INST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
Séance no 38
Le lundi 28 avril 2003
Le Comité
permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie se réunit
aujourd'hui à 16 h 35, dans la salle 269 de l'édifice de l'ouest, sous la
présidence de Walt Lastewka, président.
Membres du Comité
présents: Larry
Bagnell, Paul Crête, Brian Fitzpatrick, Walt Lastewka, Brian Masse, Dan
McTeague, James Rajotte, Brent St. Denis, Paddy Torsney et Joseph Volpe.
Membres substituts
présents: Rose
Marie Ur pour Gilbert Normand et Janko Peric pour Serge Marcil.
Aussi présents: De la Bibliothèque du Parlement:
Geoffrey P. Kieley et Dan Shaw, attachés de recherche.
De la Direction des
Comités :
Susan Baldwin, greffière législative.
Conformément à son ordre de
renvoi du jeudi 24 octobre 2002, le Comité reprend l'étude du Projet de loi
C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (Voir le procès-verbal du
lundi 31 mars 2003, séance no 33).
Le Comité procède à l'étude
article par article du projet de loi.
Article 1,
Dan McTeague propose, -- Que
le projet de loi C-249, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux
lignes 4 à 20, page 1, de ce qui suit :
« 1. Le paragraphe 96(1) de la Loi sur
la concurrence est remplacé par ce qui suit :
96. (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application
de l’article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue
sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal
peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de
l’article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura
vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui
apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou
un choix dans les produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés
en l'absence de ce fusionnement. »
Après débat, l'amendement,
mis aux voix, est adopté parle vote à main levée suivant :
POUR : (8)
CONTRE : (3)
Après débat, l'article 1, tel
que modifié, est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté avec
dissidence.
Le projet de loi, ainsi
modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
Projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, soit
réimprimé dans sa forme modifiée à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le
président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-249 avec les
modifications, en tant que quatrième rapport du Comité.
À 16 h 53, le Comité
s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé