JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Témoignages du comité
TABLE DE MATIÈRE
Le jeudi 28 février 2002
| ¿ | 0950 |
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Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)) |
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M. John Maloney (Erie--Lincoln, Lib.) |
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Le président |
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M. John Maloney |
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Le président |
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M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PC/RD) |
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Le président |
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M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne) |
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Le président |
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M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.) |
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Le président |
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Mr. Maloney |
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Le président |
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Mr. Strahl |
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Le président |
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Mr. Maloney |
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Le président |
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Une voix |
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Le président |
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Mr. Maloney |
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Le président |
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Mr. Maloney |
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Le président |
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Mr. Maloney |
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Le président |
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Mr. Bellehumeur |
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Le président |
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Mr. Strahl |
| ¿ | 0955 |
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Le président |
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Mr. Macklin |
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Le président |
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Mr. Maloney |
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Le président |
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Mr. Maloney |
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Le président |
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Des voix |
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Le président |
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Mr. Strahl |
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Le président |
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Mr. Strahl |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la justice et des droits de la personne |
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Témoignages du comité
Le jeudi 28 février 2002
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0950)
[Traduction]
Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Bonjour, et bienvenue.
Je déclare ouverte la 67e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous examinons aujourd'hui le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel.
Comme vous le savez, nous devions entreprendre, aujourd'hui, l'étude article par article du projet de loi C-217, mais cela a provoqué certaines discussions.
Monsieur Maloney.
M. John Maloney (Erie--Lincoln, Lib.): Monsieur le président, j'aimerais dire quelques mots avant que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi, si étude il y a.
Au cours de la présente législature et de la législature antérieure, le comité a entendu le témoignage de nombreuses personnes pour qui cette mesure législative présente des avantages appréciables. En tout cas, elles bénéficient d'un large appui.
Par ailleurs, il y a de nombreux témoins qui ont également de sérieuses inquiétudes au sujet de la protection des renseignements personnels, des compétences fédérale et provinciales et de la validité constitutionnelle du projet de loi. Compte tenu de cette situation, monsieur le président, j'aimerais proposer deux motions—si je dis deux, c'est parce que je pense qu'elles se recoupent, bien que nous allons peut-être les examiner séparément.
La première motion se lit comme suit:
| Que le comité ne procède pas pour le moment à l'étude article par article du projet de loi C-217, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang et que, conformément à l'article 97.1 du Règlement, il recommande plutôt à la Chambre des communes de ne pas aller de l'avant avec ce projet de loi, de révoquer l'ordre qui lui a été donné et de retirer le projet de loi du Feuilleton. |
La deuxième motion... en tout cas, c'est un sujet qu'on pourrait certainement continuer de débattre. Par conséquent, je propose la motion suivante:
| Le comité recommande que le ministère de la Justice mette à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux ainsi qu'à l'ordre du jour de la Conférence pour l'harmonisation des droits au Canada le sujet abordé dans le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel. |
Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux, les fonctionnaires, les juges et les avocats pourraient alors décider quel serait le meilleur moyen de favoriser l'harmonisation des lois, et faire des recommandations au sujet des modifications à apporter au droit pénal.
Le président: Donc, si j'ai bien compris, quand nous aurons fini d'examiner la première motion, vous passerez immédiatement à la deuxième?
M. John Maloney: C'est exact.
Le président: Nous allons donc discuter, d'abord, de la première motion.
Monsieur Strahl.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, PC/RD): Merci. J'ai une autre motion à proposer. Nous en avons déjà discuté, mais je la présenterai après que nous aurons examiné la première.
Comme c'est moi qui ai proposé ce sujet d'étude—d'autres l'ont fait aussi, comme M. Keith Martin, lors de la dernière législature—je tiens à remercier le comité et le Parlement d'avoir permis que le projet de loi se rende jusqu'à cette étape. Nous devons absolument, et tout le monde en est fort conscient, nous pencher sur cette question, car la recherche médicale à ce sujet évolue et parce que les pathogènes à diffusion hématogène constituent un problème grave qui ne cesse de prendre de l'ampleur.
Les gens sont inquiets. Notre inquiétude frise peut-être parfois la paranoïa, mais les travailleurs de première ligne doivent essentiellement se dire que toutes les personnes qu'ils soignent sont peut-être porteuses d'une infection mortelle, comme nous l'avons entendu hier. Il s'agit, pour ces travailleurs, d'une question très grave. Je tiens encore une fois à remercier le comité d'avoir pris cette question au sérieux et d'avoir fait appel à des experts, qui nous ont guidé dans nos travaux.
Comme l'ont mentionné, par exemple, l'Association internationale des pompiers ou l'Association canadienne des policiers, le projet de loi, dans sa forme actuelle, soulève des questions pour ce qui est du droit de la protection des renseignements personnels. Je partage leurs inquiétudes. Comme je l'ai toujours indiqué, et à la Chambre et devant le comité, je n'ai jamais eu l'intention de compromettre ce droit.
Par ailleurs, si nous soumettons cette mesure législative à l'examen des procureurs généraux, nous pourrons voir s'il existe une volonté politique d'agir dans ce dossier. Si nous parvenons ensuite à amener la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada à se pencher là-dessus, nous aurons peut-être une idée des secteurs d'activité qui devraient être visés par la loi
Cette démarche pourrait avoir quelques effets positifs. Par exemple, elle pourrait, le cas échéant, donner lieu à l'adoption d'une loi uniforme au palier provincial. Toutefois, comme bon nombre des préoccupations sont liées à la santé, il vaut mieux laisser cette initiative aux provinces qui, espérons-le, arriveront à trouver une solution qui contentera tout le monde, surtout les travailleurs paramédicaux et sociaux.
Nous avons entendu, l'autre jour, les commentaires de George Radwanski. Je pense que nous devrons, à la longue, envisager d'inclure une disposition dans le Code criminel afin de prêter main-forte, notamment, aux policiers en devoir. Quand quelqu'un est victime d'un acte criminel, il peut s'avérer nécessaire d'imposer une peine. Mais, comme l'a laissé entendre M. Radwanski dans son témoignage, il s'agit là d'un sujet tout à fait différent. Mon projet de loi ne traite pas de cette question, étant donné que je n'avais aucunement l'intention de l'aborder. Toutefois, si on finit par en discuter, ou quand on en discutera—et c'est ce qui va se passer, à mon avis—il faudra prévoir des mesures législatives pour ces actes criminels. Mais c'est une tout autre question. Comme je n'avais pas l'intention d'aborder ce sujet, il est inutile, pour l'instant, d'essayer de modifier le projet de loi en vue de régler cette question.
Je tiens à remercier, aux fins du compte rendu, les douzaines d'organisations qui ont consacré beaucoup de temps à ce dossier. On ne le met pas de côté. Au contraire, il fera maintenant l'objet d'un examen judicieux. Les ministres, les avocats et les fonctionnaires peuvent maintenant nous aider à rédiger un projet de loi qui est fondé sur la Charte et qui nous permet d'atteindre nos objectifs. Après tout, c'est ce que nous visons.
Donc, encore une fois, je tiens à remercier tous ceux qui ont appuyé le projet de loi. Nous sommes sur la bonne voie. Je tiens à dire à tous ceux qui ont consacré tant d'efforts à ce dossier que la lutte n'est pas terminée, que le projet de loi est tout simplement rendu à une étape de l'étude qui, à mon avis, sera plus productive.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Cadman.
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Je voudrais tout simplement dire que je suis d'accord. Je pense que nous sommes sur la bonne voie.
Serait-il possible de demander au ministre de nous indiquer quel accueil les participants à la réunion fédérale-provinciale ont réservé au projet de loi? Pouvons-nous tout simplement demander au ministre de venir nous rencontrer, ou à tout le moins de communiquer avec M. Strahl, pour lui indiquer où en est le projet de loi?
Le président: Monsieur Macklin, voulez-vous répondre à la question?
M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Je transmettrai le message au ministre.
Le président: D'accord.
Je tiens à préciser que M. Maloney, le parrain de la motion, a indiqué qu'il juge cette demande raisonnable.
Vous avez entendu la motion. Je vais la mettre aux voix.
(La motion est adoptée)
Le président: Monsieur Maloney, nous passons maintenant à la deuxième motion.
Mr. John Maloney: Je propose, monsieur le président, que le ministère de la Justice mette ce projet de loi à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux, ainsi qu'à l'ordre du jour de la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada.
Le président: Vous avez entendu la motion. Y a-t-il des commentaires?
(La motion est adoptée)
Le président: Monsieur Strahl.
M. Chuck Strahl: Monsieur le président, j'ai une troisième motion à proposer.
Les témoins, et surtout les avocats de droit constitutionnel, ont indiqué à maintes reprises qu'il fallait des statistiques pour étayer ces arguments. Or, ces statistiques sont très difficiles à compiler. En fait, Santé Canada nous a dit, hier, qu'après huit années d'efforts, ils ont réussi à obtenir des rapports d'une douzaine d'hôpitaux. J'ai donc une autre motion à proposer.
Je pense que les procureurs généraux vont avoir besoin de statistiques additionnelles pour étayer leurs arguments. Quoi qu'il en soit, j'ai l'impression que nous allons avoir besoin d'un peu d'aide à ce chapitre. Il semble que personne, au gouvernement, ne possède de statistiques. Je propose donc la motion suivante:
| Que le comité recommande que Santé Canada accroisse ses efforts pour rassembler les statistiques sur le nombre de travailleurs de première ligne, personnel paramédical, policiers et travailleurs médicaux et d'hôpitaux qui sont exposés à des agents pathogènes à diffusion hématogène dans l'exercice de leurs fonctions et que le gouvernement alloue les ressources nécessaires pour atteindre cet objectif. |
Il s'agit d'une recommandation générale, mais elle nous aidera peut-être à convaincre les fonctionnaires de Santé Canada de la nécessité d'agir. Je ne sais pas qui d'autre, mis à part Santé Canada, peut s'en occuper. Je ne pense pas que le ministère de la Justice puisse compiler les statistiques. Il faut que ce soit Santé Canada qui le fasse.
Ce n'est donc qu'une simple recommandation, qui n'engage personne. Toutefois, les avocats de droit constitutionnel, le barreau et M. Radwanski, entre autres, ont tous dit qu'il fallait absolument compiler un plus grand nombre de statistiques. On pourrait peut-être indiquer dans notre rapport à la Chambre que ces statistiques sont nécessaires. Elles le seront de toute façon si les procureurs généraux vont de l'avant avec ce projet.
Le président: Merci, monsieur Strahl.
Y a-t-il des commentaires? Non? Comme il n'y en a pas, je vais demander le vote.
(La motion est adoptée)
Le président: Monsieur Maloney.
M. John Maloney: J'ai présenté ma motion, mais je me demande si nous ne devrions pas indiquer à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada ce que nous attendons d'elle. Je devrais peut-être modifier la motion et y ajouter les mots suivants:
| afin qu'ils trouvent des moyens de favoriser l'adoption d'une loi uniforme dans toutes les provinces et de faire des recommandations sur les modifications à apporter au droit pénal. |
Pouvons-nous leur demander de faire cela? Dans la négative, j'aimerais pouvoir leur donner quelques directives.
Le président: Vous soulevez-là une question de procédure.
Il faut le consentement unanime du comité pour pouvoir réexaminer la deuxième motion.
Une voix: Non.
Le président: Je n'ai pas le consentement du comité. Vous devez donc proposer une quatrième motion, monsieur Maloney.
M. John Maloney: Je propose donc, monsieur le président, que le comité demande au ministère de la Justice de mettre le sujet à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale des ministres de la Justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux.
Le président: Monsieur Maloney, cette motion a déjà été adoptée. Ce que vous essayez de faire, c'est de la clarifier. Est-ce bien là votre intention? Je peux accepter une motion qui aurait pour objet de clarifier le contenu, mais je ne peux réexaminer une motion qui a déjà été adoptée. Il me faut aussi le consentement du comité pour la modifier.
M. John Maloney: Il serait préférable que je retire ma motion et que je la présente de nouveau, avec les amendements que je propose.
Le président: Il faut que quelqu'un propose une motion en ce sens.
M. John Maloney: J'en fais la proposition.
Le président: On propose que la deuxième motion de M. Maloney soit annulée.
Monsieur Bellehumeur.
[Français]
M. Michel Bellehumeur (Berthier--Montcalm, BQ): Une motion a été adoptée. Veut-il proposer une motion pour annuler la motion qui a été adoptée? Je ne sais pas ce qu'il cherche exactement, mais là, vous avez l'unanimité du comité. Je pense que c'est déjà beaucoup à présenter au ministre lors de la conférence qui va traiter de ce sujet-là. Si vous commencez à ajouter des points pour tenter d'avoir une loi uniforme dans toutes les provinces, c'est sûr que vous n'aurez pas l'assentiment du Bloc québécois et du gouvernement du Québec. J'admets qu'on en discute et qu'on tente de dégager de grandes orientations, tout en respectant les sphères de juridiction provinciale et fédérale, mais plus vous allez mettre de précisions, plus vous allez vous approcher d'une ligne dangereuse, plus j'aurai de craintes et plus je vais m'y opposer.
Actuellement, vous avez l'unanimité pour qu'on discute d'une question qui est importante. Je pense que c'est suffisant. Ne poussez pas votre luck trop loin.
[Traduction]
Le président: Monsieur Strahl, j'aimerais savoir si vous jugez cela suffisant pour l'instant.
M. Chuck Strahl: Je ne sais pas si la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a besoin d'autres précisions. Elle est saisie de la question, et je pense que c'est suffisant. Toutefois, je ne sais pas comment elle organise ses travaux.
Il semble que la Conférence pour l'harmonisation des lois... si l'on se fie aux témoignages que nous avons entendus, il y a trois facteurs à considérer. Il y a d'abord la compétence des provinces ou le volet soins de santé, un point qui fait peut-être, ou non, l'objet d'un consensus. Il y a ensuite la question de savoir si les secteurs, les gardiens de prison, les travailleurs sous réglementation fédérale relèvent effectivement de la compétence du gouvernement fédéral. Enfin, il y a le droit pénal.
Comme ce dernier aspect n'est pas vraiment abordé dans le projet de loi, je ne sais pas s'il faut donner plus de précisions à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, ou si nous devons tout simplement lui demander de relire l'ensemble des témoignages que nous avons recueillis. Cela sera peut-être suffisant, si elle compte procéder de cette façon pour examiner la question des pathogènes à diffusion hématogène et les problèmes que cela cause à la société. Mais comme je ne sais pas comment elle organise ses travaux, je ne peux pas faire de recommandation.
¿ (0955)
Le président: Monsieur Macklin.
M. Paul Harold Macklin: Monsieur le président, je me suis renseigné. On remettrait, dans ce cas-ci, des exemplaires des comptes rendus et des documents à la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. Elle aurait alors accès aux témoignages et aux comptes rendus du comité. Elle aurait devant elle tous les documents pertinents.
Le président: Je pense qu'il y a consensus, monsieur Maloney.
Mr. John Maloney: Dans ce cas-là, je retire ma quatrième motion.
Le président: Celle que vous voulez annuler?
Mr. John Maloney: Oui, je retire la motion 4, qui traite de la motion 2.
(La motion est retirée)
Le président: Je le sais. Je vais lever la séance très bientôt.
Des voix: Oh, oh!
Le président: En tant que président du comité, je tiens à vous féliciter, monsieur Strahl, pour la détermination dont vous avez fait preuve dans ce dossier. C'est grâce à vous que ce projet de loi se retrouve devant le comité aujourd'hui. Je tiens aussi à féliciter les membres du comité, y compris ceux qui ne sont pas ici aujourd'hui, mais qui y seraient en temps normal, de même que M. Bellehumeur, M. Cadman, M. McKay, M. Blaikie et tous ceux qui ont participé à ce débat. Je pense que nous avons démontré, encore une fois, que nous sommes capables de faire preuve de civilité et de laisser de côté notre sectarisme politique quand il est question de faire avancer des dossiers qui intéressent tous les Canadiens. Donc félicitations, monsieur Strahl, et chers collègues.
Monsieur Strahl, vous avez le dernier mot.
M Chuck Strahl: Je crois comprendre, monsieur le président, que vous allez présenter un rapport à la Chambre. Quand pensez-vous le faire?
Le président: J'ai l'intention de le faire demain. Nous avions jusqu'au début, non pas de la semaine prochaine, mais de la semaine suivante, pour le faire. Comme nous ne serons pas ici la semaine prochaine, nous devons le présenter maintenant.
M. Chuck Strahl: D'accord. Merci.
Le président: La séance est levée.