HEAL Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de la santé
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 septembre 2003
¿ | 0910 |
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)) |
Dr Barbara Mintzes (Centre de services en santé et en recherche de politique, Université de la Colombie-britannique) |
¿ | 0915 |
¿ | 0920 |
La présidente |
M. John Graham (directeur, Recherche en politique pharmaceutique et de santé, L'Institut Fraser) |
¿ | 0925 |
La présidente |
M. John Graham |
La présidente |
Dr. Bernie Bressler (directeur, Vancouver Coastal Health Research Institute) |
¿ | 0930 |
¿ | 0935 |
La présidente |
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne) |
Dr Barbara Mintzes |
¿ | 0940 |
M. Rob Merrifield |
Dr Barbara Mintzes |
M. Rob Merrifield |
M. John Graham |
M. Rob Merrifield |
M. John Graham |
M. Rob Merrifield |
M. John Graham |
M. Rob Merrifield |
M. John Graham |
¿ | 0945 |
M. Rob Merrifield |
Dr. Bernie Bressler |
M. Rob Merrifield |
La présidente |
M. Rob Merrifield |
M. John Graham |
La présidente |
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ) |
M. John Graham |
Dr Barbara Mintzes |
¿ | 0950 |
La présidente |
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.) |
Dr Barbara Mintzes |
Mme Carolyn Bennett |
Dr Barbara Mintzes |
La présidente |
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC) |
M. John Graham |
M. Greg Thompson |
M. John Graham |
¿ | 0955 |
M. Greg Thompson |
M. John Graham |
M. Greg Thompson |
La présidente |
M. Greg Thompson |
M. John Graham |
La présidente |
M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.) |
M. John Graham |
À | 1000 |
M. Stan Dromisky |
La présidente |
M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD) |
Dr. Bernie Bressler |
M. Svend Robinson |
Dr Barbara Mintzes |
La présidente |
M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.) |
À | 1005 |
Dr. Bernie Bressler |
La présidente |
M. Svend Robinson |
La présidente |
À | 1015 |
La présidente |
À | 1020 |
Mme Colleen Fuller (présidente, Society for Diabetic Rights) |
À | 1025 |
La présidente |
M. Brian Battison (coordonnateur, Better Pharmacare Coalition) |
À | 1030 |
La présidente |
Mme Sylvia MacLeay (deuxième vice-présidente et présidente du comité de santé, Council of Senior Citizens Organizations of British Columbia) |
À | 1035 |
À | 1040 |
La présidente |
M. Rob Merrifield |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Rob Merrifield |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Rob Merrifield |
M. Brian Battison |
M. Rob Merrifield |
À | 1045 |
M. Brian Battison |
M. Rob Merrifield |
Mme Colleen Fuller |
M. Rob Merrifield |
Mme Colleen Fuller |
M. Rob Merrifield |
Mme Colleen Fuller |
M. Rob Merrifield |
Mme Colleen Fuller |
La présidente |
M. Réal Ménard |
À | 1050 |
Mme Colleen Fuller |
M. Réal Ménard |
Mme Colleen Fuller |
M. Réal Ménard |
Mme Sylvia MacLeay |
La présidente |
À | 1055 |
Mme Carolyn Bennett |
M. Brian Battison |
Mme Carolyn Bennett |
M. Brian Battison |
Mme Carolyn Bennett |
Mme Sylvia MacLeay |
La présidente |
M. Greg Thompson |
Á | 1100 |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Greg Thompson |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Greg Thompson |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Greg Thompson |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Greg Thompson |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Greg Thompson |
La présidente |
M. Jeannot Castonguay |
Á | 1105 |
Mme Colleen Fuller |
M. Brian Battison |
M. Jeannot Castonguay |
Á | 1110 |
La présidente |
M. Svend Robinson |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Svend Robinson |
Mme Sylvia MacLeay |
M. Svend Robinson |
M. Brian Battison |
M. Svend Robinson |
M. Brian Battison |
M. Svend Robinson |
Mme Colleen Fuller |
M. Svend Robinson |
Mme Colleen Fuller |
Á | 1115 |
La présidente |
Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.) |
La présidente |
M. Stan Dromisky |
La présidente |
Á | 1120 |
La présidente |
M. John Cameron (président, HIV/AIDS , Downtown Eastside HIV/IDU Consumers' Board) |
La présidente |
M. John Cameron |
Á | 1125 |
La présidente |
M. Malsah (président, British Columbia Persons with AIDS Society) |
Á | 1130 |
La présidente |
M. Malsah |
La présidente |
Dr Steve Adilman (coordonnateur de la clinique, Vancouver Native Health Authority) |
Á | 1135 |
La présidente |
Mme Joan Gadsby (Market Media International Corp.) |
Á | 1140 |
Á | 1145 |
M. Svend Robinson |
Mme Joan Gadsby |
M. Svend Robinson |
La présidente |
Mme Joan Gadsby |
Á | 1150 |
La présidente |
M. Rob Merrifield |
Mme Joan Gadsby |
M. Rob Merrifield |
Mme Joan Gadsby |
Á | 1155 |
M. Rob Merrifield |
La présidente |
M. Réal Ménard |
La présidente |
Mme Carolyn Bennett |
Mme Joan Gadsby |
Mme Carolyn Bennett |
Mme Joan Gadsby |
Mme Carolyn Bennett |
Mme Joan Gadsby |
Mme Carolyn Bennett |
Mme Joan Gadsby |
Mme Carolyn Bennett |
Mme Joan Gadsby |
La présidente |
 | 1200 |
M. Greg Thompson |
M. John Cameron |
M. Greg Thompson |
M. John Cameron |
M. Greg Thompson |
M. John Cameron |
M. Greg Thompson |
M. John Cameron |
M. Greg Thompson |
La présidente |
M. Stan Dromisky |
 | 1205 |
Dr Steve Adilman |
Mme Joan Gadsby |
La présidente |
 | 1215 |
M. Svend Robinson |
M. Malsah |
M. Svend Robinson |
La présidente |
M. Svend Robinson |
La présidente |
Mme Hedy Fry |
M. Ross Harvey |
Mme Hedy Fry |
M. Ross Harvey |
La présidente |
CANADA
Comité permanent de la santé |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le lundi 29 septembre 2003
[Enregistrement électronique]
¿ (0910)
[Traduction]
La présidente (Mme Bonnie Brown (Oakville, Lib.)): Bonjour, mesdames et messieurs. C'est un plaisir de vous accueillir dans ce splendide hôtel ancien du beau centre-ville de Vancouver pour la première séance des audiences publiques du comité, qui entreprend ses déplacements pour étudier la question des médicaments d'ordonnance et de leurs effets sur les Canadiens.
Ce matin, nous accueillons avec plaisir nos témoins du Centre de services en santé et en recherche de politique, de l'Institut Fraser et du Vancouver Coastal Health Research Institute. Je crois que nous entendrons d'abord les témoins de l'Université, avec Mme Barbara Mintzes.
Madame Mintzes, à vous la parole.
Dr Barbara Mintzes (Centre de services en santé et en recherche de politique, Université de la Colombie-britannique): Merci.
J'ai coordonné un projet de recherche du Fonds pour l'adaptation des services de santé visant à évaluer les effets que pouvait avoir la publicité directe des médicaments d'ordonnance : examen systématique de la littérature, recherches originales, enquête auprès des experts en politique sur les médicaments, analyse de la politique et analyse économique. Nous n'avons rien trouvé qui permette de dire que cette publicité favorise la santé publique ou la qualité des soins. Par contre, nous avons constaté qu'elle était liée à la hausse du coût des médicaments d'ordonnance. Comme on envisage à présent des modifications législatives pour permettre la publicité directe au Canada, je voudrais démasquer quelques mythes au sujet de cette forme de publicité et donner l'heure juste.
Premier mythe, la publicité directe renseigne les patients et les responsabilise. Par définition, la publicité vise à vendre un produit, et, dans cette assertion, on confond souvent information sur la santé et les médicaments et information publicitaire. Une étude sur dix ans des annonces publiées dans les revues aux États-Unis a montré que la plupart des annonces ne donnaient pas l'information nécessaire pour renseigner les patients. Neuf fois sur dix, elles ne disaient rien de la façon dont le médicament agirait probablement. La plupart du temps, elle ne disait rien des autres traitements possibles. Aux États-Unis, les manquements à la réglementation sont également fréquentes. Depuis la fin de 1997, année où la FDA a libéralisé la publicité à la radio et à la télévision, il y a eu jusqu'au milieu de 2001 plus de 90 infractions. Aujourd'hui, ce doit être plus. Les motifs les plus courants sont la minimisation de l'information sur le risque et l'exagération des bienfaits. Difficile de parler de responsabilisation du patient.
Deuxième mythe : la publicité informe le public au moins sur les produits offerts. On présume que le public est sceptique devant l'information de la publicité, mais que, au moins, il apprend quels produits existent. Dans les faits, la publicité porte sur un infime sous-ensemble des médicaments d'ordonnance, ceux qui sont nouveaux, chers, destinés à une population importante et à une utilisation prolongée. Il n'y a jamais de publicité sur les médicaments dont le brevet a expiré, par exemple, et qui sont le traitement de première ligne dans les cas simples d'hypertension.
Troisième mythe : seuls les médicaments les plus sûrs font l'objet d'une publicité. Un sondage auprès des Californiens a révélé que quatre personnes sur dix croyaient que c'était vrai et les gens qui avaient une confiance mal placée dans la réglementation étaient les plus portés à insister auprès de leur médecin pour obtenir le médicament annoncé. Des produits retirés du marché américain pour des raisons de sécurité ont été annoncés, notamment le médicament contre le diabète troglitazone ou Rezulin, qu'on soupçonne d'avoir provoqué près de 400 décès. Au Canada, il y a eu de la publicité sur le Diane-35, médicament de seconde ligne contre l'acné, qui a fait l'objet d'avis de sécurité parce qu'il risquait plus que d'autres produits hormonaux semblables de provoquer des caillots sanguins susceptibles d'entraîner la mort.
Quatrième mythe : la publicité directe favorise la santé parce que les gens se font traiter plus rapidement. Il est vrai que les publicités peuvent amener chez le médecin des gens qui parlent des problèmes visés dans les annonces, mais les indications les plus fermes veulent qu'il s'agisse de problèmes pour lesquels ils ne consultaient pas beaucoup avant, comme le champignon des ongles d'orteil. L'hypothèse voulant que la publicité amène chez le médecin davantage ceux qui sont le plus susceptibles de bénéficier du traitement plutôt que les autres n'a pas été vérifiée. Il y a beaucoup de surtraitement et de sous-traitement de bien des problèmes médicaux. Ce qui inquiète, dans la publicité, c'est que les annonces ont tendance à ratisser large et à mettre l'accent sur les symptômes les moins graves.
Cinquième mythe : le patient est protégé, puisqu'il lui faut une ordonnance. Nous avons fait une enquête auprès des patients dans les bureaux de médecin—plus de 1 400 patients à Vancouver et à Sacramento—pour savoir s'ils demandaient souvent un médicament annoncé et quelle était la probabilité qu'ils l'obtiennent. Les trois quarts du temps, ils ont quitté le bureau avec une prescription du médicament de la marque demandée, même si les médecins déclarent fréquemment qu'ils sont ambivalents, incertains dans le choix du traitement. La moitié du temps, ils jugeaient que c'était un choix possible ou peu probable plutôt qu'un traitement très probable.
¿ (0915)
Sixième mythe : les publicités diffusées au Canada seraient socialement plus responsables que celles faites aux États-Unis. Le meilleur exemple de ce que seraient les publicités canadiennes est l'expérience des Néo-Zélandais. Comme nous, ils se fient avant tout à l'autoréglementation de la publicité par l'industrie. Leur système de santé est plus semblable au nôtre. Toutes les publicités que j'ai vues en Nouvelle-Zélande auraient été jugées illégales aux États-Unis parce que l'information sur le risque était insuffisante et qu'elles exagéraient les avantages.
Septième mythe : au Canada, la publicité directe d'un médicament d'ordonnance est légale si on donne le nom du produit, mais non les indications, ou inversement. Cette nouvelle interprétation d'un article de la Loi sur les aliments et drogues a commencé à paraître dans les documents de Santé Canada à la fin de 2000. La disposition invoquée remonte à 1978 et porte sur l'annonce des prix. Cette interprétation n'est compatible ni avec le libellé de l'article, qui est restrictif, ni avec l'esprit de la loi ou les objectifs visés en santé publique.
Huitième mythe : il faut modifier la loi actuelle, qui ne résisterait pas à une contestation judiciaire. Cette opinion repose sur une cause de 1995 sur la publicité du tabac. On a estimé que Santé Canada n'avait pas prouvé qu'une interdiction totale s'imposait, au lieu d'une interdiction partielle. Depuis, les restrictions sur cette publicité ont augmenté. Nous avons une nouvelle Loi sur le tabac. Jusqu'à maintenant, elle a résisté à toutes les contestations jusqu'au niveau de la Cour supérieure du Québec. C'est donc une autre assertion contestable.
Neuvième mythe : les restrictions sur la publicité concernant les maladies graves sont un anachronisme au XXIe siècle. Les personnes gravement malades en quête de moyens de repousser la mort ou l'invalidité sont plus vulnérables que celles qui veulent acheter une voiture ou des jeans. Il suffit de songer à la campagne publicitaire de Pfizer sur le Lipitor, un médicament qui fait baisser le niveau de cholestérol, dans Chatelaine du mois dernier, pour comprendre qu'il s'agit d'un élément important de notre loi. Le personnel de l'Organisation mondiale de la santé a écrit au journal The Lancet au sujet de cette campagne, qui a touché aussi la France, reprochant au publicitaire d'utiliser la peur de la mort pour vendre un produit et de donner une information trompeuse sur les risques cardiovasculaires, et disant que la campagne provoquerait probablement une consommation médicalement injustifiée du médicament.
Dixième mythe : la publicité des médicaments d'ordonnance est très réglementée au Canada. Or, nous comptons avant tout sur l'autoréglementation de la promotion de ces produits. Nous n'avons aucune exigence explicite sur l'équilibre dans l'information sur les avantages et les risques. Nous ne surveillons pas activement la publicité. La plupart des infractions restent impunies et les erreurs d'information ne sont presque jamais rectifiées. S'il y a une plainte, la publicité peut continuer jusqu'à la prise d'une décision. Quelle importance? Demandez-le à une étudiante d'UBC qui a été admise à l'hôpital pour embolie pulmonaire. Elle prenait un médicament qui a fait l'objet d'une publicité au Canada, le Diane-35. Elle avait des boutons sans gravité, ce qui n'est pas un cas indiqué pour ce médicament, qui a été annoncé à la télévision canadienne, dans les cinémas, sur des panneaux-réclame et dans des revues. La dernière publicité que j'ai vue, dans une revue d'août-septembre, donne des images qui font penser précisément à cette utilisation non approuvée.
Pour conclure, je dirais qu'il est justifié, au nom de la santé publique, de maintenir l'interdiction existante de la publicité directe sur les médicaments d'ordonnance. Nous devons revoir dans une perspective plus large nos méthodes d'application pour voir si elles atteignent bien les objectifs en matière de santé publique. Le public canadien a besoin d'une information exacte et à jour pour comparer les divers traitements possibles, avec ou sans médicaments, et les problèmes pour lesquels ils sont conçus. La production et la diffusion de cette information devraient être financées par l'État et sans aucun lien avec les intérêts commerciaux.
Merci.
¿ (0920)
La présidente: Nous allons passer au représentant de l'Institut Fraser, M. Graham.
[Français]
M. John Graham (directeur, Recherche en politique pharmaceutique et de santé, L'Institut Fraser): Merci beaucoup. C'est un grand honneur et un privilège d'être invité à m'adresser à votre comité. Pour ne pas blesser les oreilles de M. Ménard ou des interprètes, je vais poursuivre en anglais.
[Traduction]
Je m'appelle John R. Graham, et je dirige les recherches stratégiques en matière de santé et de médicaments à l'Institut Fraser, qui est un organisme indépendant voué à l'éducation et à la recherche économique et sociale. Son objectif est d'attirer l'attention de la population sur le rôle des marchés concurrentiels pour assurer le bien-être de la population canadienne. Il s'agit d'un organisme national sans but lucratif et à charte fédérale qui se finance par la vente de ses publications et par les cotisations déductibles du revenu de ses membres, par ses fondations et d'autres soutiens. Il ne reçoit aucun financement de l'État. Toutefois, nous avons des milliers de particuliers comme membres, dont des politiques et des fonctionnaires, et je me ferai un plaisir de vous inscrire si vous communiquez avec moi plus tard.
Nous sommes ici pour parler de médicaments d'ordonnance. Je suis très conscient des controverses que suscite le financement par l'industrie des recherches sur les médicaments d'ordonnance. Chose curieuse, les recherches financées par le gouvernement ne semblent pas susciter le même genre de critique. Néanmoins, par souci de transparence, je dois dire qu'un certain nombre de sociétés pharmaceutiques qui font de la recherche font des dons à l'Institut Fraser. Soyons clairs. Nous gérons les risques qui pourraient peser sur notre indépendance au moyen d'une politique éditoriale stricte. Aucun donateur—philanthrope, société ou particulier—ne participe à la collecte, à l'analyse et à l'interprétation des données en vue de nos recherches, et aucun donateur ne voit un manuscrit avant sa publication.
J'ai appris seulement ce matin que Mme Mintzes allait prendre la parole en premier. J'aurais tout un discours à faire sur la publicité directe. Notre point de vue diverge, bien sûr. Je vais effleurer cette question, mais je vais ratisser beaucoup plus large et aborder beaucoup de sujets sur lesquels les députés, à ce qu'on a dit, veulent entendre des opinions pendant leurs déplacements.
J'ai donc quelques recommandations. Ce n'est pas la première fois que je les formule. Je les ai présentées à M. Romanow, qui ne s'est pas laissé fléchir. J'ignore si elles sauront vous influencer.
Premièrement, nous recommandons de révoquer ou de modifier en profondeur la Loi canadienne sur la santé afin que les patients aient plus de liberté pour payer directement tous les services de santé ou se procurer une assurance-maladie privée. Les Canadiens pourraient ainsi faire le choix qui convient dans les dépenses en médicaments d'ordonnance et dans les autres services de santé.
Nous recommandons l'abolition du Conseil d'examen du prix des médicaments et une enquête sur les barrières à l'entrée sur le marché canadien des médicaments génériques et l'abaissement de ces barrières.
Quatrièmement, le ministre de la Santé devrait être tenu d'informer immédiatement les Communes chaque fois que Santé Canada dépasse le délai fixé pour l'approbation d'un médicament une fois que la US Food and Drug Administration ou l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments a déjà approuvé le produit.
Mme Mintzes va bondir, mais nous recommandons aussi de modifier la Loi sur les aliments et drogues pour déréglementer la publicité directe des médicaments afin d'améliorer les processus de diagnostic et de prescription. Enfin, vous devriez employer tous les moyens légaux possibles pour mettre un frein au commerce illégal—aux termes de la loi américaine et non de la loi canadienne—des médicaments d'ordonnance du Canada vers les États-Unis, et sensibiliser les gouvernements provinciaux, surtout celui du Manitoba, au fait que cette pratique nuit à la santé des Canadiens.
La première question, dans l'énoncé des problèmes à aborder que j'ai reçu du comité, est celle de la hausse des coûts. Les régimes provinciaux d'assurance-médicaments ont géré la hausse des coûts au moyen de mesures diverses. Je distingue deux catégories : le rationnement selon les besoins ou le rationnement selon la maladie. Dans le premier cas, le gouvernement attribue les ressources du régime d'après la capacité de payer du patient. Autrement dit, il y a vérification des revenus. Dans le second cas, le gouvernement essaie de choisir les médicaments qui présentent la meilleure valeur et oriente ses subventions en conséquence.
L'histoire des régimes d'assurance provinciaux révèle que la première approche est supérieure. Dans les années 90, par exemple, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont revu leur régime d'assurance à cause de la hausse des coûts. Le Manitoba a mis en place une vérification des revenus et fixé une franchise établie à 2 ou 3 p. 100 du revenu de la personne. La Colombie-Britannique, pour sa part, a imposé des prix de référence pour un certain nombre de classes thérapeutiques. Le régime subventionnait intégralement les médicaments les moins coûteux de ces classes et le patient devait payer toute la différence pour un médicament plus cher, à moins que son médecin ne demande une autorisation spéciale pour prescrire le médicament plus coûteux, qui serait alors intégralement remboursé.
La politique manitobaine semble avoir connu un succès relatif. Vous constatez que je ne m'oppose pas au Manitoba sur toute la ligne. Dans les dix années qui ont précédé l'adoption d'une vérification des revenus, les coûts réels par habitant des médicaments d'ordonnance— coûts assumés dans le privé ou par le régime—, ont augmenté plus vite qu'en Colombie-Britannique. Par contre, de 1996 à 2001, on estime que le total des coûts de ces médicaments a augmenté plus lentement au Manitoba qu'en Colombie-Britannique.
Ces deux méthodes reflètent des conceptions différentes. En Colombie-Britannique, on croyait qu'un comité nommé par le gouvernement aurait la compétence voulue pour choisir les bons médicaments pour les patients. Non seulement les résultats ont été médiocres, mais les prix de référence semblent aussi avoir eu des effets négatifs sur la santé, même si, fait révélateur peut-être, les recherches n'abondent pas.
Le Processus commun d'examen des médicaments, actuellement en mutation—c'est là que le gouvernement fédéral joue un certain rôle—est géré par l'Office canadien de coordination de l'évaluation des technologies de la santé, qui reçoit du financement de Santé Canada. Il pourrait bien être en voie de reproduire les erreurs du régime d'assurance-médicaments de la Colombie-Britannique, car il s'appuie sur l'idée fausse selon laquelle une instance gouvernementale centrale peut prendre des décisions plus éclairées que la multitude des médecins et de patients qui emploient ces médicaments.
¿ (0925)
Le fait que rien ne pousse les gouvernements à établir l'effet de la hausse des dépenses liées aux médicaments d'ordonnance sur les autres dépenses ou résultats en matière de santé fait obstacle à l'utilisation efficace des médicaments d'ordonnance au Canada. Les gouvernements n'ont pas non plus la capacité d'optimiser la combinaison des médicaments d'ordonnance en tant que complément ou remplacement d'autres services de santé. La raison en est que la même idée fausse sur la centralisation inspire le Processus commun et un régime national d'assurance-médicaments, ce dont, heureusement, je n'entends plus parler depuis quelques années.
Les mécanismes d'examen et de contrôle des prix des médicaments d'ordonnance brevetés. Au Canada, la question du contrôle du prix des médicaments d'ordonnance brevetés n'est pas jugée importante. Le prix des médicaments existants n'a pas augmenté plus vite que l'indice des prix à la consommation depuis nombre d'années. L'an dernier, il a même diminué, d'après le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés.
Le Conseil régit le prix des médicaments brevetés, mais il ne contribue pas à maintenir à un bas niveau le prix de ces médicaments, et il est même probable que, à cause de lui, les prix sont plus hauts qu'ils ne le seraient autrement. Les faits montrent que la dépréciation du dollar canadien explique la quasi-totalité de la baisse du prix des médicaments brevetés au Canada, comparativement à d'autres pays depuis la création du Conseil, à la fin des années 80. De plus, étant donné que les prix des médicaments brevetés lancés depuis peu sont établis par rapport à d'autres médicaments déjà vendus au Canada, le Conseil empêche les fabricants de produits de marque de baisser le prix des médicaments plus anciens.
Les médicaments d'ordonnance non brevetés à fournisseur exclusif sont des médicaments de marque n'ayant jamais été brevetés ou dont le brevet a expiré et qu'aucun produit de remplacement générique ne vient concurrencer sur le marché. Leurs prix ne sont pas régis par le Conseil. En 1997, les prix américains de ces médicaments étaient de 96 p. 100 plus élevés que les prix canadiens. Par contre, la hausse des prix des médicaments brevetés aux États-Unis en 1998 était de 60 p. 100. La baisse de prix des médicaments canadiens de marque brevetés non régis par le Conseil était beaucoup plus importante que pour les médicaments régis par lui.
Je connais fort bien quelques personnes au Conseil. Ils sont motivés et compétents. Mais l'organisme ne sert à rien et devrait être aboli.
Les médicaments génériques coûtent plutôt cher au Canada, souvent plus que même aux États-Unis, même si on tient compte du taux de change. Certains ont préconisé un contrôle des prix des médicaments génériques. Ce n'est pas une solution, car aucun organisme gouvernemental ne peut décider ce que doit être la juste différence entre le prix d'un produit générique et celui d'un produit de marque pour un médicament donné.
Le problème semble découler d'un manque de concurrence. J'ignore où se trouve la solution. Deux fabricants de médicaments génériques se partagent plus de la moitié des ventes des produits au Canada. Le gouvernement devrait donc étudier les obstacles à l'entrée sur ce marché au Canada et il faudrait formuler des recommandations pour en diminuer les effets.
Les mécanismes d'approbation des nouveaux médicaments et de leur introduction sur le marché. Je vais maintenant survoler mes notes, car je vais manquer de temps. Au Canada, il faut en moyenne 39 semaines de plus qu'à la FDA pour approuver la vente des médicaments d'ordonnance. Je ne m'explique pas pourquoi. La FDA a toujours pris plus de temps que les Européens. Les Canadiens devraient pouvoir acheter des médicaments correctement étiquetés une fois qu'ils ont été approuvés par les organismes de réglementation américains ou européens. Le fait que les patients et les médecins veuillent utiliser ces médicaments serait une indication de la valeur qu'ils accordent au processus d'homologation de Santé Canada. Ces résultats pourraient servir à justifier des réformes plus en profondeur. Chose certaine, la ministre de la Santé du Canada devrait s'expliquer. Elle devrait être tenue de faire rapport aux Communes au bout d'un certain temps, mettons 20 jours ouvrables, après l'approbation donnée par la US FDA ou l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments.
À propos de la publicité directe, je serai très bref. Je suis complètement opposé au point de vue de Mme Mintzes.
La présidente: Excusez-moi, mais votre temps de parole est largement dépassé.
M. John Graham: Désolé.
La présidente: Toutefois, nous avons votre mémoire, et je suis sûre qu'on vous posera des questions même sur les passages que vous n'avez pas lus. Merci beaucoup.
Nous allons passer au représentant du Vancouver Coastal Health Research Institute, M. Bressler.
Dr. Bernie Bressler (directeur, Vancouver Coastal Health Research Institute): Merci beaucoup.
Ma première phrase ne se trouve pas dans le mémoire, mais je passerai aussitôt après à la lecture du mémoire. Ma position est mitoyenne. Il vaut donc peut-être mieux que je dise quel est le thème principal de mon exposé : je veux demander au comité de trouver un équilibre entre un excellent climat pour la recherche pharmaceutique au Canada et des mesures garantissant aux consommateurs canadiens le maintien et le contrôle des coûts des médicaments et des nouvelles thérapies conçues au Canada.
Je tiens à remercier le comité de m'avoir invité à comparaître. Comme la présentation vous l'a appris, je suis actuellement le directeur de la recherche au Vancouver Coastal Health Research Institute et le doyen adjoint à la faculté de médecine de l'Université de la Colombie-Britannique.
Nous sommes le dernier né des Instituts de recherche en santé au Canada. L'an dernier, nous avons investi 70 millions de dollars dans la recherche, dont 8 millions dans des essais cliniques menés en partenariat avec l'industrie pharmaceutique canadienne et avec son appui. Mon exposé portera surtout sur l'importance de ce partenariat avec l'industrie, si nous voulons conserver un milieu de recherche actif sur la santé au Canada, où les patients auront accès aux thérapies les plus récentes.
Dans le mandat du comité, les trois premiers points sont la hausse des prix, les mécanismes permettant de surveiller et de contrôler les prix de tous les médicaments d'ordonnance et les mécanismes permettant d’approuver les nouveaux médicaments et de les mettre sur le marché, après avoir défini leur valeur thérapeutique, leurs effets secondaires, leurs interactions avec d’autres médicaments, ainsi que d’en assurer l'essai clinique.
Il me semble important de passer rapidement en revue ce qui s'est déjà produit au Canada au sujet de ces trois premiers articles de votre mandat. En 1988, le gouvernement fédéral a fait adopter le projet de loi C-22, qui a modifié nos dispositions sur les brevets touchant la découverte de nouveaux médicaments au Canada et l'octroi de brevets. Le prolongement de la durée des brevets a permis un accord entre le gouvernement et l'industrie pour que cette dernière consacre 10 p. 100 de son chiffre d'affaires brut au Canada à la R-D au Canada, dans les universités qui font beaucoup de recherche, les hôpitaux affiliés et les instituts.
Un autre élément du projet de loi C-22, plus tard renforcé par le projet de loi C-91, adopté en 1993, a été la création du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, dont le mandat précis était de s'assurer que les prix facturés par les fabricants canadiens de médicaments brevetés ne sont pas excessifs. C'est ainsi que s'est installée une relation extrêmement importante entre l'industrie pharmaceutique canadienne traditionnelle et les milieux de la recherche biomédicale.
Les universités et leurs instituts de recherche affiliés à des hôpitaux ont développé des programmes en association avec l'industrie pharmaceutique visant à attirer l'argent frais qu'elle a consenti à consacrer à la R-D au Canada. L'élément qui est probablement le plus important, dans cette nouvelle relation, est la capacité de former une génération de spécialistes hautement compétents des essais cliniques, ce qui comprend des médecins, des infirmières et les autres collaborateurs qui assurent le soutien technique nécessaire à l'exécution, à la surveillance et à l'analyse des essais.
Notre institut compte actuellement 125 coordonnateurs des essais cliniques, surtout des infirmières, qui jouent un rôle de soutien pour tous les aspects des essais. Nous avons récemment mis sur pied à l'institut une unité de recherche en essais cliniques. Elle est conçue pour offrir un éventail complet de services pour ceux qui, dans l'industrie et les universités, veulent faire des recherches cliniques. Nous avons du matériel électronique ultramoderne pour les données de gestion, des biostatisticiens, des gestionnaires des données, un poste élevé de spécialiste de la méthodologie, un économiste et un économiste spécialisé dans le secteur pharmaceutique.
Les changements à la Loi sur les brevets ont également assuré le vrai démarrage de l'industrie canadienne de la biotechnologie. À cet égard, il convient de signaler que le Québec et la Colombie-Britannique ont été les chefs de file et demeurent aujourd'hui, avec l'Ontario, les plaques tournantes du développement et de la croissance de cette industrie au Canada. Lorsque les projets de loi C-90, C-22 et C-91 ont été présentés, l'industrie pharmaceutique consacrait 165,7 millions de dollars par an à la recherche au Canada. C'était en 1988. En 2002, elle y a consacré 1,1835 milliard de dollars. Même si ces dépenses se font assurément plutôt dans les essais cliniques de la phase III et dans de nombreux programmes internes, l'industrie a dépensé, en 2002, 139,9 millions de dollars dans les universités et les hôpitaux.
Les nouveaux médicaments efficaces coûtent plus cher. Il importe de signaler que l'investissement dans les nouveaux médicaments est le fait des sociétés pharmaceutiques traditionnelles et non des fabricants de produits génériques. L'objectif de la protection par brevet, à l'échelle planétaire, est de continuer à alimenter le monde de la recherche et de permettre de récupérer les quelque 500 millions de dollars canadiens qu'il en coûte pour mettre au point un nouveau médicament. Ce qui manque, ce sont des incitations pour que l'industrie investisse dans des médicaments dont la société a le plus besoin, mais qui ne donnent pas forcément le meilleur rendement, comme de nouveaux antibiotiques pour faire face au problème croissant des infections qui résistent à plusieurs antibiotiques.
¿ (0930)
Les recherches pourtant fort nécessaires sur les antibiotiques sont en chute libre, comme en a témoigné une conférence qui a eu lieu récemment à Chicago sur les agents antimicrobiens en chimiothérapie. Des représentants de l'industrie et d'autres secteurs ont exprimé de graves inquiétudes à ce sujet. Si les coûts augmentent, il faut évidemment que les revenus en fassent autant. À ce propos, les ministères semblent tout compartimenter. Les coûts des médicaments augmentent chaque année pour les provinces, et les ministères de la Santé cherchent à freiner la hausse.
De l'autre côté, l'investissement accru de l'industrie pharmaceutique en R-D donne de nouveaux revenus aux économies provinciales. L'investissement en recherche dans l'industrie et en dehors élargit les retombées positives : nouveaux emplois à valeur ajoutée, hausse des revenus, création de richesse du côté des revenus de l'État, c'est-à-dire des recettes fiscales. De plus, d'après l'enquête sur les soins de santé au Canada, les Canadiens sont en faveur de changements qui visent à renforcer l'innovation dans le secteur de la santé. Quand on leur demande s'il faudrait offrir des incitatifs pour faire augmenter les investissements du secteur privé dans la recherche en santé dans les universités, les hôpitaux et d'autres organisations sans but lucratif, 76 p. 100 des Canadiens se disent d'accord ou tout à fait d'accord.
Il faut des solutions qui rendent raisonnables le risque et les rendements pour l'industrie et offrent des indications claires sur les domaines où on semble avoir besoin de médicaments plus efficaces. À cela doit faire contrepoids l'équilibre que l'État doit ménager entre les avantages d'une solide industrie biotechnologique et la nécessité de pharmacothérapies abordables et rentables. Il est clair que le gouvernement doit collaborer constamment avec l'industrie pour élaborer un cadre. Il ne peut s'agir de consultations intermittentes.
Je recommande une approche double : établir un climat propice pour que l'industrie pharmaceutique investisse davantage dans la R-D, et les provinces s'en trouveront plus riches. Au lieu d'« établir », je devrais dire préserver ce que nous avons et continuer à bâtir à partir de là. Voilà sans doute ce qu'il faut dire.
Certes, les modifications de nos lois sur les brevets ont été un grand progrès en ce sens. Le coût des médicaments a augmenté pour s'établir à environ 10 p. 100 des coûts nationaux des soins de santé, ces dix dernières années, mais il importe de souligner qu'au moins la moitié de ce coût est attribuable aux médicaments génériques, et la moitié du coût de ces médicaments aux achats de produits pour soins de santé qui sont en vente libre.
Le rapport Romanow dit que le CEPMB créé par le gouvernement fédéral surveille le prix des médicaments d'ordonnance, comme on l'a déjà dit. Lorsque le Conseil a été mis sur pied, les prix au Canada étaient les plus élevés après ceux des États-Unis. On craignait que les nouvelles dispositions sur les brevets ne les fassent augmenter encore plus. Depuis 1987, ils ont diminué, par rapport aux prix médians observés dans d'autres pays, et ils sont maintenant inférieurs aux prix en Suisse, au Royaume-Uni, en Allemagne et aux États-Unis, où les prix sont les plus élevés de l'OCDE. Mais il est vrai que nos médicaments coûtent plus cher qu'en France, en Italie et en Suède. En réalité, les prix des médicaments brevetés ont diminué ou sont restés relativement inchangés depuis dix ans. Le gouvernement fédéral ne réglemente pas le prix des médicaments génériques, et leur prix au Canada est aujourd'hui bien supérieur au prix médian de l'étranger. Ce secteur est en grande partie contrôlé par deux grands producteurs.
Nous vieillissons, et la consommation générale de produits pharmaceutiques est à la hausse. Je crois que, à 10 p. 100, les médicaments représentent toujours une assez faible proportion de l'ensemble des coûts. Notre système a coûté 110 ou 112 milliards l'an dernier, dont 10 p. 100 pour les médicaments. Pourtant, le sport national consiste toujours à s'attaquer au prix des médicaments pour sauver notre système. Et notre principale cible, ce sont les sociétés pharmaceutiques traditionnelles.
J'ai presque terminé. Il faut arrêter. Je vois, j'ai terminé.
¿ (0935)
La présidente: Merci beaucoup.
Nous allons passer aux questions. Les députés qui posent des questions n'ont qu'un certain temps pour la question et la réponse. Je vous demande donc d'être brefs dans vos réponses.
Monsieur Merrifield.
M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Je tiens à vous remercier d'être venus nous donner votre opinion. Les points de vue de nos témoins, ce matin, divergent beaucoup, et il est toujours agréable de le constater. Nous pouvons voir de quoi il retourne vraiment en vous posant quelques questions.
En ce qui concerne la publicité au Canada, je suis toujours inquiet, lorsque je navigue sur Internet et vois tout le pourriel qui s'y déverse. Il y a quelqu'un, quelque part, qui pense que j'ai des lacunes dans certaines parties de mon anatomie et qui essaie de produire de quoi les remplacer. Cela me choque.
Ma question sur la publicité est double. D'abord, sommes-nous influencés par le débordement de la publicité américaine directe? Dans la réglementation, y a-t-il des sanctions pour la publicité au Canada, et quelles sont-elles?
Je demanderais à Mme Mintzes de répondre.
Dr Barbara Mintzes: Avec plaisir.
Vous avez parlé tout d'abord d'Internet. Les sites Internet canadiens sont soumis aux lois canadiennes et les américains aux lois américaines.
Internet sert souvent d'excuse pour libéraliser la publicité. Je ne dis pas que c'est ce que vous avez voulu dire, mais l'argumentation est la suivante : puisque c'est déjà sur Internet, ça n'a pas de sens de légiférer contre.
Si on considère le mode d'utilisation d'Internet, on constate que le consommateur cherche de l'information sur un problème qu'il éprouve ou un produit qu'il a déjà. C'est bien différent de la publicité à la télévision ou dans les publications, qui rejoint un auditoire passif. Et cette publicité est un outil de commercialisation bien plus efficace. L'un des avantages d'Internet, c'est qu'il y a un certain éventail. Il n'y a pas que les gens qui s'occupent des diverses parties du corps. Il y a toutes sortes de choses et la plupart d'entre nous les éliminent.
Je conviens qu'il y a des problèmes.
Vous avez aussi demandé si nous étions touchés par la publicité qui traverse la frontière américaine. Dans l'étude que mes collègues et moi avons réalisée à UBC et en Californie, nous avons constaté que les patients de Vancouver étaient moins exposés à la publicité que ceux de Sacramento, mais ils étaient tout de même exposés.
J'ai demandé pourquoi nous ne mettions pas les services de câblodistribution qui s'adressent à des Canadiens sur le même pied que les revues à tirage dédoublé, sur le plan de la réglementation. Appliquons-nous nos lois? La question reste ouverte.
Vous vous interrogez sur les sanctions sur la publicité. Jusqu'à maintenant, il n'y en a eu aucune pour la publicité directe illégale faite au Canada et venant du Canada.
¿ (0940)
M. Rob Merrifield: Je vois. Nous avons une loi, mais elle n'est pas appliquée, et il n'y a pas de sanctions. C'est bien ce que vous dites?
Dr Barbara Mintzes: C'est sûrement un sujet de préoccupation. L'organisme Les normes canadiennes de publicité fait respecter les dispositions sur la publicité des médicaments en vente libre. Lorsque quelqu'un formule une plainte au sujet d'une publicité sur un médicament d'ordonnance, il se fait dire qu'il n'y aura pas d'enquête à moins qu'il ne s'engage à ne pas en parler à la presse. On muselle ceux qui soulèvent des préoccupations.
Avec la Women's Health Organization, j'ai présenté une plainte à Santé Canada au sujet des publicités de Diane-35 il y a près de deux ans. Il n'y a eu aucune résultat concret. Il existe un problème d'application de la loi.
M. Rob Merrifield: Comme il y aura sûrement d'autres questions sur la publicité, je m'en tiendrai là pour l'instant.
Je demanderais à M. Graham quelle est la position des médecins. Je crois comprendre que, pour vous et l'Institut Fraser, il ne faut pas trop s'inquiéter de la publicité et la laisser se faire librement. Que pensent les médecins de cette idée? Selon vous, la publicité directe est-elle un avantage ou une entrave? Peut-être votre expérience, du côté de ce qui se passe aux États-Unis, peut-elle vous donner des éléments de réponse.
M. John Graham: Ce n'est surtout pas à moi qu'il faudrait poser la question. Je ne suis pas médecin. Nous avons parmi nous au moins deux médecins et une infirmière. Néanmoins, je peux dire que, sauf erreur, l'Association médicale canadienne est officiellement contre.
Aux États-Unis, j'ignore si l'AMA a une position officielle. Je sais que Mme Mintzes a critiqué les recherches de la FDA sur la question, mais les médecins consultés par la FDA étaient d'accord. Ils pensaient en somme que c'était acceptable.
Il reste que ce n'est pas à moi qu'il faut demander ce que les médecins pensent.
M. Rob Merrifield: Je vais orienter mes questions différemment, à propos de ce que vous dites.
J'ai l'impression que vous avez fait beaucoup de travail et de recherche sur toute la question des médicaments. Vous dites qu'il faudrait abolir le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Vous pourriez peut-être m'expliquer. vous dites qu'il faut l'abolir, qu'il ne donne rien, au fond et que la différence entre les prix des médicaments brevetés au Canada et aux États-Unis tient au taux de change plutôt qu'à l'établissement des prix. C'est bien ce que vous dites?
M. John Graham: J'ai rédigé un article là-dessus. On peut observer le déclin de la devise canadienne et l'évolution de la différence des prix dans toute l'économie. Tous les prix au Canada sont plus bas qu'aux États-Unis.
M. Rob Merrifield: Alors pourquoi le prix des médicaments génériques ne suit-il pas la même tendance?
M. John Graham: C'est un mystère. Je dirais que la concurrence n'est pas assez vive. M. Bressler a fait allusion à la question également. Deux fabricants de produits génériques détiennent plus de la moitié du marché.
Au Canada, il s'agit d'un marché détenu essentiellement par des sociétés privées. On ne connaît pas très bien les propriétaires. J'ai entendu dire, sans pouvoir le confirmer moi-même, que même les petites entreprises qui produisent des médicaments génériques appartiennent dans une certaine mesure aux grands fabricants.
M. Rob Merrifield: Dites-vous que, si les produits génériques relevaient du Conseil et faisaient l'objet d'un examen, vous concluriez que le Conseil n'est aucunement bénéfique?
M. John Graham: Non. M. Bressler n'est pas forcément d'accord avec moi là-dessus, mais nous ne devrions pas donner aux gouvernements le pouvoir d'établir le prix de quoi que ce soit.
Au Canada, le prix des médicaments génériques a tendance à s'établir autour des deux tiers du prix des produits de marque. Aux États-Unis, il baisse parfois jusqu'au quart, voire plus bas. Cela dépend du nombre de fabricants de produits génériques qui entrent sur le marché lorsque le brevet prend fin.
Quelle serait une juste différence? Je l'ignore. Que le patient décide. Ou bien l'assureur.
¿ (0945)
M. Rob Merrifield: D'accord. Nous laisserons peut-être M. Bressler répondre
Dr. Bernie Bressler: À ce propos, si nous voulons contrôler le prix des médicaments — je ne dis pas si je suis d'accord ou non avec John... Si le gouvernement veut exercer un contrôle et ne contrôle pas le prix des produits génériques, il faut dire que c'est là un coût énorme pour notre système. C'est presque toujours ce qui préoccupe les autorités sanitaires, les hôpitaux et les systèmes de soin de santé.
M. Rob Merrifield: Puis-je poser encore une question rapide?
La présidente: Oui, si c'est une réponse par oui ou non.
M. Rob Merrifield: Oui, c'est seulement oui ou non.
Merci de votre réponse.
Je m'adresse au représentant de l'Institut Fraser. Vous faites beaucoup d'observations sur le processus d'examen, qu'il s'agisse des conseils d'examen ou de l'homologation plus rapide des médicaments. Vous avez beaucoup travaillé sur la question.
Avez-vous étudié le problème de l'accoutumance aux médicaments d'ordonnance au Canada?
M. John Graham: Non.
La présidente: Pourrais-je avoir une idée de ceux qui veulent poser des questions? Pourriez-vous lever la main?
Il me reste environ 18 minutes. Nous pourrions peut-être limiter les interventions à trois minutes chacune. Nous allons être très stricts pour respecter l'horaire. Vous avez trois minutes chacun, puisque six députés veulent poser des questions et j'ai 18 minutes.
Monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): J'ai deux questions. D'abord, que pensez-vous de l'idée que le comité demande à Santé Canada de ne pas donner d'avis de conformité pour un nouveau médicament qui n'a pas au moins 50 p. 100 d'effets thérapeutiques nouveaux? On nous dit qu'il y a à peu près 60 médicaments par année qui reçoivent des avis de conformité et qu'il y en a seulement 10 p. 100 qui sont des médicaments nouveaux, ce qui crée des pressions énormes sur les coûts des médicaments, d'où leur augmentation de 15 à 20 p. 100 par année, entre autres. Donc, on pourrait recommander précisément que si un médicament n'a pas au moins 50 p. 100 d'effets thérapeutiques nouveaux démontrés dans sa monographie clinique, on ne devrait pas émettre un avis de conformité pour ce médicament.
Deuxièmement, cela fait des années que nous, du Bloc québécois, demandons que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés réglemente aussi le prix des médicaments génériques, comme nous l'avons recommandé dans notre rapport de 1997. Je comprends que cela reçoive une approbation de l'ensemble des témoins et je souhaite que jamais les politiques de l'Institut Fraser ne deviennent publiques, parce que je n'ai jamais rien entendu d'aussi menaçant pour la santé publique que le discours que vous avez tenu ce matin.
[Traduction]
M. John Graham: C'était une question rapide. Quelle est la réponse rapide?
M. Ménard dit que seul un petit nombre de médicaments présentent un avantage notable par rapport aux médicaments existants et que l'avantage doit être important avant qu'on n'accorde l'homologation.
Là encore, il vaut peut-être mieux s'adresser à un médecin, qui pourrait répondre mieux que moi.
Selon moi, même une amélioration mineure sur un petit effet secondaire chez un patient peut être très significatif. La solution est sûrement d'avoir la plus grande variété et le plus grand choix pour les patients et les médecins, au lieu que le gouvernement décide ce qui est assez bon ou pas assez bon pour qu'on le prescrive ou le consomme.
Je ne sais pas si je peux ajouter autre chose à mes observations sur la réglementation des prix des médicaments brevetés, génériques ou autres médicaments d'ordonnance.
Dr Barbara Mintzes: Puis-je intervenir aussi?
Actuellement, on n'exige pas de preuve qu'il existe un avantage thérapeutique par rapport aux médicaments existants. Pour la grande majorité des nouveaux médicaments, il ne semble pas que cet avantage existe.
Dans une grande étude publiée l'an dernier, le ALLHAT Trial, nous avons constaté que les médicaments anciens contre l'hypertension dont le brevet est expiré sont plus efficaces pour prévenir les incidents cardiovasculaires que ne le sont les médicaments plus récents auxquels ils ont été comparés.
Si nous envisageons l'homologation des médicaments sous l'angle des objectifs en santé publique, nous devrions essayer de voir si les médicaments présentent un avantage thérapeutique et donnent des résultats importants pour la santé du patient. Il ne faut pas voir simplement si un médicament abaisse le niveau de cholestérol, mais également s'il prévient les problèmes cardiovasculaires.
¿ (0950)
La présidente: Merci.
Madame Bennett.
Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Merci.
Pour en revenir à la publicité directe, j'ai été intéressée par la responsabilisation du patient. De toute évidence, il y a des hauts et des bas dans la façon dont l'éducation... Avez-vous envisagé la mise en commun des ressources des sociétés pharmaceutiques pour vous attaquer à des problèmes qui nous semble insuffisamment diagnostiqués ou traités, comme la dépression?
Deuxièmement, je sais que l'Organisation mondiale de la santé a des idées très fermes au sujet des produits du tabac. Un affrontement entre les grandes entreprises agricoles et les grands fabricants de produits du tabac serait intéressant pour les Canadiens. Si les sociétés pharmaceutiques regroupaient leurs ressources pour amener les consommateurs à croire qu'ils peuvent arrêter de fumer, cela aurait un bon effet du point de vue de... Je crois que l'OMS a affirmé avec une certaine énergie qu'elle souhaitait une publicité directe sur la capacité de renoncer au tabac.
Dr Barbara Mintzes: En fait, l'OMS s'est élevée contre la publicité directe en général. Je suis donc étonnée que...
Mme Carolyn Bennett: Oui, mais je crois qu'il existe un point de vue différent en ce qui concerne le tabac.
Dr Barbara Mintzes: Le point de vue est différent...
Pour répondre à votre question sur la mise en commun des ressources de l'industrie pharmaceutique afin de prévenir les maladies, par exemple, on peut dire, si on considère la façon dont est présentée une grande partie de l'information émanant des sociétés pharmaceutiques, qu'il y a un grand conflit d'intérêts dans la façon dont les maladies sont présentées. Pour la dépression, par exemple, on présente souvent des symptômes très bénins. J'ai déjà dit à la blague que, si on essaie certains des petits tests auxquels on peut se soumettre seul, on a toujours le problème que le test est censé dépister.
Nous avons aussi l'expérience récente du traitement hormonal de substitution, qui devrait nous prévenir contre une redéfinition d'une étape de la vie comme un problème médical qu'il faut traiter par des médicaments pour prévenir des risques. Lorsqu'on a vérifié les résultats sur le plan de la santé, surtout au moyen de la Women's Health Initiative, l'an dernier, les conclusions ont été frappantes : nous faisions plus de mal que de bien.
Je soutiendrais plutôt que nous devrions donner de l'information en matière de santé sur les troubles de santé et les pharmacothérapies sans risques de conflit d'intérêts, de sorte que, s'il y a moyen, au lieu de mettre en commun l'argent des sociétés pharmaceutiques pour qu'elles donnent l'information directement ou dans le cadre d'un partenariat entre le public et le privé, nous devrions peut-être envisager une taxe sur les ventes, dont le produit serait administré par une fiducie sans droit de regard ou autrement, afin d'informer la population sur les maladies les plus importantes au lieu de médicaliser la vie normale.
La présidente: Merci.
Monsieur Thompson.
M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Merci beaucoup, madame la présidente.
Je voudrais adresser mes observations à John Graham. Je suis fondamentalement en désaccord avec vous sur votre analyse des prix des médicaments brevetés en fonction de la valeur du dollar canadien. Je crois qu'elle est terriblement fausse. J'ai lu votre document, et je ne crois pas qu'il résisterait à un examen sérieux.
Cela dit, à propos de l'homologation au Canada, qui est de 39 semaines en retard sur l'Union européenne, je suis d'accord avec vous et je souhaite qu'on cherche un moyen d'accélérer le processus. J'ai même présenté un projet de loi aux Communes, et je suis très étonné que vous et votre groupe ne m'ayez pas accordé votre appui.
M. John Graham: Nous n'appuyons aucun projet de loi en soi parce que nous sommes un organisme de bienfaisance et n'avons aucune activité politique...
Des voix : Oh,oh!
M. John Graham : ... nous ne dirons donc jamais que nous appuyons tel projet de loi d'un député. Quant au fait que vous êtes d'accord sur un point et pas sur un autre...
M. Greg Thompson: Madame la présidente, je tiens à dire que c'est là une réponse pathétique. Vous devez savoir qu'ils donnent leur avis sur certains projets de loi de député, c'est certain.
M. John Graham: S'il s'agit de loterie ou d'organismes de bienfaisance enregistrés. Si vous ne le croyez pas, vous devriez en discuter avec Revenu Canada.
De toute façon, permettez-moi d'en venir au fait, au lieu de discuter de ces détails. Voulez-vous que je continue à répondre ou est-ce que je vous fait perdre votre temps en le faisant?
¿ (0955)
M. Greg Thompson: Non. C'est probablement pour moi une perte de temps...
M. John Graham: Alors, je ne vais pas répondre. Je vais répondre aux questions courtoises.
M. Greg Thompson: C'était une question courtoise. Vous m'avez posé une question et j'ai répondu. C'était une réponse courtoise.
La présidente: Monsieur Thompson, si vous avez une autre question à poser, je vous en prie, allez-y.
M. Greg Thompson: À propos des 39 semaines de l'homologation, la question se résume à ceci, madame la présidente. Si nous respectons l'Union européenne et le processus suivi dans ces divers pays, pourquoi le Canada a-t-il autant de mal à rationaliser ses procédures? Je m'adresse de nouveau à M. Graham.
M. John Graham: Je vais répondre parce que la question est importante.
Il y a une masse critique, en quelque sorte. Nous sommes un petit pays, les États-Unis sont un grand pays, et l'Europe est une grande entité supranationale. Compte tenu de la taille de sa bureaucratie, le Canada n'a pas les moyens voulus, je crois.
Pour ce qui est de l'industrie pharmaceutique qui fait de la recherche, il y a des frais pour les usagers. Si je dirige une société multinationale qui fait de la recherche, c'est une grande priorité de faire approuver le médicament par la FDA. Je vais donc beaucoup investir pour le faire accepter par la FDA. Le Canada est un pays important, mais il ne représente qu'environ 2 p. 100 du marché mondial. Notre loi est un obstacle au lancement du médicament au Canada, de sorte que celui qui cherche avant tout à surmonter l'obstacle ne va pas investir des ressources très nombreuses de ce côté.
La présidente: Merci, monsieur Thompson.
Monsieur Dromisky.
M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Merci beaucoup, madame la présidente.
Ma question est très simple. Nous croyons dans la concurrence, et l'Institut Fraser accorde beaucoup d'importance à cette notion. Les sociétés pharmaceutiques sont tout à fait en faveur de la concurrence, mais s'il y a une menace, si une nouvelle stratégie est adoptée et si elles perdent, surtout dans la vente et la revente de médicaments, elles crient au meurtre.
Dans votre document, vous dites qu'il est fort possible qu'on punisse les Canadiens et que la vente et la revente de médicaments au niveau international ne sont pas bonnes pour la santé. Il y a là quelque chose d'effrayant. Des sociétés peuvent punir tout un pays parce qu'elles n'ont pas la liberté d'exploiter les consommateurs le plus possible.
M. John Graham: Une société est une association volontaire d'actionnaires qui se réunissent et engagent une équipe de gestionnaires pour réaliser une activité lucrative. Si un système politique dresse un obstacle, elle réagit en conséquence. Aux États-Unis, en ce moment, des politiques américains au niveau des États et au niveau des États disent qu'ils veulent cette réimportation de médicaments d'ordonnance en gros du Canada. On ne peut forcer personne à agir contre ses propres intérêts pendant très longtemps, vous en conviendrez.
Si vous légiférez pour interdire à un fabricant d'appliquer une condition de vente disant que les médicaments doivent aller aux Canadiens et si la loi américaine change pour l'autoriser, que ferez-vous? Si 37 p. 100 des ventes dans le monde se font aux États-Unis, quelle proportion des bénéfices viennent des États-Unis? Probablement plus de la moitié des bénéfices mondiaux. Si vous continuez à approvisionner ce marché — le Canada ne représente que 2 p. 100 du marché mondial — et si nous laissons tout cet approvisionnement partir aux États-Unis, où les prix seraient réduits de 40 p. 100 ou de moitié, il est certain que, comme fabricant, je vais réagir.
J'ai rédigé tout un exposé sur cette seule question. Je suis heureux que vous en ayez des exemplaires. Il n'y a rien qu'on puisse faire au sujet des législateurs américains. Voyez comment ils se comportent. Que pouvez-vous y faire?
Nous devons prendre l'initiative et les lois canadiennes doivent garantir que les médicaments destinés aux patients canadiens leur sont réservés. J'ai une longue argumentation technique au sujet du libre-échange et de tout le reste, mais je ne veux pas entrer là-dedans ici. Vous allez devoir lire le document.
À (1000)
M. Stan Dromisky: Merci, monsieur Graham. Est-il possible d'envoyer un exemplaire au greffier?
D'accord, très bien.
La présidente: C'est maintenant le tour de M. Robinson.
M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Merci beaucoup.
Il est difficile, évidemment, de se contenter de trois minutes après cette intervention. Je vais donc éviter les longs préambules et résister à la tentation de m'en prendre à l'Institut Fraser. Si nous acceptions ses recommandations, notre régime d'assurance-maladie disparaîtrait et nous adopterions progressivement un système de santé à l'américaine, système que rejettent de plus en plus d'Américains. Je ne veux pas que nous nous engagions dans cette voie.
Je voudrais simplement obtenir une précision de M. Bressler et poser ensuite une question à Mme Mintzes.
Votre institut de recherche reçoit-il des fonds des grandes sociétés pharmaceutiques?
Dr. Bernie Bressler: Nous ne recevons aucun fonds direct qui n'est pas lié à un contrat de recherche ou à des essais cliniques. L'Université de la Colombie-Britannique a reçu à l'occasion des fonds pour un programme de bourses ou une chair. Ce sont des dons de charité. Tout le reste de l'argent vient des contrats de recherche.
M. Svend Robinson: Madame Mintzes, vous pourriez peut-être préciser un ou deux points. J'ai été renversé d'apprendre qu'il n'y avait eu aucune poursuite contre les sociétés pharmaceutiques pour publicité directe, même s'il y a eu des infractions flagrantes. J'ai donné un exemple au comité récemment. C'était un exemple clair de publicité directe.
Les fonctionnaires de Santé Canada disent : « Nous préférons discuter de ces choses-là avec la société. S'il n'y a pas de risque pour la santé, il n'y a pas de problème, quant à nous. » Je paraphrase, pour faire vite, mais c'est ce qu'ils ont dit. Au fond, c'est une question de risque. Quel est le risque? S'il n'y en a pas, ce n'est pas une grosse affaire. Pourquoi intenter des poursuites? Qu'en pensez-vous?
Je me demande aussi quel est votre point de vue sur une autre préoccupation que je ne suis pas le seul à avoir. Si l'argent et le profit sont la motivation pour faire de la recherche pharmaceutique, comme c'est le cas actuellement, pourquoi les grandes sociétés feraient-elles des recherches sur des maladies qui touchent surtout les pauvres, comme la trypanosomiase?
Dr Barbara Mintzes: Le fait qu'on n'applique pas les dispositions sur la publicité directe m'inquiète comme vous. Quant aux effets sur la santé, certains médicaments très annoncés au Canada sont parmi les principales causes de mauvaises réactions aux médicaments, comme l'antidépresseur bupropion, ou le Zyban.
Le Diane-35, par exemple, n'a été approuvé que comme un traitement de deuxième ligne pour l'acné après l'imposition de restrictions en Union européenne pour des raisons de santé. Il n'a jamais été approuvé aux États-Unis. Dans ce cas, l'homologation a été plus rapide chez nous qu'aux États-Unis.
Il y a de très graves inquiétudes. Ce sont des médicaments d'ordonnance, et les images de ces publicités les banalisent. C'est également vrai pour la publicité de Viagra où tout le monde saute dans tous les sens.
Des organisations de consommateurs ont aussi fait connaître leurs inquiétudes à Santé Canada. Si on présente une plainte, comme je l'ai fait, on reçoit une lettre dans les 30 jours disant qu'on fait enquête, et c'est tout. Au moyen de la Loi sur l'accès à l'information, nous avons appris qu'il n'y avait eu aucune correspondance entre la société et Santé Canada au sujet de la publicité sur le Diane-35 dans l'année et demie suivant notre plainte. C'est très préoccupant.
Le financement des médicaments pour les pays pauvres est un grave problème mondial. On reconnaît qu'il nous faut un mécanisme différent de financement, qui ne fait pas appel aux forces du marché, car cela n'a pas fonctionné. Je pense que, au Canada...
La présidente: Merci à vous madame Mintzes et monsieur Robinson.
Monsieur Castonguay
[Français]
M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente.
Docteur Bressler, si j'ai bien compris, l'augmentation des coûts des médicaments n'est pas nécessairement liée à l'augmentation des prix, mais peut-être plutôt à l'augmentation de la consommation de médicaments. C'est une réalité. Est-ce que nous avons des données, à l'heure actuelle, par exemple au niveau des provinces, qui nous montrent qu'il y a des économies faites ailleurs dans le système à cause du fait qu'on a une augmentation du coût et pas nécessairement du prix des médicaments?
D'autre part, vous avez parlé de l'importance d'avoir des incitatifs pour les compagnies qui font de la recherche sur certains médicaments qui sont nécessaires, mais dont les ventes ne sont pas forcément importantes. De quelle sorte d'incitatifs parlez-vous? Pouvez-vous nous donner des explications?
À (1005)
[Traduction]
Dr. Bernie Bressler: À propos de votre première question, sur les économies réalisées ailleurs dans le système, un exemple que j'utilise souvent lorsqu'on me pose la question, c'est que, au moins en Colombie-Britannique, il y a eu une importante diminution du nombre de lits d'hôpital. Les services hospitaliers se contractent et des hôpitaux ferment. Nous servons une population croissance avec moins de lits. Cela a été montré dans ce document. J'espère ne pas me tromper, car M. Graham sait certainement tout cela mieux que moi. J'ai constaté que les patients étaient traités au moyen de médicaments. Il coûte moins cher de donner à un patient un médicament qui coûte 1 $ par jour que de l'hospitaliser. Voilà ce que j'avais à dire. C'est une preuve solide, à l'intérieur du système — sans tenir compte des autres éléments du système auxquels j'ai fait allusion dans mon intervention —, des avantages économiques que nous retirons en faisant de la recherche au Canada.
L'autre question portait sur les incitatifs. Je crois vraiment que c'est un problème, offrir des incitatifs à notre industrie pharmaceutique. Nous pouvons parler... C'est une industrie privée. Je ne peux rien imposer à des universitaires, croyez-moi, ce n'est pas possible. Il n'est pas facile de leur dire dans quel domaine faire des recherches, mais il est certainement possible de discuter avec les entreprises privées et de leur offrir des incitatifs au lieu de les confronter en leur parlant des avantages à retirer de travaux sur les antibiotiques, par exemple, domaine où il existe à présent un vrai problème mondial. Vous parlez de l'Afrique. Il y a là un problème, et les antibiotiques en sont un élément important, comme vous le savez sûrement.
J'essaie de ne pas dépasser notre temps de parole.
La présidente: Merci beaucoup, messieurs Castonguay et Bressler.
Voilà qui met fin à la première partie de la séance. Je vous rappelle que, pour les prochains témoins—je crois qu'il y en a quatre ou cinq à la table—je vais limiter les interventions à cinq minutes. Les règles du comité veulent que l'opposition officielle ait habituellement dix minutes. Il appartient à M. Merrifield de décider s'il veut les utiliser ou les partager avec un de ses collègues. Tous les autres auront cinq minutes. C'est la règle habituelle.
Nous allons procéder à un bon rythme, avec la petite restriction que j'ai apportée cette fois. Quand je vois le temps qu'il nous reste, je réduis le temps de parole de chacun. J'ai limité M. Merrifield à sept minutes et j'ai partagé le reste du temps également, à trois minutes par député.
M. Svend Robinson: Un point de vue très bref.
Le comité directeur pourrait peut-être revoir la répartition du temps pour la première série de questions. Si nous pouvions inscrire ce point à l'ordre du jour, je crois que ce serait acceptable.
La présidente: Merci.
Nous allons faire une brève pause et reprendre 15 minutes après l'heure.
À (1015)
La présidente: Mesdames et messieurs, nous reprenons la séance avec notre autre groupe de témoins.
Les représentants de la B.C. Health Coalition, Terrie Hendrickson et Patt Shuttleworth. Je vous rappelle que vous avez cinq minutes.
À (1020)
Mme Colleen Fuller (présidente, Society for Diabetic Rights): Je vous souhaite de nouveau le bonjour. Merci beaucoup.
Je serai brève. Vous avez notre mémoire et la plupart des membres du comité connaissent sans doute bien la situation, en ce qui concerne l'insuline biosynthétique, puisque le comité a tenu des audiences à ce sujet l'an dernier.
Je passe nos recommandations en revue très rapidement. Nous insistons sur deux points : l'homologation des médicaments et la déclaration des effets nocifs des médicaments au Canada. Nous pourrions parler d'autres questions étudiées par le comité, mais nous avons préféré nous en tenir à ces deux-là dans notre exposé.
Nous représentons des diabétiques qui ont des réactions indésirables à l'insuline biosynthétique. Le problème est dû à diverses raisons. Certes, l'insuline donne ces effets, mais Santé Canada aurait pu faire certaines choses, dès le processus d'homologation, pour protéger ceux qui subissent les conséquences vraiment terribles de la consommation d'insuline biosynthétique.
Selon nous, les faits présentés pour appuyer l'homologation de l'insuline biosynthétique étaient contestables dès le départ. Il aurait dû y avoir des dispositions en place pour que Santé Canada fasse un examen beaucoup plus pénétrant des faits—identifier les témoins qui les ont présentés ou au moins poser des questions aux fabricants du produit. À notre avis, cela ne s'est pas fait, du moins avec le degré d'exigence sur lequel nous devrions pouvoir compter pour protéger notre santé.
Étant donné que Santé Canada n'a pas pu faire cet examen, nous aurions dû pouvoir le faire. Nous aurions dû avoir accès aux données soumises par les sociétés. Il a fallu attendre l'examen de Cochrane, que la plupart d'entre vous devez connaître, pour avoir des faits montrant que nous n'étions pas les seuls à poser des questions sur les faits soumis à Santé Canada. Toutefois, nous aurions dû avoir accès aux données, car cela aurait renforcé notre détermination, si on peut dire.
De plus, nous savons, grâce à des discussions avec des médecins qui ont participé aux essais cliniques au Canada, que des questions ont surgi au sujet de ces essais et des données recueillies pendant les essais, et ces médecins ne peuvent rien divulguer à cause d'accords de confidentialité. Cela nous a beaucoup nui, car lorsque nous déclarons des effets nocifs à des médecins ou à d'autres personnes, notre témoignage ne pèse pas aussi lourd que les données recueillies pendant les essais cliniques.
Bien des médecins qui nous auraient appuyés sur la foi des données qu'ils avaient recueillies n'ont pas pu le faire à cause des clauses contractuelles sur la confidentialité. Cela a fait du tort à bien des gens, et pas seulement aux diabétiques, mais à d'autres aussi. Ces accords de confidentialité devraient être interdits au Canada, de façon que ces médecins aient non seulement la responsabilité, mais aussi le droit de divulguer toutes les données accumulées pendant les essais cliniques.
Nous sommes aussi en faveur de la mise sur pied de comités consultatifs indépendants qui travailleraient avec Santé Canada pour que nous puissions avoir une discussion plus ouverte sur les médicaments qu'on envisage d'homologuer en vue de la mise sur le marché. Si des diabétiques avaient pu faire partie de ces comités, lorsque l'insuline biosynthétique a été approuvée, je crois que les consommateurs auraient été mieux informés au sujet des types d'insuline que nous utilisons pour traiter nos problèmes de santé.
À propos de la déclaration des effets nocifs des médicaments, la Society for Diabetic Rights est la seule organisation au Canada qui s'intéresse expressément à la collecte des déclarations sur les effets nocifs de l'insuline biosynthétique. Nous n'avons eu aucune aide. Au contraire nous avons buté sur beaucoup de difficultés et sur la réticence de Santé Canada. Nous n'avons eu aucun soutien de Santé Canada pour entreprendre ce travail, fort difficile, qu'est la collecte des déclarations sur les effets nocifs des médicaments. Il est terrible de devoir discuter jour après jour avec des gens qui ont eu des réactions horribles à l'insuline biosynthétique.
À (1025)
Dans nos recommandations, comme vous pouvez le constater, nous exhortons vivement Santé Canada à consacrer plus de ressources et d'argent à la collecte des déclarations d'effets nocifs des médicaments, de sorte que les consommateurs qui ont des problèmes et cherchent à savoir si les médicaments sont sûrs aient un recours et sachent qu'ils peuvent déclarer ces réactions indésirables.
Merci.
La présidente: M. Battison représente la Better Pharmacare Coalition.
M. Brian Battison (coordonnateur, Better Pharmacare Coalition): Bonjour. Je vais d'abord vous parler de la composition de la coalition. Nous sommes un regroupement d'organisations nationales et provinciales de la santé et de groupes de défense des droits des consommateurs. Nos membres comprennent la Société de l'arthrite, la B.C. Lung Association, la B.C. Schizophrenia Society, CARP, qui est l'association canadienne des 50 ans et plus, la Heart and Stroke Foundation of B.C. and Yukon, la Parkinson Society of British Columbia et d'autres.
Notre mission, dénominateur commun de notre groupe, c'est la conviction que chacun devrait avoir accès aux médicaments. Cet accès est vital pour les patients et les consommateurs que nous représentons. Il est vital pour eux d'obtenir les médicaments dont ils ont besoin. Dans certains cas, leur vie en dépend. Nous nous occupons donc des politiques de santé qui entravent l'accès des malades aux médicaments.
Notre objectif, aujourd'hui, est de faire en sorte que les membres du comité se considèrent non comme des législateurs ou des politiciens, mais comme des patients. Imaginez que ce soir ou demain, ou la semaine prochaine peut-être, vous alliez voir votre médecin et qu'il vous annonce que vous êtes atteint d'une grave maladie. Il pourrait vous dire qu'avec un traitement, vous vous en sortirez et qu'il peut donc faire quelque chose pour vous.
Tout d'abord, vous voudrez sûrement recueillir le plus de renseignements possibles sur la maladie. Vous irez faire des recherches sur Internet, vous en parlerez à des amis, vous consulterez des professionnels de la santé pour savoir ce qu'il en est.
Le traitement que le médecin prescrira comprendra sans doute des médicaments. Vous parlerez avez lui des options et vous voudrez éliminer tout obstacle qui pourrait vous empêcher de rester en vie.Vous ne voudrez pas que l'État intervienne dans les décisions que vous voulez prendre avec votre médecin. Vous voudrez les meilleurs médicaments et les meilleures chances de vous en sortir.
Beaucoup de gens au Canada se vantent que nous avons l'un des meilleurs systèmes de santé du monde. Vous vous croisez les doigts en souhaitant qu'ils ont raison.
Imaginez qu'il s'agisse d'une personne encore plus importante que vous, comme votre fille ou votre fils. Vous voudrez sans doute faire tout votre possible pour trouver les bons renseignements et les bons médicaments.
Voilà comment nous considérons les produits pharmaceutiques. Ils sauvent et prolongent des vies, ils améliorent la qualité de vie, ils réduisent les séjours à l'hôpital. Ils permettent souvent de se passer de traitements plus coûteux, d'interventions chirurgicales, de régimes, de tests et d'autres visites chez le médecin. Ils prolongent la période de vie autonome et réduisent le besoin d'aide à domicile, de soins immédiats ou prolongés. Le plus souvent, le moyen le plus rapide de guérir est de prendre un médicament. Et le moyen le plus rapide est toujours le meilleur et le moins coûteux à long terme.
À notre avis, les médicaments constituent aujourd'hui l'un des meilleurs investissements dans le système de santé. Un dollar qui y est consacré produit probablement plus de résultats que dans n'importe quel autre secteur. L'augmentation du budget des médicaments n'est donc pas nécessairement une mauvaise chose. Les dollars ainsi dépensés sont sans doute les plus efficaces.
Les gouvernements ont deux choix quand ils veulent gérer le prix des produits pharmaceutiques. Ils peuvent soit limiter l'offre soit contrôler la demande. Nous appuyons le contrôle de la demande, grâce à des programmes de gestion des maladies, par opposition à la limitation de l'offre.
Nous aimerions formuler six recommandations. La première est de toujours penser comme un malade, et non comme un politicien ou un responsable de la réglementation.
La deuxième recommandation est de considérer les médicaments non exclusivement comme des centres de coût nécessitant des contrôles et des restrictions, mais aussi comme le fruit d'importants progrès scientifiques qui améliorent la qualité de vie, combattent la maladie et permettent de réduire les frais dans des secteurs plus coûteux du système de santé.
La troisième recommandation est de contrôler les coûts en gérant la demande plutôt qu'en limitant l'offre.
Quatrièmement, la politique du gouvernement ne doit pas intervenir dans la relation médecin-malade, car rien ne peut porter atteinte à la qualité aussi rapidement qu'une telle intervention. La relation vitale médecin-malade est au coeur du système de santé.
La cinquième recommandation consiste à donner aux malades les meilleures chances de guérison en accordant à leur médecin l'accès à toute la panoplie des armes disponibles pour combattre la maladie.
Enfin, la sixième recommandation est d'accepter le principe, fondé sur le simple bon sens, que l'accès aux médicaments est bon pour la santé et avantageux pour les contribuables.
Je vous remercie.
À (1030)
La présidente: Merci, monsieur Battison.
Notre prochain témoin, Mme Sylvia MacLeay, représente le Council of Senior Citizens Organizations of British Columbia.
Mme Sylvia MacLeay (deuxième vice-présidente et présidente du comité de santé, Council of Senior Citizens Organizations of British Columbia): Bonjour. Je représente le COSCO. Lorsque je dis cela, les gens me demandent soit si je vais leur obtenir un bon rabais au magasin-entrepôt ou bien si mon organisation est affiliée à la grande société de navigation chinoise.
Je réponds non dans les deux cas. Je représente quelque 42 000 aînés de la Colombie-Britannique, habitant un peu partout dans la province et appartenant à toutes les couches de la société. Je crois que mon approche est un peu différente de celle des autres.
Nous savons que la science moderne est en train de modifier la nature de la médecine par suite des recherches effectuées sur le génome humain. La connaissance de l'emplacement, de la nature et de la fonction des gènes permettra de concevoir de nombreux médicaments d'ordonnance hautement spécialisés. Cela devrait augmenter la qualité et la durée de la vie à mesure que nous apprendrons à contrôler les maladies et peut-être à guérir certaines d'entre elles.
Toutefois, nous avons des préoccupations. Des hausses de prix des médicaments d'ordonnance seront inévitables car la mise au point des nouveaux médicaments n'est pas bon marché. Les aînés ont, pour la plupart, des revenus fixes qui ne sont pas très élevés. Nous avons tous besoin de renseignements sur les problèmes de santé et les traitements. Nous n'en avons pas suffisamment. Nous avons également l'impression qu'il faudrait une plus grande responsabilité dans l'utilisation de l'argent des contribuables pour la médecine et l'assurance-santé, y compris les médicaments d'ordonnance.
Nous avons huit recommandations à formuler. Tout d'abord, nous croyons que le Comité de la santé devrait examiner de très près les lois relatives aux médicaments brevetés. Il est évident que les sociétés de produits pharmaceutiques souhaitent recouvrer le prix de leurs recherches et que le Canada devrait en assumer sa juste part. Pour les multinationales pharmaceutiques, nous sommes un petit marché. Par conséquent, nous devrions payer notre part, mais rien de plus. Si nous ne représentons que 2 p. 100 du marché, cela devrait constituer notre part des dépenses. Une fois les frais de recherche recouvrés, le prix des médicaments devrait revenir à un niveau permettant la société de réaliser un bénéfice raisonnable, sans pour autant exploiter les consommateurs du monde.
Nous croyons que les brevets devraient avoir une durée moindre, qu'il ne devrait pas être possible de prolonger. Il faudrait aussi examiner la réglementation des médicaments génériques qui, nous le croyons, sont avantageux pour tout le monde. Voilà pour la première recommandation.
Deuxièmement, nous devrions avoir un formulaire national des médicaments d'ordonnance sous contrôle fédéral, pour les raisons suivantes : permettre des achats en gros à prix réduit; assurer l'uniformité, partout au Canada, pour ce qui est de la disponibilité et du prix des médicaments; charger des experts de faire une évaluation objective des médicaments d'ordonnance, ce que nous n'avons pas à l'heure actuelle; exploiter l'informatique et d'autres progrès pour suivre l'efficacité des médicaments, leurs effets secondaires, leur prix, leurs interactions, etc.; présenter à tous les Canadiens un rapport annuel sur les coûts et les valeurs du programme.
Nous sommes préoccupés par la lenteur du processus d'homologation des nouveaux médicaments. Très franchement, il arrive souvent que le seul choix offert aux aînés est de mourir d'une maladie s'ils n'ont pas accès à un nouveau produit qui peut, sinon les guérir, du moins prolonger leur vie et leur permettre de se sentir un peu mieux. Par conséquent, nous aimerions que le processus d'homologation soit plus rapide.
Nous nous demandons s'il y a suffisamment de chercheurs pour faire le travail à Santé Canada et si nous n'essayons pas chaque fois de réinventer la roue quand un médicament a déjà été approuvé en Europe et aux États-Unis. Nous devrions examiner ces choses.
Nous devrions encourager les Canadiens à être plus proactifs au sujet de leur santé. Pour cela, il faudrait mettre à leur disposition le plus de renseignements possibles sur la santé, les maladies, les traitements, les médicaments, etc. Nous en parlons beaucoup, mais nous ne faisons pas grand-chose pour aider les gens à se tenir au courant. Je ne suis donc pas d'accord avec la représentante de l'Université de la Colombie-Britannique qui est opposée à la publicité directe des médicaments.
À (1035)
Le pouvoir réside dans la connaissance. Plus les gens en savent, mieux ils pourront s'occuper de leur propre santé. Cette dame me fait penser à la Ligue nationale de football. Les responsables de la Ligue ne pouvaient pas se servir de la technologie pour examiner des jeux qui suscitaient des doutes depuis des années parce qu'ils étaient incapables de le faire, même si les caméras montraient très clairement les jeux en question. C'est la même chose dans ce cas.
J'ai deux autres recommandations à présenter, si vous le permettez. Nous devons réduire l'utilisation des médicaments car il arrive qu'on en prescrive trop et qu'on en abuse. Bien sûr, il faut en discuter avec les médecins et les pharmaciens. Toutefois, les aînés consomment plus de médicaments que les autres. Leur organisme change. Nous devons essayer de réduire les interactions et combattre la tendance qu'ont les aînés à oublier de prendre leurs médicaments au moment voulu, avec les meilleures intentions du monde et indépendamment de leur âge. Nous pourrions par exemple concevoir des produits, des implants et des timbres médicamenteux à retard, qui pourraient être plus efficaces.
De plus, il m'arrive de penser que nous devrions rayer de la liste des produits approuvés les médicaments inefficaces ou qui ont de graves effets secondaires.
À (1040)
La présidente: La période de questions commence avec M. Merrifield.
M. Rob Merrifield: Je vous remercie.
Je vais reprendre là où nous nous étions arrêtés tout à l'heure au sujet des médicaments d'ordonnance. Vous dites qu'il y a une certaine dépendance.
Nous avons eu des témoins de Santé Canada qui nous ont dit la semaine dernière qu'entre 19 et 36 p. 100 des Canadiens sont victimes d'erreurs de prescription chaque année. Ce nombre est très important. Il signifie que près de 30 p. 100 de notre population reçoit les médicaments prescrits par erreur. Considérons de plus ce qui s'est produit dans le cas de l'accord sur la santé. Si on envisage une assurance-médicaments nationale ou un programme d'assurance contre les frais catastrophiques, comme celui qui a été recommandé aux termes de l'accord, il faut se demander ce qui suit. Si nous allons assurer un accès plus facile aux médicaments, qu'est-ce que nous risquons exactement si nous savons qu'il y a déjà 30 p. 100 d'erreurs de prescription? À quel genre de problèmes allons-nous être confrontés?
Un certain nombre de témoins nous demandent de nous mettre à la place des consommateurs. C'est exactement ce que je fais. Le nombre de décès que nous avons à déplorer chaque année au Canada à cause des produits pharmaceutiques... Vous demandez maintenant encore plus de médicaments. Je ne suis pas ici pour contester cette demande, mais je dois vous inviter à considérer le revers de la médaille. Comment allons-nous affronter ce problème? Avez-vous des idées à ce sujet?
Mme Sylvia MacLeay: Vous ne vous adressez pas aux bonnes personnes.
M. Rob Merrifield: Vous êtes une consommatrice.
Mme Sylvia MacLeay: Oui, je suis une consommatrice, mais les aînés ne prescrivent par leurs propres médicaments. Ce sont les médecins ou d'autres qui le font. Ce sont ces gens qui devraient se réunir pour réfléchir au problème...
Par exemple, j'ai reçu un appel ce dernier week-end d'une dame de 87 ans, qui souffre de six problèmes différents de santé. Elle prend neuf médicaments d'ordonnance chaque jour. Souffre-t-elle d'interactions entre ces médicaments? Probablement. Prend-elle une trop grande quantité d'un produit ou d'un autre? Probablement.
Ce sont ceux qui prescrivent les médicaments qui doivent se tenir au courant. Le malade moyen ne se prescrit pas de médicaments, même s'il a beaucoup de renseignements à leur sujet. Il voit peut-être une annonce à la télé et pose des questions à son médecin. Toutefois, c'est le médecin qui prescrit le médicament.
M. Rob Merrifield: Je suis d'accord, je ne peux vraiment pas vous contredire. Mais je voudrais revenir à ce que disait Brian, je crois, qui nous recommandait de penser comme des consommateurs et de ne pas intervenir dans la relation médecin-patient. Toutefois, la majorité des médecins de famille du pays ont tellement à faire qu'ils ne veulent plus prendre de nouveaux patients. La relation entre patients et médecins est compromise à tel point que les médecins prescrivent des pilules au lieu d'écouter. De votre point de vue, comme vous nous avez demandé de nous mettre à la place des malades – et c'est ce que je fais –, dans quelle mesure les contraintes auxquelles cette relation est soumise sont-elles engendrées par la quantité de médicaments qui sont prescrits?
M. Brian Battison: Mettez-vous à la place du malade : c'est votre médecin et vous-même qui allez décider de la gestion de votre maladie. Personne d'autre ne devrait s'en mêler. Vous avez la responsabilité de vous conformer à l'ordonnance qui vous a été donnée, de prendre une pilule par jour en mangeant, d'en prendre une trois fois par jour, etc. Par conséquent, les patients ont eux aussi des obligations dans ce système.
Les programmes de gestion des maladies aident les médecins à adopter de bonnes pratiques de prescription et apprennent aux patients à prendre leurs médicaments comme il faut et à décider, en cas d'asthme par exemple, s'il faut prendre un médicament à action immédiate ou à effet persistant. Au lieu de simplement recevoir une ordonnance du médecin et les médicaments correspondants du pharmacien, peut-être faudrait-il que le pharmacien vous dise que vous souffrez d'asthme et que vous devez prendre de telle ou telle façon les médicaments prescrits. De votre côté, vous devriez vous adresser le plus tôt possible à la Société canadienne de l'asthme pour en apprendre davantage sur la maladie, sur les médicaments généralement prescrits, sur la façon de les prendre et sur ce qu'il convient de faire dans différentes situations. C'est en cela que consistent les programmes de gestion des maladies et c'est ainsi qu'ils fonctionnent.
M. Rob Merrifield: Très bien.
Recommanderiez-vous, à titre de défenseurs des consommateurs, que le dossier médical de chacun le suive au bureau de n'importe quel médecin qu'il consulterait?
À (1045)
M. Brian Battison: N'est-ce pas déjà le cas?
M. Rob Merrifield: Non. Cela nous ramène à Colleen Fuller. Vous avez dit que c'est une difficulté que vous avez dû affronter dans le cas des réactions indésirables aux médicaments. Vous avez mentionné que Santé Canada vous a empêchée de vous renseigner à cause des ententes de non-divulgation. Je ne suis pas tout à fait sûr de ce que vous avez dit exactement et des motifs de cette situation.
Mme Colleen Fuller: Les médecins qui font des essais cliniques aux termes de contrats signés avec l'industrie pharmaceutique sont liés par les clauses de confidentialité de ces contrats. Par conséquent, s'il y a des réactions indésirables au cours des essais cliniques, ils ne sont pas nécessairement autorisés à en parler. Qu'il me suffise de mentionner ce qui est arrivé à Nancy Oliveri lorsqu'elle a tenté de se libérer de son entente de non-divulgation et de parler des effets secondaires dont avaient souffert certains de ses jeunes patients. La même chose s'est produite dans le cas de l'insuline biosynthétique au Canada. Nous savons que c'est le cas, mais les médecins en cause ne peuvent pas divulguer leurs conclusions s'ils veulent continuer à décrocher des contrats.
M. Rob Merrifield: Il s'agit donc d'ententes avec l'industrie pharmaceutique?
Mme Colleen Fuller: C'est exact.
Nous avons obtenu quelques résultats d'essais soumis à Santé Canada, mais il nous a fallu invoquer la liberté d'information. Nous ne savions même pas comment présenter une demande à cette fin, mais nous nous sommes renseignés. Nous avons dû payer des frais pour obtenir l'information voulue. C'est un processus lourd qui nous a donné accès à certains renseignements dans lesquels il manquait beaucoup de données pertinentes. Ces données avaient été rayées parce que ce sont les sociétés de produits pharmaceutiques qui donnent le feu vert sur l'information qui peut être divulguée.
De plus, beaucoup des études réalisées n'ont pas été publiées. Toutes ces études devraient être rendues publiques, pas seulement celles dont les sociétés croient qu'elles appuient leurs demandes d'homologation.
M. Rob Merrifield: Ce que vous dites met en cause l'industrie pharmaceutique et non Santé Canada.
Mme Colleen Fuller: Santé Canada fait partie du problème car...
M. Rob Merrifield: Vous dites qu'il y a un lien?
Mme Colleen Fuller: Il y a un lien de ce côté, et aussi du côté de la déclaration. Le processus d'homologation des médicaments est une chose, mais l'ensemble du processus des essais cliniques comprend la surveillance post-commercialisation. Santé Canada a la responsabilité d'assurer une surveillance efficace. Je crois que le ministère y a consacré davantage de ressources, surtout dans les deux dernières années. Les bureaux régionaux ont, je crois, assuré un accès accru aux renseignements concernant les effets indésirables des médicaments. Les données publiées par Santé Canada indiquent que les déclarations provenant des consommateurs augmentent à un rythme très rapide. Je crois que c'est vraiment un résultat positif, mais nous sommes encore loin du but que nous devrions atteindre.
Je sais que, pour certains, les déclarations provenant de consommateurs sont d'une qualité moindre que celles des médecins ou des sociétés pharmaceutiques. Je crois que Santé Canada devrait aussi réévaluer cet aspect.
La présidente: Merci, monsieur Merrifield.
À vous, monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard: Merci, madame la présidente.
Je vais parler avec Mme Fuller. Dès le début de nos travaux, nous avons eu certaines informations. Ce qui m'intéresse, évidemment, c'est l'exemple précis que vous avez donné au sujet de la compagnie Eli Lilly Canada pour Humulin, un médicament qui a reçu un avis de conformité et qui a été homologué par Santé Canada.
Peut-être devez-vous savoir que ce comité va aller dans les locaux de Santé Canada pour observer le processus d'homologation. On nous a dit qu'il y avait quatre étapes, que c'était un processus très complexe pour lequel les compagnies pharmaceutiques payaient, et que cela pouvait prendre d'un an et demi à deux ans.
Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné? Je ne parle pas des compagnies pharmaceutiques, parce qu'une fois que les essais cliniques sont faits, ce sont des examinateurs, qui sont des fonctionnaires de Santé Canada, qui étudient le résultat des monographies cliniques. Qu'est-ce qui n'a pas fonctionné, à votre avis? Donnez-nous le maximum d'informations pour que nous puissions soulever ce cas. Nous pouvons même contraindre les fonctionnaires à recomparaître devant nous. Quel est maintenant le statut du médicament Humulin?
Après votre réponse, j'aurai une question pour votre voisine.
À (1050)
[Traduction]
Mme Colleen Fuller: Nous ne disposons, je crois, que d'une partie des données présentées à Santé Canada. Nous avons cependant une étude très importante réalisée en Angleterre. Plusieurs membres du comité connaissent sans doute l'étude Cochrane concernant les preuves utilisées pour obtenir l'homologation de l'insuline humaine, comme on l'appelle, non seulement au Canada, mais dans différents autres pays. Nous croyons que ces preuves étaient très faibles. L'étude Cochrane a conclu que les méthodologies employées pour tester l'insuline étaient...
[Français]
M. Réal Ménard: Mais normalement, quand Santé Canada prend une décision sur un avis de conformité, c'est à partir de données canadiennes. Voulez-vous dire au comité que dans ce cas-là, Santé Canada se serait fié à des données qui n'auraient pas été recueillies en territoire canadien? Si c'est le cas, il y a quelque chose qui est absolument non réglementaire.
[Traduction]
Mme Colleen Fuller: Je ne peux pas répondre à cette question, mais l'une des études présentées à Santé Canada sur l'insuline humaine que nous avons pu obtenir avait été réalisée à Wichita, au Kansas, je crois. Je ne connais pas toutes les études présentées à Santé Canada par les sociétés Novo Nordisk et Eli Lilly. D'après l'étude Cochrane, Novo Nordisk a présenté à Santé Canada un document appelé étude Gardner dans lequel il manquait des données. Nous connaissons l'un des médecins qui y a participé. Selon lui, ce sont ses données qui manquent. Si Santé Canada avait eu connaissance de ces données, le ministère aurait probablement enquêté d'une façon plus énergique pour mieux comprendre leur portée. En effet, ces données ont en grande partie été confirmées par les incidents qui se sont produits une fois que l'insuline a été mise en marché. C'est le médecin qui a dit tout cela. Nous croyons que Santé Canada n'a pas examiné les preuves d'une façon très rigoureuse. L'étude Cochrane soulève des doutes sérieux sur la qualité des preuves présentées. Nous avons dû attendre près de vingt ans après la mise en marché du produit pour obtenir des renseignements sur la piètre qualité des preuves réunies par ces sociétés afin d'obtenir l'homologation.
[Français]
M. Réal Ménard: J'ai une dernière question à poser. Quand, dans votre mémoire--j'ai la version française--, vous présentez la liste des 10 médicaments les plus prescrits en 2001, j'imagine que c'est pour votre système d'assurance publique ici, en Colombie-Britannique. Il serait intéressant de savoir si ce sont tous des médicaments brevetés ou s'il y a des médicaments génériques dans cette liste. J'imagine que l'état de santé des aînés ne doit pas être complètement différent d'une province à une autre.
[Traduction]
Mme Sylvia MacLeay: La liste des dix médicaments a été publiée par le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique. Il s'agit des dix produits les plus utilisés dans la province. Je crois qu'aucun n'est générique, mais je n'en jurerais pas. La question qui se pose, je crois, est de savoir pourquoi, s'ils sont utilisés en grandes quantités, ces médicaments ne comprennent pas – du moins après un certain temps – des produits génériques.
Je dois ajouter qu'en Colombie-Britannique – je ne sais pas si c'est la même chose partout ailleurs au Canada –, nous avons ce que nous appelons le PharmaNet. C'est un système qui permet aux pharmaciens de transmettre et de recevoir des renseignements sur le client, les ordonnances, etc. Ainsi, ils ont la possibilité de surveiller les surdoses. En effet, lorsqu'ils introduisent le nom du client dans l'ordinateur, ils peuvent voir tous les médicaments qu'il est en train de prendre. Les médecins devraient disposer des mêmes renseignements. La question de savoir s'ils se tiennent au courant est une autre affaire. Mais ce contrôle est vraiment très facile à faire.
La présidente: Merci, monsieur Ménard.
Madame Bennett.
À (1055)
Mme Carolyn Bennett: Merci beaucoup.
Nous parlons beaucoup de responsabilité et de participation des consommateurs. Pourriez-vous me donnez une idée de votre réaction à la recommandation du rapport Romanow concernant un organisme distinct chargé des médicaments? Quelle responsabilité aurait-il envers les Canadiens? Nous avons pu constater que beaucoup d'organismes indépendants ne font pas preuves d'une grande responsabilité. Faudrait-il que celui-ci rende compte de son activité au Parlement? Qu'en pensez-vous? Et quel rôle verriez-vous pour les consommateurs dans un tel organisme? Aux États-Unis, la FDA a un organe distinct où les consommateurs peuvent appuyer ou rejeter les médicaments en fonction des données internationales et de leur avis sur l'opportunité de s'en remettre à ces données pour obtenir une approbation rapide des médicaments, particulièrement dans le cas du cancer, du VIH/sida, etc. Pouvez-vous me donner votre avis à ce sujet?
M. Brian Battison: Nous avons déjà de la difficulté à suivre le gouvernement provincial. Alors, s'il nous faut de plus surveiller le fédéral... J'ai quelques observations à présenter à ce sujet.
Si vous parlez d'un examen commun des médicaments, qui ferait partie des fonctions de cet organisme...
Mme Carolyn Bennett: Et aussi d'un formulaire commun, comme dans l'Union européenne.
M. Brian Battison: Si le gouvernement fédéral approuve l'utilisation d'un médicament au Canada, puis en informe les provinces, celles-ci conservent le droit de refuser de le couvrir. C'est la couverture du produit qui entrave, à l'occasion, l'accès aux médicaments. S'il y a un examen commun des médicaments pour toutes les provinces, mais que celles-ci conservent un pouvoir de veto, je ne vois pas en quoi nous serions plus avancés.
Mme Carolyn Bennett: J'espérais qu'il y aurait une certaine collaboration. Si VISA peut collaborer avec les institutions financières concurrentes, pourquoi les provinces refuseraient-elles la collaboration?
Mme Sylvia MacLeay: Je ne connais pas toutes les difficultés qu'il pourrait y avoir à établir un formulaire efficace de médicaments, mais il me semble que les avantages devraient l'emporter. J'ai la nette impression – je suis peut-être trop pessimiste – que beaucoup des acheteurs qui reçoivent la publicité des sociétés pharmaceutiques en faveur de tel ou tel produit ne prennent pas le temps de faire des recherches adéquates. C'est ce que dit le rapport Romanow au sujet des établissements de soins qui achètent des équipements coûteux comme les appareils d'IRM. Le rapport suggère que nous avons besoin d'un service central d'achats pour ce genre de choses, parce que les gens qui s'en occupent n'en savent souvent pas assez sur les appareils coûteux qu'ils commandent. Pour moi, si nous pouvions acheter les médicaments en gros pour obtenir un bon prix – ce que nous devrions pouvoir faire –, si nous pouvions réunir les commandes de tout le pays, il y aurait sûrement un avantage financier. Brian a raison, bien sûr. Une province pourrait bien dire que c'est un domaine de compétence provinciale et refuser la proposition, même si elle est recommandée. Toutefois, je ne crois pas vraiment que cela se produirait si le prix est avantageux.
La présidente: Merci, madame Bennett.
Monsieur Thompson.
M. Greg Thompson: Je vous remercie, madame la présidente.
Je voudrais poser une question à Sylvia MacLeay. J'ai trouvé votre exposé très intéressant, mais je voudrais revenir sur quelques points.
Vous avez dit que les médecins prescrivent les médicaments et qu'on vous a déjà posé des questions sur les pressions auxquelles les médecins sont soumis pour le faire. J'en parle simplement parce que vous avez mentionné la publicité. Bien sûr, comme vous le dites, le pouvoir réside dans la connaissance, mais il faut admettre que la publicité de certains médicaments contient des exagérations qui peuvent inciter des gens comme moi, ou des personnes plus âgées, à aller immédiatement voir leur médecin pour réclamer le médicament en question.
Prenons par exemple le Viagra. Ma femme devient toute excitée quand elle voit ces gens qui enjambent des clôtures et sautent par-dessus des bâtiments. Il est évident que ces images sont exagérées, mais nous en saurons davantage après avoir entendu le témoignage de ceux qui ont effectivement pris ce médicament.
Je crois que M. Merrified a raison de penser que les médecins sont soumis à beaucoup de pression. Comme vous le savez, nous avons quelques médecins parmi les membres du comité. Quelqu'un vient dire qu'un médicament peut être efficace, mais cela pourrait être dangereux pour le partenaire de la personne, par exemple, sans parler du patient lui-même.
Par conséquent, dans quelle mesure faut-il permettre que l'industrie pharmaceutique fasse une publicité semblable à celle de McDonald par exemple? Ce matin, j'ai vu la publicité des lingettes Swiffer à la télé. C'est l'annonce dans laquelle une belle blonde est présentée comme étant la plus futée parce que, contrairement à son amie brune, elle utilise les lingettes Swiffer aux vertus évidemment exagérées. Comment donc pouvons-nous écarter ce genre d'affirmations excessives?
Il y a aujourd'hui beaucoup d'indices qui montrent que les sociétés pharmaceutiques sont disposées à agir comme n'importe quelle autre entreprise, c'est-à-dire à exagérer les vertus de leurs produits simplement pour en vendre davantage, malgré les risques que cela comporte pour les consommateurs.
Á (1100)
Mme Sylvia MacLeay: Eh bien, je préconise l'honnêteté dans la publicité. Autrement dit, il faut exercer un contrôle. Il faut avoir un groupe ou une personne qui aurait la responsabilité d'obliger une société à retirer ou à modifier une annonce contenant des affirmations exagérées. Je suppose qu'il faudrait faire cela à l'échelon gouvernemental, peut-être au niveau des provinces, mais de préférence au niveau fédéral. Toutefois, si la publicité est honnête, je crois qu'elle est généralement avantageuse pour le public.
Je sais, parce que je l'ai fait pendant les cinq dernières années de la vie de mon mari, qui est décédé il y a quelques mois... J'ai découvert que je pouvais trouver sur Internet toutes sortes de renseignements sur son cancer, ses médicaments, sa chimiothérapie, sa radiothérapie, etc. Quand je discutais avec son oncologue, je constatais à l'occasion que j'en savais plus que lui sur certaines questions. Cela est un peu effrayant.
M. Greg Thompson: À ce propos, moi aussi, j'ai été atteint de cancer et j'ai subi des traitements. Je peux donc dire en connaissance de cause que les renseignements qu'on trouve sur Internet ne sont pas tous exacts. Les médecins peuvent en attester.
Mme Sylvia MacLeay: C'est probablement vrai.
M. Greg Thompson: Par conséquent, nous ne pouvons pas supposer que tous les médecins ont tort.
Mme Sylvia MacLeay: Non.
M. Greg Thompson: Pour revenir à cette question de connaissance, je crois que la création d'un organisme gouvernemental chargé de contrôler les annonces de l'industrie pharmaceutique pourrait occasionner beaucoup de difficultés. Vous conviendrez qu'en regardant la publicité de Viagra à la télé—c'est l'exemple que la plupart d'entre nous connaissent—, on se rend compte que l'annonce a un aspect comique, sûrement exagéré, qui ne reflète pas vraiment l'efficacité du médicament dans la plupart des cas. Il faut donc se demander : combien de personnes courent chez leur médecin et lui demandent la cure miraculeuse pour s'apercevoir en fin de compte que la cure ne donne pas les effets escomptés?
Il y a aussi, Sylvia, le prix de la publicité pour les sociétés pharmaceutiques et ses répercussions sur le prix des médicaments. Encore une fois, un hamburger McDonald coûterait moins cher si MacDonald ne finançait pas une campagne massive de promotion du cheeseburger double, par exemple.
Mme Sylvia MacLeay: Je ne peux pas répondre à ces questions, mais je maintiens que plus les gens en savent sur leur santé, plus ils agissent de façon proactive. Nous ne sommes plus à l'époque où le patient écoutait religieusement pendant que le médecin parlait comme le Seigneur lui-même pour donner la vie ou annoncer la mort.
M. Greg Thompson: Il est intéressant de constater que le pharmacien demeure très au-dessus du consommateur qui vient chercher ses médicaments.
Mme Sylvia MacLeay: Oui, et j'aimerais que cela aussi change.
M. Greg Thompson: Très bien. Je vous remercie.
La présidente: Merci beaucoup.
Docteur Castonguay.
[Français]
M. Jeannot Castonguay: Merci, madame la présidente. J'ai écouté avec attention les interventions de mon collègue.
Plusieurs témoins ont souligné l'importance de se responsabiliser en tant que consommateur. En outre, on nous a demandé de nous mettre dans la peau d'un consommateur. Pour moi, il est évident que lorsque je vais consulter mon médecin, je dois lui indiquer les médicaments que je consomme. À mon avis, notre système est déficient à cet égard. On se dit qu'on n'a qu'à se fier à ce qui est annoncé à la télévision et à ce que le médecin nous prescrit. On magasine et on décide que pour une maladie donnée, mieux vaut prendre tel ou tel médicament. Finalement, on se retrouve dans des situations où certaines personnes prennent une quantité industrielle de médicaments--10 à 12 dans certains cas. Cela n'a aucun sens, d'autant plus qu'il y a un problème d'interaction. Oui, je suis d'avis que c'est le cas.
Croyez-vous que le gouvernement canadien, par l'entremise de Santé Canada, pourrait jouer un rôle en ce qui a trait à l'éducation de la population?
Selon vous, est-ce que dans notre régime actuel, il y a de la place pour un peu plus d'éducation sur l'importance de responsabiliser les consommateurs dans le cadre des soins de santé?
Á (1105)
[Traduction]
Mme Colleen Fuller: Je crois que les consommateurs devraient pouvoir – la plupart d'entre eux le souhaitent d'ailleurs – faire des choix éclairés. Je crois aussi que Santé Canada devrait jouer un rôle concret pour que les consommateurs soient aussi renseignés que possible.
Cela étant dit, le marché ne peut pas répondre à tous les besoins. Vous ne pouvez pas vous adresser au marché en espérant qu'il pourra résoudre tous vos problèmes. Il n'en demeure pas moins que les consommateurs devraient avoir autant d'information que possible.
L'un des moyens de les informer consisterait à établir un mécanisme pour leur permettre d'échanger des renseignements sur leur propre expérience des médicaments d'ordonnance, dans le cadre d'un système de surveillance post-commercialisation vraiment efficace. C'est une responsabilité qui incombe à Santé Canada.
Je suis présidente de la Society for Diabetic Rights, je suis aussi directrice exécutive d'un autre organisme, PharmaWatch. Nous appuyons très fermement le droit des consommateurs de déclarer les réactions indésirables aux médicaments. Les gens qui consomment des médicaments d'ordonnance sont le plus souvent en première ligne, mais ils n'ont aucun moyen de communiquer entre eux.
Les consommateurs ne devraient pas compter sur l'industrie pharmaceutique. Je ne suis pas d'accord avec Sylvia au sujet de la publicité directement adressée aux consommateurs. Je crois qu'elle est mortelle. Nous ne devrions pas en avoir. J'estime cependant que les consommateurs devraient pouvoir parler entre eux de leur expérience des médicaments. Il est vraiment très utile et très habilitant pour les consommateurs d'avoir cette information.
M. Brian Battison: À mon avis, la responsabilité individuelle joue un grand rôle dans les soins de santé. Nous n'y faisons peut-être pas aussi attention que nous le devrions, qu'il s'agisse de régime, de tabac, d'alcool ou de mode de vie. Il faudra que la responsabilité individuelle occupe une plus grande place à l'avenir.
Que peut faire le gouvernement fédéral pour nous sensibiliser à nos responsabilités? Il a peut-être un rôle à jouer. On a dit il y a quelques années que le Canadien de 40 ans était en aussi bonne santé que le Suédois de 60 ans. Cela nous a probablement rendus plus conscients de notre état de santé et de notre mode de vie, ce qui nous a amené à changer certaines de nos habitudes. Je crois qu'il est possible de réaliser beaucoup d'économies à ce chapitre.
Quelqu'un a mentionné le programme PharmaNet de la Colombie-Britannique. Les pharmaciens et les médecins ont accès, grâce à PharmaNet, au dossier de médicaments de chaque personne. Ce dossier vous suit partout où vous allez.
J'ai récemment eu besoin de consulter deux spécialistes en plus de mon médecin de famille. Quand je suis allé chez le spécialiste, je lui ai demandé ce qu'il savait de mon cas. Il a répondu : « Eh bien, j'ai ici votre dossier. Voici ce que je sais. Voici ce qu'on m'a dit. Que pouvez-vous ajouter vous-même? » Je lui ai raconté mon histoire, et il a fait son travail. Quand je suis revenu voir mon médecin de famille, je lui ai demandé : « Que savez-vous de mon cas maintenant? ». Il a répondu : « Votre spécialiste vous a administré ces tests. En voici les résultats. Voilà le traitement qu'il a recommandé. Je suis d'accord avec lui. »
À titre de consommateur et de patient, j'ai demandé ces renseignements. Je voulais m'assurer que mon médecin de famille et mes spécialistes avaient tous les renseignements et qu'ils avaient communiqué les uns avec les autres. Je crois que cette responsabilité m'incombait. Je ne vois pas pourquoi les autres ne se soucieraient pas de la même façon de leur état de santé. Cela est important.
Je suis bien d'accord que des efforts devraient être déployés dans notre système de santé pour sensibiliser les gens à leur responsabilité individuelle.
[Français]
M. Jeannot Castonguay: Maintenant, tout en respectant les différentes...
Á (1110)
[Traduction]
La présidente: Je regrette, vos cinq minutes sont écoulées.
Monsieur Robinson.
M. Svend Robinson: Merci beaucoup.
Je voudrais poursuivre dans la même voie que mon collègue, M. Thompson. Je crois qu'il est vraiment indécent d'organiser tout le système de mise en marché des produits pharmaceutiques de façon à maximiser les bénéfices des sociétés. Je me souviens des articles publiés par le Wall Street Journal dans le milieu des années 80. Les sociétés pharmaceutiques étaient absolument enchantées de l'épidémie de sida qui allait leur permettre de faire beaucoup d'argent. C'était effroyable. Franchement, nous devrions trouver un autre moyen de faire les choses sans nous soucier exclusivement des bénéfices que cela peut rapporter.
Voilà maintenant les mêmes sociétés qui s'élèvent contre la tentative du gouvernement de modifier les lois sur les brevets pour permettre aux pays africains de disposer de médicaments génériques abordables. J'ai vu ce week-end que les sociétés jetaient encore les hauts cris... et recommençaient à nous menacer de cesser les travaux de recherche. Je trouve cela franchement honteux.
Ce sont ces sociétés, madame MacLeay, que vous voulez autoriser à présenter de la publicité aux Canadiens. Je veux vous dire, avec le plus grand respect, que cela ne marchera pas. L'idée d'établir un organisme gouvernemental chargé de se prononcer sur l'honnêteté de la publicité ne peut pas marcher. Considérez ce qui se passe là où la publicité est permise, par exemple aux États-Unis et en Nouvelle-Zélande. Ça ne marche pas du tout.
Je suis donc un peu surpris d'entendre des organismes représentant les aînés se prononcer en faveur de la publicité. Est-ce la position de votre Comité de la santé? Ou bien est-ce le COSCO dans son ensemble qui a adopté cette position?
Mme Sylvia MacLeay: C'est le Comité de la santé. Nous ne pouvons pas parler à chacun de nos 42 000 membres.
M. Svend Robinson: Cette position a-t-elle l'appui du conseil d'administration du COSCO?
Mme Sylvia MacLeay: Oui, le conseil est au courant du rapport.
M. Svend Robinson: Mais, soyons clairs, il n'a pas voté en faveur de ce rapport?
Mme Sylvia MacLeay: Non.
M. Svend Robinson: J'ai deux questions rapides à poser. La première est pour Mme Fuller.
Le travail que fait PharmaWatch est, à mon avis, extrêmement important sur le plan de la surveillance post-commercialisation. Je me demande si vous obtenez un appui quelconque de la part de Santé Canada. Le ministère devrait se féliciter de votre action et vous accorder une certaine aide parce que vous représentez des consommateurs en première ligne, qui peuvent présenter des rapports directs.
Pouvez-vous nous parler de l'aide que vous obtenez? Avez-vous des contacts quelconques avec Santé Canada?
Je voudrais ensuite demander ce qui suit à M. Battison. Vous avez mentionné que votre coalition se compose de différents groupes de consommateurs, dont l'Association pulmonaire et d'autres. L'une des préoccupations exprimées, dont vous êtes sûrement au courant, est que certains de ces groupes, comme la Société du cancer et d'autres, ont des relations plus ou moins étroites avec l'industrie pharmaceutique qui les finance assez largement. J'ai vu un bulletin de la Société canadienne du cancer qui arborait une publicité constituant une violation flagrante de la loi canadienne concernant la publicité directe. J'ai été déçu de constater que la Société canadienne du cancer n'avait pas rejeté d'emblée une telle publicité.
Selon certains, le fait que des organisations membres reçoivent beaucoup d'argent peut, dans beaucoup de cas, vous empêcher de parler en toute indépendance de ces questions. Qu'en pensez-vous?
C'étaient mes deux questions.
M. Brian Battison: Nos organisations prennent leur indépendance très au sérieux. Vous dites d'une part que le soutien public de PharmaWatch est parfait et, de l'autre, que le soutien des organisations par l'industrie pharmaceutique n'est pas acceptable car il risque, d'une façon ou d'une autre, de dénaturer le message. Je ne peux pas vous suivre sur cette voie. Les partis politiques sont financés par des particuliers, des organismes et des sociétés qui partagent la même optique ou la même idéologie.
M. Svend Robinson: Nous nous débarrassons de ce financement.
M. Brian Battison: C'est parfait. Depuis longtemps, c'est une pratique acceptable dans notre système politique.
Le simple fait d'accepter des dons de personnes qui partagent un certain point de vue ne signifie pas qu'on modifiera son optique pour les satisfaire. Les organisations obtiennent du financement du gouvernement pour pouvoir intervenir dans certaines affaires si elles n'ont pas les moyens de se représenter elles-mêmes. Cela leur permet de trouver ces moyens auprès des gouvernements provinciaux ou du gouvernement fédéral, ce qui semble acceptable pour tous les membres de la société.
Le simple fait d'accepter des contributions ou de l'aide de ceux qui ont la même optique ne signifie pas qu'on s'engage à défendre leur cause.
M. Svend Robinson: Madame Fuller, avez-vous quelque chose à dire à ce sujet?
Mme Colleen Fuller: Ce sujet particulier ou bien celui de PharmaWatch?
M. Svend Robinson: Si vous avez le temps de parler de ce sujet, oui. Autrement, au sujet de PharmaWatch.
Mme Colleen Fuller: Tout d'abord, si j'ai bien compris ce que vous avez dit, je crois, de mon côté, que les relations entre l'industrie pharmaceutique et certains organismes du Canada sont négatives. Je pense aux relations entre l'industrie pharmaceutique et des groupes chargés de défendre les intérêts des patients qui consomment des médicaments. Pour moi, ces relations posent des problèmes. Je ne crois pas qu'elles soient dans l'intérêt des patients représentés par l'organisation que l'industrie pharmaceutique finance ni, d'une façon générale, dans l'intérêt public. Je n'ai pas le temps d'aborder cette question en détail, mais si vous êtes intéressé, je peux vous en dire très long à ce sujet.
Pour ce qui est de PharmaWatch, nous existons depuis deux ans. En fait, notre lancement officiel n'aura lieu qu'en novembre, ce qui fait que l'organisation même n'a pas de relations avec Santé Canada, même si des membres du conseil en ont dans le domaine de la politique relative aux médicaments d'ordonnance.
Nous visons deux objectifs. D'abord, créer une base de données sur l'expérience acquise par les consommateurs dans le domaine des médicaments d'ordonnance. Nous avons l'intention d'encourager les consommateurs à nous signaler les réactions indésirables aux médicaments. Nous pourrons ainsi enrichir notre base de données et nous servir des renseignements pour mieux informer le public et les médecins. Nous voulons donc sensibiliser le public aux réactions engendrées par les médicaments.
Je crois que nous bénéficierons d'un certain soutien de la part de Santé Canada, mais pas d'une façon générale. Nous savons cependant que beaucoup de gens à Santé Canada s'inquiètent de l'insuffisance des ressources consacrées à la surveillance post-commercialisation. Nous savons que ces gens voudraient que les consommateurs signalent les incidents et qu'ils se rendent compte de l'importance de tels rapports. Il y a en même temps des préoccupations concernant la qualité des rapports provenant des consommateurs. Nous obtiendrons donc un certain soutien, mais pas assez...
Á (1115)
La présidente: Merci, monsieur Robinson.
J'ai encore deux députés sur la liste, mais tout notre temps est écoulé. Y en a-t-il qui voudraient s'abstenir ou attendre au prochain tour?
Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Je vais attendre le prochain tour.
La présidente: Merci, docteure Fry.
Monsieur Dromisky.
M. Stan Dromisky: Je vais m'abstenir.
La présidente: Merci beaucoup.
En votre nom, mesdames et messieurs, je voudrais remercier nos témoins de ce matin et leur demander de rester à notre disposition pour le cas où nous aurions d'autres questions à leur poser, probablement par téléphone, pendant que nous avançons dans notre étude.
Je vous présente donc nos remerciements les plus sincères.
Á (1120)
La présidente: Nous reprenons notre séance. Permettez-moi de vous présenter les témoins.
La première organisation est le Downtown Eastside HIV/IDU Consumers' Board, que représente son président, John Cameron. Je crois que nous avons également Melissa Eror, qui dirige le programme de traitement à la méthadone.
Monsieur Cameron.
M. John Cameron (président, HIV/AIDS , Downtown Eastside HIV/IDU Consumers' Board): Tout d'abord, je vous promets un vrai régal : vous allez entendre parler une vieille folle usée atteinte de sida et d'hépatite et souffrant d'incontinence et de démence.
Je dois m'excuser parce que Melissa Eror n'a pas pu venir. Elle ne se sentait pas bien. Je m'excuse aussi de ne pas avoir de version française du mémoire. La personne qui devait le taper a décidé de modifier le mémoire, ce qui m'a obligé à le refaire la nuit dernière.
La présidente: Je crois que vous devriez passer au vif du sujet. Il ne vous reste vraiment pas beaucoup de temps.
M. John Cameron: Le rapport traite de la méthadone. Il vise essentiellement à demander le maintien du programme provincial de traitement à la méthadone, qui a besoin d'être amélioré, et la mise en place de moyens pour réaliser cette amélioration.
Quand je faisais partie du conseil consultatif provincial du sida, qui n'existe plus maintenant, un certain nombre d'adeptes de la méthadone ont présenté un exposé au conseil. Leur objectif était d'enrôler près de 8 000 héroïnomanes endurcis de la province dans un programme de traitement à la méthadone. J'étais plutôt sceptique parce que ces gens me faisaient penser à des vendeurs de voitures en souliers blancs. La plupart de ceux qui écoutaient n'avaient qu'une connaissance théorique de la méthadone et de ce qui se passe dans la rue. J'ai posé quelques questions, mais je n'ai pas trouvé les réponses assez bonnes.
Ainsi, dans les dernières années, j'ai posé des questions à tout le monde dans la zone est du centre-ville, dans mon groupe de soutien du sida et au Consumers' Board, qui est un centre d'échange de seringues, au sujet de la méthadone et des réalités de la rue. Ce bref exposé est un aperçu de certains des problèmes qui existent dans la rue.
Je dois signaler que le gouvernement provincial a fait une évaluation du traitement à la méthadone. Un long rapport a été publié il y a trois ans. Il n'était pas mal, mais, dans un sens, il était insuffisant parce qu'il ne reflétait pas suffisamment les problèmes de la rue.
Par conséquent, au lieu de poursuivre sans fin, je vais plutôt vous demander à vous autres de lire ce rapport pendant que vous regarderez l'émission de Jerry Springer ou autre chose ce soir. Ainsi, vous aurez une idée des réalités du programme de traitements à la méthadone.
Dans la rue, il y a une chose que les consommateurs demandent : c'est la possibilité de parler de leurs problèmes à des professionnels sans craindre d'être punis. La plupart des gens qui participent à un programme de traitement à la méthadone ne se plaignent jamais, ne parlent jamais de leurs problèmes. Ils ont trop peur que les médecins leur coupent la méthadone ou prennent d'autres sanctions contre eux. Voilà donc ce que nous demandons : un endroit sous contrôle provincial où des professionnels et des consommateurs peuvent discuter et peut-être s'entendre sur des mesures pouvant améliorer le programme.
Je crois que c'est tout ce que j'ai à dire. Je vous remercie.
Á (1125)
La présidente: Merci, monsieur Cameron.
Nous avons ensuite M. Malsah, de la British Columbia Persons with AIDS Society.
M. Malsah (président, British Columbia Persons with AIDS Society): Je vous remercie de me donner cette occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Comme notre temps de parole est limité, nous ne pourrons pas aborder tous les éléments du mémoire. Nous nous bornerons donc à ceux que nous jugeons les plus importants.
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Ross Harvey, directeur exécutif de notre Société, qui m'aidera à répondre à vos questions, car il connaît certains aspects beaucoup mieux que moi.
La British Columbia Persons with AIDS Society ou BCPWA est l'un des organismes les plus importants du Canada regroupant des personnes atteintes du VIH/sida. Elle compte plus de 4 000 membres séropositifs. La BCPWA désire présenter au Comité permanent de la santé un exposé sur les médicaments d'ordonnance parce que les produits pharmaceutiques sont une composante clé de la survie de la plupart des personnes séropositives.
À mesure que les coûts augmentent, les formulaires provinciaux et les assureurs privés commencent à refuser de rembourser les nouveaux médicaments les plus coûteux, limitant ainsi les options de traitement. Le Canada représente environ 2 p. 100 du marché mondial. Par conséquent, toute intervention canadienne dans le domaine de la fixation des prix peut être risquée. Les fabricants de produits pharmaceutiques peuvent avoir différentes réactions, pouvant aller jusqu'à la décision de ne plus vendre leurs produits au Canada, ce qui limiterait encore plus l'accès aux traitements. Une telle décision de l'industrie aurait également d'énormes répercussions sur la R-D de nouveaux traitements au Canada.
La BCPWA recommande au gouvernement du Canada d'établir immédiatement des contacts avec certains partenaires internationaux possibles, comme l'Australie et, bien sûr, des membres de l'Union européenne, pour trouver des moyens de limiter le prix des médicaments d'ordonnance sans pour autant restreindre l'accès aux nouveaux médicaments. Nous recommandons également que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux collaborent pour l'achat en gros des médicaments d'ordonnance grâce à la création d'un groupe national qui utiliserait son pouvoir d'achat et sa part de marché pour maintenir les prix, réduire les coûts et améliorer l'accès des patients.
Nous recommandons que, dans les négociations entreprises par un tel groupe, on tienne compte de questions telles que le coût de la recherche et un rendement raisonnable sur l'investissement. Il faudrait également envisager d'adapter le Processus commun d'examen des médicaments pour qu'il se transforme en un système de formulaire national qui intégrait plus ou moins le groupe d'achat en gros recommandé ci-dessus.
Au chapitre des mécanismes d'examen et de contrôle du prix des médicaments d'ordonnance, il faut noter que le Canada ne représente qu'environ 2 p. 100 du marché mondial, par rapport à plus de 50 p. 100 dans le cas des États-Unis. Les médicaments génériques et d'origine devraient être assujettis au même système d'examen des prix à l'achat et à la distribution. Ce système devrait interdire ce qu'on appelle la réimportation, qui limite l'accès aux médicaments au Canada. Lorsque les fabricants craignent que le prix canadien ne corresponde pas au prix américain, ils commencent à prendre des mesures : certains refusent de mettre les médicaments en marché au Canada avant que le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés ne se prononce; d'autres décident tout simplement de ne pas vendre leur produit au Canada.
Á (1130)
La présidente: Il vous reste une minute, monsieur Malsah. Vous voudrez peut-être passer directement à vos recommandations.
M. Malsah: La BCPWA recommande que l'industrie pharmaceutique consulte les intervenants dans le cadre du processus d'examen du CEPMB; que le ministère fédéral de la Santé étende le mandat du CEPMB aux médicaments génériques et aux produits vendus sans ordonnance; que le ministère du Commerce international continue à porter en appel les décisions de l'OMC et de l'ALENA qui limitent la capacité du Canada de gérer son propre système de soins de santé; que Santé Canada prenne les mesures nécessaires pour que les travaux du CEPMB soient transparents et pour que le Conseil rende compte de son activité aux Canadiens.
Au sujet des mécanismes d'approbation des nouveaux médicaments et de leur mise en marché en fonction de leur valeur thérapeutique, de leurs effets secondaires et de leurs interactions avec d'autres médicaments, etc., et de l'importance des essais cliniques, nos recommandations sont les suivantes. Le gouvernement du Canada devrait immédiatement prévoir des ressources suffisantes pour permettre la mise en oeuvre et le maintien des recommandations du groupe de travail sur le VIH/sida. Santé Canada devrait assurer une dotation adéquate de ses services d'examen en y nommant des personnes ayant les titres et les compétences nécessaires.
Santé Canada devrait établir des calendriers obligatoires d'examen et d'évaluation de la qualité des examens et les assortir de mécanismes de responsabilisation adéquats. Compte tenu de la complexité variable des différentes demandes d'homologation, des échéances différentes sont nécessaires selon la catégorie de chaque médicament. Avec le temps, les délais peuvent être raccourcis à condition de ne pas compromettre la qualité de l'examen.
En ce qui concerne le suivi des effets secondaires et la prescription de médicaments, nos recommandations sont les suivantes. Santé Canada devrait élaborer un système de surveillance post-homologation axé sur le consommateur et comprenant des mécanismes efficaces de déclaration pour les consommateurs et les professionnels de la santé. Les déclarations peuvent porter sur des preuves anecdotiques. Comme première étape critique de mise en oeuvre d'un système de surveillance post-homologation, Santé Canada devrait veiller à ce que le système de gestion des données adopté soit assez puissant pour recevoir des volumes croissants de renseignements et produire des rapports à jour. Santé Canada devrait élaborer un système de surveillance post-homologation qui réponde aux besoins des Canadiens, en accordant une attention particulière aux populations difficiles à servir (base de données canadienne, stratégie canadienne de collecte de données, etc.).
La présidente: Je regrette, mais vous avez largement dépassé votre temps de parole. Je vais devoir passer au témoin suivant, qui représente la Vancouver Native Health Authority. Nous avons donc Steve Adilman, coordonnateur de la clinique.
Dr Steve Adilman (coordonnateur de la clinique, Vancouver Native Health Authority): Merci. Je vous présente des excuses pour l'absence de Lou Demerais, qui est malade aujourd'hui.
Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser au comité. Depuis sept ans, je suis coordonnateur de la clinique médicale de la Vancouver Native Health Society. La clinique se trouve en plein centre du quartier le plus pauvre du noyau central de Vancouver. Presque tous nos patients sont des assistés sociaux et beaucoup d'entre eux sont toxicomanes.
Je vais vous parler aujourd'hui des problèmes relatifs aux médicaments d'ordonnance qui ont des répercussions sur la capacité de gérer la toxicomanie, le sida et l'hépatite.
Pour affronter le problème de la surconsommation et de la dépendance aux médicaments d'ordonnance, il faudrait envisager de fixer des limites strictes sur la quantité de médicaments pouvant faire l'objet d'abus qu'il est possible de prescrire en une fois. Les patients qui ont besoin d'ordonnances à long terme devraient répondre à des critères particuliers avant qu'on leur prescrive d'importantes quantités de médicaments pouvant se prêter à des abus.
L'abus du tabac et de l'alcool engendre plus de maladies et d'incapacités que l'abus de n'importe quelle autre substance. Le coût annuel du traitement des complications dues à ces dépendances est énorme. C'est un fardeau considérable pour le système de santé. Il faudrait donc consacrer plus d'argent à la prévention de ces formes de toxicomanies évitables.
Les stratégies antitabac qui donnent des résultats cliniques manifestes devraient être avantageuses sur le plan médical. Pour contrôler les dépenses tout en retirant des avantages pour la santé, il faudrait limiter le nombre d'essais et le coût total de ces stratégies.
Pour ce qui est de la dépendance à l'héroïne, l'entretien à la méthadone demeure le traitement médical le plus efficace. Toutefois, la qualité et la réputation du programme sont compromises dans la province parce que les frais d'exécution d'ordonnance accordés aux pharmaciens récompensent ceux qui assurent un service à grand volume de basse qualité. La désintoxication ne devrait pas être un commerce lucratif. Il faudrait imposer une réglementation plus serrée aux pharmacies et limiter le nombre de celles qui sont autorisées à distribuer la méthadone dans une zone donnée. Il faudrait mieux former les pharmaciens aux soins à donner aux toxicomanes et établir un contrôle obligatoire et d'autres mesures pour empêcher qu'on encourage les patients à fréquenter certaines pharmacies.
La publicité directe devrait être interdite. La commercialisation n'a rien à voir avec l'éducation. Il faudrait renseigner le public sur la santé et la prévention d'une façon impartiale. Il n'est pas dans l'intérêt public d'autoriser les sociétés pharmaceutiques à diffuser ces renseignements. La publicité et les annonces de type hollywoodien qu'on voit aux États-Unis sont des exemples de stratégies qui font plus de mal que de bien.
L'adaptation du mode de vie, y compris les régimes, l'exercice et la réduction du stress, comptent parmi les éléments les plus importants d'une vie saine et de la prévention des maladies. Elle doit donc occuper une place de choix dans les programmes de sensibilisation du public, au lieu de laisser cette place à des annonces visant à commercialiser des remèdes conçus pour des maladies particulières.
En Colombie-Britannique, nous avons un système d'établissement du coût en fonction de produits de référence. Cette politique assure une couverture complète aux médicaments de référence et une couverture partielle ou nulle des produits semblables plus coûteux. Elle a permis de réduire les dépenses consacrées aux médicaments sans nuire aux patients. Médecins et consommateurs sont ainsi obligés de se soucier du prix des médicaments, ce qui réduit les chances qu'un médecin prescrive des produits coûteux. Si cette politique avait été appliquée partout au Canada, elle aurait obligé l'industrie pharmaceutique à être plus compétitive qu'elle ne l'est actuellement.
Je vous remercie encore de m'avoir donné l'occasion de vous présenter ces observations. Je suis sûr que Lou en aurait eu davantage à dire, mais je n'ai malheureusement pas eu accès à ses notes.
Á (1135)
La présidente: Merci, monsieur Adilman.
Notre témoin suivant est Mme Joan Gadsby, qui représente sa propre société, Market Media International.
À vous, madame Gadsby.
Mme Joan Gadsby (Market Media International Corp.): Je vais surtout parler de questions liées aux médicaments d'ordonnance. Je suis sûre que beaucoup d'entre vous savent que j'ai écrit le livre Addiction by Prescription, qui a remporté des prix internationaux et que j'aimerai faire circuler. C'est mon histoire. Je suis une survivante. Les médicaments qu'on m'a prescrits après le décès de mon fils d'une tumeur au cerveau ont bien failli me tuer. J'ai passé les 13 dernières années à reconstruire et à essayer de remédier à un horrible problème, mais je n'ai rien pu réaliser.
Il y a deux semaines, une femme de 41 ans est morte. Voici une copie du documentaire télévisé que j'ai fait avec Jack McGaw et qui a été diffusé partout au Canada.
Voici un autre document important au sujet de ces médicaments. Il a été produit par Santé Canada et a été distribué du temps où Monique Bégin était la ministre.
Je voudrais en outre vous présenter M. John Constible, qui m'accompagne et dont la fille a été tuée par des médicaments d'ordonnance. C'était quatre ans après que j'ai présenté un exposé à ce sujet au Comité permanent de la santé à Ottawa. Elle est morte parce qu'elle prenait quelque chose comme dix médicaments en même temps.
Á (1140)
J'ai l'intention d'aborder un certain nombre de sujets. Les cinq minutes accordées sont tout à fait insuffisantes pour cela.
En résumé, je voudrais dire que j'ai présenté un exposé au Comité permanent de la santé le 22 avril 1997. J'ai déposé 30 demandes de financement pour un plan d'action stratégique. J'ai écrit au premier ministre Chrétien le 1er octobre 2000. Le 4 mars 2001, j'ai envoyé une lettre au comité permanent, à l'attention de Bonnie Brown, et j'ai reçu une réponse écrite. J'ai passé des heures avec Rob Merrifield, qui fait partie du comité. J'ai présenté au comité du Sénat 24 recommandations différentes qui, je le suppose, vous ont été communiquées. J'ai présenté un exposé devant le Comité sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments, qui n'a manifesté aucun intérêt pour les toxicomanies accidentelles dont sont victimes des innocents qui avaient fait confiance à leur médecin.
Dans ma lettre au premier ministre Chrétien, j'ai dit : S'il vous plaît, ne laissez pas cette affaire sombrer dans le trou noir de l'inaction, des retards, des tergiversations, de la bureaucratie et de la politique, ce qui a été le cas dans les dix dernières années.
Ce que je vous dis maintenant fait partie de mon exposé. L'île-du-Prince-Édouard est la province la plus éclairée du pays. Un médecin qui avait entendu parler de mon livre m'a appelée et a organisé pour moi une tournée dans la province. J'y ai présenté sept exposés sur cette question en trois jours.
J'ai des extraits. De quels médicaments parlons-nous? Je parle des benzodiazépines, des sédatifs, des somnifères, comme le Xanax, le Rivotril, l'Ativan, le Serax, le Restoril, le Dalmane, etc. J'ai déjà fait parvenir le texte de cet exposé aux membres du comité permanent.
Je vais maintenant passer aux effets secondaires.
Déficience cognitive. J'en ai souffert. J'ai travaillé pour quatre des plus grandes sociétés canadiennes de produits de consommation, la commercialisation des produits alimentaires. J'ai dû quitter mon emploi. J'ai dépensé 2 millions de dollars pour retrouver la santé. D'autres gens sont touchés de la même façon, ont les mêmes problèmes de comportement, les mêmes réactions paradoxales, les mêmes effets psychomoteurs qui influent sur la conduite d'un véhicule. Quand j'ai écrit au procureur général, il m'a dit : Poursuivez votre excellent travail, Joan! Cette réponse ne vaut rien!
La dépression, l'anxiété causée par le sevrage pendant la transition entre différentes pilules, voilà pourquoi j'ai demandé plus de temps pour vous parler de cette question. Une période aussi courte ne rend justice ni au mandat de votre comité ni à moi-même, comme témoin.
La dépendance, la dépendance croisée à l'alcool et à d'autres drogues, les sentiments anesthésiés. Mon fils est mort à Noël en 1966. Je ne l'ai pas accepté jusqu'au moment où j'ai été en sevrage. J'ai de plus perdu récemment ma fille aînée, qui est morte d'un cancer du sein. Aucune pilule n'a été nécessaire.
Le syndrome du bébé « poupée de son ». Bonnie, je vous ai contactée lorsque la Chambre des communes examinait le syndrome d'alcoolisme foetal et l'étiquetage des boissons alcoolisées. Je n'ai pas reçu de réponse. Le syndrome de la poupée de son est l'équivalent causé par des médicaments d'ordonnance, comme les somnifères, les sédatifs et, plus récemment, les antidépresseurs qui ont pris la succession du Valium après 30 ans.
Le sevrage. J'en parle dans mon livre. C'est affreux. Je voudrais parler de quelques statistiques. J'ai examiné la question sur un plan très général. De quoi parlons-nous? Les médicaments d'ordonnance dépassent rapidement le prix des services médicaux. Les benzyles étaient les produits les plus prescrits dans le monde. Près de 30 p. 100 des gens sont dépendants ou se sont fait prescrire ces produits.
Hedy, nous avons discuté de cela il y a un certain temps, pendant que je faisais mon sevrage. Lorsque j'ai présenté mon exposé au Comité permanent de la santé à Ottawa, Anne Carter, qui travaille pour l'Association médicale canadienne, a présenté le point 7 : « Conformément à la loi, lorsqu'un médecin prescrit un médicament à un patient, il est tenu de s'assurer que celui-ci est pleinement informé... »
Les statistiques traitent des effets iatrogènes et mentionnent 250 morts causées par ces médicaments. Près de 60 p. 100 des utilisateurs souffrent d'un mélange d'effets secondaires et d'effets de sevrage. Qu'est-ce que la toxicomanie? C'est l'incapacité de cesser de prendre un médicament sans ressentir des effets de sevrage.
Dans mon cas, j'ai été en sevrage pendant deux ans. Cette femme très sûre d'elle, qui était également membre du conseil du district de Vancouver-Nord prétendait que ce n'était rien. Je ne pouvais rien absorber et j'étais terrorisée parce que j'avais l'impression que j'allais mourir.
Parmi les conducteurs avec facultés affaiblies, 40 p. 100 ont ces produits dans leur organisme. Quand j'ai écrit au procureur général au sujet de la conduite avec facultés affaiblies, tout ce qu'il a trouvé à dire, c'est : Poursuivez votre excellent travail!
Á (1145)
C'est votre responsabilité comme députés de faire quelque chose à ce sujet.
Pourquoi y a-t-il un problème? C'est de l'argent pour les sociétés pharmaceutiques. Mon exposé comprend des données internationales précises sur les antidépresseurs, notamment pour les États-Unis et le Canada. Vous les avez. Il s'agit essentiellement d'argent.
Pourquoi avons-nous ce problème? Ce sont les médecins qui le créent. Les gens leur font confiance. Il y a des médecins parmi mes amis. Une étude de l'Université Columbia révèle que moins d'un tiers des médecins peuvent déceler une dépendance aux médicaments d'ordonnance. Pourtant, ce sont eux qui créent le problème. Les lignes directrices parlent de deux à quatre semaines. Nous n'avons pas l'infrastructure voulue pour aider les gens à cesser de prendre les médicaments. J'ai dû traverser seule l'horreur du sevrage.
Quels sont les coûts? Ce n'est pas seulement pour le système de santé. Tout le système socio-économique est mêlé à la prescription excessive de médicaments. Il y a la santé et la sécurité au travail, la ruine de la carrière, comme cela s'est produit dans mon cas, le syndrome de la poupée de son, les années perdues dans la vie des gens ainsi que les vies perdues. La fille d'un de mes amis est morte il y a un peu plus de deux semaines. Elle prenait huit médicaments différents. Elle était toute enflée sous l'action des antidépresseurs. Il y a aussi le coût pour le système juridique et judiciaire, le prix des accidents du travail, les réclamations d'assurance-vie et d'assurance-invalidité. Manuvie m'a versé près de 350 000 $ pendant ma période d'invalidité. Il y a le coût de la sécurité sociale, les incidences de la rage suscitée par ces médicaments, le prix des médicaments eux-mêmes et le prix des établissements de désintoxication.
Les personnes âgées se font prescrire deux fois plus de médicaments. Pourquoi? J'avais 26 ans quand on m'a prescrit ce médicament pour la première fois. J'aurais été l'une de ces personnes âgées plus tard. Dieu merci, j'ai pu m'en débarrasser. Des situations non psychiatriques expliquent les médicaments prescrits. Il y a aussi les dépendances croisées.
Quand j'ai été dans l'Île-du-Prince-Édouard, la province où l'on m'a invitée à présenter...
M. Svend Robinson: Excusez-moi, Joan. Je voudrais demander une précision à la présidente. Nous avons un certain nombre de témoins qui attendent. Avec le temps qui passe, j'aimerais savoir, Joan, dans combien de temps vous avez l'intention de terminer pour que nous puissions poser des questions à tous les témoins.
Mme Joan Gadsby: Je vais aussi vite que je le peux. Quand j'aurai fini cette partie...
M. Svend Robinson: Deux ou trois minutes peut-être?
La présidente: Elle parle depuis plus de dix minutes déjà, ce qui est le double du temps prévu. Je crois cependant que M. Merrifield pourrait lui laisser la moitié de son temps de parole, ce qui nous laisserait cinq minutes à nous tous. Il faudrait vraiment terminer. D'autres personnes ont des questions à poser...
Mme Joan Gadsby: C'est la raison pour laquelle je vous ai demandé si vous avez reçu l'information que j'ai envoyée par courrier électronique.
Dans l'Île-du-Prince-Édouard, 80 p. 100 des victimes de suicide par surdose avaient ces produits dans leur organisme. Ce fait demeure caché. Et je peux continuer à l'infini. Jetez un coup d'oeil aux manuels DSM-III et IV, qui sont la bible des psychiatres. La maladie mentale et la dépendance ne vont pas ensemble. Vous avez la toxicomanie, l'anxiété et les troubles de l'humeur causés par les médicaments. Examinez les critères. Tous ces médicaments sont prescrits en même temps.
Je n'ai pas beaucoup de temps pour parler des antidépresseurs. Nous avons eu le désastre de l'école Columbine au Colorado. J'ai présenté un exposé à Philadelphie sur le suicide, les crises d'épilepsie et les psychoses causées par les antidépresseurs. J'ai rencontré l'un des adolescents victime des médicaments d'ordonnance.
Vous avez reçu mes recommandations au gouvernement canadien sur la benzodiazépine. Je ne vais pas en parler puisque vous les avez en main. Nous demandons essentiellement une enquête publique nationale, un plan d'action stratégique aux intervenants multiples et un programme de sensibilisation comme celui que j'ai lancé dans l'Île-du-Prince-Édouard. Il faudrait que les gens dont la vie a été ruinée soient indemnisés et qu'un soutien financier soit accordé aux programmes de traitement. Le financement indépendant de la recherche est un objectif à long terme. Nous devrions envisager des contributions des sociétés pharmaceutiques qui font de la recherche. J'en ai parlé à Murray Elston, l'ancien ministre de la Santé de l'Ontario. C'est ainsi que nous devons affronter le problème. J'espère que José vous aura distribué tout cela.
Obstacles et solutions. Cela représente 95 p. 100 du plan d'action stratégique. Je n'ai pas le temps de l'aborder. Vous l'avez en main. Mais le fait est que le problème persiste. Madame la présidente, l'exposé que j'ai présenté au Sénat le 18 octobre contenait 24 recommandations au comité permanent. Mes collègues, M. Constible et Madelon Albulet, et moi-même demandons que des mesures soient prises. Nous voulons que quelqu'un assume la responsabilité.
L'étape suivante consiste à ouvrir une enquête criminelle complète, comme dans le cas du scandale du sang de la Croix-Rouge.
Merci beaucoup.
Á (1150)
La présidente: Merci, madame Gadsby.
Nous commençons la période de questions avec M. Merrifield.
M. Rob Merrifield: Je remercie tous les témoins d'être venus, et surtout Joan avec qui j'ai passé un certain temps au téléphone. L'une des raisons pour lesquelles nous faisons cette étude, ce sont les renseignements alarmants – venant non seulement du témoignage de Joan, mais aussi de médecins – selon lesquels les médicaments d'ordonnance sont la source de nombreux problèmes. Nous avons découvert que certaines personnes avaient eu un accident de voiture, ce qui nous a amené à examiner les médicaments qu'elles prenaient. Nous nous rendons compte que le problème est très sérieux.
J'ai posé cette question à tous les témoins de Santé Canada : combien de décès sont attribuables chaque année aux médicaments d'ordonnance? J'ai demandé ce matin à l'Institut Fraser s'il avait jamais réalisé une étude à ce sujet. Non, personne n'a mené d'études. Chaque fois que nous posons la question, nous découvrons qu'il y a un vide quasi total, du côté de Santé Canada et d'ailleurs. Quel est le problème? À quel point la situation actuelle de la dépendance aux médicaments d'ordonnance est-elle grave?
Joan, vous avez fait des travaux là-dessus. Pouvez-vous nous donner des chiffres? Je dois les avoir quelque part ici. Pouvez-vous dire au comité à combien vous estimez le nombre annuel de décès attribuables à la dépendance aux médicaments d'ordonnance?
Mme Joan Gadsby: J'ai personnellement connaissance de 27 décès qui se sont produits en quelques mois. Dans les deux dernières semaines, une femme de 41 ans, Karen Brownlow, est morte des mêmes effets.
L'État du Maine – dont j'ai essayé de parler tout à l'heure, mais je n'avais pas le temps – a recueilli certaines statistiques sur les décès par surdose de médicaments d'ordonnance. Nous devrions faire la même chose au Canada. Ces chiffres sont enterrés. Pour ce qui est de la jeune femme qui est morte il y a un peu plus de deux semaines, le rapport du coroner parle de crise cardiaque. Eh bien, que dire de l'augmentation de poids et des antidépresseurs?
La meilleure estimation que je pourrais vous donner du nombre annuel de décès causés par les médicaments d'ordonnance serait de 15 000 à 20 000.
M. Rob Merrifield: Oui, c'est très intéressant.
J'ai déjà fait partie d'une régie régionale de la santé. Je le mentionne parce que cela m'a donné l'occasion de constater que l'une des statistiques les plus alarmantes de notre région, c'était que le premier motif d'hospitalisation des gens n'est pas le cancer ni les maladies cardiaques. Ce sont les maladies mentales. Quand on examine ce que représente la maladie mentale, on se rend compte du nombre de personnes qui sont déprimées, stressées ou ont besoin de consulter un spécialiste. Habituellement, dans la plupart des provinces – et je crois pouvoir le dire sans trop d'exceptions –, le traitement des maladies mentales est dans une situation désastreuse.
D'après les renseignements dont vous disposez et les études que vous avez faites, où est la corrélation, à votre avis? Vous avez mentionné sur l'une des diapositives le fait que la maladie mentale est différente de la dépendance et que la plupart des médecins sont incapables de dépister la dépendance. Vous avez dit, je crois, qu'un tiers seulement des médecins peuvent le faire. D'où tenez-vous ce chiffre? Où avez-vous pris vos statistiques? Pouvez-vous nous donner ces renseignements?
Mme Joan Gadsby: Oui. C'est une étude de l'Université Columbia qui révèle que moins de 30 p. 100 des médecins savent diagnostiquer une dépendance aux médicaments d'ordonnance. On signale également ce fait dans une publication du Centre canadien de toxicomanie et de santé mentale qui mentionne mes travaux sur les benzodiazépines.
Pour ce qui est de la santé mentale et de la dépendance, il n'y a pas de lien. La corrélation vient du fait que 60 à 80 p. 100 des personnes atteintes de maladies mentales ont également des problèmes de dépendance. C'est comme le lien entre la poule et l'oeuf. Il faudrait pouvoir évaluer la situation en fonction de l'état de la personne avant qu'elle ne prenne les médicaments. Souffrait-elle de troubles de l'humeur ou d'anxiété? Dans la majorité des cas, la réponse est négative.
Je n'ai même pas eu le temps d'aborder ce point, mais les sociétés pharmaceutiques vont jusqu'à créer des maladies pour vendre des pilules pouvant les guérir. Même dans le cas de la dépression, prétendre que 25 p. 100 des gens en souffrent est tout à fait ridicule. Si les gens se sentent déprimés, il leur suffit de sortir et d'aller courir, nager ou faire autre chose. C'est une question de mode de vie. Aussitôt que la personne cesse de prendre les pilules, on découvre qu'elle ne souffre d'aucune maladie mentale.
Á (1155)
M. Rob Merrifield: D'après Santé Canada...
La présidente: Je crois qu'il faudrait poursuivre.
Monsieur Ménard.
[Français]
M. Réal Ménard: Je vais passer mon tour.
[Traduction]
La présidente: Pardon? Vous cède-t-il son tour ou le cède-t-il à la personne suivante?
Madame Bennett.
Mme Carolyn Bennett: Je vous remercie.
L'un des problèmes au gouvernement, c'est qu'on s'occupe bien des solutions, mais peut-être pas autant des problèmes. Je voudrais en fait savoir ce qu'à votre avis, nous devrions demander à Santé Canada de faire dans notre rapport. Tout d'abord, la prescription de médicaments relève des provinces et des professionnels de la santé. Qu'il s'agisse de méthadone ou d'autre chose, nous avons beaucoup de champs de compétence qui entrent en conflit dans ce dossier.
J'aimerais peut-être vous demander, Joan, pourquoi vous êtes tellement satisfaite de l'Île-du-Prince-Édouard. Que devrions-nous faire, nous? Vous recommandez la tenue d'une enquête publique nationale. En même temps vous avez écrit un livre et fait un vidéo. Alors, qu'est-ce qu'une enquête publique nous révélera de plus? Ensuite, comment pourrions-nous passer à...? Je crois que le plan d'action stratégique à intervenants multiples constitue de toute évidence ce dont nous avons besoin pour tant de choses, chacun assumant ses responsabilités et faisant ce qu'il à faire pour atteindre le niveau optimal aux chapitres de la prescription de médicaments et de la responsabilité.
Mme Joan Gadsby: Ces solutions... Je n'ai pas eu le temps de le mentionner ici. C'est ce document que j'avais utilisé pour mon exposé à l'Île-du-Prince-Édouard...
Mme Carolyn Bennett: Non, non. Je veux seulement savoir pourquoi vous êtes tellement satisfaite de ce qui se fait dans cette province.
Mme Joan Gadsby: Les responsables ont donné suite à mon exposé. Les médecins se réunissent et examinent sérieusement les habitudes prises en matière d'ordonnances. Un groupe de soutien a été mis sur pied. On étudie les caractéristiques des bonnes cliniques de désintoxication. Les médecins ne savent pas comment sevrer les gens...
Mme Carolyn Bennett: Très bien. C'est par conséquent au niveau de la sensibilisation, des ressources de désintoxication et de la collaboration des professionnels. C'est bien cela?
Mme Joan Gadsby: Oui, mais les médecins, d'une façon générale, ne font que nier. Ils font preuve d'ignorance et d'apathie. Ils craignent aussi les poursuites. C'est un problème. L'Île-du-Prince-Édouard est la plus petite province du Canada. À cause du Dr Cameron... Cet homme de 75 ans se bat tout seul dans la province. Après avoir été longtemps membre de la Société médicale canadienne sur l'addiction, il a assumé le leadership.
Voilà pourquoi je demande une enquête publique nationale. Si une telle enquête est entreprise, des centaines de Canadiens vont se présenter pour dire qu'ils sont touchés, mais qu'ils ne savent pas à qui s'adresser pour obtenir de l'aide.
Mme Carolyn Bennett: Est-ce que l'Institut de la sécurité des patients que vous recommandez ferait également partie de tout cela?
Mme Joan Gadsby: Bien sûr. C'est la raison pour laquelle j'en parle ici.
J'espère qu'avec votre permission, madame la présidente, José voudra bien transmettre au comité les 24 recommandations que j'avais présentées au comité sénatorial.
Tout cela est à votre disposition. Vous les avez. Je pourrais également vous les transmettre à nouveau par courriel. Elles ont une portée très générale et reflètent ce que je pense de la publicité directe et de ce qu'il conviendrait de faire. Il m'a fallu beaucoup de temps et de réflexion pour formuler ces 24 recommandations.
Carolyn, lorsque nous nous sommes rencontrées à la Fondation Minerva, je suis allée vous voir spécialement pour vous donner un exemplaire de mon livre. Je n'ai eu aucune nouvelle de vous depuis.
Mme Carolyn Bennett: C'est parce que...
Mme Joan Gadsby: Combien d'autres décès faudrait-il...?
J'ai rencontré Hedy Fry—elle n'est plus là—il y a neuf ans. C'était à Whistler, où je m'étais rendue exprès parce qu'elle était présidente de l'Association médicale de la Colombie-Britannique.
À titre de médecins et de femmes—je ne veux pas faire de discrimination—, vous avez une position de leadership. Tout ce que nous obtenons du Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie-Britannique... Soit dit en passant, le collège tient une audience sur le décès de Christina. Le médecin qui l'a tuée—ce n'est pas une allégation, il l'a bel et bien tuée parce qu'il y a une enquête du coroner—est parti pour l'Écosse.
Vous êtes médecin et, à ce titre, vous devriez parler à vos collègues de la possibilité de faire quelque chose. J'ai parlé à l'Association médicale canadienne. L'ancien président du Collège des médecins de famille du Canada se trouvait à l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai donc eu la possibilité de lui parler de ce qu'il faudrait faire.
C'est pour les gens qui prennent des médicaments ou les gens qui pourraient en prendre, mais qu'en est-il de ceux et celles d'entre nous qui ont...? Dieu m'a laissé la vie, qu'il en soit loué. J'ai vendu l'autre maison qui avait une piscine, et j'ai dépensé 2 millions de dollars pour retrouver la santé. Que faut-il répondre aux gens qui m'appellent au téléphone et me demandent— : « Joan, où pouvons-nous obtenir de l'aide? » Je suis obligée de leur dire : « Désolée, je ne peux rien faire pour vous. Il faut que je gagne ma vie. »
Pour ce qui est de l'indemnisation, par exemple, il y a deux sites Web. Prenez la peine de les noter. D'abord, www.benzo.org.uk, qui est le meilleur du monde. On y parle des problèmes qui se sont produits dans le monde entier, pas seulement en Angleterre. La Communauté européenne envisage maintenant des lignes directrices. Mon propre site se trouve à www.addictionbyprescription.com. Je reçois quelque 25 000 visiteurs par mois.
La présidente: Le temps de parole de Mme Bennett est écoulé.
Monsieur Thompson.
 (1200)
M. Greg Thompson: Merci, madame la présidente.
Joan, votre témoignage est vraiment saisissant. Nous pourrions écouter et parler toute la journée, mais je voudrais poser une question à John.
Je m'intéresse à votre programme de traitement à la méthadone. J'ai trouvé votre exposé extrêmement intéressant, et j'ai eu l'occasion d'y jeter encore un coup d'oeil depuis. Je crois qu'il y a des points communs entre ce que vous dites, Joan et vous : quand on prescrit un médicament pour guérir une maladie, on crée de nouveaux problèmes.
Par conséquent, John, quelles mesures devraient être prises à votre avis? Je crois qu'il serait bon que ce soit consigné au compte rendu. J'ai examiné certaines de vos recommandations. Que peut-on faire exactement pour améliorer ce programme ou pour le remplacer par un autre? Quelles suggestions avez-vous présentées au public?
M. John Cameron: Tout d'abord, il faudrait qu'il y ait un endroit pour envoyer des plaintes ou des préoccupations. Deuxièmement, il faudrait ménager un milieu où le consommateur est disposé à parler de ses problèmes au médecin. Troisièmement, il faudrait établir des normes concernant, par exemple, les tests de dépistage de la drogue dans l'urine. Certains médecins font passer le test une fois par an, mais pas d'autres. Nous avons donc besoin de normes et peut-être de mesures de remplacement. On envisage l'entretien à l'héroïne. Beaucoup de toxicomanes de longue date aiment bien le laudanum.
Il y a quelque chose qui ne va pas quand la plupart des toxicomanes endurcis qui ont survécu pendant des années refusent de toucher à la méthadone. Cela signifie sûrement quelque chose.
M. Greg Thompson: John, par simple curiosité, je voudrais savoir si vous parlez d'expérience en ce qui concerne l'utilisation de la méthadone. Vous avez parlé de vos problèmes de santé à votre arrivée ce matin.
M. John Cameron: Non.
M. Greg Thompson: D'accord. De toute évidence, vous voyez ces gens tous les jours à cause de votre activité dans la collectivité.
M. John Cameron: J'ai créé le premier groupe de soutien du sida dans l'est de la ville avant que le sida ne frappe. C'est l'un des sujets qui revient régulièrement. Au Consumers' Board, centre d'échange de seringues surtout dirigé par des utilisateurs actifs de drogues injectables, nous avons des gens pour qui la méthadone marche, et d'autres pour qui elle n'est pas efficace.
M. Greg Thompson: Bref, ce n'est pas une panacée comme on a tendance parfois à nous le faire croire. C'est bien cela que vous voulez dire?
M. John Cameron: Oui. De plus, si on va dans un centre de désintoxication, on constate qu'une personne sur trois est là pour se débarrasser de la méthadone. C'est significatif.
M. Greg Thompson: Ce sont les complications médicales – les problèmes hépatiques – qui vous inquiètent le plus, je crois.
Je vous remercie de votre témoignage. Je l'ai apprécié, de même que votre aperçu.
Merci, madame la présidente.
La présidente: Merci, monsieur Thompson.
Monsieur Dromisky.
M. Stan Dromisky: Merci beaucoup.
Avec toute l'information que vous nous avez présentée ce matin, avec toutes les recommandations, etc., je doute fort, même si beaucoup d'entre elles étaient mises en oeuvre, que nous ayons beaucoup de succès.
Je voudrais vous raconter deux petites histoires.
À la mort de mon père, ma mère a fait une forte dépression. Nous pensions que c'était à cause de sa perte, mais, peu après, j'ai découvert qu'elle obtenait des antidépresseurs de six médecins différents de ma collectivité.
Mercredi matin, cette semaine, la police est venue à mon bureau pour arrêter une femme qui voulait s'attaquer à mes collaborateurs. Elle venait de Vancouver. Elle obtenait de la méthadone de six médecins différents. Elle ne voulait pas s'inscrire à un programme à Thunder Bay et ne voulait pas entendre raison. Elle était vraiment déchaînée et pensait qu'à titre de député fédéral, je pouvais faire quelque chose à ce sujet.
Pour moi, ces deux histoires sont significatives. La recommandation la plus importante qui devrait être présentée au niveau fédéral, de même qu'à l'échelon provincial, est que chaque personne autorisée à prescrire n'importe quel médicament doit figurer dans une base de données informatique. Je peux obtenir de mon pharmacien un relevé de toutes les vertus et de tous les dangers des médicaments qui m'ont été prescrits. Les pharmaciens ont déjà cette information au sujet de leurs patients, mais ils ne l'échangent pas, pas plus que les médecins.
Les médecins devraient commencer à échanger des renseignements pour être en mesure de savoir si d'autres médecins prescrivent les mêmes médicaments à leurs patients. Ces échanges ne se font pas, de sorte que toutes vos recommandations ne nous mèneront pas loin à moins que ces deux choses ne se fassent.
Je ne sais pas comment vous régissez à cela. Vous dépensez beaucoup d'argent, vous consacrez beaucoup de temps et d'énergie à cette affaire, mais vous n'aurez pas beaucoup de succès.
 (1205)
Dr Steve Adilman: Au sujet de votre dernier point, nous avons ici, en Colombie-Britannique, le genre de base de données dont vous parlez. C'est ce que nous appelons PharmaNet. Les médecins peuvent donc savoir quels médicaments ont été prescrits à un patient particulier. Ils sont au courant si quelqu'un d'autre a prescrit des médicaments à la même personne. Nous nous servons de cette base de données ici, mais je ne sais pas si c'est le cas dans les autres provinces.
Ce système est très utile. Il n'existe pas chez tous les médecins, parce qu'ils n'ont pas tous des ordinateurs. Il faudrait donc envisager de les financer pour qu'ils aient tous accès à Internet au bureau.
J'ai la chance d'avoir accès à PharmaNet dans ma clinique. Mes collaborateurs et moi-même pouvons donc vérifier, avant de prescrire un médicament, si le patient prend déjà d'autres produits. Très peu de médecins ont accès au système à leur bureau. Ils doivent ordinairement payer assez cher pour avoir cet accès, de sorte que la plupart s'en passent.
Il serait très utile de recommander que tous les médecins aient accès au système parce que c'est une perte de temps pour le pharmacien de téléphoner au médecin pour l'avertir. De toute évidence, c'est un problème. De plus, le pharmacien n'arrive pas toujours à joindre le médecin lorsqu'il téléphone. Il serait donc beaucoup plus facile pour le médecin lui-même d'aller vérifier dans le système avant de prescrire un médicament tel qu'un antidépresseur ou un autre produit plus risqué qu'un simple antibiotique ou un renouvellement de pilules contre l'hypertension. Ce serait très utile. En tout cas, nous avons trouvé le système particulièrement avantageux.
Mme Joan Gadsby: Stan, je voudrais également répondre à cette intervention. Je suis vraiment consternée de vous entendre dire que vous ne savez pas si quelque chose se fera.
Tout d'abord, les statistiques montrent que 68 p. 100 des gens obtiennent leurs médicaments du même médecin. Il y en a qui s'adressent à plusieurs médecins, mais 68 p. 100 ne le font pas.
Vous ne pouvez pas non plus dire que c'est une responsabilité provinciale. La santé et la sécurité des Canadiens est une responsabilité fédérale.
Pour ce qui est de la portée des recommandations – je vérifierai avec vous, José, parce que vous avez dit que le comité a les recommandations sur les produits médicinaux –, elle est assez étendue et traite de la publicité et de tous les aspects. Toutefois, il est certain que si le gouvernement fédéral, Santé Canada et les députés continuent à se passer la balle, encore plus de gens vont mourir. S'il est nécessaire d'intenter des poursuites au criminel pour ce que Santé Canada savait et aurait dû savoir depuis des dizaines d'années, ce sera fait dans l'intérêt d'un système de santé sûr et efficace.
La présidente: Monsieur Robinson.
 (1215)
M. Svend Robinson: Merci beaucoup.
Nous avons eu une heure extrêmement intéressante. Je tiens à remercier les témoins et aussi à exprimer, en notre nom à tous, mes condoléances à M. Constible pour le décès de sa fille. Je me souviens des circonstances. C'était tout simplement affreux.
Joan, vous êtes venue dans mon bureau et vous m'avez tout raconté avec passion et colère. Je m'en souviens très bien. Nous parlons ici de pourvoyeurs de drogues licites. C'est à cela que ça revient. À l'époque, j'ai pensé que la société parlait de pourvoyeurs de drogue, sans se soucier des pourvoyeurs licites qui profitent de la peine, de l'angoisse et du désespoir des gens.
Je peux vous assurer que nous examinerons soigneusement vos documents pour déterminer ce qui relève de la compétence fédérale et ce que nous pouvons faire pour réduire le nombre incroyable de victimes que vous avez mentionné ce matin.
Je peux dire que je suis enchanté de voir ici mon vieil ami Ross Harvey. Les députés présents ne le savent peut-être pas, mais c'est un ancien député. Greg s'en souviendra. De 1988 à 1993, Ross représentait la circonscription d'Edmonton-Est à la Chambre des communes. Ensuite, il s'est assagi et a quitté la Chambre.
J'ai juste une question à poser sur la publicité directe. Le Dr Adilman a ouvertement exprimé son opposition à cette forme de publicité. Je vois également dans le mémoire de la BCPWA que vous vous opposez énergiquement à la publicité directe.
Vous dites ici que le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a interdit cette publicité. C'est la première fois que j'en entends parler. Nous avons toujours entendu dire que deux pays, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande, l'avaient autorisée. Vous dites que la Nouvelle-Zélande l'a interdite. J'en suis enchanté. Je sais qu'il y a là un gouvernement travailliste progressiste dirigé par Helen Clark. Je me demandais vraiment pourquoi le gouvernement avait autorisé la publicité directe.
Pouvez-vous préciser à quel moment cela s'est produit? Si non, pouvez-vous le faire plus tard? De toute évidence, je voudrais que nos attachés de recherche s'en occupent également. Ce sont de très bonnes nouvelles. Quand cela s'est-il produit?
M. Malsah: Je ne peux pas vous donner une date précise en ce moment, mais je vous la transmettrai plus tard. À notre connaissance, il est évident que la Nouvelle-Zélande a beaucoup étudié la question, de même que l'Union européenne. Elles demeurent opposées à la publicité directe.
En ce moment, les États-Unis sont le seul pays du monde développé qui permet la publicité directe visant les consommateurs. Nous vous communiquerons plus tard la date précise et les détails de la décision prise par la Nouvelle-Zélande.
M. Svend Robinson: Bonnie, nous devrions peut-être demander aussi à nos attachés de recherche de vérifier cela.
La présidente: Notre attachée de recherche est partie parce que...
M. Svend Robinson: Je pensais au greffier.
La présidente: Le greffier fait son possible, mais il ne peut pas s'occuper de tout. Vous devriez peut-être en prendre note et vérifier avec Nancy à notre retour.
Merci, monsieur Robinson.
Docteure Fry.
Mme Hedy Fry: Merci beaucoup, madame la présidente.
J'ai deux questions à poser au sujet de la surveillance post-commercialisation et du formulaire national, qui ont été abordés par la Dre Bennett tout à l'heure.
Je crois en outre que nous devrions nous montrer prudents lorsque nous employons des expressions telles que « pourvoyeurs licites ». Aucun médecin ne touche de l'argent pour prescrire un médicament. Vous devez le savoir. Pas un sou.
Je pense que Joan avait un excellent argument qui est lié à la surveillance post-commercialisation. Nous devons envisager des programmes de sensibilisation des médecins à la benzodiazépine. Elle a raison de dire que c'est l'un des médicaments les plus courants et qui entraînent le plus de dépendance. Les médecins en donnent comme si c'étaient des bonbons aux gens qui ont du chagrin ou qui vivent une période difficile de leur vie. Il y a vraiment quelque chose à faire dans ce domaine. Je crois que Joan a parfaitement raison. Si Santé Canada a produit ce premier livre sous Monique Bégin, nous pourrions commencer nous aussi.
Cela m'amène à la surveillance post-commercialisation. Nous n'avons pas un bon système dans ce domaine. Il est absolument nécessaire que les médecins et les infirmières déclarent les mauvaises réactions aux médicaments. Les infirmières ne s'en occupent pas. Personne ne les a jamais mentionnées. Pourtant, elles sont tous les jours témoins de mauvaises réactions. Il devrait y avoir un moyen de recueillir ces renseignement.
Nous avons parlé aux représentants de Santé Canada, qui nous ont dit que ce serait coûteux. Je crois qu'il vaut la peine de leur donner les ressources nécessaires pour le faire et pour faciliter le processus afin que les gens... J'aimerais connaître votre avis à ce sujet.
Ma seconde question porte sur le formulaire national. C'est une idée très importante qui circule. Je sais que nous ne pouvons pas le faire sans l'accord des provinces. Mais prenons par exemple l'accès aux médicaments contre le VIH/sida. Notre comité a mené son étude juste avant l'intersession de l'été. Nous avons trouvé des renseignements très clairs et très importants auxquels nous n'avons pas pu donner pleinement suite parce que nous venions de parler d'augmenter de financement de la stratégie de lutte contre le VIH/sida.
Chaque année, le VIH/sida frappe 4 000 personnes de plus. Les provinces n'accordent pas toutes les médicaments, de sorte que les gens ne peuvent pas tous obtenir les médicaments partout dans le pays. Les produits reviennent extrêmement cher. Il faudrait donc trouver un moyen de réaliser un formulaire national et d'assurer une certaine uniformité d'accès pour les personnes atteintes de maladies très graves ou mortelles comme le VIH/sida.
J'aimerais connaître votre avis là-dessus et vos prédictions à ce sujet, compte tenu du fait que les formulaires relèvent actuellement de la compétence provinciale.
Peut-être Ross et Malsah voudront-ils répondre.
M. Ross Harvey (directeur exécutif, BC Persons with AIDS Society): Comme nous avons essayé de le signaler dans notre mémoire, il existe un formulaire national de médicaments à l'état embryonnaire dans le cadre du processus commun d'examen des médicaments des ministères provinciaux de la Santé. Ce processus comporte de nombreux problèmes que nous n'avons pas besoin de répéter devant le comité, mais il prouve au moins que les provinces sont disposées à collaborer pour contrer, dans ce cas, des hausses insoutenables du prix des médicaments.
Une administration fédérale créative devrait considérer cela comme une occasion de travailler de concert avec les ministères provinciaux de la Santé pour la mise en oeuvre d'un formulaire national, qui pourrait comprendre une certaine forme de mise en commun des achats. C'est là que se situera votre force. Ce sera un mécanisme ordinaire de marché qui devrait plaire au nouveau gouvernement et devrait permettre de tirer d'autres avantages du marché canadien. C'est vraiment une occasion à ne pas manquer.
Je m'excuse, qu'était donc le premier élément?
Mme Hedy Fry: Même si vous achetez en gros, comment serez-vous sûr que les gens auront accès aux médicaments contre le VIH/sida dans toutes les provinces? Ce n'est pas tout le monde qui y a accès partout dans le pays.
M. Ross Harvey: Compte tenu des restrictions établies dans la Loi constitutionnelle de 1867, cela est vrai. Il n'y a pas grand-chose à faire pour les surmonter. Bien sûr, le pouvoir fédéral de dépenser est l'outil le plus évident. Comme il nous a déjà donné l'assurance-maladie, il n'y a pas de raison qu'il ne nous donne pas l'assurance-médicaments. Vous trouverez dans le rapport Romanow des détails à ce sujet.
La présidente: Merci beaucoup, docteure Fry.
Comme il n'y a pas d'autre mains levées, je vais remercier en votre nom les témoins pour être venus et nous avoir fait part de leurs idées.
Si vous nous avez remis un mémoire en anglais seulement, le greffier veillera à le faire traduire puis distribuer. Les mémoires nous rappellent votre exposé, une ou deux semaines plus tard, et restent dans nos dossiers où nous pouvons les consulter au moment de la rédaction de notre rapport. Nous espérons au moins produire un rapport provisoire parce que le sujet est tellement vaste qu'il faudra sans doute beaucoup de temps pour rédiger un rapport final.
Merci beaucoup pour votre contribution.
La séance est levée.