HEAL Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de la santé

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 26 mars 2003

¹

1535

La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.))

Dr Karen L. Dodds (directeur général, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé)

¹

1540

¹

1545

La présidente

Mme Doryne Peace (présidente, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des Normes Générales du Canada)

Mme Marian Gaucher (secrétaire, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des Normes Générales du Canada)

¹

1550

Mme Doryne Peace

¹

1555

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD)

La présidente

Mme Doryne Peace

La présidente

Mme Doryne Peace

M. Svend Robinson

Mme Doryne Peace

º

1600

La présidente

Mme Debra Bryanton (directrice exécutive, Direction des politiques, de la planification et de la coordination, Agence canadienne d'inspection des aliments)

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ)

M. Svend Robinson

º

1605

La présidente

Mme Debra Bryanton

La présidente

Mme Debra Bryanton

La présidente

Mme Debra Bryanton

La présidente

Mme Debra Bryanton

La présidente

Mme Debra Bryanton

La présidente

Mme Debra Bryanton

º

1610

M. Svend Robinson

Mme Debra Bryanton

M. Svend Robinson

Mme Debra Bryanton

M. Svend Robinson

Mme Debra Bryanton

La présidente

Mme Mary Alton Mackey (membre et coprésidente du comité directeur du projet sur les aliments GM, Comité consultatif canadien de la biotechnologie)

º

1615

La présidente

Mme Mary Alton Mackey

La présidente

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ)

La présidente

M. Bernard Bigras

La présidente

M. Svend Robinson

º

1620

La présidente

M. Svend Robinson

La présidente

M. Svend Robinson

La présidente

M. Svend Robinson

La présidente

---

CANADA

Comité permanent de la santé

---

NUMÉRO 027

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 26 mars 2003

[Enregistrement électronique]

¹  (1535)  

[Traduction]

    La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. J'ai l'honneur d'ouvrir la séance du Comité permanent de la santé.

    Cela fait longtemps que le comité ne s'est pas penché sur ce sujet. Je vois que le Comité de l'agriculture s'intéresse à la question et je souhaite accueillir M. Bigras et M. Gagnon à notre comité, puisque ce sujet les passionne.

    Pour revenir un peu en arrière, vous vous rappelez que lors de la législature précédente, quatre ministres nous ont confié le mandat d'examiner le sujet particulier de l'étiquetage des aliments transgéniques. Nous avons entamé cette étude et entendu plusieurs témoins, puis notre travail a été reporté; nous avons donc dû y mettre un terme et passer à la mesure législative que la Chambre nous avait renvoyée. Ensuite, il y a eu prorogation de la Chambre, si bien que la demande des ministres est restée en suspens. En d'autres termes, c'était à nous de décider si nous voulions revenir sur le sujet.

    Comme je l'ai expliqué à certains des nouveaux membres du comité, nous ne l'avons pas fait tout de suite, parce que, après avoir entendu plusieurs témoins, nous nous sommes aperçus que rien de très clair ne se dégageait. Nous posions des questions auxquelles personne ne semblait pouvoir répondre à ce moment-là. Eh bien, ce n'était pas parce qu'ils ne pouvaient pas y répondre; tout ce qu'ils pouvaient dire, c'est que personne ne connaissait véritablement la réponse aux questions ou qu'aucune conclusion n'avait été tirée sur ces points. Nous nous sommes alors demandé si nous n'avions pas un peu anticipé les choses.

    À la demande de M. Robinson qui n'était pas présent à ce moment-là, mais que le sujet intéresse vivement, le comité a convenu de tenir au moins une dernière séance au cours de laquelle nous allons décider de la suite à donner. Cette séance doit permettre de savoir où nous en sommes et nous voulons que les diverses organisations nous fassent le point sur la question. C'est le but de notre séance.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Mme Karen Dodds, du ministère de la Santé, va prendre la parole en premier.

    Dr Karen L. Dodds (directeur général, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Je vous remercie, madame la présidente, de même que les membres du comité, de nous inviter à prendre la parole aujourd'hui devant le Comité permanent de la santé.

    Nous sommes heureux de pouvoir discuter avec vous de l'étude plus détaillée sur l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés. Comme l'a indiqué la présidente, c'est une reprise de l'an passé. Bien sûr, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA, ont fait des présentations du contexte sur ce sujet au mois de février 2002. Mon exposé d'aujourd'hui vise à vous rappeler le contexte et à vous fournir de l'information sur certaines de nos activités en cours. Nous espérons ainsi vous être utiles pour vos délibérations.

[Français]

    En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, par règlement, les aliments qui ont été génétiquement modifiés, les OGM, doivent être examinés par Santé Canada avant leur mise en marché au Canada. Cette mesure vise à s'assurer de leur innocuité. Ces aliments comprennent les plantes, les animaux ou les micro-organismes dont les traits héréditaires ont été changés par la manipulation intentionnelle. Nous avons, à Santé Canada, un processus rigoureux en place pour évaluer l'innocuité des aliments provenant de la biotechnologie.

[Traduction]

    Nous adoptons une approche détaillée et rigoureuse pour évaluer l'innocuité des aliments génétiquement modifiés. Les scientifiques prennent en considération la manière dont les aliments ont été développés, incluant un examen minutieux des gènes introduits, leur nature, leurs fonctions et leur source, c'est-à-dire leur provenance.

    La composition de l'aliment GM, tant du point de vue chimique que nutritionnel, est prise en considération. Le risque de toxicité de l'aliment ou sa capacité de provoquer des réactions allergiques sont évalués. Les données envoyées par le pétitionnaire sont révisées par une équipe d'évaluateurs scientifiques, représentant l'expertise dans les domaines de la biologie moléculaire, la toxicologie, la nutrition, la chimie et la microbiologie.

    L'approche du Canada reliée à l'évaluation de l'innocuité des aliments génétiquement modifiés est actuellement appliquée par des organismes de réglementation du monde entier dont les pays comprennent les États membres de l'Union européenne, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon et les États-Unis. Nous examinons sans cesse nos processus de révision pour les aliments génétiquement modifiés et effectuerons les changements nécessaires pour s'assurer que tous les défis actuels et futurs seront relevés en ce qui concerne les nouveaux produits. En effet, nous sommes actuellement en train de réviser nos lignes directrices sur l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux qui ont été publiées initialement en 1994.

    Une séance de consultation a eu lieu sur cette question en mai 2002, en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments, et a été suivie d'une ligne ouverte sur Internet qui a été accessible entre août et octobre. D'ici un mois, nous prévoyons distribuer les lignes directrices révisées avec un document de consultation mettant en évidence des points d'intérêt spécifiques afin d'obtenir d'autres suggestions. Les révisions effectuées sont conformes aux recommandations que des groupes d'experts nous ont envoyées, comme la Société royale du Canada, et conformes aux changements intervenus sur la scène internationale.

    Compte tenu de la Commission du Codex Alimentarius, l'organisme de normalisation internationale pour les aliments reconnu par l'OMC, un consensus s'est récemment dégagé en ce qui concerne les principes et lignes directrices pour l'évaluation de l'innocuité des aliments génétiquement modifiés provenant des plantes ou des micro-organismes. Des représentants de toutes les régions du monde, y compris l'Europe, se sont ralliés à ce consensus international.

¹  (1540)  

[Français]

    De plus, nous sommes en train de préparer un projet de lignes directrices pour l'évaluation de l'innocuité des aliments nouveaux provenant d'animaux. Nous n'avons encore reçu aucune pétition jusqu'à présent qui autorise les animaux génétiquement modifiés. Nous savons par contre que la question intéresse présentement les chercheurs et qu'il pourrait y avoir des progrès. Ces lignes directrices refléteront les nouveaux progrès scientifiques et réglementaires des autres pays dans ce domaine, incluant le récent rapport de la National Academy of Sciences des États-Unis, qui s'intitule Animal Biotechnology: Science-Based Concerns.

[Traduction]

    Une des initiatives de Santé Canada a permis d'envisager des stratégies pour la surveillance d'effets potentiels à long terme sur la santé humaine après la mise sur le marché de tels aliments. Nous sommes certainement un chef de file à l'échelle internationale dans ce domaine. Une analyse générale du contexte et un document de recherche ont été réalisés et nous avons invité récemment des spécialistes et des parties intéressées provenant du Canada et du monde entier à la toute première conférence internationale sur ce sujet. Les débats de cette conférence sont disponibles sur notre site Web.

    Jusqu'à présent, nous avons appris qu'aucune approche efficace reliée à cette surveillance n'existe à l'heure actuelle. Le problème réside dans le fait qu'aucun effet nuisible potentiel sur la santé n'a été identifié pour l'instant par l'entremise des évaluations de l'innocuité; il n'y a donc aucun résultat spécifique à partir duquel il faut concentrer nos efforts de surveillance. Nous avons l'intention de travailler en collaboration avec des partenaires internationaux pour élaborer des recommandations sur cette question.

[Français]

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, les recommandations découlant de la consultation d'experts de la Société royale du Canada et du Comité consultatif canadien de la biotechnologie nous aident dans nos examens réglementaires continus et dans l'élaboration des prochaines mesures à prendre.

    En ce qui concerne l'étiquetage et l'information aux consommateurs, Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments partagent la responsabilité d'élaborer des politiques sur l'étiquetage des aliments en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.

[Traduction]

    En vertu de la Loi sur les alimentes et drogues et du Règlement, Santé Canada est responsable de l'étiquetage des aliments relatif aux questions de santé et d'innocuité. Lorsque l'évaluation de l'innocuité par Santé Canada détermine les questions de santé ou d'innocuité qui peuvent être réglées grâce à l'étiquetage, le ministère exige un étiquetage spécial obligatoire visant à mettre en garde les consommateurs ou des groupes sensibles de la population. L'étiquetage pour des raisons de sécurité demeure la première priorité du gouvernement.

    L'ACIA est responsable de l'élaboration des politiques et règlements généraux sur l'étiquetage des aliments qui ne sont pas reliés à la santé et à l'innocuité. Nos collègues vont vous en parler si peu, si bien que je ne vais pas entrer dans ces détails.

    Le gouvernement du Canada reconnaît que l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés est devenu une question importante pour les consommateurs qui peuvent ainsi faire de bons choix sur le marché. En nous conformant à la réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de l'agriculture, nous continuons de contribuer au travail de l'Office des normes générales du Canada et du Conseil canadien de la distribution alimentaire. Encore une fois, des représentants de ces groupes vous fourniront des détails.

    Nous prévoyons qu'une norme fournira des directives adéquates en matière d'étiquetage aux entreprises alimentaires ou aux fabricants afin d'aider les consommateurs à avoir accès à de l'information cohérente, grâce à laquelle ils pourront choisir leurs produits. Nous remarquons que l'avis indépendant envoyé par la Consultation d'experts de la Société royale sur l'avenir de la biotechnologie et par le Comité consultatif canadien de la biotechnologie appuie un système facultatif d'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

    Nous nous sommes engagés, à Santé Canada, à continuer d'améliorer l'information que nous offrons au public sur la réglementation des aliments génétiquement modifiés. Actuellement, sur notre site Web, nous fournissons de l'information générale sur la biotechnologie de même que des réponses dans la section Foire aux questions. Nous avons également ajouté des sommaires spécifiques sur chaque décision concernant un aliment génétiquement modifié. Nous sommes en train d'améliorer la transparence du système, selon les recommandations de la Société royale, ainsi que notre plan d'action en réponse aux recommandations.

    Dans ce domaine, l'industrie a travaillé en coopération avec nous en ce qui concerne la publication de l'information supplémentaire provenant de ses propositions. De plus, nous avons mené des séances d'information tout au long de l'année avec des agents de l'hygiène publique et d'autres groupes d'intervenants provenant de tout le Canada et ce, afin de les sensibiliser davantage à notre réglementation et notre évaluation de l'innocuité et de les aider à mieux les comprendre. Ces personnes sont souvent celles que les consommateurs consultent pour obtenir de telles informations.

[Français]

    Pour conclure, nous demeurons engagés à apporter continuellement des améliorations dans le système. Par conséquent, nous travaillerons à l'intérieur du Canada et au niveau international avec les spécialistes et d'autres organismes de réglementation sur l'évaluation de l'innocuité scientifique et sur la diffusion de l'information.

[Traduction]

    Merci.

¹  (1545)  

    La présidente: Merci, madame Dodds.

    Nos prochains témoins représentent l'Office des normes générales du Canada. Doryne Peace est présidente du Comité sur l'étiquetage volontaire et elle est accompagnée de Marian Gaucher, secrétaire dudit comité.

    Madame Peace.

    Mme Doryne Peace (présidente, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des Normes Générales du Canada): Merci beaucoup. Je pense que Marian va prendre la parole en premier.

    Mme Marian Gaucher (secrétaire, Comité sur l'étiquetage volontaire des aliments issus ou non de modifications génétiques, Office des Normes Générales du Canada): Merci, madame la présidente, d'inviter des représentants du Comité de l'Office des normes générales du Canada. Nous aimerions également vous remercier, ainsi que les membres du comité, pour l'intérêt que vous portez à ce processus.

    Je suis employée de Travaux publics et services gouvernementaux Canada et j'occupe le poste de secrétaire du Comité des normes. Doryne Peace représente les normes canadiennes de la publicité au sein du Comité ONGC et elle est également présidente du comité.

    Notre présentation inclut une série de 12 diapositives qui sont un survol du processus d'élaboration de normes, du mandat du Comité d'élaboration de la norme ainsi qu'une mise à jour de l'élaboration de la norme.

    Veuillez passer à la diapositive 2.

    L'Office des normes générales du Canada, l'ONGC, est un organisme d'élaboration, de certification et d'enregistrement de normes. L'ONGC fournit ces services pour répondre aux besoins de la clientèle et pour appuyer le gouvernement du Canada dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'économie, de la réglementation, de l'approvisionnement et de l'environnement. Nous faisons partie du Système national de normes du Canada et nous sommes accrédités par le Conseil canadien des normes.

    Le Système national de normes permet l'élaboration de normes volontaires, leur promotion et leur mise en oeuvre au Canada. Le Conseil canadien des normes coordonne et surveille les efforts du Système national des normes.

    L'ONGC agit comme facilitateur en gérant l'élaboration de normes volontaires selon un processus consensuel. L'élaboration de la norme pour l'étiquetage volontaire et la publicité d'aliments qui sont issus ou non de modifications génétiques fait partie des activités d'élaboration de normes.

    Les diapositives 3 et 4 sont un résumé du processus d'élaboration de normes. Tout d'abord, un client fait une demande d'élaboration. L'ONGC cherche des bénévoles au moyen de consultations, de recherche et de références, et les invite à devenir membres du comité. Le comité assure une représentation équilibrée des trois principaux groupes intéressés—les producteurs, les consommateurs et les groupes d'intérêt général. Peuvent être membres tous les particuliers et les représentants d'organisations techniquement qualifiées ou sinon spécialisées dans le domaine d'étude du comité.

    Le droit de vote est équilibré entre tous les membres du comité, si bien qu'aucune catégorie d'intérêts particulière représentée ne peut dominer le comité. L'ONGC nomme le secrétaire du comité, qui est un membre sans droit de vote, tandis que le président est choisi par les membres du comité.

    Le Comité de normalisation ONGC se réunit plusieurs fois pour élaborer un projet de norme. Les délibérations commencent par un exposé ou un document préliminaire et, après discussion entre membres du comité, le projet de norme est élaboré. Les membres du comité examinent ce projet de norme et l'ONGC compile leurs observations à des fins de discussions ultérieures. Dans la mesure du possible, l'ONGC se fonde sur des normes reconnues à l'échelle internationale pour élaborer des normes nationales.

    Il se peut que plusieurs séances s'imposent pour élaborer un projet permettant de dégager un consensus. Le projet de norme est soumis à un vote et les membres doivent l'approuver par consensus. Une fois cela fait, le projet de norme passe au second palier—l'approbation—et est présenté au Conseil canadien des normes pour approbation comme norme nationale.

    Le processus est ouvert et transparent et permet la participation de parties intéressées équilibrées ainsi que les observations et l'examen du public. Les normes sont volontaires. Les normes ONGC ne sont obligatoires qu'en vertu d'un règlement ou d'une demande d'approvisionnement.

    La diapositive 5 décrit le processus consensuel. L'approbation d'un projet de norme est assuré par consensus exigeant un accord généralisé entre les parties intéressées, des efforts pour trouver une solution aux objections soulevées et plus qu'une simple majorité, mais pas nécessairement l'unanimité. Il est impossible de bloquer une norme par des objections sans importance ou non persuasives. Par ailleurs, pour atteindre le consensus, il faut au moins 60 p. 100 de bulletins et au moins 50 p. 100 de votes affirmatifs de tous les membres ayant droit de vote.

¹  (1550)  

    La norme dont nous parlons aujourd'hui découle d'une demande d'un organisme, le Conseil canadien de la distribution alimentaire, l'industrie du supermarché. Le financement est assuré par Agriculture et agroalimentaire Canada, Industrie Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ainsi que par le secteur privé.

    Je cède maintenant la parole à Mme Doryne Peace qui va commencer son exposé avec la diapositive 7, «Élaboration d'une norme nationale sur l'étiquetage volontaire et la publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique».

    Mme Doryne Peace: Merci, c'est un plaisir d'être de nouveau parmi vous; la dernière fois que nous nous sommes rencontrés, j'avais exprimé l'espoir que nous allions arriver à une conclusion, mais notre comité n'a toujours pas atteint cet objectif.

    Mon exposé est une mise à jour et Marian et moi-même nous ferons un plaisir de répondre le mieux possible à vos questions au nom du comité et de l'ONGC.

    Je tiens simplement à répéter qu'il s'agit d'une norme volontaire visant à donner aux consommateurs de l'information au-delà des dispositions impératives de la loi en matière de santé et de sécurité. Vous souhaitez peut-être examiner de nouveau l'appellation de cette norme qui est très longue «Norme nationale sur l'étiquetage volontaire et la publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique». Nous avons choisi l'expression «génie génétique» après bien des débats et pour diverses raisons sur lesquelles je ne vais pas m'attarder aujourd'hui.

    La diapositive 8 est une vue d'ensemble de ce que représentera cette norme, si elle est approuvée.

    La diapositive 9 vous donne une idée de l'avancement des travaux de l'Office des normes générales du Canada et du comité en ce qui a trait au processus. Le comité se compose en fait de 53 membres ayant droit de vote et représentant pour la plupart des organisations. Les membres se composent de 18 producteurs, 17 utilisateurs et 17 organisations à des fins d'intérêt général. Nous allons vous fournir une liste des membres qui apparaît d'ailleurs sur notre page Web

    Comme vous pouvez le constater, le comité s'est réuni pour la première fois à la fin de 1999 et dix réunions ont été tenues depuis. Par ailleurs, plusieurs séances se sont déroulées en ligne, en plus des séances réunissant divers groupes de travail. Le premier projet a été soumis à l'examen du public en août 2001 pour une période de 60 jours; nous avons eu beaucoup de réponses qui, une fois compilées, représentent 99 pages dactylographiées.

    Dans la mesure du possible, le groupe chargé du projet a englobé les observations de l'examen du public dans un second projet, qui a fait l'objet d'un vote—le premier—en décembre 2001. C'est indiqué au troisième point de la diapositive.

¹  (1555)  

    M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Madame la présidente, je suis désolé d'interrompre le témoin, mais j'aimerais simplement savoir de combien de temps dispose chacun des témoins. Je suis attentif à l'heure, car il se peut fort bien que nous soyons appelés à voter.

    Quatre témoins sont prévus. Si nous pouvions...

    La présidente: Oui, je sais.

    Ce groupe dispose de 10 minutes et il a déjà utilisé 8 minutes et 57 secondes. Je vous demanderais d'accélérer et de mettre l'accent sur les résultats plutôt que sur le processus.

    Mme Doryne Peace: C'est ce que je vais faire.

    À titre d'observation simplement, le premier vote a eu lieu en décembre 2001, puis nous avons eu une réunion très fructueuse en mars au cours de laquelle nous avons englobé les votes négatifs. À la fin de cette réunion de mars 2002, nous avions pensé avoir atteint un consensus, mais quelque chose d'inattendu s'est produit. Une organisation du gouvernement nous a fait une nouvelle proposition, après la recherche d'un consensus en mars 2002, qui n'avait pas été examinée auparavant, si bien que nous avons tenu une autre réunion en septembre 2002 sur la même question. À la suite de cette réunion, aucun consensus ne s'est toutefois dégagé.

    Entre-temps, c'est-à-dire entre mars et octobre, les intervenants ont changé et les questions ont refait surface. Lors du troisième scrutin, en octobre 2002—dernier point de la diapositive—le consensus s'est peu développé.  

    J'aimerais maintenant passer au tableau de la diapositive 10 qui vous montre que nous avons eu des résultats incroyables de 96 et 92 p. 100 pour ces deux scrutins. Sur les 53 bulletins distribués, 51 votes affirmatifs ont été comptés en 2001, et 49 votes affirmatifs—péniblement—en 2002. À ce moment-là, comme vous le savez, nous n'avons pas eu le sentiment que le comité avait atteint le consensus voulu.

    La présidente: Ce que nous voulons vraiment savoir, ce ne sont pas ces chiffres, mais leur explication. Sur quels points portaient-ils?

    Mme Doryne Peace: Si vous passez à la diapositive 11...

    M. Svend Robinson: Sur quel point y a-t-il eu désaccord?

    Mme Doryne Peace: Il faut en fait parler de plusieurs points. Si vous allez à la diapositive 11, vous voyez que quatre points restent litigieux. Le premier, c'est la question inattendue soulevée par certaines organisations gouvernementales, selon laquelle les aliments ayant subi une importante transformation ne contiennent pas de protéine ou d'ADN génétiquement modifié. C'est une question complexe, mais qui se résume en fait à... prenez par exemple l'huile de canola qui provient de canola qui pourrait être génétiquement modifié. L'allégation que nous acceptons pour l'instant dans la norme, c'est que l'huile de canola est dérivée de canola génétiquement modifié.

    Certains groupes voulaient que la norme inclue une allégation supplémentaire possible, soit qu'il s'agit d'huile de canola dérivée de canola génétiquement modifié mais qui ne contient pas de protéine ou d'ADN génétiquement modifié. Le comité s'est beaucoup interrogé à ce sujet, mais à la réunion de mars, nous ne disposions pas de suffisamment d'information pour vraiment décider si nous pouvions accepter une telle allégation. Nous ne savions pas si nous devions prévoir des seuils de tolérance, nous ne savions pas quels devraient être ces seuils et nous ne savions pas si cela allait à l'encontre de la politique relative aux allergies. Nous avons eu plusieurs définitions auxquelles nous n'avions même pas pensé et, de l'avis de bien des groupes de consommateurs, il s'agissait d'un point sans fondement, soulevé à la dernière minute.

    Le deuxième point vise les mélanges accidentels. Je vous ai parlé de matériau adventif la dernière fois que j'ai comparu devant vous. Il s'agit de l'ajout de matériau non-GM dans du matériau GM ou vice-versa. Le comité a fixé un seuil de 5 p. 100 pour ces mélanges, ce qui signifie que vous pouvez prétendre que votre ingrédient n'est pas un produit de génie génétique s'il renferme jusqu'à concurrence de 5 p. 100 de produit de génie génétique. C'est pour tenir compte des oiseaux, des abeilles, du transport, des mélanges à la ferme ou des mélanges au cours de divers processus. Les groupes de consommateurs participant aux discussions ont dit souhaiter abaisser ce pourcentage. Après avoir discuté avec l'industrie, toutefois, nous avons pensé qu'un seuil de 5 p. 100 était acceptable pour l'instant.

    L'exemption accordée pour les enzymes GM est un problème, car certains enzymes GM se retrouvent à l'état de traces dans les aliments. Il existe dans le monde entier des listes d'exemptions accordées pour ces genres de choses, mais ces lois ne visent pas l'étiquetage positif et négatif. Lorsque vous accordez une exemption pour un produit génétiquement modifié, il est difficile d'affirmer que l'aliment en question n'est pas génétiquement modifié. Cela devient potentiellement trompeur.

    Il nous faut régler cette question, ce qui n'est pas encore chose faite et nous risquons de ne pas pouvoir le faire, car l'Office des normes générales du Canada a des inquiétudes à ce sujet. Les autorités et l'industrie ne semblent pas s'entendre sur la définition d'additifs technologiques—que sont ces enzymes.

    Le dernier point a été soulevé par deux membres du comité qui souhaitent limiter la portée de la norme aux allégations négatives seulement. Ils ont voté contre la norme essentiellement parce qu'elle vise à la fois l'étiquetage positif et l'étiquetage négatif. En d'autres termes, c'est une norme qui cherche à étiqueter les produits génétiquement modifiés et aussi ceux qui ne le sont pas. Très franchement, le comité a convenu presqu'à l'unanimité que la norme doit comporter ces deux éléments, si bien qu'il ne semble pas vraiment possible de régler cette question particulière.

    Ce sont donc les points soulevés. Je souhaiterais bien vous en parler davantage, car je vous les ai exposés assez rapidement, mais ils ne sont pas aussi simples. Je vous ferais remarquer que j'ai demandé au comité s'il souhaitait poursuivre, puisque nous n'avons pas atteint de consensus plus vaste. Il est probable qu'il va le faire, car il se compose de personnes optimistes et de bonne foi. Par contre, c'est aux membres de prendre la décision. Si le comité décide de poursuivre, nous prévoyons une autre réunion dans la mesure où nous pourrons bénéficier de suffisamment de financement pour aller de l'avant.

    Merci beaucoup; j'espère ne pas avoir trop dépassé mon temps de parole.

º  (1600)  

    La présidente: Non.

    Nous souhaitons maintenant la bienvenue à Mme Debra Bryanton, directrice exécutive des politiques, de la planification et de la coordination de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

    Debra, dans la mesure du possible, nous ne voulons pas connaître votre processus à l'égard de cette question, mais simplement vos conclusions, le cas échéant. Est-ce possible?

    Mme Debra Bryanton (directrice exécutive, Direction des politiques, de la planification et de la coordination, Agence canadienne d'inspection des aliments): Oui et merci de me donner l'occasion de parler devant vous.

[Français]

    M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Madame la présidente, est-ce qu'on a les documents de référence?

[Traduction]

    M. Svend Robinson: Avec tout le respect que je vous dois et compte tenu du document, j'aimerais me faire l'écho de ce que vient juste de dire notre présidente, à savoir qu'il est inutile de reprendre les propos tenus devant le comité précédemment. À première vue, il semble qu'il s'agisse d'une répétition de ce qui a été dit la dernière fois en matière de processus. Comme la présidente l'a dit, certains d'entre nous ont examiné ces témoignages. Venons-en à ce qui se passe véritablement aujourd'hui et examinons ce qui empêche l'adoption d'une norme ou la réalisation d'un consensus.

º  (1605)  

    La présidente: Merci, monsieur Robinson.

    Madame Bryanton.

    Mme Debra Bryanton: L'intérêt que porte l'ACIA à cette question n'a rien à voir avec notre rôle en matière d'étiquetage des produits alimentaires. Comme l'a fait remarquer Mme Dodds dans son exposé, nous examinons d'abord les aspects de sécurité des produits de la biotechnologie qui sont assujettis à des règles strictes d'hygiène et de sécurité.

    L'étiquetage des produits alimentaires est régi par deux lois principales—la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Santé Canada s'occupe des aspects de santé et de sécurité tandis que l'ACIA applique et fait respecter les dispositions non relatives à la santé et à la sécurité de ces lois. Nous sommes chargés d'établir des critères visant à protéger les consommateurs contre le mensonge et la fraude dans les domaines de l'étiquetage, de l'emballage et de la publicité des aliments. Pour ce faire, nous fixons des exigences de base en matière d'étiquetage et de publicité des aliments.

    Actuellement, les fabricants peuvent choisir d'indiquer si, oui ou non, les produits ont été mis au point par une technologie particulière ou s'ils contiennent des composants qui sont dérivés d'une telle technologie, pourvu que cette information soit vraie, qu'elle ne soit pas trompeuse et qu'elle ne prête pas à confusion. Notre rôle consiste essentiellement à voir si l'information est utile ou si elle est mensongère.

    L'industrie alimentaire a le devoir de fournir de l'information exacte et précise aux consommateurs et ces derniers peuvent être informés sur de nouveaux produits et leur innocuité et ce, de nombreuses façons, pas seulement par l'étiquetage. Ces renseignements peuvent leur être fournis au point de vente, au moyen d'une ligne sans frais ou par la publicité. Les consommateurs veulent une information exacte afin de pouvoir faire des choix alimentaires éclairés.

    Dans le cas de l'étiquetage des produits de la biotechnologie, les questions relatives à la portée et à l'énoncé des allégations proposées et à la validation de celles-ci sont complexes. Les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les consommateurs d'aliments ont tous un rôle important à jouer dans la recherche de solutions viables à ces questions difficiles. Comme l'ont souligné Mme Peace et l'ONGC, il s'agit de questions difficiles dont est saisi le Comité ONGC.

    Le processus ONGC permet de réunir les parties intéressées afin d'élaborer des lignes directrices pour l'étiquetage des aliments issus ou non du génie génétique. Reconnaissant l'importance d'un vaste échange entre ces divers intérêts, l'ACIA a appuyé cette initiative dès le début, de même que Santé Canada et d'autres ministères fédéraux. Notre rôle consiste surtout à fournir une expertise en matière de réglementation et de soutien technique.

    Nous demeurons convaincus que le Comité des normes trouvera un moyen de parvenir à ses objectifs de départ. Cette conviction s'appuie sur la détermination des membres du comité à mener à bien ce processus et sur leur désir de partager leur optique en vue de résoudre les questions complexes associées à l'étiquetage des aliments issus de la biotechnologie.

    Nous savons également que vous voulez connaître un peu plus le contexte international, si bien que nous avons inclus certains points à ce sujet. Si vous souhaitez que je les saute pour gagner du temps, c'est possible.

    La présidente: Je veux simplement que vous arriviez au coeur du problème.

    Mme Debra Bryanton: D'accord.

    Comme je l'ai indiqué plus tôt, le rôle de l'agence consiste essentiellement à vérifier que ces allégations ne sont pas trompeuses, mais qu'elles sont véridiques; nous cherchons des moyens de le faire. Il faut s'entendre sur ce que signifient les allégations et sur ce qu'elles ne signifient pas. Nous attendons que le processus ONGC examine les questions très importantes relatives aux produits de la biotechnologie. Comme ce processus est très inclusif et donne la possibilité de débattre de ces questions de façon approfondie, nous demandons à ce groupe des conseils que nous examinerons pour déterminer s'il faut prévoir d'autres exigences en matière d'étiquetage.

    La présidente: Vous dites essentiellement que vous attendez la décision de l'ONGC.

    Mme Debra Bryanton: Effectivement.

    La présidente: Faites-vous des recherches scientifiques pour l'aider?

    Mme Debra Bryanton: Que voulez-vous dire?

    La présidente: Faites-vous des recherches scientifiques? L'ONGC se demande si 5 p. 100 est un bon seuil ou s'il serait préférable d'opter pour un seuil de 2 p. 100. Faites-vous quoi que ce soit pour appuyer l'ONGC ou attendez-vous simplement qu'il vous présente un rapport?

    Mme Debra Bryanton: Pour ce qui est de l'étiquetage, comme nous l'avons dit, notre rôle consiste essentiellement à fournir des conseils sur les exigences réglementaires en vigueur et sur les aspects qui se rapportent à la santé et à la sécurité des aliments.

    La présidente: Vous ne faites donc pas vraiment grand chose pour faire avancer la question de l'étiquetage.

    Mme Debra Bryanton: Lorsqu'il s'agit d'autres questions qui se rapportent aux produits de la biotechnologie et des questions relatives aux matériaux adventifs, nous pouvons donner des renseignements sur ce qui est normal et habituel dans un système de distribution et comment, par exemple dans un programme de semences, on peut retrouver des matériaux adventifs susceptibles de se retrouver dans un produit, dans une semence, qui pourraient se retrouver dans le système d'approvisionnement. Nous sommes également en mesure de donner des conseils sur d'autres exigences en matière d'étiquetage, sur l'évolution de ces dernières et sur la façon dont les consommateurs les perçoivent.

    Je vais peut-être en rester là ; vous avez sans doute des questions plus précises à poser.

º  (1610)  

    M. Svend Robinson: Puis-je poser une question rapidement, madame Brown?

    Lorsque ce processus de trois ans et demi a commencé, des agences du gouvernement comme la vôtre nous ont dit qu'un délai de 18 mois avait été fixé. Trois ans et demi se sont écoulés. Comment expliquez-vous votre optimisme et comment pouvez-vous dire que tout va bien aller?

    Mme Debra Bryanton: Tout d'abord, ce qui nous intéresse au premier chef, c'est de savoir si les questions de santé et de sécurité sont réglées, ce qui est le cas. Pour ce qui est de...

    M. Svend Robinson: Elles sont réglées? Mme Peace vient juste de nous dire que des questions fondamentales se posent au sujet du seuil, par exemple, et que son organisation ne peut pas y répondre.

    Mme Debra Bryanton: Le seuil n'est pas une question de santé et de sécurité.

    M. Svend Robinson: Vraiment?

    Mme Debra Bryanton: Non.

    La présidente: Ce n'est pas une question reconnue en tant que telle.

    Nous passons à Mary Alton Mackey qui pourra peut-être nous aider. Nous reviendrons ensuite à la période habituelle de questions.

    Mme Mary Alton Mackey (membre et coprésidente du comité directeur du projet sur les aliments GM, Comité consultatif canadien de la biotechnologie): Bonjour, madame la présidente. Au nom du Comité consultatif canadien de la biotechnologie, le CCCB, je vous remercie de nous donner l'occasion de faire le point sur le travail relié aux aliments génétiquement modifiés ou comme on les appelle également, les aliments transgéniques.

    Le mandat du CCCB consiste à donner des conseils au gouvernement du Canada en matière de questions politiques reliées à l'éthique, la société, la réglementation, l'économie, la science, l'environnement, ainsi qu'aux aspects de santé de la biotechnologie. Nous avons comparu devant votre comité il y a presqu'un an exactement pour décrire nos délibérations sur la question de l'étiquetage des aliments GM.

    En août 2002, nous avons publié notre rapport sur l'amélioration de la réglementation des aliments génétiquement modifiés et autres aliments nouveaux au Canada. Dans ce rapport, nous abordons la question de l'étiquetage dans le contexte plus vaste d'une information complète sur les aliments GM, afin de mieux permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés à propos des aliments qu'ils consomment. Même si je sais que vous avez tous reçu copie de notre rapport de l'an passé, j'ai le plaisir de le déposer de nouveau aujourd'hui pour vous faciliter les choses.

    Pour le CCCB, la question n'est pas de savoir s'il faut élaborer un système d'étiquetage pour les aliments GM qui dépasse les exigences obligatoires en matière de santé et de sécurité, mais plutôt de savoir comment élaborer un système qui fournit de l'information fiable et facilite le choix éclairé, sans augmenter excessivement le coût aux consommateurs et sans perturber les échanges internationaux de produits agricoles.

    Comme l'indique notre rapport, rien ne prouve que les aliments GM posent de plus grands risques de santé ou environnementaux que les produits conventionnels que l'on trouve actuellement sur le marché canadien. Par contre, nous avons découvert que les Canadiens veulent de l'information complète sur tous les aliments—y compris les aliments génétiquement modifiés et autres aliments nouveaux—ainsi que sur notre régime de réglementation.

    Le gouvernement et l'industrie ont l'obligation de fournir aux consommateurs l'information qu'ils disent vouloir. Le Canada doit créer un système centralisé d'information alimentaire pour que les Canadiens puissent obtenir cette information. En outre, des renseignements bien organisés, spécialisés et facilement accessibles devraient être fournis pour aider les professionnels et autres intermédiaires.

    En ce qui concerne l'étiquetage, nous approuvons la création d'un système obligatoire d'étiquetage pour les aliments GM afin de répondre aux questions qui ne se rapportent pas à la santé et à la sécurité. Un tel système devrait s'appuyer sur des critères clairs et une norme largement acceptée, tout en respectant l'exigence selon laquelle l'information sur les étiquettes doit être utile, vérifiable et non trompeuse. Nous encourageons le gouvernement non seulement à créer le système d'étiquetage volontaire, mais aussi à le promouvoir activement. Le Canada devrait également continuer de travailler avec d'autres pays pour mettre au point une norme d'étiquetage internationale.

    En outre, nous recommandons que cinq ans après cette mise en oeuvre, le système d'étiquetage volontaire soit évalué pour vérifier s'il offre un choix adéquat aux consommateurs ainsi que pour examiner son acceptation. Si le système volontaire est jugé ne pas être adéquat, le Canada devrait envisager d'autres solutions, comme par exemple prévoir un système d'étiquetage obligatoire.

    Permettez-moi d'aborder certains récents changements importants relatifs à l'étiquetage des aliments GM qui sont apparus depuis la publication de notre rapport en août dernier. Je devrais souligner que même à la lumière de ces changements, nous maintenons nos recommandations. Plusieurs pays, y compris le Canada, s'attaquent à la question d'une norme volontaire internationale d'étiquetage à la Commission Codex Alimentarius. Codex considère la question extrêmement complexe et laisse entendre que son règlement est loin d'être imminent.

    En novembre dernier, les habitants de l'État d'Oregon ont rejeté une initiative qui aurait exigé l'étiquetage d'aliments contenant des ingrédients GM. Près des trois quarts—73 p. 100, en fait—des personnes ayant participé à ce vote se sont prononcées contre l'imposition d'étiquettes obligatoires. Je ne dis pas que ce nombre s'applique directement à la population canadienne, mais c'est un donnée intéressante qui conteste le fait reconnu que les consommateurs vont inévitablement se prononcer en faveur d'un système d'étiquetage obligatoire. Je me ferai également un plaisir de vous donner d'autres exemples d'expériences pratiques au cours de la période de questions.

    Plus récemment, le Parlement européen a appuyé une proposition visant à accentuer les exigences en matière d'étiquetage des aliments, lesquelles vont ouvrir la voie à des règles plus strictes d'essais et d'identification de contenu GM des aliments et des aliments pour animaux. Cette proposition rabaisserait le seuil du contenu GM de 1 p. 100 à 0,5 p. 100 et exigerait que les fabricants indiquent le lieu d'origine des aliments. Je devrais indiquer ici que les pays UE, à l'instar de la plupart des autres pays où les exigences en matière d'étiquetage sont sévères, ne sont pas producteurs d'aliments GM en général. Nous croyons que ces règlements risquent d'être impossibles à appliquer, sans compter les répercussions sur les échanges commerciaux.

    Aucun pays exigeant l'étiquetage des aliments GM n'est producteur important de cultures GM, par conséquent, il n'existe pas de modèle adéquat pour le Canada. L'effort conjoint du Conseil canadien de la distribution alimentaire et du Conseil canadien des normes est peut-être la réalisation la plus récente à propos de cette question, mais ce qui nous inquiète, c'est que ces deux entités ne soient sans doute arrivés à une impasse.

    L'élaboration d'une norme efficace est fondamentale pour tout système d'étiquetage, qu'il soit volontaire ou obligatoire. Étant donné qu'une telle norme ne semble pas imminente...

º  (1615)  

    La présidente: J'entends la sonnerie d'appel pour le vote, si bien qu'il nous reste probablement cinq minutes environ. Vous pouvez conclure, puis, nous passerons à M. Robinson pour les questions.

    Mme Mary Alton Mackey: J'ai pratiquement terminé.

    Ce que je voulais dire, c'est que l'élaboration d'une norme efficace est fondamentale. Nous proposons que le gouvernement fédéral demande à l'ONGC de poursuivre ses efforts. Nous suggérons que le comité dispose d'un délai prescrit pour terminer ses travaux. Si cette approche n'est pas fructueuse, le gouvernement devrait envisager des solutions de rechange pour élaborer une norme. En attendant, le CCCB examinera les options offertes et donnera des conseils au gouvernement.

    La présidente: Merci beaucoup. Je suis désolée de vous interrompre, mais nous n'avons pas d'autre choix.

    M. Robinson a porté le sujet à l'attention du comité. C'est son sujet et il est convenu dans notre comité qu'en pareil cas, si le temps prévu pour les questions est limité, c'est à la personne qui a soulevé la question de prendre la parole.

    Monsieur Robinson.

[Français]

    M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): J'invoque le Règlement, madame la présidente.

[Traduction]

    La présidente: Oui, monsieur Bigras.

[Français]

    M. Bernard Bigras: En tout respect pour M. Robinson, il me semble qu'on a des règles au comité qui prévoient l'alternance du droit de parole. Le comité n'a-t-il pas adopté des règles à ce sujet? S'il y en a, est-ce que vous pourriez me les rappeler?

[Traduction]

    La présidente: Je n'ai pas de règles.

    Monsieur Robinson.

    M. Svend Robinson: En ce qui concerne ce rappel au Règlement, il est clair que nous allons devoir passer plus de temps avec ces témoins. Tout en vous remerciant de la possibilité que vous me donnez de poser des questions, je dispose littéralement de trois ou quatre minutes, alors que le sujet est d'importance cruciale. Je sais que mes collègues du Bloc ont des questions à poser, tout comme Mme Bennett, j'en suis sûr. Les témoins ont fait le point de la question. Je propose que le comité se réunisse pour décider d'un moment opportun où nous pourrions les convoquer de nouveau pour avoir amplement le temps de discuter—car quelques questions très graves vont devoir être examinées, à la fois avec ces témoins et, espérons-le, avec d'autres qui auront eu l'occasion de répondre aux points qu'ils ont soulevés.

    À mon avis—et en toute justice à l'égard des témoins—il est pratiquement impossible de poser des questions comme il le faut en l'espace de trois ou quatre minutes. Je pense que nous devrions les remercier et de les inviter à venir une autre fois.

º  (1620)  

    La présidente: J'aimerais vous rappeler toutefois, monsieur Robinson, que le comité lui-même, dans la planification de ses travaux du printemps, n'a prévu qu'une seule séance. C'est à la conclusion de cette séance et après examen des documents que le comité doit décider de la tenue d'une autre séance ou non. Je ne peux pas inviter de nouveau ces témoins à moins que le comité ne le décide.

    M. Svend Robinson: De toute évidence, les délibérations du comité sont interrompues. Nous étions censés poursuivre jusqu'à 17 h 30 et il n'est que 16 h 20. Compte tenu de la situation, cette décision devra être réévaluée, madame la présidente.

    La présidente: Eh bien, nous avons tellement parlé du processus qu'à mon avis il ne sert à rien de commencer la période de questions. En votre nom, par conséquent, je vais remercier les témoins.

    Nous vous laisserons savoir si nous décidons d'avoir une autre séance sur le sujet. En attendant...

    M. Svend Robinson: Pour bien préciser les choses, puis-je simplement poser une brève question au témoin du gouvernement?

    La présidente: Je ne le pense pas, car à ce moment-là M. Bigras voudra poser des questions.

    M. Svend Robinson: D'accord, nous allons les convoquer de nouveau. Pas de problème.

    La présidente: Ce n'est pas ce que j'ai promis. J'ai promis de présenter ces documents aux autres membres du comité et ce sera à eux de décider si nous devons tenir une autre séance sur le sujet.

    Merci. La séance est levée.