traduction]

M. Lee Gill: En vertu du mécanisme proposé, les torts seront partagés entre les parties par le tribunal. En ce moment, la personne qui a subi le tort peut intenter une poursuite contre un intimé, un particulier, et ce dernier peut être déclaré entièrement responsable; il doit ensuite poursuivre les autres parties pour leur imposer leur part des torts. En vertu du mécanisme proposé, une fois le tribunal saisi de l'affaire, il répartira les torts entre les intimés.

Si tous les intimés sont disponibles et qu'aucun d'entre eux n'a fait faillite, tout l'argent est remboursé. Si j'ai 20 p. 100 des torts, je paie 20 p. 100, etc. Si un des intimés n'est pas disponible—par exemple, s'il a fait faillite et qu'on ne peut pas le poursuivre, les torts seront répartis d'après la proportion de responsabilités qui revient à chaque intimé.

Par exemple, si nous étions trois, et chacun d'entre nous était responsable de 33 p. 100 des torts, et un des intimés n'était pas disponible—disons moi—les autres parties seraient tenues de payer ma part, 33 p. 100, en plus des 33 p. 100 de l'autre partie.

M. Claude Drouin: Vos 33 p. 100 seraient donc divisés entre les deux autres parties.

M. Lee Gill: Leur part serait fonction de leur responsabilité. Ainsi, un tiers des torts ne reviendrait à personne, et deviendrait une perte, si l'on veut, pour l'autre partie.

M. Claude Drouin: Merci, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Drouin.

Madame Desjarlais. Pas de questions? Monsieur Tremblay, avez- vous d'autres questions? Non? Bien.

Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: Vous avez dit que vous aviez une opinion juridique sur le fait que la loi fédérale aurait prédominance. Est-ce que c'est une information que vous pouvez partager avec les membres du comité?

M. Irving Miller: Je dois parler à mes supérieurs à ce sujet, mais généralement, les opinions du ministère de la Justice sont les opinions qui sont données au gouvernement du Canada par des membres des comités. Je pense que c'est la politique.

M. Pierre Brien: Donc, si le comité veut avoir un avis juridique, ce n'est pas au ministère de la Justice qu'il faut le demander?

M. Irving Miller: Ce que je peux faire, c'est demander à mon collègue de venir en discuter avec vous ici, si vous le voulez.

M. Pierre Brien: Je pense que notre programme est trop serré pour avoir de nouveaux témoins. Mon intervention repose spécifiquement sur cet article, pas sur le reste. C'est l'article 115 de la loi actuelle, qui fait référence à... J'ai ici les dispositions du Code civil. Il m'apparaît y avoir une espèce de débat juridique potentiel sur la prédominance constitutionnelle du fédéral. Je ne sais pas si je me trompe, mais même si c'est consensuel, ça a le même sens. Quant à l'aspect constitutionnel, ça m'apparaît discutable que le fédéral ait la prédominance comme vous le dites.

• 1610

Est-ce que ça vous apparaît litigieux ou si ça vous apparaît clair, et est-ce que le gouvernement du Québec sera d'accord sur votre point de vue?

M. Irving Miller: Il y a toujours une possibilité que quelqu'un conteste ça. Comme vous le savez, dans le monde constitutionnel, rien n'est garanti à 100 p. 100.

M. Pierre Brien: Ça, on le sait.

M. Irving Miller: Nous sommes assurés que la position du gouvernement du Canada est forte. Je ne pense pas que je puisse partager cette opinion avec vous, mais si vous me le permettez, je peux demander à mes supérieurs.

M. Pierre Brien: Oui, j'aimerais cela.

[Traduction]

La présidente: Merci.

J'aimerais que vous nous expliquiez les articles 235 à 238, et que vous nous disiez pourquoi on les a proposés. S'il n'y a eu ni discussion ni témoin, je ne comprends pas comment ces articles se sont retrouvés dans la loi au Sénat.

M. Lee Gill: C'est le sénateur Kirby qui a présenté les articles 235 à 238 au comité du Sénat. Comme j'ai dit dans ma présentation, en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les actionnaires pouvaient communiquer entre eux pour influencer et améliorer les prises de décision des entreprises au Canada, mais cela ne s'appliquait peut-être pas aux sociétés assujetties à certaines lois sur la participation publique, comme Air Canada. Si je comprends bien, ces dispositions visaient à résoudre ce problème.

La présidente: Maintenant nous supprimons ces dispositions, parce que...?

M. Lee Gill: Parce que le ministère des Transports, notamment, nous a informés qu'il n'est pas satisfait de ces dispositions. Même si elles auront peut-être un impact sur la régie des entreprises, elles auront certainement une incidence sur les objectifs des lois sur la participation publique. Elles vont modifier certaines limites visant la propriété et l'objet de ces limites.

Les fonctionnaires du ministère des Transports sont là. Si vous voulez, je peux leur demander de se joindre à nous.

La présidente: Si vous pensez qu'ils ont quelque chose à ajouter, ils sont les bienvenus.

Pour ma part, j'essaie de comprendre une chose: est-ce que ces modifications ont été présentées au Sénat sans la moindre discussion préalable avec Transports Canada?

Mme Valérie Dufour (directrice générale, Politique du transport aérien, Transports Canada): Il n'y a eu aucune discussion à ce sujet, madame la présidente. On a préparé des notes pour indiquer que nous n'étions pas favorables à ces modifications. Je pense aussi que les fonctionnaires d'Industrie Canada avaient clairement énoncé la position du gouvernement.

Il s'agit de modifications de fonds qui n'ont pas fait l'objet d'un débat au sein du conseil des ministres, et nous jugeons qu'il ne convient pas de les présenter de cette façon. Elles devraient être étudiées de manière plus approfondie avant d'aller plus loin. Nous n'allons pas les endosser pour les raisons déjà mentionnées. Pour nous, «personne liée» se rattache clairement aux restrictions imposées à la propriété. Or, ce n'est pas le cas de la définition donnée à «personne liée» dans les nouveaux amendements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

La présidente: Avez-vous dit cela au Sénat avant l'adoption des modifications?

Mme Valérie Dufour: Nous n'avons pas eu l'occasion de le faire, madame la présidente.

La présidente: Je vous ai mal comprise. Je pensais que vous aviez dit que, selon certaines notes...

Mme Valérie Dufour: Non. Nous avons informé notre ministre de leur existence, mais au Sénat, il n'y a pas eu ni témoins ni discussion.

• 1615

La présidente: Plus tôt, nous avons parlé de la suppression de certains éléments dans le projet de loi et de leur inclusion dans les règlements. D'après M. Weist, je pense, cela aurait accéléré les choses ou donné une plus grande souplesse. Est-ce bien cela ou ai-je mal compris?

M. Bob Weist: Pendant nos consultations, la Coalition pour la réforme de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, qui est composée de dix des plus grandes sociétés du pays, nous a dit qu'elle préférerait que plus de questions figurent dans les règlements pourvu que les politiques soient présentées dans le projet de loi. De cette façon, on aurait un régime plus souple, car il n'y a pas eu de réformes de fond de la loi par le Parlement depuis 1975. Souvent le milieu des affaires exige des changements beaucoup plus vite que le Parlement ne peut le faire. Il faut quand même que les principes de base demeurent dans le projet de loi, comme je le disais.

La présidente: J'ai un peu de mal à accepter cela, car j'estime que le processus parlementaire est très important. Par le passé, le comité n'a pas été très favorable à la suppression des dispositions d'une loi pour les inclure dans les règlements à moins que la loi ne prévoie un mécanisme précis pour ce faire. Je vous demande de préciser votre observation, car je n'ai pas lu tous les détails du texte. Un comité parlementaire sera-t-il saisi des règlements?

M. Bob Weist: Je ne suis pas sûr de bien comprendre la dernière partie de votre question.

La présidente: Certaines lois prévoient un article qui renvoie l'étude du règlement à un comité parlementaire pendant 30 jours—il ne s'agit pas d'un délai très long, il ne s'agit pas d'une période de 26 ans. De cette façon, les parlementaires peuvent au moins avoir leur mot à dire, surtout si on inscrit une politique dans le règlement. Est-ce que cela fait partie de ce projet de loi? Il n'y a pas d'article de ce genre en ce moment.

M. Lee Gill: Il n'y a pas d'article de ce genre en ce moment. Nous n'avons pas cherché à inscrire la politique dans le règlement.

La présidente: Si j'ai bien compris, nous supprimons certains éléments qui relèvent de la politique, à mon avis, et nous les incluons dans le règlement. C'est ce que je vous demande et c'est à ce sujet que je demandais des éclaircissements. J'ai cru comprendre qu'il n'y a pas eu de changement de fond depuis 26 ans parce que personne n'a le temps voulu pour venir devant le Parlement. Je pense que c'est ce que j'ai entendu.

M. Lee Gill: Le projet de loi met dans le règlement certains chiffres—laps de temps, amendes et ainsi de suite—pour qu'ils puissent être changés en conséquence lorsque cela deviendra nécessaire. Nous avons fait un effort pour nous assurer qu'on n'a pas inscrit dans le règlement les objectifs politiques du projet de loi.

La présidente: Très bien. C'est la question que j'ai posée, et c'est la précision que j'ai demandée.

Je n'ai pas d'autres questions. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre en a.

[Français]

Monsieur Drouin.

M. Claude Drouin: Merci, madame la présidente.

Je voudrais avoir des clarifications sur ce que Mme Dufour a mentionné. Quelle problématique cela apporte-t-il? Est-ce qu'il y a une autre chose qui devrait être faite? J'ai mal saisi. Le dossier ne m'est pas familier, puisque je ne suis pas un membre permanent du comité, mais je voudrais être sûr de bien comprendre ce que cela amène comme problématique à Transports Canada.

Mme Valérie Dufour: M^e Pigeon pourrait peut-être ajouter quelque chose aussi, mais essentiellement, quand nous avons travaillé à l'autre comité sur le projet de loi C-26, nous avons augmenté le pourcentage maximal d'actions que peut détenir un individu de 10 à 15 p. 100, mais toujours dans la perspective où la prohibition sur l'association entre les actionnaires demeure. Tel qu'expliqué dans l'énoncé de M. Gill, si certains actionnaires s'associent lors d'une rencontre ou de la préparation d'une rencontre, ils peuvent, par un vote collectif, prendre essentiellement le contrôle de la société de cette manière-là, ce qui n'était aucunement l'intention du gouvernement pour nos entités publiques telles que CN et Air Canada. L'objectif était de maintenir une grande dispersion des actions et non pas d'avoir une loi qui encouragerait les votes en bloc qui pourraient modifier le contrôle de la société.

• 1620

Si Jacques a d'autres choses à dire...

M. Jacques E. Pigeon (avocat général principal, Services juridiques, ministère des Transports): La seule chose que j'ajouterais, c'est que la limite qui est fixée dans la Loi sur Air Canada, c'est la limite non seulement pour un actionnaire, mais aussi pour un groupe d'actionnaires qui agissent comme associés au sens de cette loi. Le 15 p. 100 que le Parlement avait fixé en juin dernier se rapporte non seulement aux actions détenues par un individu, mais aussi aux actions détenues par des groupes d'individus qui seraient considérés comme des associés selon la loi.

En enlevant la définition spéciale d'«associé» contenue dans cette loi-là, l'effet juridique serait que le mot «associé» aurait dorénavant la même définition que celle qu'il a dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions qui régit les sociétés commerciales canadienne, le Canada Business Corporations Act. Or, dans cette loi, la définition n'est pas donnée de la même façon. Elle n'a pas les mêmes caractéristiques parce que dans cette loi, elle existait pour une autre fin. C'est pour cela que nous pensons que la définition doit rester. En juin dernier, lorsque le Parlement a fixé la limite à 15 p. 100, il a agi en tenant compte du fait que cette limite se calculait par rapport à la définition qui était déjà dans la loi à ce moment-là et qui n'a pas été changée. Alors, nous voyons cela comme une nouvelle affirmation par la Parlement, par la Chambre des communes en juin dernier, de la politique sur les limites individuelles qui était mentionnée dans cette loi-là.

M. Claude Drouin: Merci.

Monsieur Gill, je voudrais vérifier ce que vous disiez dans la présentation que vous avez faite. Je ne me retrouve pas dans vos notes. J'ai peut-être mal interprété vos propos, mais il me semblait que cette loi ne modifiait pas celles d'autres ministères, que ces dernières avaient prédominance. Est-ce que j'ai mal compris? Si c'était le cas, ça voudrait dire que ce que Transports Canada a proposé et que le gouvernement a adopté demeurerait. Est-ce le cas ou ai-je mal compris? Il me semble que j'ai entendu quelque chose dans votre allocution qui mentionnait que s'il y avait une loi antérieure dans un autre ministère, elle avait prédominance. Est-ce le cas?

[Traduction]

M. Lee Gill: Je ne pense pas avoir mentionné cela dans mon exposé. M. Miller parlait des détails de l'application du droit en ce qui concerne d'éventuelles dispositions dans une loi fédérale et dans une loi provinciale, au Québec, par exemple. Normalement l'application de la loi fédérale a préséance sur la loi provinciale, mais je ne pense pas...

M. Jacques Pigeon: Je peux peut-être ajouter que la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et la Loi sur la commercialisation du CN, qui sont les deux lois que j'ai ici en ce moment, contiennent un article de dérogation qui se lit comme suit:

Les dispositions de la présente loi

—c'est-à-dire la loi spéciale—

l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de ces textes d'application ou de toute autre mesure prise sous son régime.

M. Lee Gill: Et comment est-ce que cela s'applique en ce moment? Dans le cas d'une société incorporée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, comme Air Canada, la loi sur la participation publique au capital d'Air Canada l'emporte sur la Loi canadienne sur les sociétés par actions en ce qui concerne la définition de «personnalisée» dans la mesure où la définition se trouve dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada—si c'est bien le titre. Voici comment cela fonctionne en ce moment.

• 1625

Afin que la définition de «personnalisée» dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions s'applique, il faudrait supprimer la définition de «personnalisée» dans la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada.

Mme Valérie Dufour: Et c'est ce que nous ne voulons pas faire.

M. Lee Gill: C'est ce qu'ils ne veulent pas faire.

Mme Valérie Dufour: C'est exact.

La présidente: Et c'est ce que font les amendements?

Mme Valérie Dufour: C'est ce que font les amendements, oui.

La présidente: Pour la gouverne de ceux qui n'ont pas suivi cette affaire dès ses débuts, plusieurs amendements aux articles 235 à 238 ont été adoptés lors de l'étude article par article au Sénat. Ces amendements ont une incidence sur la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, connue sous le nom de Loi sur Air Canada. On va nous demander de supprimer ces amendements.

Il n'y a pas eu de témoins. Pour autant que nous sachions, cela s'est fait le jour de l'étude article par article.

Geoff, attaché de recherche, a travaillé également pour le comité du Sénat. Donc, c'est un fait.

Avez-vous des questions à poser, monsieur Brien?

M. Pierre Brien: Non.

La présidente: Avez-vous des questions, monsieur Lastewka?

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Non.

La présidente: Nous n'avons pas d'autres questions aujourd'hui. Nous en aurons peut-être après avoir entendu nos témoins mardi, donc nous allons vous inviter à revenir avant l'étude article par article. Merci pour le gros cartable de renseignements que vous nous avez donné à lire et merci pour cette séance d'information très détaillée.

M. Lee Gill: Je tiens à vous remercier beaucoup, madame la présidente, ainsi que les membres du comité.

La présidente: La séance est levée.