INST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 4 juin 2003

1530

Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.))

M. Paul Lucas (président et chef de la direction de GlaxoSmithKline, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

1535

M. Jean-François Leprince (président, Aventis Pharma, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

1540

Mme Janet Lambert (présidente de BIOTECanada, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

M. Paul Lucas

Le président

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)

M. Paul Lucas

1545

M. James Rajotte

M. Paul Lucas

M. Gerry McDole (président et chef de la direction d'AstraZeneca Canada inc., Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

M. Paul Lucas

Le président

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.)

1550

M. Murray Elston (président, Rx&D, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

M. Paul Lucas

Mme Janet Lambert

1555

M. Larry Bagnell

M. Paul Lucas

M. Larry Bagnell

Le président

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)

M. Gerry McDole

M. Paul Crête

M. Gerry McDole

M. Paul Crête

M. Gerry McDole

1600

M. Paul Crête

M. Jean-François Leprince

M. Paul Crête

Mme Janet Lambert

Le président

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.)

1605

M. Gerry McDole

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

Le président

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

1610

M. Dan McTeague

M. Gerry McDole

Le président

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC)

Mme Janet Lambert

M. André Bachand

Mme Janet Lambert

M. André Bachand

Le président

M. Paul Lucas

M. André Bachand

M. Paul Lucas

M. André Bachand

M. Paul Lucas

1615

M. Murray Elston

Le président

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)

M. Paul Lucas

M. Brent St. Denis

M. Paul Lucas

1620

M. Brent St. Denis

M. Paul Lucas

M. Brent St. Denis

M. Paul Lucas

Mme Adrienne Blanchard (conseillère juridique de Gowlings Lafleur Henderson, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada)

M. Brent St. Denis

Mme Adrienne Blanchard

Le président

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)

Mme Adrienne Blanchard

M. Paul Lucas

M. Brent St. Denis

Mme Adrienne Blanchard

Le président

M. Brian Masse

M. Paul Lucas

1625

M. Brian Masse

M. Paul Lucas

M. Brian Masse

M. Paul Lucas

M. Brian Masse

M. Paul Lucas

M. Brian Masse

Le président

M. Brian Masse

M. Paul Lucas

M. Brian Masse

M. Murray Elston

1630

Le président

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.)

Le président

M. Joseph Volpe

Le président

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.)

M. Paul Lucas

Mme Adrienne Blanchard

1700

M. Serge Marcil

Mme Adrienne Blanchard

M. Serge Marcil

M. Paul Lucas

M. Serge Marcil

Mme Adrienne Blanchard

M. Serge Marcil

Mme Adrienne Blanchard

M. Serge Marcil

1705

Mme Adrienne Blanchard

Le président

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)

M. Paul Lucas

M. Rob Merrifield

M. Paul Lucas

M. Rob Merrifield

Mme Adrienne Blanchard

M. Rob Merrifield

Mme Adrienne Blanchard

M. Rob Merrifield

Mme Adrienne Blanchard

1710

M. Rob Merrifield

Mme Adrienne Blanchard

M. Rob Merrifield

Mme Adrienne Blanchard

Le président

M. Rob Merrifield

M. Paul Lucas

Le président

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.)

Le président

M. Paul Lucas

1715

Mme Paddy Torsney

M. Paul Lucas

Le président

M. Paul Crête

1720

M. Jean-François Leprince

M. Paul Crête

M. Jean-François Leprince

1725

M. Murray Elston

Le président

M. Murray Elston

Le président

M. Joseph Volpe

M. Murray Elston

M. Joseph Volpe

M. Paul Lucas

M. Joseph Volpe

M. Paul Lucas

M. Murray Elston

1730

M. Joseph Volpe

M. Murray Elston

M. Joseph Volpe

M. Murray Elston

M. Joseph Volpe

Le président

M. Joseph Volpe

M. Murray Elston

M. Paul Lucas

M. Joseph Volpe

M. Paul Lucas

M. Joseph Volpe

M. Paul Lucas

M. Joseph Volpe

M. Paul Lucas

M. Joseph Volpe

Le président

M. Joseph Volpe

M. Paul Lucas

M. Joseph Volpe

Le président

M. Paul Lucas

Le président

M. André Bachand

1735

M. Paul Lucas

M. André Bachand

Le président

M. André Bachand

Le président

L'honorable Gilbert Normand (Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet, Lib.)

Le président

L'hon. Gilbert Normand

M. Paul Lucas

Le président

L'hon. Gilbert Normand

1740

M. Paul Lucas

Mme Adrienne Blanchard

Mme Janet Lambert

L'hon. Gilbert Normand

Le président

M. Brian Masse

M. Paul Lucas

M. Murray Elston

1745

Le président

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.)

M. Paul Lucas

Mme Judy Sgro

M. Paul Lucas

1750

Mme Judy Sgro

M. Paul Lucas

M. Murray Elston

Mme Judy Sgro

M. Murray Elston

Mme Judy Sgro

M. Murray Elston

Le président

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne)

M. Murray Elston

Mme Cheryl Gallant

M. Murray Elston

Mme Cheryl Gallant

M. Paul Lucas

1755

Mme Cheryl Gallant

M. Paul Lucas

Mme Cheryl Gallant

M. Paul Lucas

Mme Adrienne Blanchard

Mme Cheryl Gallant

Mme Adrienne Blanchard

M. Murray Elston

Mme Cheryl Gallant

M. Murray Elston

Le président

CANADA

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

NUMÉRO 051

2^e SESSION

37^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 4 juin 2003

[Enregistrement électronique]

¹ (1530)

[Traduction]

Le président (M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)): Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous examinons la réglementation sur les dispositions d'injonction automatique du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) de la Loi sur les brevets.

Aujourd'hui, nous accueillons les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada dont le porte-parole sera M. Paul Lucas, qui nous présentera ses collègues.

Monsieur Lucas, vous avez la parole.

M. Paul Lucas (président et chef de la direction de GlaxoSmithKline, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada): Merci, monsieur le président.

Je m'appelle Paul Lucas et je suis président de GlaxoSmithKline du Canada. M'accompagnent aujourd'hui Murray Elston, président de Rx&D, sigle qui représente les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada; Jean-François Leprince, président d'Aventis Pharma; Janet Lambert, présidente de BIOTECanada; Gerry McDole, président d'AstraZeneca Canada; et Adrienne Blanchard, conseillère juridique de l'étude Gowling Lafleur Henderson.

Commençons.

Nous comparaissons aujourd'hui pour représenter les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada, dont l'association nationale s'appelle Rx&D. Rx&D représente 23 000 Canadiens oeuvrant dans plus de 60 compagnies de recherche pharmaceutique au Canada. Nos membres sont de petites et de grandes entreprises et incluent plusieurs entreprises biopharmaceutiques en émergence. Notre mission, c'est de découvrir des médicaments destinés à sauver des Canadiens ou à leur donner une meilleure qualité de vie.

Nous venons ici vous parler de ce qui est pour nous la pierre angulaire de la protection par voie de brevet au Canada, à savoir le règlement sur l'avis de conformité, dit règlement de liaison.

Au coeur de la discussion, vous trouvez les médicaments pris quotidiennement par des millions de Canadiens leur permettant de vivre plus longtemps, voire de leur sauver la vie. Comprenons-nous bien : il ne s'agit pas ici d'une affaire frivole, mais plutôt de médicaments dont ont absolument besoin des Canadiens pour vivre et pour avoir une qualité de vie.

Nos membres croient qu'il faut maintenir les règlements de liaison pour les quatre raisons suivantes. D'abord, parce qu'ils assurent l'équilibre du régime de brevets du Canada. En second lieu, parce qu'ils nous aident à respecter nos obligations internationales. En troisième lieu, parce qu'ils aident à rendre notre économie florissante. Et en quatrième lieu, parce qu'ils encouragent l'innovation dans les nouvelles thérapies au sein du milieu de la recherche au Canada, milieu qui inclut les fabricants de produits biopharmaceutiques.

Laissez-moi vous expliquer en détail chacune des raisons.

En premier lieu, le règlement de liaison permet l'équilibre entre les fabricants de produits génériques et nos entreprises à nous. Si ce règlement existe, c'est pour faire contrepoids au privilège dit des « travaux préalables » accordé aux fabricants canadiens de produits génériques et leur permettant de commencer à copier un produit avant l'expiration du brevet obtenu par l'innovateur.

Le règlement fait également en sorte que les produits génériques ne puissent entrer de façon prématurée sur le marché avant l'expiration du brevet. Au Canada, il n'existe aucun autre mécanisme pratique d'ordre juridique permettant de faire respecter les brevets, étant donné que les innovateurs de produits pharmaceutiques n'ont pas la possibilité de demander des injonctions interlocutoires, comme on a pu le constater dans le passé.

En vertu du règlement, avant que Santé Canada n'approuve une copie générique d'un médicament, le ministère doit vérifier auprès du registre des brevets pour déterminer s'il y a ou non contrefaçon de brevet. Le ministère peut également entreprendre une procédure judiciaire en vue de résoudre les contrefaçons éventuelles de brevet en fixant une période définie et maximale de 24 mois au cours de la période de 20 ans de protection par brevet.

D'après les données de Santé Canada, on constate que la durée moyenne de ces procédures après 1998 était d'un peu plus de 17 mois. C'est à peu près la durée qu'il faut en moyenne à Santé Canada pour approuver l'entrée sur le marché d'un produit générique

D'après ce qu'expliquait Santé Canada, et comme nous le confirmons nous-mêmes, seulement la moitié environ de tous les avis envoyés par les fabricants de produits génériques aboutissent à une procédure judiciaire. De plus, seulement un petit nombre de toutes les affaires ayant donné lieu à une procédure sommaire donnent lieu à leur tour à une audience complète. Le règlement maintient donc un équilibre équitable et solide entre notre industrie et les fabricants de produits génériques, puisqu'il fait en sorte que les projets sont respectés tout en permettant aux fabricants de produits génériques de commencer à l'avance à copier les médicaments d'origine.

Vous devez comprendre que même si un produit devient protégé par un brevet, la recherche se poursuit en vue de l'améliorer et de réduire, par exemple, ses effets secondaires ou pour qu'il puisse traiter une maladie différente. Il faut parfois des années pour pouvoir améliorer un médicament, car les médicaments améliorés font l'objet des mêmes essais rigoureux lors de leur mise au point clinique et lors de leur approbation, comme tout autre médicament novateur. Mais avant tout, ils aident les patients.

Il faut protéger les nouveaux produits. Comme vous le savez tous, la question des brevets n'est pas une affaire frivole. Les demandes de brevet sont scrutées à la loupe par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, qui prend parfois des années avant d'approuver une demande. En dernière analyse, toutes les formes d'innovation méritent d'être protégées et les investissements massifs en R-D méritent tout autant d'être reconnus.

¹ (1535)

D'après la recherche effectuée par Santé Canada, 81 p. 100 de tous les médicaments inscrits au registre des brevets ne font l'objet que de un ou deux brevets. Par conséquent, lorsqu'on propose de modifier le règlement en prétendant que les médicaments sont assortis de trop de brevets inscrits au registre, il faut plutôt se demander si c'est le cas de la majorité d'entre eux. En effet, les décisions de politique ou de réglementation ne devraient jamais être prises en fonction d'exceptions. Les exceptions ne représentent pas les abus.

La deuxième raison pour laquelle nous voulons maintenir le règlement, c'est parce qu'il aide le Canada à respecter ses obligations internationales. En effet, les lois canadiennes sur les brevets supportent difficilement la comparaison avec celles qui sont en vigueur aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Japon, pour ne nommer que quelques pays. Nous sommes d'avis que le règlement de liaison a aidé le Canada à respecter ses obligations internationales sur la protection des brevets. En n'offrant pas les mécanismes d'application nécessaires, le Canada tirerait encore plus de l'arrière.

Vous avez entendu dire que l'on a proposé récemment aux États-Unis de modifier le régime des brevets. Sachez que si les changements proposés devaient être mis en vigueur, le régime américain demeurerait néanmoins bien supérieur au nôtre pour ce qui est de la protection générale de la propriété intellectuelle.

Je céderai maintenant la parole à mon collègue Jean-François Leprince.

M. Jean-François Leprince (président, Aventis Pharma, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada): Merci, monsieur Lucas.

[Français]

Nos troisième et quatrième motifs pour le maintien des règlements de liaison sont la poursuite de la contribution significative de notre industrie à l'économie canadienne et l'amélioration de la santé des canadiens et des canadiennes par l'innovation non seulement au sein de l'industrie pharmaceutique, mais également au sein des compagnies biopharmaceutiques canadiennes.

Pour la seule année 2001, les sociétés membres de Rx&D ont investi plus de 1,1 milliard de dollars dans la recherche et le développement de produits pharmaceutiques. Les compagnies membres de Rx&D emploient quelques 4 600 chercheurs axés sur le savoir. De plus, nous soutenons près de 6 000 chercheurs en médecine au sein d'universités, d'hôpitaux et d'établissements de recherche partout au pays. Cinquante pour cent des chercheurs détiennent une maîtrise ou un doctorat, la plus grande proportion de l'ensemble des industries de haute technologie au Canada.

L'industrie pharmaceutique apporte à l'économie canadienne une contribution à valeur ajoutée de quelque 5,3 milliards de dollars. Les compagnies membres de Rx&D ont versé, pour la seule année 2001, 620 millions de dollars en impôts fédéraux, provinciaux et municipaux.

Notre industrie a investi dans la même année 2,8 milliards de dollars dans les domaines de la propriété foncière, des usines et des équipements.

Mentionnons aussi que selon une étude menée par l'Université Columbia, chaque dollar investi dans la découverte de médicaments permet au système de santé de réaliser des économies sept fois plus élevées que dans d'autres secteurs médicaux.

Nos compagnies membres veulent et sont prêtes à participer à la réalisation de la stratégie d'innovation du gouvernement du Canada, dont l'un des principaux objectifs est de classer le Canada dans les cinq premières économies mondiales innovatrices d'ici l'année 2010.

Les découvertes pharmaceutiques et les améliorations constantes apportées aux médicaments existants ne seraient pas possibles sans une protection efficace des brevets. Une protection rigoureuse des brevets favorise les investissements dans la recherche, permettant ainsi de découvrir de nouveaux médicaments et d'améliorer, par la voie de l'innovation, la santé de la population. Il est primordial que vous gardiez, que nous gardions tous à l'esprit ce point.

Dans son dernier rapport, l'Université Tufts évaluait les coûts de recherche et de développement d'un nouveau médicament à quelques 1,3 milliard de dollars et le développement d'un seul médicament peut prendre jusqu'à 15 ans.

Voilà pourquoi nos compagnies ont besoin d'un cadre réglementaire stable, dont une protection adéquate des brevets fait partie. Nous voulons qu'elles soient en mesure de poursuivre leurs engagements ici, au Canada, et non ailleurs.

Je cède maintenant la parole à Mme Janet Lambert.

¹ (1540)

[Traduction]

Mme Janet Lambert (présidente de BIOTECanada, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada): Merci, monsieur Leprince.

Je m'appelle Janet Lambert, et je suis présidente de BIOTECanada. Nous représentons l'association canadienne de biotechnologie, et nous sommes le porte-parole canadien de cette discipline. J'aimerais expliquer ce qu'est l'industrie de la biotechnologie au Canada et pourquoi je me joins à mes collègues aujourd'hui.

La biotechnologie, c'est l'innovation. En 2001 seulement, il s'est dépensé au Canada 750 millions de dollars en R-D de la biotechnologie. La biotechnologie peut offrir une meilleure qualité de vie aux Canadiens en proposant de nouvelles méthodes pour traiter des pathologies telles que le cancer, la maladie d'Alzheimer et le diabète.

Les trois quarts des industries de biotechnologie sont des petites et moyennes entreprises, qui ont des liquidités pour couvrir à peine deux ans d'exploitation alors qu'elles sont à plusieurs années de faire le moindre revenu. L'élément d'actif le plus important pour une entreprise de biotechnologie, ce sont ses brevets, ses finances et son équipe de gestion. Il est donc de la plus haute importance que les investisseurs étrangers perçoivent les entreprises canadiennes de biotechnologie comme fonctionnant dans un milieu de concurrence pour la propriété intellectuelle. Or, le Canada est au deuxième rang dans le monde pour ce qui est de la biotechnologie.

Si nous affaiblissons la propriété intellectuelle, une grande partie des investissements en recherche effectués par l'industrie et par le secteur public au Canada auront été en vain. Le gouvernement s'est enorgueilli de consacrer 11 milliards de dollars à la recherche en santé et à l'infrastructure universitaire au Canada au cours des sept dernières années. Pourquoi refuserions-nous de protéger ces investissements et d'en profiter?

Revenons maintenant à Paul Lucas.

M. Paul Lucas: Merci, madame Lambert.

Concluons en répétant que le règlement fonctionne bien. Nous vous demandons respectueusement d'entériner le régime actuel et vous recommandons de ne pas abroger ni affaiblir le règlement de liaison.

Merci beaucoup.

Le président: Commençons maintenant la période de questions à laquelle nous consacrerons autant de temps qu'hier.

Monsieur Rajotte, vous avez six minutes.

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à tous nos témoins d'avoir comparu.

Ma première question touchera ce qui est le plus important pour moi, à savoir la question de la perpétuation des brevets. C'est évidemment ce dont vous ont accusé hier les fabricants de produits génériques, dont je voudrais citer le mémoire déposé hier, pour vous donner ensuite pleinement le temps d'y répondre. Je cite :

L'injonction automatique a aussi donné lieu à une pratique de perpétuation de brevet [...] La « perpétuation de brevet » renvoie à toute une gamme de stratégies qui impliquent toutes des abus du règlement de façon à limiter la concurrence. Les détenteurs de brevet peuvent recourir à l'injonction automatique de façon à s'assurer un accès exclusif au marché au-delà de la durée de 20 ans de leur brevet de base. Une stratégie courante consiste à déposer des brevets supplémentaires après que le brevet principal sur l'élément actif a expiré. Cette stratégie a pour but de déclencher des injonctions automatiques additionnelles et de prolonger le monopole du détenteur de brevet. Le résultat de cette stratégie, c'est que la commercialisation du médicament générique est retardée indéfiniment.

Dans les documents accompagnant leur mémoire, les témoins nous ont donné les exemples du Paxil et du Losec. J'aimerais que vous répondiez le plus complètement possible à cette accusation de perpétuation des brevets et nous expliquer si l'obtention de brevets multiples empêche bel et bien les fabricants de produits génériques d'utiliser le brevet original, même après l'expiration de la période de protection de 20 ans.

M. Paul Lucas: C'est moi qui vais commencer à répondre à votre vaste question.

D'abord, sachez que nous nous inscrivons clairement en faux contre l'allégation que nous abusons du règlement. En effet, lorsque nous déposons une demande de brevet auprès du Bureau de la propriété intellectuelle, celui-ci rend publique la demande 18 mois après la date de dépôt et nous accorde un brevet dans les deux ans environ. Mais il y a des limites à la rapidité avec laquelle nous pouvons faire. En effet, nous devons faire inscrire notre innovation sur le registre des brevets par le truchement de Santé Canada, ce qui prend du temps, car cela ne se fait pas d'office. Le ministère peut décider de l'inscrire ou pas. Une fois que le ministère a décidé de le faire, le brevet est inscrit sur le registre.

Nous ne pouvons évidemment pas abuser du système, puisque nous sommes obligés de suivre toutes les étapes de la procédure. C'est comme cela que cela fonctionne.

Il est inexact de prétendre que cela sert à prolonger la durée de protection du brevet au-delà de 20 ans. Il est impossible d'aller au-delà des 20 ans prévus, puisque les brevets accordent une protection stricte pendant 20 ans, mais pas au-delà.

Quant à se servir de ces prétentions multiples d'un produit comme d'une stratégie, c'est nous faire trop d'honneur que de nous prêter ces intentions, puisqu'il se trouve que ce sont nos divers services du contentieux aux États-Unis, au Royaume-Uni ou en Europe qui déposent généralement en même temps dans le monde nos brevets supplémentaires. Nous n'avons aucun mot à dire sur la façon dont cela se fait.

Nos divers représentants dans le monde veulent faire le dépôt le plus rapidement possible, cela se comprend, pour obtenir rapidement la protection requise pour nos innovations. Mais là encore, il faut deux ans pour faire approuver ces nouveaux brevets, qui peuvent ne pas recevoir l'aval du bureau des brevets. Mais encore une fois, nous suivons les étapes une à une.

Il ne faut y voir aucune stratégie de notre part. Les différentes étapes de l'obtention d'un brevet suivent leur cours normal au Canada.

¹ (1545)

M. James Rajotte: Mais je vous demande de réagir à l'accusation suivante que les fabricants de produits génériques ont portée contre vous, à savoir que même à l'expiration de la période de protection de 20 ans, étant donné que vous avez obtenu des brevets successifs assortis d'une injonction automatique à chaque fois, ils demeurent dans l'impossibilité d'utiliser le brevet original.

Prenons l'exemple du Losec—je crois que ce médicament fait l'objet de huit brevets. Pourriez-vous nous expliquer clairement si les fabricants de produits génériques peuvent oui ou non utiliser le brevet original dont la protection est expirée?

M. Paul Lucas: Nous pouvons vous expliquer.

Mais auparavant, il faut que vous vous rappeliez que 81 p. 100 de tous les produits inscrits au registre ne font l'objet que de un ou deux brevets. Il ne s'agit donc que d'une poignée de produits qui font l'objet de brevets multiples.

M. McDole vous expliquera le cas du Losec, mais nous pourrions vous parler aussi d'autres produits qui pourraient vous intéresser.

M. Gerry McDole (président et chef de la direction d'AstraZeneca Canada inc., Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada): Merci.

Je répondrais à votre question par l'affirmative, à savoir que les fabricants de produits génériques peuvent copier notre produit à l'expiration du brevet original, dans la mesure où il n'y a pas contrefaçon de la formulation.

L'ameprazol, de son nom commercial Losec, est un composé tout à fait unique et différent. Le brevet déposé sur le composé chimique lui-même a expiré en 1999, mais ce composé chimique n'est absolument d'aucune valeur, parce qu'il est extrêmement difficile à travailler et qu'il se décompose à l'acide. Par conséquent, si vous deviez en prendre, l'acidité contenue dans votre estomac en neutraliserait les effets. Il lui faut donc subir un procédé d'enrobage très spécifique pour protéger le composé et pour le formuler de façon qu'il puisse être utile. Or, il nous a fallu plusieurs années pour trouver la formulation, et le brevet accordé pour cette dernière n'expire pas avant 2008. Mais la demande de brevet avait été déposée et approuvée avant le lancement du produit.

Autrement dit, si les fabricants de produits génériques veulent utiliser le premier composé chimique et trouver une formulation différente sans qu'il y ait contrefaçon, ils ont ma bénédiction. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé dans certains pays, comme aux États-Unis et dans certains pays européens qui ont élaboré des formulations ne faisant pas l'objet de contrefaçon.

M. Paul Lucas: Autrement dit, nous n'avons pas de brevet caché dans notre manche que nous pourrions sortir n'importe quand.

Le président: Monsieur Bagnell.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Merci à tous nos témoins d'avoir comparu et d'avoir limité leurs propos au vif du sujet. Toutefois, je ne puis souscrire à leur conclusion voulant que les règlements ne posent aucun problème, car si tout allait pour le mieux, nous ne serions pas ici aujourd'hui.

Quelqu'un m'a répondu la première journée de nos audiences que tout n'était pas aussi simple que cela. Mais, à la lumière de ce que nous ont dit les fabricants de produits génériques et les fabricants d'origine, j'ai l'impression que la solution pourrait être toute simple : je crois que la grande majorité seraient d'accord pour accorder une protection à toute épreuve pendant 20 ans aux fabricants d'origine, après quoi les fabricants de produits génériques auraient accès facilement à vos produits. Cela satisferait tout le monde. Évidemment, il faudra apporter des changements très novateurs aux règlements et aux lois, puisqu'il saute aux yeux que les lois actuelles sur les brevets ne permettent pas qu'il en soit ainsi.

J'ai demandé aux fabricants de produits génériques d'essayer de trouver une solution—et je vous le demande à vous aussi—parce que c'est ce que je voudrais proposer au comité à la fin de nos audiences, à savoir un compromis qui pourrait satisfaire les uns et les autres.

Je voudrais vous poser une question que plusieurs d'entre nous ont adressée aux fabricants de produits génériques, mais à laquelle ils n'ont pas véritablement répondu hier. La voici : puisque vous nous avez dit que la situation des brevets multiples ne s'applique qu'à une poignée de médicaments, si nous devions trouver un régime qui soit un compromis, mais que cela se traduise par une baisse de revenus pour les fabricants d'origine, quelles pourraient en être les répercussions sur l'économie du Canada? D'après vos projections, quelles seraient les pertes pour le Canada si des chercheurs quittaient notre pays pour s'établir ailleurs dans le monde? Est-ce que ces pertes seraient plus grandes que les gains que nous ferions en faisant fabriquer des médicaments plus économiques par les fabricants de produits génériques? Quel serait l'équilibre atteint? Les pertes en termes de recherche annulée seraient-elles plus grandes que les gains de production pour les fabricants de produits génériques et que la diminution des coûts pour notre régime de santé?

¹ (1550)

M. Murray Elston (président, Rx&D, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada): Laissez-moi d'abord vous dire deux choses. Il ne s'agit pas uniquement, en tout cas à mon avis, de faire de simples calculs arithmétiques. En perdant la R-D, le Canada perd la possibilité de se positionner convenablement dans une économie axée sur le savoir, perd la possibilité de miser sur la génération de nouvelles technologies et sur le transfert de technologie des chercheurs aux cliniciens sur le terrain, d'utiliser les nouvelles technologies dès le début dans le traitement de maladies pour lesquelles il n'y a pas eu de médicaments pendant si longtemps. D'ailleurs, nous ne sommes déjà plus à l'avant-scène en ce qui concerne ces éléments-là. Nous ne sommes plus parmi ceux qui pavons la voie; au contraire, nous tirons déjà de l'arrière et nous le faisons de plus en plus.

Il y a une autre chose de la plus haute importance pour nous et que nous soulignons dans le document que nous avons lancé publiquement en réaction à la stratégie canadienne de l'innovation proposée par le gouvernement en septembre dernier. La voici. Si le milieu de la recherche au Canada changeait suffisamment pour que nous puissions nous assurer d'une protection par le brevet qui soit musclée et qui nous permette d'être compétitifs, nous pourrions envisager d'investir deux à trois fois plus que nous ne le faisons actuellement au Canada.

Mais si on déstabilise nos occasions d'être concurrentiels, et particulièrement par rapport à nos voisins du Sud qui ont une capacité énorme en termes d'économie et de recherche—votre gouvernement et d'autres recherchent justement la masse critique en vue du financement de la recherche fondamentale et des autres activités cliniques au Canada—, nous perdrions la possibilité de faire multiplier ce type d'investissements.

En outre, il ressort clairement que peu importe ce qui se passera au Canada, la recherche ne cessera pas et elle permettra d'élaborer de nouveaux produits. La curiosité qui alimente la recherche pour trouver de nouvelles façons de guérir ne disparaîtra pas, et si le Canada ne fait pas partie des curieux, il lui faudra en importer tous les résultats. Voilà pourquoi nous serions, encore une fois, de nets perdants.

Monsieur Bagnell, je vous répondrai que nous perdrions sur plusieurs fronts. Il est difficile de quantifier cette perte, mais nous ne pourrions sans doute pas faire de gain à la hauteur de ce que notre document de l'année dernière laissait présager.

M. Paul Lucas: Madame Lambert, voudriez-vous commenter la question du point de vue de la biotechnologie?

Mme Janet Lambert: Bien sûr, si vous le permettez.

Votre vision semble pragmatique, mais il est tout aussi important de voir l'aspect symbolique du message que le Canada transmet lorsqu'il annonce qu'il analyse et songe à changer la façon dont il protège la propriété intellectuelle.

J'ai le grand privilège d'être en contact avec des entreprises homologues du monde entier, et sachez que le Canada est considéré comme un chef de file en biotechnologie, et je parle ici de notre recherche, de la façon dont nous mettons en marché nos produits, et des politiques de notre gouvernement. Je pense que le message que nous envoyons en rouvrant le dossier, alors que nous pourrions faire autre chose... Il y a tellement d'autres enjeux et d'autres politiques qu'il nous faut d'abord comprendre autour de cette technologie de transformation qui pointe à l'horizon que je vous exhorte à réfléchir sérieusement au message que vous envoyez tout autant qu'aux aspects pratiques de la question.

¹ (1555)

M. Larry Bagnell: On nous a dit que l'injonction automatique faisait reculer le Canada par rapport aux autres pays, exception faite des États-Unis, et que nous tirions de l'arrière par rapport à l'Europe et au Japon. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi les fabricants de produits génériques ont la vie plus belle au Canada qu'ils ne l'auraient au Japon et en Europe?

M. Paul Lucas: Bien sûr. Il y a deux raisons à cela. D'abord, du point de vue de l'industrie des produits d'innovation, le régime des brevets au Canada est généralement plus faible qu'il ne l'est en Europe, aux États-Unis et au Japon. Là-bas, on peut rétablir la durée du brevet, contrairement à ici. Là-bas, on protège les données, ce qui ne se fait pas ici, même si c'est prévu aux ADPIC. Voilà deux différences de taille. Dans la plupart des pays, il est également possible d'obtenir des injonctions interlocutoires, qui s'inscrivent dans le mécanisme d'application, alors que cela n'est pas possible au Canada.

Vous voyez que ces différences, qui sont de taille, rendent notre régime de brevets inférieur dans son ensemble.

D'un autre côté, comme ils vous l'ont dit lundi, les fabricants de produits génériques jouissent d'un des climats parmi les plus favorables du monde, du moins dans le monde occidental. Ils ont la possibilité de commencer à fabriquer des copies de médicaments brevetés avant l'expiration du brevet. Ils ont la possibilité d'avoir accès à nos données techniques qui sont confidentielles en théorie. Ils ont accès à tout cela dès qu'ils présentent leur demande et lorsqu'ils mettent au point leurs produits.

Lorsqu'ils entrent sur le marché, celui-ci dicte aux consommateurs la substitution obligatoire par les médicaments génériques. En effet, pendant douze mois, leurs produits leur permettront de s'accaparer 90 p. 100 du marché canadien. Ce sont là d'énormes avantages que leur confère le Canada.

M. Larry Bagnell: Tout cela pendant la première durée de protection de 20 ans? Ces avantages persistent-ils après 20 ans?

Le président: Merci, monsieur Bagnell, mais je dois passer à quelqu'un d'autre.

Monsieur Crête.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Merci, monsieur le président.

Je voudrais revenir à l'exemple de M. Rajotte. Peut-être que M. McDole pourrait répondre, mais je veux bien comprendre. Est-ce exact de dire que le brevet initial qui a été donné en 1979 pour 20 ans, c'est sur l'oméprazole? Est-ce bien le nom de ce produit?

[Traduction]

M. Gerry McDole: Le nom générique du composé chimique, c'est ameprazol, et le brevet a effectivement expiré en 1999.

[Français]

M. Paul Crête: Vous nous avez dit plus tôt que ce produit-là ne peut pas être utilisé facilement, car il cause des problèmes d'acidité dans l'estomac. Mais légalement, purement légalement, à partir de 1999, une entreprise qui aurait voulu reproduire ce produit aurait pu le faire; le brevet était terminé à ce moment-là.

[Traduction]

M. Gerry McDole: Oui, c'est exact. L'entreprise aurait pu le faire en utilisant une différente formulation. D'ailleurs, deux licences obligatoires ont été octroyées à l'égard de ce composé, mais n'ont jamais été utilisées. On peut imaginer que c'est parce que l'on n'a pas réussi à formuler ce composé chimique en une forme posologique qui conviendrait.

[Français]

M. Paul Crête: Donc, contrairement à ce qu'on nous a dit hier, ce n'est pas parce qu'on n'avait pas le droit, légalement, de l'utiliser, mais parce que le produit lui-même n'était pas intéressant économiquement ou n'était pas intéressant à utiliser à cause d'aspects scientifiques? Est-ce que c'est ça?

D'après ce qu'on nous a dit hier, si j'ai bien compris, qu'on ne pouvait pas reproduire le Losec à cause des multiples brevets qui s'appliquent à cette question-là.

Aujourd'hui, vous nous dites que le produit qui était sous brevet en 1999 devenait disponible, sauf qu'il n'est pas intéressant à utiliser pour quiconque parce qu'il n'est pas fonctionnel.

[Traduction]

M. Gerry McDole: C'est exact, bien que des entreprises d'ailleurs dans le monde aient choisi de mettre au point leur propre formulation et aient lancé sur le marché ce produit formulé différemment. Je ne pourrais me prononcer sur les raisons qui feraient que la démarche est rentable ou pas, mais cela n'a effectivement pas été fait ici.

Le nombre des brevets subséquents inscrits au registre importe peu, puisqu'aucune des 26 allégations reçues à ce jour de la part de cinq fabricants différents de produits d'origine n'a réussi à établir à la satisfaction du tribunal qu'il n'y avait pas contrefaçon du brevet sur la formulation.

º (1600)

[Français]

M. Paul Crête: Merci. Ça m'explique bien cette situation-là.

Mon autre question concerne le règlement de liaison. Hier, on nous a suggéré que la meilleure façon de faire, c'était d'abolir ce règlement.

Quel serait l'impact d'une décision comme celle-là sur l'industrie de la recherche pharmaceutique, disons, dans 10 ans? Globalement, quel serait le portrait qu'on aurait dans 10 ans, si on procédait unilatéralement sans toucher au reste de l'équilibre, mais comme on nous l'a proposé hier, à l'abolition pure et simple de ce règlement de liaison?

M. Jean-François Leprince: Monsieur Crête, c'est une question très intéressante. Toutefois, je pense qu'il ne faut pas se limiter simplement à l'impact sur les investissements en recherche et développement, bien que cet impact soit important.

Ce qu'il faut comprendre, c'est que nous ici, autour de cette table, représentons de grandes compagnies pharmaceutiques. D'ailleurs, nous sommes fiers de représenter ces compagnies ici, au Canada. Seulement, notre tâche n'est pas aisée, en ce sens que nous devons concourir avec nos collègues de France, d'Allemagne, d'Angleterre, des États-Unis pour attirer les investissements au Canada.

Donc, comme on l'a dit, la situation qui fait que nos directions mondiales jugent la façon appropriée de faire un investissement dans un pays plutôt que dans un autre, c'est qu'ils regardent les éléments de marché. Et la protection de la propriété intellectuelle est un élément clé.

Comme le Canada est aujourd'hui, disons, à la limite de ce qui est acceptable, si on touchait au règlement de liaison, on enverrait un message. D'ailleurs, hier, au cours de la réunion, quelqu'un a dit qu'il était en Allemagne quand la situation du Cipro s'est présentée et il a dit combien les dirigeants allemands de l'industrie pharmaceutique avaient été sensibles à ce qu'ils interprétaient comme étant une détérioration de la situation des brevets ici, au Canada. Donc, si on envoie ce message, nous ne serons plus en mesure de faire notre travail comme nous l'avons fait.

Vous avez parlé des investissements en R-D. C'est exact, nous y avons investi l'année dernière plus d'un milliard de dollars. Nous sommes prêts à nous engager pour qu'en 2010, nous puissions tripler ce chiffre. Vous pouvez oublier toute, je dirais, équation mathématique dans ce genre.

Mais je pense également, et peut-être de façon aussi importante, aux 23 000 personnes qui travaillent dans l'industrie pharmaceutique, aux 4 600 chercheurs qui travaillent dans nos groupes et également aux 6 000 chercheurs qui travaillent dans les universités au Canada et que nous finançons. Il faut voir cet impact ainsi que l'impact en tant qu'apport économique de l'industrie pharmaceutique au Canada. J'ai cité quelques chiffres dans mon discours.

M. Paul Crête: Y aurait-il aussi un impact sur la disponibilité des nouveaux médicaments ou sur certaines mesures permettant d'éviter des coûts à long terme au système de santé? Y aurait-il aussi un impact de ce côté?

Mme Janet Lambert: Les compagnies de biotechnologie au Canada en sont généralement à la phase 2A ou 2B de leur recherche. Il faut donc attendre encore au moins cinq, sept ou dix ans avant qu'on investisse dans la commercialisation

Depuis trois ans, le marché est à la baisse et nos compagnies n'ont pas beaucoup de liquidités. Si on décide que c'en est fini des brevets au Canada, cela envoie un très mauvais message.

Nous occupons le deuxième rang mondial dans le domaine de la biotechnologie. C'est excellent. Nous sommes à l'ère de l'économie du savoir. Il est excellent que le Canada occupe une telle place dans le domaine de la biotechnologie.

[Traduction]

Le président: Merci.

Monsieur McTeague.

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Merci à tous les témoins d'avoir comparu. Cela fait déjà un peu plus d'un an que nous attendons ce jour, et nous sommes ravis d'avoir pu nous entendre sur un calendrier.

Monsieur le président, j'aurais certains documents à déposer auprès du comité. D'abord, j'ai l'édition nationale du New YorkTimes du dimanche 1er juin dans laquelle on peut lire que, selon les dirigeants de l'industrie pharmaceutique, les lobbyistes oeuvrant pour le compte de l'industrie des médicaments intensifient leurs interventions à Washington en vue d'influencer les membres du Congrès, les représentants des États et même les gouvernements étrangers, alors que le débat fait rage sur la prestation de médicaments d'ordonnance aux personnes âgées. On mentionne dans l'article que 72 millions de dollars seront alloués, on parle de la PHRMA qui est la version américaine de notre Rx&D canadienne, et de l'allocation de un million de dollars en vue de changements au régime de soins de santé au Canada.

En deuxième lieu, je voulais déposer pour la gouverne de mes collègues un document confidentiel qui circule au Canada et qui concerne la compagnie Pfizer des États-Unis. Il s'agit d'un document qui circulait l'année dernière sur internet et qui donne notamment une directive qui s'appliquait aux dirigeants de Pfizer et que j'ai surlignée. On explique que tandis que les brevets de base continuent à offrir une protection considérable, les nouveaux demandeurs de brevets pourront consolider facilement leur position sur le marché ou du moins profiter du fait que les fabricants des produits génériques ne pourront pas commercialiser leurs produits avant plusieurs années.

Monsieur le président, j'aimerais enfin déposer une transcription des propos échangés entre Merck Canada et Peter Jennings l'année dernière, où l'on apprend que la compagnie Merck des États-Unis affirmait qu'elle ne s'adonnerait à aucune pratique dans le simple but de retarder l'arrivée sur le marché des produits génériques.

Le président: Je suis sûr que vous finirez pas poser votre question.

M. Dan McTeague: Merci beaucoup.

Monsieur le président, je suis ravi de voir nos témoins en si grand nombre aujourd'hui.

Je m'adresse à vous, monsieur McDole, vous qui semblez être très populaire avec cette histoire de Losec. Je voudrais vous poser les questions suivantes.

Je me reporte à l'onglet numéro 3 du cartable qui nous a été fourni par Industrie Canada. Pour ceux d'entre vous qui étaient ici l'autre jour, sachez que cela représente un tableau expliquant l'évolution de l'ameprazol tel que vue par Industrie Canada.

Je constate ici que le brevet initial de l'ameprazol expirait en 1999. Est-ce exact?

Puis, il semble qu'il y a au moins dix brevets d'inscrits au registre, sauf erreur. Ai-je raison de dire que votre entreprise a fait inscrire dix brevets, d'après ce que dit Santé Canada...?

º (1605)

M. Gerry McDole: Pour être tout à fait honnête, je ne sais pas combien il y en a exactement, mais c'est dans cet ordre de grandeur, je pense.

M. Dan McTeague: Je vous ferai tenir copie de ce document avec plaisir.

Vous devez savoir qu'un certain nombre de fabricants de produits génériques ont mis au point des produits génériques de l'ameprazol que Santé Canada a approuvés. Peu importe ce que les tribunaux décideront, la seule chose qui retarde l'approbation de ces produits, c'est la contestation en cours des règlements concernant ces brevets multiples.

Est-il vrai qu'il n'existe toujours aucun médicament générique de l'ameprazol au Canada, même si le brevet a expiré en 1999, même si un certain nombre de produits génériques équivalents ont été mis au point et qu'ils sont sûrs et coûtent moins cher?

M. Gerry McDole: Je peux vous confirmer que le brevet a expiré en 1999, mais je ne puis confirmer l'existence de produits équivalents et tout aussi sûrs.

M. Dan McTeague: Est-ce vrai que votre produit, le Losec, vous a rapporté l'année dernière 428 millions de dollars en ventes au Canada?

M. Gerry McDole: Oui, c'est à peu près cela.

M. Dan McTeague: Dans ce cas, laissez-moi vous poser une question. Je vois bien que le brevet sur la gélule a déjà expiré, mais que vous détenez aujourd'hui le brevet sur les comprimés. Ces comprimés sont manifestement très lucratifs, puisque votre chiffre de vente est le second en importance au Canada.

Quelle est la proportion de ces comprimés qui sont fabriqués ici au Canada? Je ne vous parle pas de l'emballage. Je voudrais savoir combien de comprimés de Losec sont produits et vendus au Canada?

M. Gerry McDole: Les comprimés ne sont pas fabriqués ici; ils sont uniquement emballés au Canada.

M. Dan McTeague: On ne fabrique aucun comprimé au Canada?

M. Gerry McDole: Non.

M. Dan McTeague: Dans ce cas, quelle proportion de ces comprimés...? Vous en fabriquez quand même quelques-uns ici, n'est-ce pas, même s'ils ne sont pas vendus ailleurs dans le monde?

M. Gerry McDole: Nous fabriquons des médicaments mais pas les comprimés.

Le président: Je voudrais vous demander d'aborder la question des règlements.

M. Dan McTeague: Mais c'est une question de règlements, monsieur le président.

Si vous réussissez malgré les actions en justice à maintenir les reports et que vous arriviez à empêcher pendant encore 12 à 13 ans la mise en marché des produits génériques—en fait, vous n'avez pas réussi à le faire aux États-Unis—, cela représenterait comme profit cumulatif pour votre entreprise plus de 1,5 milliard de dollars. J'irais même jusqu'à dire que cela représenterait un manque à gagner pour les personnes âgées du Canada et pour les pauvres d'une valeur nette de 1,5 milliard de dollars, si c'est effectivement ce que permet l'inscription des brevets au registre.

Êtes-vous d'accord avec mes calculs?

M. Gerry McDole: En fait, il n'y aura report qu'après 2008, c'est-à-dire tant que les fabricants de produits génériques persisteront dans leur contrefaçon de notre brevet de formulation. S'ils décidaient d'opter pour autre chose que la formulation, comme on l'a fait aux États-Unis, alors il va de soi que nous ne pourrions espérer atteindre ce chiffre d'affaires.

M. Dan McTeague: Si cela devait se réaliser—et je parle évidemment des injonctions automatiques—et même si l'on changeait les chiffres à hauteur de 30 p. 100... J'ai entendu des choses intéressantes au sujet de la quantité de R-D faite ici, et avant de clore le dossier des injonctions automatiques, je voudrais aborder une question qui semble revenir constamment sur le tapis.

Si vous deviez être en mesure d'obtenir ce que vous percevez comme étant des prolongations justes de brevets ou de contrer les contestations frivoles de brevets qui sont souvent déposées contre vous, combien de temps faudrait-il aux compagnies génériques du Canada pour pouvoir reproduire un médicament dont le principe est déjà reconnu dans le monde entier?

Comment ce fait-il que vous puissiez faire au Canada ce qu'il vous est impossible de faire ailleurs dans le monde, c'est à dire maintenir en vigueur le brevet original du Losec? Si j'ai bien compris, le brevet original portait sur la gélule, que vous ne produisez plus. Comment pouvez-vous agir ainsi au Canada, alors que cela vous est interdit ailleurs dans le monde. Ne trouvez-vous pas cela étrange?

M. Gerry McDole: Le brevet original de 1999 visait la substance. Peu importe qu'il s'agisse d'un comprimé ou d'une gélule. Le brevet de formulation vient à expiration en 2008. Qu'il s'agisse d'une gélule, d'un comprimé, d'un liquide, d'une préparation injectable, la formulation prend fin en 2008.

º (1610)

M. Dan McTeague: Voilà pourquoi nous sommes préoccupés, monsieur, car en 1998, le Parlement n'a jamais voulu dire qu'une formulation, une marque particulière, ou un dérivé qui n'avait rien à voir avec l'ingrédient actif pourrait servir de façon à maintenir l'étalement, et par une série de contestations, en produisant des chiffres... Industrie Canada nous dit que les deux tiers sont rejetés.

Ne pourriez-vous pas envisager d'en ajouter encore 10, si bien que le Losec serait protégé perpétuellement?

M. Gerry McDole: Je vous fais respectueusement remarquer, monsieur, que ce produit représente un progrès décisif et que les Canadiens et des patients du monde entier n'auraient pu profiter de ce produit sans la formulation. Le composé en soi n'avait aucune valeur.

Le président: Merci, monsieur McTeague.

Monsieur Bachand, vous avez la parole.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Merci, monsieur le président.

Mon ami McTeague fait souvent référence à des articles et des argumentaires américains, mais je pense que pour ce qui est des entreprises de médicaments génériques, on pourrait simplement lire le Journal de Montréal et La Presse. On constaterait alors que ces compagnies investissent elles aussi beaucoup d'argent dans les pharmacies ou ailleurs.

Cela étant dit, je n'accuse personne, mais je suggère qu'on se penche sur nos articles québécois et canadiens. Je veux également vous inviter à prendre l'autoroute 20 pour venir dans mon comté. Cela vous donnera une idée des investissements qui se font en matière de recherche et développement au Québec et partout au Canada.

Enfin, j'aimerais poser une question. Dans le document que vous nous avez donné, on parle de 1,5 milliard de dollars pour 2001, alors que Mme Lambert parle de trois quarts de milliard de dollars. Quel chiffre est le bon?

Mme Janet Lambert: C'est cumulatif.

M. André Bachand: Donc, ça s'ajoute?

Mme Janet Lambert: Oui.

M. André Bachand: On parle donc de deux milliards de dollars. C'est une distinction qui est quand même importante.

[Traduction]

Le président: Pouvez-vous répéter la réponse, car je ne suis pas sûr que cela a été enregistré...

M. Paul Lucas: Vous vous interrogez sur le montant des investissements en R-D au pays?

M. André Bachand: Nous avons deux chiffres. Nous avons 1,1 milliard de dollars en recherche et développement et nous avons 750 millions de dollars de BIOTECAnada.

M. Paul Lucas: Oui, il faut additionner les deux montants.

M. André Bachand: Merci. Je voulais m'assurer qu'on ne les soustrayait pas. C'est très important.

[Français]

On parle de plus en plus du coût de la santé. Pour plusieurs, cela constitue un motif, mais ce n'est pas du ressort de ce comité qui, rappelons-le, est le Comité de l'industrie. On sait qu'à cet égard, sans vouloir faire de la politique partisane, il y a eu des problèmes financiers au fédéral et dans les provinces. On a livré des luttes au déficit. Or, on se rend compte que la santé coûte de plus en plus cher et qu'elle constitue une proportion importante des budgets fédéraux et provinciaux.

On se rend compte qu'il nous en coûte plus cher de médicaments qu'auparavant. Il semble donc que l'utilisation des médicaments soit en croissance et pour cette raison, on pointe du doigt l'industrie et on blâme les méchants garnements des services de santé au Canada.

J'aimerais que vous répondiez à cela étant donné que dans votre rapport, vous parliez de l'impact des nouveaux médicaments sur les coûts en soins de santé au Canada.

[Traduction]

M. Paul Lucas: Oui, je pense que nous avons consacré le gros de cette semaine à parler de l'incidence économique, mais je pense que c'est une bonne question, car les innovations que nous créons représentent un avantage énorme pour ce pays et le monde entier par leur incidence sur les soins de santé.

Nous consacrons de plus en plus d'argent aux médicaments au Canada. C'est incontestable. C'est le secteur des dépenses de santé dont la croissance est la plus rapide. Nombreux sont ceux qui disent que c'est très bien, car lorsqu'on en fait l'analyse—et des analyses ont été faites—, on constate que pour chaque dollar consacré à des produits pharmaceutiques, on économise quatre dollars en coûts hospitaliers.

Grâce à nos innovations—les nouveaux médicaments pour l'asthme, le VIH, la dépression, la schizophrénie—, il a été possible de sortir les gens des institutions, des hôpitaux, de les renvoyer à la maison où ils peuvent recevoir des soins. Les économies qui en découlent sont énormes.

Au Canada, il y a 10 ou 15 ans, les patients infectés par le VIH vivaient quelques années, se retrouvaient à l'hôpital, et accumulaient les coûts hospitaliers, les coûts de soins palliatifs. Aujourd'hui, ils vivent des vies pleines et productives. L'impact est extrêmement positif sur la vie des gens et sur le régime des soins de santé.

Je pourrais m'éterniser sur ce sujet. Si quelqu'un d'autre veut faire un commentaire, je vous en prie.

Murray, vouliez-vous dire quelque chose?

º (1615)

M. Murray Elston: Je voulais simplement rappeler que j'ai été ministre de la Santé en Ontario de 1985 à 1987, à une époque où nous étions confrontés par l'épidémie de VIH, comme on la qualifiait alors, sans avoir de traitement disponible. À l'époque, la douleur et la dislocation étaient terribles et lorsque nous avons pu intervenir, nous étions incroyablement soulagés. Nous savions que nous ne pouvions pas guérir complètement ces malades, mais il était désormais possible d'améliorer leur sort.

En outre, il n'y a aucune commune mesure entre ce que nous pouvions faire pour les malades de 1985 à 1987 en Ontario et ce que nous pouvons faire aujourd'hui, grâce aux nouvelles thérapies. Nous avons réalisé des économies énormes grâce à des produits comme Losec dont le coût est plutôt modeste comparativement au coût de la chirurgie et d'un séjour à l'hôpital pour des ulcères. Cela représente un gain énorme pour le système de santé.

Pour vous donner un contexte, le soulagement, la délivrance de la population des maladies de l'époque a permis d'offrir à notre population une vie plus longue et une meilleure qualité de vie. Nous avons réalisé des progrès. Heureusement pour nous, les développements technologiques, la recherche et le développement dans la poursuite de notre curiosité pour trouver de nouveaux traitements et la création d'entreprises de biotechnologie qui s'intéressent particulièrement à des maladies comme Alzheimer nous ont permis des découvertes jamais imaginées.

Notre régime de soins de santé le permet et les résultats pour ces patients sont de mieux en mieux grâce à la recherche et au développement.

Le président: Merci.

Monsieur St. Denis.

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Merci, monsieur le président.

Merci de votre présence ici pour nous aider dans l'examen de cette question. Je pense que tous sont d'accord pour reconnaître qu'il faut trouver un équilibre entre l'industrie des médicaments d'origine et les fabricants de produits génériques. Si cet équilibre, c'est la situation actuelle, tant pis. Si c'est autre chose, tant pis aussi. Notre tâche consiste à trouver le point d'équilibre.

J'aimerais citer un extrait de la présentation faite par l'Association canadienne du médicament générique hier. Le témoin de l'Association a dit : «Si le Règlement était éliminé...» —je vais maintenant citer la fin de la recommandation—« ...le Canada respecterait toujours toutes ses obligations découlant de ses accords commerciaux internationaux.»

L'Association prétend que si l'on éliminait le Règlement sur les médicaments brevetés, le Canada respecterait ses obligations. Dans votre exposé, vous avez dit que le Canada tirait de l'arrière, du point de vue des brevets, et que sans le Règlement, nous serions encore plus à l'écart. Il nous faut le Règlement pour nous rapprocher de ce qui se fait dans les milieux internationaux.

Nous tentons de trouver un équilibre. Que pensez-vous de cette affirmation de l'Association canadienne du médicament générique que sans l'avis de conformité, le Canada se rapprocherait davantage de ce qui se fait dans les autres pays?

M. Paul Lucas: Ce n'est pas vrai.

Il est clair que le seul mécanisme d'application dans le cas des brevets et des produits pharmaceutiques c'est le Règlement. Nous n'avons pas accès à des injonctions interlocutoires.

M. Brent St. Denis: Dites-vous la même chose pour ce qui est de...?

M. Paul Lucas: Oui. Dans de nombreux autres pays, si quelqu'un met sur le marché un produit générique en contrefaçon du brevet, on peut s'adresser aux tribunaux et obtenir une injonction interlocutoire pour faire retirer le produit du marché tant que la question n'est pas réglée. Au Canada, c'est impossible.

Je peux vous expliquer l'affaire AZT au Canada qui en est un parfait exemple.

Permettez-moi de revenir à votre question originelle. Si nous éliminons le Règlement, ce serait clairement une infraction à nos accords commerciaux internationaux aux termes de l'ADPIC de l'OMC qui prévoit que chaque signataire doit prévoir un mécanisme efficace d'application. Sans le Règlement, le Canada n'aurait pas un tel mécanisme efficace d'application : pas de Règlement, pas d'accès à l'injonction interlocutoire—pas de protection, un point c'est tout.

Je peux vous citer l'exemple de AZT qui est survenu en 1990. Je pense que c'est le parfait exemple de ce qui se produit sans réglementation. Avant la mise en place du Règlement en 1990, AZT était le premier médicament pour le traitement du VIH à arriver sur le marché. Il se trouve que c'était notre médicament. Il a été sur le marché pendant quelques années.

Apotex et Novopharm ont pu obtenir de Santé Canada l'autorisation de faire une copie qu'ils ont immédiatement mise sur le marché. Il y avait clairement contrefaçon de notre brevet. Ils ont lancé leur produit sur le marché immédiatement après que nous avions obtenu l'autorisation. Il n'y avait pas de règlement. C'est justement pourquoi on a mis le Règlement en place, pour empêcher ce genre de situation.

Le porte-parole de l'Association a dit hier : «Nous respectons 20 ans de protection de brevet. Évidemment, nous ne faisons jamais de contrefaçon.» L'affaire AZT était clairement une affaire de contrefaçon.

Nous nous sommes adressés à la Cour fédérale. Nous avons gagné en Cour fédérale. Il y avait clairement contrefaçon. Les deux fabricants ont obtenu un sursis pour continuer à vendre leur produit sur le marché dans l'attente d'un appel à la Cour fédérale d'appel. Nous avons gagné en Cour fédérale d'appel. Il y avait clairement contrefaçon.

Ils ont obtenu un sursis pour continuer à vendre leur produit dans l'attente d'un appel à la Cour suprême du Canada. Nous avons gagné en Cour suprême du Canada. Tout cela a pris 12 ans.

Voilà exactement ce qui se produit sans règlement.

º (1620)

M. Brent St. Denis: Est-ce que cela explique pourquoi les fabricants génériques préfèrent s'adresser aux tribunaux aux termes de la Loi sur les brevets plutôt que d'obtenir un avis de conformité?

M. Paul Lucas: Absolument, car ils savent qu'on ne peut pas obtenir une injonction interlocutoire.

M. Brent St. Denis: Très bien. J'ai une question un peu différente que d'autres, je pense, ont mentionnée.

Pour un deuxième ou troisième ou autre brevet sur le même médicament, ce sont les fonctionnaires au bureau des brevets qui prennent les décisions. Vous pouvez présenter une demande qu'ils acceptent ou rejettent. Je suppose donc qu'on pourrait leur demander sur quoi ils se fondent.

Mais essentiellement, pour obtenir un brevet supplémentaire sur un médicament, est-ce difficile ou facile?

M. Paul Lucas: Peut-être puis-je demander à Adrienne de vous expliquer quelles sont les exigences pour obtenir un brevet.

Mme Adrienne Blanchard (conseillère juridique de Gowlings Lafleur Henderson, Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada): Certainement.

Pour obtenir un brevet au Canada, n'importe où en fait, il vous faut démontrer que ce que vous soumettez pour brevet est nouveau et utile, et ce n'est pas chose facile. Il doit donc s'agir de quelque chose d'inventif qui par définition fait suite aux brevets qui s'ajoutent au brevet originel. Il ne doit pas s'agir de la même chose que le brevet originel parce qu'ils sont toujours d'une portée étroite ne visant que l'innovation suivante.

M. Brent St. Denis: Est-ce qu'un deuxième ou subséquent brevet peut inclure un processus, doit-il s'agir d'un brevet fondé sur une formule chimique ou peut-il s'agir d'un procédé de fabrication?

Mme Adrienne Blanchard: Il pourrait s'agir d'un processus particulier pour la fabrication d'une drogue ou il pourrait s'agir d'une formulation, c'est-à-dire la combinaison d'ingrédients actifs et d'ingrédients inactifs. Il pourrait s'agir d'une invention qui porte sur une façon différente d'acheminer le médicament dans le corps jusqu'à l'endroit ciblé. Dans tous les cas, il faut démontrer qu'il s'agit de quelque chose de nouveau et d'inventif.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Masse.

M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Merci, monsieur le président.

Par courtoisie, je vais vous laisser terminer vos commentaires.

Mme Adrienne Blanchard: Essentiellement, c'est tout.

M. Paul Lucas: J'aimerais ajouter quelque chose brièvement.

Ce n'est que le premier pas, en fait obtenir le brevet. Ensuite, il vous faut faire enregistrer le brevet et ça c'est une autre procédure.

M. Brent St. Denis: Je voulais simplement ajouter, en troisième lieu, si on pouvait obtenir un nouveau brevet en trouvant une nouvelle utilisation pour un vieux médicament—en d'autres mots, si le médicament A devient utile pour traiter une autre maladie qui n'a rien à voir avec la maladie initiale, est-ce qu'on a droit ou non à un nouveau brevet.

Mme Adrienne Blanchard: Oui, il est possible d'obtenir un brevet pour une nouvelle utilisation et dans ce cas, si vous voulez obtenir l'autorisation de vendre le médicament pour cette nouvelle utilisation au Canada, il vous faut vous conformer aux dispositions de Santé Canada sur les essais cliniques pour obtenir l'autorisation.

Le président: Merci.

Monsieur Masse.

M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.

Combien dépensez-vous actuellement pour les avocats et les litiges? À combien de litiges participez-vous actuellement et qu'est-ce que cela donne?

M. Paul Lucas: Je ne suis pas sûr de pouvoir répondre à cette question. Il nous faudrait additionner ce que chaque membre dépense. Je ne voudrais même pas avancer un chiffre.

º (1625)

M. Brian Masse: Ce serait un montant important alors?

M. Paul Lucas: C'est difficile à dire. Important par rapport à quoi?

Manifestement, nous avons des frais de justice qui découlent du Règlement. Nous avons d'autres frais de justice aussi.

M. Brian Masse: Je suis curieux—j'ai posé la même question aux fabricants génériques hier—et c'est parce qu'à l'heure actuelle, vous ne voulez pas de changements au système. Donc je suppose que vous admettez que ces dépenses vous conviennent et que vous êtes heureux de consacrer des ressources à des procédures juridiques pour protéger vos médicaments, etc. que vous jugez nécessaires pour vos entreprises. Malheureusement, le coût est transmis au consommateur.

Vous réalisez bien sûr des bénéfices. Et bien sûr vous devez soutenir une industrie. Mais ces sommes se répercutent dans le coût réel du médicament.

Avez-vous une suggestion à cet égard? Pouvez-vous nous suggérer quelque chose qui améliorerait la situation actuelle de sorte que le consommateur ne se retrouve pas essentiellement à payer des avocats alors que le coût des médicaments augmente au Canada—pas uniquement pour les personnes, mais aussi pour les compagnies d'assurance, les organisations—car tous affirment que ces coûts sont trop élevés? Qu'est-ce que nous pouvons faire? Pourquoi accepte-t-on facilement, depuis des années et des années, de devoir s'adresser aux tribunaux?

M. Paul Lucas: En fait c'est simple, nous ne voulons pas donner notre argent aux avocats. Nous ne voulons pas de procès. Nous voulons dépenser sur l'innovation. Si les fabricants de produits génériques n'adoptaient pas de stratégie pour contourner les brevets et attendaient l'expiration de nos brevets, nous n'aurions pas à dépenser cet argent.

M. Brian Masse: Mais vous êtes tout à fait à l'aise de venir au comité ici aujourd'hui pour nous dire que le statu quo vous convient, que c'est le statu quo que vous voulez. Je suis perplexe, car le coût est transmis aux consommateurs, mais vous avancez que le statu quo vous convient.

M. Paul Lucas: Permettez-moi de revenir à l'exemple AZT. Sans la réglementation, la situation serait semblable à celle de l'affaire AZT. Au cours d'une période de 12 ans, je ne sais pas combien nous avons consacré de millions de dollars pour retenir les services d'avocats afin de nous défendre devant les tribunaux, mais c'était beaucoup plus coûteux que ce que nous dépensons aujourd'hui pour une action en justice lors du dépôt d'un avis d'allégation. La situation est de loin préférable maintenant.

La réalité, c'est que nous sommes dans un domaine où il y a beaucoup de litiges. Les fabricants de produits génériques veulent notre produit et nous voulons garder notre produit.

M. Brian Masse: Je suppose que ma frustration vient du fait qu'à mon avis, vous ne payez pas les avocats. Les fabricants de produits génériques ne paient pas les avocats. Ce sont les consommateurs et les malades de ce pays qui paient les avocats. Voilà ce qui arrive aux termes des restrictions actuelles.

Des voix: Bravo!

Le président: Je ne voudrais pas être obligé de vider la salle et donc je vous demanderais d'être tranquilles, comme hier. C'était parfait.

Merci.

Monsieur Masse.

M. Brian Masse: Merci, monsieur le président.

Est-ce qu'à l'heure actuelle, vous incluez dans le coût de la recherche et du développement les coûts de la commercialisation, les coûts de publicité de vos produits? Est-ce que tout cela fait partie de la recherche et du développement?

M. Paul Lucas: Certainement pas.

M. Brian Masse: Très bien, c'est distinct.

J'aimerais maintenant aborder quelque chose que vous avez ici dans votre mémoire :

Le droit des brevets au Canada nous défavorise déjà comparativement aux États-Unis, à l'Union européenne et au Japon, pour ne nommer que quelques pays.

Par contre, vous prétendez que vous allez tripler vos investissements pour la recherche et le développement au cours des prochaines années. Comment cela se fait-il? Si c'est tellement une mauvaise affaire, pourquoi allez-vous faire cette recherche et ce développement?

M. Murray Elston: L'an dernier, nous avons réagi au Livre blanc du gouvernement sur l'innovation en préparant notre propre document dans lequel nous avons énuméré une série de changements qui nous permettraient d'être plus compétitifs dans le domaine de l'expansion de la recherche et du développement à l'échelle internationale.

Ce document mentionnait la nécessité de créer la stabilité autour de la protection des brevets. On y faisait mention aussi de la protection des données dont M. Lucas a déjà parlé. Nous y proposions des changements en ce qui concerne le conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. On y identifiait le temps d'examen des médicaments et plusieurs autres modalités qui nous permettraient d'aider le gouvernement à faire passer le Canada du quinzième au cinquième rang sur la liste, si des changements étaient apportés. Voilà pourquoi nous disons que nous pouvons gagner du terrain si des changements sont apportés pour nous rendre plus compétitifs.

Ce qui est intéressant dans tout ce processus c'est que pendant que le Canada regarde... Je pense avoir remarqué que tous les partis, essentiellement, au niveau fédéral et sans exception à tous les autres paliers gouvernementaux du pays parlent de participer à l'économie fondée sur le savoir et que nous devons être à l'avant-garde de ce développement.

Le problème pour nous c'est qu'on le fait déjà en Grande-Bretagne. Plus particulièrement, Tony Blair a travaillé avec le secteur pharmaceutique là-bas en disant qu'il voulait que certaines choses soient faites. L'ambassade du Danemark a envoyé des délégations nous voir afin d'apprendre ce qu'il faut faire pour se lancer en biotechnologie et en fabrication de produits pharmaceutiques. Tout le monde veut se lancer là-dedans. Ce que nous avons donc identifié, ce sont les éléments critiques qui nous rendront plus compétitifs.

À mon avis, ce qui est essentiel ce n'est pas uniquement la recherche et le développement. À cause de mes antécédents, en politique publique si on peut dire—au ministère de la Santé de l'Ontario, ce qui nous mettra à l'avant-garde, c'est la capacité de produire de nouvelles technologies pour le soin des habitants de ce pays.

Je n'étais pas nécessairement convaincu de cela à une autre époque, mais j'en suis pleinement convaincu maintenant et si nous n'utilisons pas la technologie, nous ne serons pas en mesure de maintenir la performance de notre système de santé à son niveau élevé actuel. Voilà donc ce qui est très important pour nous.

º (1630)

Le président: Merci.

Il y a une alarme incendie et donc nous allons devoir quitter la salle pour revenir immédiatement une fois l'alerte terminée.

º (1631)

º (1658)

Le président: Nous allons passer de M. Masse à M. Marcil.

Monsieur Volpe, vous invoquez le Règlement?

M. Joseph Volpe (Eglinton—Lawrence, Lib.): J'invoque le Règlement, monsieur le président. Est-ce que nous allons rajouter le temps perdu à la fin de la réunion?

Le président: Oui. Nous avons été à l'extérieur environ 21 minutes et donc nous allons continuer jusqu'à 17 h 50.

M. Joseph Volpe: Merci.

Le président: Monsieur Marcil, je vous en prie.

[Français]

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Merci, monsieur le président.

D'après ce que vous avez dit plus tôt, le Canada est le seul pays doté d'un règlement de liaison et on n'a pas adopté ce dernier dans les pays où on a droit à l'injonction interlocutoire. Cela implique que lorsqu'un fabricant y contrefait un médicament avant l'expiration du brevet, le fabricant d'origine peut demander au juge d'émettre une injonction interlocutoire, ce qui a pour effet de suspendre les activités jusqu'à ce qu'on démontre qu'il s'agit réellement d'un cas de non respect.

Vous dites qu'au Canada, une telle mesure n'existe pas. J'aimerais savoir pourquoi.

[Traduction]

M. Paul Lucas: Mme Blanchard va vous répondre.

Mme Adrienne Blanchard: Pour obtenir une injonction interlocutoire permettant de fermer un marché à un produit générique pendant la durée d'un brevet, les normes au Canada sont très élevées. Nous avons un critère semblable à celui des autres pays, mais vous devez démontrer que vous allez subir ce que l'on appelle en langage juridique «un tort irréparable». Il s'agit donc d'un tort que des dommages-intérêts ne sauraient compenser.

Au Canada, les tribunaux ne considèrent pas que la perte immédiate ou dévastatrice d'un marché constitue un tort irréparable. Ils ne considèrent pas le résultat de ne pas avoir l'argent pour investir dans la recherche et le développement au Canada ou embaucher des chercheurs au Canada et ils ne tiennent pas compte de la difficulté ou de l'extrême difficulté d'évaluer les dommages 12 ans plus tard.

Dans d'autres pays—aux États-Unis par exemple—, si vous détenez un brevet sur une molécule disons et qu'un concurrent sort un produit qui utilise cette molécule, il y a présomption de contrefaçon si vous pouvez démontrer que votre brevet est valide. Le critère est donc un peu différent dans certains autres pays.

Au Canada, depuis 15 ou 20 ans, il a été impossible aux brevetés pharmaceutiques d'obtenir une injonction.

» (1700)

[Français]

M. Serge Marcil: Pour ce qui est de la cause de l'AZT, qui a mis presque 12 ans à être réglée et qui a fait l'objet d'un procès, le fabricant d'origine n'a-t-il pas été dédommagé pour les pertes de revenus et autres dommages encourus pendant la période où les contrefacteurs l'avaient mis sur le marché?

[Traduction]

Mme Adrienne Blanchard: Dans le cas de AZT, pour obtenir des dommages, ce qui a été le cas après la constatation de contrefaçon, il a fallu intenter des poursuites pour déterminer le montant des dommages.

Dans le cas de AZT, cela ne s'est pas encore produit et il faudra encore probablement quelques années avant que l'affaire ne soit réglée.

[Français]

M. Serge Marcil: Ce n'est pas encore déterminé.

[Traduction]

M. Paul Lucas: Non

[Français]

M. Serge Marcil: Après maintes et maintes représentations auprès du gouvernement, on a décidé d'introduire le fameux règlement de liaison pour éviter qu'il se fasse de part et d'autre des dépenses énormes en frais juridiques.

Il est assez compliqué pour la population, et souvent même pour les parlementaires, de bien saisir la portée de ce qu'est un brevet. Mon ancien premier ministre, au Québec, disait toujours que la politique est une question de perception et je crois que cela s'applique aussi à l'industrie. On a l'impression qu'une entreprise, même si elle sait au départ que sans médicament d'origine, il ne peut y avoir de médicament générique, s'en met plein les poches et que, par le fait même, elle en empêche une autre de s'en mettre elle aussi dans les poches. Il faut qu'au début du processus, il y ait un innovateur.

Le problème est le suivant. Imaginez que vous voulez faire une demande de brevet pour un médicament. Vous le déposez à Industrie Canada--et non pas à Santé Canada--, qui accorde les brevets selon les critères que vous avez énumérés plus tôt, à savoir s'il s'agit réellement d'un nouveau produit et ainsi de suite.

Vous dites alors à Santé Canada que vous voulez mettre votre médicament sur le marché. Ce ministère vous dit alors «time out», du fait qu'il doit vérifier, entre autre, si le médicament n'est pas dommageable. Or, cela prend environ deux ans. C'est exact? Donc, si je remonte...

[Traduction]

Mme Adrienne Blanchard: Il faut environ huit à douze ans au départ pour qu'un produit soit jugé sécuritaire par Santé Canada. Cela peut se faire pendant la durée du brevet. Une bonne partie de la durée du brevet est mangée par les essais et la procédure visant à démontrer à Santé Canada que votre produit est en fait sûr et efficace.

[Français]

M. Serge Marcil: Donc, si Santé Canada vous dit que le médicament pour lequel vous avez obtenu un brevet peut être dommageable pour la santé des citoyens, Santé Canada va vous interdire de le mettre sur le marché. C'est bien cela?

[Traduction]

Mme Adrienne Blanchard: Je m'excuse... Est-ce que Santé Canada peut vous donner le droit de vendre votre produit au Canada?

Oui. Il vous faut l'autorisation du ministère pour commercialiser un produit.

[Français]

M. Serge Marcil: Il faut avoir l'approbation de Santé Canada.

Je reviens donc à Industrie Canada. Est-ce que vous pensez que les critères qui amènent Industrie Canada à émettre un brevet sont assez sévères et démontrent clairement que c'est réellement une invention valide, qu'il ne s'agit pas uniquement d'un ajout de couleur ou d'enrobage et ainsi de suite?

» (1705)

[Traduction]

Mme Adrienne Blanchard: En ce qui concerne la durée du brevet, vous devez vous conformer aux mêmes critères qu'ailleurs pour obtenir votre brevet du Bureau des brevets.

Pour inscrire le brevet au registre des brevets, comme les règles de Santé Canada sont différentes, le genre de brevet que vous pouvez faire inscrire est beaucoup plus limité. Vous ne pouvez faire inscrire qu'un brevet parce qu'il s'agit de votre médicament ou de l'utilisation de votre médicament. Tous les brevets ne vous permettent pas de tirer parti du règlement de liaison.

Le président: Merci beaucoup.

Monsieur Merrifield.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Oui, Merci.

C'est en effet une question compliquée, une question dont on parle sous tous les angles depuis quelque temps. Comme parlementaire je fais de mon mieux pour essayer de comprendre la chose.

Ce qui me frappe c'est votre première justification pour le règlement qui établit un lien entre la demande et l'avis de conformité. Vous dites que cela a créé un certain équilibre. Je suppose que nous sommes là pour déterminer si l'équilibre est véritable ou non.

Pour tenter de comprendre, j'aimerais revenir en arrière à ce que mon collègue disait au sujet des modifications progressives et de l'avis de conformité. En termes simples, le droit des brevets vous donne 20 ans. Au cours de cette période, vous continuez vos expériences, votre recherche, et vous trouvez une autre façon innovatrice de modifier le brevet originel pendant la période de 20 ans. Vous obtenez alors un brevet pour ce procédé ou pour ces deux ou trois procédés.

Ce que j'essaie de comprendre—et c'est la question que j'ai posée aux représentants de l'association de produits génériques hier—, à la fin de la période de 20 ans, vous dites que les fabricants de produits génériques ont pleinement le droit de mettre en marché le produit qui avait fait l'objet du premier brevet de 20 ans. Est-ce bien cela?

M. Paul Lucas: C'est exact.

M. Rob Merrifield: D'accord. Expliquez-moi ceci.

Les fabricants de produits génériques affirment que la seule façon pour eux d'y parvenir, c'est de tenir compte, comme ils disent, de tous les autres brevets qui ont été inscrits pendant la période de 20 ans en regard du composé. Est-ce exact?

M. Paul Lucas: Oui, mais seulement s'ils ont choisi de ne pas mettre au point un produit ne constituant pas une contrefaçon. S'ils mettent au point un produit ne constituant pas une contrefaçon, il est possible pour eux de le mettre en marché. La difficulté, c'est qu'ils tentent d'utiliser notre innovation et de la copier, pour pouvoir la mettre en marché.

M. Rob Merrifield: D'accord. Ils affirment qu'ils veulent produire le médicament faisant l'objet du brevet original. Mais dites-moi si j'ai tort ici. Supposons que le médicament soit assorti de deux ou trois autres brevets. Ils disent pourtant vouloir copier celui qui fait l'objet du brevet original.

C'est le terme «address» que vous utilisez en anglais qui porte à confusion. Ils affirment pour leur part qu'ils doivent tenir compte des trois autres brevets. Supposons qu'il y en ait trois autres. Si les fabricants de médicaments génériques disent qu'ils en veulent au brevet original, vous pouvez refuser, et pour être sûr de votre coup vous allez faire émettre un avis de conformité et intenter une action en justice qui déclenchera de son côté l'interdiction de deux ans.

Est-ce ainsi que cela fonctionne?

Mme Adrienne Blanchard: Examinons les modalités. Le breveté a la possibilité de faire inscrire d'autres brevets au registre, mais sachez que ce n'est pas chaque fois que le fabricant de produits génériques veut mettre un produit sur le marché que le règlement de liaison s'applique automatiquement.

M. Rob Merrifield: Mais qui déclenche cette procédure?

Mme Adrienne Blanchard: C'est le fabricant de produits génériques, parce que c'est lui qui décide de mettre sur le marché un produit faisant l'objet de brevets inscrits au registre.

M. Rob Merrifield: Voilà encore quelque chose qui porte à confusion. Hier, on a entendu dire que c'était les fabricants de produits d'origine qui déclenchaient l'action. Les témoignages que nous entendons portent à confusion.

Mme Adrienne Blanchard: En effet. Il existe un registre des brevets auquel le breveté peut ajouter son brevet. Il s'agit d'une liste des brevets.

Lorsque le fabricant des produits génériques décide de mettre en marché un produit qui est une copie d'un autre produit faisant l'objet d'un brevet inscrit au registre, il doit en aviser le breveté. Dans 50 p. 100 des cas, lorsqu'il informe le breveté de ses intentions, les chiffres démontrent que le breveté ne s'y oppose absolument pas. Cela se produit sans doute dans tous les cas où le fabricant de produits génériques explique clairement ce qu'il a l'intention de faire.

Par contre, dans d'autres cas, les fabricants de produits génériques n'expliquent pas clairement dans leur allégation quelles sont leurs intentions. C'est alors que le breveté déclenche une action et que tout au long de la procédure engagée, on parvient à mieux définir les enjeux. Il arrive souvent que l'affaire ne se rende pas jusqu'en audience. Il arrive souvent aussi que le breveté ait inscrit deux ou trois brevets au registre mais qu'il ne s'oppose qu'à la contrefaçon d'un des brevets de la part du fabricant du produit générique.

C'est très technique et complexe, mais il n'y a pas nécessairement de procédure d'engagée dans tous les cas et pour tous les brevets. Il arrive souvent que les cas se résolvent d'eux-mêmes sans qu'il y ait procès.

» (1710)

M. Rob Merrifield: Voilà à nouveau une autre chose nébuleuse : ils affirment qu'ils ont gain de cause dans 75 p. 100 des cas. Moi, le non-initié que je suis, j'en déduis que vous dites qu'il y a contrefaçon. Puis il y a un procès et le tribunal juge que ce n'est pas le cas.

Mme Adrienne Blanchard: Là encore, à cause des formalités, des rouages de la réglementation et des nombreuses issues possibles, avoir gain de cause n'est pas tout ce qui compte.

Ainsi, il arrive souvent que les fabricants de produits génériques retirent leur allégation. L'affaire est lancée, puis il y a échange d'information, et au cours de la procédure le fabricant des produits génériques décide de retirer son allégation. Autrement dit, cela revient pour lui à admettre qu'il ne peut mettre son produit en marché.

Si vous regardez la façon dont toutes les affaires se sont résolues, vous constaterez que de part et d'autre, on a chacun son tour gain de cause. À notre avis, ce sont les fabricants d'origine qui ont gain de cause le plus souvent. Les chiffres peuvent changer au fil des ans, mais je répète qu'il ne suffit pas de regarder la façon dont les tribunaux ont tranché.

M. Rob Merrifield: J'espère que vous comprenez pourquoi tout cela est si difficile à comprendre pour nous. Hier, les fabricants des produits génériques ont dit qu'ils avaient gain de cause dans deux tiers des cas. Vous, vous affirmez que vous gagnez la plupart des cas. Eux affirment que c'est vous qui intentez les actions, et vous, vous dites le contraire.

Mme Adrienne Blanchard: Tout cela est très technique. Si vous deviez examiner uniquement les affaires qui sont tranchées par les tribunaux, cela représenterait aujourd'hui 63 p.100 contre 37 p.100. Mais cela change au fur et à mesure que les nouveaux jugements nous parviennent des tribunaux et cela ne tient pas compte non plus des autres façons dont les affaires peuvent se résoudre.

Le président: Une dernière petite question à laquelle nos témoins pourront répondre rapidement. Nous verrons bien.

M. Rob Merrifield: Pour vous montrer à quel point la confusion règne, sachez que les fabricants de produits génériques disent qu'il faut de 13 à 14 ans pour préparer la mise en marché de vos produits. Et vous, qu'en dites-vous?

M. Paul Lucas: D'après nos chiffres, il faut un peu plus de dix ans. Mais si vous voulez que je vous réponde plus en détail, je peux le faire.

Le président: Madame Torsney.

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Merci.

D'emblée, laissez-moi vous dire que je veux faire en sorte que mes électeurs aient accès à tous les meilleurs médicaments qui soient, c'est-à-dire aux médicaments les plus récents qui traitent les maladies les plus bizarres dont nous avons entendu à peine parler.

Le coût de ces médicaments me préoccupent également. Je sais aussi que, chaque fois que l'on inscrit un médicament au registre, cela coûte cher à défendre.

Pour reprendre ce que disait plus tôt M. Masse, je ne crois pas que l'on inclue dans l'évaluation du coût d'un médicament les frais juridiques prévus à l'expiration du brevet. J'imagine que dans la plupart des sociétés ouvertes, les frais juridiques sont prélevés à même les profits destinés aux actionnaires.

Les fabricants de produits génériques ont un rôle certain à jouer dans la mise en marché de produits de masse qui jouent un rôle important dans notre régime de santé. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il n'y a aucun mécanisme permettant d'examiner le prix auquel le médicament générique est mis en marché. Ils vous écrèment sur certains de vos produits, sur ceux qui sont les plus rentables, parce qu'ils coûtent moins cher à fabriquer, vu le prix de revient. Peu importe ce qu'il leur en coûte de produire le médicament, ils reprennent à leur compte votre recette à vous, que vous avez brevetée, et prennent leur part du marché.

Comment pourrait-on faire pour les obliger à justifier le coût de tous les médicaments génériques qu'ils produisent et mettent en marché? Les fabricants de produits génériques effectuent-ils de la recherche utile à notre économie? Peuvent-ils breveter leurs propres produits, qui n'ont rien avoir avec les vôtres?

Combien de médicaments brevetés peut-on s'attendre à voir copier dans les 20 prochaines années, à l'expiration des brevets? Sommes-nous dans l'impossibilité au Canada d'avoir accès à certains médicaments génériques qui sont accessibles aux États-Unis, en Allemagne, en France ou ailleurs? Cela me préoccuperait si c'était le cas, car même la différence de 30 p. 100 dans le prix représente une grande économie pour nos régimes de soins de santé et pour nos électeurs qui doivent débourser.

Le président: J'aimerais avoir les réponses à ces questions.

M. Paul Lucas: Bien sûr.

Commençons par le début, c'est à dire par l'examen du prix des médicaments génériques. Nous ne préconisons pas un régime d'examen du prix des médicaments génériques, car cela serait un gaspillage de l'argent public, à notre avis. Les médicaments génériques sont des biens de consommation et comme tout autre bien de consommation, ils devraient faire l'objet d'une concurrence sur leur prix. Or, la meilleure façon de permettre la concurrence dans les prix, c'est d'ouvrir ce secteur à un processus d'appel d'offres, comme celui qui existe lorsque nous tous achetons des biens de consommation.

Malheureusement, le prix des médicaments génériques a été réglementé au Canada à la hausse, puisque c'est l'Ontario qui a, au fond, imposé aux fabricants de produits génériques un prix ne dépassant pas 70 p. 100 du prix du médicament d'origine. Les médicaments génériques sont donc mis en marché à 70 p. 100 du prix du médicament d'origine, et c'est le prix que doit payer le consommateur.

» (1715)

Mme Paddy Torsney: Et jamais moins.

M. Paul Lucas: Si, ils payent moins cher, puisque chaque fois qu'un médicament générique subséquent arrive sur le marché, le prix chute encore de 5 p. 100, mais d'une façon générale leurs prix demeurent bien au-dessus des autres prix mondiaux. D'ordinaire, dans l'année qui suit la mise en marché d'un médicament générique, son prix aux Etats-Unis baisse d'environ 10 p. 100 par rapport au prix du médicament d'origine aux États-Unis, tandis qu'au Canada, il demeure à 50 ou 70 p. 100 du prix du médicament d'origine. Autrement dit, nous payons nos médicaments génériques beaucoup trop chers.

Pour ce qui est de la recherche effectuée par les fabricants de produits génériques, j'ai assisté à la séance d'hier et je les ai entendus dénigrer la R-D que nous effectuons, ce qui était très regrettable et assez insultant pour tous les chercheurs du Canada qui tentent de trouver des médicaments pour traiter les maladies. Je pense que vous avez entendu hier les fabricants génériques dire qu'ils font de la R-R mais elle consiste strictement consacré à copier nos produits.Tout cela est illustré amplement par le fait que depuis 1968, lorsque l'octroi de licence est devenu obligatoire au Canada, il n'y a pas eu un seul médicament novateur produit par l'industrie générique, et ce depuis 30 ans. Les fabricants génériques n'innovent pas; ils imitent, et c'est ce à quoi ils consacrent leur budget de R et D. Ça, c'est très clair. Si vous pouviez mettre la main sur ces données, cela serait manifeste.

Vous vouliez ensuite savoir quel était le potentiel des médicaments génériques sur le marché. La presse a bien documenté la question dans de nombreux articles, à savoir qu'il y aura des milliards de dollars de médicaments novateurs dont le brevet expirera au cours des prochaines années. Nous assisterons à un véritable record dans la mise au point des médicaments génériques dans le monde, tout simplement parce que les brevets de certains principaux produits expireront dans quelques années. Les fabricants de produits génériques auront donc accès à toutes sortes de produits.

Pour ce qui est de ma propre compagnie, sachez que d'ici deux ans, les brevets de cinq de nos principaux médicaments expireront au Canada, ce qui ouvrira la porte aux fabricants génériques. Seul un d'entre eux fera l'objet d'une procédure relative aux règlements de liaison. Cela illustre clairement ce qu'on vous a expliqué, à savoir que ce ne sont pas tous les médicaments qui font l'objet de cette procédure. Le brevet des quatre autres médicaments expirera, ce qui permettra la mise en marché de leur concurrent générique, sans intervention des règlements de liaison. Cela représente un potentiel énorme pour l'industrie générique au cours des prochaines années, puisqu'elles auront à leur disposition une foule de produits.

Dans votre dernière question, vous demandiez si les fabricants de produits génériques étaient tenus éloignés du marché par rapport à ce qui se fait ailleurs dans le monde. C'est une excellente question parce si l'on fait une analyse des 50 médicaments les plus vendus au Canada aujourd'hui—encore une fois il faut prendre un certain recul pour que l'arbre ne cache pas la forêt—on constatera que six d'entre eux sont déjà sur le marché depuis plus de 13 ans. L'un d'entre eux est même sur le marché depuis plus de 15 ans. Les brevets sont échus pour pratiquement la moitié d'entre eux, et ces médicaments pourraient faire l'objet d'une copie générique si quelqu'un acceptait d'investir en ce sens.

Vous voyez qu' un tout petit groupe de produits sont déjà sur le marché depuis plus de 13 ans. S'il y avait vraiment abus généralisé et que cela constitue un avantage énorme pour notre industrie, on pourrait s'attendre à ce qu'il y ait encore plus de produits sur le marché depuis 15 ans et plus. Mais ce n'est pas vrai, ce n'est pas le cas. Les chiffres le prouvent. De plus, si nous profitions d'un l'avantage indu au Canada, on pourrait également s'attendre à ce qu'une bonne partie de nos produits ait fait l'objet d'une copie générique dans les grands pays européens et aux États-Unis, sans que ce soit le cas ici au Canada.

Mais si l'on regarde, encore une fois, les 50 médicaments les plus vendus au Canada, on constate qu'il n'y en a pratiquement aucun qui tombe dans cette catégorie. Alors, quel est le problème? Cela fait trois jours que j'assiste à vos audiences, et j'ai vu clairement comment la discussion avait tourné autour des allégations d'abus généralisé. Pourtant, cela ne s'applique qu'à deux ou trois médicaments à peine, au cours des trois dernières années. J'irai jusqu'à dire que si nous consacrons tout notre temps à exiger que la politique gouvernementale soit changer à cause de deux ou trois produits, ce n'est peut-être pas une utilisation judicieuse de notre temps.

Le président: Merci, madame Torsney.

Monsieur Crête.

[Français]

M. Paul Crête: Merci, monsieur le président.

Il s'agit d'une industrie assez particulière à cause du type de produit. Également, il n'y a pas d'autre secteur où des compagnies font de la recherche et développement. Il y a aussi des compagnies qui font des produits génériques. Cela ne s'est pas développé dans l'industrie automobile, par exemple, ou dans un autre secteur.

Est-ce que vous pensez que si le règlement de liaison reste comme tel, le modèle sera le même dans 10 ou 20 ans? Y a-t-il plutôt une tendance voulant que les compagnies seront celles qui, de plus en plus, feront la recherche et produiront le médicament générique? Est-ce qu'on va plutôt vers le maintien des deux belligérants actuels?

» (1720)

M. Jean-François Leprince: Monsieur Crête, je pense que vous posez une excellente question parce qu'elle a le mérite d'être prospective. La question que vous posez, qui d'ailleurs sort un peu du débat de ce comité, lequel porte sur les règlements de liaison, est intéressante. En fait, c'est l'avenir des groupes pharmaceutiques, dont le moteur principal est l'innovation, qui est en jeu.

Il est clair que nous ne remettons pas en cause le fait que l'avenir de nos groupes pharmaceutiques est sérieusement compromis, surtout si nous ne sommes pas capables de mettre sur le marché des médicaments innovants, avec les protections associées à ces médicaments. Il n'est pas question d'essayer de contrer les compagnies génériques. Comme l'a dit M. Lucas, elles auront accès à ces grandes molécules qui vont être «généricisées» dans les prochaines années.

Donc, je crois que l'option des grandes compagnies pharmaceutiques et des compagnies de biotechnologie est l'innovation, arriver avec des produits innovants, réellement innovants. Quand on parle d'innovation, on parle de produits qui apportent une valeur ajoutée aux traitements existants. On perd un peu de vue la notion de produits qui apportent une valeur ajoutée aux traitements existants. Cela est d'ailleurs la raison d'une certaine augmentation de la consommation des médicaments. C'est ce qu'on appelle le phénomène du transfert thérapeutique. Tout le monde y retrouve son compte. Celui qui y trouve son compte en premier--et je pense que dans le débat on a tendance à perdre cette notion de vue--, c'est le patient.

Aujourd'hui, mettons sur le marché des médicaments qui permettent aux patients de rester chez eux plutôt que d'être hospitalisés. C'est la responsabilité et le défi des groupes pharmaceutiques et des compagnies de biotechnologie.

Donc, si nous ne sommes pas en mesure de relever ce défi, notre avenir sera très sombre, mais nous voyons les choses avec optimisme. Nous pensons que de toute façon, nous sommes en mesure de relever ce défi.

M. Paul Crête: J'ai une autre question. Nous nous retrouvons face à deux hypothèses. D'un côté, les compagnies génériques nous disent de faire disparaître le règlement de liaison, et de l'autre, vous nous dites de le laisser là.

Est-ce que vous pouvez nous dire s'il y a un lien de causalité possible avec les prix payés pour les médicaments? Dans l'hypothèse où on ferait disparaître le règlement de liaison, par rapport à la disponibilité et aux prix, y a-t-il un lien possible à faire de ce côté-là? C'est quelque chose qu'on doit clarifier. Il y a la question de la perception de la réalité.

Les gens sont très préoccupés présentement par le prix élevé des médicaments. Ils trouvent toujours qu'ils payent trop cher, et il y a effectivement des coûts importants. Est-ce que le débat actuel a un lien avec le prix des médicaments ou s'il n'y a pas de lien comme tel?

M. Jean-François Leprince: Je vais répondre sur un élément et ensuite je laisserai peut-être Murray Elston répondre sur le sujet du lien.

Je crois qu'il y a une grande confusion autour de cette table entre prix et coût des médicaments. Le prix des médicaments brevetés, non pas les médicaments génériques, fait l'objet d'un contrôle des prix ici, au Canada, par un organisme qui s'appelle le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés. Le résultat en est que le prix des médicaments brevetés n'a pas augmenté depuis 1995 au Canada.

On joue avec cette perception et cette confusion entre le prix des médicaments et leur coût. Le coût des médicaments augmente, oui, mais pourquoi? Parce qu'ils apportent une certaine valeur ajoutée au système de santé canadien. Donc le prix, c'est quelque chose de tout à fait différent parce que le Canada est doté aujourd'hui, avec le CEPMB, d'un organisme qui garantit que le prix des médicaments au Canada n'est pas excessif. La preuve en est que des pays--nos voisins, pour ne pas les nommer--sont très heureux de venir acheter les médicaments canadiens.

» (1725)

[Traduction]

M. Murray Elston: À ce sujet, supposons qu'un produit a été lancé au Canada en 1993; c'est le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés qui étudiait les conditions du marché à l'époque et qui imposait aux provinces les prix en fonction de son analyse du marché. Ces deux conditions réunies ont eu pour effet que le prix de ce produit n'a pratiquement pas augmenté depuis 1993.

La difficulté pour nous, c'est que les prix ont été à ce point jugulés que nous avons perdu du terrain par rapport à l'inflation. Voilà pourquoi, depuis 1993, nous avons subi une réduction réelle du prix de nos médicaments, ce qui aurait pour effet de réduire toute économie éventuelle que les fabricants génériques prétendent pouvoir offrir aux consommateurs en pénétrant sur le marché des médicaments.

Une autre difficulté, c'est qu'ils ne choisissent pas de copier tous nos produits. Ils choisissent de copier seulement ceux qui représentent un volume de vente considérable puisque, comme l'expliquait M. Lucas, ce qui les intéresse, c'est une quantité de marchandises qui leur permettra de produire et de vendre en masse, en investissant un minimum dans la copie et dans d'autres activités afférentes.

Enlevez les règlements de liaison, et je suis convaincu que les possibilités réelles de faire des économies disparaîtront. Enlevez les règlements de liaison, et nous ne pourrons plus effectuer au Canada autant de R-D. Mais ce qui est encore plus important, et ce qui, je crois...

Le président: Veuillez conclure, monsieur Elston.

M. Murray Elston: Ce qu'on ne comprend pas assez, c'est que nous avons de nombreux partenariats avec les universités, les instituts de recherche et les établissements d'enseignement qui sont le moteur de la recherche fondamentale au Canada.

Pardon d'avoir été si long, monsieur le président.

Le président: Monsieur Volpe.

M. Joseph Volpe: Merci beaucoup, monsieur le président.

Monsieur Elston, ce que vous venez de dire m'a laissé quelque peu perplexe, à savoir que vos revenus n'ont pas grandi au même rythme que l'inflation. Je dois me porter à la défense de notre propre ministère qui nous a donné des renseignements. J'espère que les représentants du ministère de l'Industrie seront sensibles au compliment.

Voici les renseignements qui sont tirés des données du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés qui suit la situation : depuis 1995, c'est-à-dire depuis une dizaine d'années, vos revenus ont augmenté et sont passés de 7,5 p. 100, à 9,9 p. 100, puis à 7,4 p. 100, à 10,9 p. 100, à 19,2 p. 100, à 12 p. 100 et enfin à 15,3 p. 100.

M. Murray Elston: Monsieur le président, je parlais des prix : si nous avons lancé un produit en 1993, son prix n'a pratiquement pas augmenté. Le problème réside dans le coût, comme l'a bien expliqué M. Leprince. Il ne faut pas confondre le coût d'un médicament et le prix auquel il se vend qui dépend, manifestement, de son utilisation et d'autres éléments.

M. Joseph Volpe: Merci.

Revenons à la question d'abus des règlements de liaison. M. Lucas a soulevé à mes yeux un autre problème. Il a parlé de deux ou trois médicaments, mais Industrie Canada a mentionné qu'il y en avait eu 238 depuis 10 ans et 108 depuis cinq ans. C'est toute une différence dans les chiffres! Mais je vais résister à la tentation d'aborder ce problème.

Vous avez mentionné l'AZT. Sachez que j'avais été invité par votre entreprise il y a environ sept ans et que vous en aviez parlé avec beaucoup de fierté. Vous avez fait preuve de beaucoup de vision en achetant ce produit à un innovateur canadien en biotechnologie.

Pouvez-vous dire au comité si votre recherche et développement vous ont permis de mettre au point un autre médicament révolutionnaire pour le Canada? M. Elston voudra peut-être répondre, puisqu'il représente l'ensemble des compagnies de recherche pharmaceutique.

M. Paul Lucas: Permettez-moi au départ de vous reprendre au sujet de l'AZT. C'est GlaxoSmithKline qui a mis au point ce médicament; nous ne l'avons pas acheté à une entreprise de biotechnologie. Mais vous pensez peut-être au 3TC, qui est un autre médicament servant à traiter le sida.

M. Joseph Volpe: Je veux bien, mais je vous pose quand même la question. On a parlé d'un médicament canadien, et le CEPMB parle de deux médicaments révolutionnaires découverts au Canada, dont l'un est l'insuline. Je me demande s'il n'y en a pas un autre qui aurait échappé au CEPMB.

M. Paul Lucas: Bien sûr, il y en a plusieurs autres.

Monsieur Elston, voulez-vous répondre?

M. Murray Elston: Singulair a été découvert à Montréal, et Vioxx aussi. Voilà déjà deux exemples. Je peux même songer actuellement à quelque 300 médicaments dans le monde à l'élaboration desquels les Canadiens prennent une part très active.

» (1730)

M. Joseph Volpe: Laissez-moi vous interrompre. Je suis arrivé ici avant l'avènement du projet de loi C-91, et j'entendais déjà à ce moment-là ce que j'ai entendu à maintes reprises aujourd'hui, à savoir qu'il faut améliorer le climat de protection de la propriété intellectuelle pour encourager les investissements et la création de nouveaux produits. Manifestement, le CEPMB n'a pas entendu votre réponse, puisqu'il croit encore que seule l'insuline et l'AZT ont été mis au point...

M. Murray Elston: Pas l'AZT, le 3TC.

M. Joseph Volpe: D'accord, je vous remercie.

M. Murray Elston: En plus du Singulair, du Vioxx et d'autres encore.

M. Joseph Volpe: Un instant. Moi, je me fie au rapport du CEPMB, d'accord?

Entre-temps, depuis que vous avez obtenu ce que vous demandiez... Je ne remets pas en question vos objectifs. Vous êtes là pour faire des affaires, et pas autre chose. Certains d'entre nous ont mentionné les grands succès. Vous, vous êtes une bonne entreprise, et le Canada a besoin de bonnes entreprises. Mais d'après le CEPMB et les chiffres que nous a fournis Industrie Canada, le pourcentage des investissements en R et D de votre industrie au Canada a diminué par rapport à vos revenus, chaque année depuis 1997, c'est-à-dire depuis le projet de loi C-91, lorsque nous nous sommes penchés sur ces questions.

Si je regarde les chiffres, je remarque que la différence entre le ratio R et D par rapport aux revenus entre 1993, un an après le projet de loi C-91, et aujourd'hui, n'est que de 0,8 p. 100. À vous entendre, je me demande...

Le président: Veuillez poser votre question, sinon vous allez manquer de temps.

M. Joseph Volpe: ... pourquoi ce sont toujours les mêmes arguments qu'on ne cesse d'entendre. Pourtant, vous n'investissez pas au Canada.

M. Murray Elston: Si, nous investissons. C'est faux de dire le contraire.

M. Paul Lucas: Vous, vous citez des pourcentages. Nous, nous vous disons qu'en termes absolus, il y a eu une augmentation de R et D tous les ans depuis qu'on a modifié la loi des brevets au Canada.

M. Joseph Volpe: C'est comme si vous me disiez que vos revenus avaient augmenté chaque année. C'est vrai, ils ont augmenté; ils ont plus que doublé!

M. Paul Lucas: Nos revenus ont augmenté.

M. Joseph Volpe: Oui, ils ont plus que doublé.

M. Paul Lucas: Vous avez raison, ils ont augmenté, mais il en va de même pour nos investissements annuels en R-D au Canada.

M. Joseph Volpe: Ils ont augmenté de 0,8 p. 100.

M. Paul Lucas: C'est faux. Sur quelle période aurait augmenté nos investissements en R et D d' à peine 0.8 p.100?

M. Joseph Volpe: Ils ont augmenté de 0,8 p. 100 de vos revenus, et pas plus, entre l'année où le projet de loi C-91 a été déposé et l'année dernière.

Le président: Donc, de 1997 à aujourd'hui.

M. Joseph Volpe: Mais la différence dans le ratio demeure toujours 0,8 p. 100.

M. Paul Lucas: Revenons un peu en arrière.

Lorsque les projets de loi C-22 et C-91 ont été adoptés, nous nous sommes engagés auprès du gouvernement du Canada à dépenser un minimum de 10 p. 100 de notre chiffre d'affaires en R-D. Et c'est ce que nous avons fait tous les ans depuis que nous nous y sommes engagés.

Comme M. Elston vous l'a expliqué plus tôt, nous avions même proposé de faire encore plus si le climat s'améliorait. Et c'est aussi ce que nous avons fait d'une année à l'autre. Tous les ans, nos investissements en R-D ont augmenté en termes absolus, mais pas nécessairement en pourcentage. Nos investissements ont augmenté, et nous en sommes très fiers si l'on considère que...

M. Joseph Volpe: Je suis heureux de savoir que c'est en chiffres absolus.

Le président: Monsieur Volpe, nous devons passer à autre chose.

Nos invités pourraient peut-être nous faire parvenir tous les chiffres depuis 1997...

M. Paul Lucas: Mais vous les avez dans le rapport du CEPMB.

Le président: Très bien. Je vous fais mes excuses. Continuons.

Monsieur Bachand.

[Français]

M. André Bachand: Merci, monsieur le président.

Essentiellement, ce que mon ami de l'autre côté essayait de vous faire dire, c'est que finalement, vous ne foutez rien au Canada. Vous ne découvrez pas de nouveaux médicaments. Vous ne faites pas de recherche. Avec les lois C-93 ou C-22, les changements de 1997 et 1998 font en sorte qu'il n'y a pas de recherche au Canada. On devrait abolir tout cela ou presque. Finalement, ça ne donne rien parce qu'on n'a pas un nombre faramineux de médicaments made in Canada.

Il y a deux choses. D'abord, je me demande bien ce que vous faites pour justifier les dépenses de 4 600 chercheurs. Pourquoi est-ce que Merck Frosst a investi pour 250 millions de dollars au Québec et en Ontario? Je pense que vous êtes des entreprises privées. Vous n'êtes pas fous à ce point, vous ne dépensez pas de l'argent pour rien.

J'aimerais que vous expliquiez au comité comment fonctionne la recherche pharmaceutique. On sait que plusieurs chercheurs dans différents pays peuvent travailler à relever le même défi; et c'est souvent le cas dans des universités. Je ne vous demande pas de nous dire ce que font quotidiennement 4 600 chercheurs, mais comment se fait la recherche et développement pour qu'on comprenne bien la raison des salaires que vous versez à des chercheurs au Canada.

» (1735)

[Traduction]

M. Paul Lucas: J'essaierai d'être bref. R-D sont des activités assez complexes, mais relativement linéaires. La science fondamentale se fait dans des laboratoires de recherche partout dans le monde, car il est important de comprendre que lR-D dans le domaine pharmaceutique s'inscrivent dans un effort mondial. Il n'y a pas un seul pays qui découvre tous les médicaments, puisque que ceux-ci sont découverts dans différentes parties du monde, grâce aux efforts de scientifiques de partout.

On fait donc de la recherche fondamentale et on se penche, par exemple, sur l'asthme. Qu'est-ce qui cause l'asthme? On en découvre d'abord les causes. Puis, on essaie de mettre au point des molécules qui ont un certain effet sur la maladie. Cela représente toujours le côté de la recherche fondamentale en R-D, et cela se fait dans plusieurs centres de recherche dans le monde.

Une fois que l'on a trouvé une molécule qui donne des résultats, on la met à l'essai de façon intensive. Il faut d'abord la mettre à l'essai sur les animaux pour s'assurer de son innocuité. Puis, on l'essaie chez les humains, dans le cadre des différentes étapes de la recherche clinique; cette recherche de toxicologie préclinique et le travail clinique se fait, encore une fois, partout dans le monde, et pas dans un seul pays.

Au Canada, on fait de la recherche fondamentale et des essais toxicologiques précliniques, de même que le développement clinique dans ses premières et dernières étapes. Une fois la molécule obtenue, il faut trouver une façon de la faire absorber par le corps humain, et c'est pourquoi il faut un système de diffusion dans le corps. Nos scientifiques en recherche pharmaceutique doivent donc trouver une formulation pour transporter le médicament dans le corps humain. Cela fait, et une fois tous les résultats des études obtenus, nous déposons une demande auprès des instances de réglementation, pour faire approuver notre médicament.

Toute cette démarche prend en moyenne 10 ans.

[Français]

M. André Bachand: Rapidement, ce que je voulais souligner, c'est que...

[Traduction]

Le président: Soyez brefs, pour que nous puissions tous...

[Français]

M. André Bachand: D'accord. Merci beaucoup, monsieur le président.

Je veux simplement faire un court commentaire. La recherche est globale; les compagnies canadiennes, les compagnies de fabrication investissent au Canada, mais elles doivent aussi se battre sur la scène internationale pour avoir des investissements au Canada.

Je voulais quand même qu'on comprenne bien que le processus est international, finalement.

Merci, monsieur le président.

[Traduction]

Le président: Monsieur Normand, vous avez quatre minutes.

[Français]

L'honorable Gilbert Normand (Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet, Lib.): Pardon?

[Traduction]

Le président: Quatre minutes. Posez des questions précises, et je suis sûr que les réponses le seront aussi.

[Français]

L'hon. Gilbert Normand: Monsieur, entre les compagnies de médicaments génériques ou de médicaments brevetés, si on enlève à l'une, on le donne à l'autre.

S'il y a un contrôle des prix sur les produits brevetés, on n'a pas besoin des compagnies de produits génériques. Actuellement, ceux qui copient, ceux qui font de la contrefaçon, causent au système un problème absolument inestimable.

Vous avez dit tout à l'heure--et je pense que c'est vrai--que les compagnies génériques pourraient copier plusieurs médicaments dont les brevets sont dépassés, mais elles choisissent toujours les plus rentables sur le marché.

Je voulais savoir quelle est la différence dans la marge de profit entre un médicament breveté d'une compagnie et le même médicament lorsqu'il est copié, parce que le prix peut être différent, mais la marge de profit pour les médicaments génériques peut être plus grande. Quelle est la différence en ce qui concerne le profit?

[Traduction]

M. Paul Lucas: Nous ne sommes pas nécessairement en mesure de pouvoir répondre, parce que la grande compagnie de fabrication de produits génériques au Canada est une entreprise privée, et garde ses données confidentielles. Nous n'avons donc rien pour établir une comparaison.

Le président: De plus, vous vous éloignez de la question des brevets et de la réglementation qui est notre sujet à l'ordre du jour.

[Français]

L'hon. Gilbert Normand: Au point de vue scientifique, plus on va avancer dans les nouveaux médicaments avec la nanotechnologie, avec le génétique, plus il va être difficile de copier.

Comme exemple, je vrais prendre un médicament que tout le monde connaît, l'aspirine. Si demain matin je réussis à trouver un gène dans un fruit pour que l'aspirine aille agir directement, par exemple, au niveau des inflammations des articulations, est-ce que je vais avoir le droit de breveter ce gène? Pourtant, l'aspirine existe depuis 100 ans et a eu plusieurs fonctions.

Alors, avec la nanotechnologie et la génétique, les médicaments vont être beaucoup plus compliqués et à ce moment-là, les compagnies de médicaments génériques vont en demander beaucoup plus parce qu'il leur faudra plus de temps pour réussir à le copier. C'est ma première question.

Ma deuxième question porte sur le domaine du diagnostic parce qu'il y a beaucoup d'inventions dans ce domaine aussi. Il y a beaucoup de nouveaux tests de laboratoire, par exemple, pour dépister les microbes, pour dépister les maladies, que ce soit en nanotechnologie ou en chimie. Est-ce que la même chicane se fait dans le domaine du diagnostic que dans le domaine curatif avec les médicaments? Pourtant, c'est régi par les mêmes lois, mais on n'entend jamais de chicane quand de nouveaux tests de laboratoire sont créés ou quand de nouveaux appareils sont inventés.

Je donne comme exemple le SRAS. Une compagnie suisse a inventé un appareil pour prendre la température à distance. Est-ce que, actuellement, n'importe qui pourrait le copier?

» (1740)

[Traduction]

M. Paul Lucas: Qui veut répondre? Demandons à notre avocate.

Mme Adrienne Blanchard: Cela dépend si l'appareil est breveté ou pas.

[Français]

Mme Janet Lambert: Si les compagnies sont intéressées à faire des copies ou pas... Avec les diagnostics, avec la nanotechnologie, c'est beaucoup plus spécifique. Il n'y a pas beaucoup de gens qui puissent tirer avantage de ce diagnostic ou de ce produit.

L'hon. Gilbert Normand: Alors, ils vont prendre uniquement ce qui est très facile et payant.

[Traduction]

Le président: Monsieur Masse.

M. Brian Masse: J'ai deux questions que je vais vous poser l'une après l'autre.

D'abord, monsieur Lucas, vous avez expliqué que les brevets de cinq de vos principaux médicaments viendraient à échéance bientôt. Allez-vous mettre sur le marché des produits de remplacement pour l'un ou l'autre de ces médicaments ou pour tous?

En second lieu, il y a une chose qui me préoccupe de plus en plus... D'après l'information reçue, le déficit commercial des médicaments ne cesse d'augmenter au Canada. Entre 1998 et aujourd'hui, notre déficit commercial est passé à 16,8 milliards de dollars, et pour cette seule année-ci, il représente 4,7 milliards de dollars. Pourquoi les fabricants de médicaments d'origine ne fabriquent-ils pas de médicaments, et combien de temps encore devrons-nous continuer à importer des médicaments coûteux de l'étranger? Je sais que le secteur R-D fait l'objet de subventions, d'incitatifs fiscaux de même que de programmes d'emploi. La R-D effectués au Canada peuvent-ils servir à exporter plus de médicaments fabriqués ici par rapport à ceux que nous importons?

M. Paul Lucas: Je vais commencer par répondre à votre question sur les médicaments de remplacement. Malheureusement, nous n'avons aucun médicament destiné à remplacer ceux dont le brevet expire bientôt. Nous n'en vendrons plus, un an après la date d'expiration du brevet.

Qui voudrait répondre à la question sur le déficit commercial? Je n'ai pas ce qu'il faut pour répondre moi-même.

M. Murray Elston: Il y a deux choses importantes ici. Même si vous parlez du déficit commercial en ce qu'il s'applique aux produits pharmaceutiques, vous pourriez sans doute dire la même chose pour les produits chimiques de laboratoire. Les produits chimiques de laboratoire sont importés non seulement par les fabricants de produits d'origine mais aussi par les fabricants de produits génériques. Je connais d'ailleurs une ou deux entreprises de production de substances chimiques raffinées qui étaient naguère installées au Canada mais qui ont déplacé leurs opérations vers les États-Unis, là où le climat d'affaires leur semblait plus propice. Autrement dit, les fabricants génériques, tout comme nous, devons importer les principes actifs qui sont nécessaires à la production de nos médicaments, ce qui explique en partie la situation.

Je voudrais faire observer également ceci : nous avions espéré pouvoir rattraper une partie du terrain perdu—et je parle ici du transfert de technologie découlant de la R-D aux cliniciens—c'était justement en poussant encore plus loin la mise au point de produits ici même au Canada.

En réponse au programme d'innovation du gouvernement, nous avions annoncé dans notre document de septembre dernier notre intention de doubler, voire de tripler, la R-D; si cela devait se concrétiser, nous aurions sans doute au Canada le climat propice à la commercialisation, grâce aux IRSC, au Fonds canadien pour l'innovation et à d'autres programmes encore.

Il y a autre chose encore. Pour ce qui est de la nature du marché mondial, environ 50 p. 100 des produits pharmaceutiques découverts se vendent aux Etats-Unis. La taille de ce marché par rapport au nôtre, est bien connue. Par conséquent, il faut souvent prendre certaines mesures pour se conformer aux activités exigées par la FDA, qui est l'instance autorisant la mise en marché des médicaments aux États-Unis. Cela implique également que plusieurs fabricants sont intéressés à fabriquer leurs produits aux États-Unis et veulent se conformer aux règles de la FDA. Cela ne veut pas dire qu'il soit impossible de faire de la fabrication ici même au Canada; c'est tout simplement qu'il est plus facile à bien des égards d'assurer la fabrication aux États-Unis, puis de rapporter le médicament ici au Canada une fois qu'il a été produit dans un grand laboratoire américain.

Sachez également que lorsque les dispositions sur l'octroi de licence obligatoire ont été mises en vigueur en 1969, en vue d'instaurer un programme d'industrie la plus favorisée pour aider les fabricants génériques du Canada, nous avons perdu plusieurs laboratoires de fabrication qu'il sera sans doute très difficile de remplacer dans le climat actuel. Tout cela a fini par contribuer au genre de déficit que vous avez signalé.

En fin de compte, je ne recommande pas que l'on déstabilise le régime de la protection conférée par brevets qui existe au Canada, sans quoi il nous sera encore plus difficile de garder les bons laboratoires qui existent actuellement au Canada, voire de leur donner de l'expansion.

» (1745)

Le président: Merci beaucoup, monsieur Masse.

Madame Sgro, c'est à vous.

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Merci, monsieur le président.

Mes questions sont compliquées, mais j'essaierai d'être brève, et si vous pouvez me donner des réponses brèves, on devrait pouvoir couvrir trois questions.

Les documents que nous avons reçus d'Industrie Canada soulèvent certaines questions concernant les produits génériques qui imitent certains médicaments brevetés. L'un de mes collègues en avait déjà parlé. On voit dans ce rapport qu'en 2001, Apotex a dépensé davantage en R-D au Canada que cinq des plus grands laboratoires pharmaceutiques, dont je ne donnerai pas le nom.

Quand on parle de copie, on a l'impression qu'il s'agit de copier une recette. Quand on voit ce que dépensent les fabricants de produits génériques en R-D— apparemment, ils y consacrent plus d'argent que les laboratoires pharmaceutiques—et ne réalisent évidemment pas autant de profits. J'aimerais savoir combien vous consacrez à la R-D, d'après les données d'Industrie Canada. À quoi sert cet argent? Quelle partie de ce budget sert à la commercialisation? Quelle partie de votre budget de R-D est destinée au Canada?

M. Paul Lucas: Tout d'abord, en ce qui concerne la R-D d'Apotex, je pense qu'il faudrait leur demander à quoi sert cet argent et où il est investi. Nous pensons que le montant indiqué correspond au total de l'investissement en R-D à l'échelle mondiale et que leurs activités dans ce domaine sont en réalité la reproduction des produits originaux, car cette société n'a jamais découvert ou mis en marché un seul produit novateur.

Il s'agit d'une société privée. Personne n'a accès à cette information.

La deuxième partie de votre question concerne... excusez-moi.

Mme Judy Sgro: Combien consacrez-vous à la R-D? Dans ce budget quelle tranche est consacrée à la commercialisation par opposition à la recherche strictement clinique?

M. Paul Lucas: Pour en revenir à la séance d'hier, nous nous inscrivons en faux contre les propos des fabricants des produits génériques, qui dénigrent nos travaux de R-D et nous accusent de dépenser cet argent à des fins de commercialisation.

Je peux vous donner quelques exemples. Comme vous l'avez déjà entendu, notre secteur industriel consacre plus 1,1 milliard de dollars par an en R-D au Canada. Il s'agit intégralement d'activités de R-D reconnues par Revenu Canada et par le CEPMB, qui doivent par conséquent présenter un caractère novateur. C'est très précis et cela représente une vaste de gamme d'investissement.

J'aimerais prendre un instant pour vous les présenter. Je vais commencer par un investissement annoncé il y a quelques jours.

Ma société investit cette semaine 500 000 $ auprès de DICS pour faire de la recherche sur le SRAS. Cet investissement risque de ne jamais nous rapporter un sou. Et je pourrais vous en citer bien d'autres. Nous investissons dans la toxicologie pré-clinique au Canada, pour nous assurer de l'innocuité de certains médicaments avant qu'ils ne soient administrés aux humains. Nous investissons dans des essais clinique globaux où nous vérifions, dans une première étape de la recherche clinique si le médicament est sûr et efficace chez l'être humain, puis nous élargissons la portée des essais clinique en y faisant participer un plus grand nombre de patients avant de demander l'approbation d'un organisme comme Santé Canada.

En plus de cela, nous faisons de la recherche pharmaceutique ou de formulation. Par ailleurs, comme de nombreux laboratoires concurrents, nous avons donné des bourses de recherche aux universités et aux chercheurs canadiens. J'oublie peut-être d'autres éléments, mais je pourrais vous donner de nombreux exemples des investissements que nous avons fait dans des travaux de R-D de la plus grande utilité.

» (1750)

Mme Judy Sgro: Quand on considère les niveaux de profit—et je ne vous reproche pas d'en faire—qui nous sont fournis par le ministère, on voit que les grands laboratoires pharmaceutiques font des milliards de dollars de profit alors qu'ils emploient moins de travailleurs que les fabricants de médicaments génériques; on se demande alors qu'elle est la part du Canada. Quelle partie de l'argent dépensé par votre organisme est orientée vers la recherche fondamentale, la fabrication et l'emballage au Canada.?

Je ne m'attends pas à ce que vous puissiez me fournir immédiatement tous ces chiffres, mais si vous pouviez nous les faire parvenir...

M. Paul Lucas: Si l'on prend le total de l'investissement en R-D, les laboratoires pharmaceutiques consacrent de 15 à 20 p. 100 de ce budget à ce que l'on appelle la recherche fondamentale. C'est à peu près ce que nous faisons au Canada.

M. Murray Elston: Mais nous n'obtenons pas de crédit d'impôt sur la totalité.

Madame Sgro, nous n'obtenons pas de crédit sur la totalité du 1,1 milliard de dollars; la conception des emballages et les activités de ce genre en sont exclues. Pour le reste, il s'agit intégralement de travaux de recherche donnant droit au crédit d'impôt pour ce que l'on appelle la recherche scientifique et le développement expérimental; c'est un crédit d'impôt accordé par Revenu Canada.

La commercialisation en est donc exclue. Je tiens à le préciser : Il ne peut s'agir ni de commercialisation, ni d'emballage. L'intégralité du montant est consacré à l'innovation indispensable à la recherche. La recherche doit déboucher sur un produit.

Mme Judy Sgro: Qu'advient-il alors des 80 p. 100 qui restent?

M. Murray Elston: Quel 80 p. 100?

Mme Judy Sgro: Vous avez dit de 15 à 20 p. 100, à moins que j'aie mal compris.

M. Murray Elston: Nous faisons de la recherche clinique, de la recherche fondamentale et nous nous conformons à toutes les exigences de la réglementation avant de pouvoir commercialiser un produit.

Le président: Merci, madame Sgro. Excusez-moi, mais il faut passer à l'intervenant suivant.

À vous, madame Gallant.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Je serai brève, monsieur le président. Je vous remercie et je remercie nos témoins.

Je crains que les dépenses en temps, en effort et en argent exigées par les règlements de liaison ne détournent du temps, des efforts et de l'argent de la mise au point de nouveaux médicaments. D'après vos rapports annuels, quel est, en pourcentage du total de vos dépenses, la partie consacrée à la recherche, aux frais juridiques pour la défense des avis de conformité et à la commercialisation?

M. Murray Elston: Il m'est difficile de vous répondre. Ce n'est pas vraiment mon domaine.

Mais je peux vous dire que je m'occupe de R-D depuis cinq ans et que nous nous intéressons en permanence au nombre de mémoires que nous devons présenter soit à votre comité, à Industrie Canada, à Santé Canada, aux tribunaux ou à d'autres pour défendre le régime de brevet contre les attaques qui visent à l'affaiblir. Cette activité accapare le temps d'une armée de bénévoles, car notre association fonctionne essentiellement grâce à des comités de bénévoles provenant des laboratoires, et je peux dire qu'ils ont mis à notre disposition—gratuitement, heureusement—un grand nombre d'employés grâce auxquels nous avons pu rédiger tous ces mémoires. Nous n'avons jamais arrêté pendant cinq ans.

Et cela donne l'impression, madame Gallant, que le Canada n'est pas l'endroit idéal pour faire des affaires. Nous nous sommes efforcés de surmonter cette instabilité et c'est pourquoi, en définitive, nous souhaitons que l'on n'aggrave pas cette instabilité en affaiblissant ces règlements.

Mme Cheryl Gallant: Je vais simplifier ma question. Est-ce que vous consacrez plus d'argent à la commercialisation des médicaments qu'à la recherche de nouveaux médicaments?

M. Murray Elston: Nous dépensons certainement plus en recherche, puisque nous y consacrons 1,1 milliard de dollars par an.

Mme Cheryl Gallant: Nous avons ici des représentants des laboratoires pharmaceutiques. Ils pourraient peut-être nous dire immédiatement quelle activité, de la commercialisation et de la recherche reçoit le plus d'argent. Nous pourrons y revenir plus facilement à l'avenir.

M. Paul Lucas: Je devrais pouvoir vous répondre. La situation est à peu près la même dans ma société. Nous faisons 100 millions de dollars de R-D dans ce pays, mais il faut bien savoir ce qu'est la commercialisation. Soyons clairs. Il s'agit de mettre en marché les produits que nous avons mis au point, et ils ne peuvent être vendus que si les professionnels de la santé savent comment les utiliser. C'est pourquoi nous passons beaucoup de temps auprès de ces professionnels de la santé pour leur parler de nos nouvelles molécules, de leur action, de leurs effets secondaires, de leur efficacité, etc.

» (1755)

Mme Cheryl Gallant: Et les frais juridiques correspondant à la défense de vos brevets, que représentent-ils par rapport à ces investissements? Sont-ils minimes?

M. Paul Lucas: Par rapport aux investissements, ils sont tout à fait minimes.

Mme Cheryl Gallant: Très bien. Les laboratoires pharmaceutiques des grandes marques ont aussi des filiales qui fabriquent des produits génériques. D'après ce que je sais, les règlements ne visent pas ces filiales des grands laboratoires. C'est peut-être pour cela que nous constatons un écart entre le point de vue du ministère et le vôtre quant au nombre des poursuites intentées contre des fabricants de produits génériques, car vos données ne comprennent pas vos filiales qui commercialisent des produits génériques.

J'aimerais que vous me donniez quelques exemples, ou même un seul, de ce qu'il a fallu payer à un fabricant de produits génériques pour l'indemniser de son manque à gagner dans un cas où votre demande d'interdiction a échoué. Est-ce que votre société a déjà dû faire ce genre de versement?

M. Paul Lucas: Non, mais je vais demander à Adrienne de vous répondre.

Mme Adrienne Blanchard: Les fabricants de produits génériques ont la possibilité d'intenter des poursuites en dommages aux termes des règlements. Ils en ont intenté plusieurs, qui visent toutes le même laboratoire, je crois. Mais aucune décision n'a encore été rendue.

Mme Cheryl Gallant: Il n'y a donc pas eu un cent de versé à des fabricants de produits génériques auxquels le juge aurait donné raison.

Mme Adrienne Blanchard: C'est exact, mais il n'a jamais été constaté non plus que la mise en marché d'un produit générique ait été retardée.

M. Murray Elston: Monsieur le président, puis-je préciser quelque chose par rapport aux propos de Mme Gallant?

Tout ce qui s'est dit aujourd'hui à propos des avis d'allégation et des avis de conformité concerne des poursuites intentées par des grandes marques. On pourrait passer en revue la liste de ces poursuites pour voir quelle en a été l'issue, et on en viendrait à la conclusion que les producteurs de produits génériques obtiennent parfois gain de cause, que nous aussi obtenons parfois gain de cause et que par conséquent, les règlements fonctionnent normalement.

Peu importe qu'un laboratoire ait ou non une filiale qui fabrique des médicaments génériques. Plusieurs n'en ont pas. À mon avis, votre question n'était donc pas bien formulée. La plupart de nos laboratoires ne fabriquent pas de produits génériques. Certains d'entre eux ont des filiales qui le font mais les statistiques dont nous parlons concernent les avis d'allégation et les avis de conformité, qui sont clairement indiqués.

Mme Cheryl Gallant: Je voulais savoir si l'invocation des règlements donne lieu à des abus.

M. Murray Elston: Non, il n'y a pas d'abus. C'est précisément ce que j'ai dit.

Le président: Merci beaucoup. Je suis sûr que les attachés de recherche vont analyser toutes ces données.

Je voudrais remercier nos témoins. Je remercie aussi les personnes ici présentes de leur patience. Nous avons quand même eu nos deux heures de séance aujourd'hui. Je vous prie de nous excuser pour la fausse alerte d'incendie, mais ce sont des choses qui arrivent.

Je remercie nos témoins de leur présence. Il reste plusieurs questions à résoudre, mais je suis certain que vous nous accorderez votre aide quand les attachés de recherche vous appelleront.

Merci beaucoup.

La séance est levée.

INST Réunion de comité

37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 4 juin 2003

Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 4 juin 2003

[Enregistrement électronique]

37^e LÉGISLATURE, 2^e SESSION