JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Témoignages du comité
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 31 janvier 2002
| Â | 1200 |
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Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)) |
| Â | 1205 |
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M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne) |
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Le président |
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M. John Maloney (Erie--Lincoln, Lib.) |
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Le président |
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Ms. Girard-Bujold |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
| Â | 1210 |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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Mr. Toews |
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Le président |
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M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.) |
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Le président |
| Â | 1215 |
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M. Cadman |
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Le président |
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Ms. Girard-Bujold |
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Le président |
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Ms. Girard-Bujold |
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Le président |
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Mme Jocelyne Girard-Bujold |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. Vic Toews |
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Le président |
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M. John McKay |
| Â | 1220 |
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Le président |
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M. John McKay |
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Le président |
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M. John McKay |
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Le président |
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M. John McKay |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de la justice et des droits de la personne |
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l |
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l |
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Témoignages du comité
Le jeudi 31 janvier 2002
[Enregistrement électronique]
 
(1200)
[Traduction]
Le président (M. Andy Scott (Fredericton, Lib.)): Bonjour et bienvenue à la 59e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Aujourd'hui, nous avons un certain nombre de questions à examiner, et je vais d'abord passer en revue les points à l'ordre du jour sur lesquels j'aimerais que nous nous penchions.
Le premier point à l'ordre du jour traite des questions inscrites au Feuilleton et des conclusions du travail du comité sur la modernisation. Nous devrons examiner une question inscrite, mais qui est restée sans réponse à l'expiration du délai de 45 jours.
Au sujet du rapport du commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, qui a été déposé le 12 décembre, l'alinéa 108(1)c) prévoit que nous décidions ce que nous allons faire à son sujet, et je vais vous exposer les options possibles dans un moment.
Nous devons aussi examiner le budget pour le prochain exercice.
Nous devons discuter de la demande formulée juste avant le congé de Noël, pour que nous invitions des témoins à venir nous parler du budget supplémentaire de l'automne dernier, et nous devons décider si nous voulons poursuivre l'examen avec M. McCauley et M. Cauchon.
J'ai une note sur les dispositions du Code criminel sur les troubles mentaux et notre examen de la question. Au sujet du projet de loi C-217, on a demandé que le commissaire du Service correctionnel du Canada vienne témoigner devant le comité. Et nous avons deux demandes du ministre à examiner.
Cela paraît beaucoup, mais je pense que nous serons en mesure d'examiner toutes ces questions assez rapidement.
La première question à l'ordre du jour est donc la nouvelle règle qui découle du rapport sur la modernisation adoptée en octobre dernier. Je pense qu'il est important que tout le monde comprenne que le comité est saisi non pas de la teneur de la question 98, qui est celle qui nous préoccupe, mais, conformément à l'alinéa 39(5)b) du Règlement, du fait que le gouvernement n'a pas répondu à cette question dans un délai de 45 jours. Je vais demander aux membres du comité de respecter l'intention de cette disposition, et je les préviens que je vais recevoir des questions et des commentaires non pas sur la teneur de la question, étant donné que ce n'est pas le but de notre démarche, mais seulement sur les raisons pour lesquelles le gouvernement n'y a pas répondu.
Étant donné que la mesure est nouvelle, je vais laisser le comité décider comment nous allons traiter cette affaire. Nous pouvons considérer qu'elle est réglée, étant donné qu'une réponse a été donnée, même si c'est un jour en retard. Par contre, si le comité veut examiner pourquoi le gouvernement n'a pas répondu, des fonctionnaires sont ici pour nous le dire.
Par conséquent, nous examinons maintenant le fait que le ministère de la Justice n'a pas répondu à une question inscrite au Feuilleton dans le délai prévu de 45 jours, et notre comité est tenu de se réunir pour décider comment il entend réagir à la situation.
Je vais laisser la parole aux membres, en commençant par M. Toews et M. Maloney. Je vous rappelle que des représentants du ministère de la Justice sont prêts à répondre aux questions que nous voudrons bien leur poser.
Monsieur Toews.
 
(1205)
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le président, j'ai simplement donné avis de cette question au comité pour que nous en discutions dans 48 heures. Je ne crois pas qu'il est possible de l'examiner tout de suite. Essentiellement, je ne fais qu'aviser le comité que nous devons en discuter et, comme il s'agit d'une nouvelle règle, nous voulons bien faire les choses. Je crois comprendre que cette mesure prévoit que nous discutions non pas de la teneur de la réponse, mais des raisons expliquant l'absence de réponse. Donc, c'est plutôt un avis que l'énoncé de la question de fond, afin que nous discutions des raisons de l'absence de réponse.
Le président: Voici ce que M. Toews a présenté. En avez-vous tous copie?
M. Toews a demandé:
| Que le comité ou un sous-comité fasse une étude et recueille des témoignages au sujet du coût total et de l'impact économique de la Loi sur les armes à feu. |
C'est l'avis de motion reçu, dont nous discuterons dans 48 heures, mais il ne nous dispense pas de décider aujourd'hui comment nous voulons réagir. Je pense qu'il est important que nous suivions bien la règle étant donné que nous sommes probablement le premier comité à appliquer cette nouvelle disposition qui fait suite aux conclusions du Comité sur la modernisation.
Monsieur Maloney.
M. John Maloney (Erie--Lincoln, Lib.): Le hansard a été déposé un jour en retard et, selon moi, le ministère n'a pas, dans ce cas, abusé arbitrairement de son obligation de répondre. Il reste maintenant à savoir s'il y a une explication raisonnable et, comme la réponse est arrivée un jour en retard, je suis sûr qu'il y a une explication raisonnable, que nous devrions entendre d'ailleurs. Ensuite, selon l'explication qui sera donnée, je pense qu'on devrait clore le dossier.
Le président: Voulez-vous toujours faire un commentaire, madame Girard-Bujold?
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi le représentant du parti de l'Alliance voudrait reporter de 48 heures le débat que l'on doit faire sur ça. Pourquoi le ministère n'aurait-il pas répondu avant les dates limites? On a des fonctionnaires, et je pense qu'on devrait les entendre afin qu'ils nous disent pourquoi ils n'ont pas répondu avant les dates limites.
[Traduction]
Le président: Voici la situation. La motion de M. Toews amènerait le comité à aller au-delà des exigences prévues dans le Règlement. Voilà pourquoi il doit donner un avis pour que nous discutions de cette motion de fond dans 48 heures. Elle sera inscrite à l'ordre du jour de notre prochaine réunion.
Cela dit, M. Maloney a fait remarquer que nous pouvons demander aux fonctionnaires du ministère de nous expliquer pourquoi la réponse est arrivée en retard, étant donné que nous sommes obligés de nous interroger là-dessus, mais seulement là-dessus, de façon à créer le précédent voulant que les raisons expliquant l'absence de réponse soient consignées au compte rendu de la première réunion suivant le constat de cette absence. La motion de M. Toews serait examinée mardi prochain, je présume.
M. Vic Toews: J'ai fait consigner la question par écrit. L'avis pour faire entendre des témoignages sur la question de fond n'est pas prêt; on n'est pas en mesure de donner suite à la question. Je ne suis sûrement pas prêt à interroger les témoins là-dessus. Je n'ai fait que soumettre la question au comité, pour que les témoins puissent être interrogés dans 48 heures. Nous ne pouvons pas entendre de témoignages aujourd'hui si les autres membres n'ont pas reçu d'avis à ce sujet.
Le président: Je veux être bien clair ici. M. Toews a déposé l'avis d'une motion pouvant faire l'objet d'un débat, et on en discutera à notre prochaine réunion. Si cette motion est alors adoptée, nous veillerons à faire convoquer des témoins. Cela ne nous oblige pas à recevoir des témoins à la prochaine réunion. Les témoins qui sont ici aujourd'hui sont seulement en mesure d'expliquer pourquoi le ministère n'a pas répondu dans les délais prescrits.
Monsieur Toews.
 (1210)
M. Vic Toews: Monsieur le président, c'est la question de fond qui est, en fait, la seule question à l'étude.
Le président: Et c'est la question dont nous allons discuter aujourd'hui.
M. Vic Toews: Non, puisque les 48 heures de l'avis annonçant l'examen de la question de fond ne sont pas écoulées.
Le président: Le Parlement nous oblige à respecter un délai de cinq jours; c'est la règle. Nous nous réunissons aujourd'hui parce que, selon la règle adoptée par le Comité sur la modernisation en octobre de l'an dernier, si le gouvernement ne répond pas à une question inscrite au Feuilleton dans un délai de 45 jours, cette absence de réponse doit être renvoyée au comité concerné. Nous n'allons pas discuté de la teneur de la question. Vous présentez une motion qui, si elle est adoptée, nous permettra de le faire. Nous allons plutôt discuter de la question de savoir pourquoi le ministère n'a pas répondu à temps. C'est très clair dans l'ordre du jour.
M. Vic Toews: Donc, le comité est maintenant saisi de l'affaire, du fait que j'ai donné un avis. Un avis de 48 heures doit être donné à tous les membres du comité avant qu'ils puissent recevoir des témoignages ou débattre de la question. Or, comment peut-on débattre du fond de la question ou recueillir des témoignages sur les motifs du retard sans donner un avis de 48 heures?
Le président: Parce que nous sommes tenus, par la Chambre, de nous réunir aujourd'hui à cette fin. Nous devons nous réunir dans un délai de cinq jours.
M. Vic Toews: C'est ce que nous avons fait.
Le président: Dans le but précis de répondre à la question suivante: pourquoi ce retard? Or, votre question a une portée plus vaste. Vous voulez que le comité fasse une étude et recueille des témoignages sur le coût total et l'impact économique du programme. Il s'agit là d'une motion de fond que nous allons examiner la semaine prochaine. Nous nous réunissons aujourd'hui dans le but de répondre à l'ordre que nous avons reçu. C'est très clair.
M. Vic Toews: Si vous me permettez de lire...
Le président: Je vais en faire la lecture aux fins du compte rendu, puisque c'est la première fois qu'on le fait.
| Dans le cas où une question reste sans réponse à l'expiration de ce délai de 45 jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme renvoyée d'office au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivants ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l'absence de réponse de la part du gouvernement et l'affaire est désignée comme étant renvoyée à un comité dans leFeuilleton. Nonobstant le paragraphe 39(4) du Règlement, le député peut présenter une autre question pour chaque question ainsi désignée. Le député qui a fait inscrire la question peut intervenir à la Chambre à l'appel de la rubrique «Questions inscrites au Feuilleton» et donner avis qu'il entend reporter la question et soulever le sujet visé à l'ajournement de la Chambre, et l'ordre renvoyant l'affaire au comité est de ce fait annulé. |
Le comité est tenu de poser la question au ministère. Pourquoi?
M. Vic Toews: Aujourd'hui?
Le président: Aujourd'hui. Il nous faut une réponse à la question. Cela n'influe aucunement sur l'avis de motion qu'a présenté M. Toews en vue d'examiner le fond de la question.
M. Vic Toews: Donc, si j'ai bien compris, nous pourrons convoquer les mêmes témoins quand nous examinerons le fond de la question.
Le président: Si la motion est adoptée.
Donc, si nous sommes tous d'accord, je...
Monsieur McKay.
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Il semble y avoir un peu de confusion. La motion de M. Toews n'a rien à voir avec la réunion d'aujourd'hui. Je veux tout simplement savoir si les membres du comité veulent convoquer des témoins pour qu'ils nous expliquent pourquoi ils ont répondu à la question, peu importe laquelle, avec une journée de retard. Voulez-vous vraiment employer votre temps à faire cela? Voilà ce que je veux savoir.
Le président: M. McKay veut savoir si le comité désire convoquer des fonctionnaires du ministère de la Justice pour qu'ils nous expliquent pourquoi le ministère n'a pas répondu à la question posée dans les quarante-cinq jours. Je ne veux pas préjuger de vos sentiments là-dessus. Je cherche tout simplement à savoir. M. Maloney a proposé, de manière générale, que...
Monsieur Cadman.
 (1215)
M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Une journée, c'est beaucoup. Si nous ne faisons rien, la prochaine fois, ce sera deux jours et ensuite une semaine. Non, je pense que nous devons partir du bon pied. Nous allons peut-être, à un moment donné, constater que toute cette discussion est inutile, mais je ne veux pas qu'on passe sous silence le fait qu'on a répondu à la question avec une journée de retard. Si la Chambre nous demande d'intervenir, c'est pour une raison.
Le président: Madame Girard-Bujold.
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le président, je ne comprends pas pourquoi le Parti réformiste fait cela. Vous avez eu le rapport. Le ministère a répondu à votre rapport, mais juste une journée en retard. Ce que nous voulons savoir, c'est la raison pour laquelle il est en retard. C'est seulement cela que nous voulons savoir puisque vous avez eu une réponse. Puisque vous avez eu la réponse, pourquoi rebrasser les choses? Je pense que le comité a beaucoup de choses plus importantes à faire, qu'il a du pain sur la planche et qu'il peut aller de l'avant dans des dossiers majeurs. Ça, c'est vraiment un détail technique. Moi, monsieur le président, je trouve que c'est perdre du temps.
[Traduction]
Le président: Je vais demander le vote pour que nous puissions tirer les choses au clair et ne plus perdre de temps à en discuter. Que tous ceux qui sont en faveur de convoquer des fonctionnaires du ministère de la Justice pour qu'ils nous expliquent—je veux que les choses soient très claires—pourquoi ils ont répondu avec retard veuillent bien dire oui.
Nous allons devoir reprendre le vote parce que je pense qu'il y a égalité des voix et aussi plusieurs abstentions.
Madame Girard-Bujold.
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold: Je voudrais savoir si on leur demande tout de suite de nous donner les raisons, ou si on les convoque dans 48 heures. Quelle est la motion?
[Traduction]
Le président: La motion est la suivante: voulons-nous convoquer immédiatement des fonctionnaires du ministère de la Justice pour qu'ils répondent à la question. Si je demande au comité de se prononcer là-dessus, c'est parce que le Règlement nous oblige à le faire. Je veux que le comité nous décharge de cette obligation. D'accord?
[Français]
Mme Jocelyne Girard-Bujold: D'accord.
[Traduction]
Le président: Je reprends: que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui—quatre.
Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non—cinq.
La motion est rejetée.
Je tiens à remercier les représentants du ministère d'être venus. Le compte rendu va indiquer que le comité est satisfait de l'explication qui a été fournie, étant donné que nous avons reçu un avis de motion pour débattre du fond de la question la semaine prochaine.
M. Vic Toews: Si j'ai bien compris, monsieur le président, cela veut dire que le ministère ne nous expliquera pas pourquoi il a répondu à la question avec retard.
Le président: C'est ce qu'a décidé le comité.
M. Vic Toews: Que signifie l'avis de 48 heures?
Le président: Vous avez donné avis d'une motion qui sera débattue dans 48 heures. Cette motion propose que le comité ou un sous-comité recueille des témoignages sur le coût total et l'impact économique de la Loi sur les armes à feu. La motion sera déposée dans 48 heures. D'accord? J'ai bien hâte de participer au débat la semaine prochaine.
Comme je l'ai mentionné, le deuxième point à l'ordre du jour concerne le rapport du commissaire à la protection de la vie privée. M. Radwanski a déposé son rapport le 12 décembre. Les membres du comité en ont tous reçu un exemplaire. Conformément à l'alinéa 108(1)c) du Règlement, le comité doit décider, par motion, à sa prochaine réunion régulière suivant le renvoi du rapport, s'il tiendra des audiences à son sujet et faire rapport de sa décision à la Chambre. Quelqu'un devra proposer que le comité tienne ou non des audiences sur le rapport de M. Radwanski, qui a été déposé le 12 décembre.
Je tiens à vous rappeler que nous avons un horaire à respecter. Je vais d'abord entendre M. McKay.
M. John McKay: Je propose, aux fins du débat, que le comité tienne des audiences sur le rapport au motif que cette question a suscité beaucoup de controverse au cours des six à huit derniers mois et parce que nous aurions tort de ne pas entendre ce qu'a à dire le commissaire à la protection à la vie privée.
 (1220)
Le président: Y a-t-il d'autres commentaires?
Vous faites signe que non, ce qui veut dire que je peux continuer. Je propose que nous entendions tout simplement ce que le commissaire a à dire et que nous décidions à ce moment-là ce que nous voulons faire, plutôt que de nous lancer tout de suite dans une longue discussion à ce sujet. D'accord? Nous allons donc convoquer le commissaire pour qu'il vienne nous parler de son rapport.
Je vais lire la motion, John, si vous êtes d'accord.
| Que le comité tienne une séance sur le rapport annuel du Commissaire à la protection de la vie privée pour l'exercice se terminant le 31 mars 2001 et que, conformément à l'alinéa 108(1)c) du Règlement, le président soit chargé de faire rapport de cette décision à la Chambre. |
M. John McKay: J'en fais tout simplement la proposition?
Le président: Si vous...
M. John McKay: J'en fais la proposition.
Le président: Très bien fait, John.
M. John McKay: N'est-ce pas? C'est comme si j'en avais moi-même fait la lecture.
Le président: Je pense que tout le monde est d'accord.
Le comité va maintenant se réunir à huis clos pour discuter des autres points à l'ordre du jour.