INST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 avril 2003
| º | 1640 |
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Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)) |
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M. Dan McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge) |
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Le président |
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M. Dan Shaw (attaché de recherche auprès du comité) |
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Le président |
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M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ) |
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Le président |
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M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne) |
| º | 1645 |
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Le président |
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M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.) |
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Le président |
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Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.) |
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Le président |
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M. Dan Shaw |
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Mme Paddy Torsney |
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Le président |
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Mme Paddy Torsney |
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Le président |
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M. Dan McTeague |
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Le président |
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Mme Paddy Torsney |
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Le président |
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M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.) |
| º | 1650 |
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The Chair |
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M. Paul Crête |
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Le président |
CANADA
Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 28 avril 2003
[Enregistrement électronique]
º 
(1640)
[Traduction]
Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)): Je vais déclarer la séance ouverte. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie examine le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence.
La réunion devait se tenir à huis clos. Vous excuserez donc le manque d'espace.
M. Dan McTeague (Pickering--Ajax--Uxbridge): Monsieur le président, je tenais simplement à bien préciser, à l'intention de tous les membres présents, que voilà deux ans presque que le projet de loi est à l'étude et que j'avais au départ proposé un amendement. Je tiens à vous en faire une lecture officielle parce qu'il s'agit, en fait, de la motion que je propose au sujet du projet de loi C-249, compte tenu des modifications apportées et préconisées par le Bureau de la concurrence dont les représentants ne sont pas ici aujourd'hui, d'après ce que je vois. Voici le texte de la motion :
| Que le projet de loi C-249, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 20, page 1, de ce qui suit : |
| 1. Le paragraphe 96(1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit : |
| 96.(1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l'article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aurait vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l'article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aurait vraisemblablement pour effet d'entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne serait vraisemblablement pas réalisé en l'absence de ce fusionnement. |
Monsieur le président, vous constaterez que cette motion cadre avec les observations et les impressions des témoins. Aucun d'entre eux n'était, selon moi, perplexe il y a quelques semaines quand l'amendement au projet de loi a été proposé, c'est-à-dire le 30 mars, alors que j'étais ici comme témoin.
Monsieur le président, c'est tout ce que j'avais à dire.
Le président: Vous avez tous un exemplaire du texte?
Nous avons entendu tant de témoins durant ces semaines. La motion change complètement le projet de loi, puisqu'il remplace les lignes 4 à 20. Je tenais simplement à faire en sorte que tous comprennent bien que c'est là l'amendement proposé. Tous sont-ils d'accord avec la motion?
Monsieur Shaw, vous aviez des observations à faire à propos du compte rendu que vous avez fait au comité, la semaine dernière, au sujet des témoignages et ainsi de suite.
M. Dan Shaw (attaché de recherche auprès du comité): Oui. Au cours des deux dernières semaines, j'ai reçu plusieurs communications d'avocats et d'économistes qui aimeraient venir témoigner devant le comité. Je suppose, étant donné que le greffier était absent, que c'est vers moi qu'ont été dirigés les appels. Sept personnes, je crois, aimeraient venir témoigner au sujet du projet de loi C-249. Je mentionne simplement que certains membres estimaient qu'il n'y avait pas eu suffisamment de consultation publique au sujet d'un amendement aussi important. Je vous laisse le soin de décider si vous allez accéder à leur demande ou la rejeter, mais c'est là un point que je tenais à mentionner.
Ensuite, dans le document que voici, je discute de certaines observations faites par des partisans et des pourfendeurs du projet de loi. J'ai également ajouté de l'information au sujet de notre rapport intitulé «Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien», qui a été publié il y a quelque temps déjà. Que soyez d'accord avec le projet de loi à l'étude ou pas, le simple fait de faire une déclaration à son sujet pourrait entraîner certaines contradictions, ce dont je peux vous parler plus abondamment si vous le souhaitez.
Le président: D'accord.
Monsieur Crête.
[Français]
M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le président, ce que j'ai compris, c'est que cet amendement-là a été déposé il y a déjà un bon bout de temps. On a écouté les témoignages en tenant compte du fait que c'était sur la table, et moi, je suis prêt à voter là-dessus.
[Traduction]
Le président: D'accord.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Fitzpatrick.
M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le président, c'est la même motion dont nous avons déjà débattu, n'est-ce pas? D'accord.
Je tenais simplement à vérifier que j'avais également bien compris au sujet du rapport qui a été présenté. Je ne l'ai pas lu en entier, mais il me semble que, dans l'affaire Superior, qui semble servir de toile de fond à la motion, ceux qui ont critiqué cette décision disaient en règle générale que ce n'était pas vraiment une lacune de la Loi sur la concurrence qui avait mené à ce résultat. Le commissaire à la concurrence avait en main de telles preuves que, s'il les avait soumises au tribunal, le résultat aurait pu être très différent. Je peux sympathiser avec ces critiques. Si vous siégez à un tribunal et qu'on ne vous présente que la preuve défendant un seul point de vue, vous ne pouvez pas tenir compte des preuves qui ne vous ont pas été soumises. C'est ce que semblait dire la plupart des critiques, que ce n'était pas vraiment la loi qui posait problème dans ce cas-ci, mais plutôt le fait qu'une certaine preuve qui existait n'a pas été présentée et que, si elle l'avait été, le résultat aurait pu être fort différent.
º (1645)
Le président: Monsieur Bagnell.
M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Nous avons manifestement commencé à débattre de chaque ligne, mais pourriez-vous nous dire simplement où nous en sommes?
Le président: Nous ne procédons pas ligne par ligne pour l'instant. J'ai demandé que l'amendement soit lu pour m'assurer que tout était bien clair, que chacun comprenait de quoi il s'agissait et que c'est sur cet amendement qu'on fait des observations. J'ignore d'où vous vient cette idée. M. Shaw a résumé les travaux qui ont été effectués avant le congé et il a fait des observations à leur sujet.
Donc, nous en sommes à la motion de M. McTeague visant à amender l'article 1 en remplaçant les lignes 4 à 20 de la page 1 par le texte que vous avez devant vous.
Madame Torsney.
Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Puis-je simplement préciser que les groupes qui sont venus témoigner n'ont pas été consultés au sujet de l'amendement à l'étude, de sorte que nous n'avons jamais vraiment entendu de témoignages à son sujet? Ai-je raison?
Le président: Non, ce n'est pas vrai. Quand nous avons entendu les témoins, ils étaient tous au courant de l'amendement. Ce qu'a dit M. Shaw, c'est que certains ont pris conscience tout à coup qu'un amendement était proposé au projet de loi C-249 et qu'ils aimeraient venir témoigner à son sujet.
Monsieur Shaw, il faudrait préciser la situation.
M. Dan Shaw: C'est juste. M. McTeague a mis le texte de son amendement à la disposition de tous ceux qui ont comparu devant le comité. Ils l'ont tous vu et ont commenté à la fois le projet de loi d'origine et l'amendement, mais certains, à la lumière de cet amendement, ont demandé à comparaître parce qu'ils ont quelque chose à dire. Cependant, ils se rajoutent à ceux qui ont déjà été entendus.
Mme Paddy Torsney: Allons-nous les entendre?
Le président: Je vous pose la question. Je ne suis que le président.
Mme Paddy Torsney: Je crois que nous devrions les entendre, si vous voulez mon opinion.
Le président: Oui, je tiens à la connaître.
Monsieur McTeague.
M. Dan McTeague: Monsieur le président, tous le savent. Je comprends les préoccupations de M. Shaw au sujet des avocats canadiens qui souhaitent comparaître devant nous. Cette première version a été soumise à une conférence sur la concurrence, mais elle a été mise à jour le 27 mars 2003. Le texte a été remis à tous les témoins et au greffier du comité permanent. Si l'on se fie aux bleus, j'ai très bien expliqué, en dépit de la controverse qui faisait rage après la réunion de cette journée-là, que c'était le modèle de loi que je proposerais. Le Bureau de la concurrence a alors proposé deux légères modifications au libellé, soit aux mots « peut » et « doit », qui figurent maintenant dans l'amendement. La motion est sur la table depuis plus d'un mois et, naturellement, on pourra en délibérer plus longuement à l'étape du rapport. Le projet de loi circule depuis deux ans presque. Je crois qu'il est temps de prendre une décision. Notre échéancier est très serré, comme M. Crête et les autres le savent fort bien.
Le président: Paddy.
Mme Paddy Torsney: Je propose que nous communiquions avec certaines personnes qui sont venues témoigner et que nous leur demandions de nous fournir par écrit leurs dernières observations. Que nous les entendions en personne ou pas, j'estime qu'il faut une forme quelconque de clôture, pour que nous sachions qu'elles ont été consultées expressément au sujet de l'amendement modifié. Nous avons consulté au sujet d'une idée, d'un modèle, appelez-le comme vous voulez, mais il a changé depuis lors. J'aimerais savoir ce qu'elles pensent du texte que nous avons devant nous.
Le président: Il faudrait que je vous fasse un résumé. Le greffier l'a fait circuler. Quand les personnes se sont présentées pour témoigner, elles étaient au courant. Si j'ai bien compris, d'autres ne l'ont appris que plus tard, après que nous ayons entendu les témoins, mais le fait était bien connu.
Monsieur Volpe.
M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Monsieur le président, j'ai été ravi d'entendre M. Crête dire qu'il était disposé à voter à ce sujet, parce que j'estime que le comité en a suffisamment délibéré et que le public, en dépit du peu de temps qui reste, pourrait juger certains éléments dignes d'observations. Il ne faudrait pas oublier, moi comme d'autres peut-être au sein du comité, que nous proposons d'envoyer un projet de loi à la Chambre à l'étape du rapport et de la troisième lecture. Nous n'empêchons donc pas qui que ce soit de faire des recommandations ou de donner son opinion.
Si j'examine l'amendement proposé, je me demande si je serais indigné parce que le mot clé est «peut». Cela indique au tribunal que, lorsqu'il évalue les fusions en vue de déterminer si elles devraient être autorisées ou pas, il «peut» tenir compte de ce qui suit. Mon bon collègue, M. Fitzpatrick, fera probablement remarquer à tout le monde dans la salle que cela signifie qu'il n'est pas obligé de le faire. En d'autres mots, si vous adoptez le projet de loi tel quel, sans l'amendement, vous n'avez pas vraiment changé grand-chose. L'amendement sert à signaler au tribunal que, de l'avis du comité, il devrait examiner ces facteurs et peut-être en tenir compte dans sa décision, quand bien même ce ne serait que pour lui faire savoir que, d'après certains, il pourrait en réalité s'agir d'une bonne idée. Parce que je pense ainsi, je ne suis pas sûr qu'il sera très utile d'entendre sept autres avocats me dire quels pourraient être les répercussions de l'emploi du mot «peut».
Donc, en conclusion, monsieur le président, j'exhorte mes collègues à passer au vote, en fait je le leur propose.
º (1650)
The Chair: En avons-nous entendu assez?
(L'amendement est adopté)
(L'article 1 modifié du projet de loi est adopté)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Le président: Le comité ordonne-t-il une réimpression?
Des voix: D'accord.
Le président: Voilà. C'est fait.
Il a été question dans les journaux du week-end de notre rapport sur les télécommunications. L'avis aux médias était censé être affiché sur le Web, mais ils se sont trompés et ont affiché le communiqué de presse. C'est un incident fâcheux, mais voilà comment il s'est produit.
Monsieur Crête.
[Français]
M. Paul Crête: C'est probablement le seul membre du comité qui n'avait pas encore fait de fuite sur le contenu du rapport.
[Traduction]
Le président: C'est tout pour aujourd'hui. On se revoit mardi prochain. Je vous remercie beaucoup.
La séance est levée.