INST Réunion de comité

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 3 juin 2003

º

1600

Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.))

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.)

Le président

M. Jim Keon (président, Association canadienne du médicament générique)

Le président

M. Jean-Guy Goulet (président, président et chef de la direction de Ratiopharm inc., Association canadienne du médicament générique)

º

1605

º

1610

Le président

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

º

1615

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

M. Jim Keon

M. Rob Merrifield

Le président

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.)

M. Jim Keon

M. Ed Hore (avocat conseil, Association canadienne du médicament générique)

º

1620

M. Andy Savoy

M. Ed Hore

M. Andy Savoy

M. Jim Keon

Le président

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)

º

1625

M. Jean-Guy Goulet

M. Paul Crête

M. Jean-Guy Goulet

M. Paul Crête

M. Jim Keon

M. Paul Crête

M. Jim Keon

M. Paul Crête

M. Jim Keon

M. Jack Kay (ancien président, président et chef de la direction d'Apotex inc., Association canadienne du médicament générique)

M. Paul Crête

º

1630

M. Jack Kay

M. Paul Crête

Le président

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.)

M. Jean-Guy Goulet

º

1635

M. Serge Marcil

M. Jean-Guy Goulet

Le président

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC)

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. André Bachand

º

1640

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. Ed Hore

M. André Bachand

M. Ed Hore

M. André Bachand

M. Ed Hore

M. André Bachand

Le président

M. Dan McTeague

º

1645

Le président

M. Dan McTeague

Le président

M. Dan McTeague

M. Jim Keon

M. Jack Kay

M. Dan McTeague

M. Allan Oberman (vice-président, président et chef de la direction de Novopharm limitée, Association canadienne du médicament générique)

º

1650

Le président

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)

M. Hank Klakurka (président et chef de la direction de Genpharm inc., Association canadienne du médicament générique)

M. Brian Masse

M. Jim Keon

º

1655

Le président

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)

M. Jean-Guy Goulet

M. Brent St. Denis

M. Jack Kay

»

1700

M. Brent St. Denis

M. Jack Kay

M. Jim Keon

M. Brent St. Denis

M. Jack Kay

M. Brent St. Denis

M. Jim Keon

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)

»

1705

M. Jim Keon

M. James Rajotte

M. Jim Keon

M. James Rajotte

M. Jim Keon

M. James Rajotte

M. Ed Hore

M. James Rajotte

»

1710

M. Ed Hore

M. James Rajotte

M. Ed Hore

Le président

L'hon. Gilbert Normand (Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet, Lib.)

»

1715

M. Jim Keon

M. Ed Hore

Le président

M. Gilbert Normand

Le président

M. Gilbert Normand

Le président

M. Paul Crête

M. Jack Kay

M. Paul Crête

M. Jack Kay

M. Paul Crête

M. Jack Kay

M. Paul Crête

M. Jack Kay

M. Paul Crête

M. Jack Kay

M. Paul Crête

»

1720

M. Jack Kay

M. Paul Crête

M. Jean-Guy Goulet

M. Paul Crête

M. Jean-Guy Goulet

M. Paul Crête

M. Jean-Guy Goulet

M. Paul Crête

M. Hank Klakurka

Le président

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)

»

1725

M. Jim Keon

M. Larry Bagnell

M. Jim Keon

M. Larry Bagnell

M. Jim Keon

M. Larry Bagnell

M. Jim Keon

M. Larry Bagnell

M. Jim Keon

M. Jack Kay

M. Larry Bagnell

M. Jim Keon

M. Hank Klakurka

»

1730

M. Larry Bagnell

Le président

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Jack Kay

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Jim Keon

»

1735

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Jim Keon

M. André Bachand

M. Allan Oberman

Le président

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.)

M. Jim Keon

M. Joseph Volpe

M. Jim Keon

»

1740

M. Joseph Volpe

M. Jim Keon

M. Joseph Volpe

M. Jim Keon

M. Joseph Volpe

Le président

M. Joseph Volpe

M. Jack Kay

M. Joseph Volpe

M. Jim Keon

»

1745

M. Joseph Volpe

M. Jim Keon

Le président

M. Brian Masse

M. Jim Keon

M. Jack Kay

M. Brian Masse

»

1750

M. Jack Kay

M. Hank Klakurka

M. Brian Masse

M. Hank Klakurka

M. Brian Masse

M. Hank Klakurka

M. Jack Kay

M. Brian Masse

Le président

M. Mac Harb (Ottawa-Centre)

M. Hank Klakurka

»

1755

M. Mac Harb

M. Jim Keon

M. Ed Hore

Le président

M. James Rajotte

¼

1800

M. Jim Keon

M. James Rajotte

M. Jim Keon

M. Dan McTeague

Le président

M. James Rajotte

Le président

M. Jim Keon

Le président

---

CANADA

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

---

NUMÉRO 050

l

2e SESSION

l

37e LÉGISLATURE

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TÉMOIGNAGES

Le mardi 3 juin 2003

[Enregistrement électronique]

º  (1600)  

[Traduction]

    Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)): La séance est ouverte. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous examinons la réglementation sur les dispositions d'injonction automatique du Règlement sur les médicaments brevetés (Avis de conformité) de la Loi sur les brevets.

    Nous accueillons ce matin l'Association canadienne du médicament générique représentée par son président, M. Jim Keon. Comme le début de la séance a été retardé par un vote à la Chambre, nous poursuivrons jusqu'à 18 heures.

    Monsieur Keon, puis-je vous demander de nous présenter vos collègues? Vous pourrez ensuite nous faire votre exposé, qui sera suivi de la période de questions.

    M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Monsieur le président, j'invoque le Règlement: serait-il possible d'avoir des chaises de plus dans la salle pour les spectateurs âgés?

    Le président: Monsieur Keon.

    M. Jim Keon (président, Association canadienne du médicament générique): Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs du comité, je suis le président de l'Association canadienne du médicament générique. J'ai déjà eu l'occasion de rencontrer individuellement plusieurs d'entre vous; nous sommes heureux de pouvoir aujourd'hui vous exposer notre point de vue sur les questions dont vous êtes saisis.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Jean-Guy Goulet, président du conseil de l'ACMG et président et chef de la direction de Ratiopharm Inc., Allan Oberman, vice-président du conseil de l'ACMG et président et chef de la direction de Novopharm, Jack Kay, ancien président du conseil de l'ACMG et président et chef de l'exploitation d'Apotex, David Goodman, vice-président exécutif de Pharmascience, Hank Klakurka, chef de la direction de Genpharm, et Ed Hore, conseiller juridique de notre association.

    Les dirigeants ici présents représentent des entreprises qui se classent toutes parmi les dix premières au monde dans le secteur de la fabrication de médicaments génériques. S'ils se sont tous déplacés pour comparaître aujourd'hui, c'est que cette question de perpétuation des brevets est capitale pour la croissance de leur entreprise, pour l'investissement et pour la création future d'emplois au Canada.

    Pour les fins de notre comparution, je céderai maintenant la parole au président de notre conseil, Jean-Guy Goulet.

    Le président: Monsieur Goulet.

    M. Jean-Guy Goulet (président, président et chef de la direction de Ratiopharm inc., Association canadienne du médicament générique): Merci, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs du comité, c'est avec grand plaisir que mes collègues et moi comparaissons aujourd'hui pour discuter de ces questions importantes que sont le Règlement sur les médicaments brevetés et, en particulier, la pratique visant la perpétuation des brevets.

[Français]

    L'ACMG représente des fabricants et des distributeurs de produits génériques et de produits chimiques fins, mieux connus sous le nom de matière première, ainsi que des fournisseurs de divers biens et services à l'industrie canadienne du médicament générique. L'ACMG représente 90 p. 100 des entreprises qui font partie de l'industrie canadienne des médicaments génériques.

[Traduction]

    L'industrie des médicaments génériques contribue comme aucune autre au Canada à favoriser l'accessibilité à des soins de santé à prix abordable. Bien que les médicaments génériques soient utilisés pour remplir 40 p. 100 de toutes les ordonnances au Canada, ils ne représentent que 14 p. 100 de la dépense encourue pour les frais des médicaments d'ordonnance, qui représente un total de 13 milliards de dollars par année.

    Selon les données d'IMS Health, une des sources d'information internationales les plus fiables concernant les ventes de médicaments d'ordonnance, le coût moyen d'un médicament d'origine a augmenté de 76 p. 100 ces dix dernières années, pour atteindre quelque 56 $ en 2002. Durant cette même période, le coût moyen d'un médicament générique s'est accru de 32 p. 100, pour atteindre environ 22 $. Pour la seule année qui vient de se terminer, le recours aux médicaments génériques a permis au système canadien de soins de santé d'économiser plus de 1,4 milliard de dollars.

    Malheureusement, la capacité de l'industrie du médicament générique de continuer à fournir aux Canadiens des médicaments à prix abordable est compromise par l'usage abusif du Règlement. Je m'explique.

    Depuis l'adoption du projet de loi C-91 en 1993, le Canada reconnaît une protection de 20 ans aux brevets pharmaceutiques, ce qui est la norme internationale. Par ailleurs, en plus de ses engagements en vertu d'accords commerciaux internationaux, le Canada applique aussi son Règlement sur les médicaments brevetés que l'on appelle généralement «le Règlement». Ce règlement permet à un fabricant de médicaments d'origine, qui se prétend lésé, d'initier une démarche auprès de la Cour fédérale du Canada, ce qui entraîne automatiquement une injonction de 24 mois à l'encontre d'une demande d'émission d'avis de conformité en vue de la commercialisation d'un équivalent générique à moindre coût. Le recours aux tribunaux débute après qu'un fabricant de médicaments génériques ait obligatoirement signifié au fabricant de médicaments d'origine son intention de commercialiser un produit.

    Cette stipulation est extrêmement préjudiciable aux fabricants de médicaments génériques. Dans aucune autre industrie, une entreprise n'est contrainte comme ici de divulguer à l'avance à ses compétiteurs quel produit elle a l'intention de commercialiser. L'injonction automatique est unique à l'industrie d'origine. Elle n'est disponible à aucun autre détenteur de brevets peu importe l'industrie au Canada. L'injonction automatique a aussi donné lieu à une pratique de perpétuation de brevets, une conséquence que les autorités législatives et de réglementation n'avaient sûrement pas prévue ou planifiée. La «perpétuation de brevets» renvoie à toute une gamme de stratégies qui impliquent toutes un usage abusif du Règlement de façon à limiter la concurrence. Les détenteurs de brevets peuvent recourir à l'injonction automatique de façon à s'assurer un accès exclusif au marché au-delà de la durée de 20 ans de leur brevet de base. Une stratégie courante consiste à déposer des brevets supplémentaires après que le brevet principal sur l'élément actif a expiré. Cette stratégie a pour but de déclencher des injonctions automatiques additionnelles et de prolonger le monopole du détenteur du brevet.

    Le résultat de cette stratégie, c'est que la commercialisation du médicament générique est retardée indéfiniment. Dans les faits, la jurisprudence canadienne récente fait en sorte d'éliminer toute entrave à cette pratique de perpétuation de brevets. Il est devenu pratiquement impossible de fabriquer une version générique d'un médicament disponible au Canada, dès lors qu'un fabricant d'origine décide d'avoir recours à ces tactiques.

º  (1605)  

[Français]

    Le règlement est basé sur le Hatch-Waxman Act sanctionné par le Congrès américain en 1984. Les États-Unis sont le seul autre pays au monde qui permet une injonction automatique dans le cas de litiges impliquant les brevets pharmaceutiques.

    Tout comme au Canada, les fabricants de médicaments d'origine ont utilisé de telles stratégies pour déclencher de multiples injonctions automatiques en vue de limiter la concurrence et prolonger leur monopole. Cependant, contrairement au Canada, le gouvernement fédéral, les gouvernements des États et les agences gouvernementales ont agi en vue de freiner ces comportements qui limitent la concurrence et aussi afin de contrôler l'augmentation des coûts des médicaments d'ordonnance.

    Par exemple, en 2001, la Federal Trade Commission des États-Unis, la FTC, autorisait une enquête sur ces pratiques visant la perpétuation de brevets par les fabricants de médicaments d'origine et concluait que ces tactiques étaient anticoncurrentielles et, plus important encore, une mauvaise gestion d'une question d'ordre public. La FTC émettait un rapport fort critique en juillet 2002. Sa première recommandation était à l'effet de ne permettre qu'une injonction automatique par médicament.

    Le retour à l'injonction automatique a aussi fait l'objet de poursuites antitrust par 29 gouvernements étatiques, des groupes de consommateurs et d'autres parties concernées. À l'encontre de Bristol-Myers Squibb à propos du Taxol, son médicament oncologique, et de BuSpar, son antidépresseur, en janvier 2003, Bristol-Myers Squibb annonçait qu'elle versait 670 millions de dollars en vue de régler ce litige.

    À la fin de l'année dernière, le président américain, George Bush, annonçait qu'il agirait en vue d'éliminer, dans la législation américaine sur les brevets pharmaceutiques, ces clauses échappatoires évoquées par les fabricants d'origine pour retarder indûment l'émission d'avis de conformité en vue de la commercialisation de leur équivalent générique. La solution du président Bush consiste à ne permettre qu'une injonction automatique pour chaque soumission d'un médicament générique, tel que le suggérait la FTC. Un amendement au règlement du FDA est imminent.

[Traduction]

    Nous sommes d'avis qu'après dix ans de réglementation, il est maintenant temps pour les parlementaires et, en fait, tous les Canadiens de se pencher sur les effets néfastes de ce régime réglementaire décrit par la Cour suprême du Canada comme étant draconien. Il est clair que le Règlement ne sert pas les intérêts des Canadiens. L'innovation cède le pas aux recours aux tribunaux, ce qui retarde d'autant et inéquitablement la concurrence par les médicaments génériques et ce qui ajoute des centaines de millions de dollars en coûts inutiles au système de soins de santé déjà déficitaire au Canada.

    L'ACMG est d'avis que les délais causés par la stratégie de perpétuation de brevets visant à obtenir des injonctions automatiques de 24 mois quant à l'application du Règlement a coûté plus de 1 milliard de dollars aux Canadiens depuis son entrée en vigueur en 1993.

    Je tiens à ce qu'il soit bien compris que l'industrie du médicament générique appuie les droits en matière de brevets, la protection de la propriété intellectuelle et le droit de toute entreprise pharmaceutique—qu'il s'agisse de médicaments d'origine ou génériques—de récupérer son investissement et de dégager un profit raisonnable de ses activités. Par ailleurs, une exclusivité déraisonnable quant à l'accès au marché étouffe la concurrence, éliminant ainsi tout incitatif à l'innovation.

    Nous rappelons aux membres du comité que des changements mineurs au Règlement ne mettront pas fin à l'usage abusif dudit Règlement. De tels changements avaient été adoptés en 1998 et n'ont eu pour conséquence que de semer encore plus de confusion, accroissant le nombre de recours devant les tribunaux, sans compter qu'ils n'ont aucunement mis fin à ces pratiques visant la perpétuation de brevets.

    Nous sommes d'avis que le Règlement devrait être abrogé pour mettre fin au recours abusif aux lois régissant les brevets pharmaceutiques. Nous encourageons donc fortement les membres du comité à recommander l'abrogation du Règlement. Si le Règlement était éliminé, les fabricants de médicaments d'origine auraient toujours droit à une protection de 20 ans en vertu de leurs brevets; ils auraient toujours le loisir de demander de multiples brevets sur un même médicament pourvu que des améliorations y soient apportées; leurs recours juridiques seraient les mêmes pour défendre leurs brevets en vertu des dispositions de la Loi sur les brevets qui s'applique à toutes les autres industries du Canada; et le Canada respecterait toujours toutes ses obligations découlant de ses accords commerciaux internationaux. La seule chose que perdraient les fabricants de médicaments d'origine, ce serait l'injonction automatique.

    En conclusion, nous sommes d'avis que pour que la réglementation s'appliquant aux entreprises pharmaceutiques canadiennes serve les intérêts des Canadiens, les fabricants des médicaments d'origine et génériques devraient être encouragés à faire ce qu'ils sont censés faire. Plutôt que de leur accorder des règlements particuliers entraînant toutes sortes de manoeuvres légales des plus complexes en vue de prolonger leur monopole, il faudrait encourager les fabricants de médicaments d'origine à mettre au point de nouveaux médicaments qui fassent vraiment la différence pour la santé des Canadiens.

    Après l'expiration de brevets de 20 ans, les fabricants de médicaments génériques devraient être autorisés à produire leurs médicaments équivalents à moindre coût, en vue de juguler les coûts du système de soins de santé, d'assurer la viabilité des programmes d'assurance médicaments et de faire en sorte que plus de gens aient les moyens de se payer ces médicaments novateurs.

    Merci de m'avoir permis de faire ces commentaires. Mes collègues et moi répondrons avec plaisir à vos questions. Merci de votre attention.

º  (1610)  

    Le président: Merci beaucoup. Nous passons maintenant aux questions.

    Monsieur Merrifield.

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Merci beaucoup.

    Nous faisons face à un dilemme intéressant: en effet, nous essayons de protéger les nouveaux médicaments en appliquant la Loi sur lesbrevets, tout en encourageant les compagnies à effectuer de la R-D au Canada, mais aussi avec l'intention que les médicaments soient vendus à des prix abordables pour tous les citoyens canadiens. C'est ce dilemme qui explique pourquoi moi, qui suis le porte-parole de la santé pour mon parti, j'assiste à cette séance-ci du Comité de l'industrie qui se penche sur la Loi sur les brevets.

    Nous essayons de trouver ce juste milieu, ce que nous tentons de faire, à mon avis, au Canada. Il est intéressant de voir comment cela se passe. J'aurais une ou deux questions à poser pour essayer de bien cerner la situation, car ce que j'entends me semble contradictoire.

    Si j'ai bien compris, la Loi sur les brevets qui accorde une protection de 20 ans ne vous pose aucun problème, mais la difficulté vient de l'avis de conformité.

    J'ai du mal à comprendre. Vous dites que le problème vient de la perpétuation des brevets et de ce qui survient lorsqu'un produit arrive à la fin de la période de 20 ans de protection par un brevet. Ce brevet vous empêche-t-il de mettre au point une copie du produit existant protégé par le brevet, tant que la période de 20 ans n'est pas écoulée?

    M. Jim Keon: Le problème, c'est l'injonction automatique. Ce qui se produit...

    M. Rob Merrifield: L'injonction permet-elle de prolonger le brevet original au-delà de 20 ans?

    M. Jim Keon: Oui, très souvent. C'est parce qu'il peut y avoir des variantes du produit original pour lequel un brevet a été accordé. En vertu du système d'injonction automatique, ces brevets peuvent être ajoutés au registre de Santé Canada, et le produit générique ne peut être mis en marché tant que l'on n'a pas pris en compte tous les brevets déjà inscrits, que cela soit pertinent ou non au produit en question. On se retrouve alors avec plusieurs brevets assortis d'une injonction automatique qui ont tous pour effet de retarder l'arrivée sur le marché des produits génériques après l'expiration du brevet initial.

    M. Rob Merrifield: Si je vous comprends bien, les progrès technologiques modifient le brevet original, ce qui vous oblige à vous conformer à une nouvelle liste. Est-ce ainsi que cela se passe?

    M. Jim Keon: Chaque fois qu'un brevet est inscrit, le fabricant du produit générique doit en tenir compte avant sa mise en marché. Même si le brevet original a expiré, il serait trompeur de dire que les fabricants génériques sont libres d'utiliser le produit dès l'expiration du brevet, car ce qui se passe constamment, c'est que d'une fois à l'autre, le fabricant générique découvre que plusieurs brevets sont inscrits en regard d'un médicament et il se retrouve devant les tribunaux pour des questions juridiques compliquées pour déterminer s'il y a ou pas contrefaçon de brevets. Voilà ce qu'impliquent la perpétuation des brevets et l'injonction automatique.

º  (1615)  

    M. Rob Merrifield: Le problème réside-t-il avec les règles régissant l'avis de conformité ou avec le Bureau des brevets qui rajoute des brevets d'une façon que vous considérez frivole au brevet original en regard de la molécule originale?

    M. Jim Keon: Pour nous, le plus grave problème, c'est l'injonction automatique, puisque le Bureau des brevets peut accorder tous ces brevets supplémentaires; sans injonction automatique, le fabricant de produits génériques pourrait évaluer les brevets et décider s'il fait ou non sa mise en marché, tout en sachant pertinemment qu'il pourrait être poursuivi pour contrefaçon de brevet.

    Sous le régime de l'injonction automatique, toutefois, les fabricants d'origine sont incités à rajouter sans fin des brevets à la liste, parce qu'ils savent qu'ils obtiendront l'injonction automatique et que tant que cette situation se perpétue, les fabricants génériques ne pourront mettre en marché leurs produits.

    Je vous répondrai donc que, pour nous, le problème réside dans l'injonction automatique que permet le Règlement.

    M. Rob Merrifield: Laissez-moi essayer de comprendre un peu mieux. Si je vous ai bien compris, au fur et à mesure que la période de protection de 20 ans s'écoule, il y a de nouvelles percées technologiques et les fabricants d'origine peuvent déposer une autre demande de brevet correspondant aux percées technologiques, ce qui vous empêche de mettre en marché votre propre produit tant que vous ne vous conformez pas à ces nouvelles percées technologiques. C'est cela, n'est-ce pas?

    M. Jim Keon: Ce que nous disons, c'est que pour ces brevets supplémentaires, les compagnies de produits génériques doivent prouver devant les tribunaux qu'il n'y a pas contrefaçon avant de pouvoir faire leur mise en marché.

    Récemment, les fabricants d'origine sont devenus de plus en plus malins et réussissent à rajouter des demandes de brevets très tardivement, au moment même où les fabricants génériques se retrouvent devant les tribunaux pour débattre d'autres brevets, ce qui relance une nouvelle injonction de 24 mois. Notre document énumère plusieurs exemples de ce type, qui illustrent la difficulté pour nous.

    M. Rob Merrifield: Vous êtes en train de me dire que si vous vouliez reproduire le médicament qui a fait l'objet du brevet d'origine, cela vous serait impossible, même à la fin de la période d'exclusivité de 20 ans.

    M. Jim Keon: C'est exact, pas tant que nous n'aurons pas pris en compte tous les autres brevets.

    M. Rob Merrifield: Et lorsque vous les prenez en compte, est-ce...

    M. Jim Keon: Et pendant tout ce temps là, nous sommes exclus du marché.

    M. Rob Merrifield: D'accord, Mais qu'entendez-vous par «prendre en compte ces brevets»? Voulez-vous dire vous y conformer ou...

    M. Jim Keon: Lorsqu'un fabricant générique demande à Santé Canada une approbation, il doit déposer un avis d'allégation à l'égard de tous les brevets de la liste correspondant au produit qu'il veut fabriquer. Tant qu'il n'aura pas démontré aux tribunaux qu'il n'y aura pas de sa part contrefaçon de l'un ou l'autre de ces brevets, il ne pourra mettre en marché son produit.

    Grâce aux stratégies de perpétuation de brevets auxquelles ont recours les fabricants d'origine depuis peu, nous avons vu que ceux-ci peuvent faire ajouter de nouveaux brevets à la liste pendant le litige, ce qui permet de redémarrer une nouvelle période de 24 mois d'injonction. On assiste donc à une contestation perpétuelle, à chaque nouveau brevet, qui rajoute d'une fois à l'autre une nouvelle période d'interdiction de 24 mois.

    M. Rob Merrifield: Oui, je comprends ce qui se passe avec l'avis de conformité.

    Le président: Je dois malheureusement vous interrompre. Merci beaucoup, et nous reviendrons à vous.

    Monsieur Savoy.

    M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue aux témoins et merci de votre exposé.

    J'aimerais reprendre la question que j'ai soulevée hier, à savoir les poursuites à visée stratégique comme stratégie d'affaires rentable. Quelle est actuellement votre opinion de l'article 8 du Règlement?

    C'est parce que si l'on veut déterminer si les poursuites s'avèrent une stratégie d'affaires rentable, il faut alors calculer ce que représentent les ventes perdues par rapport aux profits perdus.

    À votre avis, le Règlement [avis de conformité] fait-il des poursuites une stratégie d'affaires rentable?

    M. Jim Keon: Oui. Je vais demander à M. Hore de vous donner une réponse plus précise, mais le fait est que les dommages-intérêts accordés aux fabricants de produits génériques pour compenser les bénéfices perdus seront toujours inférieurs aux recettes que les compagnies de médicaments brevetés tireront de leurs ventes supplémentaires. Il n'y a donc rien qui puisse les dissuader de se livrer à de tels agissements dans le régime actuel.

    Ed pourra vous expliquer comment ces affaires se déroulent devant les tribunaux.

    M. Ed Hore (avocat conseil, Association canadienne du médicament générique): En gros, le Règlement impose l'injonction automatique, ce qui vient s'ajouter aux recours normaux auxquels tous les brevetés ont accès. Cette disposition vient donc s'ajouter à ce qui existe normalement. Dans une poursuite normale, on peut également obtenir une injonction, mais il faut convaincre un juge que cette mesure est justifiée. Or, en vertu du Règlement, le fabricant d'un médicament d'origine n'a pas besoin de le faire.

    Comme vous l'avez mentionné, monsieur Savoy, l'article 8 essaie de reproduire ce qui arriverait dans une poursuite authentique, si je peux m'exprimer ainsi. D'après les règles habituelles du système, si le fabricant du médicament d'origine, breveté, obtient l'injonction mais qu'il s'avère par la suite que celle-ci n'était pas justifiée, la compagnie devra payer des dommages-intérêts. Cet article faisait partie des modifications apportées en 1998.

    Les fabricants de médicaments génériques ont intenté de telles poursuites dans un certain nombre de cas. Ces affaires sont actuellement en instance et font l'objet de débats énergiques. Les compagnies de médicaments d'origine prétendent que l'article prévoyant des dommages-intérêts est inconstitutionnel et ultra vires. Les jugements ne seront pas rendus dans ces affaires avant plusieurs années et on ignore quel sera le montant des dommages-intérêts accordés. Ce montant correspondra-t-il au manque à gagner des fabricants de produits génériques ou aux bénéfices perdus des compagnies de médicaments d'origine? On n'en sait rien pour l'instant.

    On peut cependant affirmer que si l'interprétation que les compagnies de médicaments d'origine donnent à cet article est exacte, les dommages-intérêts qui seront versés aux fabricants de produits génériques seront sans aucun doute inférieurs aux profits que la compagnie de médicaments d'origine aura faits grâce à l'injonction, parce qu'elle aura profité pendant toute cette période d'une situation de monopole et fixé ses prix en conséquence.

    Ce qu'il importe de savoir au sujet de l'article 8, c'est que la population canadienne, c'est-à-dire les provinces et les régimes privés qui paient ces médicaments, n'obtiendront jamais de dommages-intérêts en vertu du Règlement. On ne récupérera jamais l'argent payé en trop.

º  (1620)  

    M. Andy Savoy: On lit à l'article 8: «Le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge indiquée pour accorder réparation par recouvrement de dommages-intérêts ou de profits.» On ne sait pas encore comment cette disposition sera interprétée, parce que les tribunaux n'ont pas encore tranché. Cependant, si les deux parties savaient avant d'entamer des poursuites exactement comment le montant des dommages-intérêts serait fixé, est-ce que les poursuites à visée stratégique cesseraient d'être une stratégie d'affaires rentable? Est-ce que cela arriverait, par exemple, si on modifiait la loi de manière à ce qu'elle indique clairement en quoi consiste le redressement?

    M. Ed Hore: Tout dépend des détails, mais pour répondre à votre question, cela me semble peu probable parce que les bénéfices qu'une compagnie de médicaments d'origine peut retirer pendant des années de cette situation de monopole sont si colossaux qu'elle n'abandonnerait probablement pas cette stratégie. Quel que soit le changement qu'on apportera, l'issue de cette affaire sera complexe et donnera lieu à des années de procès. De toute façon, il y aura un écart énorme entre les pertes réellement subies et les dommages-intérêts qui seront versés, car comme je l'ai déjà dit, la population du Canada ne récupérera jamais l'argent qu'elle aura perdu.

    M. Andy Savoy: J'ai une deuxième question. Les mesures prises par le président Bush et la FTC aux États-Unis comportaient deux volets. Le premier consistait à limiter le nombre d'injonctions automatiques possible et le deuxième à clarifier les règles du jeu.

    Croyez-vous que notre comité devrait s'inspirer de ce qui s'est fait aux États-Unis en limitant le nombre d'injonctions automatiques pouvant être accordées?

    M. Jim Keon: Vous avez raison, le président Bush a annoncé cette modification des règlements et rendu publics les changements l'automne dernier. Il y a ensuite eu une période pour l'expression de commentaires. L'industrie et la population américaine attendent maintenant de connaître les modifications réglementaires définitives, qui devraient être rendues publiques avant la fin du mois.

    Le président Bush a proposé qu'il ne puisse y avoir qu'un seul sursis. Ainsi, peu importe le nombre de brevets détenus par une compagnie de médicaments d'origine aux États-Unis, les poursuites devraient toutes être intentées en même temps, si bien qu'il ne serait plus possible, pour des fins stratégiques, de faire inscrire tardivement des brevets de manière à pouvoir obtenir un nouveau sursis de 24 ou de 30 mois. Ce serait évidemment une amélioration par rapport à la situation actuelle au Canada. À notre avis, dès qu'on donne à un acteur de l'industrie le pouvoir de recourir à une injonction automatique pour exclure un concurrent, on ouvre la porte aux abus.

    Il s'agit de compagnies prospères, agressives, qui ont tout intérêt à empêcher leurs concurrents d'avoir accès au marché. Voilà pourquoi nous demandons au comité d'envisager et éventuellement de recommander que la disposition sur l'injonction automatique soit abrogée. Ainsi, la procédure judiciaire normale s'appliquerait dans le cas de poursuites relatives à des brevets. Voilà ce que nous demandons.

[Français]

    Le président: Monsieur Crête.

    M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Merci, monsieur le président.

    Dans votre présentation, avant de parler du règlement comme tel, il y a une phrase qui dit que l'industrie du médicament générique contribue comme aucune autre au Canada à favoriser l'accessibilité à des soins de santé à prix abordable.

    De quelle façon conciliez-vous cela avec l'article paru aujourd'hui dans La Presse qui dit que les médicaments génériques sont plus chers au Canada que dans à peu près tous les autres pays industriels et avec le fait qu'a été mise à jour une politique de cadeaux aux pharmaciens, entre autres au Québec, qui est absolument hors la loi?

º  (1625)  

    M. Jean-Guy Goulet: Je peux répondre à cette question. En ce qui a trait à l'étude qui est parue, on a aussi produit une étude, qui est dans le rapport que vous avez, qui mentionne que lorsqu'on compare les prix en pharmacie des plus importants produits vendus ici avec ceux vendus aux États-Unis, lorsqu'on compare des pommes avec des pommes, selon IMS Health, nos prix sont 28 p. 100 inférieurs. Alors, c'est notre étude, c'est l'information qu'on a. La référence, c'est IMS Health. Tous peuvent la vérifier, la valider. C'est notre réponse à cette question.

    En ce qui a trait à l'autre partie de la question, on est ici pour parler des règlements. En ce qui concerne ce qui se passe au Québec, il y a des poursuites en cour, alors on ne peut faire de commentaires là-dessus.

    M. Paul Crête: Non, mais c'est parce que votre phrase laissait entendre que vous faisiez des efforts extraordinaires pour que les prix soient les plus abordables. Or, c'est contredit de façon flagrante par ce qui se passe de ce côté-là, parce que c'est évident que la politique de cadeaux a fait que les gens paient plus cher qu'ils devraient payer normalement.

    M. Jean-Guy Goulet: Ce qu'on peut seulement répondre, c'est que l'industrie du médicament générique offre des prix. Nous vendons nos produits en moyenne 45 p. 100 moins cher que les médicaments innovateurs et, évidemment, avec beaucoup plus de compétition, sans avoir les règlements. En n'ayant pas de perpétuation de brevets, évidemment, on aurait plus de compétition et les Canadiens pourraient bénéficier de prix plus bas pour un plus grand nombre de produits.

    M. Paul Crête: Dans votre recommandation d'abrogation du règlement, est-ce que vous acceptez par le fait même que la pratique de contrefaçon qui est autorisée actuellement pour préparer le médicament générique à l'avance tomberait? On est dans une loi où il y a un équilibre. C'est ce qui a été présenté par le sous-ministre de l'industrie hier.

    Est-ce que, dans votre idée, en faisant l'abrogation du règlement, vous accepteriez maintenant de laisser tomber le fait que vous pouvez commencer à produire les médicaments avant le délai de 20 ans?

    M. Jim Keon: La politique actuelle dans la loi qui permet aux fabricants de produits génériques de travailler sur leurs produits avant l'échéance du brevet est une politique qui s'applique à tous les brevets. Ce n'est pas une politique spéciale pour les médicaments. Mais le problème, pour nous, c'est le règlement de liaison. L'avis de conformité s'applique seulement aux médicaments. Alors, nous suggérons que les médicaments soient traités comme tous les autres brevets au Canada.

    M. Paul Crête: Avez-vous fait une évaluation de l'impact économique d'une telle décision, c'est-à-dire en termes d'emplois créés, en termes de retombées économiques pour vous? Avez-vous évalué si les effets négatifs de l'abrogation du règlement sur la recherche et le développement seraient compensés par autre chose en termes d'économies?

    M. Jim Keon: En réalité ce n'est pas à nous d'essayer d'évaluer l'impact sur l'industrie.

    M. Paul Crête: C'est notre job à nous, cependant.

    M. Jim Keon: Mais on peut discuter de ce que serait l'effet de l'élimination du règlement au Canada. Peut-être que nos présidents pourraient discuter de cela. Peut-être que Jack peut répondre à cette question.

[Traduction]

    M. Jack Kay (ancien président, président et chef de la direction d'Apotex inc., Association canadienne du médicament générique): Tout ce que je peux dire, c'est que si le Règlement n'existait pas, un plus grand nombre de médicaments génériques seraient lancés sur le marché canadien et plus rapidement. Cela entraînerait des économies.

[Français]

    M. Paul Crête: Ma question porte sur l'impact global de la mesure. Quel va être l'impact global de la mesure que vous suggérez sur l'économie, en termes de création d'emplois et d'investissements à travers tout le Canada? Je ne parle pas seulement de vos bénéfices à vous, mais des bénéfices pour l'ensemble de la société.

º  (1630)  

[Traduction]

    M. Jack Kay: Je pense que la société en profiterait, parce que les médicaments d'ordonnance coûteraient moins cher. Ainsi, il y aurait plus d'argent en circulation dans l'économie canadienne pour acheter d'autres biens et services. Si des médicaments d'ordonnance moins chers pouvaient être mis en marché plus rapidement, l'économie s'en porterait mieux.

[Français]

    M. Paul Crête: Non, mais moi, je vous parlais de l'impact économique de l'ensemble de cette situation-là, parce qu'on nous l'a dit hier, il y a une mesure qui a été établie pour dire que c'était la façon de maximiser dans l'économie du Canada les retombées de toute l'industrie pharmaceutique. Si vous nous faites une autre proposition, il faut qu'on puisse voir, non pas que votre société va être gagnante, mais que la société en général va être gagnante en termes de retombées économiques globales. Or, lorsqu'on compare avec les chiffres qu'on a vus aujourd'hui dans La Presse sur les coûts des produits génériques dans les autres pays, qui sont moins chers qu'ici, ce n'est pas gage d'avenir.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Crête, votre temps est écoulé.

    Je vais donner la parole à M. Marcil. Je vous rappelle que le sujet dont nous débattons aujourd'hui est l'injonction automatique et non le prix des médicaments. Nous discutons de la perpétuation des brevets et des avis de conformité. Je vous invite à vous en tenir à ces sujets.

    Monsieur Marcil.

[Français]

    M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je comprends votre mise au point. Par contre, la prémisse de base, c'est malheureusement que la capacité de l'industrie du médicament générique de continuer à fournir les Canadiens et les Canadiennes en médicaments à prix abordables est compromise par les abus du règlement. Donc, en fait, vous alléguez que l'abus du règlement fait en sorte que les prix des médicaments sont plus élevés. C'est votre prémisse de base pour la discussion.

    Vous avez sûrement lu et entendu ce que les gens d'Industrie Canada ont dit hier lorsqu'ils ont parlé de l'industrie pharmaceutique dans son ensemble, qui inclut le générique. Ils disaient justement que dans l'ensemble, notre politique sur les brevets pharmaceutiques semble bien servir les intérêts du Canada. Les fabricants de médicaments ont augmenté leurs activités d'année en année. Pour ce qui est des médicaments génériques, le secteur a augmenté également son nombre d'employés de 100 p. 100, et ses ventes se sont accrues de 240 p. 100 au cours de la même période. Ils posaient aussi la question à savoir si les fabricants de médicaments génériques et les fabricants de médicaments d'origine en arriveront à une entente sur ce qui constitue un juste équilibre. Leur réponse, évidemment, c'est non, parce qu'il va toujours y avoir une guerre entre les deux entreprises.

    En fait, le système actuel a été constitué suite à un travail énorme qui a été élaboré en 1997, où il y a eu des tables rondes et où des centaines de groupes ont été consultés, justement dans le but de trouver un juste équilibre entre les deux industries. Et selon Industrie Canada, cela semble être le meilleur système au monde actuellement, qui favorise en fait le secteur des produits génériques, tout en protégeant également le secteur pharmaceutique.

    Étant donné que les deux entreprises ont l'air d'avoir une bonne performance, autant le brevet d'origine que le brevet générique, qu'est-ce qu'il faudrait faire de plus pour satisfaire le secteur générique, sachant qu'on est la seule industrie...? Je pose la question parce que vous le mentionnez également dans votre rapport que dans aucune autre industrie, une entreprise n'est contrainte de divulguer à l'avance à ses compétiteurs quels produits elle a l'intention de commercialiser.

    Imaginez-vous! C'est la seule industrie au Canada où on a le droit de copier les brevets ou une invention. Le seul endroit, c'est le secteur pharmaceutique et le secteur générique. Dans toute autre entreprise, industrie commerciale ou autre, c'est défendu de le faire. Donc, qu'est-ce qu'il faudra faire de plus pour satisfaire l'industrie du médicament générique, c'est-à-dire pour vous mettre encore au-dessus sur la scène internationale aussi, parce qu'il faut penser que vous exportez beaucoup?

    M. Jean-Guy Goulet: En ce qui concerne la dernière portion de votre question, soit l'habilité ou la possibilité pour notre industrie de développer des produits avant ou durant la période du brevet, ça s'applique aussi aux autres industries. Donc, ce n'est pas spécifique à notre industrie pharmaceutique. C'est la première constatation.

    En ce qui a trait à la contribution, s'il n'y avait pas d'automatic stay--j'utilise cet anglicisme-là--dans notre modèle d'affaires... Le défi qu'on a--je peux parler pour ma société et j'inviterai mes collègues à parler ensuite--c'est que, actuellement, avec la perpétuation de brevets, il est impossible pour nous de savoir quand nous allons pouvoir commercialiser un produit. Alors, si le principe se continue, cette perpétuation de brevet est sans fin, donc on peut développer un produit sans savoir si on va un jour le commercialiser. Ce dont on parle ici, c'est de la possibilité d'ajouter d'autres brevets. Est-ce que ces produits-là, après expiration des brevets...? Mais lorsque le brevet de base est expiré, c'est cet enjeu que nous avons. On ne sait pas lorsqu'on va pouvoir commercialiser la version générique moins coûteuse et la rendre disponible pour l'ensemble des Canadiens. C'est l'enjeu premier que nous avons.

º  (1635)  

    M. Serge Marcil: La proposition que vous faites d'éliminer effectivement le règlement permettrait... Donc, c'est ce qui existait avant l'apparition du règlement. Ce que vous proposez, en fait, c'est de revenir à la position précédant l'émergence ou la rédaction du règlement. Vous voulez qu'on revienne en arrière.

    M. Jean-Guy Goulet: L'ensemble de notre position, c'est qu'on croit que l'équilibre s'est déplacé d'un côté, surtout récemment, avec les différents jugements qui ont été rendus contre notre industrie. Maintenant, comme gestionnaires, comme responsables d'entreprises qui travaillent pour des divisions internationales où nous devons justifier, nous aussi, notre recherche et développement, nous ne savons pas, à ce moment-ci, si nous serons capables de commercialiser un produit dans lequel nous investissons afin de le développer. Je peux parler pour ma société; mes collègues aussi, je crois, ont le même défi. Alors, si on projette vers l'avant, allons-nous avoir des produits génériques à faible coût? Dans le système actuel, on ne le sait pas.

[Traduction]

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Marcil.

    Monsieur Bachand, à vous la parole.

[Français]

    M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Bienvenue. En passant, vous parlez beaucoup des États-Unis dans votre document. Je n'ai pas eu le temps de tout lire, mais j'aurais aimé avoir plus d'information sur le Canada.

    Cela étant dit, on va y aller avec les États-Unis, comme on l'a fait hier avec Industrie Canada et Santé Canada. En demandant aujourd'hui l'abolition du règlement, sachant très bien que les États-Unis ne le font pas, quel serait, selon vous, l'impact sur l'industrie d'origine? Je vous demande d'être objectif. Je sais que c'est difficile, mais si les États-Unis gardent un certain lien de protection et qu'on l'enlève au Canada, tel que vous le demandez, quel serait l'impact économique? C'est un peu la même question que celle de mon collègue du Bloc québécois. Si notre voisin du sud maintenait une partie du règlement et que nous l'enlevions, quel serait, selon vous, l'impact sur l'industrie d'origine?

    M. Jim Keon: C'est peut-être important de comprendre ce que nous suggérons, je crois. Nous suggérons d'éliminer l'injonction automatique, mais il faut comprendre que nous appuyons le brevet de 20 ans, que nous appuyons la possibilité d'avoir plusieurs brevets si on fait des améliorations à un produit, que nous appuyons la possibilité d'avoir des recours judiciaires contre la contrefaçon, s'il y en a, et que nous appuyons le fait que le Canada doive se conformer à des accords commerciaux.

    M. André Bachand: Je m'excuse, monsieur Keon, de vous interrompre. Je ne veux pas être impoli, mais ce que le sénateur McCain se demande, c'est... Ce que le président Bush a dit, c'est qu'il n'enlèverait pas tout. Vous, vous demandez de tout enlever.

    M. Jim Keon: Le sénateur McCain a suggéré dans son projet de loi d'éliminer l'injonction.

    M. André Bachand: Et ce que le président Bush a dit, lui, ce n'est pas cela.

    M. Jim Keon: Oui, le président a suggéré d'avoir juste une injonction, d'avoir une procédure en cas de litige une seule fois.

    M. André Bachand: Pour vous, cela serait insatisfaisant.

    M. Jim Keon: C'est clair que nous préférons l'approche du sénateur McCain et du sénateur Schumer, qui sont républicain et démocrate.

    M. André Bachand: Donc, même si le comité arrivait à vous proposer la solution Bush, pour vous, ce serait inacceptable.

º  (1640)  

    M. Jim Keon: Ce serait mieux que maintenant, mais ça ne serait pas assez.

    M. André Bachand: Il y a eu ce que vous appelez des changements mineurs. Je vous rappelle que la loi est entrée en vigueur en 1993 et que le comité n'a pas attendu 10 ans pour la revoir. Alors, il y a eu des changements que vous dites mineurs, mais dans votre document--et Industrie Canada le reconnaissait hier--surtout depuis 1998, vous avez gagné 75 p. 100 des actions intentées en cour. Les règlements de 1998 vous ont donc aidé, alors ce ne sont pas des changements mineurs. J'ai remarqué cela, et c'est la même chose aux États-Unis.

    M. Jim Keon: D'accord. Je vais demander à M. Hore de répondre à cette question.

[Traduction]

    M. Ed Hore: C'est une excellente question qui va au coeur du problème. Pour y répondre, je vais parler d'un produit en particulier, la paroxétine. Vous trouverez des renseignements à ce sujet à l'annexe A de notre mémoire, sous forme de diagramme.

    La paroxétine est un antidépresseur. La compagnie Apotex qui fabrique des produits génériques devait montrer qu'elle respectait les brevets inscrits relativement à ce produit. Elle l'a fait, étant assujettie à l'injonction automatique, et a eu gain de cause. Entre-temps, la compagnie a fait inscrire d'autres brevets. Apotex a également montré qu'elle respectait ces brevets et encore une fois, a eu gain de cause. Les jugements lui ont donc déjà donné raison deux fois relativement à la question du brevet. Dans le premier cas, le tribunal a statué qu'il n'y avait pas eu contrefaçon de brevet, et dans l'autre cas, elle a jugé la poursuite non fondée. Par la suite, le fabricant du médicament breveté a fait inscrire d'autres brevets et intenté des poursuites qui ont donné lieu à un sursis automatique. Dans cette affaire, les tribunaux ont donné raison au fabricant de produits génériques, ce qui devrait nous réjouir, mais cette compagnie ne peut pas encore vendre son produit.

    L'autorisation réglementaire a été obtenue en 1999, et les conditions de santé et d'innocuité ont été satisfaites. La compagnie de produits génériques a remporté plusieurs poursuites judiciaires relativement aux brevets inscrits, mais elle ne peut quand même pas lancer son produit parce que d'autres brevets ont été inscrits. Et il faut montrer que l'on respecte chacun de ces brevets. Chacun de ces brevets peut entraîner un nouveau sursis de 24 mois. Dans son rapport, la FTC a également indiqué que ce médicament est à l'origine de problèmes.

[Français]

    M. André Bachand: Combien de médicaments ont plus que trois ou quatre brevets? Combien de médicaments ont 4, 5, 10, 15, 25, 150 brevets? Combien y en a-t-il sur la liste? Est-ce la majorité?

[Traduction]

    M. Ed Hore: Les représentants de Santé Canada ont donné ces renseignements hier dans leur témoignage, et je pense que c'était dans cet ordre de grandeur-là. Si mes souvenirs sont bons, environ 25 médicaments avaient au moins quatre brevets. Certains en avaient 11 ou neuf. Et ce n'est que la situation d'aujourd'hui. Beaucoup de ces médicaments...

[Français]

    M. André Bachand: Mais vous devez faire attention à la manière dont vous présentez vos chiffres. La majorité des médicaments ont au moins un ou deux brevets. Il faut faire attention de quelle manière on les présente.

[Traduction]

    M. Ed Hore: C'est vrai pour le moment, mais il est possible que l'on inscrive plus de brevets pour ces médicaments quand le brevet approche de son échéance, et un jour on inscrira d'autres brevets.

[Français]

    M. André Bachand: Merci.

[Traduction]

    Le président: Merci, monsieur Bachand.

    Le tableau figure dans la documentation que Santé Canada a distribuée hier.

    Je donne maintenant la parole à M. McTeague.

    M. Dan McTeague: Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Bachand, de m'avoir ouvert la porte.

    Lipitor est le médicament le plus vendu au Canada. Il rapporte des recettes de 625 millions de dollars. Il n'aura pas d'équivalent générique. Son brevet d'origine n'expirera pas avant longtemps. Cependant, on sait quels médicaments viennent au deuxième rang et au sixième rang des médicaments vendus au pays. Losec est le deuxième médicament le plus vendu. Cela m'intéresse particulièrement parce qu'il est connu qu'au moins 11 brevets successifs ont été ajoutés à Losec. Les ventes de ce médicament ont rapporté 428 millions de dollars l'année dernière. Le brevet de Losec devait venir à échéance en 1999.

    Étant donné le système en vigueur, si je me fie aux statistiques que les représentants d'Industrie Canada ont présentées hier, pour chacun de ces brevets, le fabricant de Losec a obtenu des sursis d'une durée moyenne de 11,5 mois.

    C'est une question importante, monsieur Bachand. Vos commettants seront confrontés à ce problème, au moment de passer à la caisse à la pharmacie.

    La durée moyenne des sursis est de 11,5 mois. Si on fait le total, cela représente en tout 12 ans. Ainsi, si la durée des brevets est de 10 ou 20 ans, ils peuvent être prolongés comme on l'a vu jusqu'à 20, 25 ou 30 ans.

    M. Bachand a critiqué notre propension à regarder ce qui se passe aux États-Unis. Moi aussi, je m'intéresse aux États-Unis, puisque c'est le seul autre pays qui a mis sur pied des comités pour discuter de l'idée des injonctions automatiques, en se fondant sur la Hatch-Waxman Act. Les États-Unis vont abroger leur disposition relative à l'injonction automatique, alors que nous nous illusionnons en disant que le problème n'existe pas au Canada.

    Hier, messieurs—et je vous remercie de votre présence—les représentants d'Industrie Canada ont fait une révélation intéressante. On a présenté une image un peu idyllique du statu quo. Mais on a dit que depuis 1998, les deux tiers des poursuites intentées avaient été jugées non fondées.

    À la lumière des jugements Lilly et Ferring, il est assez évident pour certains des membres du comité que l'équilibre tant vanté par les représentants d'Industrie Canada a été rompu. Industrie Canada a fait valoir qu'il y avait un équilibre entre cette disposition et la disposition relative aux travaux préalables. Or manifestement, les fabricants de génériques ne peuvent pas lancer leurs produits sur le marché, comme en témoigne le cas de Losec, étant donné cette série interminable de nouveaux brevets qui se sont ajoutés.

    Les représentants d'Industrie Canada ont fini par reconnaître, mais il a fallu les forcer à le faire, que les deux tiers des poursuites étaient sans fondement. Sans opter pour les solutions proposées aux États-Unis, on pourrait peut-être penser à abroger les avis de conformité, mais également apprendre la vérité sur la situation des investissements en R-D au Canada.

    Les compagnies de médicaments brevetés font grand cas de leurs investissements en R-D. Elles dépensent des fortunes en publicité, y compris pour une publicité télévisée dans laquelle on voit un homme subir une crise cardiaque en jouant au football, puis être pris en charge par les intervenants de première ligne. Nous savons qu'une grande partie de l'argent consacré à la R-D va à la recherche clinique. Mais on sait aussi que ces investissements ne représentent en réalité que la moitié des montants qu'elles avancent, étant donné que le gouvernement fédéral et les provinces paient une partie de la note. Y a-t-il des aspects qui devraient être clarifiés à votre avis, particulièrement les messages grandiloquents au sujet de la R-D?

    Avant que le témoin ne réponde à cette question, j'aimerais déposer, avec votre permission, monsieur le président, le rapport dont les auteurs affirment que le Canada tire de l'arrière dans la R-D pharmaceutique. Ce rapport émane du CEPMB...

º  (1645)  

    Le président: Je vous signale, monsieur McTeague, que vous avez déjà écoulé la moitié de votre...

    M. Dan McTeague: Je le sais, monsieur le président. Beaucoup de choses doivent figurer au compte rendu de nos réunions pour contrebalancer certaines déclarations faites par des députés.

    Je vois que les membres du Bloc et du Parti conservateur tenaient à évoquer les articles parus dans le National Post et La Presse hier. Mais, c'est assez étrange, ils ont oublié de mentionner le rapport du CEPMB, par opposition à...

    Le président: Veuillez poser votre question.

    M. Dan McTeague: Merci, monsieur le président. C'est un enjeu extrêmement important pour tous les Canadiens, mais il faut que l'on comprenne bien que nous avons la possibilité ici aujourd'hui de l'examiner à fond.

    Les activités de R-D des compagnies pharmaceutiques sont-elles importantes au Canada? Combien de pilules sont produites au Canada et vendues ici même et dans d'autres pays? Pourriez-vous nous expliquer si les grandes pharmaceutiques font la même chose?

    M. Jim Keon: Je vais inviter les représentants de certaines de nos compagnies à vous décrire leurs activités de R-D de façon plus précise, mais les compagnies de produits génériques consacrent, en moyenne, environ 15 p. 100 de leur chiffre d'affaires à la R-D, afin de mettre au point des médicaments génériques concurrentiels qui contribuent à faire baisser le coût des médicaments au Canada. Pratiquement tous les médicaments génériques vendus au Canada font l'objet de R-D; les essais cliniques sont réalisés au Canada et les médicaments sont fabriqués au Canada. Ainsi, si l'industrie des médicaments génériques prend de l'ampleur, si les règles du jeu deviennent plus équitables, c'est le Canada qui bénéficiera de la création d'emplois, des investissements et de la croissance économique.

    J'inviterais certains de mes collègues à décrire les activités de R-D de leur compagnie.

    M. Jack Kay: Chez Apotex par exemple, nous consacrons près de 20 p. 100 de nos recettes à la R-D. Ces recherches ne portent pas seulement sur des produits génériques; nous avons également une division axée sur les produits innovateurs.

    Les recherches que nous effectuons au Canada ne profitent pas seulement aux Canadiens. Nous exportons nos produits vers 115 pays, produits qui sont fabriqués dans nos diverses usines au Canada. Nos installations de recherche, de développement et de fabrication au Canada ont une superficie totale de plus de 3 millions de pieds carrés. Le Canada est un pays très important pour le reste du monde parce qu'il a une excellente réputation pour ce qui est de la qualité et du caractère abordable des médicaments génériques qui y sont produits.

    M. Dan McTeague: Si on déjoue constamment le système, est-ce que cela vous empêchera de faire votre travail et d'effectuer des travaux préalables?

    M. Allan Oberman (vice-président, président et chef de la direction de Novopharm limitée, Association canadienne du médicament générique): En tant que filiale de la plus grande compagnie pharmaceutique de produits génériques au monde, Teva Pharmaceuticals, je dois rivaliser avec tous les autres pays pour obtenir des investissements.

    Nous investissons aujourd'hui 15 p. 100 de notre chiffre d'affaires dans la R-D au Canada. Il faut cependant se rappeler que pour obtenir ces investissements, je dois convaincre les dirigeants de la compagnie de me les accorder; or, ils lisent des articles faisant état du système draconien au Canada, terme utilisé par la Cour suprême pour qualifier le Règlement. Les dirigeants de la compagnie regardent ce qui se fait ailleurs dans le monde et ils voient qu'il n'existe nulle part ailleurs, sinon aux États-Unis, des règlements qui permettent la perpétuation des brevets. Ils s'interrogent donc sur l'opportunité de continuer à investir au Canada.

    Je pense que certains de mes collègues doivent se battre également pour que les compagnies investissent au Canada. Nous voulons protéger et garantir les investissements futurs en R-D au Canada, et la meilleure façon de le faire est d'abroger ce Règlement qui permet de perpétuer des brevets.

º  (1650)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur  Masse.

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le président, j'aimerais aborder les effets pratiques de la reconduction des brevets. À quels obstacles vous heurtez-vous au chapitre de la commercialisation et de la fabrication de vos produits, ainsi que de l'établissement des installations ou du recrutement, par exemple? Quels obstacles vous empêchent de mettre vos produits en marché? Avez-vous éprouvé des difficultés à agrandir une usine ou même à créer de nouveaux débouchés parce que vous n'étiez pas sûrs de pouvoir commercialiser un produit donné? Pourriez-vous nous donner un exemple de telles difficultés?

    M. Hank Klakurka (président et chef de la direction de Genpharm inc., Association canadienne du médicament générique): C'est une excellente question parce qu'elle touche l'un des plus graves problèmes que nous rencontrons: L'incapacité totale de prévoir ce qui va arriver. C'est un problème grave pour une entreprise qui doit renseigner ses actionnaires, et la plupart d'entre nous représentent des sociétés ouvertes. L'incertitude engendrée par l'incapacité de savoir si un nouveau brevet sera inscrit nous empêche de faire quelque prévision que ce soit. Nous sommes incapables de prévoir les chiffres d'affaires ni les bénéfices nets. Nous avons les mains liées.

    Genpharm appartient à Merck, la plus vieille compagnie pharmaceutique au monde, qui a été fondée au cours du XVIIe siècle et dont le siège social est en Allemagne. Étant en affaires, nous devons investir de l'argent en fonction du rendement prévu des sommes investies. Étant donné la situation au Canada sur le plan des brevets, et même si nous souscrivons entièrement à la protection garantie par les brevets, nous sommes incapables de prévoir ce qui va arriver.

    Je suis probablement l'une des seules personnes présentes dans cette salle à avoir travaillé pendant une vingtaine d'années pour des compagnies de médicaments brevetés, avant de travailler pendant assez longtemps pour des entreprises de médicaments génériques. Je vous assure que mes collègues des grandes compagnies pharmaceutiques savent très bien ce qui va se passer l'année prochaine et ont donc l'information nécessaire pour prendre les décisions quant aux investissements. Nous n'avons pas cet avantage.

    La compagnie pour laquelle je travaille a récemment pris deux décisions importantes. La première est de construire une usine au Brésil. Cette usine aurait dû être construite au Canada. La deuxième de ces décisions importantes était d'agrandir une usine de fabrication de comprimés en Espagne. Ces décisions ont été prises pour que nous puissions effectuer les travaux préalables en vue de l'échéance prochaine de certains brevets en Europe. Mais elles s'expliquent également par l'incertitude qui règne au sujet du rendement des investissements au Canada.

    M. Brian Masse: C'est ce que me disent les gens d'affaires que je représente, à savoir qu'ils ont besoin d'une certaine stabilité pour pouvoir planifier et élaborer leur stratégie.

    Revenons à la R-D, puisque la discussion semble nous mener vers cela. On a l'impression que si l'on change quoi que ce soit, la R-D cessera tout d'un coup, et qu'il ne se produira plus aucun médicament nouveau au Canada, ce qui pourrait aussi, ce qui est ironique, nuire aux fabricants de produits génériques, puisque vous ne seriez plus précédés par des produits novateurs et que vous demeureriez coincés avec toujours les mêmes produits.

    On me dit que, d'une année à l'autre, les compagnies pharmaceutiques canadiennes représentent l'industrie qui a les profits les plus élevés en pourcentage de ses revenus, de ses actifs et de son avoir propre, et dépassent de très loin toutes les autres industries, y compris les banques. Je veux bien qu'il se fasse plus de R-D au Canada depuis 1995, mais nous sommes quand même loin derrière ce qui se fait aux États-Unis et en Europe.

    Ces chiffres sont ils-exacts et pouvez-vous nous confirmer cette situation?

    M. Jim Keon: Je dirai d'abord que vous avez raison d'affirmer qu'il faut trouver un équilibre en matière de R-D de la part des fabricants de produits d'origine. Nous avons besoin de nouveaux produits, de même que d'incitatifs à en produire de nouveaux, et je crois que nous avons pris bien soin de le mentionner aujourd'hui. Même si nous avons évoqué la perpétuation des brevets et l'élimination des injonctions automatiques, sachez que nous sommes pour l'exclusivité pendant 20 ans et pour l'obtention de brevets en regard d'améliorations, dans la mesure où il s'agit bien d'améliorations, tout comme nous sommes pour la capacité de faire respecter ces brevets.

    Comme le signale le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés dans son rapport que dépose M. McTeague, on a constaté au Canada que depuis plus de 15 ans, c'est-à-dire depuis l'adoption en 1987 du projet de loi C-22, la protection accordée par les brevets aux fabricants de produits d'origine a beaucoup augmenté. Toujours d'après le Conseil, le Canada se situe au sixième rang parmi sept pays en termes de prix.

    C'est la R-D en proportion des ventes qui diminue, et particulièrement la proportion de recherche fondamentale effectuée au Canada. Tout semble indiquer que la quantité de R-D au Canada ne répond pas aux attentes. J'ai l'impression que demain, les fabricants de produits d'origine vous demanderont de leur accorder un petit peu plus de protection pour qu'ils puissent faire encore mieux.

    Toutefois, je crois que rien ne montre que les fabricants d'origine aient bel et bien fait ce qu'ils avaient promis de faire à plusieurs reprises jusqu'à maintenant. D'après IMS, c'est au Canada que le prix des médicaments augmente le plus rapidement au monde. Les coûts de notre système de santé dépendent principalement de l'augmentation du coût des médicaments, et parallèlement à cela, la R-D diminue.

    Nous disons que l'industrie des produits génériques offre des produits de bonne qualité et peut faire encore mieux. En éliminant le Règlement, nous sommes d'avis que nous serions mieux placés pour faire encore mieux, puisque rien n'a démontré jusqu'à maintenant que les fabricants d'origine respectaient leur part du marché.

º  (1655)  

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur St. Denis.

    M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins d'avoir comparu.

    Tous ceux qui sont ici présents veulent être sûrs qu'il sera possible de trouver un juste équilibre; mais où se trouve cet équilibre? Comment faire pour avoir suffisamment de R-D pour que le Canada soit à l'avant-scène tout en offrant des médicaments à des prix intéressants pour le consommateur et qui réussissent à maintenir notre système de soins de santé abordable? Ce n'est pas à nous de décider lequel des deux secteurs devrait être le plus rentable; notre rôle à nous, c'est de faire en sorte que le système permette aux fabricants, quels qu'ils soient, de rentabiliser raisonnablement leurs investissements.

    J'ai deux questions à poser sur des sujets que je n'ai trouvés nulle part dans nos notes. Les fabricants de produits génériques canadiens copient-ils parfois des médicaments non canadiens? Si le fabricant générique X découvre un médicament produit aux États-Unis ou en Europe qu'il voudrait copier, pour des raisons qui sont les siennes, cela poserait-il des problèmes de compétence dans ces pays? Cela poserait-il problème aussi au Canada? Autrement dit, j'aimerais savoir si vous vous intéressez exclusivement à des médicaments d'origine canadiens?

    M. Jean-Guy Goulet: Pas nécessairement. Comme nous l'avons expliqué, Ratiopharm est la quatrième compagnie en importance dans le monde et la plus importante en Europe. Dans nos usines de Mirabel, nous avons un centre de R-D où nous mettons au point nos produits pour notre maison mère en Europe. Il se fait donc là-bas du développement pour l'Europe, mais aussi pour le marché américain.

    Quant à notre possibilité de vendre, nous nous heurtons à certains problèmes en raison des dispositions sur les exportations qui sont aussi liées... qui ne sont pas le sujet à l'étude aujourd'hui.

    Donc, nous faisons effectivement du développement pour d'autres marchés. Quant à notre capacité de vendre ces produits, tout dépend de la date d'expiration du brevet dans ces autres marchés.

    M. Brent St. Denis: Je poserai ma deuxième question par principe, même si je crois connaître la réponse. Est-il obligatoire pour les fabricants de produits génériques de produire des médicaments génériques pour tous les médicaments d'origine? Ou plutôt choisissez-vous simplement les médicaments d'origine pour lesquels vous savez pouvoir trouver un équivalent générique? Existe-t-il des médicaments d'origine pour lesquels il n'y a aucun équivalent générique?

    M. Jack Kay: Oui, il y en a. Il existe plusieurs médicaments d'origine pour lesquels il n'y a pas encore d'équivalent générique, et c'est parce que dans la plupart des cas, nous ne nous sommes pas encore attelés à la tâche. Nous y parviendrons un jour ou l'autre, mais rien ne nous oblige à fabriquer l'équivalent générique d'un médicament donné.

»  (1700)  

    M. Brent St. Denis: Mais d'après la façon dont le système fonctionne aujourd'hui, vous êtes à tout le moins incités à vous intéresser à tous les médicaments d'origine pour leur trouver éventuellement un équivalent générique.

    M. Jack Kay: Je ne dirais pas que le système nous y incite. Si vous regardez certains des médicaments pour lesquels vous voudriez élaborer un équivalent générique et que vous constatez qu'il est assorti de plusieurs brevets, cela pourrait vous décourager. En effet, vous pourriez décider qu'il ne vaut pas la peine de vous battre contre 25 différents brevets avant d'espérer faire un seul sou sur votre équivalent générique. Alors, vous abandonnez l'idée.

    M. Jim Keon: Mais le régime de brevets est censé fournir une exclusivité pendant 20 ans, après laquelle il est censé donner lieu à une vigoureuse concurrence.

    M. Brent St. Denis: Il est important pour nous de comprendre ce qui encourage ou décourage la fabrication d'équivalents génériques de médicaments d'origine.

    M. Jack Kay: Le comité doit également comprendre que l'on a déjà comparé le régime canadien au régime américain. En fait, ce sont deux régimes complètement différents. Aux États-Unis, on incite les fabricants de produits génériques à contester les brevets. S'ils ont gain de cause, alors ils se voient accorder une période de monopole sur le marché. La première compagnie de médicaments génériques à avoir gain de cause dans sa contestation d'un brevet obtient 180 jours d'exclusivité sur le marché avant qu'un concurrent générique puisse lui aussi pénétrer le marché.

    M. Brent St. Denis: Dans votre exposé, monsieur Keon, vous avez mentionné une échelle des dommages, si j'ose dire, qui aurait pu survenir si la réglementation avait été différente, entre les fabricants d'origine et les fabricants génériques et en ce qui concerne l'accessibilité des médicaments aux consommateurs. Pouvez-vous nous donner une idée de cette échelle? Quel est le pourcentage de médicaments génériques que vous essayez de mettre en marché et qui se heurtent à cette injonction automatique? Est-ce le cas de chaque médicament générique que vous proposez? Alors qu'aux États-Unis, on parle de limiter les injonctions automatiques à une, vous réclamez pour votre part qu'on les élimine complètement. Quel est le nombre moyen d'injonctions imposées par médicament générique que vous essayez de mettre en marché? Est-ce que 5 p. 100 des médicaments font l'objet de toute une série d'injonctions alors que les autres 95 p. 100 ne font l'objet que d'une ou deux injonctions, voire d'aucune? Pouvez-vous nous dire dans quelle proportion cela se fait?

    M. Jim Keon: Pour ce qui est de votre première question et de savoir combien de médicaments génériques font face à des injonctions automatiques en vertu du Règlement, sachez que c'est presque 100 p. 100 d'entre eux pour le premier fabricant générique. En effet, le premier fabricant générique qui demande l'approbation s'expose à ces mesures et à l'injonction automatique.

    Ceux qui manient les chiffres aiment parfois à dire que ce ne sont que 50 p. 100 de tous les cas qui se retrouvent devant les tribunaux; mais, de toute évidence, si vous êtes le quatrième fabricant générique, le litige a déjà été réglé et le fabricant d'origine ne cherche plus depuis longtemps à maintenir son monopole sur le marché. Il est très important de comprendre ce qui arrive au premier fabricant générique, puisque c'est là que commence la concurrence et que les prix commencent à baisser. Et c'est pourquoi nous nous heurtons dans presque tous les cas à l'injonction automatique.

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Merci aux témoins de comparaître aujourd'hui.

    Je continue dans la foulée de mon collègue, à savoir l'équilibre qu'il faut trouver entre la découverte de nouveaux médicaments pour traiter les maladies, d'une part, et la nécessité d'offrir aux Canadiens des médicaments à prix abordable, d'autre part. Vous avez mentionné dans votre exposé que le Règlement «est extrêmement préjudiciable aux fabricants de médicaments génériques. Dans aucune autre industrie, une entreprise n'est contrainte de divulguer à l'avance à ses compétiteurs quels produits elle a l'intention de commercialiser». Cela ne tient pas compte ici de la disposition des «travaux préalables» qui existe au Canada, et dont a parlé longuement M. Sulzenko hier. De plus, nous n'avons pas mentionné que n'avons pas de rétablissement de la durée des brevets au Canada, que réclament les fabricants d'origine, de même que de protection des données.

    Hier, M. Sulzenko a décrit l'exception due aux «travaux préalables» et le Règlement comme étant le recto et le verso de la même politique; autrement dit, dès lors que vous en modifiez ou en abrogez une, cela se répercute sur l'autre.

    J'aurais une suggestion à faire, dans une tentative de réduire le nombre de poursuites, ce que j'imagine être un objectif de part et d'autre, et afin de trouver cet équilibre dont on parle: seriez-vous favorables à la suppression de la disposition sur les travaux préalables, à la protection des données et au rétablissement de la durée du brevet en échange de l'abrogation du Règlement?

»  (1705)  

    M. Jim Keon: Votre question soulève plusieurs points. D'abord, il n'est pas dans l'intérêt des fabricants d'origine de réduire le nombre de poursuites; c'est plutôt dans leur intérêt d'en augmenter le nombre, puisque en vertu de l'injonction automatique, dans la mesure où la poursuite est déjà devant les tribunaux, cela nous empêche d'entrer sur le marché et de leur faire concurrence.

    Pour ce qui est des «travaux préalables», Industrie Canada a omis de vous expliquer hier qu'il s'agit d'une disposition générale qui s'applique à tous les secteurs.

    Autrement dit, si je fabrique un appareil médical, comme une sonde cardiaque, je peux mettre au point cet appareil pour chercher à le faire approuver par Santé Canada, puis mener des tests avant de le soumettre au ministère; tout ça est parfaitement légal au Canada. Cette disposition s'applique aussi à cet appareil. Il en va de même si je veux mettre au point un pesticide agricole que je dois soumettre au ministère de l'Agriculture pour qu'il soit établi que ce produit peut être mis en marché: je peux mettre au point le pesticide même si le brevet de quelqu'un est encore en vigueur, ce qui me permet aussi de mener mes tests puis de soumettre le tout à Agriculture Canada.

    La possibilité de commencer à produire avant l'expiration du brevet ne s'applique pas uniquement aux produits pharmaceutiques génériques. Il est faux de le croire. Elle s'applique de façon générale. Toutefois, le Règlement, et particulièrement l'injonction automatique, ne s'applique qu'aux fabricants de produits génériques et aux fabricants d'origine, et il ne s'agit donc pas de faire un échange.

    M. James Rajotte: Et au sujet du rétablissement du brevet et de la protection des données?

    M. Jim Keon: Le rétablissement de la durée du brevet ne s'applique pas au Canada. Ce qu'il faut surtout se demander c'est ceci: quelle set la période réelle d'exclusivité sur le marché, avant qu'un produit générique n'entre sur le marché? Dans notre documentation, c'est ce que nous expliquons. Si nous nous comparons aux États-Unis, puisque c'est ce que l'on fait couramment, il faut savoir que d'après ce que disait en octobre dernier le président Bush, les nouveaux médicaments font l'objet d'une protection par brevet pendant 11 ans en moyenne, après quoi les versions génériques entrent sur le marché. J'imagine que le président Bush avait fait vérifier ses chiffres.

    Au Canada—et nos chiffres sont comparables plus ou moins avec ceux d'Industrie Canada—nous constatons que la période moyenne d'exclusivité est plus longue au Canada pour les produits d'origine, soit de 13,7 ans. Autrement dit, si on se demande comment le régime fonctionne en général, on constate que les fabricants de produits d'origine peuvent empêcher les fabricants de produits génériques d'entrer sur le marché pendant plus longtemps au Canada qu'aux États-Unis.

    Voilà pourquoi, je le répète, nous ne souhaitons pas que la durée d'exclusivité par brevet soit prolongée au Canada, car elle est à notre avis plus qu'adéquate.

    M. James Rajotte: Pourrais-je vous demander de commenter une autre des déclarations faites par M. Sulzenko hier. Il a dit:

Notre première et principale observation, c'est que le Règlement demeure un élément viable et nécessaire du régime canadien des brevets pharmaceutiques. Cela s'explique par le fait que les fabricants de médicaments génériques continuent de faire opposition aux fabricants de médicaments d'origine tôt et fréquemment et que, par conséquent, sans la protection offerte par le Règlement, des médicaments génériques contrefaits feraient leur entrée sur le marché peu après l'apparition sur le marché des médicaments d'origine et bien avant l'expiration des brevets originaux.

    Vous êtes bien entendu en désaccord avec cette affirmation. Avez-vous des exemples à nous donner de fabricants de produits génériques ayant tenté de contrefaire un brevet? Ou diriez-vous plutôt que les fabricants de produits génériques n'ont jamais tenté de le faire au Canada à ce jour?

    M. Jim Keon: Je répondrai brièvement, puis M. Hore prendra la relève, et je crois que notre entreprise devrait commenter elle aussi, car la question est très importante.

    L'important, c'est de comprendre que les fabricants de produits génériques ne veulent pas mettre en marché des produits de contrefaçon, car ils craignent d'être traînés devant les tribunaux pour contrefaçon de brevets et craignent de devoir assumer d'énormes dommages-intérêts. Même en l'absence des injonctions automatiques, ils ne mettront pas en marché de produits sans ayant bien vérifié auparavant qu'ils ne contrefont pas de brevet.

    M. James Rajotte: Cela s'est-il déjà produit?

    M. Ed Hore: Les fabricants de produits génériques ont parfois eu gain de cause et parfois pas. Il faut comprendre que si vous abrogez le Règlement, et que vous abrogez l'injonction automatique, la situation dans le domaine pharmaceutique sera la même que dans les autres industries. Autrement dit, le breveté pourra toujours intenter des poursuites pour contrefaçon s'il estime que son brevet a fait l'objet d'une contrefaçon. Puis, ce sont les tribunaux qui en jugeront. C'est lors du procès que l'on établit s'il y a eu contrefaçon ou pas. Si l'on constate la contrefaçon, la personne lésée peut avoir certains recours, comme les dommages-intérêts. Il est devenu clair aujourd'hui qu'il est possible d'imposer des dommages punitifs, et remboursement des coûts. Autrement dit, les sommes en jeu peuvent être énormes. Voilà les recours disponibles qui semblent adéquats dans toutes les autres industries.

    M. James Rajotte: Puis-je continuer dans le même sens? Les fabricants de produits d'origine comparaîtront demain et je leur poserai la même question. Ils nous répondront qu'il y a déjà eu des causes portées devant les tribunaux, et que les fabricants de produits génériques ont fait traîner en longueur les procès de sorte que l'équivalent générique est resté sur le marché pendant cinq, 10 ou même 11 ans, ce qui avait dévalorisé le brevet qu'ils détenaient, puisque celui-ci avait fini évidemment par expirer. Voilà ce qu'ils nous diront.

    Est-ce vrai? Est-ce faux? Voilà ce que j'essaie d'établir.

»  (1710)  

    M. Ed Hore: Je crois que c'est faux, parce que si l'on conclut à la contrefaçon, le fabricant lésé reçoit des dommages-intérêts que le tribunal évalue.

    L'envers de la médaille, comme nous l'expliquons, c'est que cela revient au fond à empêcher l'entrée sur le marché de tous les médicaments génériques pendant une longue période, qu'il y ait eu contrefaçon ou pas. L'ennui, c'est que l'on empêche l'arrivée sur le marché de médicaments génériques non contrefaits, ce qui est illogique.

    Ce qui serait logique, à mon avis, ce serait de permettre la mise en marché du médicament. Si le fabricant d'origine veut obtenir une injonction interlocutoire et convainc le tribunal qu'il y a droit, c'est ce qui pourrait être invoqué. Mais si le tribunal décide que l'injonction interlocutoire ne convient pas, il pourrait éventuellement y avoir un procès. On a vu des cas de contrefaçon de brevet de médicaments qui ont abouti à un procès dans les deux ans. Toutefois, on a aussi vu des cas où cela a pris plus longtemps. Quand cela prend plus de temps, c'est d'habitude parce que le fabricant d'origine obtient une injonction de facto pour des raisons de réglementation provinciale, par exemple.

    M. James Rajotte: L'injonction ayant pour conséquence d'empêcher le produit générique d'entrer sur le marché.

    M. Ed Hore: Oui, on l'empêche pour une raison ou pour une autre d'entrer sur le marché.

    Le président: Merci beaucoup.

    Monsieur Normand.

[Français]

    L'hon. Gilbert Normand (Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet, Lib.): J'aimerais revenir sur la question de la production anticipée. Des représentants d'Industrie Canada nous ont expliqué hier que ce droit avait été accordé pour permettre à l'industrie canadienne du médicament générique, en particulier, d'avoir accès aux marchés étrangers avant les autres compagnies, puisque nous sommes le seul pays à offrir ce droit. Vous avez d'ailleurs confirmé un peu plus tôt que vous vendez votre production dans environ 130 ou 135 pays. Je pense que ce droit de produire de façon anticipée a été très bénéfique pour l'industrie du médicament générique .

    J'aimerais revenir sur la question de l'injonction automatique, parce que les représentants de Santé Canada nous ont dit hier que l'injonction automatique comme telle n'existait pas et qu'un nouveau brevet ne pouvait être accordé sans que la compagnie prouve que l'ajout à son médicament ou que la nouvelle fonction qu'elle voulait donner au médicament était vraiment essentiel. Je ne veux pas citer des cas particuliers--je pourrais le faire étant médecin--, mais je cite l'exemple du Losec, que tout le monde connaît. Vous demandez d'abolir une injonction automatique qui n'existe pas, selon Santé Canada.

    Vous semblez vouloir le meilleur des deux mondes. Vous souhaitez conserver le droit à la production anticipée et vous voulez qu'on abolisse cette injonction, que vous appelez automatique. Vous avez fait du chemin grâce au droit de produire de façon anticipée et vous arrivez avec cela aujourd'hui. Dans deux ans ce sera autre chose.

    Je reviens à ce que mes collègues ont dit un peu plus tôt. Nous devons faire la part des choses. Il faut considérer que les compagnies qui obtiennent des brevets paient d'énormes montants en recherche et développement. Je vous citerai l'exemple du médicament Cipro. La compagnie Apotex était prête à en livrer au Canada alors qu'elle n'avait pas encore obtenu son certificat de conformité. Cela veut dire qu'elle avait eu le temps d'en produire et d'y travailler longtemps auparavant. Il était avantageux pour elle d'avoir réussi à faire cela.

    J'étais en Allemagne en ma qualité de secrétaire d'État aux Sciences, à la Recherche et au Développement quand cet incident est arrivé, et plusieurs investisseurs allemands remettaient en cause leurs investissements au Canada et au Québec à cause dudit incident, qui laissait croire que le Canada ne protégeait pas adéquatement ses brevets.

    Je vois mal comment on pourrait abolir quelque chose qui n'existe pas: l'injonction automatique. D'autre part, la protection qui existe permet aux compagnies qui possèdent des brevets d'apporter des améliorations graduelles à leurs produits en termes d'efficacité et de protection de la population.

    Êtes-vous prêt à faire un choix? Doit-on en revenir à une période de 20 ans? Cela voudrait dire qu'il n'y aurait plus de production anticipée et qu'il faudrait attendre 20 ans pour commencer à travailler sur un produit. La situation actuelle vous permet de mettre sur le marché un produit trois ans et demi à six ans avant d'autres compagnies de médicaments génériques des autres pays.

»  (1715)  

    M. Jim Keon: Je dois d'abord préciser que les règlements prévoient une injonction automatique de 24 mois. C'est clair et cela cause un problème à la presque totalité des premiers médicaments génériques qu'on essaie de mettre sur le marché.

    J'ajoute que le droit de préparer une copie ou un médicament générique pendant la période de mise en application d'un brevet existe dans plusieurs pays en plus du Canada. Ce droit existe aux États-Unis--il est prévu par le Hatch-Waxman Act--, en Australie, en Israël, en Hongrie, en Argentine, au Brésil et dans plusieurs autres pays. Il n'y a donc pas que le Canada qui accorde ce droit, mais il n'y a qu'au Canada et aux États-Unis qu'existe une injonction automatique.

    Mon collègue d'Apotex veut peut-être discuter du cas du Cipro et de ce qui s'est passé l'année dernière.

[Traduction]

    M. Ed Hore: Je voudrais intervenir brièvement. Bien que M. Sulzenko ait accordé beaucoup d'importance hier aux travaux préalables et ait dit que les deux sont le recto et le verso de la même politique, il a omis de mentionner, et je ne comprends pas pourquoi, que la disposition permettant de commencer à fabriquer avant l'expiration du brevet n'a pas vu le jour en 1993. Elle remonte à un jugement de la Cour suprême du Canada en 1972 dans l'affaire de Micro Chemicals. La disposition a donc existé pendant 20 ans avant l'avènement du Règlement.

    J'aimerais également signaler que si l'on peut invoquer comme moyen de défense dans un cas particulier les «travaux préalables», une cour de première instance pourra déterminer si ce moyen de défense s'applique ou non. Des poursuites ne sont pas nécessaires en vertu de ce Règlement pour déterminer si la disposition des travaux préalables s'applique dans un cas donné ou pas.

    Le président: Merci beaucoup.

[Français]

    M. Gilbert Normand: Je voudrais poser une autre question, monsieur le président.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Crête.

[Français]

    M. Gilbert Normand: Monsieur le président, je voudrais poser une autre question, s'il vous plaît.

[Traduction]

    Le président: Je sais bien, mais si vous persistez à prendre autant de temps pour poser votre question, je n'y pourrai rien si votre temps s'écoule ainsi. Je dois passer à d'autres.

    Monsieur Crête.

[Français]

    M. Paul Crête: J'aimerais bien comprendre l'exemple du produit Losec. Un premier brevet de 20 ans a été émis, je crois, en 1979. Il était donc en vigueur jusqu'en 1999. Après ce premier brevet, la compagnie productrice a obtenu d'autres brevets parce que le produit a été amélioré. Est-ce que des gens produisent aujourd'hui une copie du Losec original, suite à l'expiration du brevet en 1999?

[Traduction]

    M. Jack Kay: Non, il n'y a pas de copie.

[Français]

    M. Paul Crête: Pourquoi?

[Traduction]

    M. Jack Kay: Parce qu'il existe sept brevets sur la liste que nous devons respecter avant d'obtenir l'approbation de mise en marché. C'est le Règlement qui nous en empêche. Nous avons déjà obtenu gain de cause pour quatre des sept brevets, pour lesquels on a jugé qu'il n'y avait pas contrefaçon, mais il en reste encore trois autres avant la fin du processus.

[Français]

    M. Paul Crête: Parlez-vous du produit de 1979 dont le brevet prenait fin en 1999? Je ne parle pas des améliorations qui y ont été apportées.

[Traduction]

    M. Jack Kay: Mais c'est cela qui illustre la difficulté que pose le Règlement. Ce n'est pas...

[Français]

    M. Paul Crête: Répondez à ma question. Pourriez-vous mettre en marché aujourd'hui le produit de 1979 dont le brevet finissait en 1999, sans problème?

[Traduction]

    M. Jack Kay: Non.

[Français]

    M. Paul Crête: Pourquoi?

[Traduction]

    M. Jack Kay: Parce qu'il existe des brevets inscrits sur la liste qui empêchent que le ministre de la Santé nous donne son approbation.

[Français]

    M. Paul Crête: Si je comprends bien, même si le brevet de ce produit est expiré, même s'il est imparfait--parce qu'il a été amélioré par la suite--vous ne pourriez pas le produire?

»  (1720)  

    M. Jack Kay: C'est exact.

    M. Paul Crête: D'accord, je comprends.

    J'aimerais revenir à la question de l'évaluation économique, parce qu'il s'agit d'une industrie. Cela a donc une importance majeure. En plus d'aider des gens, un médicament est aussi un produit dont l'industrie a un impact important au Québec, en Ontario et dans les autres provinces. Je suis assez étonné que vous ne soyez pas capable de nous dire quel impact économique aurait votre recommandation. Est-ce ainsi seulement aujourd'hui, et seriez-vous capable de nous le produire plus tard? Nous devrons faire cette évaluation de toute façon. Il ne suffit pas de savoir si c'est un bon règlement ou pas, il faut aussi savoir quel en sera l'impact économique et social. N'avez-vous pas de données là-dessus? Vous faites une recommandation qui va avoir un impact économique majeur, mais vous n'êtes pas capable de nous parler de cet impact.

    M. Jean-Guy Goulet: Je voudrais bien comprendre votre question. Demandez-vous quels seraient les coûts additionnels? Nous parlons de l'extension des brevets due à la perpétuation des brevets.

    M. Paul Crête: Je parle de l'abolition du règlement de liaison que vous demandez formellement ici. Quel genre d'impact cela aurait-il sur l'économie, en particulier sur tout le secteur de la recherche et du développement au Canada?

    M. Jean-Guy Goulet: Nous favorisons le maintien de la réglementation actuelle, c'est-à-dire que nous sommes en faveur du fait que les brevets soient en vigueur pour une période de 20 ans et que, s'il y a innovation, les compagnies novatrices puissent profiter des bénéfices liés à l'innovation de leurs produits. Je pense que l'exemple que vous avez donné plus tôt est important. Il est important de le clarifier.

    Prenons l'exemple d'un produit à libération soutenue--il y a un médecin ici--dont on doit prendre une dose par jour par opposition à trois prises par jour. Si on veut commercialiser le produit pour lequel le brevet de base est expiré, on ne veut pas commercialiser le produit amélioré, on veut seulement commercialiser le premier.

    M. Paul Crête: Ma question ne porte pas là-dessus, monsieur. Elle porte sur ce qui va se passer si on abolit le règlement de liaison. Si on fait cela, les États-Unis auront toujours le même système, et on ignore ce qui va lui arriver. N'y aurait-il pas un impact, à court terme, comme le transfert de capitaux en matière de recherche et développement?

    M. Jean-Guy Goulet: Je pense qu'on ne peut pas dire, en tant qu'industrie, ce qui va se passer aux États-Unis.

    M. Paul Crête: Je ne vous demande pas ce qui va se passer aux Etats-Unis, je vous demande ce qui va se passer au Canada si on fait ces changements et que les Américains n'effectuent pas de changement tout de suite. Les filiales américaines n'auront-elles pas un avantage comparatif majeur qu'elles pourront mettre en valeur et ainsi entraîner une fuite de capitaux à court terme?

[Traduction]

    M. Hank Klakurka: Je peux peut-être essayer de répondre. À la lumière de l'expérience que j'ai acquise en travaillant chez les fabricants d'origine pendant 20 ans, je crois que la modification que nous demandons n'aurait aucune conséquence négative quelle qu'elle soit sur les investissements au Canada en R-D.

    La grande majorité des gens ici présents savent bien que les dépenses en R-D sont dues en très grande partie à ce que nous appelons les essais de mise en marché, visant à s'assurer que les produits proposés se comparent favorablement aux autres produits d'origine. Il est très improbable que l'abrogation du Règlement entraîne une réduction dans les investissements de ce que l'on appelle R-D au Canada.

    Je dirais même qu'on pourrait s'attendre au contraire à ce qu'un climat plus favorable aux compagnies génériques favorisant une concurrence plus féroce à l'encontre des produits novateurs fasse mousser les investissements en R-D et fasse en sorte que le Canada puisse obtenir une juste part de cette R-D, puisque l'on sait qu'au cours des dernières années, notre pays n'a certainement pas obtenu sa juste part. En effet, lorsque vous comparez les investissements canadiens en R-D par rapport aux ventes de produits pharmaceutiques, vous constatez que le Canada s'en tire assez mal, et ce malgré une protection de la propriété intellectuelle extrêmement favorable à l'égard des produits d'origine.

    Voilà pourquoi je suis convaincu qu'abroger le Règlement n'aura pas d'effet néfaste.

    Le président: Merci, monsieur Crête.

    Monsieur Bagnell.

    M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Si par ailleurs il y a quelqu'un dans la salle qui se demande pourquoi nous tenons cette enquête, voici une lettre que j'ai reçue hier, accompagnée d'une facture pour des médicaments au montant de 192 $, qui est écrite par une main qui devait trembler comme c'est pas possible : « Au sujet du coût des médicaments, j'inclus la facture pour les médicaments dont j'ai besoin depuis mon arrêt cardiaque. D'après moi, 20 ou 30 pilules ne devraient pas coûter si cher. Il est temps que le gouvernement fasse quelque chose au sujet des prix ».

    En ce qui concerne les travaux préalables, il s'agit en quelque sorte d'un argument pour faire diversion. Quand on compare les fabricants de produits génériques canadiens aux autres fabricants du monde, on voit qu'il s'agit d'une véritable course pour élaborer les meilleurs produits qui soient et les mettre en marché le plus rapidement possible. Les 20 premières années, nous pouvons faire des travaux préalables, si bien que, comme l'a dit M. Keon, nous sommes au moins à égalité avec la moitié des fabricants du monde quand nous arrivons à la limite de 20 ans, et nous sommes en avance sur l'autre moitié, ce qui est excellent parce qu'eux ne sont pas autorisés à faire des travaux préalables. Si, à l'expiration du délai de 20 ans, nous érigeons ensuite cette barrière de 5, 10 ou 15 ans alors qu'elle n'existe pas dans les autres pays du monde, nos fabricants se trouvent alors bien sûr loin derrière ceux des autres pays.

    Ma première question découle de la discussion que j'ai eue avec les fabricants de produits d'origine, qui m'ont expliqué, si j'ai bien compris, qu'ils ne voyaient pas d'inconvénient à ce que vous commenciez après l'expiration du délai de 20 ans. Y aurait-il moyen de faire disparaître l'injonction automatique sans éliminer le mécanisme de liaison, afin de maintenir la protection qu'assure la liaison, et d'éviter que des fabricants malhonnêtes ne puissent se mettre à vendre leur produit après l'avoir fait homologuer par Santé Canada et occasionner des dépenses faramineuses en poursuites et le reste pour les fabricants de médicaments brevetés? Pouvez-vous penser à un moyen qui permettrait de maintenir le mécanisme de liaison—car il a sa raison d'être, et il faudrait maintenir l'obligation d'obtenir un brevet avant de pouvoir faire homologuer un médicament—, sans causer ce retard inutile au niveau de la production à cause des injonctions automatiques?

»  (1725)  

    M. Jim Keon: Ce que nous demandons, c'est que l'injonction automatique soit éliminée. Nous estimons qu'il est complètement injuste de donner à un groupe une injonction automatique contre ses compétiteurs.

    M. Larry Bagnell: Je suis d'accord avec vous.

    M. Jim Keon: On a beau trouver un nouveau système, mais s'il y a une injonction automatique, on verra sûrement toutes sortes de manoeuvres, de tentatives visant à utiliser de façon stratégique les brevets, les poursuites...

    M. Larry Bagnell: Cela rejoint tout à fait ce que je pense.

    M. Jim Keon: ... pour essayer d'empêcher la mise en marché des produits génériques.

    M. Larry Bagnell: Je sais bien, mais pourrions-nous conserver le mécanisme de liaison pour que, à l'expiration du délai de 20 ans, les fabricants de médicaments soient tenus d'obtenir leur brevet avant de pouvoir faire homologuer leurs médicaments par Santé Canada?

    M. Jim Keon: À l'heure actuelle, le mécanisme de liaison comprend une injonction automatique, alors je ne pense pas qu'il soit possible d'avoir l'un sans l'autre.

    M. Larry Bagnell: Nous avons déjà des dispositions spéciales pour les médicaments. Nous pourrions en avoir en ce qui concerne les brevets.

    M. Jim Keon: Vous voulez peut-être parler de la possibilité qu'ils puissent avoir droit au mécanisme de liaison uniquement pour un brevet, uniquement pour le premier brevet. Cette solution serait, manifestement, un pis-aller. Elle n'empêcherait pas de recourir à l'injonction automatique liée à la perpétuation des brevets, mais elle aurait néanmoins pour effet d'instaurer une injonction automatique alors qu'il n'en existe aucune dans les autres industries.

    M. Jack Kay: Mais il y a un facteur encore plus important—il ne s'agit pas uniquement de l'injonction automatique—, c'est le fait que, dans l'exercice de mon activité commerciale, je dois informer mes compétiteurs, non pas seulement le fabricant du produit de marque pour lequel je cherche à mettre un équivalent générique sur le marché, mais mes collègues ici présents, de tous les détails de ce que je prévois faire. C'est une situation absolument injuste, et qui compromet la viabilité de notre industrie.

    M. Larry Bagnell: D'accord. Je ne dis pas nécessairement qu'il faut suivre les étapes habituelles selon lesquelles vous devez informer vos compétiteurs, mais si on est obligé d'obtenir un brevet avant de pouvoir faire homologuer un produit par Santé Canada et si personne ne le sait, vous ne pourrez pas alors mettre votre produit sur le marché, et les fabricants de produits de marque devront vous traduire devant les tribunaux et tout le reste, et tout le monde sera content.

    Arrêtons-nous là. J'ai une autre question, qui s'adresse à Hank.

    Je ne suis pas nécessairement d'accord avec la réponse que vous avez faite à M. Crête. Bien sûr, si nous corrigeons la situation actuelle qui fait en sorte que vous êtes coincés pendant des années et que vous ne pouvez pas mettre vos produits sur le marché à cause de cette réglementation inacceptable, la rentabilité des fabricants de médicaments brevetés va en souffrir et la vôtre va s'en porter mieux, ce qui est bien. Sur le plan des investissements, il s'agit simplement d'une évidence économique. Pour simplifier la chose, voici la question que posaient certaines personnes.

    Pensez-vous que l'économie canadienne profitera davantage du fait que les fabricants de médicaments génériques seraient plus rentables et auraient plus de possibilités commerciales raisonnables afin de pouvoir accroître leur activité de manière raisonnable que ce qu'elles perdraient en raison de la tendance naturelle qu'auraient les fabricants de médicaments brevetés à réduire quelque peu leurs investissements au Canada? Leurs investissements ne sont déjà pas très considérables, comme le disait The Globe and Mail le 27 mars. D'après ce journal, nous accusons déjà un retard en R-D de toute façon. Bien entendu, les fabricants de produits de marque vont réduire leurs investissements s'ils n'ont plus tout ce beau système qui leur permet de prolonger la durée de leur protection.

    Pensez-vous que nous allons récolter davantage du fait que vous aurez dorénavant cet avantage comparativement à ce que perdront les fabricants de médicaments brevetés?

    M. Jim Keon: Nous disons depuis toujours que le Règlement actuel est en fait une incitation pour les fabricants de médicaments brevetés à intenter des poursuites plutôt qu'à élaborer de nouveaux produits. C'est contre cela que nous en avons.

    Il n'y a rien comme l'expiration d'un brevet pour susciter un branle-bas de combat parmi les dirigeants d'une entreprise de fabrication de médicaments brevetés. Ils avaient l'exclusivité, ils récoltaient des bénéfices considérables, et voilà maintenant que leur brevet va expirer. Ils ont besoin de nouveaux produits. Ils vont faire tout leur possible, étant donné ce système, pour mettre au point de nouveaux produits.

    Notre système est ainsi fait qu'ils retiennent les services des meilleurs cabinets d'avocats et des meilleurs experts en matière de réglementation et ils élaborent des stratégies compliquées afin de maintenir la protection de leurs produits. Voilà ce que fait le système actuel. Il ne favorise pas les vraies innovations ni la mise au point de produits vraiment nouveaux.

    M. Hank Klakurka: Je dirais aussi que l'élimination du Règlement aurait pour effet d'accroître notre rentabilité commerciale, car nous pourrions offrir aux Canadiens des médicaments de meilleure qualité, plus modernes et plus économiques dans un délai plus court. Que ces produits en particulier nous rapportent un bénéfice...

»  (1730)  

    M. Larry Bagnell: Un instant. Vous avez encore évité de répondre à la question. Allons-nous...

    Le président: Merci, monsieur Bagnell.

    Monsieur Bachand.

[Français]

    M. André Bachand: Merci, monsieur le président. Nous vérifierons votre réponse. Nous recevons des informations de toutes sortes sur le meprazol, sur la réponse de M. Kay. Nous allons vérifier pour être certains que nous disposons de l'information exacte sur la période de 20 ans, sur l'échéance du premier brevet, sur les possibilités légales, etc.

    Vous avez parlé du brevet de 20 ans. Il faut d'abord que tout le monde comprenne que cela ne veut pas dire que la compagnie qui possède un brevet est la seule à mettre ce produit sur le marché pendant 20 ans. Cela signifie uniquement qu'elle bénéficie d'une protection de 20 ans. Comme vous le disiez, monsieur Keon--je me fie à vos chiffres--, aux États-Unis, la période d'attente est de 11 ans en moyenne; au Canada, elle est, grosso modo, est de 13 ans. Êtes-vous d'accord avec les représentants d'Industrie Canada qui disaient qu'en général, un médicament générique est disponible sur le marché canadien 22 mois avant qu'il ne le soit sur le marché américain?

[Traduction]

    M. Jim Keon: Je vais répondre en anglais.

    Les données posent problème d'après moi. Premièrement, on n'a pas parlé de la durée d'exclusivité moyenne dont vous venez de parler et qui, au Canada, est d'environ 13 ans et d'environ 11 ans aux États-Unis. En outre, dans la comparaison qu'on a faite, on n'a pas cité de cas où le médicament générique se trouverait sur le marché au Canada et qu'il ne serait peut-être pas encore sur le marché aux États-Unis. On n'a pas présenté de données sur le cas contraire, celui où le médicament est déjà sur le marché aux États-Unis mais pas encore au Canada.

    Nous avons beaucoup parlé de Losec aujourd'hui. Losec est sur le marché américain comme produit générique. Omeprazole est sur le marché aux États-Unis depuis l'an dernier. Enalapril, ce médicament pour le coeur, est sur le marché aux États-Unis depuis trois ans, mais il ne l'est pas au Canada. Cela ne figurait pas dans les données qu'on a présentées hier. Je trouve qu'il y a là un problème, et je l'ai fait savoir aux intéressés aujourd'hui. Je pense que l'étude doit être refaite pour tenir compte des produits qui se trouvent déjà sur le marché aux États-Unis mais pas au Canada.

[Français]

    M. André Bachand: C'est pourquoi nous avons rencontré des représentants des ministères de l'Industrie et de la Santé hier, qui nous ont dit plusieurs choses. Nous vous rencontrons aujourd'hui et vous êtes parfois en désaccord, parfois en accord sur ces affirmations. Demain, nous recevrons les compagnies pharmaceutiques, et elles seront parfois en accord et parfois en désaccord sur ces affirmations. Comme le disaient les représentants d'Industrie Canada hier, somme toute, nous avons peut-être réussi à trouver un bon équilibre entre tous ces intérêts divergents. Il est très difficile de cerner la vérité, si on se fie aux témoins entendus jusqu'à maintenant.

    J'ai une autre question. Financièrement, comment se porte votre industrie depuis 1993? Nous n'avons pas pu lire toute l'information dont nous disposons, comme l'a mentionné M. Volpe. Comment se portent les compagnies de médicaments génériques au Canada, en général?

[Traduction]

    M. Jack Kay: Je vais répondre. Apotex est le premier fabricant canadien de médicaments génériques. Au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars 2002, nos activités au Canada se sont soldées par une perte de 60 millions de dollars. Pour le dernier exercice financier, qui vient tout juste de se terminer le 31 mars 2003, la perte était de 25 millions de dollars. Le modèle actuel au Canada n'est pas viable pour les fabricants de médicaments génériques qui exercent leurs activités ici.

[Français]

    M. André Bachand: Monsieur Keon, en général, comment se porte l'industrie du médicament générique au Canada?

    M. Jim Keon: Les présidents des cinq plus grandes compagnies au Canada sont ici. Je pense qu'ils pourraient répondre.

    M. André Bachand: Vous représentez tout de même l'industrie. Vous avez des chiffres. Vous nous dites que vous créez de plus en plus d'emplois ou, à tout le moins, que vous investissez de plus en plus en recherche et développement. Ça semble bien aller pour Apotex, bien que j'ignore si c'est le cas pour toutes ses filiales aussi. Vous avez des chiffres, alors comment va votre industrie, en général? Est-ce que ça va plutôt bien? Bien? Très mal? Si cela va très mal, on pourrait peut-être demander à la Banque de développement du Canada d'intervenir. On pourrait trouver sûrement moyen de...

    M. Jim Keon: Je pense que les autres vous donneraient la même réponse que M. Kay. On ne peut pas continuer ainsi à cause des règlements et de l'injonction automatique. Il devient de plus en plus difficile de mettre en marché des médicaments génériques au Canada. Si on n'abolit pas l'injonction automatique, il y aura moins de produits génériques à l'avenir. Ce sera très difficile.

»  (1735)  

    M. André Bachand: Vous me dites que le comité doit se pencher sur cela. Il s'agit du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Il faut bien se souvenir de cela. Vous dites donc que si le comité ne change pas la réglementation rapidement, il y aura des pertes d'emploi massives dans l'industrie du médicament générique. Il faudrait vérifier cela.

    M. Jim Keon: C'est clair qu'il y aura beaucoup moins d'investissements dans l'avenir.

    M. André Bachand: Iriez-vous jusqu'à dire que ce sera de façon massive?

    M. Jim Keon: Je pense que oui.

    M. André Bachand: Veuillez nous fournir les chiffres afin que nous puissions étudier cela et tâcher d'en mesurer l'impact, pour faire suite à la question de mon confrère.

[Traduction]

    M. Allan Oberman: Si vous me permettez de renchérir sur ce que M. Kay vient de dire, Teva Pharmaceuticals a acheté Novopharm il y a trois ans et, au cours des trois dernières années, le rendement de cet investissement a été nul pour Teva. L'investissement qu'a fait Teva au Canada ne lui a rien rapporté. L'investissement futur au Canada est donc gravement compromis et mérite certainement d'être examiné.

    Nous sommes ici pour proposer un moyen de permettre aux fabricants de médicaments génériques de mettre leurs produits sur le marché dans de meilleurs délais pour qu'ils puissent obtenir un meilleur rendement de leurs investissements. Nous ne sommes pas là pour parler des problèmes de l'industrie dans son ensemble, et c'est là quelque chose qu'il va falloir étudier. Quoi qu'il en soit, l'injonction automatique qui empêche les fabricants de médicaments génériques d'avoir accès au marché pendant une période de 24 mois à cause d'une présumée contrefaçon du brevet, est beaucoup trop draconienne pour qu'une entreprise internationale veuille continuer à exercer son activité ici.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Bachand.

    Monsieur Volpe.

    M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): Merci, monsieur le président.

    D'après moi, notre comité est là pour déterminer s'il y a un usage abusif du Règlement. Voilà ce sur quoi j'essaie de me concentrer. Dire qu'il y a usage abusif, c'est dire, d'après moi, que quelqu'un se sert de la réglementation pour en tirer un avantage qui n'avait pas été prévu par l'auteur de cette réglementation, en l'occurrence le ministère de l'Industrie.

    Je vois que certains des fonctionnaires sont toujours là. J'ai été plutôt indisposé par leur témoignage hier. J'espère qu'ils ont pris des notes, parce que nous allons reprendre la discussion lundi.

    Aidez-moi à comprendre quelque chose, parce que la documentation ne m'a guère éclairé hier. Elle ne m'a pas non plus éclairé hier soir quand j'ai commencé à la lire. S'il n'y a pas de brevets multiples pour tous les médicaments brevetés, est-ce parce que la durée de protection de certains n'est pas sur le point d'expirer?

    M. Jim Keon: Nous avons vu la liste de Santé Canada qui indique que—et j'ai oublié le nombre—250 produits ne sont protégés que par un seul brevet. Tout d'abord, il s'agit là de la situation qui prévalait à un moment précis. S'il y avait des brevets pour certains produits qui étaient déjà expirés, la liste ne le montrerait pas, et il faudrait alors faire une analyse plus complète.

    En effet, dans le cas de beaucoup de médicaments qui continuent à bien se vendre et dont le brevet initial est sur le point d'expirer, nous nous attendons à ce qu'ils fassent l'objet de plusieurs brevets supplémentaires qui seraient alors ajoutés à la liste. C'est la tendance que nous constatons, surtout dans le cas de médicaments vendus à grande échelle pour lesquels il y aurait des économies considérables s'ils étaient remplacés par des génériques.

    M. Joseph Volpe: Il y a autre chose que j'aimerais savoir. Si ces allégations de contrefaçon sont incorporées à un plan industriel stratégique—et vous m'avez entendu poser la question hier, car je sais que vous étiez dans l'auditoire—, combien en a-t-il coûté de plus aux contribuables pour les soins de santé? On m'a cité le montant de 16 millions de dollars. J'aimerais passer en revue certains chiffres avec vous, et je vais poser la même question aux fabricants de médicaments brevetés.

    D'après la documentation que j'ai ici, les médicaments génériques se traduisent par une économie moyenne de 29 p. 100 pour les contribuables canadiens, même si certains disent que la proportion peut atteindre 37 p. 100. Les médicaments qui sont en concurrence avec des médicaments génériques se vendent à 70 p. 100 du prix de ceux qui sont toujours protégés par un brevet. Combien de ces produits n'ont pas pu être mis sur le marché au cours des cinq dernières années?

    M. Jim Keon: Je crois que vous avez entendu M. Goulet dire dans ses remarques préliminaires que nous évaluons le coût de la réglementation à plus de 1 milliard de dollars, et ce, uniquement pour les années déjà écoulées.

»  (1740)  

    M. Joseph Volpe: Il semble y avoir une différence ici. Je ne veux pas donner dans le sarcasme, mais vous êtes en train de mériter encore un tout petit peu plus, car si vous maintenez que le montant est de 1 milliard de dollars, il y a donc quelqu'un qui ne dit pas toute la vérité à notre comité. Hier, nos fonctionnaires, qui sont assermentés, nous ont dit que le montant était de 16 millions.

    Alors, combien y a-t-il de produits et quelle est la différence?

    M. Jim Keon: J'aimerais déposer auprès du comité notre liste des produits dont la mise en marché a été retardée.

    M. Joseph Volpe: Voulez-vous recevoir cette liste au nom du comité, monsieur le président?

    M. Jim Keon: Vous pouvez voir que, pour chaque produit, nous avons fait le calcul des économies perdues. Il y a plusieurs dizaines de produits sur la liste. Toutes les hypothèses sur lesquelles nos calculs sont fondés sont indiquées. Je serais heureux de déposer ce document.

    M. Joseph Volpe: Merci.

    Le président: Je crois que l'important ici est de pouvoir comparer des pommes avec des pommes. Si donc vous remettez cette liste au greffier, nous allons pouvoir faire cette comparaison.

    Poursuivez, monsieur Volpe.

    M. Joseph Volpe: J'ai une autre question en ce qui concerne ces allégations de contrefaçon de brevet. Corrigez-moi si je me trompe dans mes suppositions. Supposons que j'aie un plan stratégique et que je voie venir le moment où la protection de mon produit va expirer. Corrigez-moi si je me trompe, mais cela ne veut pas nécessairement dire que ce sera la fin de la période d'exclusivité sur le marché. Cela veut simplement dire que la durée pendant laquelle j'ai l'usage exclusif de ce produit tire à sa fin, que je le mette sur le marché ou non. La durée de la protection tire donc à sa fin. D'après les règles actuelles, mon compétiteur s'attendrait-il à ce que je fasse preuve d'une capacité d'innovation suffisante pour obtenir de nouveaux brevets pour le produit en question? Est-ce là une attente raisonnable dans l'industrie? Dans l'affirmative, combien de fois cela ne s'est-il pas produit?

    M. Jack Kay: Tout dépend en fait du fabricant. Dans le cas de produits qui se vendent très bien et qui sont très rentables, le fabricant va simplement fabriquer le même médicament avec un dosage différent. Ou bien il va changer le mode de libération et inciter le médecin à prescrire le médicament sous sa nouvelle forme.

    Voilà ce qui cause toute la controverse. Ce sont les brevets secondaires et tertiaires qui nous frustrent, parce qu'il s'agit de brevets visant la formulation du médicament. Nous pouvons fabriquer le produit sans violer le brevet, mais le fabricant nous empêche de mettre notre produit sur le marché du simple fait qu'il allègue que nous allons violer le brevet.

    M. Joseph Volpe: D'après votre témoignage et d'après le témoignage d'Industrie Canada, votre industrie, celle des médicaments génériques, récolte environ 14 p. 100 des revenus du marché des produits pharmaceutiques, mais ne compte que pour 40 p. 100 des ventes. Cela doit refléter assez bien la situation puisque vous utilisez tous deux les mêmes chiffres.

    Cependant, il n'était pas question ni dans votre mémoire ni dans celui du ministère des ventes post-brevet, des ventes de produits pour lesquels le détenteur du brevet a décidé pour une raison quelconque de ne pas maintenir la protection du brevet. D'après ce que je me souviens de l'époque du CEPMB, et je vous demande de me corriger si je me trompe, ces produits représentent environ la moitié du reste des revenus. Ainsi, sur 86 p. 100 des revenus, de 40 à 42 p. 100 de ces revenus sont tirés de produits qui ne sont plus protégés par un brevet. Le commun des mortels, qui n'est pas très instruit, doit-il comprendre que les fabricants en question vendent des produits pharmaceutiques, des médicaments, pour lesquels ils estiment ne pas avoir besoin de la protection d'un brevet?

    M. Jim Keon: Il est intéressant de constater, en ce qui concerne la part de 14 p. 100 du marché que représentent les médicaments génériques, que le quart provient en fait des fabricants de médicaments brevetés qui ont accordé une licence pour la fabrication d'un équivalent générique de leur produit. C'est là une tactique qu'ils utilisent souvent quand ils finissent par se rendre compte qu'ils n'auront pas gain de cause devant les tribunaux; ils accordent donc une licence à un fabricant de médicament générique pour qu'il vende un équivalent générique de leur produit qui fasse concurrence au médicament générique indépendant.

    Ils gardent aussi leur produit d'origine sur le marché pour ceux qui ne sont pas assez subtils pour se rendre compte qu'ils devraient acheter le médicament générique. Dans ces cas-là, c'est le fabricant du médicament breveté qui se trouve à vendre deux versions différentes de son produit à des prix différents.

»  (1745)  

    M. Joseph Volpe: Votre association représente les trois quarts seulement des ventes de médicaments génériques, ou représentez-vous également les médicaments d'origine?

    M. Jim Keon: Nous ne représentons pas les fabricants de médicaments d'origine, non.

    Le président: Merci, monsieur Volpe.

    Monsieur Masse.

    M. Brian Masse: J'ai deux questions, monsieur le président. La première est celle-ci : comment les médicaments d'origine soutiennent-ils la concurrence par rapport aux médicaments génériques? Pendant les cinq premières années après que vous obtenez finalement l'autorisation de mettre votre produit sur le marché, le produit d'origine se trouve peut-être encore sur le marché. Quel est l'effet sur les ventes de ce produit? Baissent-elles abruptement ou se maintiennent-elles à un bon rythme assez durable, surtout quand on tient compte de la croissance démographique et des exportations à l'étranger?

    Ma deuxième question concerne ce qui se fait aux États-Unis. Aux États-Unis, le gouvernement s'en est pris de façon énergique aux compagnies de cartes de crédit au nom des consommateurs. Nous savons également que, dans le cas du médicament Taxol, les gouvernements de 29 États ont intenté des poursuites au titre des lois antitrust pour éviter l'application d'une injonction automatique. La situation ici a-t-elle atteint un point tel que notre gouvernement devrait envisager de faire enquête en vue de protéger les consommateurs? Vous avez présenté un document sur la longueur des délais et l'ampleur des coûts. Est-ce là quelque chose que notre gouvernement devrait envisager de faire afin de protéger les consommateurs?

    Je ne veux pas vous mettre sur la sellette, mais vous dites bien dans votre document qu'il est devenu à peu près impossible de fabriquer un équivalent générique d'un médicament vendu au Canada si le fabricant du médicament breveté décide de recourir à la perpétuation des brevets. C'est très fort comme affirmation.

    M. Jim Keon: Comment les fabricants de médicaments d'origine soutiennent-ils la concurrence? Eh bien, fait intéressant, quand la protection d'un médicament breveté expire, quand un équivalent générique apparaît finalement sur le marché, le fabricant du médicament d'origine cesse d'en faire la promotion auprès des médecins. Ce qui se produit, c'est que—mettons qu'il y avait un million d'ordonnances pour le médicament Prozac quand il était toujours protégé par un brevet—, six mois plus tard, le nombre d'ordonnances chute de moitié. Les médecins se mettent à prescrire des médicaments plus récents de la même catégorie thérapeutique pour lesquels les efforts de promotion et de marketing se poursuivent. C'est là un énorme problème, à mon avis, pour les régimes d'assurance-médicaments dans toutes les régions du Canada, le fait que le choix se porte plutôt sur des nouveaux produits qui se vendent à des prix très élevés, qu'on délaisse les produits qui sont en concurrence avec des équivalents et pour lesquels les prix ont donc baissé en faveur de nouveaux produits qui ne sont pas nécessairement bien meilleurs. Mais chose certaine, les coûts augmentent de façon radicale.

    En règle générale, les fabricants de médicaments d'origine perdent leur part de marché quand il y a un équivalent générique qui fait concurrence à leur produit. Le problème tient au fait que le nombre d'ordonnances pour ce médicament baisse généralement de façon importante, et cela fait augmenter les coûts.

    Au sujet du Taxol et des autres, notre industrie s'est adressée au Bureau de la concurrence. Nous lui avons présenté les preuves. Le Bureau est revenu avec ce que nous considérons comme une réponse très timide et boiteuse en nous disant : vous soulevez des points intéressants, mais nous ne sommes pas habilités à examiner ces questions-là au Canada.

    M. Jack Kay: On nous a même répondu : quand ils auront tué votre entreprise, nous allons faire enquête.

    M. Brian Masse: Cela arrive parfois aux patients qui ne peuvent pas obtenir leurs médicaments.

»  (1750)  

    M. Jack Kay: Tout à fait.

    M. Hank Klakurka: J'ajouterais une chose à cela. En fait, les dispositions relatives aux dommages-intérêts que les fabricants de médicaments génériques peuvent invoquer contre les fabricants de médicaments d'origine lorsque ces derniers déposent abusivement des brevets ou usent de pratiques anticoncurrentielles ne posent pas vraiment de problème, comme nous l'avons déjà dit, car les bénéfices que ces fabricants perdront ne représentent qu'un faible pourcentage de leur chiffre d'affaires et des bénéfices que leur rapporteront ces volumes continus de ventes.

    Aux États-Unis, bien sûr, les fabricants de médicaments d'origine ont examiné très objectivement ce genre de tactiques, ces mêmes tactiques utilisées ici au Canada, car les centaines de millions de dollars qu'ils peuvent avoir à payer, sinon plus—500 ou 600 millions de dollars—en règlements de procès au titre des lois antitrust, qu'il s'agisse de poursuites lancées par la FTC ou de recours collectifs de citoyens ou d'États, par exemple, constituent un bon incitatif à un tel examen.

    À titre d'homme d'affaires, je puis vous assurer que je ne mettrais pas en marché au Canada un produit qui risque de causer un problème, car les minces bénéfices que j'en retirerais seraient minimes comparativement à ceux que perdrait le fabricant du produit d'origine, et il est certain que ce fabricant me demanderait de lui rembourser ses pertes. Une erreur de ce genre pourrait m'acculer à la faillite.

    M. Brian Masse: Quand vous décidez de mettre un nouveau produit en marché, tenez-vous compte du coût des éventuelles poursuites dans le prix de ce produit? Que faites-vous lorsque vous mettez en marché un nouveau produit?

    M. Hank Klakurka: Absolument.

    M. Brian Masse: C'est donc l'une des raisons qui explique l'écart entre les bénéfices et...

    M. Hank Klakurka: Une entreprise comme la nôtre peut dépenser jusqu'à un million de dollars en frais juridiques avant même de se présenter en cour, simplement pour se préparer. Et tout cela sans savoir quelle sera l'issue de la procédure.

    J'ai parlé précédemment du manque de certitude, mais nous sommes certains que les coûts que nous devrons payer pour la mise au point des produits et pour le processus juridique seront énormes pour notre entreprise. Le problème, évidemment, c'est qu'il n'est pas possible de prévoir l'issue de tout cela.

    M. Jack Kay: Je ne voudrais pas laisser le comité sur une fausse impression. Il est très important de remarquer également que tous les fabricants de médicaments d'origine n'abusent pas du système. Plusieurs des plus importantes sociétés ont décidé qu'une fois expiré leur brevet sur la molécule d'origine, les fabricants de médicaments génériques sont libres d'en reprendre la production et de vendre le médicament aux consommateurs à un prix réduit.

    Ce que je crains, compte tenu de ce que certaines sociétés ont réussi à inscrire des brevets multiples, c'est que si on lui laisse le champ libre, le reste de l'industrie en fera autant. C'est pourquoi nous disons que si le Règlement n'est pas révoqué, la viabilité de notre industrie pourrait être menacée.

    M. Brian Masse: Merci.

    Le président: Nous allons maintenant passer à M. Harb. Bienvenue à notre comité.

    M. Mac Harb (Ottawa-Centre): Merci beaucoup. Je ne suis pas membre de ce comité, mais je suis très intéressé par la réunion d'aujourd'hui.

    Nos témoins seront d'accord avec moi pour dire que quelles que soient les mesures que nous prenons, elles doivent être équitables pour tous, tant pour ceux qui dépensent des milliards de dollars pour innover et mettre un nouveau produit en marché que pour ceux qui, de par la loi, ont le droit plus tard de reproduire ce médicament et de le vendre.

    Monsieur le président, j'ai deux questions très simples à poser.

    M. Keon a comparé la période d'exclusivité des produits pharmaceutiques sur le marché canadien et sur le marché américain. Je ne suis pas certain s'il a tenu compte ou non de la période d'homologation du brevet aux États-Unis, qui est d'environ six mois, alors que la même homologation peut nécessiter jusqu'à deux ans au Canada.

    Si l'on ajoute la période d'homologation dans cette comparaison, on constate que la période d'exclusivité dont bénéficie une entreprise au Canada est d'environ 10,8 à 11 ans, alors qu'elle est d'environ 12 ans aux États-Unis. Au Royaume-Uni, elle est de 15 ans, en France, de 19 ans. Ce sont du moins les chiffres dont je dispose. Compte tenu de ces chiffres, nos témoins sont-ils prêts à reconnaître, monsieur le président, que les fabricants de produits pharmaceutiques génériques ont l'occasion de vendre leurs produits plus rapidement ici au Canada qu'aux États-Unis, qu'au Royaume-Uni ou qu'en France?

    J'aimerais également que les témoins me disent comment leurs produits génériques se comparent en ce qui a trait à leur mise en marché. La mise en marché est-elle plus rapide ici qu'aux États-Unis ou qu'en France? Comment se comparent les nouveaux produits que vous lancez sur le marché?

    M. Hank Klakurka: Puisque je travaille pour une société de production de médicaments génériques internationale qui appartient à une société de produits d'origine internationale, je vais vous donner l'exemple de l'oméprazole, aussi appelé Losec, qui est le médicament contre les ulcères le plus vendu au Canada. Ce produit a été mis en marché au Royaume-Uni l'an dernier. Aux États-Unis, il a été commercialisé en décembre 2002. Dans le cas de ce produit et de plusieurs autres semblables, qui sont de gros vendeurs, nous estimons que nous n'avons aucun espoir de mettre en marché ce produit.

    Nous continuons de lutter devant les tribunaux contre une formulation qui n'est plus vendue depuis 1995. Les gens ignorent peut-être que la société Astra défend vigoureusement aujourd'hui une formulation qui a été retirée du marché il y a huit ans. Ce produit, sous forme de capsules, a été mis en marché aux États-Unis, puis au Royaume-Uni, mais il ne peut pas être vendu aujourd'hui sur le marché canadien. Nous n'arrivons pas à obtenir gain de cause pour pouvoir vendre le Losec, des capsules d'oméprazole.

    Nous pouvons donc nous fonder sur la moyenne, mais il faudra voir bien sûr comment cette moyenne est déterminée. Il est toutefois évident que les médicaments qui posent le plus de problèmes sont les médicaments les plus importants du point de vue commercial; ces médicaments ont beaucoup d'importance du point de vue financier pour le régime des soins de santé et, bien sûr, pour les fabricants de médicaments d'origine, et ils représentent des gains éventuels pour les fabricants de médicaments génériques.

»  (1755)  

    M. Mac Harb: J'ai une autre question. Nos témoins reconnaissent-ils qu'une fois que leur médicament est sur le marché et qu'il pénètre le marché du médicament d'origine équivalent, le système accorde un plus grand appui à la vente du médicament générique qu'à celle du médicament d'origine?

    J'en ai fait moi-même l'expérience, tout comme mes collègues, j'en suis sûr. Quand je veux acheter un médicament, j'ai l'impression que le pharmacien préfère me vendre le médicament générique, car le système lui-même a plus de sympathie pour vous.

    Ne croyez-vous pas que cela est à votre avantage dans les cas où un fabricant de médicaments d'origine veut protéger l'intégrité de son invention? Si j'étais à sa place, je vous ferais moi aussi des misères, car après avoir dépensé des sommes énormes à mettre au point ce médicament, je voudrais m'assurer que personne ne peut le copier. Je ferais tout ce que je pourrais pour me protéger de ceux qui veulent copier mon produit pendant toute la durée de la protection que m'accorde la loi.

    Vous avez peut-être des contraintes d'un côté, mais en fin de compte, vos affaires marchent plutôt bien, n'est-ce pas?

    M. Jim Keon: Il ne faut pas oublier que lorsqu'un fabricant de médicaments génériques obtient enfin gain de cause devant les tribunaux et peut mettre son produit en marché, si les pharmaciens proposent ce médicament générique, c'est parce qu'il coûte moins cher; il est l'équivalent du médicament d'origine et il coûte moins cher. Il n'existe pas au Canada de règle qui empêche les fabricants de médicaments d'origine de réduire leurs prix et de concurrencer à ce niveau. S'ils choisissent de ne pas le faire, c'est qu'ils conservent une certaine part du marché dans des programmes de médicaments qui continueront d'acheter le médicament d'origine même après qu'un médicament générique équivalent est mis en marché. Mais ces fabricants pourraient réduire leurs prix.

    M. Ed Hore: Vous dites que le climat est favorable aux médicaments génériques au Canada, mais vous me permettrez d'ajouter que, comme nous l'avons dit dans nos documents, les fabricants ne sont plus capables aujourd'hui de produire des médicaments génériques. Tout cela est dû à ce règlement. La situation a empiré au cours des derniers mois à la suite d'un certain nombre de décisions de la Cour fédérale dont nous n'avons malheureusement pas eu le temps de discuter aujourd'hui. Je demanderais aux membres du comité de lire la documentation que nous avons apportée, plus particulièrement les pages 13 à 17.

    Voici en résumé ce qui s'est produit. En janvier cette année, la Cour d'appel fédérale a statué qu'un fabricant de médicaments d'origine peut déposer un brevet sur une formulation—c'est-à-dire sur une version de son médicament qu'il ne vend pas. Il peut donc avoir un brevet sur la formulation qu'il vend et sur un certain nombre d'autres formulations également. C'est un peu comme les biscuits aux pépites de chocolat. Il y a bien des recettes pour faire ces biscuits. Vous pourriez obtenir un brevet pour toutes les recettes et perpétuer ces brevets à l'infini.

    Il semble que nous en soyons arrivés là. C'est le résultat de cette décision et d'autres qui signifie dans les faits qu'il est impossible de produire un équivalent générique d'un médicament d'origine si son fabricant choisit d'employer ces tactiques—que nous avons essayé de décrire, et les détails en sont assez complexes. Je soumets qu'il s'agit là d'un problème très grave pour l'intérêt public car cela signifie qu'il existe des monopoles perpétuels, ce qui ne saurait être soutenable.

    Je demande à votre comité d'examiner sérieusement cette question, que le président des États-Unis a qualifiée de problème. Je ne crois pas que le président des États-Unis soit un radical de gauche. Il dit que c'est un problème. Je pense que...

    Le président: Je ne crois pas que nous devrions discuter de cela.

    Monsieur Rajotte.

    M. James Rajotte: Merci, monsieur le président.

    J'ai une question à poser. J'ai comparé votre exposé à celui que nous a fait M. Sulzenko hier. À la page 1 du texte de votre exposé, vous dites que l'industrie du médicament générique contribue comme aucune autre au Canada à favoriser l'accessibilité à des soins de santé à prix abordable. Vous dites également que bien que les médicaments génériques soient utilisés pour remplir 40 p. 100 de toutes les ordonnances au Canada, ils ne représentent que 14 p. 100 de la dépense encourue pour les frais de médicaments d'ordonnance, qui s'élève à 13 milliards de dollars chaque année.

    Hier, M. Sulzenko nous a expliqué comment le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés contrôle le prix des médicaments brevetés et des produits médicinaux au Canada. D'après lui, «les données du CEPMB indiquent que le prix des médicaments brevetés au Canada a moins augmenté que l'indice des prix à la consommation presque chaque année depuis 1988. Fait encore plus révélateur, au cours de la même période, le prix des médicaments brevetés au Canada est tombé à 5 p. 100 en dessous du prix moyen international alors qu'il était de 23 p. 100 plus élevé à celui-ci, et à 40 p. 100 en dessous de celui des États-Unis.»

    Enfin, voici une citation d'un article paru récemment dans les journaux au sujet du rapport publié par le CEPMB en novembre 2002:

[Traduction] L'étude conclut que même si le règlement du gouvernement fait en sorte que les prix des médicaments d'origine, brevetés sont inférieurs à la moyenne internationale, les médicaments génériques sont généralement moins coûteux à l'étranger. Comparativement au Canada, les médicaments génériques les plus vendus sont moins chers de 26 p. 100 au Royaume-Uni, de 32 p. 100 en Australie, de 68 p. 100 en Nouvelle-Zélande et de 24 p. 100 en Allemagne.

La Suisse est le seul pays où les médicaments génériques coûtent plus cher qu'au Canada.

    Les renseignements tirés de cette étude sont-ils exacts? Dans l'affirmative, pourquoi votre industrie ne réduit-elle pas le prix de ses médicaments pour aider à résoudre le problème du coût des soins de santé?

¼  (1800)  

    M. Jim Keon: L'étude dont on parle dans cet article n'a pas été publiée. Nous en avons demandé un exemplaire au CEPMB, mais on nous a répondu qu'elle n'était pas prête encore à être publiée. Il nous est donc très difficile d'en discuter les détails.

    Aux fins de notre analyse et de notre rapport—et le tableau est là—nous avons examiné les 28 produits génériques les plus populaires au Canada et nous avons comparé leur prix à leur prix de vente aux États-Unis. Il s'agissait des prix réels payés en pharmacie, d'après les données de l'IMS. Nous avons constaté que les prix étaient moins élevés au Canada qu'aux États-Unis.

    M. James Rajotte: Et qu'en est-il des autres pays, du Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Allemagne?

    M. Jim Keon: Dans votre liste, vous avez dit que le prix de nos médicaments est moins élevé qu'en Suisse et plus élevé que dans les autres pays. Malheureusement, je ne peux pas vous dire comment nos prix se comparent à ceux des médicaments en Italie, en Suède ou en Suisse.

    Lorsqu'il y a des comparaisons de prix, c'est toujours avec ceux des États-Unis, et en moyenne, nos prix sont moins élevés que les leurs. Les Américains achètent des médicaments génériques dans les cyberpharmacies parce que leurs prix sont moins élevés. Ils les achètent dans des cyberpharmacies étrangères et les ramènent aux États-Unis parce que leurs prix sont moins élevés.

    M. Dan McTeague: J'invoque le Règlement, monsieur le président. C'est important.

    Ni le comité ni aucun parlementaire de ce pays n'a eu l'occasion de consulter ce rapport. Le CEPMB a déclaré qu'il n'a pas été publié, mais il y a eu des fuites. Je ne crois pas qu'on puisse demander à nos témoins de fournir des réponses sur quelque chose qu'ils ignorent, si ce n'est sur ce qu'ils ont pu lire dans un article de journal qui s'est retrouvé de façon suspecte en première page du National Post.

    Mais je m'en remets à votre jugement, monsieur le président.

    Le président: D'accord, oui.

    M. James Rajotte: Je vais donc parler d'un autre document. Qu'en est-il d'un rapport récemment publié par l'OCDE et dans lequel on dit en gros la même chose, c'est-à-dire que le coût des médicaments génériques au Canada est généralement plus élevé que celui des mêmes médicaments dans les autres pays de l'OCDE? Il s'agit d'un rapport public. Vous pouvez le consulter sur un site Web et le télécharger.

    Le président: Il ne nous reste plus beaucoup de temps et certains commencent à manquer de patience. Puis-je vous demander de répondre à la question de M. Rajotte en ce qui a trait à la comparaison des prix, afin que le comité puisse comprendre où se situe le Canada?

    M. Jim Keon: Comme je l'ai déjà dit, la comparaison des prix entre le Canada et les États-Unis se trouve dans le rapport que nous vous avons fourni. Pour ce qui est des autres pays, nous ferons la recherche et nous communiquerons de nouveau avec vous.

    Le président: Merci.

    Avant de conclure, je tiens à remercier les gens qui sont au fond de la salle d'être demeurés si calmes et de nous avoir permis de terminer notre réunion. Merci de votre patience.

    Merci également à nos témoins. Je suis sûr que nous aurons d'autres questions à vous poser et nous pourrions même vous inviter de nouveau pour nous expliquer certaines des questions auxquelles nous n'avons pas reçu de réponse. D'autres voulaient poser des questions, mais nous avons manqué de temps.

    Merci beaucoup. La séance est levée.