JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 2 mai 2001

• 1544

[Traduction]

Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Je déclare ouverte cette séance du Comité sur la justice et les droits de la personne. C'est notre dixième réunion.

Aujourd'hui, conformément au vote d'hier, nous entamons tout de suite l'étude article par article du projet de loi C-7, la Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

Avant de commencer, j'ai demandé que l'on fasse circuler la liste des témoins pour le projet de loi C-24, conformément à ce que nous avons décidé hier. C'est notre intention, alors je vous prie de répondre au greffier au sujet de cette proposition. Nous voulons prendre contact avec les divers témoins pour leur demander de préparer leur mémoire de manière à ne pas perdre de temps, de part et d'autres, avec leur préparation.

• 1545

Là-dessus, on me dit que tout le monde a reçu une copie de l'ordre du jour. Puisque tous les documents sont prêts, nous allons commencer l'examen article par article du projet de loi.

J'ai cru comprendre que l'Alliance canadienne propose des amendements à l'article 2.

(Article 2—Définitions)

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, AC): Monsieur le président, nous proposons d'amender l'article 2 en supprimant les lignes 27 et 43, à la page 3, et les lignes 1 et 16, à la page 4.

Ce que nous suggérons, c'est l'élimination de l'infraction désignée, et nous visons ici à... Voyons notre amendement de l'article 2, où nous donnons toute une définition de l'infraction avec violence. Avec les amendements que nous proposons, nous supprimons tout ce concept d'infraction désignée et d'infraction grave avec violence et les problèmes d'interprétation de la Loi du gouvernement au sujet de ceux qui doivent être traités le plus sévèrement.

Selon les lois du gouvernement de la dernière législature, les infractions graves avec violence et les infractions avec violence s'inséraient dans la catégorie des infractions désignées. Dans le projet de loi C-7, il a été décidé de laisser tomber les infractions avec violence. Nous suggérons seulement deux catégories d'infraction, soit les infractions avec violence et les infractions sans violence, qui sont déjà dans la liste. C'est tiré de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Les infractions avec violence seraient celles que la loi fédérale pose déjà comme critère pour déterminer les questions de sécurité au moment de décider comment traiter les délinquants adultes. En nous conformant à cette liste, nous faisons preuve de cohérence, nous englobons tout et nous agissons avec transparence de manière à ce que les Canadiens, les tribunaux et les délinquants sachent exactement comment fonctionne le processus. Les tribunaux conserveront le pouvoir de discrétion dans l'examen des circonstances particulières de chaque cas.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Monsieur Cadman ou quelqu'un d'autre de l'Alliance veut aussi proposer l'amendement A-2 à l'article 2.

Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Oui, monsieur le président. Nous proposons que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 21, page 4, de ce qui suit:

«infraction avec violence» toute infraction visée à l'article 235 du Code criminel ou aux annexes I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

C'est en fait la définition d'une infraction avec violence et ça correspond à ce qu'il y a dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Passons à l'amendement A-3.

M. Chuck Cadman: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-7, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 11 et 12, page 2, de ce qui suit:

d'au moins 10 ans, n'a pas atteint l'âge de 16 ans ou qui, en l'absence de preu-

C'est au sujet de l'âge d'application de la loi, qui porterait l'âge maximum au seizième anniversaire et réduirait l'âge minimum à 10 ans.

(L'amendement est rejeté)

Le président: Est-ce que l'article 2 est adopté tel que présenté?

[Français]

Monsieur Bellehumeur.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Je veux que vous indiquiez ma dissidence pour l'adoption de l'article 2.

[Traduction]

(L'article 2 est adopté avec dissidence)

(Article 3—Politique canadienne à l'égard des adolescents)

Le président: Je vois que le gouvernement veut proposer un amendement.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada): Nous proposons que le projet de loi C-7, à l'article 3, soit modifié par substitution des lignes 35 à 38, à la page 6, de ce qui suit:

La diligence et la sérénité avec lesquelles doivent intervenir les personnes chargées de l'application de la présente loi, compte tenu du sens qu'est le temps dans la vie des adolescents;

Cet amendement ajouterait un nouveau paragraphe sous la déclaration de principe, pour renforcer la notion d'intervention rapide que l'on retrouve au sous-alinéa 3(1)d)iv). Cet amendement renforcerait la notion d'intervention rapide conformément à l'intention visée par la politique en rappelant à chaque personne responsable de l'application de la loi l'importance d'intervenir promptement après qu'un adolescent ait commis un délit, compte tenu du sens qu'a le temps dans la vie des adolescents.

• 1550

En fait, c'est un paragraphe que le juge Jasmin a suggéré dans son document.

Le président: Nous avons entendu l'amendement. J'aimerais encore une fois m'assurer que tout le monde consulte le même document.

Monsieur Toews.

M. Vic Toews (Provencher, AC): J'ai de grandes préoccupations d'ordre juridique relativement aux répercussions d'un énoncé qui dit: «compte tenu du sens qu'a le temps dans la vie des adolescents». Est-ce que cela signifie que nous devons nous embarquer dans une espèce d'enquête métaphysique pour déterminer si une poursuite se déroule avec célérité? Si elle ne se déroule pas conformément à la perception qu'a cet adolescent du temps, quelles sont les conséquences légales?

Cette loi me paraît de plus en plus bizarre. Peut-être qu'il me manque des éléments. Elle dit, si nous mettons ceci en contexte, que les principes suivants s'appliquent dans cette loi—je veux seulement m'assurer de bien comprendre—que la justice pénale pour les adolescents doit être distincte de celle qui s'applique aux adultes, et qu'il faut insister sur ce qui suit: les personnes responsables d'appliquer cette loi doivent agir avec célérité et diligence compte tenu du sens qu'a le temps dans la vie des adolescents.

Maintenant, l'administrateur de cette loi doit se demander comment un adolescent perçoit ce que nous sommes en train de faire ici? Il doit ensuite agir en se fondant sur l'idée qu'a l'adolescent dont les choses devraient se dérouler. Ceci introduit une espèce de test subjectif, et je peux déjà voir les avocats saliver et se poser des questions sur... Je le répète, est-ce qu'il s'agit d'une espèce d'enquête métaphysique? Comment ceci peut-il concerner l'administration de la justice?

Ne pouvons-nous pas parler un anglais courant ou—je présume qu'il y a un équivalent—un français courant et dire qu'il faut agir avec la diligence appropriée? Si nous parlons de la perception qu'ont les adolescents du temps, qu'est-ce que cela veut vraiment dire?

Le président: Y a-t-il une réponse?

[Français]

Mme Yolande Viau (avocate, justice applicable aux jeunes, ministère de la Justice): L'intention derrière cette disposition, c'est de prendre en considération la notion que les jeunes ont du temps par rapport à la notion que les adultes ont du temps. Ce n'est pas nécessairement par rapport à un jeune spécifiquement, mais plutôt par rapport à l'ensemble des jeunes. Les jeunes ne voient pas le temps, c'est-à-dire une semaine, un mois, une année, de la même façon que les adultes le voient.

Souvent, à la cour, on se fait dire par les jeunes eux-mêmes, qui y arrivent six mois après avoir commis une infraction, qu'ils ne se souviennent même pas, finalement, de ce qui s'est passé. Quant à eux, il s'agit d'une bévue commise il y a très, très longtemps. C'est donc important que l'on comprenne que les interventions doivent se faire le plus rapidement possible. C'est dans ce sens-là que l'amendement a été proposé.

[Traduction]

Le président: Je vous remercie.

Y a-t-il d'autres commentaires? M. Toews

M. Vic Toews: Si tout ce qu'on veut, c'est dire qu'il faut agir aussi rapidement que possible, ne devrions-nous pas le dire plutôt que de parler de donner, de nous embarquer...? Je peux voir d'ici le juge d'un jeune contrevenant dire eh bien, voyons, quelle perception a cet adolescent du temps? Nous avons devant nous un jeune de 12 ans, de 16 ans ou de 17 ans. Ne devrions-nous pas tout simplement dire qu'il faut agir avec diligence?

De fait, quelles sont les conséquences si nous ne reconnaissons pas subjectivement la perception qu'a cet adolescent du temps?

• 1555

Le président: Est-ce que le représentant du gouvernement veut donner une réponse?

Madame Viau, madame Kingston et monsieur Maloney.

M. John Maloney: Nous sommes en train de nous demander si M. Toews accueillerait plus favorablement... Nous comprenons ce qu'il veut dire. Nous avons, dans la version anglaise, «give a young person's perception of time»; et si nous disions seulement «given young persons' perception of time»?

M. Vic Toews: Ce qui m'inquiète, ici, c'est la subjectivité que nous introduisons dans une norme légale. Je pense qu'il faut laisser à un juge une certaine latitude pour dire réglons cela rapidement, étant donné la situation de cette personne, sa perception et quoi que ce soit d'autre, ceci est trop long, ou le procès doit avoir lieu demain ou dans un mois. Est-ce qu'il me manque des éléments?

Le président: Nous laisserons M. Owen répondre pour le gouvernement.

M. Stephen Owen (Vancouver Quadra, Lib.): Je pense qu'il pourrait être utile d'examiner la question à la lumière de la Loi sur la protection des enfants, qui accepte à très juste titre, comme l'a dit le témoin du gouvernement, la perception différente qu'ont les adolescents du temps. Quand je lis cela, il me semble que c'est en général, et non pas en rapport à une situation spécifique.

Je suis d'accord avec M. Toews qu'un juge devrait toujours avoir la latitude d'introduire une certaine subjectivité dans l'examen d'un cas particulier, peut-être pour en accélérer le règlement, mais je ne vois rien, sur le plan de l'administration de la justice, qui empêche de reconnaître ce qui est considéré dans de nombreuses lois sur la protection des enfants comme la nécessité de traiter les jeunes d'une façon différente des adultes en ce qui tenant rapidement les audiences.

Le président: Y a-t-il quelqu'un du gouvernement qui voudrait commenter cela?

M. John Maloney: Si nous supprimons le «a» dans la version anglaise, là où on dit «a young person's» pour que ce soit plus général, je pense que nous supprimons l'obligation de tenir compte du sens que le temps dans la vie de chaque accusé, nous généralisons avec la perception qu'ont, dans l'ensemble, les adolescents du temps. Il est certain que la rapidité était une préoccupation pour de nombreux témoins qui ont comparu devant nous; ils tenaient à ce que leur cas soit réglé de la façon la plus expéditive possible.

Le président: Monsieur Toews, pourrions-nous...

M. John Maloney: En fait, c'est plus général dans la version française.

M. Vic Toews: Là où je veux en venir, c'est que si vous regardez comment se déroulent les démarches relatives à l'aide sociale à l'enfance—et j'en ai déjà fait beaucoup pour le compte du gouvernement du Manitoba et du directeur de l'aide sociale à l'enfance au Manitoba—il y a des délais spécifiques. Par exemple, l'audience devant un juge doit avoir lieu dans les quatre jours. Des délais spécifiques sont donc prévus pour faire en sorte qu'un juge fait avancer les choses. C'est évident qu'on ne voudrait pas qu'un bébé soit enlevé à son père ou à sa mère et perdre ce bébé dans le no-man's land juridique. Ce qui me préoccupe, cependant, ce sont les conséquences. Est-ce que nous mettons en péril la poursuite judiciaire parce qu'un adolescent, ou un jeune en général, peut ne pas avoir la même perception du temps que le juge?

Il y a toutes sortes de facteurs en jeu ici—par exemple, les installations des tribunaux. Je pense en particulier aux régions du Nord. Si je vais à Norway House, au Manitoba, faire le procès d'un jeune délinquant, et que je n'y vais qu'une fois par mois, que la neige m'empêche de m'y rendre un mois quelconque, voilà deux mois passés. Ce peut être une éternité pour un enfant de 12 ans. Je ne sais pas. Mais ceci me paraît très dangereux.

Le président: Paul.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le président, à ce que je comprends de l'amendement, il essaie seulement de reconnaître ce que beaucoup d'entre nous avons appris avec l'expérience: qu'il y a une différence dans le temps. Les adolescents perçoivent le temps autrement que les gens plus âgés. Peut-être, lorsque M. Toews aura atteint l'âge de la maturité que certains d'entre nous, au comité, avons déjà, pourra-t-il mieux comprendre ce concept. Je pense que c'est tout simplement ce que nous essayons de faire.

Le président: Je vous remercie, monsieur DeVillers.

Monsieur Bellehumeur.

• 1600

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Je trouve cela étrange que le gouvernement dépose, encore une fois à la dernière minute, des amendements de ce style-là. Il me semble qu'il l'a suffisamment modifié et qu'il y a déjà assez mis de complexité. Cependant, monsieur le président, ce genre d'amendement, c'est à peu près le seul amendement que nous souhaitions, au Québec, à la Loi sur les jeunes contrevenants, c'est-à-dire de mettre de façon très claire le besoin d'agir avec célérité et diligence, de toujours agir le plus vite possible.

Je ne peux pas être contre un amendement semblable. On enlève une pomme pourrie dans une caisse pourrie. La caisse est toujours pourrie, mais on en enlève une. Au bout du compte, le projet de loi n'est pas meilleur. Il est tout croche.

Oui, c'est un amendement. Le gouvernement aurait dû le produire bien avant. C'est ce qu'on lui demandait d'inclure dans la Loi sur les jeunes contrevenants. Il ne le faisait même pas. Ça a pris je ne sais trop quel miracle pour qu'il se rende compte qu'il faudrait peut-être vraiment y inclure un article sur la diligence et la célérité.

C'est évident que, si l'on prend seulement ça, c'est bon. C'est un bon article, mais il n'est pas dans la bonne loi. C'est dans la Loi sur les jeunes contrevenants qu'on aurait dû mettre ça et non pas chambarder tout ça comme on l'a fait.

Quant à cet amendement, monsieur le président, j'ai peu à dire sauf qu'il s'agit d'un bon amendement qui n'est tout simplement pas dans la bonne loi.

[Traduction]

Le président: Maintenant que nous avons entendu les divers avis sur la question, j'aimerais que nous passions au vote. Est-ce que j'ai bien compris la position du gouvernement? Est-ce que nous faisons un amendement à ceci, monsieur Maloney, pour enlever, dans la version anglaise, le «a»...

M. John Maloney: Nous supprimons le «a» et ajoutons un s à «person's»...

Le président: Cela donne «young person's perception of time»?

M. John Maloney: Persons'.

Le président: Est-ce que nous avons tous bien compris?

Une voix: Non, je ne comprends pas.

Le président: Si vous regardez la version anglaise des amendements du gouvernement, à l'article 3, page 6, à l'alinéa v), dans la deuxième ligne de l'alinéa v) de cet amendement, on lit «given a young person's»—possessif—«perception of time». Le «a» est supprimé et devient «persons'», un possessif pluriel. C'est bien cela?

M. John Maloney: Oui.

(L'amendement est adopté avec dissidence) [Voir le Procès- verbal]

Le président: Nous avons un deuxième amendement, A-4, encore une fois présenté par M. Cadman. D'après ce que m'a dit le greffier, le premier amendement n'intervient pas dans le deuxième amendement, alors il est recevable.

Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Je vous remercie, monsieur le président.

Il s'agit de modifier, à l'article 3, la ligne 45 de la page 7, par substitution de ce qui suit: «énoncés au paragraphe (1), le principe prépondérant étant celui énoncé à l'alinéa a) de ce paragraphe.»

Dans le paragraphe 3(2) on utilise les mots «souplesse d'interprétation» pour laisser toute latitude aux tribunaux et, en fait, à toutes les autorités qui traitent avec les adolescents. Cet amendement vise seulement à faire en sorte que la protection du public soit l'objectif principal et à insister là-dessus. Nous ne disons pas, avec cet amendement, que toutes les autres dispositions prévues pour le bénéfice d'un adolescent doivent être ignorées. La protection du public n'est pas en jeu dans la plupart des cas, et dans beaucoup d'autres, toute la gamme de possibilités peut être envisagée pour un adolescent. Nous proposons seulement que la protection du public soit l'objectif principal.

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Est-ce que je peux poser une question?

Le président: Oui.

Mme Judy Sgro: N'est-il pas possible que nous ayons cela par écrit? Ce serait plus facile pour nous de le comprendre. Nous avons nos amendements, mais ceux que propose M. Cadman, sont-ils...?

Le président: Ils sont tous ici. Elle n'a pas...

Mme Judy Sgro: Nous ne les avons pas.

Le président: Je suis désolé. Lorsque je l'ai montré, je pensais que c'était clair. Il y a un document qui présente un grand nombre d'amendements... Je m'excuse. Je pensais que vous les aviez.

Mme Judy Sgro: Non, aucun de nous ne les a.

Le président: Certaines personnes les ont. Tous ceux qui n'ont pas ce gros et épais document que nous dirions «Cadmanesque», veuillez vous signaler pour que nous puissions vous le remettre.

• 1605

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 3 tel que modifié est adopté avec dissidence)

(Article 4—Déclaration de principes)

Le président: Au sujet de l'article 4, monsieur Cadman. Ce serait l'amendement A-5.

M. Chuck Cadman: Monsieur le président, cet amendement concerne les restrictions des mesures extrajudiciaires. Voulez-vous que je lise l'amendement? Est-ce que je peux demander des précisions? Aimeriez-vous que je lise l'amendement à chaque fois?

Le président: Je ne crois pas que ce soit nécessaire. Nous les avons tous devant nous. Si vous tenez à...

M. Chuck Cadman: Eh bien, je lirai celui-ci:

infractions sans violence, n'ont jamais été déclarés coupables d'une infraction auparavant et n'ont jamais fait l'objet de mesures extrajudiciaires;

Nous proposons plusieurs amendements sur les mesures extrajudiciaires, monsieur le président. Je pense que la plupart d'entre vous savez maintenant que j'ai participé à des mesures extrajudiciaires depuis plusieurs années.

Ce que nous voulons faire, avec notre amendement, c'est nous assurer que les mesures extrajudiciaires sont limitées aux délinquants non-violents qui en sont à leur premier délit, et qu'il n'est pas nécessaire d'y recourir pour les récidivistes ou les auteurs d'infractions avec violence. Cet amendement vise à limiter le recours aux mesures extrajudiciaires pour les délinquants non- violents qui n'ont jamais commis de délit auparavant.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous passons à l'amendement A-6.

M. Chuck Cadman: L'amendement A-6 concerne aussi les mesures extrajudiciaires. C'est encore dans le même ordre d'idée, pour que les mesures extrajudiciaires ne s'appliquent qu'aux délinquants non-violents qui n'ont jamais commis de délit auparavant.

(L'amendement est rejeté) [Voir Procès-verbal]

(Les articles 4 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

[Français]

M. Michel Bellehumeur: J'imagine que le gouvernement va être favorable à tous les articles, mais moi, je suis contre. Alors, pour accélérer le processus, monsieur le président, enregistrez ma dissidence pour tous les articles. Comme ça, je n'aurai pas besoin de le répéter chaque fois. Ça va accélérer le processus.

Je vous remercie beaucoup de votre compréhension.

[Traduction]

Le président: Eh bien, nous sommes bien heureux que vous vous préoccupiez du temps.

(Les articles 9 et 10 sont adoptés avec dissidence)

(Article 11—Avis au père ou à la mère)

Le président: L'Alliance veut proposer l'amendement A-7 à l'article 11.

M. Chuck Cadman: Merci, monsieur le président. C'est pour modifier l'article 11 par substitution, à la ligne 36 de la page 11, de ce qui suit:

de l'adolescent qui en fait l'objet et donne aux faits donnés à chacune de ces victimes un avis écrit de son droit de demander les renseignements visés à l'article 12.

L'article 12 du projet de loi exige que «l'agent de police, le procureur général, le directeur provincial ou tout organisme d'aide aux victimes mis sur pied dans la province dévoile à la victime, si elle lui en fait la demande, l'identité de l'adolescent qui fait l'objet d'une sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci». Toutefois, rien dans la loi n'oblige qui que ce soit à informer la victime qu'elle a le droit de demander qu'on lui fournisse ce renseignement. En d'autres mots, c'est fort bien de dire qu'il faut satisfaire à la demande, mais si la personne souhaitant obtenir l'information ne sait pas qu'elle peut la demander, c'est en quelque sorte inutile. C'est donc essentiellement ce que vise la disposition, soit faire en sorte que les gens savent qu'ils peuvent demander le renseignement.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): J'ai une question à poser.

Le président: Monsieur McKay.

M. John McKay: Les représentants du gouvernement pourraient- ils donner leur avis à ce sujet? J'aimerais connaître la nature de l'opposition.

• 1610

M. Dick Barnhorst (avocat, Justice pour les jeunes, ministère de la Justice): Nous avons analysé la question avec soin de concert avec les fonctionnaires provinciaux. En règle générale, ils sont opposés à l'idée d'avoir à donner cet avis par écrit aux victimes.

M. Chuck Cadman: Ils étaient opposés à l'idée de laisser savoir aux gens qu'ils avaient le droit de demander de l'information?

M. Dick Barnhorst: Ils étaient opposés à l'idée d'être obligés, chaque fois, de donner un avis par écrit à la victime.

M. Chuck Cadman: Ce que nous demandons, c'est qu'ils disent aux victimes qu'elles ont le droit de demander le renseignement.

M. Dick Barnhorst: C'est juste.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 11 à 13 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 14—Compétence exclusive du tribunal)

Le président: Deux amendements ont été proposés à l'article 14 du projet de loi. Le premier est l'amendement A-8.

Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: À nouveau, l'amendement à l'étude fait suite à d'autres propositions analogues qui abaissent de 18 à 16 ans la limite d'âge des personnes auxquelles s'applique la loi, de manière à coïncider avec d'autres amendements que nous avons proposés.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement A-9. Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: À nouveau, il s'agit d'un amendement consécutif en rapport avec l'âge des personnes auxquelles s'applique la loi. Il est proposé de changer la limite maximale de 18 à 16 ans.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 14 et 15 sont adoptés avec dissidence)

(Article 16—Incertitude sur le statut de l'accusé)

Le président: Monsieur Cadman, en ce qui concerne l'article 16 du projet de loi, vous proposez l'amendement A-10.

M. Chuck Cadman: Je ne vais pas vous en faire la lecture complète. Essentiellement, il s'agirait de modifier la limite d'âge maximale de manière à la faire passer de 18 à 16 ans.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 16 à 29 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 30—Lieu désigné pour la détention provisoire)

Le président: Monsieur Cadman, au sujet de l'article 30 du projet de loi.

M. Chuck Cadman: À nouveau, il s'agit de porter l'âge maximal d'application de la loi de 18 à 16 ans de manière à faire coïncider cette disposition avec les autres.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 30 et 31 sont adoptés avec dissidence)

(Article 32—Comparution de l'adolescent)

Le président: Monsieur Cadman, au sujet de l'article 32.

M. Chuck Cadman: Comme plusieurs autres amendements proposés, celui-ci prévoit que les jeunes âgés d'au moins 14 ans qui sont jugés coupables d'un crime violent peuvent être jugés par un tribunal pour adultes.

Ce que nous faisons ici, c'est d'éliminer le besoin de décider si un adulte pourrait être condamné à l'emprisonnement d'une durée de plus de deux ans et de la possibilité d'une sentence pour infraction désignée. Si le jeune commet un crime violent et qu'il est âgé d'au moins 14 ans, il fait l'objet d'une sentence pour adulte, à moins que le tribunal ne juge qu'une sentence pour jeune s'impose.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 32 à 37 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 38—Objectif)

Le président: En ce qui concerne l'article 38 du projet de loi, je cède la parole en premier à M. Maloney.

M. John Maloney: Monsieur le président, je propose que le projet de loi C-7, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 8, page 38, de ce qui suit:

ques) a pour objectif de faire répondre celui-ci de l'infraction qu'il a commise par l'imposition de sanctions justes assorties de perspectives positives favorisant sa réadaptation et sa réinsertion sociale, en vue de favoriser la protection durable du public.

Par cette modification, nous réaménagerions l'objectif particulier et les principes de la détermination de la peine afin de tenir compte d'un changement apporté au projet de loi C-7, la déclaration de principes. La motion tient mieux compte de l'esprit de la politique et fait correspondre l'objectif et les principes particuliers de la détermination de la peine à l'objectif et aux principes énoncés à l'article 3 du projet de loi tout en donnant suite à une vive préoccupation du Barreau du Québec.

• 1615

(L'amendement est adopté avec dissidence)

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Nous en sommes maintenant à l'amendement A-13, proposé par M. Cadman.

M. Chuck Cadman: Monsieur le président, par cet amendement, nous aimerions préciser et élargir l'objectif et les principes du processus de justice pour les jeunes.

Ainsi, le libellé actuel, qui est selon nous limité et insatisfaisant, serait modifié. Le paragraphe 38(1) ne prévoit comme objectif de la sentence que d'offrir des perspectives positives pour le jeune et de favoriser sa réadaptation et sa réinsertion sociale. Nous estimons qu'il faut fixer la barre beaucoup plus haut.

L'amendement proposé élargit considérablement l'objectif de la sentence de manière à inclure tous les intérêts distincts d'un processus de justice convenable. Il faut prendre en compte le besoin de dénoncer le crime à la société, d'exprimer notre insatisfaction à l'égard de ce genre de comportement. Il faut s'arrêter aussi à la meilleure façon de persuader le contrevenant visé de ne pas commettre d'autres infractions. Sauf votre respect, c'est fort différent de simplement offrir des perspectives positives. Cette simple sentence de placement sous garde offrira peut-être des perspectives positives pour l'adolescent, mais ce n'est peut-être pas le meilleur moyen de le dissuader de commettre d'autres infractions criminelles.

J'ai ajouté également deux autres points. Il faut favoriser le maintien de l'ordre public et le maintien de la sécurité des collectivités. Donc, là où il faut susciter le sens et la conscience des responsabilités et la reconnaissance des dommages causés aux victimes et à la collectivité, le projet de loi à l'étude semble se préoccuper uniquement des intérêts du contrevenant, sur le plan de la détermination de la peine, et faire en sorte que la peine offre des perspectives positives pour l'adolescent et favorise sa réadaptation et sa réinsertion sociale. La loi ne mentionne pas la protection de la collectivité pas plus qu'elle ne reconnaît le tort causé aux autres.

Monsieur le président, je vous remercie.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

M. John McKay: Puis-je prendre la parole?

Le président: Monsieur McKay.

M. John McKay: À nouveau, j'aimerais entendre ce qu'a à dire le personnel du ministère au sujet de la dénonciation et de la dissuasion qui semblent être des thèmes favoris de nos collègues d'en face. Pour quelle raison utile cela ne figurerait-il pas dans les principes de détermination de la peine?

M. Dick Barnhorst: L'absence de moyens dissuasifs repose sur de très solides recherches. Le comité l'a entendu dire la semaine dernière quand il a accueilli le témoin du Nouveau-Brunswick qui a cité l'étude.

Pour ce qui est de la dénonciation, un des principaux enjeux de tout le processus de détermination de la peine est naturellement d'être très clair, et un des problèmes que nous pose la Loi sur les jeunes contrevenants, c'est qu'il y a tant de variations dans les éventuels objectifs que pourrait choisir le tribunal. On cherche à responsabiliser. La loi dit que l'on tient cet adolescent responsable de l'infraction. C'est l'objectif—y compris bien sûr les perspectives positives de même que la réadaptation et la réinsertion sociale.

Il est fort probable qu'une peine convenable dont il faut rendre compte à l'égard d'un adolescent aura pour effet de signaler à la collectivité qu'il s'agit là d'un comportement non toléré, et c'est ce qui serait dénoncé. Mais plutôt que d'inclure ce concept, on a pour principe de tenir l'adolescent responsable de l'infraction commise. S'il a aussi pour effet, comme je crois que ce qui sera probablement le cas la plupart du temps, selon le principe de nature proportionnelle adopté dans le projet de loi, de dénoncer le crime, de montrer qu'un pareil comportement n'est pas toléré, je crois que l'objectif est atteint.

M. John McKay: Êtes-vous d'avis que vos principes régissant la détermination de la peine y perdent en n'ajoutant pas ce genre de concept?

M. Dick Barnhorst: Oui. Je crois que cela pourrait fausser la clarté des principes énoncés. Le principe de la dénonciation dans le Code criminel peut facilement faire prendre une tangente au tribunal, tangente qui ne correspond pas à ce que nous tentons de faire ici, soit de mettre l'accent sur l'infraction commise, d'avoir une réaction proportionnelle à la faute et d'en tenir responsable l'adolescent.

L'idée de dénoncer comme principal objectif ne correspondrait tout simplement pas au régime qui est établi ici.

M. John McKay: Je vous remercie.

Le président: Merci.

Monsieur Toews.

M. Vic Toews: Je suis simplement curieux. Vous précisez que le principe de responsabilisation pourrait fort bien comporter un élément de dénonciation qui pourrait être communiqué à la société. Étant donné les restrictions qui empêchent la société de savoir ce qui se passe en cour, comment en fait la dénonciation est-elle communiquée à la société—ou le fait que le jeune est responsabilisé quant à cela?

• 1620

M. Dick Barnhorst: Tout d'abord, je tiens à être clair quant à la façon dont la dénonciation s'insère dans le processus. C'est le fait que l'adolescent assume de lourdes conséquences pour avoir commis une grave infraction. C'est là où je veux en venir avec cette idée de dénonciation.

Pour ce qui est de la communiquer au public, vous avez tout à fait raison. Elle est limitée par la longue tradition de protection de la vie privée dans le système judiciaire pour les jeunes. Donc, le message sera transmis à ceux qui sont conscients de ce qui est arrivé. De plus, la presse peut faire état de la peine prononcée à l'encontre du jeune. Elle ne peut tout simplement pas nommer le jeune.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Toews.

M. Vic Toews: Nous ne donnons pas aux victimes le droit de connaître cette information. La presse ne peut pas parler de ce qui s'est produit ou nommer qui que ce soit. En fait, telle que je la conçois, même après le décès du contrevenant, la presse ne peut pas le nommer ou préciser ce qui pourrait s'être produit en rapport avec ce jeune enfant, ce jeune.

Je ne comprends pas comment des comptes sont rendus à la société par le contrevenant. Tout ce que vous dites, c'est que nous ne pourrons jamais apprendre qui est le contrevenant. La victime n'a pas le droit d'en être informée. La seule qui pourrait l'apprendre est la personne qui, par hasard, se trouve en cour. En fait, il n'y a pas de reddition de comptes officielle. La seule reddition de comptes à la société se fait par hasard.

Le président: Monsieur Owen.

M. Stephen Owen: Ce qu'essaie de dire M. Toews, c'est qu'il n'est pas d'accord avec une des prémisses fondamentales du droit pénal pour les jeunes, soit qu'il faut bien souvent protéger l'identité du jeune contrevenant, sauf dans les cas d'exception prévus dans le projet de loi à l'étude.

Je respecte son opinion, mais je crois que ce n'est pas là l'orientation du projet de loi à l'étude et que ce ne fût jamais au Canada le but de la loi visant les jeunes contrevenants.

Le président: Je vous remercie beaucoup.

Monsieur Toews.

M. Vic Toews: Si j'ai bien compris, le projet de loi à l'étude ne cherche pas du tout à mettre en place un mécanisme formel de reddition de comptes de sorte que la société dans son ensemble sait qu'une personne en particulier a commis un crime ou une infraction. Tant que je comprends la philosophie sur laquelle repose le projet de loi à l'étude...

Le président: Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers: Monsieur le président, je crois que M. Toews fait un lien entre deux choses qui n'ont pas forcément de rapport entre elles. Il y a, d'une part, la responsabilisation du jeune contrevenant. La communication des faits à la société est une autre paire de manches. Je crois donc que nous pouvons accepter la moitié de ce que vous dites du côté des communications, mais que nous rejetons la première moitié concernant le manque de responsabilisation.

M. Vic Toews: Parfait. Donc, si je peux clarifier, il n'y a pas de rapport entre la responsabilisation du jeune contrevenant et l'information que recevrait la société en rapport avec cette responsabilité—les deux sont des concepts distincts?

M. Paul DeVillers: Oui.

M. Vic Toews: C'est là la position, que ce sont là deux concepts différents, ce que la société a le droit de savoir et la façon dont le contrevenant est traité par le système judiciaire...

Le président: Je vois qu'il y en a qui ne sont pas d'accord.

Monsieur Owen.

M. Stephen Owen: C'est peut-être la façon dont vous l'interprétez. Je ne crois pas qu'il faille imposer cette interprétation à ceux qui pensent autrement. Des exceptions sont prévues à la publication des renseignements en rapport avec les infractions plus graves et il existe d'autres moyens de tenir une personne responsable aux termes de la loi. Je n'accepte donc pas votre hypothèse de départ.

• 1625

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 38 du projet de loi est adopté avec dissidence)

(Article 39—Placement sous garde)

Le président: Nous en sommes à l'amendement A-14 portant sur l'article 39.

M. Chuck Cadman: Oui, monsieur le président. Je vous remercie.

Ce que nous proposons de faire dans cet amendement, c'est de retrancher les déclarations répétées de culpabilité. Il faut alors se demander ce que sont ces déclarations répétées de culpabilité? Nous avons déjà examiné ce genre de libellé dans le passé, surtout en rapport avec les criminels dangereux dans le cadre du Code criminel. Quel nombre de déclarations constitue un seuil? Deux infractions, trois infractions et quels genres d'infractions? Faut- il quelles soient toutes analogues? Une entrée par effraction, une agression sexuelle et l'homicide involontaire ne peuvent-ils pas s'inscrire dans le droit fil des déclarations antérieures parce que les crimes sont divers?

Notre amendement est étroitement lié à de nombreux autres amendements analogues que nous avons proposés. Il clarifie également et simplifie la loi.

Je propose respectueusement que nous examinions l'article 39 du projet de loi. Il dit que le tribunal n'ordonne pas de placement sous garde, à moins que l'adolescent n'ait commis une infraction avec violence, qu'il n'ait pas respecté les peines ne comportant pas de placement sous garde qui lui ont déjà été imposées ou des peines ne comportant pas de placement sous garde qui vont à l'encontre des principes et objectifs énoncés et ainsi de suite.

À mon avis, les alinéas 39(1)a), b) et d) couvrent probablement la plupart des situations, si ce n'est toutes. L'amendement porte uniquement sur l'alinéa 39(1)c).

Aux termes de l'amendement, le juge du tribunal pour adolescents pourrait ordonner le placement sous garde de l'adolescent si ce dernier a commis une infraction avec violence après avoir atteint l'âge de 14 ans. Il n'est pas nécessaire d'avoir un passé comptant plusieurs déclarations de culpabilité, quelle qu'en soit la signification. Cela entraîne simplement une plus grande confusion, et je crois qu'une grande partie des témoignages que nous avons entendus a fait état de la confusion et de la complexité de cette disposition. Nous cherchons à l'éliminer grâce à cet amendement.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 39 à 41 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 42—Éléments à prendre en compte)

Le président: Monsieur Cadman, nous en sommes à l'amendement A-18.

M. Chuck Cadman: Je vous remercie, monsieur le président. Il y est question de la période maximale de placement sous garde et de surveillance. L'amendement est consécutif à un autre qui sera débattu, en réalité, tout à l'heure.

Nous proposons que la sentence maximale totale soit de quatre ans et six mois, plutôt que de trois ans, pour maintenir l'emprisonnement de trois ans qui précède la première moitié de la période de supervision.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Amendement A-19.

M. Chuck Cadman: À nouveau, l'objet est le même. Il s'agit d'un amendement consécutif qui à nouveau propose d'accroître la peine maximale totale à quatre ans et six mois, plutôt que les actuels trois ans.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Amendement A-15.

M. Chuck Cadman: Nous voilà à l'amendement original dont je vous parlais tout à l'heure. Je ne me donnerai pas la peine de vous en faire toute la lecture à nouveau. Il est question de porter à quatre ans et demi, plutôt que les actuels trois ans, la période maximale d'incarcération, à nouveau pour traiter de la même situation.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G-3 du gouvernement.

M. John Maloney: Monsieur le président, l'amendement recommande que le projet de loi C-7, à l'alinéa 42(7)a), soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 51, de ce qui suit:

a) l'adolescent a été déclaré coupable:

(i) soit d'une infraction visée aux articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré), 239 (tentative de meurtre), 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable) ou 273 (agression sexuelle grave) du Code criminel,

(ii) soit une infraction grave avec violence pour laquelle un adulte serait passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, dans le cas où l'adolescent a déjà été déclaré coupable, au moins deux fois, d'une infraction grave avec violence;

• 1630

Monsieur le président, cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction qui établit un lien entre l'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation et l'âge auquel s'appliquent les infractions désignées. L'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation est une peine thérapeutique pour les adolescents qui ont commis les infractions les plus graves avec violence. L'amendement modifie l'âge auquel s'appliquent les infractions désignées prévues par le projet de loi C-7 ou qui figurent dans la définition d'infractions désignées. Ce changement avait l'effet non intentionnel d'établir un lien entre l'ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation et l'âge auquel une compétence appliquait les infractions désignées, limitant ainsi leur application. L'amendement supprimerait les restrictions relatives à l'âge pour cette peine et il répond à une résolution prise par les provinces et les territoires, y compris le Québec, à savoir que cet amendement s'impose.

(L'amendement est adopté avec dissidence)

Le président: Amendement A-16, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Oui, monsieur le président. Cet amendement se rapporte aux autres que nous avons proposés concernant l'élimination des infractions désignées...

Le président: Excusez-moi, monsieur Cadman. On me dit qu'avec l'adoption de G-3, A-16 n'est pas recevable.

A-17 est recevable.

M. Chuck Cadman: A-17 propose l'élimination de l'infraction grave avec violence et ressemble à plusieurs propositions similaires que nous avons présentées. La catégorie d'infraction grave avec violence devrait être éliminée. Il n'y aurait que des infractions avec violence clairement définies et apparaissant sur la liste, ainsi que des infractions sans violence. Le projet de loi C-7 est déroutant et compliqué. À mon avis, il s'agissait d'un programme ponctuel de création d'emplois pour des avocats et je crois que nous avons entendu suffisamment de témoignages dans ce sens. Qu'est-ce qu'une infraction grave avec violence? Qu'est-ce qu'une infraction désignée? J'ai déjà présenté ces arguments. Cet amendement vise l'élimination de l'infraction grave avec violence.

(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

(L'article 42, tel que modifié, est adopté avec dissidence)

Le président: Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Plusieurs témoins ont dit que cet article était un bel exemple d'une trop grande complexité. Pour ma propre gouverne, j'aimerais que quelqu'un me l'explique et me donne un exemple concret de sa mise en oeuvre.

[Traduction]

Le président: Quel article, Michel?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: N'en sommes-nous pas à l'article 43?

[Traduction]

Mme Paula Kingston (avocate, Justice pour les adolescents, ministère de la Justice): Ce qu'il signifie essentiellement, c'est que si un jeune s'est vu infliger deux peines, vous les ajoutez et le début de la peine correspond à la date du début de la première peine tandis que la fin correspond à la date de la fin de la dernière peine. L'admissibilité à l'examen est déterminée en fonction des peines qui sont fusionnées.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Vous m'avez lu l'article, mais concrètement, dans la vie de tous les jours, comment applique-t-on cet article? Vous avez lu textuellement l'article 43, que personne ne comprend. Je suis capable de le lire, il se lit comme suit:

...réputé n'avoir été condamné qu'à une seule peine commençant le jour du début de l'exécution de la première et se terminant à l'expiration de la dernière.

C'est écrit noir sur blanc; je suis capable de le lire. Mais concrètement, qu'est-ce que cela veut dire? Donnez-moi l'exemple d'un jeune qui est condamné pour un vol à l'étalage. Il reçoit une sentence. Par la suite, il est capturé de nouveau. J'imagine que c'est ce qui se produit puisqu'il est question de deux sentences. J'aimerais avoir un exemple parce que je ne comprends pas cet article. Tout ce qui me réconforte, c'est que tous les témoins considéraient aussi qu'il s'agissait d'un exemple de complexité excessive et qu'il était rédigé dans un jargon que personne ne comprenait. Donnez-moi un exemple concret. Cela va aider les juges à interpréter éventuellement cette belle loi que tout le monde au Québec veut voir adoptée.

[Traduction]

Mme Paula Kingston: Je donnerais l'exemple tout simple de l'adolescent qui a été déclaré coupable d'une infraction, qui s'est vu infliger une peine de six mois et qui ensuite, s'est vu infliger une peine consécutive de trois mois. La peine équivaudrait alors à une peine de neuf mois; vous ajouteriez les deux peines dans ce cas précis. Pour calculer la proportion de la peine à purger dans la collectivité et celle de la peine à purger sous garde, vous vous fonderiez sur la peine de neuf mois. Vous fusionnez en fait ces deux peines.

[Français]

Le président: Monsieur Bellehumeur

M. Michel Bellehumeur: Est-ce que dans l'exemple que vous avez donné, un jeune écoperait d'une sentence non pas de 15 mois, mais de 9 mois? Est-ce que cela veut dire qu'on choisirait la peine la plus longue qu'il lui reste à purger?

• 1635

[Traduction]

Mme Paula Kingston: Pour être clair, ce serait une ordonnance de garde de surveillance de six mois, suivie d'une ordonnance consécutive de garde et de surveillance de trois mois.

S'il s'agissait seulement cas d'une ordonnance de garde et de surveillance de six mois, deux tiers du temps seraient passés sous garde et un tiers du temps dans la collectivité, en fonction de l'infraction, mais en général, ce serait le cas.

S'il s'agissait d'une ordonnance de garde et de surveillance de neuf mois, le contrevenant pourrait passer six mois sous garde et ensuite trois mois au sein de la collectivité.

Le président: D'accord, je pense que c'est clair pour moi.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Monsieur le président, je comprends qu'un juge pourrait infliger une peine de six mois d'incarcération et trois mois de probation, mais dans l'article, il est question de deux sentences.

Si je comprends bien l'exemple que vous m'avez donné—vous me direz si j'ai mal compris—il s'agit de quelqu'un qui est condamné une première fois à six mois de réclusion et qui, pour un autre dossier, est condamné à neuf mois. S'il s'agit de cela, je comprends l'explication. Le jeune purge sa sentence de six mois. La sentence de neuf mois ne s'additionne pas à celle de six mois. Il s'agit d'une période de neuf mois, et c'est cette période de neuf mois qui est comptée, n'est-ce pas?

[Traduction]

Mme Paula Kingston: Je parlais d'une peine de six mois, d'une ordonnance de garde et de surveillance de six mois, suivie d'une ordonnance de garde et de surveillance supplémentaire consécutive de trois mois, soit un total de neuf mois.

Le président: Monsieur Owen.

M. Stephen Owen: Si vous permettez que je l'exprime d'une autre façon, ne s'agit-il pas simplement d'éviter de multiples allées et venues entre mise sous garde et surveillance?

Mme Paula Kingston: C'est exact.

M. Stephen Owen: Ils sont placés sous garde et ensuite, sous surveillance.

(Les articles 43 à 49 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

[Français]

Le président: Monsieur Bellehumeur.

M. Michel Bellehumeur: Je ne veux pas que vous oubliiez que les articles sont adoptés avec dissidence.

[Traduction]

Le président: Je répète chaque fois «avec dissidence» juste pour vous.

M. Michel Bellehumeur: Merci.

(Article 50—Application de la Partie XXIII du Code criminel)

Le président: Monsieur Cadman, c'est l'amendement A-20.

M. Chuck Cadman: Merci, monsieur le président.

Cet amendement vise la suramende compensatoire. J'aimerais indiquer au comité que je vais faire deux propositions; la seconde sera faite plus tard. Celle-ci ajouterait l'article 737 à la liste des articles si bien que les dispositions du Code criminel relatives aux suramendes compensatoires sont englobées dans le projet de loi C-7. Nous proposons que les adolescents soient assujettis aux mêmes conditions que les adultes en ce qui concerne les suramendes compensatoires.

Je le répète, nous avons deux propositions à cet égard. La seconde permettrait effectivement d'englober l'article dans le projet de loi C-7.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 50 à 52 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 53—Affectation partielle de l'amende)

Le président: Monsieur Cadman, article 53.

M. Chuck Cadman: Cela renvoie à l'amendement que je viens juste de proposer, qui a été rejeté, qui visait à englober la suramende compensatoire, renvoyant à l'article 737.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous en arrivons à l'amendement A-22.

M. Chuck Cadman: L'amendement A-22 est l'autre proposition. Je ne vais pas en faire lecture, car c'est un amendement de près de trois pages.

Il modifie le mécanisme de la suramende compensatoire pour qu'il corresponde à celui prévu par le Code criminel dans le cas des contrevenants adultes. En vertu de la mesure législative, le mécanisme de la suramende compensatoire relèverait des provinces. Si la province ne donne pas d'indication, il est prévu que le tribunal pour adolescents impose la suramende compensatoire.

Les paragraphes 53(1) et 53(2) indiquent que la province et le tribunal pour adolescents «peuvent» imposer les suramendes compensatoires. En d'autres termes, le projet de loi C-7 prévoit une procédure discrétionnaire pour toute la question des suramendes compensatoires. Les dispositions du Code criminel visant les adultes renferment la mention «doivent», ce qui représente une obligation à propos de l'imposition de cette suramende compensatoire.

• 1640

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans notre rapport—et beaucoup d'entre nous se rappellent de celui-ci—Les droits des victimes-Participer sans entraver, prévoyait un mécanisme obligatoire pour les adultes comme pour les adolescents. Le gouvernement a mis en place ce mécanisme obligatoire par l'entremise du projet de loi C-79 au cours de la dernière législature, mais a décidé de ne pas l'inclure dans la législation pour les adolescents. Nous proposons de l'inclure dans la législation pour les adolescents.

Le président: Monsieur McKay.

M. John McKay: Je ne me souviens pas par coeur du rapport Les droits des victimes-Participer sans entraver. Je croyais que les modifications apportées au Code criminel adhéraient de très près à cette notion.

M. Chuck Cadman: Ce que nous avons proposé dans le cadre de nos recommandations, c'est que le système de justice pour les adolescents soit similaire.

M. John McKay: Le problème, c'est que le contenu de ce rapport ne s'est par retrouvé dans le projet de loi concernant le système de justice pour les adolescents.

M. Chuck Cadman: Précisément.

M. John McKay: C'est une observation intéressante. J'aimerais l'entendre.

Le président: Madame Kingston.

Mme Paula Kingston: Je crois que lorsque l'on envisage la situation des adultes et des adolescents pour ce qui est de la capacité de payer une suramende compensatoire, on voit qu'il y a une différence. C'est la raison pour laquelle ce pouvoir discrétionnaire est prévu.

Dans de nombreux cas, un adolescent ne peut tout simplement pas payer. Par conséquent, c'est ce dont il est tenu compte ici. Les provinces ainsi que le juge jouissent d'une certaine flexibilité.

M. John McKay: Je comprends qu'il faille traiter les adolescents différemment des adultes. Ceci étant dit, je pensais que notre rapport avait réglé cette question, et que le traitement des victimes des adultes et des victimes des adolescents était différent. Il semble toutefois que lorsque nous nous sommes penchés sur le sujet il y a un an ou deux, au moment de la rédaction de ce rapport, nous pensions que les victimes devaient être traitées de façon similaire, qu'elles aient fait l'objet d'un crime commis par un adulte ou d'un crime commis par un adolescent.

Par conséquent, l'argument avancé à ce sujet m'intéresse, tout comme votre réponse à l'argument avancé par M. Cadman à propos de ce que vous avez prévu pour qu'une province puisse effectivement user de ce pouvoir discrétionnaire. Il me semble que cela répond à l'une des préoccupations que vous avez exprimées plus tôt.

[Français]

Mme Yolande Viau: Comme ma collègue l'a mentionné plus tôt, même si nous traitons de la même façon les victimes des infractions commises par des adultes ou par des jeunes, il reste que, lorsqu'on impose une peine sous forme d'amende, il faut prendre en considération la capacité de payer du contrevenant. C'est là qu'il y a une légère différence.

[Traduction]

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 53 est adopté avec dissidence)

(Article 54—Amende ou autre peine pécuniaire)

Le président: Monsieur Cadman, à propos de l'amendement A-23.

M. Chuck Cadman: Là encore, il s'agit simplement d'un amendement consécutif au premier que j'ai proposé au sujet des suramendes compensatoires.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 54 à 60 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 61—Fixation de l'âge pour l'application des dispositions relatives aux infractions désignées)

Le président: Au sujet de l'article 61, monsieur Cadman.

• 1645

M. Chuck Cadman: Merci, monsieur le président.

Il s'agit d'un autre amendement consécutif relatif à l'élimination de l'infraction désignée. Je ne veux pas m'étendre de nouveau là dessus.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Cadman.

Le greffier me rappelle que l'amendement A-24 n'est pas recevable, car il supprimerait l'article. Pour ce faire, il faudrait voter contre l'article.

(L'article 61 est adopté avec dissidence)

(Article 62—Assujettissement à la peine applicable aux adultes.)

Le président: Monsieur Cadman, article 62.

M. Chuck Cadman: Il s'agit d'un amendement consécutif relatif à l'élimination d'une infraction désignée. C'est la même chose.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 62 est adopté avec dissidence)

(Article 63—Demande de l'adolescent)

Le président: Article 63, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Il s'agit de nouveau d'un amendement consécutif à la question de l'infraction désignée.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 63 est adopté avec dissidence)

(Article 64—Demande du procureur général)

Le président: On me dit que les amendements 27 et 28 visent à supprimer l'article. La seule façon de le faire consisterait à voter contre l'article.

(Les articles 64 et 65 sont adoptés avec dissidence)

(Article 66—Non-application du choix en cas de peine spécifique)

Le président: Article 66, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Je retire l'amendement A-30, monsieur le président.

(L'article 66 est adopté avec dissidence)

(Article 67—Choix en cas d'éventuel assujettissement à la peine applicable aux adultes)

Le président: Il s'agit de l'amendement A-32.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif, monsieur le président, à l'amendement relatif à l'infraction désignée.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous passons maintenant à l'amendement A-31.

M. Chuck Cadman: Il est consécutif à l'élimination de l'infraction désignée, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 67 est adopté avec dissidence)

(Article 68—Preuve de l'avis mentionné au paragraphe 64(4))

Le président: Pour les raisons indiquées plus haut, A-33 et A-34 visent à éliminer l'article. Ils ne sont donc pas recevables.

(Les articles 68 à 70 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 71—Audition des demandes)

Le président: Monsieur Cadman, il s'agit de l'amendement A-37.

M. Chuck Cadman: Cet amendement, monsieur le président, porte sur la question de la détermination de la peine pour les adultes. C'est un amendement consécutif. Les changements sont les mêmes que dans le cas où le procureur général n'a pas à demander un assujettissement à la peine applicable aux adultes. Les changements permettent toujours à l'adolescent de faire une demande pour éviter l'assujettissement à la peine applicable aux adultes. Bien sûr, le tribunal pour adolescents conserve le pouvoir discrétionnaire d'imposer tout l'éventail des sanctions.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 71 est adopté avec dissidence)

(Article 72—Ordonnance d'assujettissement ou de non-assujettissement)

Le président: Je vous renvoie à l'amendement G-4 présenté par le gouvernement.

M. John Maloney: Merci, monsieur le président.

Notre amendement est le suivant, que le projet de loi C-7, à l'article 72, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 76, de ce qui suit:

tif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l'article 38 et d'une durée suffisante pour

• 1650

Monsieur le président, cet amendement expliquerait avec plus de clarté l'ordonnance d'assujettissement ou de non- assujettissement. Le juge serait obligé de tenir compte du principe de responsabilité prévu à l'alinéa 3(1)b)(ii) et cet amendement préciserait la durée des peines éventuelles, permettant ainsi de décider si une peine applicable aux adultes s'impose. C'est une réponse aux préoccupations soulevées à une séance du comité de formation de la justice pour adolescents de l'Institut national de la magistrature.

Les juges s'inquiétaient de la façon dont les juges pourraient interpréter le caractère proportionnel et juste de la responsabilité attribuée à l'adolescent pour déterminer si une peine réservée aux adultes devrait être infligée. Cet amendement vise à rendre moins complexe cet élément du projet de loi.

(L'amendement est adopté avec dissidence)[Voir le Procès- verbal]

(L'article 72, tel que modifié, est adopté avec dissidence)

(Article 73—Imposition de la peine applicable aux adultes)

Le président: Article 73, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Monsieur le président, c'est un autre amendement consécutif à l'amendement précédent traitant de l'ordonnance d'assujettissement ou de non-assujettissement.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 73 et 74 sont adoptés avec dissidence)

(Article 74—Rappel du tribunal)

Le président: Monsieur Cadman, article 75.

M. Chuck Cadman: Monsieur le président, il s'agit d'un amendement consécutif à l'élimination de l'infraction désignée.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 75 est adopté avec dissidence)

(Article 76—Placement en cas de peine applicable aux adultes)

Le président: Article 76, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Monsieur le président, il s'agit d'un amendement consécutif relatif à l'âge applicable. Il fixe l'âge maximum à 16 ans.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous en arrivons à l'amendement A-41.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif relatif à l'âge applicable, et une réduction aux deux extrémités.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 76 à 81 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 82—Effet d'une absolution inconditionnelle ou de l'expiration de la période d'application des peines)

Le président: Monsieur Cadman, il s'agit de l'amendement A-42.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif visant l'élimination de l'infraction désignée.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 82 à 84 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 85—Niveaux de garde)

Le président: Monsieur Cadman, c'est l'amendement A-43.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif à l'amendement relatif à la suramende compensatoire que j'ai proposé plus tôt et qui a été rejeté.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Nous en arrivons à l'amendement A-44. Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Il s'agit de nouveau d'un amendement consécutif à l'amendement relatif à la suramende compensatoire que j'ai proposé plus tôt.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 85 à 91 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 92—Transfèrement à un établissement correctionnel provincial pour adultes)

Le président: Monsieur Cadman. C'est l'amendement A-45.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif relatif à l'âge applicable, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 92 à 97 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 98—Demande de maintien sous garde)

Le président: Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Il s'agit d'un amendement consécutif, monsieur le président, à l'élimination d'une infraction grave avec violence.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

• 1655

(Les articles 98 à 109 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 110—Publication interdite)

Le président: Article 110, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif à l'amendement relatif à l'élimination de l'infraction désignée.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

Le président: Amendement A-48, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Là encore, c'est un amendement consécutif, monsieur le président, à l'âge applicable.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(L'article 110 est adopté avec dissidence)

(Article 111—Non-publication d'identité (victimes et témoins))

Le président: Article 111, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif, monsieur le président, à l'âge applicable.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 111 à 119 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 120—Personnes ayant un accès aux dossiers de la Gendarmerie royale du Canada)

Le président: Article 120, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: C'est un amendement consécutif à l'élimination de l'infraction désignée.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 120 à 145 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 146—Régime de la preuve)

Le président: Article 146, monsieur Cadman, A-51.

M. Chuck Cadman: Amendement consécutif à l'amendement relatif à l'âge applicable, monsieur le président.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 146 à 173 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 174—Adolescent)

Le président: Monsieur Cadman, amendement A-52.

M. Chuck Cadman: Amendement consécutif, monsieur le président, à l'amendement relatif à l'âge applicable.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 174 à 180 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 181—Preuve de condamnation antérieure)

Le président: Monsieur Cadman, amendement A-53.

M. Chuck Cadman: Une fois de plus, monsieur le président, un amendement consécutif à l'élimination d'une infraction grave avec violence.

(L'amendement est rejeté) [Voir le Procès-verbal]

(Les articles 181 à 183 sont adoptés avec dissidence)

(L'article 184)

Le président: Article 184, monsieur Maloney.

M. John Maloney: Nous avons un amendement, monsieur le président disposant que le projet de loi C-7, à l'article 184, soit modifié: a) par substitution, à la ligne 32, page 162 de ce qui suit:

pour les adolescents est ou a été condamné à une peine d'emprisonnement et b) par substitution, à la ligne 39, page 62, de ce qui suit:

assujetti à une peine d'emprisonnement imposée au titre d'une loi

L'article 184 vise à modifier le code criminel de manière à prévoir que, lorsqu'un adolescent sert à la fois une peine applicable aux adolescents et une peine applicable aux adultes, la première est automatiquement transformée en peine applicable aux adultes, ce qui permet que les deux soient fusionnées et servies comme une seule peine d'emprisonnement. Il est nécessaire de modifier l'article pour faire référence à des peines d'emprisonnement, étant donné qu'autrement toute peine applicable aux adultes—par exemple, une amende—ferait en sorte que la peine serait transformée automatiquement en peine de placement sous garde applicable aux adolescents en peine de placement sous garde applicable aux adultes.

Cela donne suite à une préoccupation soulevée par le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur le calcul des peines.

Le président: Monsieur Toews.

M. Vic Toews: Une simple précision, est-ce que cela a pour effet de changer les peines consécutives en peines concurrentes?

Mme Paula Kingston: La réponse est non.

Le président: Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Je veux savoir si c'est bien la bonne ligne. Vous amendez l'amendement que vous avez vous-mêmes proposé au projet de loi C-7. C'est ça? Les mots «pour les adolescents» semblaient nouveaux parce qu'ils étaient soulignés dans le projet de loi C-7. Ce n'est pas nouveau?

[Traduction]

Le président: Madame Kingston.

Mme Paula Kingston: Cela modifie le code criminel actuel.

• 1700

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Je prends le projet de loi C-7 et j'essaie de suivre. À la page 162 du projet de loi C-7, à la ligne 32, on a probablement ajouté les mots «pour les adolescents» avant que le gouvernement ne décide d'amender de nouveau cette disposition. Je veux juste comprendre. Est-ce qu'on amende quelque chose que vous aviez vous-mêmes amendé? C'est ça?

[Traduction]

Mme Paula Kingston: C'est un amendement consécutif au code criminel. Le code criminel dispose à l'heure actuelle que, sur demande, ces deux peines peuvent être fusionnées. C'est à la Couronne à en faire la demande; dans bien des cas la Couronne n'est pas au courant de cette possibilité; cela arrive souvent dans la pratique. Ce qui arriverait ici c'est que la loi le prévoirait.

[Français]

Le président: Monsieur Bellehumeur.

M. Michel Bellehumeur: Je suis en train de lire le Code criminel. Dans cet article du projet de loi C-7, vous aviez ajouté les mots «pour les adolescents» et maintenant vous modifiez à nouveau cette disposition.

Je voudrais savoir ce qui vous a allumés pour que vous changiez la formulation et que vous ajoutiez à l'amendement que vous aviez déjà prévu, soit «pour les adolescents», les mots «est ou a été condamné à une peine d'emprisonnement». J'ai ici mon Code criminel et je n'y retrouve pas les mots «pour les adolescents». On faisait référence à la Loi sur les jeunes contrevenants.

[Traduction]

Mme Paula Kingston: Eh bien, tout à fait, mais cet amendement reprend les termes utilisés dans le code criminel mais est plus précis en faisant référence à une peine d'emprisonnement. On ajoute les mots «d'emprisonnement» pour qu'il soit bien clair que, même si ce n'est pas dans le code criminel et que nous parlons de fusionner deux peines, il s'agit de deux peines faisant intervenir la garde.

(L'amendement est adopté avec dissidence) [Voir le Procès- verbal]

(L'article 184 modifié est adopté avec dissidence)

Le président: Les articles 185 à 189 sont-ils adoptés?

M. Chuck Cadman: Je suis désolé, monsieur le président, mais on a laissé tomber un de mes amendements. Il se trouve dans le cahier, mais ce n'est pas... Il s'agit de l'amendement A-54.

Le président: À quel article?

M. Chuck Cadman: L'article 184.

Le président: D'accord, nous avons un amendement proposé à l'article 184. Acceptez-vous à l'unanimité que nous revenions à l'article 184?

Des voix: D'accord.

M. Chuck Cadman: Il s'agit d'un autre amendement concernant l'article 745, l'âge applicable. C'est en partie un amendement consécutif, mais il est partiellement nouveau avec ces amendements.

Premièrement, le paragraphe 745.1 ne s'appliquerait qu'aux adolescents de moins de 16 ans. Deuxièmement, nous proposons une peine d'emprisonnement d'entre 10 et 15 ans pour les adolescents qui commettent des crimes au premier ou au deuxième degré et qui avaient 14 ou 15 ans au moment de l'infraction.

(L'amendement est rejeté [Voir le Procès-verbal])

(L'article 184 modifié est adopté avec dissidence)

(Les articles 185 à 189 inclusivement sont adoptés avec dissidence)

(Article 190)

Le président: Article 190, monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman: Merci, monsieur le président.

Il s'agit encore d'un amendement consécutif à l'âge applicable: la loi s'appliquait aux adolescents entre l'âge de 10 et 15 ans inclusivement au lieu de 12 à 17 ans inclusivement.

(L'amendement est rejeté) [Voir le procès-verbal]

(Les articles 190 à 200 sont adoptés avec dissidence)

(L'annexe 1 est adoptée avec dissidence)

(L'article 1 est adopté avec dissidence)

Le président: Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Juste pour ceci, j'aimerais qu'il y ait un vote par appel nominal. Je vous rappelle que j'aurais pu demander un tel vote sur chacun des articles.

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bellehumeur.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Je sais que vous allez m'apprécier davantage.

• 1705

[Traduction]

Le président: Merci, monsieur Bellehumeur.

Est-ce que le projet de loi est adopté?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée par huit voix contre cinq)

Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Le comité doit-il ordonner une réimpression aux fins d'utilisation à l'étape du rapport?

Des voix: D'accord.

Le président: Avant de vous laisser partir, je tiens à remercier tous les membres et plus particulièrement ceux qui sont ici depuis un peu plus longtemps. Je remercie grandement M. Bellehumeur de son aide. Je veux aussi mentionner plus particulièrement M. Cadman, qui a toujours été fidèle au poste pendant cet exercice qui s'est étalée sur quelques années et qui n'a pas ménagé ses efforts pour que les amendements soient présentés. Je crois qu'il mérite notre reconnaissance.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Vous ne m'avez pas dit ça quand j'ai déposé mes 3 000 amendements en Chambre.

[Traduction]

Le président: Monsieur Bellehumeur, les nombreuses fois où j'ai souligné vos efforts j'aurais crû que cela aurait suffi. Si vous voulez nous entendre dire merci beaucoup, monsieur Bellehumeur, je me fais alors le porte-parole du comité.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: J'aimerais poser une question. Bien souvent, on voit les projets de loi et on a souvent vu les avocats du ministère. Vous les avez appelés les rédacteurs du projet de loi. J'aimerais mettre une figure sur les projets de loi C-7, C-3 et C-68. Est-ce que Mme Viau, Mme Kingston et M. Barnhorst sont les rédacteurs de cette belle loi? Non? Qui est-ce?

[Traduction]

Mme Paula Kingston: Nous demandons à des rédacteurs professionnels de rédiger les mesures législatives.

Le président: Membres du comité, s'il vous plaît, avant de partir, j'aimerais demander au personnel, étant donné notre programme législatif chargé d'ici à l'été, d'organiser nos travaux autour du projet de loi sur le crime organisé d'après la liste que nous avons distribuée plus tôt. Je suppose que vous être d'accord. De cette manière, nous pouvons entreprendre rapidement les discussions portant sur le projet de loi C-24.

Merci beaucoup. Merci beaucoup à tous ceux qui ont participé sur une longue période.

La séance est levée.