JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mercredi 16 mai 2001

• 1633

[Traduction]

Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Cette dix-huitième séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne est ouverte.

Nous recevons aujourd'hui la ministre de la Justice, au sujet du budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2002.

Avant de donner la parole à la ministre et aux autres témoins, j'aimerais remercier les membres du comité pour leur patience puisqu'ils ont accepté de reporter la séance d'une heure, pour répondre aux besoins de quelques-uns de nos invités—je crois que ce n'est toutefois pas tout à fait suffisant. Les gens sont occupés ici, et nous faisons de notre mieux pour nous assurer que le plus grand nombre possible puisse participer.

Cela étant dit, je vais maintenant donner la parole à la ministre et elle pourra nous présenter ceux qui l'accompagnent.

[Français]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureure générale du Canada, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

[Traduction]

Permettez-moi de vous présenter mon sous-ministre, Morris Rosenberg, et Catherine MacLeod, de son bureau. Il y a aussi derrière nous un millier d'autres employés du ministère de la Justice prêts à tout moment à répondre à vos questions.

[Français]

Bon après-midi, mes chers collègues, et merci de m'avoir donné l'occasion d'être ici aujourd'hui pour vous informer des travaux du ministère de la Justice.

Je suis accompagnée de mon sous-ministre,

[Traduction]

comme je l'ai déjà dit, Morris Rosenberg.

[Français]

Avant de débuter officiellement ma présentation, j'aimerais prendre le temps de remercier les membres du comité pour leur travail acharné et leur implication dans le cadre de l'examen des initiatives législatives qui leur ont été présentées. Ensemble, nous avons traité de questions qui sont importantes pour les Canadiens et les Canadiennes.

• 1635

[Traduction]

Dans le passé, je me serais présentée devant vous et vous aurais fait un discours sur les réalisations du ministère de la Justice au cours de la dernière année. Cette année, j'aimerais vous peindre un portrait de nos activités ministérielles, l'environnement en évolution dans lequel le ministre de la Justice fonctionne et la façon dont il répond aux changements de réalités et aux besoins des Canadiens et Canadiennes.

Depuis que j'occupe le poste de ministre de la Justice, je considère que mon but premier est d'aider à mettre à la disposition de la population canadienne un système de justice efficace et sensible à leurs besoins. Au cours des dernières années, cet objectif s'est avéré un défi de taille. Aujourd'hui, la mondialisation et la technologie ont des incidences sur le droit et l'administration de la justice. À titre d'exemple, prenons la criminalité. Le crime dépend des occasions qui se présentent. La société moderne offre l'occasion de perpétrer de nouvelles infractions ainsi que de nouvelles façons de perpétrer des infractions connues—souvent à distance et en outrepassant les frontières au moyen du téléphone ou d'Internet. Il existe également de nouveaux moyens de cacher les éléments de preuve, de blanchir l'argent et de commettre des fraudes.

Le défi consiste à maximiser les avantages qui découlent de la mondialisation pour les citoyens, tout en protégeant ceux-ci des risques. Pour le faire de façon efficace, nous devons être prêts à repenser nos notions de base sur la souveraineté de l'État, les droits de la personne et la protection des renseignements personnels. Mais plus encore, nous devons être prêts à travailler à l'échelle mondiale auprès d'un grand nombre de tribunes sur une gamme de nouvelles questions qui touchent directement la vie des Canadiens et des Canadiennes, ici même, chez nous.

Dans le délai qui m'est accordé aujourd'hui, je n'aurai pas le temps d'énumérer tous les travaux entrepris par le ministère sur la scène internationale; je soulignerai toutefois quelques points marquants, parce qu'il devient de plus en plus important et pertinent et, qu'à mon avis, on ne lui accorde peut-être pas souvent toute l'attention qu'il mérite.

Nous continuons de jouer un rôle important auprès d'instances internationales comme les Nations Unies, le Conseil de l'Europe et le G8, en vue de trouver les réponses aux questions liées à la justice pénale internationale. La Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, qui est entrée en vigueur le 23 octobre 2000, habilite le Canada à remplir ses obligations aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous continuons à travailler conjointement avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international `al'appui de la création d'une Cour pénale internationale.

Nous avons aussi participé à la négociation et à l'élaboration de la Convention des Nations Unies sur la criminalité organisée transnationale que le Canada a signée le 14 décembre 2000, avec deux protocoles la complétant. Je suis fière de dire que les fonctionnaires de mon ministère ont joué un rôle important de négociateurs et de rédacteurs de cette convention.

Des fonctionnaires du ministère ont joué un rôle important dans la négociation et l'élaboration d'une version provisoire de la convention internationale sur le crime cybernétique qui devrait être terminée en 2001. De plus, le ministère a participé à des groupes de travail du G8 portant sur la criminalité transnationale organisée, l'entraide juridique et la criminalité technologique. Nous avons aussi collaboré avec le Secrétariat pour les pays du Commonwealth sur des questions concernant la criminalité informatique.

Des efforts déployés à l'échelle internationale dans la lutte contre la corruption, notamment à l'ONU, à l'OEA et à l'OCDE, font aussi partie de notre engagement continu sur la scène internationale et nous comptons jouer un rôle clé dans la négociation d'un nouvel instrument de l'ONU de lutte contre la corruption.

Dernier élément important d'information—le ministère de la Justice travaillera de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour préparer le Canada au rôle de président du G8 an 2002.

Le fait d'être confronté à de nouvelles questions ne constitue qu'une partie du défi. L'autre partie est l'intérêt accru des Canadiens et Canadiennes à l'égard d'une participation plus active à tous les aspects du système de justice. À mon avis, nous allons être témoins de la naissance d'une attente—d'une demande—relativement à la mise en place d'un gouvernement qui n'existe pas simplement pour régir les gens, mais aussi pour interagir avec eux. Pour nous au gouvernement, cette nouvelle réalité est positive, car elle prouve que les citoyens sont engagés, ce qui, en soi, constitue la pierre angulaire de toute société civile. Il s'agit également d'une preuve que l'orientation que nous avons choisie est la bonne: de consulter les Canadiens et les Canadiennes, de mettre en commun l'information, d'accroître les possibilités offertes aux provinces, aux territoires et aux autres intervenants de participer à l'élaboration de nos programmes législatifs et stratégiques. Votre rôle dans le cadre de ce processus est également crucial, car, en tant que membres du Comité permanent, vous avez la capacité unique d'encourager les Canadiens et les Canadiennes à exprimer leur point de vue. Au cours des années, vos rapports et vos recommandations ont été d'une valeur inestimable, et vous avez eu l'occasion d'influencer la législation qui vous est présentée.

• 1640

Alors, chers collègues, à quels défis devrons-nous faire face dans l'avenir?

Dans le domaine du droit de la famille, il est nécessaire d'avoir une forte participation du public. Dans le passé, nous visions à offrir, à la population canadienne, un système de droit de la famille uniforme, efficace et harmonisé à l'échelle du pays; ce but n'a pas changé. À cet égard, nous avons, avec l'aide des provinces et des territoires, entrepris une consultation auprès de la population canadienne. En plus d'écouter ce que les Canadiens et les Canadiennes ont à dire, nous savons qu'il faut soutenir les programmes découlant des initiatives du droit de la famille axées sur l'enfant. À cet égard, le budget de l'année dernière prévoyait des fonds de près de 30 millions de dollars qui seront échelonnés jusqu'en 2003. Ces fonds seront répartis entre les provinces et les territoires pour qu'ils puissent élargir les programmes et les services, notamment l'information sur le rôle des parents et l'acquisition de compétences, la médiation et les programmes novateurs des tribunaux axés sur le soutien.

Bon nombre de projets pilotes mis en oeuvre à l'échelle du pays, qui visent à réduire la confrontation et à permettre aux parents de mettre l'accent sur le meilleur intérêt de leurs enfants, sont financés par le gouvernement fédéral. Ainsi, un projet en Colombie-Britannique exige des parents en instance de divorce ou de séparation qu'ils envisagent des options de résolution des conflits avant de recourir aux tribunaux. Les intéressés doivent rencontrer, séparément, un conseiller au triage en droit de la famille avant de fixer une date de comparution en cour. Le conseiller tient compte des questions de violence conjugale, effectue une évaluation des besoins, dirige les clients et offre des renseignements sur les options de résolution des conflits. Ces rencontres sont obligatoires seulement dans les cas non urgents. Un juge est immédiatement saisi des cas urgents.

Certaines personnes se sont empressées de critiquer le gouvernement du Canada disant qu'il n'agissait pas assez vite. À ces personnes, j'offre l'explication suivante: nous nous sommes engagés à écouter ce qu'ont à dire les Canadiens et les Canadiennes, à travailler de concert avec les provinces et les territoires et à apporter des changements dans le meilleur intérêt de l'enfant.

Avant de passer à une autre question, j'invite ceux qui pensent que nous n'intervenons pas assez rapidement à tenir compte du fait que le droit de la famille est un domaine de compétence partagée. Les provinces et les territoires ont des lois qui s'appliquent aux parents qui n'ont jamais contracté mariage—ou qui se sont mariés et qui ne vivent plus ensemble. Leur législation sur les biens, leur programme d'aide sociale, leur régime d'imposition—pour n'en nommer que quelques-uns—sont interreliés. Toute modification à l'un d'eux a des répercussions sérieuses sur une multitude d'autres programmes; il nous faut donc prendre le temps de bien faire les choses. Il serait déraisonnable, comme certains le prônent, d'agir avec précipitation à cet égard.

[Français]

Le présent gouvernement est reconnu pour les mesures qu'il a prises en vue de protéger nos jeunes citoyens les plus vulnérables. Le projet de loi C-15, que j'ai déposé le 14 mars et qui vise à apporter des modifications au Code criminel, établit des infractions visant à mieux protéger les enfants de l'exploitation sexuelle.

[Traduction]

Outre le projet de loi C-15, continuons également d'envisager de nouvelles façons d'améliorer la sécurité publique des enfants. À cet égard, les responsables du projet Enfants victimes et le système de justice pénale terminent actuellement des consultations menées auprès de travailleurs sur le terrain, de fonctionnaires et d'autres groupes voués à la protection des enfants. Voici certains secteurs où une réforme pourrait être possible: de nouvelles infractions visant les enfants, par exemple, la négligence criminelle à l'égard d'un enfant causant des blessures corporelles graves ou entraînant la mort, des procédures améliorées pour les enfants témoins, des changements relatifs à l'âge minimum du consentement à des activités sexuelles, et la détermination de la peine pour assurer la protection des enfants.

Nous avons la responsabilité de protéger les enfants des menaces criminelles, et nous essayons de trouver des moyens d'utiliser la législation fédérale pour empêcher les délinquants reconnus coupables de récidiver à l'égard des enfants. Mais auparavant, nous devons nous assurer que les réformes que nous proposons permettront de façon efficace d'améliorer la sécurité des enfants. Pour cette raison, nous avons entrepris de discuter des réformes possibles avec les organismes fédéraux et provinciaux qui savent déjà ce que comporte la protection des enfants contre les récidivistes.

La prise en compte des préoccupations des victimes d'actes criminels demeure un enjeu de taille pour le système de justice pénale. En août dernier, j'ai annoncé la mise en place d'un fonds de 10 millions de dollars visant à aider les victimes d'actes criminels. La création de ce fonds découle de l'engagement du gouvernement du Canada de consacrer 25 millions de dollars sur cinq ans aux questions traitant des victimes. Cette mesure devrait nous permettre de nous assurer que le point de vue des victimes est pris en compte dans l'élaboration des politiques ou des dispositions législatives touchant ces personnes. Par exemple, en Nouvelle-Écosse, au cours des cinq prochaines années, un montant de 175 000 $ a été alloué à la Division des services aux victimes du ministère de la Justice en vue de créer de la documentation servant à sensibiliser le public relativement aux victimes et à améliorer les services destinés à ces personnes.

• 1645

Un autre aspect important de notre initiative concernant les victimes découle des modifications apportées par le projet de loi C-79 qui, entre autres, élargit les dispositions concernant les déclarations des victimes et reconnaît que les victimes peuvent avoir besoin d'une attention particulière lorsqu'elles doivent participer aux procès. Tout aussi important est notre engagement continu à faire participer les victimes, les défenseurs des droits des victimes, les fournisseurs de services et d'autres intervenants du système de justice pénale au dialogue visant à donner une base à l'élaboration des dispositions législatives et des politiques.

Monsieur le président, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner le travail de Priscilla de Villiers et de CAVEAT. Sous la direction de Priscilla, cet organisme communautaire a joué un rôle important dans le cadre du changement du système de justice pénale en veillant à ce que celui-ci tienne compte du point de vue des victimes. La semaine dernière, Priscilla a annoncé qu'après 10 ans d'existence, CAVEAT cessera ses activités à la fin du mois. Au nom du gouvernement du Canada, je voudrais remercier Priscilla et son équipe de bénévoles pour leur dévouement, leur engagement et leur persévérance et pour avoir pris le temps de venir à plusieurs reprises devant ce comité dans le but de nous faire partager leurs expériences et leurs réflexions sur les moyens d'améliorer le système de justice pour les personnes qui y sont associées malgré elles.

Dans le contexte de nos valeurs fondamentales d'équité et de justice, nous devons nous assurer que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont un accès raisonnable au système de justice. L'aide juridique est une composante essentielle de cette équation. C'est la raison pour laquelle nous avons versé, chaque année au cours des cinq dernières années, la somme de 82 millions de dollars aux provinces et aux territoires pour l'aide juridique en matière pénale. Nous reconnaissons toutefois les pressions et les contraintes croissantes sur le régime d'aide juridique. En vue d'alléger certaines de ces pressions, une somme additionnelle de 20 millions de dollars a été répartie entre les provinces et les territoires pour l'exercice 2001-2002. Cette solution, à elle seule, n'est toutefois pas suffisante. C'est la raison pour laquelle nous contribuons à une initiative conjointe, fédérale-provinciale-territoriale, de recherche afin d'élaborer une stratégie d'aide juridique à long terme qui assurera l'égalité d'accès aux services d'aide juridique partout au Canada.

Bien qu'il faille assurer l'accès au système de justice, de nouvelles façons de régler des conflits peuvent entraîner une plus grande satisfaction à des coûts personnels et financiers moindres que ceux découlant de la comparution devant les tribunaux. Par conséquent, dans la mesure du possible et si les circonstances s'y prêtent, le gouvernement du Canada fait la promotion de mécanismes novateurs visant à régler les conflits à l'extérieur du processus judiciaire traditionnel.

Dans le cadre de la recherche de solutions de rechange plus efficaces au processus judiciaire traditionnel, nous accordons plus d'importance à la notion de justice réparatrice. La justice réparatrice vise à mettre en commun les efforts des victimes, des contrevenants et des collectivités face aux incidences de la criminalité. Il s'agit d'aider les victimes d'actes criminels à surmonter le traumatisme causé par l'acte criminel et d'offrir aux contrevenants coupables d'actes criminels perpétrés sans violence l'occasion de réparer le tort que leurs actions ont causé à autrui et à la collectivité. Dans le domaine de la justice pour les jeunes, il y a des groupes ou comités qui s'intéressent à la justice communautaire et des conférences sur le sujet. Par ailleurs, dans le cadre de la Stratégie sur la justice applicable aux Autochtones, nous constatons le recours accru aux cercles de guérison et de détermination de la peine et aux activités de justice réparatrice.

Monsieur le président, j'ai mentionné comment notre processus d'élaboration des politiques a évolué au sein de ce nouveau milieu complexe et stimulant de la participation du public, de l'information, de la technologie, de la mondialisation et de l'évolution rapide. Pour relever ces importants défis liés à la gestion publique, le ministère de la Justice modifie sa façon d'exercer ses activités. Notre nouveau plan stratégique, par exemple, exige que nous tirions parti de nos forces afin d'élaborer une approche pluridisciplinaire plus intégrée de la prestation des services et des politiques. Plus particulièrement, nous comblons l'écart entre les activités juridiques et les politiques, pour que ces deux secteurs puissent fonctionner d'une manière uniforme et complémentaire.

En vue de prévoir l'évolution rapide et de nous y adapter, nous adoptons également des moyens novateurs de nous organiser et d'offrir nos services. Par conséquent, vous pourrez constater une réorientation du Service fédéral des poursuites—les avocats du ministère de la Justice qui sont chargés des poursuites en cas d'infractions fédérales mettant en cause les drogues illicites, le crime organisé, les produits de la criminalité, la fraude fiscale et de nombreuses autres questions liées à la réglementation. Vous verrez un service fédéral des poursuites renouvelé qui collabore mieux avec les provinces et les territoires, qui maintient de meilleures relations à l'intérieur et à l'extérieur du ministère et qui possède de meilleurs moyens de fonctionner en tant que ministère.

Avec la prolifération des différends dans le domaine du commerce international et des procédures judiciaires internes, nous cherchons aussi un meilleur moyen de gérer nos ressources. Par conséquent, nous élaborons un nouveau cadre de travail, nommé la gestion des risques juridiques, ou la GRJ, en vue d'accroître notre capacité de prévoir le dénouement des litiges en instance et de nous en occuper d'une façon efficace en vue d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. Dans le cas de la GRJ, nous compterons davantage sur les régions pour nous aviser des dossiers éventuels, pour ensuite envisager un plus vaste éventail d'options afin de résoudre les différends avant qu'on en vienne au litige. La GRJ porte aussi sur l'énonciation claire des rôles et des responsabilités de tous les intervenants pour éviter le chevauchement des tâches et pour veiller à ce que nous nous occupions des dossiers le plus efficacement possible.

• 1650

Mesdames et messieurs, la justice est une oeuvre en cours d'élaboration. Le monde qui nous entoure change constamment, et nous devons toujours être prêts à nous y adapter. En tant que gouvernement, nous sommes tout à fait conscients de l'évolution du milieu: l'accès accru du public à l'information, son exigence relativement à une participation, ses attentes voulant que les gouvernements deviennent interactifs et réceptifs aux opinions exprimées par les gens.

Au ministère de la Justice, nous prenons les attentes du public au sérieux. Nous sommes à l'écoute des Canadiens et des Canadiennes de façon active puisque nous allons leur demander leurs opinions. Nous permettons aux citoyens d'être au coeur des processus stratégiques et législatifs. Nous croyons que cette approche a aidé à élaborer des mesures qui répondent mieux aux besoins du public.

[Français]

Que ce soit dans le domaine de la prévention du crime, de la lutte contre le crime organisé, de la détermination de la peine, du droit civil ou du droit de la famille, notre engagement envers la collaboration a donné de meilleures solutions pour les citoyens du Canada et a assuré une société plus sécuritaire pour nous tous.

[Traduction]

Vous jouez aussi, bien entendu, un rôle central dans ce processus. En invitant les gens à exprimer leurs opinions sur les initiatives du gouvernement, vous nous aidez à donner aux Canadiens et aux Canadiennes une occasion tout à fait légitime de se faire entendre. Pour ces raisons, je vous remercie. Je me réjouis à l'idée de poursuivre nos relations de travail productives et je serai heureuse de répondre à vos questions. J'ai presque l'impression, monsieur le président, de siéger moi-même à ce comité, puisque j'ai participé à vos séances tant de fois depuis la reprise des travaux parlementaires. C'est toujours un plaisir pour moi de comparaître devant le comité et j'attends avec impatience vos observations et vos questions. Merci.

Le président: Monsieur Toews.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Je voudrais revenir à ce que le solliciteur général et le commissaire Zaccardelli nous ont dit au sujet du registre des délinquants sexuels. Je me demande si vous pourriez nous éclairer à ce sujet.

Le solliciteur général nous a dit qu'il y avait un registre national à la fois crédible et très complet, le CIPC, qui contient des dossiers sur tous les condamnés, y compris les délinquants sexuels. Il a déclaré que le CIPC était notre fichier national des délinquants sexuels et qu'il n'est pas nécessaire de le créer puisqu'il existe déjà. Il a ajouté qu'il est évident que nous avons déjà un registre national des délinquants sexuels et qu'il se réjouissait que le gouvernement avait jugé bon d'investir 115 millions de dollars dans le CIPC pour qu'il soit à jour et qu'il s'agisse d'un des meilleurs systèmes disponibles.

Le commissaire a déclaré, contrairement à cette approbation enthousiaste du système, que les renseignements contenus dans le CIPC... De toute évidence, le CIPC contient les éléments d'un fichier des délinquants sexuels et un certain nombre de renseignements, a-t-il dit... C'est un registre assez rudimentaire, mais qui contient des éléments utiles.

Il a parlé d'importantes mises à niveau du système qui nous empêchent de l'élargir pour le moment. Il nous a également informés qu'il faudra légiférer pour mettre en place un registre des délinquants sexuels étant donné que le CIPC n'impose pas aux délinquants sexuels l'obligation de s'y inscrire régulièrement si bien qu'il est impossible de suivre leur trace.

Mes questions portent sur le financement. Êtes-vous au courant de cet investissement de 115 millions de dollars et de la façon dont cet argent est utilisé pour mettre le système à jour pour suivre la trace des délinquants sexuels?

Deuxièmement, comme le commissaire a déclaré, le 9 mai, qu'il faudrait légiférer pour mettre en place un registre sexuel—je suppose qu'il voulait dire un registre des délinquants sexuels—pourriez-vous nous dire quand cette loi sera déposée à la Chambre?

• 1655

Mme Anne McLellan: Je vous remercie de cette question, monsieur Toews.

Je suis d'accord avec mon collègue, le solliciteur général, quant au fait que le CIPC est un registre national. Bien entendu, il n'a pas seulement pour objectif de suivre les allées et venues des délinquants sexuels.

À ma connaissance, le solliciteur général... J'ai dit à mes collègues des provinces et des territoires que j'étais tout à fait prête à discuter avec eux des changements qu'il est nécessaire d'apporter au CIPC pour que nous ayons un registre national efficace, ce registre que le solliciteur général estime que nous avons déjà.

Je suis prête à reconnaître qu'il y a sans doute davantage de travail à faire en ce qui concerne ce registre.

Je n'étais pas au courant des observations du commissaire Zaccardelli, mais je prends évidemment très au sérieux tous les propos du commissaire, tout comme le solliciteur général.

Pour ce qui est des changements législatifs éventuels, il n'est pas nécessaire d'en apporter pour créer un registre. Nous estimons que ce registre existe déjà et il s'agit du CIPC.

Sans doute voulez-vous dire qu'il faudrait légiférer pour faire en sorte que ceux qui refusent de s'enregistrer soient tenus de le faire. Est-ce bien ce que vous vouliez dire?

M. Vic Toews: Précisément... Comment pourrions-nous avoir un registre des délinquants sexuels qui soit vraiment utile si l'inscription d'un délinquant sexuel jugé comme tel à l'issue d'une procédure quelconque n'est pas obligatoire... Je suppose qu'il y aura une procédure pour désigner ceux qui devront y être inscrits comme délinquant sexuel. Il va falloir mettre cette procédure sur pied et obliger, sous peine de sanction, les délinquants sexuels à s'inscrire chaque année ou s'ils changent d'adresse.

Mme Anne McLellan: Vous venez de mettre le doigt sur l'essentiel, à savoir qu'il faut un mécanisme nous permettant de savoir où une personne réside actuellement.

M. Vic Toews: Non.

Mme Anne McLellan: Je veux dire que la condamnation est...

M. Vic Toews: Si vous me permettez de vous interrompre, l'autre aspect, c'est-à-dire la nécessité d'avoir une procédure équitable est également important. Nous n'allons pas simplement inscrire les gens dans un registre sans...

Mme Anne McLellan: Non.

M. Vic Toews: ...sans qu'ils aient bénéficié d'une procédure équitable. Je ne sais pas s'ils devront témoigner de vive voix ou autrement, mais il faut envisager la nécessité de légiférer étant donné que le commissaire croit nécessaire d'adopter une loi pour mettre le système en place. Je me demande simplement où nous en sommes, à part du point de vue pratique, en ce qui concerne l'établissement de ce programme afin de donner suite à la promesse de créer un registre des délinquants sexuels que le gouvernement a faite à la Chambre il y a quelques mois.

Mme Anne McLellan: Vous soulevez une question très importante. Comme je l'ai dit, je suis prête à travailler avec mes collègues des provinces et des territoires pour voir quelles sont les mesures à prendre pour que le CIPC soit utile en ce qui concerne les délinquants sexuels. Je vais demander à mon sous-ministre, M. Rosenberg, d'en discuter avec ses adjoints. Il rencontre ses homologues des provinces et des territoires en juin. Je m'attends à ce que mes collègues présentent un rapport à notre prochaine réunion qui aura sans doute lieu au début de l'automne, mais je vais m'assurer que M. Rosenberg en parlera également à ses homologues des provinces et des territoires et nous examinerons alors les changements législatifs qui pourraient être apportés pour tenir la promesse du gouvernement.

Le président: Merci beaucoup, monsieur Toews et madame la ministre.

Monsieur Ménard, vous avez sept minutes.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le président, merci. Je m'excuse d'avoir manqué le début de votre discours, mais comme vous étiez un peu fâchée contre moi pendant la période de questions, j'ai pensé qu'il valait mieux que je me fasse désirer un peu.

Je voudrais d'abord, si vous le permettez, souhaiter la bienvenue à Jean-Sébastien Renaud, qui est député d'un jour du comté de ma collègue, le comté de Longueuil. Il voulait voir comment on travaille en comité.

Je vous pose quatre questions.

• 1700

Pouvez-vous nous expliquer comment seront ventilés les 206 millions de dollars prévus dans le volet d'aide aux provinces pour la stratégie en matière de justice pour les jeunes. Vous savez combien Michel Bellehumeur est votre ami et combien il est consciencieux. Pourriez-vous nous dire en détail à quoi cela va servir et quelle proportion des 206 millions de dollars sera réservée à l'aide concrète aux jeunes? C'était ma première question.

Ma deuxième question est la suivante. Il y a deux montants d'argent réservés à la lutte contre le crime organisé: un premier montant de 200 millions de dollars, que vous avez annoncé en conférence de presse le mois passé, et un autre montant de 584 millions de dollars, qui existait déjà. Pouvez-vous nous parler de la ventilation, et nous dire combien d'argent il y aura pour le Québec?

Ma troisième question porte sur la marijuana. Ne pensez-vous pas qu'il serait temps d'envisager de la légaliser? Cela ne vous ferait pas de tort d'y penser. Vous pourriez aussi nous dire combien d'argent le Canada consacre à la lutte au trafic de la drogue.

Ma quatrième et dernière question porte sur la Commission canadienne des droits de la personne. Où en êtes-vous dans votre projet de réformer la commission? Il est plus que temps que vous incluiez la condition sociale dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Je meurs d'impatience de travailler avec vous à réformer cette loi. Huit provinces ont déjà inscrit la condition sociale dans leurs différents documents des droits de la personne, et le gouvernement fédéral ne l'a pas fait. Soyez précise dans vos réponses, s'il vous plaît.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Je vais commencer par votre dernière question.

M. Réal Ménard: N'oubliez pas de féliciter mon collègue.

Mme Anne McLellan: Félicitations.

[Français]

Mes félicitations. Bienvenue à Ottawa.

[Traduction]

Je vais commencer par votre dernière question. Comme vous le savez, une importante révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été entreprise sous la présidence de l'ancien juge de la Cour suprême, Gérard La Forest. M. La Forest et sa commission m'ont présenté leur rapport en juin dernier. Ils ont proposé environ 160 modifications. Comme ces changements sont très nombreux et vont très loin tant en ce qui concerne la structure de la Commission que la procédure judiciaire et les motifs, par exemple l'ajout de la condition sociale et d'autres facteurs, nous sommes maintenant engagés dans un processus interministériel.

Ces recommandations touchent tous les ministères. Il n'y a pas un seul ministère ou organisme qui ne subisse pas les répercussions d'au moins certaines de ces 160 recommandations. C'est mon ministère qui dirige le processus. C'est un processus permanent. Mais il est très important car nous devons dialoguer avec beaucoup de gens. Il y a ensuite le secteur privé sous réglementation fédérale qui est également assujetti à la Loi canadienne sur les droits de la personne—par exemple le secteur des télécommunications, le secteur bancaire, les chemins de fer, etc.

Nous sommes donc en train de donner suite à ces recommandations. Mais j'ai entrepris cette enquête parce que je croyais qu'au bout d'une vingtaine d'années il était temps de réexaminer la loi. Nous avons constaté récemment, en voyant la Commission réaliser une étude de sa gestion interne, qu'il y a certains problèmes à résoudre. Nous voulons que la Commission des droits de la personne soit efficace. Nous voulons un système de plaintes efficace et nous voulons une loi reflétant les réalités modernes de la société canadienne.

Ce n'est pas facile, mais c'est une tâche importante. Et compte tenu de ce que nous avons constaté la semaine dernière, notamment en ce qui concerne les procédures et la structure, nous devons travailler et progresser rapidement sur ce dossier.

M. Réal Ménard: La déposerez-vous en septembre?

Mme Anne McLellan: Je ne peux promettre de déposer les amendements proposés à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Nous pourrions proposer des changements structurels en septembre, ou plus tôt si je le peux.

Pour ce qui est des consultations auprès d'autres ministères et du secteur privé sous réglementation fédérale, je ne suis pas sûre que nous puissions le faire d'ici septembre, mais nous y travaillons. Je vous donne ma parole que nous travaillons avec diligence pour tenir compte de ce que supposent certaines de ces recommandations.

La marijuana, je l'ai déjà dit... Et je sais, monsieur Ménard, que vous n'allez pas être vraiment ravi de ma réponse.

M. Réal Ménard: Pour la deuxième fois aujourd'hui.

• 1705

Mme Anne McLellan: Je savais que vous n'alliez pas prendre ma réponse pour vous de toute façon.

Nous n'allons pas légaliser la marijuana ni aucune autre drogue dite douce. Ce n'est pas dans nos plans. Mon collègue le ministre de la Santé a pris des mesures en ce qui concerne l'utilisation médicale. La décision que la Cour suprême des États- Unis vient de rendre il y a quelques jours ne présente pas vraiment d'intérêt pour nous dans notre contexte, mais il est intéressant de voir l'approche adoptée par la Cour suprême face aux questions qui lui sont posées concernant l'usage à des fins médicales.

Nous avons défini notre propre approche, une approche différente, et je pense que c'est une approche pleine de compassion, qui a permis au ministre de la Santé de prendre de nouveaux règlements en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d'indiquer que ceux dont les médecins confirment qu'ils ont besoin de la marijuana à des fins médicales seront naturellement autorisés à s'en servir à ces fins. Mais nous n'avons pas pour l'instant l'intention de procéder à une décriminalisation, ou, mesure suivante à une législation.

Toutefois, nous savons tous que c'est un domaine où nous en apprenons toujours davantage. Les preuves médicales sont encore quelque peu divergentes. Des rapports indiquent que l'utilisation à long terme a de graves conséquences médicales tandis que d'autres concluent autrement. Avant d'agir, je pense qu'il nous incombe de tenir compte des meilleures preuves scientifiques possible et nous sommes en train de voir en quoi elles consistent.

En outre, je m'intéresse de près au travail entrepris par nos collègues du Sénat par l'intermédiaire d'un comité que préside le sénateur Nolin. On y fait un travail très important sur toute la panoplie de questions qui entourent l'utilisation des drogues. Je suis impatiente d'entendre ce qu'ils ont à dire. Le Sénat, je dois le reconnaître, fait très souvent un travail remarquable quand il entreprend ce genre de grandes études et je suis impatiente de savoir de ce que le sénateur Nolin et ses collègues ont à dire sur cette question.

Pour ce qui est de la deuxième question que vous avez posée, sur le crime organisé, notre collègue le solliciteur général et moi-même avons annoncé l'affectation de quelque 200 millions de dollars il y a quelques semaines. Comme je l'ai indiqué, 45 millions seront accordés au ministère de la Justice, en vue notamment de réorienter notre service fédéral, des poursuites, notre service stratégique des poursuites afin de rassembler certains de nos procureurs les plus expérimentés qui vont travailler dans le domaine du crime organisé.

Comme je l'ai dit quand j'ai comparu au sujet du projet de loi C-24, les procès portant sur le crime organisé sont complexes: il y a beaucoup de preuves d'écoute électronique. Cela prend du temps; il y a de multiples parties en cause; il faut pouvoir compter sur les meilleurs procureurs, ceux qui ont le plus d'expérience. Nous allons donc prendre certaines de ces ressources et nous en servir pour créer—la description est probablement saisissante mais elle est juste—un genre d'équipe d'intervention qui va s'occuper des poursuites du fédéral en matière de crime organisé.

Les 584 millions de dollars ont été accordés à la GRC. Ces fonds avaient été alloués l'année dernière dans le budget du solliciteur général pour la Gendarmerie royale du Canada. Ils ne sont pas destinés au Québec ni à aucune province; pas plus que les 200 millions de dollars. Ces fonds visent soit notre service fédéral des poursuites, comme je l'ai dit, ou la force policière nationale du Canada.

Pour ce qui est de l'affectation de fonds aux activités provinciales en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants, nous avons pu obtenir des fonds additionnels, soit quelque 206 millions de dollars.

Je peux vous assurer, monsieur Ménard, que le Québec a beaucoup à gagner de cette nouvelle affectation de fonds. Il y gagne quelque 39 p. 100 de plus de ce qu'il reçoit déjà.

Catherine, je vais vous demander d'en parler un peu plus à l'intention de M. Ménard.

Le président: Soyez aussi brève que possible, parce que nous voulons faire vite:

Mme Anne McLellan: Il a posé quatre questions.

Le président: Je sais qu'il a posé quatre questions. J'ai compté.

Mme Catherine Latimer (directrice générale, Politique de la justice pour les jeunes, ministère de la Justice): Les fonds additionnels sont une contribution au montant global que le gouvernement fédéral verse aux provinces pour soutenir leur administration des activités de justice pour les jeunes.

• 1710

Ces ressources tombent dans trois catégories: d'abord l'entente de base; deuxièmement, le financement de transition, qui vise à encourager des approches novatrices et contribuer à la mise en oeuvre de la nouvelle législation; et troisièmement, il y a le fonds de renouvellement pour le système de justice pour les jeunes. Il y a donc trois catégories.

Pour ce qui est de l'entente de base, on ajoute essentiellement 2 p. 100 à ce que touchent toutes les aires de compétence au cours de la période de cinq ans de l'initiative, et cela se fait selon une distribution équitable. En vertu du régime précédent, où il y avait plus d'accès au partage des coûts moitié-moitié, certaines de ces compétences ont favorisé des systèmes plus coûteux de justice pour les jeunes, comme la garde, ce qui a fait qu'elles ont obtenu beaucoup plus de ressources du gouvernement fédéral, alors que ce n'était pas nécessairement conforme à l'esprit de la politique. Ce que nous avons donc fait en partie, c'est de réaffecter les moyens de financement pour nous assurer de respecter l'esprit de la politique, qui consiste à promouvoir des solutions de rechange à la garde et à plus de solutions communautaires. Ainsi le Québec et certaines des autres provinces, comme la Colombie-Britannique, où les taux de garde sont moindres, devraient obtenir un bon montant comme suite à cette redistribution.

Si vous voulez les chiffres pour le Québec en ce qui concerne le financement de transition et le financement de base pour les prochaines années, si des ententes étaient effectivement conclues avec le Québec, ce serait de l'ordre de 34 millions en 2000-2001, 37 millions de dollars en 2001-2002, 39 millions en 2002-2003, 49 millions en 2003-2004 et 39 millions en 2004-2005, pour un grand total pour la durée de l'initiative de 248 millions de dollars.

Le président: Merci beaucoup.

La parole est maintenant à M. DeVillers.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Merci, monsieur le président.

Madame la ministre, je sais qu'à un moment donné vous allez comparaître ici au sujet du projet de loi C-15.

Mme Anne McLellan: C'est vrai.

M. Paul DeVillers: Mais si la rumeur est fondée, ce n'est pas demain la veille. J'aimerais donc vous poser quelques questions à ce sujet, si vous le permettez.

D'abord au sujet des activités agricoles. Dans mon comté, je reçois des demandes de producteurs agricoles, et je me demandais si vous pouviez nous dire quelle est l'intention du gouvernement en ce qui concerne les restrictions prévues dans le projet de loi C-15 concernant les activités agricoles.

Mme Anne McLellan: Vraiment, aucune restriction n'est prévue. Je le redis, quand nous avons modernisé ces dispositions du Code, nous n'avons jamais eu l'intention d'entraver les activités des agriculteurs, des chasseurs, des pêcheurs ni de qui que ce soit. Je pense que nous l'avons bien fait savoir en apportant des clarifications. Nous avons écouté très attentivement les membres de notre propre caucus, les membres de l'opposition et les intéressés de tout le pays et nous avons modifié ces dispositions pour que notre intention soit parfaitement claire. Je crois que nous avons maintenant très bien fait comprendre que nous nous en prenons aux comportements délibérés et répréhensibles qui, malheureusement, font trop souvent les manchettes et qui sont tout à fait inacceptables à tous les Canadiens.

Permettez-moi de dire aux membres du comité qu'il n'y a aucun sujet à propos duquel je reçois plus de courrier chaque semaine que les dispositions du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux, notamment les demandes de gens qui veulent qu'on modernise les dispositions, parce qu'ils croient qu'elles ne correspondent plus du tout aux valeurs de la société moderne au Canada.

Ces modifications s'inscrivent dans le processus permanent de modernisation du Code. Nous ne pouvons pas tout faire en même temps. La tâche est beaucoup trop vaste. Il faut y aller petit à petit et procéder par étape. Il y a très longtemps que ces dispositions ont été modifiées. Elles ne reflètent plus les valeurs de la grande majorité des Canadiens.

Nous voulons toutefois donner l'assurance au milieu de la recherche médicale, aux chasseurs, aux pêcheurs, aux agriculteurs et aux éleveurs que ces dispositions ne criminaliseront aucune activité à laquelle ils se livrent en toute légalité à l'heure actuelle. En clarifiant la loi, nous cherchons en fait à bien préciser quelles sont les activités visées afin de nous attaquer aux comportements délibérés et répréhensibles que les Canadiens condamnent catégoriquement. J'estime, par conséquent, que les dispositions devraient être acceptables à tous.

M. Paul DeVillers: Merci.

Les autres dispositions du projet de loi C-15 concernent l'article 690, qui porte sur les erreurs judiciaires. Vous pourriez peut-être nous parler de la pertinence et de l'importance de ces modifications.

Mme Anne McLellan: L'article 690 du Code est une disposition très importante à mon avis et, chaque année, il est invoqué par bon nombre de Canadiens.

• 1715

Pour ceux qui n'en auraient pas une connaissance aussi intime que vous, Paul, l'article 690 est une disposition du Code qui est considérée, je suppose, comme une disposition de dernier recours, que l'inculpé peut invoquer après avoir épuisé toutes ses possibilités d'appel pour soutenir qu'il a été condamné à tort.

Nous consacrons beaucoup de notre temps—et je sais que c'est aussi le cas de votre comité—à essayer de trouver des façons d'améliorer le droit pénal, pour le rendre plus strict ou plus efficace, afin d'avoir l'assurance que certains types de comportement antisocial seront condamnés. Nous criminalisons ces comportements et nous faisons en sorte qu'il soit plus facile d'attraper les criminels et de les condamner.

Le système est toutefois humain et il est possible que des erreurs soient commises. C'est pour cela que nous avons l'article 690. Nous sommes tous au courant de certaines des erreurs qui ont été commises, dans le cas, par exemple, de Guy Paul Morin, de Donald Marshall et de David Milgaard. Je crois l'avoir déjà dit à votre comité: «N'est-ce pas ironique que la personne qui avait passé le plus de temps derrière les barreaux au Canada à l'époque, qui était en prison depuis 24 ans, a pu être exonérée grâce à des échantillons d'ADN. L'article 690 joue donc un rôle important.»

Cet article suscite des préoccupations, c'est pourquoi nous voulons le modifier afin d'assurer une meilleure reddition de comptes et une plus grande transparence. Nous énonçons donc dans le Code les conditions clés auxquelles il faudra satisfaire pour présenter une demande en vertu de l'article 690. Je devrai présenter chaque année un rapport au Parlement. Je devrai expliquer dans un rapport annuel ce que fait mon ministère à cet égard.

Nous allons plus loin encore en ce sens que nous créons au ministère une entité indépendante dont le dirigeant sera indépendant. Si vous avez des noms à nous proposer, je serais heureuse de les recevoir. Nous sommes à la recherche du candidat idéal de l'extérieur du ministère qui pourrait diriger cette entité qui aura un rôle capital à jouer à mes yeux et, je crois, aux yeux de tous les Canadiens. Nous étendons les pouvoirs des enquêteurs de cette unité qui sont appelés à évaluer les demandes de ceux qui estiment avoir été condamnés à tort. Ils doivent avoir le pouvoir de convoquer des témoins, d'exiger la production de documents, etc. Nous n'avons pas retenu le modèle britannique. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle commission indépendante qui serait une énorme bureaucratie. Cela n'est pas nécessaire d'après moi. Le processus que nous avons en place nous assure, à mon avis, la meilleure approche possible et nous permettra de répondre aux besoins légitimes exprimés en vertu de l'article 690.

M. Paul DeVillers: Merci.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Toews.

M. Vic Toews: Merci, monsieur le président.

J'ai quelques observations et questions au sujet des sursis d'emprisonnement. Au Manitoba, plus particulièrement à Winnipeg, le nombre de soi-disant infractions contre la propriété, les vols par effraction et les vols d'auto, augmentent de façon radicale, et nombreux sont ceux qui en rejettent le blâme sur le recours aux sursis d'emprisonnement. Les sursis d'emprisonnement donnent l'impression que les condamnés sont mis sous garde alors que, dans les faits, ils ne le sont pas. L'observateur le moindrement objectif et impartial les considère simplement comme des sursis de sentence.

Ils ne permettent manifestement pas d'imposer de nouvelles conditions en sus de celles que prévoient déjà les sursis de sentence. Ils ne font, semble-t-il, qu'alourdir la tâche des magistrats qui cherchent à interpréter les lois et à se conformer à une politique apparemment délibérée qui vise à éviter de mettre des gens derrière les barreaux même quand l'intérêt public l'exigerait. Je suis particulièrement préoccupé par ces infractions contre les biens.

• 1720

Je crois savoir que le ministère suit la jurisprudence et l'évolution des sursis d'emprisonnement. Votre examen vous permet-il de tirer des conclusions quant à l'effet des sursis d'emprisonnement, et plus particulièrement des sursis d'emprisonnement qui permettent de nos jours de remettre en liberté des contrevenants violents?

À mon avis, et c'est un avis qui est partagé, je crois, par bien d'autres personnes, ce n'est pas à cela que devaient servir les sursis d'emprisonnement. On impose pourtant des sursis d'emprisonnement pour punir, si tant est qu'on puisse parler de punition dans ce contexte, des vols qualifiés et d'autres infractions. Pourquoi ne pas tout simplement imposer un sursis de sentence si c'est là le résultat escompté et faire ainsi preuve d'honnêteté? Il est malhonnête de recourir au sursis d'emprisonnement quand on sait l'impression qu'il donne au public. Je suis préoccupé par l'idée qu'on demande au magistrat d'être partie à un tel régime de détermination de la peine.

Mme Anne McLellan: Permettez-moi de vous dire que la question que vous soulevez me cause énormément de difficultés et me consterne. Je crains comme vous que le sursis d'emprisonnement puisse être accordé dans le cas de crimes violents ou graves. Ce n'est pas là l'intention et cela ne l'a jamais été. Mon prédécesseur l'a dit catégoriquement, et il a d'ailleurs cherché à le préciser en apportant de nouvelles modifications au Code.

Nous avons attendu que la Cour suprême du Canada se prononce et clarifie les choses. La Cour a clarifié les choses dans une certaine mesure, mais peut-être pas autant que beaucoup l'auraient voulu.

Tout d'abord, le sursis d'emprisonnement ne devrait pas être accordé à l'inculpé dont le juge estime qu'il pourrait constituer un danger public. C'est là un principe incontournable selon moi. Monsieur Toews, vous et moi ne serions peut-être pas d'accord sur le bien-fondé de la décision de tel ou tel juge qui a déterminé que tel ou tel inculpé ne constitue pas un danger public ni sur ce qu'il faut en déduire, mais c'est là un principe fondamental selon moi. Le sursis d'emprisonnement ne devrait jamais être accordé à un inculpé qui pourrait constituer un danger public.

C'est une question qu'il nous faut surveiller de très près. Je comprends que les Canadiens se sentent frustrés, et je partage en partie leur sentiment de frustration à cet égard. Je suis reconnaissante aux cours d'appel, comme celle de ma province, la Cour d'appel de l'Alberta, qui se sont prononcées de façon catégorique. Elles ont explicité les circonstances dans lesquelles le recours au sursis d'emprisonnement est justifié et celles où il ne l'est pas. Je me garde bien de dire que les cours d'appel du pays sont toutes du même avis.

Il me semble qu'il faut continuer à suivre cette question de près. Je ne demande pas mieux que de modifier la loi si nous arrivons à la conclusion que les tribunaux ne... Permettez-moi de reformuler ce que je viens de dire: dans ce «nous», j'inclus votre comité, car il vous reste encore à faire une étude des sursis d'emprisonnement. C'est une tâche que la Chambre des communes a confiée à votre comité il y a de cela quelques années déjà. Je sais que vous êtes très occupés, mais je vous serais vraiment très reconnaissante si vous pouviez peut-être faire cette étude très bientôt, peut-être à l'automne, car je veux aussi entendre, et j'entendrai sans doute, le point de vue de mes homologues provinciaux et territoriaux à cet égard. Si donc le comité pouvait s'attaquer à ce dossier, je lui en serais reconnaissante.

Nous continuons à suivre la question. Je pars essentiellement du principe que, si nous constatons que les sursis d'emprisonnement ne sont pas utilisés à bon escient et qu'ils ont pour effet de remettre en liberté des personnes dont il a été prouvé qu'elles représentent un danger public, il me faudra intervenir pour corriger cette lacune flagrante et je ferai tout ce qu'il faudra pour mettre fin à la mauvaise utilisation des sursis d'emprisonnement.

Le président: Le suivant est M. Grose, pour trois minutes.

M. Ivan Grose (Oshawa, Lib.): Merci, monsieur le président.

• 1725

Au risque de sembler avoir une idée fixe, j'allais vous interroger sur le système de justice pénale pour les jeunes, mais M. Ménard m'a à toutes fins utiles coupé l'herbe sous le pied. Il n'a pas semblé très heureux des réponses, mais, moi, j'en ai été ravi.

Je voulais aussi vous interroger sur le projet de loi C-15. Je reçois beaucoup de lettres d'agriculteurs ainsi que de défenseurs des droits des animaux. Il n'y a guère de fermes dans ma circonscription à moins qu'on élargisse la définition pour inclure mon potager. J'ai quand même eu un problème l'an dernier avec mes pommes de terre, mais je vous en fais grâce pour l'instant.

Il y a une question qui revient sans cesse dans la bouche des autorités provinciales: Quand allons-nous revenir, le cas échéant, au financement d'avant 1989, qui suivait la formule moitié-moitié? C'est une question que j'aime bien poser parce que, comme je n'étais pas là à l'époque, on ne peut m'en attribuer le blâme.

Mme Anne McLellan: Le partage moitié-moitié c'est quelque chose que souhaitent les provinces dans bien des domaines, non pas seulement dans le domaine de la justice pour les jeunes, mais dans celui de l'aide juridique... J'ai eu l'occasion aujourd'hui de rencontrer un groupe qui joue un rôle très important dans notre système de justice pénale, les travailleurs du secteur de l'assistance parajuridique aux Autochtones, pour lesquels nous accordons des contributions directes aux provinces. Le financement était autrefois partagé moitié-moitié, mais il ne l'est plus.

Tous ces changements remontent à la fin des années 80 environ, quand le gouvernement de l'époque était aux prises avec la crise budgétaire. Comme vous le savez, la crise s'est encore aggravée au milieu des années 90, si bien que nous ne sommes pas revenus à la formule moitié-moitié. Je suis toutefois heureuse de vous dire que, dans un domaine comme celui de la justice pour les jeunes, par exemple, nous avons reçu des fonds supplémentaires qui seront maintenus et qui accroîtront la contribution fédérale. Sommes-nous revenus au financement moitié-moitié? Non. Est-ce que j'aimerais, à un moment donné, accroître notre contribution encore plus, pour atteindre un pourcentage moitié-moitié ou un pourcentage moindre? Oui, absolument.

Dans les domaines où nous avons besoin de ressources additionnelles, je suis tout à fait disposée à présenter des arguments en ce sens à mes collègues du Conseil des ministres. Nous devons comprendre, en tant que gouvernement fédéral, que la justice pénale est un domaine de compétences partagées. Il y a bien des choses que nous faisons qui suscitent des attentes chez le public et qui alourdissent le fardeau financier des provinces et des territoires. Nous devons en être conscients.

J'estime que notre feuille de route s'est beaucoup améliorée à ce chapitre. Au ministère, nous faisons maintenant des pieds et des mains pour essayer de comprendre, avant même de proposer des lois, des politiques ou des programmes, quelles seront les répercussions sur ceux qui sont nos partenaires dans l'administration du système judiciaire.

Faisons-nous notre part? Si les provinces viennent ici un jour nous dire que nous leur donnons assez d'argent, on pourra sans doute classer cela au nom des phénomènes inexplicables, mais mon objectif est de m'assurer que tout le monde est traité de façon équitable et que nous donnons à tous les ressources nécessaires pour combler les attentes que nous créons, par la voie de nos lois ou de nos programmes.

En tout cas, je suis toujours prête à écouter les préoccupations des provinces. L'aide juridique est un autre domaine, comme je l'ai dit tout à l'heure, où nous avons entrepris un important projet de recherche de concert avec les provinces et les territoires. Nous savons qu'il se pose des questions de viabilité à long terme à cet égard. Il faut les examiner et le gouvernement fédéral doit, en toute honnêteté et justice, et en consultation avec les provinces, se demander comment nous pouvons assurer la viabilité à long terme de l'aide juridique; quelles devraient être ses modalités; et quelle serait notre juste part en comparaison de celle des provinces et des territoires ou, dans le cas de l'aide juridique, de la profession, qui doit manifestement être à la table et qui y est compte tenu du travail de ses membres, notamment du travail qu'ils font gratuitement.

C'est une question complexe. J'estime que nous avons tout de même fait des progrès depuis que nous avons remis de l'ordre dans les finances publiques: nous avons accru le financement de la justice pour les jeunes; nous avons prévu des fonds additionnels pour l'aide juridique cette année et, je l'espère, l'an prochain aussi le temps de mener à bien nos recherches; nous espérons pouvoir accroître le financement destiné à la prévention du crime, dont il a été question dans le discours du Trône et le Livre rouge; et nous avons aussi de nouvelles mesures dans le domaine de la justice autochtone. Ce sont là autant de domaines où nous avons besoin de ressources additionnelles et je m'emploie avec diligence à en convaincre mes collègues. Tout cela se fait en collaboration avec les provinces.

Le président: J'ai encore cinq noms sur ma liste. J'aimerais que tous les intervenants soient brefs. Nous aimerions passer à la motion de M. Williams, comme je l'ai signalé hier. Veuillez être brefs, parce que nous entrerons la sonnerie sous peu.

[Français]

Monsieur Ménard.

M. Réal Ménard: Merci, monsieur le président.

Je veux poser une très courte question pour nos amis les policiers qui sont dans cette salle. Aux pages 28 et 29 de votre rapport sur les priorités, vous indiquez que votre ministère va se doter de nouvelles ressources techniques pour mieux combattre le crime organisé. À quoi faites-vous allusion exactement?

• 1730

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Je crois que c'est une question qui devrait plutôt être adressée à mon collègue, le solliciteur général. Je peux vous dire quels montants sont utilisés, quelle est notre part des 200 millions de dollars: il s'agit de 43 ou 45 millions de dollars qui sont accordés au ministère de la Justice, et j'ai expliqué à quoi ces montants serviraient.

Pour ce qui est des fonds supplémentaires, ils seront utilisés par la force de police nationale, la GRC. En fait, le commissaire Zaccardelli et le solliciteur général seraient mieux en mesure de répondre à cette question.

[Français]

M. Réal Ménard: Il est question de ressources techniques. Dans le rapport de votre ministère, il est écrit que votre ministère va acquérir des ressources techniques et technologiques additionnelles pour aider les policiers à mieux combattre le crime organisé. Qu'est-ce que cela veut dire concrètement?

Si vous n'avez pas la réponse maintenant, vous pourriez peut-être m'écrire.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: De quelle page s'agit-il?

[Français]

M. Réal Ménard: Aux pages 28 et 29 de votre Rapport sur les plans et les priorités.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Je demanderai à mon sous-ministre de répondre à cette question.

[Français]

M. Morris Rosenberg (sous-ministre et sous-procureur général du Canada, ministère de la Justice): Je cherche la référence.

M. Réal Ménard: Aux pages 28 et 29, il est mentionné que votre ministère va être doté de meilleures ressources techniques pour aider les services de police.

[Traduction]

Mme Anne McLellan: Pourquoi ne pas passer à autre chose et puis nous vous répondrons tout à l'heure. Je vous promets que nous répondrons avant la fin de la séance.

Le président: Merci.

Monsieur Owen, soyez bref s'il vous plaît.

M. Stephen Owen (Vancouver Quadra, Lib.): Merci, monsieur le président. J'ai trois toutes petites questions, la première portant sur l'aide juridique.

Depuis la transformation du Régime d'assistance public du Canada en TCSPS, le financement des services d'aide juridique en matière civile n'est plus obligatoire. Les ententes fédérales-provinciales-territoriales sur l'aide juridique en matière pénale font actuellement l'objet de renégociation.

Il y a eu une réorientation dans les diverses provinces entre les services d'aide juridique en matière civile et les services d'aide juridique en matière pénale—je pense à bien des cas d'aide juridique pour le droit de la famille, où les conséquences de ne pas être représentés devant les tribunaux pourraient être beaucoup plus graves que s'il s'agissait du secteur pénal; je me demande donc si vous avez noté pendant cette période de dix ans, un glissement inquiétant dans les provinces de l'aide juridique en matière civile à l'aide juridique en matière pénale, tout particulièrement compte tenu des obligations énoncées dans la Charte et dans ces ententes.

Songez-vous à établir un système de services de poursuites communs avec les provinces. Je sais que certaines provinces voudraient assumer ce rôle afin d'assurer une meilleure coordination et une plus grande efficacité.

Ma troisième question est la suivante: A-t-on répondu au rapport de la Commission du droit du Canada sur les sévices contre les enfants placé en établissements, je pense particulièrement aux pensionnats pour enfants autochtones.

Mme Anne McLellan: Pour ce qui est de la dernière question, le rapport a été rédigé. Je ne crois pas qu'il ait encore été rendu public, mais devrait l'être d'ici quelques jours. La réponse sera également rendue publique. Nous ferons parvenir des copies de la réponse au comité.

Pour ce qui est de services de poursuites communs, oui, cela fait partie de notre examen du service fédéral des poursuites. Nous voulons étudier des façons de collaborer avec les provinces. Vous avez parfaitement raison, certaines provinces aimeraient une plus grande intégration des services de poursuites, tout particulièrement en ce qui a trait au crime organisé, mais dans d'autres secteurs également. Je crois qu'il nous faut trouver des façons de mettre à contribution vos meilleurs intervenants pour assurer les meilleurs services juridiques possible dans le secteur des poursuites. Je ne m'oppose aucunement... Je ne tiens pas mordicus au partage des compétences dans ce domaine; j'entends par là que si une province veut lancer un projet pilote sur des services intégrés des poursuites dont on pourrait se servir comme modèle pour l'ensemble du pays, je serais fort disposée à étudier la requête.

Je crois qu'il faut tenir compte de ce dont nous disposons, parce que nous avons évidemment des ressources limitées et nous voulons avoir la justice de la meilleure qualité possible avec les fonds à notre disposition.

Quant à l'aide juridique, l'aide juridique en matière civile est financée par l'entremise du TCSPS. Il s'agit d'un financement global, comme vous le savez, et non pas d'un poste distinct. Il appartient donc aux provinces de déterminer à quelles fins elles veulent utiliser les montants prévus dans ce financement global.

• 1735

Vous avez raison de signaler que le système d'aide juridique doit relever des défis importants tout particulièrement en ce qui a trait au droit de la famille. Nombre d'intervenants s'inquiètent de la situation, et c'est une des choses sur lesquelles nous nous pencherons lorsque nous lancerons notre projet de recherche mixte avec les provinces et les territoires.

Le président: Merci, madame la ministre.

Mme Anne McLellan: M. Rosenberg est maintenant prêt à répondre à M. Ménard.

Le président: Monsieur Ménard, pouvons-nous être très brefs? On entend déjà la sonnerie, et nous devons passer à une motion...

M. Réal Ménard: Nous pouvons en discuter plus tard.

Mme Anne McLellan: Merci.

Le président: Merci. Merci beaucoup, Réal.

Nous avons reçu une motion de M. Williams qui demande que la présidente de la Commission des droits de la personne soit invitée à comparaître devant le comité.

Voulez-vous nous expliquer pourquoi vous avez présenté cette motion, mais n'oubliez pas d'être bref parce que le temps file.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): J'ai soulevé la question à la Chambre, monsieur le président, et le Président de la Chambre a dit que je devais m'adresser au comité parce que le rapport de la Commission est automatiquement renvoyé à notre comité, conformément au Règlement. C'est pourquoi j'ai soulevé la question ici.

Le président: Vous avez entendu la motion. Y a-t-il d'autres interventions?

[Français]

M. Réal Ménard: Pardon, monsieur le président.

Au cours de la présente année, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a-t-elle comparu devant le comité pour défendre son rapport? Quand le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, dont j'étais membre, existait, chaque année, la présidente comparaissait devant le comité et on pouvait l'interroger. C'était très important.

[Traduction]

(La motion est rejetée—Voir le Procès-verbal)

Le président: Madame la ministre, je tiens à vous remercier ainsi que vos fonctionnaires d'être venus.

Mme Anne McLellan: Je suis très heureuse d'être venue vous rencontrer, comme d'habitude, et j'ai hâte de vous rencontrer à nouveau sous peu.

Le président: La séance est levée.