HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 28 mai 2003
| ¹ | 1540 |
 |
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
|
Mme Mary Alton Mackey (membre, et coprésidente du comité directeur du projet sur les aliments GM, Comité consultatif canadien de la biotechnologie) |
|
La présidente |
|
M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ) |
|
La présidente |
|
M. Bernard Bigras |
|
Une voix |
|
M. Bernard Bigras |
|
La présidente |
|
Mme Mary Alton Mackey |
| ¹ | 1555 |
|
La présidente |
|
M. Greg Orriss (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments) |
|
La présidente |
|
Mme Doryne Peace (présidente, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des normes générales du Canada) |
|
La présidente |
|
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne) |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Doryne Peace |
| º | 1600 |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Rob Merrifield |
|
Dre Karen L. Dodds (directrice générale, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé) |
|
M. Rob Merrifield |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
M. Rob Merrifield |
|
M. Bart Bilmer (directeur, Bureau de la biotechnologie, Agence canadienne d'inspection des aliments) |
|
M. Rob Merrifield |
|
M. Bart Bilmer |
|
M. Rob Merrifield |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
M. Bart Bilmer |
| º | 1605 |
|
M. Paul Mayers (directeur général associé intérimaire, Direction des aliments, Direction général des produits de santé et des aliments, ministère de la santé) |
|
M. Rob Merrifield |
|
La présidente |
|
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne) |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
Mme Carol Skelton |
|
M. Greg Orriss |
|
Mme Carol Skelton |
|
Mme Marian Gaucher (secrétaire, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des normes générales du Canada) |
|
Mme Carol Skelton |
|
Mme Marian Gaucher |
|
Mme Carol Skelton |
|
Mme Marian Gaucher |
| º | 1610 |
|
Mme Carol Skelton |
|
La présidente |
|
M. Bernard Bigras |
|
La présidente |
|
M. Bernard Bigras |
|
Mme Doryne Peace |
|
La présidente |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Bernard Bigras |
| º | 1615 |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Bernard Bigras |
|
La présidente |
|
M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) |
|
Mme Doryne Peace |
|
Mme Marian Gaucher |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Marian Gaucher |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Marian Gaucher |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Marian Gaucher |
|
M. Svend Robinson |
| º | 1620 |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Svend Robinson |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
M. Svend Robinson |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Svend Robinson |
|
Mme Doryne Peace |
| º | 1625 |
|
M. Svend Robinson |
|
La présidente |
|
M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.) |
|
M. Greg Orriss |
|
M. Jeannot Castonguay |
|
M. Greg Orriss |
|
M. Jeannot Castonguay |
| º | 1630 |
|
M. Greg Orriss |
|
M. Jeannot Castonguay |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
La présidente |
|
M. Rob Merrifield |
| º | 1635 |
|
M. Greg Orriss |
|
M. Rob Merrifield |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Rob Merrifield |
|
La présidente |
|
M. Bernard Bigras |
| º | 1640 |
|
La présidente |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
Mme Doryne Peace |
|
M. Bernard Bigras |
|
Mme Doryne Peace |
|
Mme Marian Gaucher |
|
Mme Doryne Peace |
|
La présidente |
|
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.) |
| º | 1645 |
|
M. Bart Bilmer |
|
Mme Carolyn Bennett |
|
M. Bart Bilmer |
|
Mme Carolyn Bennett |
|
Dre Karen L. Dodds |
| º | 1650 |
|
Mme Carolyn Bennett |
|
Dre Karen L. Dodds |
|
La présidente |
|
Mme Carolyn Bennett |
|
M. Greg Orriss |
|
La présidente |
|
M. Bernard Bigras |
| º | 1655 |
|
Mme Doryne Peace |
|
La présidente |
|
Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.) |
|
La présidente |
| » | 1700 |
|
Mme Brenda Chamberlain |
|
La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mercredi 28 mai 2003
[Enregistrement électronique]
¹ 
(1540)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bon après-midi, mesdames et messieurs. La séance d'aujourd'hui du Comité permanent de la santé, qui portera sur l'étiquetage des aliments transgéniques, est ouverte.
Je souhaite la bienvenue à nos invités. Notre premier témoin sera Mme Mary Alton Mackey du Comité consultatif canadien de la biotechnologie.
Étant donné qu'il s'agit de notre deuxième rencontre avec ces témoins, nous leur avons demandé d'être aussi brefs que possible dans leurs déclarations liminaires pour que nous puissions consacrer la majeure partie de la séance aux questions et réponses.
Madame Mackey.
Mme Mary Alton Mackey (membre, et coprésidente du comité directeur du projet sur les aliments GM, Comité consultatif canadien de la biotechnologie): Bon après-midi. Madame la présidente, au nom du Comité consultatif canadien de la biotechnologie, le CCCB, je vous remercie de nous donner l'occasion de répondre à vos questions au sujet de ...
La présidente: Il ne semble pas y avoir d'interprétation. Il n'y a pas de service d'interprétation de l'anglais au français.
Monsieur Bigras, nous avons appelé un technicien. Pensez-vous pouvoir vous débrouiller si nous poursuivons?
M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Non.
La présidente: D'accord, il nous faudra attendre. Il n'y a pas d'interprétation vers le français, et M. Bigras ne veut pas continuer sans ce service.
¹ (1543)
¹ (1554)
[Français]
M. Bernard Bigras: Non mais, on va...
Une voix: Les témoins ne comprennent pas le français.
M. Bernard Bigras: Non, c'est ça.
[Traduction]
La présidente: Êtes-vous prêts à commencer, mesdames et messieurs?
Je m'excuse auprès des témoins de ce délai. Nous allons maintenant demander à Mme Mackey de recommencer sa déclaration.
Mme Mary Alton Mackey: Madame la présidente, au nom du Comité consultatif canadien de la biotechnologie, je vous remercie de nous donner l'occasion de répondre à vos questions au sujet de l'étiquetage des aliments transgéniques.
Le CCCB appuie le droit du consommateur d'avoir accès à l'information et de faire un choix éclairé. Dans notre rapport sur l'amélioration de la réglementation des aliments transgéniques et d'autres aliments nouveaux au Canada, qui a d'ailleurs été distribué la dernière fois, nous avons recommandé que soit élaborée une norme en matière d'étiquetage. Nous avons également appuyé une approche volontaire pourvu que son efficacité soit évaluée à la suite d'un examen.
La dernière fois que nous avons comparu, le CCCB a invité le gouvernement à encourager l'Office des normes générales du Canada à poursuivre ses efforts et à recommander d'adopter comme date butoir la fin décembre. Nous sommes heureux qu'il y ait eu une autre rencontre avec les représentants de l'office et que des progrès aient été enregistrés.
Le CCCB s'attend à ce qu'une norme garantissant des étiquettes véridiques, —non trompeuses—, et vérifiables pourra être finalisée d'ici la fin de l'année. En outre, nous espérons que la norme en question soit adoptée et appliquée rapidement pour que les consommateurs puissent trouver des produits étiquetés sur les tablettes des épiceries au début de 2004.
Je vous remercie de votre attention, et je répondrai maintenant volontiers à vos questions.
¹ (1555)
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre M. Orriss, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
M. Greg Orriss (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments): Merci, madame la présidente.
Cette fois-ci, nous n'avons pas de déclaration liminaire. Toutefois, nous sommes heureux de nous présenter aujourd'hui devant le comité permanent pour répondre aux questions faisant suite à notre comparution du 26 mars dernier.
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons maintenant entendre, de l'Office des normes générales du Canada, la présidente du Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modification génétique, Mme Doryne Peace.
Mme Doryne Peace (présidente, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des normes générales du Canada): Merci beaucoup de nous accueillir encore une fois. Je n'étais pas certaine que nous aurions l'occasion de répondre aux questions de tous les membres lors de la dernière séance, celle-ci s'étant terminée plutôt abruptement. Je suis ravie d'être de retour pour répondre à ces questions.
Comme on l'a dit, nous avons eu une autre réunion. Les membres du comité se sont présentés avec un enthousiasme renouvelé et une idée très claire de l'importance d'une norme volontaire pour les Canadiens. Nous avons pu régler deux des quatre questions en souffrance dont nous étions saisis et nous sommes confiants que cette fois-ci, nous réussirons à dégager un consensus autour d'un document.
Cependant, il nous faudra remettre aux voix l'ébauche de rapport. En effet, nous y avons apporté des changements de fond, de sorte qu'il nous faudra le représenter au comité, ce qui se fera en juin. En général, le comité a six semaines pour l'examiner et consulter ses groupes, leurs intervenants, et de la façon dont ils vont voter.
Nous ne pouvons anticiper les résultats. Par exemple, ce n'était pas tous les membres du comité qui étaient présents à la réunion, mais comme je l'ai dit, nous sommes optimistes.
En conséquence, je vous remercie de nous accueillir de nouveau. Je suis accompagnée par Mme Marian Gaucher, qui travaille aussi à l'Office des normes générales du Canada et ensemble, nous répondrons volontiers aux questions.
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer à la période de questions et réponses en commençant par M. Merrifield.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): J'ai raté la dernière séance. J'en suis désolé. Je pense que j'étais à la Chambre pour prononcer un discours. Chose certaine, j'apprécie que vous soyez venus faire le point par rapport à l'année dernière. Je me souviens très clairement de votre comparution. Nous avions alors débattu de la salubrité des aliments transgéniques et du concept général de l'étiquetage.
J'essaie de comprendre ce que je viens tout juste d'entendre. Vous parlez d'un étiquetage volontaire qui entrerait en vigueur le 1er janvier de l'an prochain. Est-ce bien cela?
Mme Doryne Peace: Il s'agit d'une norme d'étiquetage volontaire qui, par l'entremise de l'Office des normes générales du Canada, sera soumise au Conseil canadien des normes. Nous ne pouvons fixer de date pour l'instant. Cette proposition fera l'objet d'un vote au sein de notre comité, et si elle réussit à recueillir un consensus—et Marian peut vous en dire un peu plus à ce sujet—, il faudra compter encore six à huit mois avant qu'elle soit adoptée en tant que norme officielle du Canada.
Oui, c'est volontaire.
M. Rob Merrifield: Ce serait une norme officielle, mais l'application en serait volontaire, de sorte que les gens de l'industrie pourraient l'appliquer ou non. C'est l'idée.
Mme Doryne Peace: Oui, et s'ils y souscrivent, ils doivent se conformer à certaines recommandations y afférentes.
M. Rob Merrifield: La norme se borne à offrir des lignes directrices en vue de garantir que l'information est factuelle et exacte, n'est-ce pas?
Mme Doryne Peace: C'est juste.
M. Rob Merrifield: Quels sont les principaux obstacles pour ceux qui voudraient ou ne voudraient pas l'adopter? Quels sont les écueils auxquels vos efforts pour aller de l'avant risquent de se heurter?
Mme Doryne Peace: Notre comité n'a pas longuement discuté de la mise en oeuvre de la norme. Spontanément, je peux vous dire que la question de la vérification revêt énormément d'importance. Vous vous êtes sans doute entretenus avec des agriculteurs qui vous auront dit qu'il est difficile de faire la distinction entre les divers produits agricoles. L'infrastructure nécessaire pour assurer cette distinction, de même que la vérification et la validation, n'est pas sans inquiéter certains membres du groupe et aura une incidence sur le succès de la mise en oeuvre.
º (1600)
M. Rob Merrifield: L'application de la norme sera-t-elle très coûteuse pour certains acteurs? Comment évaluent-ils cela?
Mme Doryne Peace: C'est à eux d'évaluer cela. Les coûts varieront pour chacun et pour chaque segment de l'industrie. C'est vraiment aux acteurs qu'ils incombe de chiffrer ces coûts. Il faut savoir qu'ils sont présents à la table et qu'ils collaborent avec nous aux discussions en vue d' élaborer une norme qui soit acceptable, applicable et dont le coût ne sera pas prohibitif
M. Rob Merrifield: Ce n'est pas onéreux pour eux, collectivement?
Revenons en arrière, à ma question précédente. Est-il déjà arrivé qu'un produit transgénique dont la vente avait été autorisée au Canada ait été rappelé en raison de préoccupations liées à la salubrité ou à l'environnement?
Dre Karen L. Dodds (directrice générale, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Nous n'avons jamais rappelé un produit qui avait été autorisé au Canada.
M. Rob Merrifield: C'est bien ce que je pensais. Si ma mémoire est bonne, l'an dernier nous avons accueilli certains témoins qui ont affirmé sans réserve que tout aliment transgénique autorisé qui se trouve sur les tablettes au Canada est complètement sûr. Y a-t-il eu un changement à cet égard depuis un an?
Dre Karen L. Dodds: Non.
M. Rob Merrifield: Vous êtes convaincue que tous les produits transgéniques vendus au Canada sont des plus sûrs.
Ma question découle de certaines observations du président Bush au sujet de l'Union européenne. Il y a environ deux semaines, il a reproché aux Européens leur réticence face à la culture et à la commercialisation des aliments transgéniques sur leur marché. Avez-vous des commentaires sur l'évolution de ce dossier? Pensez-vous que cela aura une incidence quelconque, positive ou négative, sur ses progrès?
M. Bart Bilmer (directeur, Bureau de la biotechnologie, Agence canadienne d'inspection des aliments): Peut-être puis-je répondre à cette question. Je m'appelle Bart Bilmer et je travaille à l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Je devrais sans doute préciser d'entrée de jeu—et je ne suis pas directement concerné par ce dossier—que la contestation auprès de l'OMC dont vous parlez vise le système d'approbation des produits de la biotechnologie de l'Union européenne en raison du fait qu'il ne fonctionne pas pour le moment. Il n' y a pas d'évaluation des produits, ce qui a amené les États-Unis à contester la situation. Cela n'a rien à voir avec la santé ou la salubrité des aliments ou encore avec des détails concernant le système européen proprement dit. C'est simplement que le système était inopérant en ce sens qu'il ne donnait pas lieu à un examen concret des produits. Dans les faits, il y a un moratoire sur toute évaluation future des produits de la biotechnologie.
M. Rob Merrifield: Au sein de l'Union européenne.
M. Bart Bilmer: Effectivement.
M. Rob Merrifield: Oui, c'est très intéressant. Lorsque nous avons passé en revue ce dossier la dernière fois—ou peut-être que ce n'était pas la dernière fois--, je pense que nous avions discuté d'un rapport qui venait de paraître à Noël dernier ou juste avant Noël, en provenance de l'Union européenne. Il s'agissait d'une étude assez fouillée menée sur une période de 15 ans, si je ne m'abuse. Elle visait 400 produits différents, 80 groupes différents ou 400... Je ne suis pas trop sûr des données. Peu importe. Il s'agissait d'une étude d'envergure selon laquelle les aliments transgéniques aliments étaient en fait plus sûrs que les aliments conventionnels. C'était une étude européenne. Avez-vous des commentaires à ce sujet?
J'ai été stupéfait d'apprendre qu'il s'agissait d'une étude en provenance d'Europe. Est-ce là une affirmation à laquelle nous souscrivons, qui reflète ce que nous faisons ici?
Dre Karen L. Dodds: Avec votre permission, je demanderais au directeur général adjoint, M. Paul Mayers, de s'approcher de la table car il semble au courant de l'existence de ce rapport, ce qui n'est pas mon cas.
M. Bart Bilmer: Je peux toutefois faire un commentaire, dans la perspective de l'Agence. Nous sommes au courant de cette étude, qui a été rendue publique l'an dernier. Essentiellement, le rapport en question fait état de multiples recherches effectuées sur des produits de la biotechnologie, à la suite de quoi il s'est avéré qu'aucun d'eux ne présentait des risques pour la santé, à leur connaissance.
º (1605)
M. Paul Mayers (directeur général associé intérimaire, Direction des aliments, Direction général des produits de santé et des aliments, ministère de la santé): Merci beaucoup. Je suis Paul Mayers, de Santé Canada. L'étude effectuée sous l'égide de l'Union européenne par le commissaire scientifique de la Commission européenne a conclu que les aliments transgéniques pourraient effectivement être plus sûrs compte tenu du fait qu'avant d'être mis en marché ils sont soumis à une réglementation beaucoup plus stricte que les produits alimentaires conventionnels qui, dans bien des cas, sont mis en vente sans avoir été au préalable approuvés.
En raison de la surveillance préalable dont ils font l'objet, toute préoccupation concernant la salubrité de ces produits aurait été identifiée avant qu'ils soient mis en marché. C'est donc en se fondant sur le caractère plus rigoureux du mécanisme de réglementation de ces produits que les auteurs de l'étude européenne se sont fondés pour affirmer qu'ils étaient, en fait, plus sûrs que les produits conventionnels.
M. Rob Merrifield: D'accord. Merci.
La présidente: Madame Skelton.
Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Pouvez-vous me dire, madame Dodds, quelle est la position de Santé Canada au sujet du système d'étiquetage volontaire?
Dre Karen L. Dodds: Nous avons collaboré à une partie du processus de l'Office des normes générales du Canada car il va de soi que nous souhaitons que les consommateurs disposent de toute l'information pertinente.
Mme Carol Skelton: D'accord.
Quelle serait l'incidence d'un système d'étiquetage volontaire ou non volontaire sur le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments? Commençons par le volet volontaire. De quelle façon cela changerait-il les choses?
M. Greg Orriss: L'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de l'application de deux mesures législatives pertinentes. D'une part, nous devons appliquer les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues ainsi que sa réglementation portant sur la salubrité des aliments, de même que sur la fraude et la publicité mensongère. Nous sommes également chargés d'appliquer la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.
Si, à la suite de son évaluation, Santé Canada estime qu'il est nécessaire d'étiqueter les aliments transgéniques pour faire état d'un changement dans leur composition ou de l'introduction possible d'un allergène ou à cause d'une autre question liée à la sécurité, nous prendrions des règlements d'exécution obligatoire aux termes de la Loi sur les aliments et drogues.
Pour ce qui est de l'étiquetage volontaire, nous appliquons le paragraphe 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues qui interdit l'étiquetage d'une manière fausse, trompeuse ou mensongère d'un aliment ou encore, tout ce qui peut créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa composition, ses avantages ou sa sûreté.
En ce qui concerne l'application du paragraphe 5(1), nous considérons les normes volontaires comme un point de référence. Nous ne pouvons pas appliquer directement une norme volontaire. Cependant, il va de soi que nous pouvons invoquer le paragraphe 5(1), si son application est justifiée.
Mme Carol Skelton: Madame Peace, votre groupe a-t-il déjà élaboré des lignes directrices accessibles au grand public?
Mme Marian Gaucher (secrétaire, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des normes générales du Canada): Je vais répondre à la question.
Nous avons élaboré un certain nombre d'ébauches de normes dont la première a été soumise à l'examen de la population. Il s'agissait d'un examen public officiel, exigé par l'OMC. Cela dit, toutes les ébauches sont disponibles, sur demande.
Mme Carol Skelton: Pouvez-vous me donner de plus amples renseignements au sujet du groupe qui s'est réuni? Pouvez-vous répéter qui ont été les participants pour que je puisse me rappeler quels étaient les invités à la table.
Mme Marian Gaucher: Qui fait partie de notre comité?
Mme Carol Skelton: Oui.
Mme Marian Gaucher: Notre comité se compose de 54 membres ayant droit de vote. Il affiche une représentation équilibrée, soit 18 représentants des producteurs, 18 représentants des usagers, ce qui englobe les consommateurs et les détaillants, et 18 membres d'intérêt général dont des fonctionnaires gouvernementaux, des chercheurs universitaires, et d'autres encore.
º (1610)
Mme Carol Skelton: Merci beaucoup
La présidente: Merci.
Monsieur Bigras.
[Français]
M. Bernard Bigras: Merci, madame la présidente. J'ai combien de temps?
[Traduction]
La présidente: Vous avez cinq minutes.
[Français]
M. Bernard Bigras: Cinq minutes.
D'abord, merci d'être venue au comité, madame Peace. Je suis plutôt surpris d'entendre aujourd'hui que vous êtes optimiste alors que le 28 février dernier, vous écriviez une lettre aux membres de votre comité qui disait:
| Je crois que nous avons la responsabilité d'évaluer de façon réaliste si nous pouvons faire des progrès ou si nous ne devrions pas, en toute conscience, déclarer qu'il y a absence de consensus et dissoudre le comité. |
Or, un mois et demi plus tard, vous nous dites que vous êtes pleine d'optimisme. Vous croyez qu'au mois de juin, on va déposer un rapport très positif. Donc, dois-je comprendre qu'on est en voie d'obtenir un consensus sur les deux points d'achoppement, qui étaient--et vous me corrigerez si j'ai tort--, premièrement, la marge de 5 p. 100 pour considérer qu'un organisme ou un produit est issu du génie génétique et, deuxièmement, la nomination des produits, c'est-à-dire le fait d'indiquer qu'il s'agit d'un OGM et non pas d'un produit du génie génétique? Serait-on prêt, premièrement, à partir du moment où un produit a 5 p. 100, à considérer que c'est un produit issu du génie génétique? Deuxièmement, allez-vous vous rendre aux arguments fondamentaux et qui sont inscrits dans le Codex Alimentarius, selon lesquels il faut mettre le terme «OGM»?
[Traduction]
Mme Doryne Peace: Je tiens à dire une chose: Premièrement, il est vrai que je suis optimiste, mais je suis optimiste de nature.
La présidente: Voulez-vous dire qu'on ne devrait pas trop se fier à vous?
Mme Doryne Peace: Les divers acteurs se sont tout de même réunis ensemble. Ils comprennent qu'il s'agit d'un enjeu sérieux.
Deuxièmement, je signale que les 5 p. 100 de matières fortuites demeurent un obstacle dans l'esprit de certains membres du comité. Nous avons fouillé en détail cette question lors de notre dernière réunion. Collectivement, nous avons reconnu qu'en tant que point de départ pour le Canada, compte tenu de l' infrastructure et des exigences considérables liées au transport des céréales, 5 p. 100 de matière fortuite est un objectif acceptable à ce stade-ci.
Le comité sait pertinemment que pour y arriver, l'agriculteur individuel, le transformateur individuel, le fabricant individuel devra en fait viser un niveau zéro de matière fortuite dans le système. Mais nous savons tous qu'il est impossible de nettoyer aussi parfaitement qu'on le voudrait nos planchers ou nos silos. C'est donc une façon de reconnaître l'état actuel des choses au Canada.
Cela peut changer à mesure que nous nous perfectionnerons dans ce domaine, mais à ce stade-ci, les membres du comité, à quelques rares exceptions près, estiment que 5 p. 100 de matière fortuite est le bon choix.
[Français]
M. Bernard Bigras: Madame la présidente, force est de constater qu'il y a une réalité: votre proposition a reçu l'appui de 53 p. 100 des membres du comité. Le MAPAQ a dit non, Option consommateurs a dit non aussi, ce qui fait en sorte que sur les deux éléments fondamentaux, soit le 5 p. 100, d'après votre réponse... Je comprends qu'on peut tendre vers 1 p. 100, mais est-ce que 2 p. 100 ou 3 p. 100 ne serait pas une bonne position de compromis?
Et vous n'avez toujours pas répondu à ma question sur la nomination, sur le nom donné aux produits. Est-ce que le fait de mettre sur l'étiquetage--soit dit en passant, il est volontaire; j'aurais préféré qu'il soit obligatoire, mais il faut vivre avec ça--l'indication «produit issu du génie génétique» n'est pas induire les consommateurs en erreur? Est-ce qu'on ne devrait pas plutôt se rallier, à moins que vous me disiez le contraire, à ce qui est déjà indiqué dans le Codex Alimentarius, soit inscrire «OGM» sur les produits? Ainsi, je pense qu'on serait conforme au Codex Alimentarius. Ne peut-on pas tendre vers un compromis qui nous permettrait peut-être d'obtenir le consensus que vous souhaitez?
Vous dites, si j'ai bien compris, que 53 p. 100 d'appui, ce n'est pas suffisant, et je suis tout à fait d'accord avec vous. Il faut tendre vers ce consensus. Ce consensus n'est-il pas de 2 p. 100 à 3 p. 100 plus une indication «OGM», et non pas «produit issu du génie génétique»?
º (1615)
[Traduction]
Mme Doryne Peace: Commençons par la proposition de 2 ou 3 p. 100. Vous êtes très bien informé, parce que c'est en effet un compromis qui a été proposé et dont nous avons discuté. Je dois répéter encore une fois qu'après mûre réflexion, nous ne pouvons avoir la certitude de pouvoir étiqueter les aliments de façon vraie et non trompeuse si la limite est fixée à moins de 5 p. 100.
Nous remercions les gens qui ont proposé ce compromis, nous l'apprécions beaucoup, mais notre groupe ne peut pas se rallier à cette proposition.
Pour ce qui est du terme «OGM», je vais laisser Bart vous parler du cas de Codex, parce que l'étiquetage de Codex n'est pas rendu aussi loin que nous et notre système d'étiquetage volontaire. Comme je l'ai dit la dernière fois, nous ne pouvons pas utiliser les mots «modification génétique» en raison du Règlement sur les aliments et drogues, qui propose une définition très vaste de «modifié génétiquement».
L'autre terme que les consommateurs semblent reconnaître et qui se répand de plus en plus dans les journaux est «génie génétique». C'est un problème en fait. Nous savons que «genetic engineering» ne se traduit pas aussi bien que «GMO» en français. Dans ce contexte, nous avions l'impression que c'était la meilleure solution, compte tenu des limites du terme «modifié génétiquement».
La plupart de ces aliments ne sont pas des organismes, soit dit en passant. La plupart d'entre eux sont des aliments très raffinés ou semi-raffinés qui viennent d'organismes. Il ne serait donc pas exact d'utiliser le terme «organisme génétiquement modifié» parce que l'huile de canola, par exemple, n'est pas un organisme.
Vouliez-vous nous parler de Codex, Bart?
[Français]
M. Bernard Bigras: Madame la présidente, est-ce que j'ai le temps de poser une petite question?
[Traduction]
La présidente: Non, vous avez déjà utilisé sept minutes.
Y a-t-il quelqu'un de ce côté qui a une question? Comme personne ne se manifeste, allez-y, monsieur Robinson.
M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Je vous remercie beaucoup. J'aimerais poser quelques questions à Mme Peace.
Qui finance le prolongement de votre mandat et combien va-t-il coûter?
Mme Doryne Peace: Marian, voulez-vous répondre à cette question?
Mme Marian Gaucher: La majorité du financement vient d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, qui octroie des fonds au Conseil canadien des distributeurs en alimentation. C'est ce conseil qui parraine ou administre ce projet, mais les fonds viennent en fait d'Agriculture Canada.
M. Svend Robinson: Je sais d'où ils viennent. Je me demande d'où viendra le financement pour prolonger...
Mme Marian Gaucher: Pour le prolonger? Les coûts qui incombent à l'Office des normes générales du Canada tournent autour de 50 000 $.
M. Svend Robinson: Et d'où viennent-ils?
Mme Marian Gaucher: D'Agriculture et Agroalimentaire Canada.
M. Svend Robinson: Et c'est le budget total, 50 000 $?
Mme Marian Gaucher: Cela ne comprend pas les frais de déplacement du représentant des consommateurs. Ils sont à part. Je ne sais pas à combien ils s'élèvent.
M. Svend Robinson: Ce sont donc les contribuables qui paient pour ce prolongement.
Pour remettre les choses en contexte, le gouvernement nous a dit il y a environ trois ans que ce projet devait durer environ 18 mois.
Les Canadiens ont le droit de savoir ce qu'ils mangent. Mon collègue Charles Caccia a présenté un projet de loi à la Chambre des commune, qui l'a rejeté parce que quatre ministres, quatre ministres fédéraux, ont dit: «Non, non, non, c'est bon, nous allons nous doter d'un programme d'étiquetage volontaire, il n'est donc pas nécessaire d'adopter ce projet de loi, nous allons créer un programme d'étiquetage volontaire.»
La situation vire à l'absurde, honnêtement, et on assiste à la dégénération d'un organisme administré par l'industrie. Par exemple, il est complètement ridicule, honnêtement, de prétendre que les consommateurs vont accepter l'idée que des aliments composés à 4 ou 4,5 p. 100 de substances génétiquement modifiées ne sont pas des aliments transgéniques.
Lorsque Mme Mackey... Je donne au moins du crédit à Mme Mackey pour avoir dit, dans son témoignage devant le comité:
| ...Les Canadiens veulent des renseignements détaillés sur tous les aliments—y compris les aliments transgéniques et les autres aliments nouveaux—et sur notre cadre réglementaire. Le gouvernement et l'industrie ont l'obligation de fournir aux consommateurs les renseignements qu'ils veulent. |
Ces 5 p. 100 ne sont pas rien. Si vous buvez une bière contenant 5 ou 4,5 p. 100 d'alcool, vous ne direz pas que c'est une bière non-alcoolisée, n'est-ce pas? C'est donc trompeur pour les consommateurs, je dois dire. Ce n'est pas juste pour eux. Je ne crois pas que vous acceptiez le mandat qu'on vous a confié, qui consiste à vous assurer que les gens sont en mesure de prendre des décisions éclairées sur les aliments qu'ils mangent.
Vous avez dit dans votre témoignage devant le comité la dernière fois que les groupes de consommateurs avec qui vous travaillez acceptent cela. L'affirmez-vous toujours, madame Peace?
º (1620)
Mme Doryne Peace: Ce ne sont pas tous les groupes de consommateurs qui ont voté en faveur de cette proposition. Un groupe ne l'a pas appuyée, mais les autres groupes, qui ont participé aux discussions pendant longtemps, l'ont appuyée.
M. Svend Robinson: Alors pourquoi avez-vous trompé le comité lors de votre dernière comparution? Vous avez dit, et je cite:
| Les groupes de consommateurs à la table souhaitaient que nous établissions une limite plus basse. Après discussion avec l'industrie, cependant, nous avons convenu que la limite de 5 p. 100 correspondait à ce que nous pouvions respecter pour l'instant. |
Ce n'était pas vrai, n'est-ce pas?
Mme Doryne Peace: Il y a un groupe de consommateurs qui n'appuyait pas la proposition de 5 p. 100.
M. Svend Robinson: D'accord. Pourquoi ne nous l'avez-vous pas dit?
Mme Doryne Peace: J'aurais probablement dû vous le dire, mais de tous ces groupes, il n'y en avait qu'un qui s'y opposait.
M. Svend Robinson: Vous avez dit qu'ils l'appuyaient tous. Vous ne nous avez pas dit la vérité. À mon avis, cela remet sérieusement en question le reste de votre témoignage, qui n'était peut-être pas totalement exact, mais nous ne le savons pas. Il se trouve que je savais que ce n'était pas exact, que c'était faux, mais n'est-ce pas tout.
J'aimerais poser une question à la représentante de Santé Canada. Docteure Dodds, vous avez dit être en train de réviser vos lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des nouveaux aliments. La version originale a été publiée il y a presque 10 ans. Vous avez dit espérer pouvoir en diffuser une version révisée d'ici un mois. À ce que je sache, ce n'est toujours pas fait, et je me demande quand nous pouvons nous attendre à ce que les nouvelles lignes directrices soient diffusées.
Dre Karen L. Dodds: J'ai dit en mars dernier que nous prévoyions les publier ou les diffuser publiquement d'ici un mois environ. Nous sommes toujours en train de peaufiner les lignes directrices et notre document de travail. Certaines perspectives présentées dans le document de travail vont au-delà de la stricte question des plantes et des micro-organismes transgéniques, qui était l'objet central de notre première série de lignes directrices. Nous tenons maintenant compte de tous les aliments nouveaux et posons des questions sur diverses réalités dont les animaux génétiquement modifiés.
M. Svend Robinson: Quelle est votre nouvelle échéance?
Dre Karen L. Dodds: Nous devrions avoir terminé d'ici quelques semaines.
M. Svend Robinson: Il y a deux mois, vous nous aviez dit qu'il vous faudrait un mois.
Ma dernière question—parce que je sais que mon temps est limité—porte encore sur le droit de savoir et sur le caractère essentiel de l'étiquetage obligatoire. En tant que consommateurs vous-mêmes—car nous le sommes tous—n'estimez-vous pas problématique de dire que des aliments qui contiennent 5 p. 100 de substances transgéniques ou moins ne devraient pas être étiquetés comme des éléments transgéniques? Ne s'agit-il pas de publicité trompeuse? Et fondamentalement, pourquoi devrions-nous laisser aux entreprises le loisir de décider de ne pas suivre le code volontaire que nous voulons leur proposer? Pourquoi ne pas opter pour l'étiquetage obligatoire si nous voulons vraiment honorer le droit de savoir?
Mme Doryne Peace: Bien honnêtement, je ne peux pas répondre à cette question. Je préside un comité qui a été constitué pour concevoir un programme d'étiquetage volontaire.
Je peux toutefois observer le manque de rigueur potentiel de la norme. Pensons au matériel transgénique accidentel. Dans un sac contenant 100 pommes de terre, trois ou cinq, selon le pourcentage établi, auront été cueillies accidentellement par l'agriculteur pendant qu'il récoltait ses pommes de terre. La différence entre...
M. Svend Robinson: Quelle est la norme européenne, n'est-elle pas de 1 p. 100?
Mme Doryne Peace: Je crois qu'elle est d'environ 1 p. 100 ou moins.
M. Svend Robinson: Si les Européens arrivent à respecter une norme de 1 p. 100, pourquoi n'y arriverions-nous pas?
Mme Doryne Peace: Parce que nous plantons beaucoup plus de graines transgéniques qu'eux. Ils ne plantent pas de graines transgéniques, ce qui fait qu'ils ne sont pas exposés aux substances transgéniques accidentelles.
Récemment, nous avons lu un article que nous a soumis le ministère de l'Agriculture du Québec. Selon cet article, même 5 p. 100 dans un environnement comme le nôtre, où certaines cultures contiennent 50 p. 100 de matériel transgénique, de graines transgéniques, les 50 p. 100 de matériel non transgénique... En Europe, on a conclu que même une proportion de 5 p. 100 de matériel transgénique accidentel était problématique.
Nous tenons donc compte de la réalité du Canada. Cette norme s'appliquera nécessairement au contexte canadien.
º (1625)
M. Svend Robinson: Merci.
La présidente: Monsieur Castonguay.
[Français]
M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente.
Si j'ai bien saisi, on est certain que les aliments qu'on met présentement sur le marché, les aliments qui seraient génétiquement modifiés ou «engineerés»--on ne sait plus quel terme employer--, sont sécuritaires du point de vue de la salubrité et au point de vue de la santé. Ai-je bien compris?
L'autre point, si je comprends bien, c'est qu'il faut s'assurer également que l'étiquetage reflète la réalité et non pas ce qu'on désire. En d'autres mots, il est important que l'étiquetage ne soit pas fautif et ne pousse pas dans une mauvaise direction.
Enfin, avons-nous présentement vraiment la technologie pour être précis à ce point, c'est-à-dire pour déterminer s'il y a dans tel ou tel produit un pourcentage de 1 p. 100 ou de 2 p. 100? C'est beau de nous parler de ce qui se passe ailleurs avec 1 p. 100, mais est-ce qu'on a vraiment la technologie aujourd'hui pour pouvoir garantir sur l'étiquetage qu'un produit contient 1 p. 100 de produits génétiquement modifiés? Cela m'intrigue toujours parce qu'on parle de l'importance de la véracité de l'étiquetage et on parle de pourcentages qui sont peut-être parfois un peu serrés. J'aimerais entendre vos commentaires.
[Traduction]
M. Greg Orriss: Je vous remercie de votre question.
Pour ce qui est de la technologie dont nous disposons pour détecter la présence de matériel transgénique accidentel : oui, nous avons la technologie nécessaire.
Pour ce qui est des produits mis en marché, comme Mme Peace l'a dit, il est difficile au Canada d'isoler les divers éléments de la chaîne alimentaire, de la mise en terre de la graine jusqu'au produit final. Il y a des risques de contamination accidentelle de produits non transgéniques par des produits transgéniques. C'est pourquoi, comme Mme Peace l'a expliqué, le comité a conclu que l'objectif de 5 p. 100 paraissait raisonnable pour l'instant, si j'ai bien compris—et je vais demander à Mme Peace de me corriger dans le cas contraire—cet objectif sera toutefois réexaminé ultérieurement pour voir s'il est possible de fixer la limite à moins de 5 p. 100 au fur et à mesure que le régime en place nous permettra d'exercer un contrôle plus serré.
Merci.
[Français]
M. Jeannot Castonguay: Alors, si je vous comprends bien, si on essaie d'être plus précis que 5 p. 100, il y a des risques d'avoir un étiquetage qui soit un petit peu fautif. Est-ce que c'est ce que je dois comprendre?
[Traduction]
M. Greg Orriss: Non, je crois que nous pouvons confirmer la véracité des étiquettes. Sur le plan technique, nous pouvons certainement établir la véracité de concentrations de moins que 5 p. 100.
[Français]
M. Jeannot Castonguay: Maintenant, le fait d'étiqueter les aliments et de dire qu'un produit est génétiquement modifié peut-il créer d'autres difficultés? Ce qui est important pour moi, présentement, au Comité de la santé, c'est de m'assurer que les produits qu'on met sur le marché sont salubres et qu'ils ne sont pas dangereux pour la santé des consommateurs. Après, on arrive à cette fameuse question d'étiquetage, le droit de savoir si oui, non... Il faut quand même s'assurer aussi qu'on donne la bonne information. C'est pour cette raison que lorsqu'on commence à parler de pourcentages, je me demande si c'est absolument nécessaire. Comment va-t-on faire cet étiquetage? Comment va-t-on donner cette information?
Moi, comme consommateur, si j'achète un produit où on a voulu mettre une foule d'informations sur une étiquette de dimensions réduites, je ne suis pas convaincu qu'on a atteint le but. Alors, encore là, comment envisage-t-on de faire l'étiquetage pour qu'il soit utile? C'est beau de faire un étiquetage pour un étiquetage, mais il faut quand même que ça serve à quelque chose et que ça réponde à des besoins. J'aimerais entendre vos commentaires sur cette question des étiquettes.
º (1630)
[Traduction]
M. Greg Orriss: Je crois qu'il faut rappeler que tout aliment mis en marché au Canada doit être salubre. Ainsi, les aliments transgéniques doivent être conformes aux règlements de Santé Canada sur les nouveaux aliments. L'enjeu ici n'en est pas un de salubrité, du moins en ce qui concerne l'Office des normes générales du Canada, mais d'information. On veut fournir des renseignements sur les méthodes de production, préciser si un produit a été fabriqué ou s'il est issu du génie génétique ou non.
Il est déjà arrivé dans le passé qu'on observe la présence de matériel accidentel non approuvé par le système canadien. Le maïs StarLink en est un exemple. Comme le produit n'avait pas été approuvé pour la vente au Canada en tant qu'aliment, l'ACIA a pris des mesures pour interdire son entrée au pays.
[Français]
M. Jeannot Castonguay: Et si des aliments modifiés génétiquement comportent des risques pour la santé, il est obligatoire de le préciser sur l'étiquette. C'est obligatoire, n'est-ce pas?
[Traduction]
Dre Karen L. Dodds: En fait, le Canada effectue une évaluation approfondie de l'innocuité de tous les aliments transgéniques. Nous ne les approuverions pas si nous craignions qu'ils aient des effets nocifs sur la santé.
Selon nos règles, l'étiquetage doit répondre à certains critères. La vérification des aliments transgéniques lèvera tout soupçon, mais cela ne veut pas dire que nous approuverions un produit jugé insalubre.
Je vais vous donner un exemple. Nous savons que les recherches et le développement actuels permettent de modifier les constituants gras des produits. On voudrait pouvoir dire que les nouveaux gras sont plus sains. Le consommateur doit savoir que le profil des gras du produit n'est pas habituel, qu'il ne correspond pas à celui qu'il a l'habitude de consommer. Ce renseignement paraîtra sur l'étiquette.
De même, si un produit est jugé salubre, mais qu'il risque de poser des problèmes d'allergénicité, il y aurait lieu de l'inscrire sur l'étiquette, mais le produit ne sera autorisé que si cette allergie n'est pas généralisée dans la population canadienne et si l'on estime que l'étiquetage permet de lever l'inquiétude en matière de santé.
La présidente: Merci, monsieur Castonguay.
Monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield: J'ai travaillé dans le domaine de l'agriculture toute ma vie et si j'ai une inquiétude par rapport aux produits transgéniques, c'est que ces produits se dispersent dans l'environnement et qu'ils ne deviennent hors de contrôle.
Pour ce qui est de l'innocuité, je dirais que je n'ai certainement pas peur qu'ils ne soient pas sains, mais certains consommateurs ont peur. Il y a des consommateurs qui croient que les aliments transgéniques sont dangereux. À ces personnes, je dirais que compte tenu que 75 p. 100 de nos aliments transformés sont déjà modifiés génétiquement, il y a la solution de rechange des produits biologiques. Le marché croît cesse pour les gens qui cultivent des produits biologiques. Je n'ai rien à dire contre cela. En fait, je félicite les agriculteurs qui le font, parce que je les félicite de leur choix pour les consommateurs.
Ce qui me dérange, c'est que beaucoup de consommateurs ne comprennent pas même ce que sont les aliments transgéniques, en quoi ils diffèrent des autres et quelles en sont les véritables répercussions. Personnellement, je suis du même avis que vous : si un produit n'est pas sain, il ne faut pas l'étiqueter, il faut le retirer du marché. Mais s'il est sûr pour le consommateur, alors c'est une question de choix, et si c'est une question de choix, peu importe que la limite soit de 5, 10 ou 3 p. 100. L'option des produits biologiques est toujours là.
Est-ce l'objet du débat des gens qui s'occupent d'étiquetage et de ceux qui sont pour ou contre l'étiquetage?
º (1635)
M. Greg Orriss: Merci.
C'est vrai qu'il y a toujours l'option des produits biologiques. Il y a également l'option offerte par l'ONGC, l'étiquetage négatif volontaire. Ainsi, si un producteur alimentaire souhaite préciser qu'un produit ne contient pas de substances transgéniques, il peut le faire puisqu'il y a un avantage à en retirer sur le marché, de toute évidence, mais cet avantage s'accompagne d'une responsabilité et de coûts pour l'isolement des produits, le retraçage, si nécessaire, et la validation des renseignements apposés sur l'étiquette afin de vérifier qu'ils sont vrais et non trompeurs.
M. Rob Merrifield: Mais cela existe déjà, non? Avant de pouvoir se considérer comme un agriculteur biologique, on doit se plier à certains critères. Il y a donc déjà des normes en place pour les producteurs biologiques. Chose certaine, cette industrie est en pleine essor, cela ne fait aucun doute.
En tant que consommateur, si je me préoccupe de mon alimentation, je m'inquiéterais beaucoup plus de la quantité de pesticides qui a été utilisée que de la méthode de culture, à savoir si elle est biologique ou non.
En tant que producteur—car je suis producteur et je comprends comment faire de l'agriculture biologique ou classique—je sais que j'utilise beaucoup moins de pesticides sur les aliments transgéniques que sur les aliments classiques. Cette information ne semble toutefois pas paraître sur les étiquettes ni n'est transmise au consommateur pour qu'il comprenne. Je suppose donc que l'enjeu consiste à informer le consommateur pour qu'il comprenne exactement quel type d'aliment il mange et ce qu'il contient.
C'est ce qui me dérange de l'étiquetage. Il est excellent de nous doter de normes et de favoriser l'étiquetage des aliments transgéniques, mais je crains que ce ne soit trompeur aussi, parce que la santé et l'innocuité sont primordiales pour le consommateur.
Mme Doryne Peace: Je veux seulement attirer l'attention sur le fait que la norme, si elle est adoptée, prévoit l'inscription d'un numéro sans frais sur l'étiquette lorsqu'on prétend que le produit est génétiquement modifié. En appelant ce numéro sans frais, on serait informé de la raison pour laquelle il y a eu modification génétique—par exemple, pour réduire l'utilisation de pesticides ou pour d'autres motifs. Cette norme donne donc l'occasion de fournir des renseignements supplémentaires qui ne se trouvent pas sur l'étiquette, pourvu qu'ils soient vrais.
M. Rob Merrifield: Merci.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
La parole est à M. Bigras, et ensuite à Mme Bennett.
[Français]
M. Bernard Bigras: Merci, madame la présidente.
Madame Peace, lorsque vous avez vu que le comité n'allait nulle part, vous avez apparemment décidé de soumettre à vos membres, avant le 1er avril, un questionnaire visant à identifier ce sur quoi il y avait consensus et ce sur quoi il y avait désaccord, tout cela pour en venir à une solution.
L'avenir du comité devait être décidé au mois de mai, si je ne fais pas erreur, et nous sommes maintenant à la fin mai. Vous aviez indiqué publiquement que vous aviez l'intention d'envoyer ce questionnaire à vos membres, et je voudrais savoir si vous avez obtenu des résultats de la part des membres du comité et, le cas échéant, quels sont les points qui font consensus.
Je reviens sur la proposition du 2 p. 100 à 3 p. 100. Si on en est bien loin et que les membres veulent garder leur position à 5 p. 100, le danger est que non seulement on n'aura pas d'étiquetage obligatoire ou même d'étiquetage volontaire, mais on n'aura pas d'étiquetage du tout. On va être pris dans une situation de statu quo; c'est pourquoi il faut trouver des compromis.
J'aimerais aussi vous demander des détails sur le maïs StarLink. Ce que j'en sais, c'est qu'il ne peut être distribué à fins de consommation humaine. Or, j'aimerais savoir comment vous évaluez ce maïs, qui est interdit au Canada, en regard des normes de 5 p. 100.
º (1640)
[Traduction]
La présidente: Madame Dodds, la parole est à vous.
Dre Karen L. Dodds: Je veux clarifier un point. Si un produit transgénique n'a pas été approuvé au Canada, nous ne tolérons absolument aucune présence accidentelle. Les 5 p. 100 concernent seulement les produits approuvés par l'ACIA dans le cas des plantes et par Santé Canada dans le cas des aliments.
Mme Doryne Peace: Quant à la définition de «consensus»—c'est dommage que M. Robinson ne soit pas ici—je dois préciser qu'il n'est pas nécessaire que les 54 membres soient tous d'accord pour qu'une norme soit approuvée. Il s'agit d'un différent type de consensus. Il n'est pas nécessaire d'obtenir l'unanimité. Il est assez possible d'obtenir un meilleur résultat que la dernière fois, c'est-à-dire, comme vous l'avez mentionné, 53 ou 54 p. 100 en faveur de la norme. Quoi qu'il en soit, je pense que nous n'obtiendrons jamais un vote unanime en faveur de la norme.
[Français]
M. Bernard Bigras: Étant donné que 53 p. 100 des membres avaient rejeté la proposition initiale, le fait que vous vous attendiez à un consensus--au fait, je comprends qu'on parle ici d'un consensus et non de l'unanimité--indique que certains ont décidé de mettre de l'eau dans leur vin.
Or, j'aimerais savoir sur quoi risque de porter le consensus. Est-ce sur la marge ou sur le terme qui sera utilisé sur l'étiquette? Est-ce qu'on va abaisser la barre? Est-ce que des compromis se feront à l'égard de la nomination?
[Traduction]
Mme Doryne Peace: Je vais laisser Marian vous expliquer la politique de l'Office des normes générales du Canada en matière de consensus. Je peux vous dire que le consensus ne s'applique pas à chaque élément de la norme. Nous votons en faveur ou non de l'ensemble de la norme. Peut-être que Marian peut vous exposer les critères.
Mme Marian Gaucher: Toutes les opinions doivent être soupesées et examinées. La norme finale doit convenir à un nombre considérable des intérêts concernés, mais elle n'a pas nécessairement à faire l'unanimité. Nous devons tenter de régler toutes les objections, et c'est pourquoi nous tenons les réunions. Cependant, les objections que le comité ne trouve pas importantes ou convaincantes ne peuvent empêcher indéfiniment l'adoption de la norme.
Les membres du comité qui ont des objections à faire valoir le font au cours d'une audience. Ils obtiennent l'occasion de convaincre les autres membres du comité de leur position, de présenter des données ou tous les renseignements qu'ils peuvent afin de convaincre le reste du comité. Les autres membres peuvent réfuter leurs arguments ou expliquer leur point de vue.
C'est ce que signifie le «consensus». Il nous faut un accord considérable et il faut également que les objections soient entendues, mais l'unanimité n'est pas nécessaire. Si les membres qui expriment des objections n'arrivent pas à persuader le reste du comité, leurs objections sont considérées comme étant non convaincantes.
Mme Doryne Peace: Pour revenir à la question qui vous concerne le plus, c'est-à-dire la présence accidentelle de produits transgéniques, je veux vous signaler qu'il y a eu seulement trois voix négatives sur ce sujet.
La présidente: Merci, monsieur Bigras.
Madame Bennett, allez-y.
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci. Je suis désolée, nous étions au Comité des opérations gouvernementales, et nous étions très ravis de réduire les estimations de 1 000 $ pour le commissaire à la protection de la vie privée, car il a refusé de venir hier. C'est un petit point que nous marquons pour la réforme parlementaire.
Si vous avez déjà abordé le sujet, je m'en excuse, mais je voudrais vraiment obtenir une description des modèles européens.
Je crois savoir qu'il a été assez difficile de vérifier si des éléments transgéniques se trouvaient dans un flocon de maïs. Est-ce possible de le découvrir en effectuant un test? Comment faire pour déterminer s'il existe un produit génétiquement modifié dans un flocon de maïs?
º (1645)
M. Bart Bilmer: Je vais tenter de répondre.
Je ne sais pas si on a en effet tenté l'expérience avec un flocon de maïs. Je sais par contre que l'Agence a effectué un essai avec une croustille de maïs. Pour revenir au cas du maïs Starlink, l'Agence avait rapidement mis au point des méthodes pour tenter de détecter sa présence. En fait, nous avons découvert que nous avions de meilleures chances de trouver de l'ADN au centre d'une croustille de maïs plutôt qu'au bord. Le test est un peu...
Mme Carolyn Bennett: Les Européens possèdent-ils un meilleur test que nous? Comment imposer l'étiquetage obligatoire si nous sommes incapables de déterminer la présence de produits génétiquement modifiés? Comment savoir si les renseignements qui figurent sur l'étiquette sont vrais? Dans le cadre de l'étude sur les produits naturels, je crois que nous avons découvert que le thé favorisant le sommeil fonctionnait parce qu'il contenait du valium, et nous avons aussi découvert que le type d'échinacée très coûteux fonctionnait également très bien, car il contenait de l'adrénaline.
Je crois que ce n'est pas simple. Nous ne pouvons pas seulement dire si...
M. Bart Bilmer: Il faut préciser qu'il n'existe aucune norme internationale en matière de test. Cela pose un problème lorsqu'il n'existe pas de point de départ commun. Un test qui existe au Canada n'existe pas nécessairement en Europe. C'est un exemple.
La Commission du Codex Alimentarius, qui est l'organisme international de normalisation en matière d'alimentation, tente de déterminer des tests acceptables à l'échelle internationale. Cela fait maintenant deux ans qu'elle se penche là-dessus. La question est maintenant entre les mains des comités techniques, et nous espérons que, si toutes les entités concernées travaillent ensemble et peuvent valider différents tests, une norme mondiale pourra être établie.
Mme Carolyn Bennett: Entre temps, même si l'étiquetage devient obligatoire, tout repose sur l'intégrité du fabricant du produit. À moins d'exercer un contrôle... Quel est votre point de vue sur le contrôle et l'étiquetage?
En outre, je crois que M. Merrifield a fait valoir un très bon point quand il a dit que lorsqu'un produit est dit biologique, il est clair qu'il ne contient aucun pesticide ni aucun organisme génétiquement modifié. Si un produit n'est pas biologique, il peut contenir quoi que ce soit. L'étiquetage obligatoire est-il possible ou est-ce que l'absence du qualificatif biologique sert pratiquement à indiquer à l'acheteur que le produit peut contenir quoi que ce soit?
Si l'on se fie à l'étiquetage des produits naturels, nous sommes conscients qu'une étiquette pourrait ne pas préciser la présence de tel ou tel produit ou les effets prétendus. Elle pourrait simplement indiquer que le produit ne contient absolument aucun organisme génétiquement modifié, mais nous devrions le vérifier. Elle pourrait aussi dire que le produit peut contenir quoi que ce soit, et que, si des personnes ont des allergies, elles devraient l'utiliser avec prudence ou il vaudrait peut-être mieux qu'elles se procurent un produit biologique.
Dre Karen L. Dodds: Permettez-moi d'abord de parler de la politique européenne, car lorsque les Européens l'ont adoptée, ils ont clairement indiqué qu'ils n'avaient aucune méthode d'analyse pour l'appuyer. Ils ont adopté une politique qui reposait essentiellement sur l'intégrité des gens pour ce qui est d'indiquer s'il existe ou non des éléments génétiquement modifiés dans leurs produits. Ils ont été très clairs à ce sujet.
En Europe, le système agricole est mieux à même de confirmer que des produits ont été maintenus séparés et il peut prouver, si on peut le dire ainsi, le parcours d'un produit jusqu'au magasin. Toutefois, au moment d'adopter la politique, les Européens ne possédaient aucune méthode d'analyse.
Au cours des dernières années, d'énormes progrès ont été réalisés sur le plan de la méthode d'analyse. La capacité de déterminer si un produit contient ou non des éléments transgéniques dépend de la nature du produit.
Il faut revenir à la base. La modification génétique s'effectue au niveau de l'ADN. Santé Canada et l'ACIA obtiennent l'information génétique de chaque produit qu'ils approuvent. Si le produit final possède un ADN, car ce n'est pas le cas de tous les produits, il est possible d'effectuer un test fondé sur cet ADN. L'ADN modifié entraîne la modification d'une protéine. Ainsi, si le produit final contient la protéine, la capacité de détecter la présence d'éléments transgéniques est assez élevée.
La plupart des aliments pourraient contenir des produits génétiquement modifiés—ce n'est pas que l'aliment comme tel soit transgénique, mais il pourrait contenir des produits génétiquement modifiés. Par exemple, il n'existe aucune différence entre l'huile de canola tirée d'une plante génétiquement modifiée et celle provenant d'une plante non transgénique. Il faut donc chercher des traces de la protéine ou d'ADN qui pourraient se trouver dans cette huile, ce qui repousse véritablement les limites de la méthode d'analyse.
Dans le cas d'un produit qui contient la protéine ou de l'ADN, il est possible d'effectuer des tests avec un degré de confiance élevé et une assez grande facilité, mais s'il s'agit d'un produit transformé, comme une huile hautement purifiée ou de la fécule de maïs, il faut chercher des traces de la protéine ou d'ADN dans une vaste quantité d'un produit qui est absolument identique au produit non transgénique.
º (1650)
Mme Carolyn Bennett: Les Européens possèdent-ils l'infrastructure nécessaire pour maintenir les produits séparés? Sont-il en mesure de retracer le parcours d'un produit, ce qui importe le plus aux personnes qui ne veulent pas des produits transgéniques?
Dre Karen L. Dodds: Je le répète, l'un des plus grands problèmes concernant l'Europe, c'est son moratoire. Il n'existe pas vraiment de cultures transgéniques en Europe. Les Européens n'ont donc pas eu à établir de test. Si nous voulons expédier des produits chez eux, il faut prouver l'intégrité de notre système.
La présidente: Parce que les Européens n'utilisent pas des semences transgéniques, ils n'ont pas à vérifier que les silos ont été bien nettoyés.
Mme Carolyn Bennett: Changement de sujet, existe-t-il des contrôles au Canada concernant l'appellation «biologique»?
M. Greg Orriss: Oui. Si un produit est dit biologique, il doit respecter des exigences en vertu de la norme de l'Office des normes générales du Canada et de la norme d'approbation des aliments biologiques du Conseil canadien des normes.
Il appartient au fabricant qui a déclaré un produit biologique de prouver qu'il a respecté les critères de la norme. Une enquête est ensuite menée par l'ACIA.
La présidente: Merci, madame Bennett.
La parole va à M. Bigras, et ensuite à Mme Chamberlain.
[Français]
M. Bernard Bigras: Merci, madame la présidente.
On sait que le Canada est le troisième utilisateur mondial de semences issues du génie génétique. Madame Peace, vous avez déjà déclaré, à l'égard du seuil de 5 p. 100, que l'industrie vous a dit qu'il serait très difficile de se soumettre à des critères plus sévères.
Le compromis à atteindre sur le 5 p. 100, soit le 2 p. 100 à 3 p. 100, en fin de compte, n'a pas abouti. Néanmoins, à ce effet, Option consommateurs, entre autres, a envoyé au premier ministre Jean Chrétien une lettre signée par 52 autres organisations, ce qui n'est pas rien.
Or, j'aimerais savoir si, en fin de compte, votre refus de faire passer le seuil de 5 p. 100 à 2 p. 100 ou 3 p. 100, ce qui est déjà très loin du seuil de 0,9 p. 100 de l'Europe, ne serait pas simplement une façon de répondre aux besoins de l'industrie. Cette dernière, vous l'avez dit vous-même, serait incapable de respecter ces critères de 2 p. 100 à 3 p. 100. Votre décision à l'égard du 5 p. 100 n'est-elle donc pas plutôt basée sur ce que l'industrie vous a dit plutôt que sur la volonté des consommateurs?
Je crois que les propos de M. Robinson étaient pertinents. Votre comité est, entre autres, contrôlé par l'industrie, alors que les normes d'étiquetage sont conçues pour les consommateurs.
D'autre part, on sait que les deux tiers du blé canadien sont vendus dans des pays qui nous demandent de garantir qu'il ne contient pas d'OGM; je pense, entre autres, à l'Asie. Or, ne devriez-vous pas plutôt changer votre philosophie et vous dire que l'identification du blé et d'autres produits transgéniques peut mener à des occasions d'affaires fort intéressantes?
Le jour où nous ne pourrons plus offrir cette garantie, nous ne serons peut-être plus en mesure de vendre notre blé dans les pays d'Asie, entre autres, qui imposent des normes sévères pour s'assurer que les produits ne sont pas issus du génie génétique.
º (1655)
[Traduction]
Mme Doryne Peace: Je dois clarifier un point. L'industrie a fait valoir au comité qu'elle peut ou qu'elle pourrait peut-être fournir des produits qui contiennent moins d'éléments transgéniques, mais à un coût élevé. Je crois savoir, par exemple, que l'industrie du soya, en raison de la séparation qui est effectuée de façon très stricte, est en mesure de fournir à ses clients européens qui le désirent, un produit contenant un faible niveau d'éléments transgéniques, moins de 5 p. 100, mais ce à un coût élevé.
Notre norme a été élaborée à l'intention de la population, et notre but n'était pas d'imposer une norme en matière d'étiquetage seulement pour les produits très coûteux. La norme visait à permettre au consommateur canadien moyen d'avoir accès à des aliments dont les prix sont raisonnables, comme en ce moment, et qui comporteraient des renseignements sur les éléments transgéniques.
Je ne crois pas qu'il soit juste d'affirmer qu'il s'agit d'une norme dictée par l'industrie. Nous avons entendu un grand nombre des défenseurs des consommateurs, qui ont réussi à faire en sorte que cette norme corresponde à leurs besoins.
Par exemple, comme je l'ai mentionné, un numéro sans frais doit paraître sur l'étiquette. Par ailleurs, l'étiquetage ne s'applique pas seulement aux produits qui contiennent de l'ADN, mais aussi aux produits dont la consommation est répandue et qui proviennent de semences qui contiennent également de l'ADN.
Cette norme excède donc les normes européennes, car c'est ce qu'ont exigé les consommateurs.
Je crois donc qu'il soit injuste de déclarer qu'il s'agit d'une norme dictée par l'industrie.
La présidente: Merci.
Mme Brenda Chamberlain (Guelph—Wellington, Lib.): Merci, madame la présidente. Ma question concerne la procédure, et elle s'adresse en fait à vous. Je ne sais pas exactement ce qui doit se passer. Je savais que nous allions entendre les témoins à nouveau et que nous allions préparer un mini-rapport, est-ce bien cela?
La présidente: Le déroulement des travaux a été proposé par M. Robinson. Nous avons seulement convenu de tenir une autre séance et ensuite de décider si nous voulions en tenir d'autres. Nous aborderons cette question lorsque la présente partie de la séance sera terminée.
» (1700)
Mme Brenda Chamberlain: D'accord, c'est très bien.
La présidente: Je n'ai plus aucun nom sur ma liste, alors, si vous le voulez bien, je vais remercier les témoins d'être venus.
Nous vous ferons savoir si nous décidons de poursuivre l'étude ou d'y mettre fin. Nous vous sommes très reconnaissants d'être venus à deux reprises et d'avoir partagé tous les renseignements que vous possédez. Nous vous remercions beaucoup.
Il nous reste une demi-heure, et je crois que nous avions convenu de revenir à la stratégie relative au VIH-sida, que nous avions examinée et à propos de laquelle nous avions proposé de légères modifications. Nous allons aborder ce sujet à huis clos, alors je vais clore cette partie de la séance.