JUST Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON JUSTICE AND HUMAN RIGHTS

COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE LA PERSONNE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 2 octobre 2001

• 1104

[Traduction]

La greffière du comité: Honorables députés, je constate que nous avons le quorum.

[Français]

Je constate qu'il y a quorum.

[Traduction]

Conformément aux paragraphes 106(1) et 106(2) du Règlement, l'élection du président est le premier point à l'ordre du jour.

[Français]

Conformément aux paragraphes 106(1) et 106(2) du Règlement, l'élection du président est le premier point à l'ordre du jour. Je suis prête à accepter des motions à cet effet.

[Traduction]

Je suis prête à recevoir des motions à cet effet.

Monsieur Cadman.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, AC): Je propose la candidature de M. Andy Scott au poste de président.

La greffière: Il est proposé par M. Cadman que M. Andy Scott assume la présidence du comité. Plaît-il aux membres du comité d'adopter la motion?

• 1105

(La motion est adoptée)

La greffière: J'invite M. Scott à occuper le fauteuil.

Le président (l'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Ce n'est pas le même enthousiasme que celui dont je me souviens.

Des voix: Oh, oh!

Une voix: Bienvenue, monsieur le président.

Le président: Merci.

La greffière: Je suis prête à recevoir des propositions de candidats pour les postes de vice-présidents.

Le président: Voici mon discours...

Je suis prêt à recevoir des propositions de candidats pour le poste de premier vice-président.

[Français]

Monsieur Paradis.

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le président, je propose Chuck Cadman.

[Traduction]

Le président: Il est proposé que Chuck Cadman soit élu vice- président du comité.

(La motion est adoptée)

Le président: Félicitations, Chuck.

Je suis maintenant prêt à recevoir des propositions de candidature.

[Français]

Monsieur DeVillers.

M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.): Monsieur le président, j'ai le plaisir de mettre le nom de M. Denis Paradis en nomination.

[Traduction]

Le président: Vous avez entendu que la candidature de Denis Paradis a été proposée.

(La motion est adoptée)

Le président: La réorganisation est ainsi faite.

Puisque c'est chose faite, nous sommes peut-être maintenant disposés à prendre plusieurs points en considération. Veuillez m'excuser du fait que cela ne figure pas à l'ordre du jour, mais j'ai pensé que ce serait un peu présomptueux de ma part. La ministre est prête à comparaître cet après-midi au sujet du projet de loi C-15.

Vous vous rappellerez peut-être que lorsque la motion fixant un délai pour l'examen du projet de loi C-15 a été adoptée, il m'a semblé qu'il faudrait probablement contacter des fonctionnaires pour savoir le genre de travail préliminaire susceptible d'être fait en attendant de connaître la composition du comité. La ministre a indiqué qu'elle était prête à comparaître cet après- midi—nous avons décidé des témoins en fonction des conversations que nous avons eues au cours du printemps au sujet de ce projet de loi, dans tous les cas—pour traiter de la première partie, partie qu'il faudrait traiter d'ici la fin octobre, d'après la motion. Par conséquent, si tout le monde est d'accord, nous pourrions avoir la ministre... monsieur MacKay.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC/RD): Je ne m'attends pas à ce que vous changiez les choses à si court préavis et je sais que le temps de la ministre est précieux. Le mardi toutefois, les leaders à la Chambre se réunissent—tous les mardis—ainsi que le Bureau de régie interne. Je ne dis pas que nous devrions annuler sa comparution aujourd'hui, mais j'espère qu'à l'avenir, le comité nous laissera une certaine marge de manoeuvre le mardi.

Le président: À quelle heure se rencontrent les leaders à la Chambre?

M. Peter MacKay: Tout de suite après la période de questions, à 15 h 30; quant au bureau, il se réunit à 16 h 30.

Le président: Eh bien, je dois dire qu'aujourd'hui, l'horaire de la ministre lui permet de comparaître à 16 h 30. Nous entendrons la sonnerie d'appel vers 17 h 15 pour 17 h 30. Comme nous savons bien que les premiers éléments du C-15 ne suscitent pas beaucoup de controverse, nous pourrions peut-être en traiter rapidement cet après-midi. Nous demanderons à la ministre de ne parler que de la partie 1 et nous l'inviterons de nouveau pour la partie 2 à un moment plus opportun, si tout le monde est d'accord.

Ce serait cet après-midi à 16 h 30 et, vu que vous n'avez pas été prévenus à l'avance, j'aimerais vous signaler que c'est dans la salle 371. Merci beaucoup.

J'ai besoin maintenant de l'accord du comité au sujet de la division du projet de loi; cela nous permettra de demander l'impression des deux projets de loi distincts. Il n'existe aucun précédent en la matière. C'est ce qu'a décidé la Chambre à l'unanimité, si bien que je ne pense pas que nous nous aventurions sur un terrain glissant; c'est apparemment en 1889 qu'un projet de loi a été divisé de cette façon pour la dernière fois.

Des voix: Oh, oh.

Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]... Ivan?

M. Yvan Grose (Oshawa, Lib.): Je m'en souviens bien.

• 1110

Le président: Si vous permettez, puis-je avoir l'accord du comité à ce sujet aujourd'hui, afin que les services législatifs puissent nous fournir deux projets de loi?

Des voix: D'accord.

Le président: Nous devons également nous entendre sur le calendrier. Comme cela l'a été décidé à la Chambre la semaine dernière, nous voulons terminer ce travail d'ici le 30 octobre. Nous avons donc pris des dispositions de manière à pouvoir entendre des témoins demain après-midi, à 15 h 30, ainsi que jeudi matin.

J'aimerais commencer à 9 heures, jeudi matin, afin de pouvoir terminer le plus tôt possible le jeudi. Là encore, puisque nous n'avons pas eu la possibilité d'en discuter en détail, je vous demande de faire preuve d'indulgence. J'aimerais que l'on commence jeudi matin à entendre des témoins qui nous semblent nécessaires—toujours à propos de la partie 1 du projet de loi C-15—afin de pouvoir l'adopter d'ici le 30 octobre.

M. Peter MacKay: C'est à 9 heures, jeudi matin?

Le président: Oui, nous commencerions à 9 heures jeudi matin, si le comité le veut bien. J'ai l'impression—si je me trompe, reprenez-moi—que nous préférerions nous réunir le plus tôt possible jeudi afin de terminer le plus tôt possible le même jour.

M. Yvan Grose: Qu'en est-il du mercredi?

Le président: Le mercredi après-midi, nous siégeons habituellement de 15 h 30 à 17 h 30: cela ne pose pas de problème.

Le fait d'avoir deux leaders à la Chambre au sein de notre comité présente toutes sortes d'avantages, mais j'imagine que cela présente également des inconvénients de temps à autre.

Pour préciser les choses, étant donné les témoins que nous allons recevoir mercredi après-midi, la séance peut durer en fait de 15 h 30 à 18 h 30.

La greffière m'informe de la façon de procéder au sujet de la division du projet de loi. Une motion a été distribuée à tout le monde et j'aimerais que quelqu'un la propose, s'il vous plaît.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Je la propose.

M. Vic Toews (Provencher, AC): Je l'appuie.

(La motion est adoptée)

Le président: D'accord. Je vais maintenant faire rapport à la Chambre de la division du projet de loi. La greffière m'informe que c'est la façon de procéder.

Au printemps dernier, M. Blaikie a signalé que le Comité de la justice n'a jamais eu de comité de direction. J'aimerais proposer la création d'un tel comité, pour que nous sachions comment préparer un plan de travail, d'autant plus qu'il va maintenant être extrêmement difficile de s'organiser. Nous allons avoir tant de choses à faire qu'il serait peut-être bon de procéder de la sorte. Je ne pense pas que nous ayons besoin de prendre ce genre de décision aujourd'hui, mais je tiens à vous informer que je suis ouvert à pareille éventualité. Il n'y a jamais eu de comité de direction ici, mais cela risque d'être nécessaire, car nous allons être très occupés.

J'ai besoin de votre accord pour l'obtention de fonds; on me dit qu'il faudrait 66 700 $. Nous en aurons besoin pour effectuer les travaux prévus jusqu'ici, pour acheter des exemplaires de Martin's Annual Criminal Code ainsi que pour d'autres frais.

Puis-je avoir une motion à cet effet?

M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.): Je le propose.

M. Chuck Cadman: Je l'appuie.

(La motion est adoptée)

Le président: J'aimerais porter à votre attention les diverses affaires que je ne voudrais pas voir disparaître dans la mêlée au cours des quelques prochaines semaines.

Bien sûr, nous avons la deuxième partie du projet de loi C-15, dont nous devons faire rapport d'ici la fin novembre. J'imagine que nous pouvons nous attendre à un projet de loi sur le terrorisme. Nous avons deux motions de M. Sorenson au sujet de la convocation de... Kevin, pourriez-vous me rappeler les deux organismes? S'agit-il de la GRC et du SCRS?

• 1115

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, AC): Oui, le SCRS.

Le président: C'est ce que nous avons reçu. Par ailleurs, la proposition de loi corrective nous oblige... En fait, je vais le faire tout de suite.

Au cours de la dernière session, une proposition de loi corrective a été déposée à la Chambre. Autant que je sache, on demande habituellement au personnel de recherche d'examiner ce document afin de repérer les éléments qui pourraient être litigieux. Il est entendu que, compte tenu de la façon dont cela se fait, il s'agit d'un travail d'ordre administratif. Pour en être sûrs toutefois, on demande au personnel de signaler tout ce que le comité pourrait juger litigieux. Si des membres du comité souhaitent que l'on ne fasse pas rapport de points particuliers à la Chambre, on les passe sous silence.

Est-ce ainsi qu'il faut comprendre les choses?

M. Kevin Sorenson: Oui.

Le président: Par conséquent, pouvez-vous me donner l'autorisation de demander au personnel de recherche d'entamer ce processus, pour que l'on puisse en finir le plus rapidement possible. Est-ce bien compris?

Des voix: D'accord.

Le président: D'accord, merci.

Nous avons également les dispositions du Code criminel relatives à la santé mentale qui accusent maintenant... Madame la greffière ou Phil, pourriez-vous nous dire le retard dont il s'agit.

M. Phil Rosen (attaché de recherche du comité): Monsieur le président, je crois que nous avons près de quatre ou cinq années de retard en ce qui concerne l'examen de cette disposition. Un prédécesseur de ce comité a été informé de ces questions en 1999.

Le président: En tant que groupe de parlementaires souhaitant faire ce travail, tout en tenant compte des autres choses inscrites à notre calendrier, essayons d'en finir.

Monsieur MacKay.

M. Peter MacKay: Monsieur le président, sans vouloir vous devancer, étant donné notre calendrier, et reconnaissant que même dans ces délais... Je ne propose pas de motion officielle, mais je demande que le comité envisage peut-être de créer un comité spécial sur le terrorisme afin de traiter de la législation proposée ou de traiter du sujet de manière générale pour aider le ministère. Je crois que c'est un point auquel il faut donner la priorité la plus haute et il me semble que nous soyons le comité qui, parmi tous les autres—à l'exception peut-être des comités de l'immigration ou de la défense—devrait aborder immédiatement la question.

Le président: Monsieur Lee.

M. Derek Lee: Monsieur le président, j'ai distribué la copie d'une ébauche. Il s'agit d'un avis de motion visant à rétablir le Sous-comité de la sécurité nationale comme sous-comité du Comité de la justice. Je ne l'ai pas distribué, car je n'ai pas la traduction, je n'ai que la version anglaise. Si le moment est venu de le mentionner—j'allais le faire sous la rubrique Autres points à l'ordre du jour—je le propose comme avis de motion. Il faudra prévoir du temps pour consulter les porte-parole de l'opposition et certains du côté du gouvernement pour être sûr que tout va bien; si le comité est prêt à créer un tel sous-comité, il le fera.

De 1989 à 1997, le Comité de la justice avait un sous-comité sur la sécurité nationale—il s'agissait d'un comité spécial ou d'un sous-comité. En 1997, en raison de problèmes—disons de dotation—la majorité du gouvernement était relativement mince—on a cru que c'était du luxe que d'avoir un sous-comité, vu qu'il était difficile d'en trouver des membres; il n'y a donc pas eu de sous-comité au cours des quatre dernières années. Ce sous-comité a toutefois été très utile au cours de cette période—et M. Rosen n'y est pas étranger puisqu'il en était l'attaché de recherche.

Je suis fortement en faveur d'un tel sous-comité et j'espère pouvoir en parler avec certains députés de l'opposition au cours des prochains jours avant de proposer cette motion. Vous en avez l'avis et l'ébauche. J'espère en avoir la version française sous peu.

Le président: J'ai M. Sorenson, puis M. McKay et ensuite, Mme Catterall.

M. Kevin Sorenson: Je passe mon tour. J'allais lui demander quand il avait siégé pour la dernière fois, mais il a répondu à la question.

Le président: Monsieur McKay.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Si le moment est venu—ou presque—de débattre de cette motion—je ne suis pas tout à fait sûr de l'ordre—je dirais que j'appuie vivement les interventions de Derek et de Peter. C'est à mon avis le comité idéal pour traiter de points de vue contradictoires sur la sécurité, car il prendra certainement en compte les éléments financiers, les éléments liés aux affaires étrangères; il prend en compte... bien sûr, il faut prêter attention aux éléments de la Charte. Je ne peux pas imaginer un comité qui soit mieux placé pour traiter de questions relatives à la sécurité que celui-ci et j'appuie entièrement l'initiative de Derek.

• 1120

Le président: Madame Catterall.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Je voulais juste dire que si quelqu'un a besoin de conseil pour son portefeuille d'actions, il devrait embaucher Derek. En effet, c'est au moins une semaine avant le 11 septembre que Derek m'a parlé de la nécessité de ressusciter ce sous-comité, tout en indiquant qu'il souhaitait le présider. Je crois que les événements ont prouvé, Derek, que l'urgence d'un tel comité se révèle plus que jamais au grand jour et qu'il devrait immédiatement commencer ses travaux. Je suis convaincue que le comité principal participera parallèlement aux travaux, monsieur le président; j'espère donc que nous pouvons y donner suite assez rapidement.

Le président: En fait, avec votre consentement—et je peux aussi comprendre pourquoi un tel consentement pourrait être refusé—je dirais que je suis quasiment certain que nous sommes en faveur d'un tel comité et je ne crois pas que le fait que M. Lee en soit le président pose problème. Sous réserve d'autres précisions à venir, M. Lee, après avoir débattu de la question avec les membres de tous les partis à cette table, pourrions-nous proposer la création de ce comité, désigner M. Lee comme président et lui donner le mandat de rencontrer tout le monde afin de nous présenter une proposition sur la façon de procéder? Cela semble-t-il acceptable?

Bill.

M. Bill Blaikie: Je me demande simplement pourquoi nous devrions prendre cette décision avant de connaître les intentions du gouvernement. Êtes-vous en train de dire que si la législation est adoptée à la Chambre et si ce comité en est saisi, ce n'est pas notre comité qui s'en chargera, mais le sous-comité?

Le président: Non.

M. Bill Blaikie: Quelle différence y a-t-il donc entre le travail législatif du comité complet et le travail de ce sous- comité? C'est, je crois, ce que je cherche à comprendre.

Le président: Je dis simplement qu'il vaut la peine, de notre point de vue, d'avoir un tel comité, tout comme il vaut la peine que M. Lee en assume la présidence, compte tenu de son expérience et de ses antécédents. Aujourd'hui toutefois, étant donné que personne n'a eu le temps d'y penser, je préférerais ne pas décider de ce que ferait ce sous-comité. Qu'il soit saisi de la législation ou non ou qu'il examine la situation dans son ensemble devrait dépendre des discussions qui auront lieu. Je veux simplement donner le mandat à quelqu'un de lancer de telles discussions et il me semble logique que ce soit Derek. Je ne pense pas toutefois que nous devrions devancer les décisions qui seront éventuellement prises par notre comité à propos du comité qui sera choisi pour traiter de cette législation. Ces décisions ne sont pas encore prises.

M. Bill Blaikie: Personnellement, je préférerais avoir une idée de ce que ce comité va faire avant d'accepter d'en adopter la création.

Le président: Vic.

M. Vic Toews: C'est une bonne idée, à mon avis, de demander à Derek de parler aux membres de l'opposition. Il semble qu'un tel sous-comité ait été utile dans le passé. Si Derek est d'accord, s'il parle à chacun d'entre nous et nous indique ce qui, à son avis, pourrait être le mandat de ce comité, nous serions plus à même de comprendre. Plutôt que d'accepter tout de suite la création du sous-comité, demandons simplement à Derek de rencontrer les divers membres de ce comité afin de voir ce qu'il faut faire.

Le président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Enfin, la question de la détermination de la peine avec sursis est le dernier point à l'ordre du jour, vu que notre comité est de nouveau chargé de se pencher sur la question de la détermination de la peine avec sursis. Cela nous rappelle l'intervention précédente de Peter MacKay dans laquelle il dit qu'il va falloir se pencher sur notre plan de travail. Nous avons beaucoup de travail à faire et je recommande vivement à Derek de contacter le plus de personnes possibles pour savoir comment organiser notre travail.

Je vous demande de me charger de rencontrer le personnel afin de préparer un mandat que je pourrais présenter dès que le personnel pourra le mettre à notre disposition au moment de l'une de nos séances régulières qui sont maintenant prévues. Ce mandat ne sera probablement pas prêt d'ici cet après-midi, mais nous allons avoir une séance demain, ainsi que jeudi main. Cela donnera au personnel toute la semaine du congé pour s'organiser davantage.

Y a-t-il d'autres points, madame la greffière? Non?

Monsieur Toews.

M. Vic Toews: Désolé, je voudrais juste obtenir quelques éclaircissements. Je ne veux pas retenir le comité, mais en ce qui concerne la partie non litigieuse du projet de loi C-15, je ne comprends pas très bien. Autant que je sache, nous avons essentiellement convenu que cette législation sera présentée sans amendement, n'est-ce pas?

• 1125

Le président: Nous avons la motion, mais je peux vous dire que nous n'avons pas convenu...non, nous n'avons pas la motion.

M. Vic Toews: D'accord. Je voulais simplement savoir exactement où nous en étions à ce sujet. Je me demande simplement à quoi sert-il...? A-t-on besoin d'entendre des témoins au sujet des parties non litigieuses?

Le président: À mon avis, monsieur Toews, si nous avions le consentement auquel vous pensez, la motion serait différente. La question n'aurait pas été reportée à la fin octobre. D'après mon interprétation, elle a été reportée à la fin octobre, parce que nous avons l'intention d'entendre des témoins, sinon, nous aurions pu en traiter vendredi.

Nous allons faire... en fait, je peux vous dire les témoins que nous allons entendre. La ministre va comparaître cet après-midi à 16 h 30. Il y aura une table ronde mercredi, à 15 h 30, avec l'Association for the Defence of the Wrongly Convicted et la Criminal Lawyers' Association. Il y aura une table ronde également, mercredi après-midi, après celle dont je viens juste de parler, avec le Barreau du Québec, l'Association canadienne des policiers et l'Association canadienne des chefs de police. Puis, jeudi matin à 9 heures, le Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes, l'Association canadienne des fournisseurs Internet, le Victims of Violence Canadian Centre for Missing Children et l'Association canadienne de télévision par câble seront ici. Vous vous rappellerez que tous ces organismes se trouvaient sur la liste dont nous avons parlée au printemps si bien que je ne pense pas que nous fassions quoi que soit de nouveau. Je crois que c'est tout, mais ce sera au comité de décider.

Sommes-nous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président: Y a-t-il autre chose? Non?

En attendant, bonne chance, Derek.

Merci de nouveau pour votre enthousiaste vote de confiance, merci à tous.

La séance est levée.