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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 décembre 2002

0905

Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.))

M. Tom Richardson (sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques stratégiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Le président

M. Tom Richardson

Le président

M. Tom Richardson

0910

Le président

M. Tom Richardson

0915

Le président

M. Bruce Deacon (sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Le président

0920

M. Bruce Deacon

Le président

M. Bruce Deacon

Le président

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne)

M. Tom Richardson

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

0925

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

Le président

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ)

0930

M. Tom Richardson

M. Louis Plamondon

M. Tom Richardson

0935

Le président

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.)

M. Tom Richardson

M. Douglas Hedley (sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

0940

M. Murray Calder

M. Douglas Hedley

Le président

M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

M. Bruce Deacon

0945

M. Dick Proctor

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

M. Bruce Deacon

M. Dick Proctor

Le président

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.)

M. Tom Richardson

0950

M. Claude Duplain

M. Tom Richardson

Le président

M. Tom Richardson

Le président

0955

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC)

Le président

M. Paul Schubert (sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des communications, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Le président

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

1000

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

M. Rick Borotsik

M. Douglas Hedley

M. Rick Borotsik

M. Douglas Hedley

M. Rick Borotsik

M. Douglas Hedley

M. Rick Borotsik

M. Douglas Hedley

M. Rick Borotsik

Le président

M. Rick Borotsik

Le président

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)

M. Douglas Hedley

Mme Rose-Marie Ur

M. Tom Richardson

Mme Rose-Marie Ur

1005

M. Tom Richardson

Mme Rose-Marie Ur

M. Tom Richardson

Mme Rose-Marie Ur

M. Tom Richardson

Le président

M. Tom Richardson

Le président

M. Tom Richardson

Le président

M. Tom Richardson

Le président

1010

M. Tom Richardson

Le président

M. Tom Richardson

Le président

M. Tom Richardson

Le président

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)

Le président

M. Tom Richardson

M. David Anderson

M. Douglas Hedley

M. David Anderson

M. Tom Richardson

1015

M. David Anderson

M. Douglas Hedley

M. David Anderson

M. Douglas Hedley

M. David Anderson

M. Douglas Hedley

M. David Anderson

M. Douglas Hedley

M. David Anderson

M. Tom Richardson

Le président

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)

M. Paul Schubert

M. Paul Steckle

M. Paul Schubert

M. Tom Richardson

1020

M. Paul Steckle

M. Tom Richardson

M. Simon Kennedy (directeur général, Direction de la planification et de l'intégration des politiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. Tom Richardson

M. Paul Steckle

M. Tom Richardson

M. Paul Steckle

M. Tom Richardson

1025

Le président

M. Louis Plamondon

M. Paul Schubert

M. Louis Plamondon

M. Paul Schubert

M. Louis Plamondon

M. Paul Schubert

M. Louis Plamondon

1030

Le président

M. Tom Richardson

M. Rory McAlpine (négociateur principal en agriculture, Direction des politiques de commerce international, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

Le président

M. Paul Schubert

Le président

M. Paul Schubert

Le président

M. Paul Schubert

Le président

M. Paul Schubert

Le président

M. Tom Richardson

M. Simon Kennedy

Le président

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)

1035

M. Tom Richardson

M. Mark Eyking

M. Tom Richardson

M. Mark Eyking

M. Douglas Hedley

M. Mark Eyking

M. Tom Richardson

M. Mark Eyking

Le président

M. Mark Eyking

Le président

M. Rick Borotsik

Le président

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.)

1040

M. Tom Richardson

Mme Michele Brenning (directrice, Bureau de l'environnement, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. Larry McCormick

Le président

M. Rick Borotsik

M. Tom Richardson

1045

M. Rick Borotsik

M. Bruce Deacon

M. Rick Borotsik

M. Bruce Deacon

M. Rick Borotsik

M. Bruce Deacon

M. Rick Borotsik

M. Bruce Deacon

M. Rick Borotsik

M. Bruce Deacon

M. Rick Borotsik

Le président

M. Rick Borotsik

Le président

M. Bruce Deacon

Le président

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

1050

M. Howard Hilstrom

M. Tom Richardson

M. Howard Migie (directeur général, Direction des politiques de commercialisation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. Howard Hilstrom

M. Howard Migie

Le président

Mme Rose-Marie Ur

M. Tom Richardson

1055

M. Mark Corey (sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire)

M. Tom Richardson

Le président

M. David Anderson

M. Tom Richardson

M. Michele Brenning

Le président

M. Paul Steckle

M. Bruce Deacon

Le président

M. Douglas Hedley

Le président

M. Douglas Hedley

Le président

CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

NUMÉRO 009

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mardi 10 décembre 2002

[Enregistrement électronique]

¿ (0905)

[Traduction]

Le président (M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)): Bonjour tout le monde. Nous faisons aujourd’hui une séance d’information sur le statut du Cadre stratégique pour l’agriculture.

Nous souhaitons la bienvenue devant notre comité à M. Corey, sous-ministre adjoint, Diction générale des services à l’industrie et aux marchés; à M. Deacon, sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée; à M. Hedley, sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l’agriculture; enfin, à M. Richardson, sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques stratégiques.

Je ne sais pas exactement combien de branches a cet arbre, mais nous en avons au moins quatre devant nous ce matin.

Monsieur Hedley, c’est vous qui dirigez cette équipe, ou est-ce M. Richardson? Combien y a-t-il de branches à cet arbre?

M. Tom Richardson (sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des politiques stratégiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Il y en a une ou deux autres, monsieur le président. La table n’étant pas assez grande, vous avez devant vous ces quatre personnes, bien dignes de représenter le ministère, mais M. Martel ainsi qu’un certain nombre d’autres responsables sont eux aussi présents.

Le président: Je vous remercie. Vous avez la parole.

M. Tom Richardson: Monsieur le président, nous allons faire un très court exposé pour faire le point sur le cadre stratégique pour l’agriculture. Ça ne dépassera pas 10 minutes. Je vais aller très rapidement et nous répondrons ensuite à vos questions.

Nous avons ici d’autres responsables. Au cas où l’on nous poserait des questions plus détaillées, je leur demanderais de se présenter à la table de façon à ce que nous puissions donner les réponses les plus complètes possibles à votre comité.

Je vous renvoie à la page 2 de la brochure. Vous savez que le premier ministre a annoncé dans le courant de l’année la mise en place d’un cadre stratégique pour l’agriculture. Ce cadre se compose essentiellement de trois volets. Le premier prévoit un montant de 3,4 milliards de dollars pour le cadre stratégique pour l’agriculture proprement dit, qui a été signé en juin, à Halifax, par le ministre fédéral et la plupart de ses homologues provinciaux. Le deuxième volet est celui de l’aide au revenu pour la période de transition, qui prévoit un montant de 1,2 milliard de dollars en deux tranches de 600 millions de dollars de dollars pour aider les agriculteurs à faire la transition en vue de l’adoption d’une nouvelle génération de programmes de gestion des risques. Les provinces sont invitées à verser des crédits correspondants selon le rapport traditionnel de 60 p. 100 contre 40 p. 100. Dans le cadre du troisième volet, il est prévu de verser 589,5 millions de dollars de dollars de nouveaux crédits fédéraux au titre de toute une série de programmes importants visant à accélérer les avantages tirés du Cadre stratégique pour l’agriculture. Ces programmes répondent aux préoccupations concernant la compétitivité du secteur. Nombre d’entre eux ont été signalés par le comité permanent, qui a recommandé que l’on intervienne dans son dernier rapport.

Vous pouvez prendre connaissance des différents éléments à la page suivante. Aux termes du CSA, sur un montant total de 3,4 milliards de dollars, 900 millions de dollars de dollars seront disponibles pour soutenir les priorités suivantes: salubrité et qualité des aliments, environnement, science et innovation, et renouveau. Une part de 600 millions de dollars de dollars de ces fonds fera l’objet d’un partage des frais avec les provinces et les territoires (60:40). Autrement dit, les provinces devront…

Le président: Excusez-moi. Vous nous renvoyez à différents numéros de page. Les gens qui vous écoutent prennent des notes à toute vitesse. Est-ce qu’il y a des brochures à la disposition des membres du comité?

M. Tom Richardson: Oui.

¿ (0910)

Le président: Très bien. Nous en avons tous maintenant. Il est bien plus facile de suivre lorsqu’on a devant soi le document.

Vous pouvez poursuivre, monsieur Richardson.

M. Tom Richardson: Nous arrivons à la page 4.

Comme je viens de vous le dire, sur ces 900 millions de dollars de dollars prévus dans ce cadre, nous avons demandé aux provinces de partager les coûts de 600 millions de dollars. Nous nous attendons donc à ce que les provinces affectent 400 millions de dollars à ces quatre priorités.

À la page 4, vous pouvez voir que la première priorité concerne la salubrité et la qualité des aliments à la ferme. Sur la diapositive, vous pouvez constater que nous intervenons dans quatre secteurs. Le gouvernement s’engage à œuvrer avec l’industrie à la mise en place de systèmes garantissant la salubrité des aliments, à instituer des mécanismes de traçabilité tout au long de la chaîne de production, et à mettre en œuvre des systèmes de garantie de la qualité par le gouvernement pour aider l’industrie à trouver de nouveaux débouchés.

Pour mettre en place ces différents mécanismes, nous collaborons étroitement avec les différents secteurs de produits ainsi qu’avec d’autres organisations de l’industrie, telles que la Coalition canadienne pour la sécurité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et la Coalition canadienne pour la santé des animaux. L’industrie elle-même prendra la direction et se chargera de l’administration d’une grande partie des programmes mis en place.

À la page suivante, vous pouvez voir un certain nombre d’autres éléments clés sur lesquels nous intervenons, notamment la recherche et l’évaluation de la technologie, de même que tout un éventail de mesures visant à s’assurer que les gouvernements coordonnent leurs efforts en matière de salubrité des aliments et rendent compte à la population canadienne de l’importance et de l’excellence du travail effectué par l’industrie.

Comme vous pouvez le voir à l’écran, c’est Santé Canada qui a l’initiative pour certains de ces éléments. Au sein d’Agriculture Canada, Sally Rutherford est à la tête de notre équipe chargée de coordonner notre action avec celle de l’ensemble de nos partenaires, et c’est elle qui répondra aux questions que vous voudrez bien lui poser en la matière.

Nous passons maintenant à la page 6, qui concerne l’environnement. Nous sommes intervenus pour aider l’industrie à nous doter d’un secteur agricole plus durable. Vous pouvez voir à l’écran les grands domaines dans lesquels nous collaborons avec l’industrie. Nous appuyons tout d’abord les plans environnementaux institués à la ferme, dont l’importance est cruciale pour aider les producteurs à gérer les risques liés à l’environnement, mais ce n’est qu’un des volets de la stratégie. Nous cherchons à nous assurer par ailleurs que les agriculteurs disposent des outils devant leur permettre d’améliorer leur rendement sur le plan de l’environnement, notamment en ce qui a trait aux nouvelles technologies et à une meilleure information sur les risques liés à l’environnement.

L’industrie, je le répète, prend part directement à ces activités. Il y a au sein du ministère un groupe consultatif en matière d’environnement qui se charge d’obtenir des avis d’expert au sein de l’industrie en ce qui a trait à la conception des projets. Michele Brenning est ici aujourd’hui. Elle est l’une des responsables de cette équipe et elle pourra répondre à toutes les questions que vous voudrez lui poser sur des points précis.

Pour ce qui est des éléments correspondant à la science et à l’innovation dans le Cadre stratégique pour l’agriculture, nous cherchons avant tout à restructurer nos dépenses actuelles pour mieux appuyer l’agriculture canadienne. Agriculture Canada consacre quelque 270 millions de dollars par an à la recherche, et nous tenons à nous assurer que ces crédits appuient au maximum les activités de ce secteur. Nous avons 19 stations de recherche dans le pays. Nous avons réparti les travaux de ces stations selon quatre grands domaines de priorité répertoriés ici: systèmes de production durables, bioproduits et bioprocédés, salubrité des aliments, protection de l’environnement. En orientant ainsi nos activités scientifiques, nous assureront une meilleure intégration de nos recherches selon les différents produits et les différentes stations de recherche. M. Martel est ici aujourd’hui et pourra vous répondre dans ce domaine.

Pour ce qui est maintenant, du renouveau nous collaborons avec l’industrie dans les secteurs indiqués pour faire en sorte que tous les agriculteurs, qu’ils soient nouvellement installés, en plein milieu de leur carrière ou sur le point de prendre leur retraite, puissent améliorer leur qualification et trouver de nouveaux débouchés. Sur la question du renouveau, nous sommes constamment en pourparlers avec le Conseil canadien de la gestion d’entreprise agricole, la Fédération canadienne de l’agriculture, les collèges communautaires canadiens et nombre d’organisations agricoles provinciales et régionales qui interviennent au sein du Comité consultatif national sur les filets de sécurité. Lynne Epp est ici aujourd’hui pour répondre à toutes vos questions dans ce domaine.

Enfin, pour ce qui est de la gestion des risques de l’entreprise, comme l’a expliqué récemment le ministre à votre comité, nous disposons de 1,1 milliard de dollars par an sur cinq ans. Les provinces doivent aussi verser leur part selon un rapport de 60 p. 100 contre 40 p. 100, ce qui donnera un total de 1,8 milliard de dollars. Les dernières propositions figurent dans le document de travail communiqué le 22 novembre, et les consultations devraient se poursuivre durant le mois de décembre et jusqu’en janvier et février avec l’industrie et les provinces au sujet de ce document et des idées qu’il contient.

Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre a rencontré ses homologues provinciaux. Cette semaine, il va rencontrer les membres du Comité consultatif national sur les filets de sécurité et organiser une table ronde avec les dirigeants agricoles de tout le pays. M. Hedley va de son côté rencontrer les représentants du Comité national sur le CSRN. De nombreuses rencontres sont donc en cours et l’on en prévoit bien d’autres pour janvier afin d’arrêter tous les détails de cette stratégie avec nos partenaires.

¿ (0915)

Pour en revenir à notre brochure, l’aide transitoire, d’un montant de 1,2 milliard de dollars, est le deuxième grand volet de notre stratégie. La première des deux tranches de 600 millions de dollars est en voie d’être versée. Nous avons commencé les paiements le 8 octobre et les provinces ont été invitées à verser leur part de 40 p. 100. Ces paiements sont calculés en fonction du chiffre d’affaires net admissible des agriculteurs, selon les règles actuelles du CSRN. L’argent est déposé directement dans le compte des agriculteurs. Dans certains cas, comme à Terre-Neuve ou au Québec, des dispositions particulières ont été prises pour tenir compte du fait que le mécanisme du CSRN n’est pas encore bien implanté dans ces provinces.

Les producteurs ont jusqu’à la fin décembre pour se joindre au programme s’ils ne participent pas à l’heure actuelle au CSRN. Nous avons aussi pris des dispositions pour que ceux qui ont quitté le CSRN puissent participer à nouveau.

Nous collaborerons étroitement avec l’industrie pour déterminer la meilleure façon d’utiliser la deuxième tranche de 600 millions de dollars l’année prochaine en vue d’accélérer le passage à des programmes améliorés de gestion des risques. M. Hedley est ici aujourd’hui pour répondre à vos questions en la matière.

Enfin, le troisième et dernier volet correspond à un versement de 589,5 millions de dollars au titre des mesures de transition. Dans leur grande majorité, ces investissements sont uniquement fédéraux. Seule une petite partie des mesures de lutte contre la sécheresse feront l’objet d’un partage des coûts.

Pour la plupart des mesures de transition, les travaux de conception des programmes sont en cours. Là encore, nous collaborons très étroitement avec l’industrie pour mettre au point les projets détaillés. Ainsi, dans le secteur des pesticides, dont votre comité va entendre parler cet après-midi, nous avons largement consulté la Fédération de l’agriculture, le Conseil de l’horticulture et d’autres groupes du secteur. Nous ne manquerons pas de continuer à œuvrer avec l’industrie sur les autres volets de la conception.

L’un des éléments clés, à la page suivante, est celui du développement des débouchés internationaux. Nous voulons multiplier les succès sur les marchés internationaux au cours des cinq prochaines années. En collaboration avec les provinces et les territoires, nous nous sommes dotés d’un programme international pour la période de transition. On en a discuté et on s’est entendu sur la question lors de la rencontre fédérale-provinciale des ministres qui s’est tenue l’année dernière à Toronto et à Halifax.

Nous avons par ailleurs affecté 175 millions de dollars à une stratégie internationale, en collaboration étroite avec différentes parties prenantes au sein de l’industrie, en agissant dans le cadre officiel des groupes de travail permanents institués entre le gouvernement et l’industrie et en menant par ailleurs des consultations plus élargies. Cette stratégie doit nous amener à occuper le premier rôle dans le monde en ce qui a trait à la salubrité des aliments, à l’environnement et à l’innovation, et asseoir la réputation du Canada dans ces domaines sur les marchés étrangers. Cette stratégie visant à imposer notre marque sur les marchés sera intégrée à notre politique d’amélioration de l’accès aux marchés, d’élimination des barrières commerciales de type technique et de développement des débouchés internationaux. Mark Corey est ici aujourd’hui pour répondre à vos questions dans ce domaine.

Voilà donc, monsieur le président, qui vous donne un aperçu de nos activités. Nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les parlementaires et les représentants de l’industrie. À mesure que ces activités se développeront, nous nous ferons un plaisir de revenir devant vous pour vous rendre compte des progrès réalisés.

Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Richardson.

Avant que nous passions aux questions, j’aimerais obtenir une précision pour les besoins de notre comité et, j’imagine, pour la population en général… Une bonne part de ces crédits figurait dans le budget supplémentaire des dépenses que nous avons voté la semaine dernière. Vous avez le budget d’origine, que notre comité a déjà passé en revue. Est-ce que l’argent supplémentaire qui est demandé—j’ai oublié les chiffres exacts, mais vous les avez, Bruce—vient en supplément plutôt que d’être transféré ou réaffecté à partir d’autres postes? S’agit-il de nouveaux crédits autorisés par le Parlement au titre de la CSA? C’est bien ça?

M. Bruce Deacon (sous-ministre adjoint, Direction générale de la gestion intégrée, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): C’est bien ça, monsieur le président.

Le budget supplémentaire des dépenses portait sur 687,3 millions de dollars. Cela englobait de nouveaux crédits affectés à cette stratégie. Une partie relativement faible de ces crédits figurait parmi les 5,2 milliards de dollars dont nous avons parlé pour cette année. Cela englobe d’autres crédits, autorisés comme de nouveaux crédits par le ministère, ainsi que des transferts, etc., qui viennent s’ajouter au budget de référence (A) du ministère.

Donc, avec le budget supplémentaire des dépenses (A), qui est le premier qui ait été autorisé, nous en sommes à quelque 2,5 milliards de dollars au total. Avec le budget supplémentaire des dépenses (B), ce montant sera porté à plus de 2,6 milliards de dollars pour l’exercice.

Le président: Pourriez-vous nous redire cela? Le premier budget des dépenses correspondait à l’origine...?

¿ (0920)

M. Bruce Deacon: Le premier budget, ou le budget principal des dépenses correspondant à l’exercice 2002-2003 actuel, se montait à 1,8 milliard de dollars.

Le président: Et nous avons ajouté l’autre soir...?

M. Bruce Deacon: Nous avons ajouté 687,3 millions de dollars, ce qui donne un total de 2,5 milliards de dollars. Il faudra encore ajouter un montant correspondant au budget supplémentaire des dépenses (B), qui va être présenté plus tard au cours de l’exercice. Le budget total de l’exercice va donc dépasser 2,6 milliards de dollars. C’est un montant plus élevé que celui de l’année dernière, et le budget aura été constamment en augmentation au cours des quatre dernières années.

Le président: Je vous remercie.

Howard.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Merci, monsieur le président.

Les quatre volets de la CSA ne posent pas beaucoup de problèmes, parce que l’agriculture et l’industrie se sont déjà engagées dans cette voie jusqu’à un certain point. Il est évident que l’on s’efforce de mieux faire dans un certain nombre de domaines. Il y a bien entendu des problèmes liés à l’environnement étant donné les répercussions négatives que cela peut avoir sur le seuil de rentabilité des agriculteurs. Essayons toutefois de voir ce qui se passe au niveau du filet de sécurité, parce que c’est ce qui détermine tout le reste.

Je ne sais pas à qui poser la question, mais procède-t-on à des négociations avec chaque province ou négocie-t-on en même temps avec toutes les provinces à la fois?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, nous avons recours à plusieurs mécanismes de gestion des risques. Nous avons un groupe de travail fédéral-provincial comptant des représentants de toutes les provinces, qu’elles aient négocié ou non l’accord. Le mécanisme est donc totalement transparent.

Au niveau de l’industrie, nous avons plusieurs mécanismes. Il y a un groupe de travail permanent comptant des représentants des organisations agricoles. Ils se réunissent toutes les deux semaines ou font des appels conférences. Le ministre rencontre ensuite périodiquement les représentants du Comité consultatif national sur les filets de sécurité. Ces deux mécanismes font intervenir des représentants de tous les groupes de produits au pays. Nous y avons donc recours pour élaborer les projets détaillés et pour envisager les options qui s’offrent à nous à l’avenir.

M. Howard Hilstrom: Est-il possible que différentes ententes soient passées avec différentes provinces?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, je dois vous répondre tout de suite que l’on a toujours appréhendé le fait qu’à partir du moment où une province va signer une entente, tout le monde va vouloir avoir la même. Le ministre a bien précisé qu’il ne voulait pas d’ententes particulières. Il veut maintenir un cadre commun et instaurer une politique comportant deux volets, le CSRN, d’une part, et l’assurance-récolte ou assurance à la production, d’autre part. Par conséquent, l’une des façons d’assurer la transparence et l’uniformité, comme l’a déclaré le ministre, est d’étendre les ententes disponibles à tout le monde—même s’il ne prévoit pas de signer des ententes séparées avec des provinces en particulier.

M. Howard Hilstrom: Il semble pourtant, d’après les renseignements qui nous parviennent, qu’il va voir chaque province pour négocier ces ententes. L’Ontario... mais avant d’en arriver là, je dois dire qu’il est facile de distribuer des milliards ici et là. On parlait jusque-là de millions de dollars, qui s’apparentaient à une véritable manne, mais aujourd’hui ce n’est plus rien. Nous parlons aujourd’hui de milliards de dollars. Le ministère fait état d’un CSA d’un montant de 5,2 milliards de dollars sur six ans.

Tom, vous nous avez indiqué par la suite que l’on avait consacré 1,1 milliard de dollars sur cinq ans au filet de sécurité. Pourtant, lorsqu’on divise 5,2 milliards de dollars par six, on ne se retrouve pas véritablement avec 1,1 milliard de dollars consacré uniformément au filet de sécurité. Pouvez-vous nous expliquer la chose? Pour que nous comprenions bien ce qui se passe à la sortie de la ferme, dites-moi exactement combien on va affecter de crédits pour l’exercice 2004-2005 au CSRN et à l’assurance-récolte.

Dites-nous donc ce qu’il en est en général et précisez-nous ensuite de combien d’argent nous disposerons exactement dans le cadre de ces deux programmes pour cet exercice.

M. Tom Richardson: De manière générale, donc, ces 5,2 milliards de dollars excluent le budget supplémentaire de base (A) de 600 millions de dollars qui ont déjà été affectés au filet de sécurité. Il faut donc ajouter ce montant pour obtenir le total des ressources que le gouvernement a consacré au filet de sécurité en matière agricole. Il y a donc un supplément de 500 millions de dollars sur cinq ans, ce qui fait 2,5 milliards de dollars s’ajoutant au budget de base de 3 milliards de dollars.

Je ne fais ici que reproduire de mémoire les tableaux présentés par le ministre la semaine dernière devant votre comité. À l’heure actuelle, nos prévisions budgétaires sont de 1,1 milliard de dollars pour 2003-2004.

Doug, je crois que nous prévoyons un peu moins de 400 millions de dollars au titre de l’assurance-récolte et autour de 460 à 470 millions de dollars pour ce qui est du CSRN. À cela, il faut ajouter le programme des avances versées en espèces au printemps, qui se montent à quelque 30 millions de dollars et, pour les avances versées en automne, à environ 16 millions de dollars. Nous en arrivons ainsi à un peu moins de 1,1 milliard de dollars.

¿ (0925)

M. Howard Hilstrom: J’aimerais savoir combien d’argent est versé au titre du CSRN. Le CSRN est le seul programme qui permet de toucher de l’argent du gouvernement. Je sais comment on touche l’argent de l’assurance-récolte et comment tout cela fonctionne, mais comment obtient-on l’argent au titre du CSRN?

M. Tom Richardson: Je cite ici les chiffres de mémoire, mais je crois que nos prévisions budgétaires sont de 468,8 millions de dollars. Le seul élément nouveau lors de la première année, c’est le complément ou le coup de pouce de 172 millions de dollars proposé par le ministre aux provinces, qui facilitera la transition en faveur du nouveau cadre stratégique sur trois ans. En ajoutant tous ces chiffres, on arrive à environ 1,1 milliard de dollars.

M. Howard Hilstrom: Est-ce que le seuil de déclenchement du CSRN va permettre aux agriculteurs de toucher cet argent, ou va-t-il rester dans les caisses? Le ministre a dit très clairement que si l’on n’atteignait pas le seuil de déclenchement, on ne pouvait pas toucher l’argent. Pouvez-vous par conséquent nous décrire le seuil de déclenchement, ou est-ce que c’est toujours en cours de négociation?

M. Tom Richardson: Ainsi que l’a déclaré le ministre, le CSRN doit se déclencher lorsqu’une exploitation agricole encourt des pertes d’exploitation ou enregistre des baisses de revenu sur une certaine période.

Nous avons déjà le seuil de déclenchement assurant une stabilisation à la base. Il y a aussi le seuil de déclenchement qui aide les agriculteurs à étendre leur exploitation. Le problème s’est posé. Lorsqu’une exploitation s’agrandit, sa marge pourra augmenter légèrement mais, d’un point de vue relatif, il est possible qu’elle ait baissé. Nous avons donc prévu ce que nous avons appelé un seuil d’ajustement structurel aidant les agriculteurs à étendre leur exploitation.

L’autre seuil prévu dans le nouveau programme est celui qui s’applique aux catastrophes et qui sera essentiellement un seuil de stabilisation. Il fera jouer les caractéristiques de l’ancien PCRA, de sorte que lorsqu’une exploitation agricole enregistre des pertes majeures, le partage des coûts sera différent et le gouvernement en assumera une plus grande partie.

M. Howard Hilstrom: On fera donc le calcul sur le modèle du PCRA et non en fonction des ventes nettes admissibles.

M. Tom Richardson: Pour être plus précis, il y a en fait parfois deux choses qui se passent dans le cadre du programme CSRN. La prestation admissible du producteur, soit la quantité d’argent auquel il a droit en vertu du programme, est fonction des ventes nettes admissibles, mais le seul de déclenchement du CSRN a toujours été fonction de la marge brute de l’exploitation agricole. Autrement dit, pour être juste envers l’ensemble des exploitations agricoles, le déclenchement se fait en fonction de la marge brute, qui mesure le revenu net de l’exploitation agricole. Le seuil de déclenchement du CSRN a toujours été établi sur le modèle du PCRA. Il y a quelques différences entre les deux marges, mais le seuil de déclenchement a toujours été fonction de la marge.

Le président: Merci, Howard. Il me faut maintenant passer à quelqu’un d’autre.

Louis.

[Français]

M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Vous savez que le plan que vous proposez est actuellement rejeté de façon très ferme par le Québec et par deux autres provinces. Naturellement, je connais davantage le dossier du Québec. La semaine dernière, l'Union des producteurs agricoles et l'association Quebec Farmers se sont réunies. Elles travaillent toujours ensemble. Les interventions, lors de la visite du ministre à ce congrès, jeudi, ont été très claires. Il n'est pas question d'embarquer les producteurs du Québec dans un système pancanadien qui ne convient pas à leurs besoins et à leur réalité. Ils ont déjà mis sur pied un système qui s'appelle La Financière agricole du Québec, qui leur permet de recevoir de l'argent des deux gouvernements, que ce soit le provincial ou le fédéral, et de le redistribuer à leur manière en respectant les besoins de leurs producteurs.

Or, cette absence de flexibilité... En quoi cela vous dérange-t-il, comme haut fonctionnaire, comme administrateur, que l'argent soit mis dans le compte de La Financière et que cette dernière redistribue aux producteurs l'argent, au lieu que vous, vous la déposiez directement dans les comptes des producteurs? Qu'est-ce que ça change dans votre vie et pourquoi vous opposez-vous à ça?

¿ (0930)

[Traduction]

M. Tom Richardson: Comme l’a expliqué le ministre lorsqu’il est intervenu devant le comité et lorsqu’il a assisté à la réunion annuelle de l’UPA la semaine dernière, il faut bien voir deux choses. Tout d’abord, pour ce qui est de la souplesse du programme, le ministre a exposé le concept du complément ou du coup de pouce qui est donné et, au cours des trois premières années de cette entente de cinq ans, des crédits ont été disponibles. Je vous cite les chiffres de mémoire, mais je me souviens qu’au Québec on a proposé que la première année les producteurs disposent d’une marge de manœuvre de 50 millions de dollars pour s’adapter au nouveau plan à long terme.

Dans le cadre du plan à long terme, on s’efforce de mettre en place un programme à deux volets pour l’ensemble des agriculteurs canadiens. Comme l’a dit le ministre, on s’efforce de placer tous les agriculteurs dans la même situation et de faire en sorte qu’ils soient traités de la même manière dans l’ensemble du pays.

Pour ce qui est de l’ASRA, un programme qui a revêtu pendant longtemps une grande importance pour la province, aucune des dispositions de l’entente n’empêche la province du Québec de maintenir ce programme après les trois premières années en lui affectant ses propres crédits.

Je pense que le ministre estime que cette proposition assure une période de transition et sert de base de référence nous permettant de faire en sorte que tous les agriculteurs soient traités de la même manière dans l’ensemble du Canada.

[Français]

M. Louis Plamondon: C'est exactement là qu'est le problème. Si je comprends bien votre réponse, il s'agit d'une décision politique en vue d'avoir une visibilité nationale et non en vue de bien servir les producteurs. Selon ce que je comprends, vous devez exécuter l'ordre des ministres et vous ne pouvez pas prendre position. Ce sera au ministre de répondre à cette question. Lorsqu'il a présenté son rapport à Québec, il a été complètement rejeté. Si vous l'accompagniez au congrès, vous savez qu'on a mis des sacs de grain sur sa table et qu'on lui a promis qu'il y aurait des manifestations, dont la première aura lieu lundi prochain ici, à Ottawa.

Donc, c'est un plan qui est rejeté. Pourquoi réinventer la roue alors qu'elle existe? Au Québec, on avait un programme satisfaisant qui ne contrariait en rien les intentions gouvernementales fédérales. C'est seulement au niveau de la distribution de l'argent, par le biais de La Financière agricole, que les agriculteurs accepteront de travailler.

Quant à la consultation dont vous avez parlé tout à l'heure, j'ai eu l'occasion de parler avec les producteurs de grain, les producteurs d'oeufs et les producteurs laitiers. Selon eux, la consultation que vous avez faite est une consultation bidon. Ils se sont rendus deux fois à Montréal, et on a déposé des documents devant eux. Les documents étaient déjà écrits et ils n'avaient qu'à les regarder. Quand ils y sont allés la deuxième fois, les personnes qu'ils ont rencontrées se sont mises à rire lorsque les producteurs ont présenté des modifications ou des suggestions.

Donc, vous devriez éliminer cette consultation de votre dossier. Elle n'a jamais eu lieu de façon correcte. Les producteurs du Québec n'ont jamais été consultés, selon les dires de ceux qui les représentaient au dernier congrès. C'est tout simplement une mise en oeuvre systématique d'un plan pyramidal à partir du haut, sans respect des différences et du désir de flexibilité, tant du ministre du Québec que des producteurs agricoles du Québec.

Vous allez droit vers un mur de ciment à 100 milles à l'heure et vous allez en voir les conséquences, comme les producteurs l'ont promis au ministre jeudi dernier, au congrès.

Je n'ai pas besoin de réponse. Je vous remercie.

[Traduction]

M. Tom Richardson: J’ai deux autres choses à ajouter. M. Hedley m’a signalé que lors des discussions qui ont eu lieu avec le Québec en matière d’administration du programme, l’importance de la question des responsabilités de La Financière a été relevée. Comme nous le savons tous, l’assurance-récolte a toujours été administrée par les provinces. Le ministre a proposé que nous trouvions une entente avec La Financière afin que celle-ci puisse administrer le CSRN au Québec. Les membres du comité ne savent peut-être pas tous que le Québec s’est doté d’un programme appelé CSRA, qui est très semblable au CSRN. Nous étudions donc la possibilité d’administrer le CSRN sur le modèle du CSRA afin d’administrer en souplesse le programme.

En matière de consultations, je comprends bien à quoi fait allusion l’honorable député mais, dans l’ensemble, lorsqu’on se penche sur les différentes composantes du CSA, il est bien évident que dans les secteurs de produits soumis à la gestion de l’offre, nous faisons un certain nombre de choses qui nous paraissent très avantageuses pour la gestion de l’offre dans le secteur de l’environnement et de la salubrité des aliments. Les secteurs de produits soumis à la gestion de l’offre sont des partenaires à part entière au sein du CSA.

Nous faisons en outre une autre proposition dans le domaine de la gestion des risques de l’entreprise, car vous ne savez peut-être pas tous qu’en raison du fonctionnement du CSRN dans la pratique, il est assez difficile de s’assurer qu’un producteur opérant aussi bien dans des secteurs de produits soumis à la gestion de l’offre que dans des secteurs où l’offre n’est pas réglementée puisse efficacement faire appel au CSRN pour la partie de son entreprise non soumise à la gestion de l’offre.

Nous mettons en œuvre depuis un certain temps un projet pilote en Nouvelle-Écosse et les provinces se sont entendues de manière générale pour que ce projet pilote soit étendu à tout le pays pour l’ensemble des exploitations agricoles dans les secteurs de produits soumis à la gestion de l’offre afin qu’elles ne soient pas désavantagées en faisant appel à la gestion des risques s’appliquant aux entreprises non soumises à la gestion de l’offre. M. Hedley pourra vous donner des détails sur le fonctionnement de ce programme.

Je pense que nous avons pris dans ce CSA un certain nombre d’initiatives qui seront bénéfiques pour le secteur soumis à la gestion de l’offre. Le ministre a bien précisé devant votre comité et devant l’assemblée de l’UPA qu’il était totalement en faveur de la gestion de l’offre.

¿ (0935)

Le président: Merci, monsieur Richardson.

Murray.

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Merci, monsieur le président.

Bonjour messieurs.

Tom, vous avez évoqué les avances en espèces. Ce que je constate entre autres dans le système actuel des avances en espèces, c’est que l’avance en espèces du printemps est plafonnée à 50 000 $ et celle prévue en cas d’urgence à 25 000 $, ce qui nous laisse 25 000 $ qui ne sont pas assurés. Au 31 décembre, il faut commencer à payer les intérêts sur ces sommes. Si une partie des récoltes est toujours sur pied, ce qui se passe dans certaines régions du Canada à l’heure actuelle, notamment dans l’Ouest du Canada, l’assurance-récolte n’intervient vraiment qu’à partir de la fin février ou du début mars. Il y a donc là un problème.

Je me demande si vous avez envisagé d’aborder ce problème dès à présent en prévoyant des avances versées en espèces dans le CSA. Je vous avoue que j’entrevois le scénario suivant. Si les plafonds étaient rajustés, nous pourrions probablement sortir l’agriculteur d’embarras lorsqu’il doit commercialiser ses récoltes, inonder le marché et faire baisser les prix. Si le versement des avances en espèces était un peu plus souple qu’à l’heure actuelle, nous pourrions probablement éviter ce genre de difficulté.

Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?

M. Tom Richardson: Je pense que M. Hedley pour vous donner tous les détails.

De manière générale, monsieur le président, nous avons déclaré dans le document d’orientation qui a été déposé que les avances versées en espèces étaient un programme important et qu’à long terme nous souhaitions mieux l’intégrer. Un certain nombre d’agriculteurs nous ont fait part de leurs idées, qui sont assez conformes à ce que pensent de leur côté les fonctionnaires, et c’est pourquoi cela fait partie de nos plans.

Étant donné que cela renvoie à des dispositions législatives, il faut un peu plus de temps pour apporter des changements, mais je pense que Doug pourra vous dire exactement ce que nous pensons faire à court terme et à long terme.

M. Douglas Hedley (sous-ministre adjoint, Direction générale des programmes financiers pour l'agriculture, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Monsieur le président, je pourrais peut-être exposer le fonctionnement de ces deux programmes.

Tout d’abord, les avances en espèces versées au printemps représentent un montant maximum de 50 000 $ sans intérêt. La garantie correspondante est celle du programme d’assurance-récolte auquel a souscrit l’agriculteur. On renonce au paiement des intérêts jusqu’à la fin décembre et si, à ce moment-là, l’agriculteur n’a pas remboursé, il est prévu dans le cadre de ce programme qu’il devra payer des intérêts à compter du versement du prêt à l’origine.

L’assurance-récolte garantissant les remboursements au titre de ce programme, nous savons aujourd’hui que probablement 4 à 6 millions d’acres dans l’Ouest du Canada, en Saskatchewan et en Alberta, sont sous la neige et qu’il n’y aura vraisemblablement pas de récolte avant le printemps. Cela veut dire que le règlement définitif au titre de l’assurance-récolte ne se fera que bien plus tard cet hiver ou au début du printemps. Deux dispositions sont donc prévues en conséquence pour les agriculteurs. Tout d’abord, il est bien évident que s’ils n’ont pas rentré leurs récoltes, ils peuvent reconduire les dispositions du programme de versement des avances de cet automne, avant que n’intervienne le délai limite du 31 décembre pour le programme des avances en espèces du printemps. En second lieu, le ministre a annoncé la semaine dernière le versement d’avances d’urgence de 25 000 $ et les agriculteurs y ont accès pour se faire rembourser cette avance en espèces du printemps.

Nous continuons à œuvrer de concert avec la Commission canadienne du blé et le Conseil canadien du canola. Ces deux organisations versent environ 97 p. 100 de nos avances en espèces du printemps dans l’Ouest du Canada; le reste est versé par des organisations de bien plus petite taille.

Nous collaborons avec ces organisations depuis le début novembre, date à laquelle les récoltes ont commencé à être sous la neige, pour essayer de définir exactement quels sont les besoins de ces agriculteurs.

Nous estimons qu’une avance de 25 000 $ va couvrir la majeure partie des difficultés des agriculteurs qui ont engrangé une partie de leur récolte et qui en ont une autre partie sous la neige.

Nous estimons par conséquent que nous allons pouvoir ainsi prendre en charge la majorité des agriculteurs. Nous savons que ça ne permettra pas de régler tous les dossiers et nous nous penchons sur la question à l’heure actuelle.

¿ (0940)

M. Murray Calder: Doug, quelles sont vos estimations? Au Manitoba, par exemple, les producteurs de la base ont proposé à votre ministère que si l’on prévoyait une avance en espèces équivalant, disons, à 80 p. 100 du montant de l’assurance-récolte… Avez-vous évalué ce que cela vous coûterait en frais financiers? Il me semble qu’ils vous ont fait une proposition tout à fait viable.

M. Douglas Hedley: Monsieur le président, nous avons entrepris d’examiner cette proposition. Elle est conforme en fait à certaines orientations du document publié sur la gestion des risques des entreprises, dans lequel nous proposons une meilleure intégration des avances en espèces versées au printemps et en automne pour mieux les coordonner dans le cadre de notre programme sur les filets de sécurité.

Pour ce qui est des coûts, nous ne les avons pas encore chiffrés. Nous nous ferons un plaisir de les communiquer à votre comité lorsque nous disposerons de cette information.

Le président: Dick Proctor.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Merci, monsieur le président.

Je vais commencer par Bruce et enchaîner en fait sur les questions posées par notre président. Ces 687 millions de dollars autorisés la semaine dernière dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses—à quoi doivent servir en gros tous ces crédits, monsieur Deacon?

M. Bruce Deacon: L’éventail est assez large. Je vais vous exposer les principaux postes de crédits.

Ainsi, 10 millions de dollars sont accordés au ministère au titre des consultations. Il y a 9,7 millions de dollars de crédits dans le cadre du partenariat avec les zones rurales au Canada. Il y a 6,4 millions de dollars s’appliquant au partage des recettes avec le Conseil du Trésor. Le programme de recherche sur le génome, qui relève de la stratégie canadienne sur la biotechnologie, bénéficie de 5,6 millions de dollars de crédits.

Certaines sommes sont relativement faibles: la participation sectorielle au développement des politiques ministérielles; la deuxième phase du programme d’aide agroalimentaire; la deuxième étape de la participation sectorielle au développement des politiques ministérielles, etc.

De nouveaux crédits d’un montant de 5 millions de dollars sont consacrés au programme d’exportation agroalimentaire. Ces crédits font partie du budget supplémentaire de 5,2 milliards de dollars présenté cette année et nous suivons la question de près.

Une contribution de 10 millions de dollars est versée aux agriculteurs, aux éleveurs et aux petites localités du Manitoba, de la Saskatchewan, de l’Alberta et du district de Peace River en Colombie-Britannique en vue de garantir l’approvisionnement en eau. Les travaux sont effectués dans le cadre du programme d’aménagement des ressources en eau en milieu rural et ils entrent dans le cadre des 60 millions de dollars de crédits annoncés pour l’ensemble du CSA. Il s’agit dans ce cadre d’accélérer le versement des crédits et de remédier d’urgence aux dommages causés par la sécheresse.

La majeure partie des crédits correspond aux contributions versées dans le cadre du programme de gestion des risques à l’avenir, qui se monte à 544,7 millions de dollars. C’est la première partie d’une tranche de 600 millions de dollars qu’a évoquée précédemment Tom Richardson.

Une autre contribution de 36,2 millions de dollars entre dans le cadre de l’aide au revenu agricole versée à la collectivité agricole. Cela fait partie du programme PCRA 2000. Par ailleurs, un autre montant de 19,4 millions de dollars est reconduit dans le budget d’exploitation. C’est un montant qui n’a pas été utilisé l’année dernière dans le cadre de notre exploitation et qui est automatiquement reporté lors de l’exercice suivant.

¿ (0945)

M. Dick Proctor: Je vous remercie.

Le premier poste que vous avez mentionné, les 10 millions de dollars consacrés aux consultations—est-ce qu’il s’agit des consultations menées auprès des agriculteurs au printemps dernier en vue d’instituer ce qui est devenu le CSA?

M. Bruce Deacon: Oui, ça en faisait partie.

M. Dick Proctor: Très bien. Toutefois, vous nous avez précisé par ailleurs que votre ministère allait redemander éventuellement 100 millions de dollars de crédits dans le cadre d’un budget supplémentaire des dépenses présenté avant la fin de l’exercice. C’est bien ça?

M. Bruce Deacon: Chaque année, il y a au moins deux budgets supplémentaires des dépenses, les budgets (A) et (B), et le deuxième sera présenté plus tard au cours de l’exercice.

M. Dick Proctor: Quel en sera le montant approximatif?

M. Bruce Deacon: Nous ne connaissons pas encore le montant définitif parce qu’il y a de nombreux postes de dépenses. Toutefois, sur les 600 millions de dollars mentionnés précédemment, il y a un montant supplémentaire de quelque 50 millions de dollars évoqué là encore par M. Richardson et qu’il faudra encore verser dans le cadre du budget supplémentaire des dépenses liées aux nouveaux crédits de programme.

Différents postes de dépenses vont être ajoutés. Il est difficile d’évaluer le montant total pour l’instant, mais nous supposons que ça va probablement dépasser 2,6 milliards de dollars cette année.

M. Dick Proctor: Est-ce que ce budget supplémentaire des dépenses va être présenté en février ou en mars?

M. Bruce Deacon: Il est généralement présenté en mars après la période budgétaire lorsque nous savons quels sont les autres postes autorisés en prévision du prochain exercice.

M. Dick Proctor: Je vous remercie.

Je propose, monsieur le président, que nous organisions une séance au printemps prochain et qu’avant cela nous nous penchions d’un peu plus près sur les budgets supplémentaires des dépenses pour bien savoir ce qu’il nous est demandé d’autoriser.

Le président: Merci, Dick.

Claude, s'il vous plaît.

[Français]

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Bonjour.

Je m'excuse, mais vous allez peut-être trouver que mes questions sont un peu pointues. Comme politiciens, quand on est sur le terrain, on doit répondre à des questions. Il arrive qu'on n'a pas de contrôle sur certains gestes qui sont posés quant aux dépenses ou aux programmes qui ont été planifiés et qui ne sont pas ce qu'ils auraient dû être.

Il y a un programme qui semble être bon, mais on semble avoir de la difficulté à tenir compte des spécificités des régions. On sait qu'au Québec, l'agriculture est différente de ce qu'elle est dans l'Ouest. On sait que l'Ontario a certaines craintes quant au programme. Pourquoi est-il si difficile, dans ce programme, de tenir compte des spécificités des régions? Par exemple, on nous dit toujours que la consultation que vous avez faite au Québec est une consultation bidon et on n'a pas de réponse.

Vous essayez de nous répondre aujourd'hui, mais nous, nous sommes sur le terrain. Nous rencontrons les agriculteurs, qui nous disent qu'ils ne sont pas contents. Est-ce parce qu'on ne tient pas compte de ce qu'ils disent? Est-ce qu'on met en oeuvre un programme sans en tenir compte? On a fait la consultation. Pouvez-vous nous dire pourquoi on n'est pas capable de tenir compte des régions?

Lorsque le fédéral investit, on souhaite que les provinces investissent également, et c'est ce qu'elles font. Je pense que c'est bon. La province de Québec a voulu ajouter beaucoup d'argent et elle s'est donné une structure qu'on semble avoir de la difficulté à approuver. Où est le problème? Êtes-vous capable de le cerner, pour qu'en tant que politiciens, nous puissions le comprendre et le faire comprendre à nos gens sur le terrain?

[Traduction]

M. Tom Richardson: Monsieur le président, je pense qu’il y a un certain nombre d’éléments qui pourraient nous aider ici. Faisons tout d’abord un petit rappel historique. L’assurance-récolte est la même pour l’ensemble du Canada. Donc, pour ce qui est des programmes communs, je pense que la population est satisfaite de l’assurance-récolte. Les changements proposés en matière d’assurance-récolte, qui vont donner aux agriculteurs davantage de possibilités de choix, devraient intéresser les producteurs, qui vont en faire l’essai pour voir si ces nouvelles possibilités leur donnent satisfaction.

Le NISA, c’est-à-dire le CSRN au Québec, est en réalité un programme relativement nouveau au Québec, où il existe depuis 10 ans dans le secteur de l’horticulture. Alors que l’ASRA est présent au Québec depuis environ 25 ans, il n’y avait pas de programme ASRA dans le secteur horticole, et les revenus des horticulteurs n’étaient aucunement protégés. Lors de la mise en route du programme CSRN en 1991, les horticulteurs du Québec ont demandé à bénéficier de cette protection et ils sont devenus des participants au programme CSRN.

Aujourd’hui au Québec, sous le régime de La Financière, on adopte progressivement des programmes de type CSRN pour l’ensemble des produits au Québec. Les mécanismes du NISA, ou du CSRN, sont donc adoptés un peu partout, et le Québec comme La Financière se sont mis à rapprocher de plus en plus l’ASRA du CSRN. J’ai l’impression—et je m’avance peut-être un peu sur ce point—que les producteurs du Québec commencent tout juste à se familiariser avec ce mécanisme. Le CSRN va être mis en œuvre au cours des deux ou trois prochaines années. Il se peut donc que ce soit en quelque sorte une nouveauté pour certains producteurs.

Comme je vous l’ai dit, le ministre a déclaré qu’il voulait mettre en place un programme à deux volets et, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, nous estimons que cette démarche va servir les intérêts de tous les producteurs canadiens en établissant une base commune. Je vous le répète, si le Québec veut reconduire l’ASRA en tant que programme provincial, il peut toujours le faire en dehors de ce cadre. Je pense que nous sommes en mesure d’adopter une démarche commune et un programme à deux volets, l’assurance-récolte et le NISA/CSRN, opérant uniformément dans tout le Canada. Si une province décide de mettre en œuvre un programme complémentaire, tel que l’ASRA, elle est libre de le faire.

¿ (0950)

[Français]

M. Claude Duplain: Est-ce que je peux vous poser une autre question?

Mercredi de la semaine dernière, il y a eu des négociations. Mon collègue du Québec a dit que vous receviez des directives d'en haut et que quand on est sur le terrain, on a l'impression que... La semaine dernière, aux négociations, j'ai eu l'impression, en regardant les textes que certains agriculteurs ou certains dirigeants ont pu nous donner, que tout le monde semblait d'accord, mais que c'était au niveau des sous-ministres que ça achoppait. On m'a dit qu'un texte très simple, qui aurait permis au Québec d'entrer dans le cadre stratégique ou dans les négociations, n'avait pas été accepté. Je suis sur le terrain et je me fais bombarder de tous côtés. On me pose des questions, mais nous ne sommes pas au courant. Donc, j'aimerais qu'on nous mette au courant de ces choses.

[Traduction]

M. Tom Richardson: Je crois que les discussions, tant avec le gouvernement du Québec qu’avec l’UPA, sont en cours, et comme je l’ai dit au début dans mon exposé, le ministre va rencontrer vendredi pendant cinq heures les dirigeants agricoles nationaux. Le président de l’UPA, M. Pellerin, sera là.

La veille, le Comité consultatif national sur les filets de sécurité va se réunir. Le représentant de l’UPA, Gilbert Lavoie, sera certainement là, et nous continuerons à évaluer l’ensemble des options, des mécanismes et des modalités permettant de mettre en œuvre cette politique.

Je pense donc qu’il nous faut tous bien prendre conscience du fait que le ministre œuvre de concert avec les organisations agricoles et les provinces, et que les mécanismes sont totalement ouverts et transparents.

Le président: Merci, monsieur Richardson.

Pour que les choses soient claires, nous parlons du CSA. Dix millions de dollars y étaient consacrés, Bruce, dans le budget supplémentaire des dépenses—le cadre stratégique, c’est ainsi que vous l’appelez. C’est ce qui correspond à ces consultations, à ces explications et à ces publicités dans les journaux. C’est une opération qui se déroule actuellement à l’échelle du pays. C’est bien à cela que devaient servir ces 10 millions de dollars?

Ensuite, on avait aussi prévu un certain montant dans le budget principal des dépenses. Combien avons-nous dépensé en discours, en dialogues, en explications et en consultations? Pouvez-vous nous donner un chiffre approximatif?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, le nouveau SMA chargé des communications, Paul Schubert, est ici aujourd’hui. Avec votre permission, je vais lui demander de s’avancer à la table et de présenter à votre comité l’état détaillé de nos dépenses jusqu’à présent.

Le président: J’aurais aimé une réponse rapide.

M. Tom Richardson: Ça ne devrait pas être très long.

Le président: Bon, plus tard, peut-être. Je ne veux pas empiéter sur les questions de Rick.

¿ (0955)

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Attendez qu’on vous réponde, monsieur le président.

Le président: Oui. Combien d’argent a-t-on consacré à cette opération?

Au Québec, plus particulièrement, il y a un problème de communication ou de sensibilisation. Combien a-t-on affecté de crédits dans le budget principal et maintenant dans le budget supplémentaire des dépenses aux consultations et aux explications?

M. Paul Schubert (sous-ministre adjoint par intérim, Direction générale des communications, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président.

En fait, au cours de cet exercice et du précédent, on a affecté sur deux ans 15 millions de dollars aux communications et aux consultations. Jusqu’à présent, je dirais que nous avons dépensé à peu près un tiers de cet argent.

Ce montant se décompose comme suit: environ 2,4 millions de dollars ont été consacrés aux activités de consultation, ce qui comprend 55 séances organisées dans tout le pays au cours d’une période de trois mois assez chargée, et environ 1,4 millions de dollars ont été dépensés en publicité, de manière assez coordonnée avec les activités de consultation, juste avant et au moment de celles-ci. L’organisation s’est développée, ce qui fait qu’on a consacré environ 700 000 $ aux salaires. On a fait du travail à la base pour ce qui est du commerce international. On envisage en fin de compte de développer des marchés au Canada, ce qui fait qu’une partie du travail effectué à la base au plan international a été facturé sur le budget des communications et des consultations. Cela se monte à environ 400 000 $.

Le président: Je vous remercie.

Rick.

M. Rick Borotsik: Merci.

Monsieur Richardson, vous avez déclaré que l’ASRA pourrait très bien être reconduit au Québec. Il me semble que c’est ce que vous avez dit dans votre dernière réponse. Est-ce que cela signifie que l’on pourra aussi reconduire le programme MRI en Ontario et le programme PSRC en Alberta, et que toutes les autres provinces pourront elles aussi mettre sur pied des programmes équivalents?

M. Tom Richardson: Dans la proposition qu’il a communiqué à votre comité, le ministre a bien dit—je répète en gros ses paroles—qu’au cours des trois premières années, le gouvernement fédéral est disposé à accorder un certain appui à ces programmes et que lors des deux dernières années de l’entente sur cinq ans, le gouvernement fédéral et les provinces devraient s’engager dans la voie d’un programme de base à deux volets. Le ministre n’a toutefois pas manqué de rappeler que si une province souhaitait financer en plus ses propres programmes, indépendamment de cette stratégie, elle serait libre de le faire.

C’est le projet qui est présenté actuellement. Par conséquent, si la province de l’Ontario souhaite reconduire le MRI au-delà de la troisième année en le finançant elle-même, en dehors du cadre stratégique, le ministre est tout à fait d’accord.

M. Rick Borotsik: Les 80 millions de dollars correspondant aux mesures de lutte contre la sécheresse, notamment celles qui visent à améliorer les approvisionnements en eau, relèvent-ils de l’ARAP?

M. Tom Richardson: Oui.

M. Rick Borotsik: Est-ce que cela englobe les 60 millions de dollars d’augmentation annoncés précédemment au titre de l’ARAP?

M. Tom Richardson: Oui, je pense.

M. Rick Borotsik: Je voulais simplement que ce chiffre soit précisé. C’est tout.

La partie correspondant au renouveau est en fait assez intéressante. Il n’y a aucune ventilation des crédits. Est-ce que pour vous le programme du renouveau est avant tout une stratégie de sortie, un programme de recyclage pour les agriculteurs? Pourriez-vous nous donner quelques précisions?

M. Tom Richardson: Vous avez raison, on est en train de faire la ventilation des postes de dépenses. Nous n’y avons pas consacré beaucoup de temps au moment de la conception du programme. Nous voulons envisager toutes les options et entrer dans les détails avec les responsables du Comité consultatif national sur les filets de sécurité. Nous ne l’avons pas encore fait, et les détails manquent.

Quant à dire que c’est une stratégie de sortie, il ne s’agit absolument pas d’un programme de recyclage. L’un des programmes sur lequel nous nous penchons, et qui pourrait éventuellement servir de modèle pour le versement des crédits fédéraux, est le programme d’aide aux exploitations familiales qui existe en Saskatchewan. Ce programme part du principe qu’il faut aider les petites et moyennes exploitations agricoles, qui ne se portent pas toujours aussi bien qu’elles le devraient sur le plan financier, en trouvant de nouveaux débouchés ou en offrant de nouvelles qualifications aux exploitants, éventuellement dans le cadre d’emplois extérieurs à la ferme, pour qu’ils puissent continuer à travailler sur leur exploitation.

M. Rick Borotsik: A-t-on chiffré ce type d’aide? Est-ce que des montants ont été alloués?

M. Tom Richardson: Non, nous n’avons pas encore alloué de montants fixes. On se penche sur la demande globale. On suit l’expérience faite en Saskatchewan afin de voir quel serait le montant des intérêts. C’est encore en cours d’étude.

M. Rick Borotsik: Les 600 millions de dollars qui sont consacrés, je crois, à la salubrité des aliments, c’est le volet de l’ACIA que nous avons déjà appris à aimer, à respecter et à connaître dans le secteur agricole, c’est bien ça?

M. Tom Richardson: Ce ne sont pas 600 millions de dollars. Ce n’en est qu’une partie.

À (1000)

M. Rick Borotsik: Quelle est la partie qui correspond à ce volet?

M. Tom Richardson: Une partie va en être affectée à l’ACIA. Il y a deux ou trois postes de crédits précis qui vont être affectés aux dépenses dont l’ACIA se charge elle-même, les aliments pour bétail médicamentés, pour commencer, et un ou deux autres postes de dépenses. L’ACIA participera aussi à la mise en place des systèmes d’ARMPC. Elle permettra de valider les systèmes en tant que tiers indépendant.

M. Rick Borotsik: Les filets de sécurité comportent deux volets qui me conviennent et que j’appuie totalement—le CSRN et l’assurance-récolte.

Monsieur Hedley, lorsque vous êtes venu nous voir la dernière fois, la sécheresse menaçait. Nous l’avons vu arriver. Nous avons eu la sécheresse. Pouvez-vous nous donner une estimation des montants qui vont être versés au titre de l’assurance-récolte au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta pour cette année de récolte?

M. Douglas Hedley: Nous sommes en train d’arrêter les chiffres définitifs avec les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan parce que nous ne savons pas encore combien de récoltes sont sous la neige.

M. Rick Borotsik: Pouvez-vous nous donner un chiffre approximatif?

M. Douglas Hedley: La fourchette, pour l’Alberta, est actuellement de 700 à 780 millions de dollars. Pour l’instant, on estime que ça va se monter à 1 milliard de dollars en Saskatchewan.

M. Rick Borotsik: Et au Manitoba?

M. Douglas Hedley: Laissez-moi vérifier.

M. Rick Borotsik: Non, je n’ai pas beaucoup de temps. Vous pourrez le faire plus tard.

On me dit que sur un milliard de dollars consacré à la Saskatchewan, 500 millions de dollars vont correspondre à un déficit. On en a parlé lorsque le ministre était ici, le programme de réassurance, les 500 millions de dollars versés sur une certaine période par les producteurs, le gouvernement fédéral et la province. Le délai de remboursement, m’a-t-on dit, était de 12 à 15 ans.

Je sais que ce n’est qu’une hypothèse, mais s’il y avait une autre sécheresse, qui pourrait très bien se produire l’année prochaine ou dans deux ans, avez-vous fait des estimations concernant les modalités de remboursement d’un autre déficit de 500 millions de dollars au titre du programme d’assurance-récolte, venant s’ajouter à celui que l’on a enregistré cette année? Avez-vous cherché à calculer ces chiffres et à élaborer des modèles?

Monsieur Hedley, vous nous avez dit que ce programme allait résoudre nos difficultés. C’est ce que vous avez dit. Comment va-t-on donc pouvoir faire face à une autre sécheresse?

M. Douglas Hedley: Nous faisons en ce moment deux choses en collaboration avec les provinces. Tout d’abord, nous cherchons à savoir quel va être le montant des primes payées l’année prochaine compte tenu de l’expérience de cette année. Nous cherchons à voir ce qui va se passer sur un an, deux ans ou trois ans. C’est une opération qui prend du temps lorsqu’il s’agit de prendre en compte toutes les données actuarielles ainsi que l’expérience enregistrée cette année. Je n’ai pas encore les estimations, mais nous nous penchons sur la question.

M. Rick Borotsik: Bien, c’est en soi une chose positive parce que vous savez que c’est au cœur de nos programmes de protection.

Le président: Merci, Rick. Excusez-moi.

M. Rick Borotsik: Je n’avais rien à ajouter.

Nous reviendrons au CSRN.

Le président: Nous y reviendrons.

Rose-Marie.

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Merci, monsieur le président.

Je ne sais pas qui peut répondre à cette question. Est-ce que nous connaissons ou est-ce que nous pouvons estimer le coût de l’application du CSA?

M. Douglas Hedley: Je ne pense pas que nous ayons pour l’instant, monsieur le président, les estimations définitives du coût de la mise en œuvre des programmes. Nous avons une autorisation de crédits, au titre de l’administration des programmes de transition, qui sont de l’ordre de 4 à 5 p. 100 du total de nos dépenses. Je n’ai pas en tête les chiffres correspondant aux quatre autres éléments. Nous pourrons certainement vous les fournir.

Mme Rose-Marie Ur: Pourriez-vous par conséquent les faire parvenir au comité dans les meilleurs délais? Je vous en serais très reconnaissante.

M. Tom Richardson: Dans certains secteurs, nous nous efforçons, dans toute la mesure du possible, de faire appel à des tiers. Ainsi, dans le secteur de l’environnement, ce sont des clubs de protection de la nature, des groupements agricoles, etc., qui se chargeront de l’administration des programmes. C’est donc ce que nous cherchons à faire le plus possible.

Mme Rose-Marie Ur: J’ai encore bien du mal à comprendre, et c’est aussi le cas pour les producteurs de ma circonscription, comment ce programme, étant donné les nombreux secteurs de produits qui sont concernés, non seulement en Ontario, non seulement dans le district de Lambton--Kent--Middlesex, mais dans tout le Canada, va pouvoir un jour—et je suis de nature optimiste—remplacer…et représenter l’essentiel de la protection agricole.

À (1005)

Si les agriculteurs ont trois ou quatre mauvaises années et si l’on enregistre une marge négative de 4,5 p. 100 dans le secteur, aucun montant ne sera versé dans leur CSRN et autres programmes de ce type, et s’il survient une catastrophe lors de la troisième ou de la quatrième année, d’où va venir l’argent? Je n’ai encore trouvé personne qui puisse me l’expliquer.

M. Tom Richardson: Dans la pratique, monsieur le président, je peux vous décrire comment cela pourrait se passer si l’on retenait l’une de nos propositions. Selon la façon dont opère le CSRN à l’heure actuelle, l’admissibilité est fonction du chiffre d’affaires net admissible de l’année en cours, et l’honorable député nous fait bien sûr remarquer qu’avec cette formule, lorsque deux mauvaises années se suivent, on ne peut pas renflouer très rapidement le compte.

Nous proposons donc que la cotisation soit calculée en fonction de la moyenne enregistrée sur cinq ans par l’exploitation agricole ou, disons, des trois années moyennes d’une période de cinq ans. Autrement dit, on aurait une base de cotisation correspondant au rendement de l’exploitation agricole sur cinq ans. Après deux mauvaises années on continuerait donc à avoir un seuil d’admissibilité élevé. C’est un des mécanismes envisagés.

Mme Rose-Marie Ur: Ça ne marcherait toujours pas, parce que l’agriculteur n’aurait toujours pas les bénéfices lui permettant de réinvestir dans son CSRN.

M. Tom Richardson: Cela renvoie à une autre partie de la proposition, monsieur le président, et je crois que le ministre a effectivement évoqué la question. Dans le cadre du programme CSRN actuel, il faut investir à parité avec le gouvernement. En vertu du projet que nous venons de présenter, il suffit que le producteur verse un certain pourcentage. Supposons qu’aux termes du nouveau CSRN—il ne s’agit là que d’un exemple—le montant maximum soit de 7 500 $. Grâce aux changements que nous nous proposons d’apporter au programme, ce montant pourrait être porté à 15 000 ou à 17 000 $, à quelque chose de cet ordre. À l’heure actuelle, le producteur doit verser 7 500 $. S’il ne les a pas, il perd les bénéfices du programme.

Nous avons proposé que le producteur ne verse que 30 p. 100 du montant. Si l’on porte par conséquent ce chiffre à 15 000 $, le producteur n’aura à verser que 30 p. 100 de ce montant pour bénéficier du programme. C’est le projet que nous avons déposé, le principe étant de faire le calcul en fonction de la moyenne des trois dernières années pour que le montant soit plus élevé, que le producteur ait la possibilité de se prévaloir des sommes prévues et qu’à partir du moment où l’on déclenche l’intervention du programme, il ait suffisamment d’argent dans son compte.

Voilà donc un certain nombre de propositions qui, à mon avis, devraient permettre de remédier à ces difficultés que les agriculteurs ont rencontré dans le cadre du programme actuel.

Mme Rose-Marie Ur: Est-ce qu’il pourra reporter cette somme?

M. Tom Richardson: Oui.

L’autre caractéristique, qui est en fait une proposition du ministre, c’est que… Il arrive que les agriculteurs aient une mauvaise année. Ils décident de laisser l’argent dans le compte. Ils pensent pouvoir tenir jusqu’à l’année suivante. L’année suivante est elle aussi une mauvaise année, mais ils ne peuvent plus faire jouer le compte.

Nous proposons, là encore, que l’on puisse reporter ces sommes de sorte que, si l’année précédente a été mauvaise mais que l’on a décidé de ne pas prendre l’argent, et qu’elle soit suivi d’une autre mauvaise année alors que l’agriculteur a besoin de l’argent parce qu’il manque de liquidités, il ait alors la possibilité de reporter la possibilité de faire jouer le compte et de retirer l’intégralité de l’argent pour faire face à cette mauvaise passe. C’est une autre marge de manœuvre que nous donnons aux producteurs.

Le président: Merci, Rose-Marie.

Est-ce que le paiement du CSRN est une dépense que l’agriculteur peut déduire dans sa déclaration d’impôt?

M. Tom Richardson: C’est après impôt, monsieur le président, conformément au principe établi par le ministre des Finances. Une chose que nous cherchons à obtenir du ministre des Finances, et je crois que le ministère des Finances est en principe d’accord et va nous appuyer, c’est que les versements effectués au titre du CSRN soient considérés comme un revenu agricole. À l’heure actuelle, ils sont traités comme des revenus de placement. M. Hedley en a parlé avec le ministère des Finances et les responsables se sont entendus en principe avec lui pour considérer cet argent comme un revenu agricole, ce qui devrait profiter aux producteurs.

Le président: Je suis parfois lent à comprendre, et j’aimerais que vous me répétiez la chose. Supposons qu’un agriculteur verse 7 000 $ dans son compte de CSRN. Est-ce que sur cette somme, il paie de l’impôt sur le revenu ou est-ce que c’est considéré comme un poste de dépenses sur son compte d’exploitation?

M. Tom Richardson: Il paie de l’impôt sur cette somme.

Le président: Il paie de l’impôt.

M. Tom Richardson: Oui, c’est un versement après impôt.

Le président: Il y a donc là en fait un petit problème par rapport au traitement fiscal accordé à d’autres catégories de contribuables. Est-ce que l’on s’est penché sur la question?

À (1010)

M. Tom Richardson: Oui. Je dois préciser au comité, monsieur le président, que le gouvernement du Québec a accepté que l’on ne paie pas à ce titre d’impôt sur le revenu au Québec. Toutefois, on n’a pas réussi à convaincre les autres provinces et le ministère fédéral des Finances que c’est la solution qui s’impose.

Le président: Est-ce que votre ministère a cherché à en persuader le ministère des Finances?

M. Tom Richardson: Souvent.

Le président: Souvent, et sans succès.

M. Tom Richardson: Depuis 1991, dit M. Hedley.

Le président: C’est un point très important.

David.

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Le corollaire, c’est que lorsque les agriculteurs veulent prélever de l’argent, ils doivent d’abord s’occuper du fédéral et payer l’impôt avant de pouvoir accéder à cet argent. C’est la deuxième partie du problème.

Le président: David, vous disposez maintenant de cinq minutes.

M. Tom Richardson: Monsieur le président, nous sommes aussi en train de changer cette disposition. L’argent, celui du gouvernement et celui des producteurs, sortira au même moment, de sorte que les incidences fiscales seront limitées.

M. David Anderson: À mon avis, l’une de solutions, pour le CSRN, c’est d’autoriser les agriculteurs à prendre la moitié de l’argent fédéral et la moitié de l’argent provincial, selon les modalités prévues. Cette proposition est intéressante. Toutefois, les autres mesures que vous voulez prendre ici ne sont pas bonnes et je ne pense pas qu’elles permettraient aux agriculteurs de toucher l’argent dont ils ont besoin.

Toutefois, avant que nous revenions sur cette question, j’aimerais reparler à M. Hedley. Vous prévoyez que 2 milliards de dollars vont être consacrés cette année à l’assurance-récolte et, comme nous l’a dit Rick, c’est le programme qui vous a servi de recours l’année dernière. La Saskatchewan a déjà diminué le taux de couverture cette année parce que, au dire du gouvernement fédéral, elle a déjà trop emprunté d’argent fédéral. Que va-t-il se passer l’année prochaine?

Vos accords sur les filets de sécurité ne sont pas en place. Ils ne semblent pas devoir l’être à temps. Qu’avez-vous mis en place pour les agriculteurs qui peuvent envisager, dans certains endroits, une troisième année de sécheresse? Le 30 avril de l’année dernière, vous nous avez dit que vous n’aviez aucun projet vous permettant de faire face à la sécheresse. Qu’avez-vous mis en place cette année?

M. Douglas Hedley: Monsieur le président, ainsi que l’a indiqué le ministre, on est optimiste et l’on pense que la Saskatchewan va effectivement entrer dans le Cadre stratégique pour l’agriculture. Dans ce cadre, son programme d’assurance-récolte sera effectivement calculé en fonction de la demande et non pas d’une allocation qui fait que les agriculteurs sont pris à la gorge lorsque les primes augmentent.

Je pense donc que lorsque la Saskatchewan va s’insérer dans ce cadre, il est indéniable que les primes vont y augmenter, et cela pour deux raisons bien précises. Pour commencer, les prix augmentent à l’heure actuelle, la valeur de chaque acre de récolte va être plus grande et, par conséquent, il faut que les primes correspondantes augmentent. En second lieu, étant donné les failles du programme, les déficits qu’il a enregistrés, il y a aura une augmentation des paiements de réassurance, de sorte que les primes vont augmenter.

Je vous signale que le niveau actuel des primes—soit le total des primes—de l’assurance-récolte en Saskatchewan sont parmi les plus faibles que l’on ait jamais enregistrées. Je pars du principe que lorsque la Saskatchewan fera partie de ce cadre, le programme sera axé sur la demande, et les montants d’argent alloués par le gouvernement fédéral, contrairement à ce qui se passe à l’heure actuelle, ne seront pas limités. Les primes vont augmenter, mais le coût en sera partagé par le gouvernement fédéral, les provinces et les producteurs.

M. David Anderson: Les primes ont augmenté au printemps dernier et le taux de couverture a baissé. C’est pourquoi les producteurs n’utilisent pas ce programme. Vous pouvez toujours dire que vous avez un programme à deux volets, mais si les intéressés ne jugent pas utile de s’en servir, il ne sert absolument à rien aux agriculteurs au sein de notre économie.

Je vais changer un peu de sujet. Les agriculteurs ont beaucoup souffert par le passé de l’ACRA et du PCRA. L’un d’entre eux m’a d’ailleurs rappelé hier à ce sujet. Les comptes agricoles des exploitations ont été regroupés, celui des pères et des enfants, du mari et de la femme, etc. Vous nous avez dit qu’en matière de gestion de l’offre, on allait prévoir un compte CSRN pour la partie de l’exploitation non soumise à la gestion de l’offre. D’autres agriculteurs ont vu leurs comptes d’exploitation être regroupés au titre de l’ACRA et du PCRA, et on a l’impression que ça va être un peu la même chose ici.

Je me demande si vous allez autoriser d’autres agriculteurs qui, par exemple, récoltent d’un côté des céréales et de l’autre font de l’élevage, la même possibilité de séparer leur exploitation, leur marge et leur chiffre d’affaires? Est-ce que vous allez aussi accorder à d’autres agriculteurs cette possibilité?

M. Tom Richardson: Je pense que M. Hedley pourra peut-être vous répondre en partie. Pour être plus précis sur la question de la gestion de l’offre, les producteurs dont une partie de la production est soumise à la gestion de l’offre ont toujours été admissibles pour la partie qui ne l’est pas. Nous proposons tout simplement dans le document de rendre les choses plus pratiques. La façon d’opérer a entraîné des difficultés techniques. On a eu tendance à faire de la discrimination en couvrant les entreprises non soumises à la gestion de l’offre.

Je pense, monsieur le président, que la question se ramène davantage à la façon dont on partage les revenus agricoles et dont on combine l’exploitation. C’est une toute autre question. Il s’agit de savoir en fait quel traitement accordé aux exploitations agricoles et de se demander, lorsqu’on examine l’exploitation agricole d’un point de vue administratif, comment on doit considérer l’ensemble de l’entreprise.

Je pense que vous vous référez à un cas précis où l’on s’est posé la question de la définition de la propriété de l’exploitation agricole.

À (1015)

M. David Anderson: Ce que je vous demande, c’est si à partir du moment où vous autorisez un secteur de l’économie à subdiviser en somme des exploitations pour pouvoir prétendre aux versements de subventions sur une partie d’entre elles, vous allez autoriser les autres exploitations à faire la même chose.

M. Douglas Hedley: Monsieur le président, lorsque nous administrons les programmes CSRN et PCRA, nous prenons en compte tous les intérêts que le bénéficiaire possède dans le secteur de l’agriculture pour calculer ces paiements. Selon la façon dont nous avons structuré ces programmes, on ne touche pas davantage de prestations, que ce soit aux termes du CSRN ou du PCRA, en partageant l’exploitation de la ferme. Donc, en cas de partage, on ne gagne rien.

M. David Anderson: Lorsque vous les regroupez, vous diminuez certainement les prestations, je peux vous le dire.

M. Douglas Hedley: Oui, effectivement, lorsqu’on les regroupe.

M. David Anderson: Il y a des gens qui vous confirment que leurs exploitations sont distinctes, que votre ministère les a regroupées arbitrairement, que leurs versements ont diminué et qu’il convient de leur verser un rappel.

M. Douglas Hedley: Oui, c’est exact.

Monsieur le président, sur le plan juridique et d’un point de vue fiscal, si ce sont des exploitations indépendantes, il faut qu’elles soient traitées séparément. Lorsqu’elles ne le sont pas et qu’il y a un intérêt commun, nous les regroupons.

M. David Anderson: J’ai une petite question à vous poser. Je pense que je n’ai probablement plus de temps.

M. Douglas Hedley: Il y a aussi un mécanisme d’appel, administré par les producteurs.

M. David Anderson: J’ai des producteurs qui se sont retrouvés en appel devant la même personne qui avait rejeté leur demande, mais c’est une autre question.

Ce que je veux vous demander—c’est ma dernière question—c’est quelle est la différence en anglais entre sleeve et wedge lorsqu’on parle du programme CSRN?

M. Tom Richardson: Il n’y a aucune différence.

Le président: Merci, David.

Paul.

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Une question vous a été posée tout à l’heure par le président concernant le coût des consultations auxquelles vous avez procédé. Vous avez évoqué des dépenses d’un montant de 2,4 millions de dollars. Je rapproche ce chiffre de la somme qu’a dépensé notre comité en parcourant tout le pays pour organiser environ moitié moins de réunions que vous. Nous avons dépensé à peu près 245 000 $, contre 2,4 millions de dollars en ce qui vous concerne.

Je me demande pourquoi il y a tant de différence entre le coût de vos consultations et les nôtres.

M. Paul Schubert: Merci, monsieur le président.

J’ai bien peur de ne pas pouvoir vous expliquer pourquoi le coût des consultations est plus élevé dans notre cas que dans le vôtre.

La sélection des organisateurs et des spécialistes de la logistique s’est faite au moyen d’un appel d’offres publiques. Nous avons effectivement engagé une entreprise qui s’est chargée de l’organisation et des consultations. Au bout de trois mois de consultations assez intensives, 55 réunions ont été organisées et l’on a remis des rapports traitant de l’organisation et fournissant des conseils dans le cadre d’un contrat d’un montant de 1,5 millions de dollars.

M. Paul Steckle: Je ne prolongerai pas cette discussion parce que j’ai d’autres questions à poser, mais je vous conseille la prochaine fois d’engager notre comité pour faire le travail à votre place. Nous pourrions le faire à bien meilleur marché.

J’aimerais aussi vous demander, essentiellement parce que notre comité a effectivement présenté bon nombre de recommandations, quelles sont celles qui ont été éventuellement reprises dans le CSA?

M. Paul Schubert: Laissez-moi demander à quelqu’un d’autre de vous répondre. Vous me demandez quelles sont les recommandations découlant de l’opération de consultation qui ont été reprises dans le CSA?

M. Tom Richardson: Simon, vous pourriez éventuellement répondre à cette question concernant la suite qui a été donnée aux recommandations.

Pour compléter la réponse précédente, nous avons consacré beaucoup d’argent à indemniser les intervenants qui ont assisté à ces réunions. Dans certains cas, nous avons fait venir des gens de toute une région. Une partie de l’argent dont a parlé M. Schubert a servi en fait à indemniser les intervenants au sein du secteur.

Simon, êtes-vous en mesure de nous dire quelque chose au sujet des principales recommandations ayant résulté des consultations et de la suite que l’on y a donnée?

À (1020)

M. Paul Steckle: Vous avez fait allusion aux consultations du comité. Vous avez évoqué tout à l’heure le fait que nos analyses et nos interprétations de ce que nous avaient dit les témoins avaient été reprises dans le CSA. Je me demande simplement quelle est la partie de nos propos que vous avez reprise.

M. Tom Richardson: Vous parlez ici d’un grand nombre de propositions de financement de transition.

M. Simon Kennedy (directeur général, Direction de la planification et de l'intégration des politiques, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Monsieur le président, le ministère a effectivement analysé les conclusions du comité. Une grande partie des analyses des travaux du comité ont été reprises dans le projet présenté par le ministre au Cabinet lorsqu’on a discuté de la question de l’agriculture l’été dernier. Nombre des éléments de transition, par exemple, ont été adoptés en réponse aux travaux effectués par le comité. Le ministère a analysé le rapport du comité.

M. Tom Richardson: Nous pourrions probablement communiquer cette analyse au comité. Je pense en particulier à ce qui a trait au développement des marchés.

M. Paul Steckle: J’ai aussi une chose à vous demander en réponse à une question posée antérieurement par Mme Ur. Pour ce qui est du report des montants versés, je me demande jusqu’où il est possible d’aller étant donné que vous semblez nous dire que c’est possible aujourd’hui ou que ça va l’être.

Je vous demande maintenant si nous pouvons aussi reporter l’argent versé effectivement dans le programme? Ainsi, celui qui ne dispose pas des 7 500 $ nécessaires cette année et qui a l’impression de pouvoir faire mieux l’année prochaine, sur le modèle des REÉR, peut-il procéder ainsi? À partir du moment où nous pouvons retirer cet argent dans 50 ans, est-ce que nous pouvons reporter son versement pour les années à venir?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, c’est bien évidemment une option qui a fait l’objet de discussions. Elle n’a pas été proposée dans le document, mais elle n’a pas manqué d’être envisagée. Dans le cadre des entretiens que nous avons eus avec les représentants de l’industrie et des provinces, on nous a fait savoir, je pense, qu’il fallait qu’un paiement minimum soit effectué chaque année pour la simple raison, comme le montre l’exemple des REÉR, que bien souvent les gens n’ont pas d’argent à mettre; ils se contentent de reporter les montants et ils n’en retirent jamais en fait les bénéfices.

On a proposé de demander aux producteurs de verser chaque année un montant minimum pour être sûrs qu’ils s’engagent bien à épargner. La possibilité d’un report dans les cas extrêmes n’est bien sûr pas exclue, et nous allons certainement être ouverts à toutes les propositions en ce sens lors des consultations et des négociations qui auront lieu au cours des prochains mois.

M. Paul Steckle: Je me demande aussi si nous allons nous engager dans le sens d’une véritable aide aux agriculteurs. Je m’interroge toujours au sujet de la mise en place d’un programme répondant aux besoins et non pas simplement… À mon avis, ce programme s’adresse toujours aux gens qui ont du succès; plus les ventes nettes admissibles sont élevées, plus on peut cotiser jusqu’à ce que l’on ait atteint le plafond.

Les exploitants qui échouent semblent être ceux qui ont souffert éventuellement sur une période de deux ou trois ans. Je comprends bien que l’on fait une moyenne, mais je me demande bien si l’on répond aux besoins, parce que c’est finalement le véritable objectif des programmes de soutien, répondre aux besoins et s’assurer que les agriculteurs bénéficient d’une protection en prévision de leur retraite.

J’aime le principe de la mise en place d’un programme simple s’adressant à tout le monde à l’échelle du pays, mais je ne suis pas encore totalement convaincu dans ma tête que ce que nous faisons répond vraiment aux besoins des exploitations agricoles moyennes.

M. Tom Richardson: Monsieur le président, c’est une question essentielle. Il s’agit de trouver un équilibre entre le recours à un programme de stabilisation permettant d’aider les entreprises agricoles et l’emploi d’autres mécanismes. Comme je l’ai indiqué précédemment en ce qui concerne le programme du renouveau, le ministre a fait savoir qu’il allait justement poser cette question au Comité consultatif national sur les filets de sécurité. Autrement dit, comment faire, si une exploitation agricole éprouve pendant une certaine période, disons, des difficultés chroniques sur le plan des revenus…? Supposons, par exemple, qu’une exploitation agricole cultive une certaine denrée. Il est possible que le marché correspondant à cette denrée soit bon alors que l’exploitation en question ne se porte pas très bien. Le programme de gestion des risques est-il alors un moyen efficace d’aider cette exploitation agricole à se relever ou quels sont les autres mécanismes de formation ou autres que l’on peut employer?

Le ministre a indiqué qu’il allait demander au Comité consultatif national sur les filets de sécurité de se pencher sur la question dans le cadre du programme du renouveau que nous avons évoqué précédemment. Il y a de toute évidence du travail à faire dans ce domaine.

À (1025)

Le président: Merci, Paul.

Louis, vous avez la parole.

[Français]

M. Louis Plamondon: Monsieur le président, Paul a suscité ma curiosité par sa première question, lorsqu'il vous a dit que vous aviez dépensé 3 millions de dollars pour faire des consultations et que le comité avait dépensé 240 000 $ pour en faire. Je suis toujours surpris d'une chose, et j'ai déjà posé cette question à un autre ministère. Vous avez plusieurs fonctionnaires au ministère de l'Agriculture et vous avez ce qu'on appelle un service de communications. Comment se fait-il que votre service de communications ne soit pas capable de réserver une chambre d'hôtel et une salle de réunion? Ici, la greffière réserve pour tous les députés les billets d'avion, les salles de réunion et ainsi de suite, et elle est seule pour faire tout cela. À votre ministère, vous avez une équipe de communications et vous sentez le besoin d'avoir recours aux services d'une firme de communications pour faire vos réservations téléphoniques, pour inviter vos agriculteurs ou vos producteurs, pour réserver les salles de réunion, les cafés, etc.

J'ai déjà posé cette question à un autre ministère et je vous la pose à vous aussi. Vous est-il déjà venu à l'idée que ça vous coûterait moins cher si vous appeliez vous-mêmes pour réserver vos salles de réunion? Deuxièmement, quelle firme avez-vous engagée pour faire vos consultations?

M. Paul Schubert: Merci, monsieur le président.

Nous avons toujours la possibilité de faire le travail au ministère, mais étant donné l'ampleur de ce travail et la période très courte pour accomplir toutes les consultations, il a été déterminé que le meilleur choix serait d'engager une firme pour nous aider à faire les consultations. C'est une façon de travailler que le ministère a utilisée dans le passé. Mais nous avons toujours la possibilité de faire le travail à l'interne. Je ne peux pas faire de commentaires sur l'efficacité de l'une ou l'autre façon de travailler.

Pour ce qui est de la firme qui a été choisie pour faire les deux premières vagues de consultations, il y a d'abord eu GPC qui a été choisie pour faire la logistique et donner des conseils stratégiques.

M. Louis Plamondon: Quelle est cette firme?

M. Paul Schubert: C'est une firme générale de consultants et elle travaille fréquemment dans le domaine des consultations et des communications.

M. Louis Plamondon: GPC. Très bien.

M. Paul Schubert: C'était pour les deux premières vagues. Mais on a engagé de nouveau GPC, dans le cadre d'un nouveau processus concurrentiel, pour faire des consultations à l'avenir, ainsi qu'une autre firme, qui s'appelle Prime Strategies, pour préparer la logistique des consultations qu'on prévoit faire à l'avenir. Les consultations n'ont pas encore été définies spécifiquement.

M. Louis Plamondon: J'aimerais poser une courte question sur un autre sujet. Dans le document que nous a remis la Bibliothèque avant la réunion, il y a une question qui m'apparaît intéressante. On parle des mesures globales de soutien qui servent à estimer les dépenses du soutien agricole que les pays membres de l'OMC versent à leurs agriculteurs. Or, dans le Cycle de l'Uruguay, dit-on, le Canada s'était engagé à réduire de 20 p. 100 ses mesures globales de soutien. Dans la deuxième question, on nous dit: «Les nouvelles politiques proposées dans le CSA comptent pour combien dans la MGS du Canada?». Autrement dit, est-ce que le fait d'atteindre 4 milliards de dollars respecte notre engagement de réduire de 20 p. 100 les mesures globales de soutien? Il y a peut-être des dépenses qui étaient comprises dans l'engagement de diminution et d'autres qui ne l'étaient pas. C'est un sujet que je ne connais pas, et les recherchiste nous suggèrent ce point de vue.

Merci.

À (1030)

[Traduction]

Le président: Le temps est écoulé. Soyez bref.

M. Tom Richardson: Monsieur le président, je vais demander à Rory McAlpine, notre négociateur en agriculture, de répondre à cette question.

[Français]

M. Rory McAlpine (négociateur principal en agriculture, Direction des politiques de commerce international, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Monsieur le président, dans l'élaboration des programmes du cadre stratégique, on n'a toujours pas déterminé comment on va catégoriser les différents éléments du programme. On fait le plus d'efforts possible pour s'assurer que les programmes soient verts et puissent entrer dans la boîte qui les protège, où il n'y a pas de limite. On peut dépenser ce qu'on veut et on a jusqu'à un certain point l'assurance qu'il n'y a pas de risque que les Américains ou d'autres pays prennent des mesures dans le contexte des droits compensateurs. Mais pour le reste, si c'est nécessaire, on a une grande marge de manoeuvre pour catégoriser les programmes dans la boîte jaune. Il nous reste une marge considérable là. Donc, si c'est nécessaire, on mettra des programmes là. Donc, dans les négociations, on va respecter notre obligation de réduire ce montant si c'est nécessaire à l'avenir.

[Traduction]

Le président: Merci, Louis.

En répondant à la première partie de la question de Louis, vous avez évoqué GPC, puis Prime Strategies. Est-ce que ce sont là des entreprises spécialisées sur les questions agricoles et qui prennent part à cette opération? Vous avez probablement publié l’existence de ce contrat sur un site Internet. Combien y a-t-il d’entreprises qui sont compétentes sur ces questions de communications dans le domaine agricole?

M. Paul Schubert: Je ne peux pas avancer de chiffres ici pour vous dire combien d’entreprises sont éventuellement en mesure de répondre à un tel appel d’offres. Les compétences sont en fait dans le secteur de l’organisation et de la consultation. Si l’entreprise concernée comprend bien les questions agricoles, c’est encore mieux. Toutefois, je pense que c’est dans les secteurs de la consultation, de la sensibilisation, de l’organisation, de l’efficacité des réunions, des échanges entre gens compétents…

Le président: Qui est GPC? Où cette entreprise est-elle située?

Vous avez lancé un appel d’offres à l’échelle du pays? Est-ce qu’une entreprise de Brandon, au Manitoba, ou de Grand Bend, en Ontario, aurait pu faire une soumission?

M. Paul Schubert: GPC est une assez grosse entreprise de consultants. Je pense que son siège social est à Ottawa.

Le président: Est-ce que vous avez reçu des soumissions de tout le pays dans cette affaire?

M. Paul Schubert: Monsieur le président, il me faudra vérifier pour savoir exactement combien de gens…

Le président: C’est vous le responsable, ou il y a quelqu’un d’autre qui l’est. Est-ce que vous avez reçu cinq soumissions, dix soumissions ou une seule?

M. Paul Schubert: Il me faudra vous le confirmer plus tard, monsieur le président.

Le président: En second lieu, quelle a été la portée des clauses du contrat?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, je vais demander à Simon Kennedy de vous répondre. Il a pris part à l’évaluation des soumissions et je pense qu’il pourra donner quelques précisions à votre comité.

M. Simon Kennedy: Lors de la première ronde de soumissions, lorsqu’on a retenu les services de GPC, nous avons fait appel au système MERX de Travaux publics, qui affiche l’appel d’offres sur un site Internet et qui donne à tout le monde un certain nombre de jours pour soumissionner. Selon les règles employées, en fonction du type de contrat envisagé, cela se fait à l’échelle du Canada ou de l’Amérique du Nord. Lors de la première ronde de consultations, il y avait deux contrats. Le premier, à l’échelle du Canada, portait sur l’organisation des réunions et le second, à l’échelle de l’Amérique du Nord, sur la programmation. Dans ce cas, les entreprises souhaitant répondre à l’appel d’offres, disposaient d’un délai de 45 jours.

Je ne sais pas exactement combien d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres, mais il y en avait un bon nombre pour les deux contrats. Un groupe de trois fonctionnaires ayant diverses qualifications s’est chargé d’évaluer les soumissions. Après avoir été évaluées, ces soumissions ont été classées. À la suite de ce classement, on a évalué les données financières pour voir quels étaient les coûts respectifs. Les services d’une entreprise ont été retenus en conséquence.

Le président: Je vous remercie.

On entend beaucoup parler de publicité et c’est un sujet de discussion sur la Colline parlementaire.

Le prochain sur la liste est Mark, de la Nouvelle-Écosse.

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): J’ai quelques questions à vous poser, et je vous demanderais donc de rester très bref dans vos réponses.

Ces dernières années, en parcourant le pays dans le cadre de nos consultations, nous avons beaucoup entendu parler des jeunes agriculteurs. Ils ne semblent pas pouvoir tirer parti dans l’immédiat de ces programmes. Ils n’ont pas les liquidités, les marges et autres atouts indispensables.

Lors de vos consultations, avez-vous envisagé de faire les choses différemment? Est-ce qu’il faudrait accorder des crédits de démarrage aux jeunes agriculteurs pour qu’ils puissent faire un premier versement dans le CSRN ou penser à une autre mesure de ce genre? C’est ma première question.

Vous pouvez me répondre.

À (1035)

M. Tom Richardson: C’est une question importante. Le ministre n’a pas manqué de se pencher sur le problème. C’est un sujet que l’on a évoqué lors de la dernière rencontre des ministres fédéraux-provinciaux.

Nous proposons dans notre document que l’on adapte au CSRN le genre de mécanisme dont nous disposons à l’heure actuelle au sein du PCRA. Dans le cadre du PCRA à l’heure actuelle, un jeune agriculteur qui n’a aucun antécédent et qui n’a pas pu approvisionner ses comptes, peut effectuer un paiement en fonction de la taille de l’entreprise agricole en prenant comme modèle une ferme de même taille dans sa région. Nous voulons adapter ce mécanisme au nouveau CSRN et nous assurer que les agriculteurs vont pouvoir bénéficier de cette protection en attendant de pouvoir approvisionner leurs comptes.

Je pense que tout le monde est d’accord avec ce principe. Cela conférera aux jeunes agriculteurs une protection accrue qui n’existe pas dans le CSRN actuel.

M. Mark Eyking: En second lieu, à la page 11 de votre brochure, on fait état de 75 millions de dollars consacrés au développement des collectivités rurales et des coopératives. Est-ce qu’il s’agit d’un programme fédéral-provincial et quelle en est l’organisation détaillée?

M. Tom Richardson: Donna Mitchell, notre SMA chargée des questions rurales, n’a pas pu venir aujourd’hui, et malheureusement, je ne pense pas que quelqu’un ici soit en mesure de vous donner les détails. Nous pourrons envoyer plus tard une lettre au président, si ça vous convient.

M. Mark Eyking: Très bien. Ça me donne un peu plus de temps.

Lorsque vous établissez vos formules de coûts pour les deux prochaines années, lorsqu’une avance est versée à différents titres et que cette opération a un coût, généralement l’agriculteur doit rembourser. D’où vient ce coût? S’agit-il des prêts qui ne sont pas remboursés? Provient-il du paiement des intérêts ou des frais d’administration? Lorsque vous prévoyez 30 millions de dollars de liquidités, d’où vient ce chiffre?

M. Douglas Hedley: Le principal coût de nos programmes de versement d’avances en espèces se rapporte aux intérêts que l’on renonce à percevoir. Ainsi, lorsqu’on verse des avances en espèces en automne, le coût du programme se situe normalement entre 27 et 30 millions de dollars, selon le montant des prêts en souffrance. La très grande majorité des coûts correspondent aux intérêts. Ensuite, il y a les défauts de paiements. Ils représentent normalement 1 à 2 p. 100 des prêts dans le cadre de ces programmes, ce qui est assez bon pour des programmes de prêts. Le troisième élément de coût est celui de l’administration, les frais d’administration se montant actuellement à environ 1 million de dollars au titre de ces programmes.

M. Mark Eyking: Est-ce que d’autres pays, comme l’Australie et éventuellement l’Argentine, ont mis en place des programmes de versement d’avances en espèces au bénéfice de leurs céréaliers ou est-ce que cette solution nous est bien particulière? Est-ce que cela se fait aux États-Unis, ou seulement au Canada?

M. Tom Richardson: Sans vérifier, je crois pouvoir vous dire que le Brésil a un programme de prêts, mais il me faudra bien sûr recontacter plus tard votre comité pour lui donner des précisions concernant les programmes de prêts sans intérêt en place dans d’autres pays de l’OCDE.

M. Mark Eyking: Je vous remercie.

Le président: Il vous reste un peu de temps.

Larry, est-ce que vous voulez attendre qu’Howard ait fini? Ça vous convient?

M. Mark Eyking: S’il me reste un peu de temps.

Le président: Il vous reste environ une minute.

M. Rick Borotsik: Est-ce qu’il y aura un second tour?

Le président: Nous allons commencer dès maintenant notre second tour.

Larry n’a pas encore eu l’occasion d’intervenir.

M. Larry McCormick (Hastings—Frontenac—Lennox and Addington, Lib.): Merci, monsieur le président.

Pour ce qui est de l’argent consacré aux coopératives—et je sais que je ne peux pas répondre à votre question—nous ne manquons pas d’inciter les provinces à participer, les partenariats donnant de toute évidence des résultats et nous aidant à multiplier nos crédits et à œuvrer de concert avec des groupes importants comme les coopératives.

Monsieur le président, je tiens simplement à vous signaler que si l’on en croit les nouvelles, l’accord de Kyoto va commencer à être mis en œuvre au Canada, et je crois que l’on peut faire un véritable rapprochement avec le CSA. Des agriculteurs qui sont députés à la Chambre des communes, de tous les partis, m’ont contacté personnellement pour me dire qu’ils avaient de l’espoir et qu’ils incitaient leurs ministres provinciaux à signer le CSA parce qu’ils estimaient que nous sommes en mesure de collaborer en la matière.

J’ai une question à vous poser, monsieur le président. Lors d’une précédente séance de notre comité permanent, un responsable d’Agriculture et Agroalimentaire Canada nous a déclaré que sa division n’avait procédé à aucune recherche ou analyse coûts-bénéfices concernant l’accord de Kyoto. Aujourd’hui, nous avons devant nous les sous-ministres adjoints du ministère, et je saisis cette occasion pour leur demander si notre pays, si Agriculture et Agroalimentaire Canada, a fait ou est en train de faire des études. Pourriez-vous nous mettre au courant?

À (1040)

M. Tom Richardson: Michele Brenning, la directrice de notre groupe chargé de l’environnement, est ici aujourd’hui. Je pense que Norine Smith s’est présentée devant le comité et que ces renseignements ont été déposés. Michele devrait pouvoir exposer en détail notre action au comité.

Mme Michele Brenning (directrice, Bureau de l'environnement, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Merci, monsieur le président.

Oui, nous avons effectivement élaboré des modèles économiques et nous avons un modèle canadien concernant l’économie agricole et les émissions de gaz dans ce secteur. Nous nous en servons depuis un certain nombre d’années pour analyser les pratiques qu’il convient de mettre en place afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre.

Mme Smith a précisé au comité, lorsque nous nous sommes penchés sur l’accord de Kyoto, que ce modèle était à l’origine de l’analyse reprise dans le rapport de la table ronde sur l’agriculture qui a été publié en 1999 et qui a été remis à votre comité. Lors de cette table ronde, ainsi que dans le cas de certains travaux que le gouvernement fédéral a effectué en collaboration avec les provinces, l’analyse et les modèles élaborés par le groupe chargé d’étudier l’évolution du climat, un modèle pour l’agriculture ayant été présenté dans le cadre du plan fédéral sur l’évolution du climat…notre ministère a effectivement fourni des données et fait état d’un certain nombre de chiffres qui ont été pris en compte dans cette analyse.

Nous poursuivons notre analyse du secteur agricole et nous allons approfondir la question et l’étudier plus en détail.

M. Larry McCormick: Monsieur le président, je sais que mes collègues, autour de cette table, aimeraient que le ministère nous communique les résultats de son travail. Nous aimerions être partie prenante et être mis au courant pour pouvoir informer nos administrés et bien leur présenter ce programme.

Monsieur le président, je crois qu’il nous faut regarder de plus près ce que Mme Ur et d’autres intervenants ont dit au sujet…les conséquences d’une catastrophe qui se reproduirait, non pas sur un ou deux ans, mais sur trois ou quatre ans, ce qui est très possible. Je me rends compte aujourd’hui que la Saskatchewan fait face à une des années les plus pluvieuses de son histoire après avoir subi les plus grandes sécheresses. Ce sont les aléas du temps, et la pluie n’arrive jamais au bon moment. Nous devons nous tenir prêts et faire face à ce genre de fléau parce que ces agriculteurs…si la sécheresse dure, comment vont-ils pouvoir verser 30 p. 100? S’ils n’ont pas l’argent, alors qu’ils font pousser des céréales…et je tiens à ce que nos producteurs continuent à faire pousser le meilleur blé au monde, monsieur le président.

Par conséquent, Doug, j’espère que vous continuerez à travailler sur la question.

Le président: Merci, Larry.

Rick.

M. Rick Borotsik: Je n’ai qu’une petite question à vous poser, et c’est en fait un simple éclaircissement que je recherche. Le CSA, lorsque tout le monde l’aura signé—si effectivement il est signé—entrera en vigueur le 1^er avril 2003. Le budget se monte au total à 5,2 milliards de dollars sur six ans. Je ne me trompe pas, jusque-là?

Des voix: Non.

M. Rick Borotsik: Voilà où je veux en venir ici. L’ACIA est un programme qui est déjà intégré à la politique agricole. Il en est de même pour l’ARAP. Les deux programmes jumelés, soit les cotisations au CSRN et à l’assurance-récolte, sont des programmes déjà en place qui sont désormais incorporés au CSA.

Par conséquent, sur les 5,2 milliards de dollars qui vont être versés au cours des six prochaines années, quels sont en fait les nouveaux crédits? Pouvez-vous m’aider sur ce point? L’administration a l’art de m’étourdir avec des chiffres et je vous demanderais donc de rester simple. Y a-t-il de l’argent frais qui vient s’ajouter aux programmes existants reconduits sur les six prochaines années? Est-ce que ce sont tous de nouveaux crédits?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, ces 5,2 milliards de dollars correspondent à des nouveaux crédits. Je crois que la seule réserve que l’on peut faire…les gens partent toujours du principe que le ministre… Le gouvernement s’était engagé à financer le PCRA sur trois ans à hauteur de 500 millions de dollars par an; c’était une décision prise sur trois ans. On a mis fin au programme, on a supprimé les crédits et, bien évidemment, ce qu’a fait le gouvernement avec ces 5,2 milliards de dollars, c’est qu’il a en fait reconduit…

M. Rick Borotsik: Pour six autres années.

M. Tom Richardson: D’aucuns diront que ce ne sont pas de nouveaux crédits, mais il n’en reste pas moins que la décision a bien été prise par le gouvernement et qu’en termes de budget, cette période de trois ans à 500 millions de dollars par an était échue; tout était terminé. Le gouvernement a décidé de prolonger ce délai de cinq ans et je pense, comme l’a bien répété le ministre, que c’est la première fois qu’on prend un tel engagement dans l’histoire récente de l’agriculture.

À (1045)

M. Rick Borotsik: Je vous remercie, monsieur Richardson, voilà qui éclaircit les choses.

Monsieur Deacon, vous nous avez dit qu’au cours de l’exercice allant du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, vous alliez dépenser quelque 2,6 milliards de dollars. C’est ce que vous m’avez dit.

M. Bruce Deacon: Effectivement.

M. Rick Borotsik: Très bien. Si l’on part de 5,2 milliards de dollars et si l’on ajoute la part provinciale, on arrive à 8 milliards de dollars. En divisant par six, cela donne 1,4 milliard de dollars. Vous avez dépensé 2,6 milliards de dollars lors du dernier exercice et vous allez maintenant dépenser 1,4 milliard de dollars lors de chacune des six prochaines années. Pouvez-vous me dire en quoi cela constitue une augmentation des crédits affectés à nos programmes?

M. Bruce Deacon: La part des 5,2 milliards de dollars qui correspond à l’exercice 2002-2003 actuel est d’environ 680 millions de dollars. Elle figure dans le budget supplémentaire des dépenses.

M. Rick Borotsik: Vous nous disiez que 2,6 milliards de dollars allaient être dépensés au cours de cet exercice. C’est ce que vous m’avez dit. Si vous prenez tous les programmes relevant du CSA pour les six prochaines années, faites le calcul… même avec la part provinciale, on arrive à quelque 1,4 milliard de dollars. Expliquez-moi la chose.

M. Bruce Deacon: Les dépenses dont j’ai fait état pour cette année figurent dans le budget principal et dans les budgets supplémentaires des dépenses, une partie se retrouvant dans les budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B). On va reprendre une partie des 5,2 milliards de dollars et des nouveaux crédits qui ont été autorisés. Il convient d’ajouter ce montant au budget de base (A) du ministère, qui figure au budget. À l’heure actuelle, 1,8 milliard de dollars figurent au budget qui a été reconduit cette année. C’est notre base (A) permanente correspondant au ministère. Nous y avons ajouté 687 millions de dollars dans le budget supplémentaire des dépenses (A) et d’autres crédits seront attribués dans le budget supplémentaire des dépenses (B).

M. Rick Borotsik: Allons-nous dépenser davantage d’argent lors du prochain exercice, 2003-2004, qu’en 2002-2003?

M. Bruce Deacon: Oui.

M. Rick Borotsik: Nous allons consacrer davantage d’argent aux programmes agricoles?

M. Bruce Deacon: Le budget du ministère a augmenté chaque année de 1998-1999 jusqu’en 2001-2002. L’année dernière, nos dépenses se sont montées au total à 2,578 milliards de dollars. Avec l’argent autorisé par le Parlement pour le ministère, nous en sommes déjà cette année à 2,5 milliards de dollars. Nous pensons qu’il y aura une augmentation et que nous devrions légèrement dépasser nos dépenses de l’année dernière. Notre budget aura donc augmenté chaque année de 1998-1999 jusqu’à cette année. Nous prévoyons encore une augmentation l’année prochaine, ce qui devrait nous mener à environ 2,7 milliards de dollars.

M. Rick Borotsik: S’il en est ainsi, cet argent vient d’ailleurs, il n’est pas versé dans le cadre du CSA.

Le président: Merci, Rick.

M. Rick Borotsik: Je vous remercie.

Le président: Bruce, il y a aussi probablement le fait que cette affectation de crédits de 5,2 milliards de dollars est reconduite…il n’y a pas de coupure au 31 mars. Si les crédits ne sont pas dépensés, on peut les reconduire. C’est bien ça?

M. Bruce Deacon: Des dispositions sont prévues. Les 5,2 milliards de dollars ont été autorisés, même si c’est par le cabinet. Les différents postes de dépenses sont alors soumis au Conseil du Trésor. C’est là que nous établissons en détail le versement des liquidités. On prévoit une marge de manœuvre pour transférer effectivement l’argent. Certaines dispositions sont courantes et d’autres sont spéciales.

Le président: Je vous remercie.

Howard.

M. Howard Hilstrom: Est-ce que certaines modalités de gestion des risques s’adressent précisément aux producteurs de céréales et d’oléagineux, qui doivent vendre à des prix très bas sur les marchés mondiaux en raison de la surproduction résultant du fait que d’autres pays subventionnent leurs produits?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, c’est là un point important. Il a été évoqué en particulier par le ministre et par le Comité consultatif national sur les filets de sécurité. Je pense qu’il y a plusieurs façons d’envisager la question. Ce qu’a fait comprendre le ministre aux dirigeants agricoles et aux céréaliers, c’est que le gouvernement du Canada…pensez à l’industrie de l’acier, au secteur du bois d’œuvre et à l’agriculture, tous ces secteurs sont soumis aux pressions qu’exercent les États-Unis et d’autres pays. Le ministre a déclaré que notre gouvernement et notre pays ne pouvaient pas en permanence protéger tout le monde contre les mesures prises à l’étranger. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne faille pas instaurer des mesures de transition ou prendre des dispositions pour en limiter les effets. Considérez le CSA, le financement de transition, l’engagement de financement sur cinq ans et les négociations commerciales, et vous pourrez constater que notre gouvernement prend des mesures.

Le ministre a déclaré par ailleurs que lorsqu’on voit ce qui se passe sur les marchés mondiaux, il ne s’agit pas uniquement de considérer les répercussions des subventions accordées par les É.-U. sur nos producteurs. Il faut tenir compte aussi de l’augmentation de la production du Brésil, de l’Argentine et d’autres pays. Nous devons poursuivre nos efforts en matière de R-D. Nous consacrons chaque année 270 millions de dollars à la recherche pour mettre au point de nouvelles variétés et de nouvelles techniques de production, et c’est là aussi évidemment à porter au crédit du gouvernement ou du ministère, qui font leur part pour appuyer des produits de base comme les céréales et les oléagineux.

À (1050)

M. Howard Hilstrom: Je pense que les agriculteurs de l’Ouest du Canada, et probablement bien des agriculteurs de l’Ontario, vont avoir l’impression que ce gouvernement, avec le CSA, leur envoie à nouveau le salut de Trudeau.

Ma dernière question—nous n’insisterons pas trop sur le salut de Trudeau—consiste à vous demander comment on peut travailler avec tous ces fonctionnaires au service du ministre chargé de la Commission du blé, Ralph Goodale? C’est lui qui est chargé de la Commission du blé, et il doit donc disposer d’une armée de fonctionnaires occupés à évaluer les conséquences de l’action de la Commission canadienne du blé sur les habitants des différentes régions. Nous savons que la Commission du blé se charge de la commercialisation, verse les avances en espèces et organise le transport par chemin de fer. Par conséquent, combien a-t-il de fonctionnaires avec lesquels vous devez collaborer, ou est-ce que c’est vous qui faites le travail pour le compte du ministre chargé de la Commission du blé?

M. Tom Richardson: Monsieur le président, je vais demander à Howard Migie de répondre à cette question.

M. Howard Migie (directeur général, Direction des politiques de commercialisation, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Le ministère apporte son aide en effectuant toutes sortes d’analyses. Il n’y a aucun groupe spécialisé qui fournisse, indépendamment de l’administration, des conseils ou des services au ministre chargé de la Commission du blé. Tout se passe pratiquement comme si le ministre de l’Agriculture exerçait les deux responsabilités.

Donc, pour ce qui est des acomptes versés en espèces, ce sont les responsables du programme qui traitent directement avec la Commission du blé. Pour ce qui est des premiers versements et de l’adoption des décrets, cela se fait à l’intérieur du ministère et ce sont les responsables des différents services qui s’en chargent. Il n’y a donc pas de groupe distinct au service du ministre chargé de la Commission canadienne du blé.

M. Howard Hilstrom: Ce que vous nous dites, c’est que ceux qui dirigent la Commission du blé, ce n’est pas son conseil d’administration, mais les hauts fonctionnaires du ministre Ralph Goodale. Est-ce que c’est l’administration avec laquelle vous devez collaborer? Est-ce que Ralph a une équipe d’administrateurs quelque part, des SMA, par exemple, qui se penchent sur les questions relevant de la Commission du blé et qui collaborent avec vous sur tout ce qui a trait au filet de sécurité?

M. Howard Migie: Non, il n’y en a pas. Il y a au sein du ministère un groupe qui se charge du paiement des avances en espèces, ce qui l’amène à collaborer avec la Commission du blé de même qu’avec le Conseil sur le canola, en tant qu’administrateur.

Certaines fonctions sont expressément prévues par la loi et le ministre responsable doit s’adresser au cabinet pour procéder à des ajustements des paiements initiaux. Ce sont des responsables du ministère travaillant sur les questions des céréales en général qui s’en chargent.

M. Howard Hilstrom: Quel ministère, votre ministère?

M. Howard Migie: Le ministère de l’Agriculture.

Il n’y a aucun responsable, disons, au ministère des Travaux publics, qui soit chargé de questions se rapportant à la Commission canadienne du blé. Cela fait tout simplement partie des attributions de différents responsables au sein du ministère de l’Agriculture.

Le président: Merci, Howard.

Howard devient un spécialiste de la Commission du blé.

Rose-Marie.

Mme Rose-Marie Ur: Bonjour. On a évoqué dans les exposés la question de l’accord de Kyoto.

Lorsque nous avons entendu les responsables d’Agriculture Canada et d’Environnement Canada, j’ai été vraiment surprise d’apprendre—comme l’a rappelé Larry, j’ai posé la question aux intervenants à ce moment-là—que le ministère n’avait pas procédé à une analyse coûts-bénéfices, et l’on nous a dit ici ce matin qu’Agriculture Canada avait fourni certains renseignements à Environnement Canada.

En tant que représentant du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, ne pensez-vous pas qu’il est important que votre ministère procède à une analyse coûts-bénéfices et ne se contente pas de donner des renseignements à un autre ministère? Ne pensez-vous pas que cette affaire est suffisamment sérieuse pour notre agriculture pour que vous fassiez vraiment un effort dans ce domaine? Je considère que c’est extrêmement important.

Agriculture et Agroalimentaire n’a qu’un budget limité et, lorsqu’on parle de commerce ou d’environnement, ne pourrions-nous pas, dans le domaine agricole, faire appel aux compétences des autres ministères et économiser ainsi des dollars, plutôt que de demander à votre ministère de tout faire pour tout le monde?

M. Tom Richardson: Sur le premier point, comme Michele l’a expliqué, il y a une table ronde sur l’agriculture au sein du secrétariat chargé d’étudier l’évolution du climat. Nous faisons donc un travail collégial avec d’autres ministères.

Lorsque Michele vous a dit que nous avions fourni des données, elle était probablement au-dessous de la vérité. Nous élaborons un grand nombre de modèles économiques au sein du ministère, nous avons des spécialistes de la recherche qui ont beaucoup travaillé sur les puits de carbone, et toutes ces analyses ont été intégrées au mécanisme d’étude de l’évolution du climat. Il y a donc en quelque sorte une démarche intégrée au sein du gouvernement.

Michele, vous voulez ajouter quelque chose?

À (1055)

M. Mark Corey (sous-ministre adjoint, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire): Je pourrais peut-être aussi intervenir au sujet des questions internationales.

Dans le Cadre stratégique pour l’agriculture, on a par ailleurs annoncé le 25 juin le déblocage de 175 millions de dollars de nouveaux crédits pour appuyer à l’international... C’est très important, parce que le Canada a exporté pour un peu plus de 26 milliards de dollars de produits agricoles et agroalimentaires l’année dernière. Nous avons enregistré un excédent commercial de 7 milliards de dollars.

Les échanges dans le monde devenant de plus en plus complexes, nous voulons absolument protéger cet acquis. Cet argent va donc être consacré, par exemple, au développement des marchés, aux politiques commerciales et à la défense de nos intérêts au sein de l’OMC. Sur le plan des échanges, ce sont de plus en plus des solutions techniques qui vont nous permettre de trouver des débouchés ou au contraire nous amener à en perdre, de sorte que nous y consacrons de l’argent. Au sein de l’OMC, il y a désormais 100 pays en développement sur les 140 membres, et nous passons donc énormément de temps à étudier les problèmes des pays en développement en essayant de les intégrer à la stratégie de la communauté internationale.

Oui, par conséquent, nous y consacrons davantage d’argent. C’est une partie très importante du programme.

M. Tom Richardson: Et nous collaborons avec le MAECI, qui nous appuie.

Le président: Il y a encore deux députés qui veulent intervenir. Que diriez-vous si je vous accordais environ une minute chacun?

David, suivi de Paul.

M. David Anderson: Je suis vraiment très inquiet d’apprendre que vous n’avez jamais fait une analyse coûts-bénéfices de l’accord de Kyoto. Votre jeune collaboratrice est venue nous dire aujourd’hui que vous aviez procédé à une étude des émissions dans l’atmosphère, que vous aviez fait certains travaux sur les puits de carbone, etc. Vous nous dites que vous affectez beaucoup d’argent aux pays en développement et aux relations internationales. Pourquoi n’a-t-on pas procédé à une étude coûts-bénéfices de l’accord de Kyoto étant donné les énormes répercussions qu’il va avoir sur notre agriculture?

M. Tom Richardson: Michele.

M. Michele Brenning: Monsieur le président, je le répète à l’intention du comité: nous avons procédé à une analyse coûts-bénéfices au sein du ministère et nous nous sommes servis de modèles qui sont bien établis depuis un certain nombre d’années. Il s’agit des modèles traitant de l’économie et des émissions de gaz dans l’atmosphère au Canada. Ce travail a été fait. Il fait appel à des données scientifiques et économiques qui permettent au ministère d’examiner différents scénarios et de tenir compte des différentes répercussions sur l’agriculture.

Nous sommes aussi en train d’examiner le plan fédéral sur l’évolution du climat. Vous n’ignorez pas que l’agriculture a été prise en compte dans le modèle de plan sur l’évolution du climat. Nous examinons les résultats donnés par le modèle après analyse en ce qui a trait à l’évolution du climat et nous approfondissons notre analyse pour ce qui est du secteur agricole.

Je vous remercie.

Le président: Merci.

Paul, très rapidement.

M. Paul Steckle: Très rapidement à votre intention, Bruce, et pour conclure en quelque sorte sur ce qu’a évoqué Rick. Je pense avoir bien compris, mais pour être sûr que tout le monde comprend bien, les crédits du budget de base (A) ne font pas partie du CSA. C’est bien ça?

M. Bruce Deacon: C’est bien ça. Le CSA englobe de nouveaux crédits versés au ministère.

Le président: Nous avons parlé ici des avances—Howard en a longuement discuté. Combien d’argent a été consacré cette année aux avances? Combien d’argent mettez-vous en gros à la disposition de l’ensemble des agriculteurs? Doug, vous semblez…

M. Douglas Hedley: L’année écoulée nous avons avancé quelque 675 millions de dollars à environ 33 000 ou 34 000 agriculteurs. Nous avons administré ce programme par l’entremise de quelque 24 ou 25 organisations agricoles, notamment la Commission canadienne du blé.

Le président: Et tout cela, sans que les agriculteurs n’aient à payer d’intérêt jusqu’à la fin de l’exercice en cours. C’est bien ça?

M. Douglas Hedley: Les acomptes versés en espèces au printemps sont sans intérêt à concurrence de 50 000 $ à compter du moment où ils souscrivent le prêt, l’assurance-récolte servant de garantie. Les agriculteurs doivent alors apurer le compte, soit en reconduisant le prêt sous forme d’acomptes en espèces versés à l’automne, soit en le remboursant avant la fin du mois de décembre de la même année.

Le président: Je remercie tout le monde d’être venus ce matin. Tous les députés ont apprécié vos réponses très concises et très directes.

Bien entendu, l’accord de Kyoto préoccupe tout le monde. Nous chercherons à nous informer davantage mais, quoi qu’il en soit, je vous remercie.

La séance est levée.

AGRI Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

Le mardi 10 décembre 2002

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

TÉMOIGNAGES

Le mardi 10 décembre 2002

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION