PROC Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 23 novembre 2004

Á

1105

Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.))

Le greffier du comité (M. Jeremy LeBlanc)

Le président

Le greffier

Le président

Á

1110

M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada, Bureau du directeur général des élections)

Le président

M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC)

Á

1115

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Rennie Molnar (directeur principal, Registre et géographie, Bureau du directeur général des élections)

M. Dale Johnston

M. Rennie Molnar

M. Dale Johnston

M. Rennie Molnar

M. Dale Johnston

M. Rennie Molnar

Le président

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ)

Á

1120

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Luc Dumont (directeur des opérations, Bureau du directeur général des élections)

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

Le président

M. Michel Guimond

Le président

L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.)

Á

1125

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)

Á

1130

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Luc Dumont

M. Yvon Godin

M. Luc Dumont

M. Yvon Godin

M. Luc Dumont

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

Á

1135

Le président

M. Yvon Godin

Le président

Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.)

Le président

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1140

Le président

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC)

M. Jean-Pierre Kingsley

M. John Reynolds

M. Jean-Pierre Kingsley

M. John Reynolds

M. Jean-Pierre Kingsley

M. John Reynolds

M. Jean-Pierre Kingsley

M. John Reynolds

Á

1145

M. Yvon Godin

M. John Reynolds

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Rennie Molnar

Le président

M. Rennie Molnar

Le président

M. Rennie Molnar

Le président

M. Michel Guimond

Le président

M. Michel Guimond

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Á

1150

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Luc Dumont

M. Michel Guimond

M. Luc Dumont

M. Michel Guimond

Le président

M. Michel Guimond

Le président

M. Luc Dumont

M. Michel Guimond

M. Luc Dumont

Á

1155

M. Michel Guimond

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1200

Le président

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC)

Le président

M. Scott Reid

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Scott Reid

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Scott Reid

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Scott Reid

Â

1205

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Scott Reid

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Janice Vézina (directeur principal, Financement des élections et services intégrés, Bureau du directeur général des élections)

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Scott Reid

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Â

1210

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.)

Â

1215

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Karen Redman

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Karen Redman

Â

1220

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC)

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Bill Casey

Le président

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC)

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Janice Vézina

Â

1225

M. Jay Hill

Mme Janice Vézina

M. Jay Hill

Mme Janice Vézina

M. Jay Hill

M. Luc Dumont

M. Jay Hill

M. Luc Dumont

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1230

Le président

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Mme Françoise Boivin

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Yvon Godin

Le président

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

Le président

M. Yvon Godin

Le président

L'hon. Karen Redman

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Karen Redman

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Karen Redman

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

L'hon. Karen Redman

Â

1235

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Karen Redman

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

Â

1240

M. Luc Dumont

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Dale Johnston

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

Â

1245

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

Le président

M. Michel Guimond

Le président

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Yvon Godin

Le président

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

M. Jean-Pierre Kingsley

L'hon. Judi Longfield

Le président

M. Jay Hill

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jay Hill

Â

1250

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jay Hill

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jay Hill

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jay Hill

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jay Hill

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Jay Hill

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Rennie Molnar

Â

1255

Le président

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

M. Michel Guimond

M. Jean-Pierre Kingsley

Le président

---

CANADA

Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

---

NUMÉRO 010

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mardi 23 novembre 2004

[Enregistrement électronique]

Á  (1105)  

[Français]

    Le président (L'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): J'aimerais rappeler aux députés, avant d'entendre notre témoin, M. Kingsley, que ce dernier nous a écrit pour nous inviter à lui faire des commentaires au sujet de la location des bureaux de scrutin dans nos circonscriptions ainsi que de la location des bureaux du directeur des élections et des bureaux satellites, s'il y a lieu.

    La semaine dernière, nous nous étions entendus sur le fait que nous soulèverions ce sujet auprès de nos caucus respectifs pour que nos collègues répondent à ces questions. On ne voudrait pas les entendre dire plus tard qu'ils n'ont pas été consultés, parce qu'ils l'ont été. Je vous rappelle le sujet encore une fois pour que vous puissiez le porter à l'attention de vos collègues. Par contre, je reconnais que cela ne peut pas toujours se faire en une semaine. Certains parlementaires vont vouloir consulter leurs dirigeants d'association, leurs organisateurs de campagne, etc. Toutefois, il serait bon de se le rappeler.

    Je porte également à votre attention qu'il y aura demain soir un dîner de travail avec Son Excellence le haut-commissaire de la Nouvelle-Zélande, qui viendra discuter avec nous, à huis clos bien sûr, de la réforme électorale dans son pays. Certains collègues n'ont pas répondu à M. LeBlanc, notre greffier, afin de lui indiquer s'ils seront présents à ce dîner. Si vous ne donnez pas votre réponse, je vais manger votre dîner. Alors, ceux qui n'ont pas eu l'occasion de donner leur réponse à M. LeBlanc seraient priés de le faire, peut-être à la fin de cette rencontre, afin qu'il puisse commander le nécessaire.

    Monsieur LeBlanc, dans quelle pièce aura lieu cet événement demain soir?

    Le greffier du comité (M. Jeremy LeBlanc): J'ai voulu réserver la salle 340-E, mais elle n'était pas disponible. J'ai vérifié les salles au Sénat également, mais on nous a déconseillé d'y aller, étant donné qu'il y avait des comités du Sénat qui y siégeaient. Nous devrons donc garder cette salle-ci.

    Le président: La salle 340-E n'est pas disponible?

    Le greffier: Elle ne l'est pas, non.

    Le président: Si un bureau de whip en faisait la demande, elle serait peut-être disponible. À mon avis, ce serait plus confortable.

    Pourrait-on faire un appel rapide et nous donner la réponse avant la fin de la réunion?

Á  (1110)  

[Traduction]

    Je tiens également à vous informer que nous nous réunirons le 30 novembre pour recevoir le Président de la Chambre. Nous savons maintenant, toutefois, que le président des États-Unis visitera le Canada ce jour-là. Nous n'avons pas encore beaucoup de détails à ce sujet, mais souvenez-vous en, au cas où nous aurions à changer la date de notre réunion à cause de cette visite. Je n'en sais pas plus que vous concernant les événements qui sont prévus dans le cadre de cette visite. Si je vous en parle, c'est uniquement parce que c'est le même jour.

    Si vous avez des observations à faire à ce sujet, autant les entendre tout de suite. Sinon nous allons donner la parole à notre témoin.

[Français]

    Merci beaucoup, monsieur Kingsley, d'être parmi nous aujourd'hui, accompagné de votre personnel. Nous pourrons continuer à échanger nos idées comme nous l'avons déjà fait il y a quelques semaines.

    Si j'ai bien compris, vous avez l'intention de faire une déclaration d'entrée de jeu, avant de continuer les échanges. Est-ce exact?

    M. Jean-Pierre Kingsley (directeur général des élections du Canada, Bureau du directeur général des élections): Merci, monsieur le président.

    Vous m'avez dit que j'avais 10 minutes, mais j'ai l'intention d'en prendre quatre et quart.

    Je suis accompagné des mêmes personnes que celles indiquées dans le procès-verbal précédent. Je vais donc épargner trois secondes là-dessus.

[Traduction]

    Comme je m'étais engagé à le faire au 26 octobre dernier quand je vous ai rencontrés la dernière fois, je vous ai envoyé le 16 novembre une lettre donnant suite à certaines des questions soulevées par les membres du comité. J'ai donc joint à ma lettre un compte rendu plus détaillé du rendement de certains directeurs du scrutin aux élections générales de 2004. On n'y parle que d'affaires ayant touché de façon sensible la conduite des élections.

    Suite à une question posée le 26 octobre, j'indique dans ma lettre que depuis janvier 2003, j'ai demandé la révocation de trois directeurs du scrutin. Une de ces demandes a été refusée, et les deux autres n'ont pas reçu de réponse.

    Étant donné que nous avons discuté de la nomination des directeurs du scrutin la dernière fois que j'ai comparu devant vous, je voudrais déposer aujourd'hui—c'est justement ça que j'ai préparé—un recueil de certaines des déclarations que j'ai faites à ce sujet depuis mon entrée en fonction en 1990. J'espère que ce document alimentera les débats du comité. Il indique bien que mes objectifs sont cohérents et que mes motifs étaient surtout positifs.

    Par ailleurs, j'ai joint à ma lettre, comme le comité me l'avait demandé, une explication détaillée des adaptations que j'ai apportées pendant les élections générales de 2004, en vertu de l'article 17 de la Loi électorale du Canada.

[Français]

    En réponse à la question soulevée sur le paiement des fonctionnaires électoraux dans la circonscription de M. Guimond, j'indique que, lors de ma comparution le 26 octobre dernier, toutes les demandes de rémunération des scrutateurs et des greffiers du scrutin dans cette circonscription avaient été payées.

    Je fournis aussi de plus amples détails sur les moyens prévus par la Loi électorale du Canada pour vérifier l'identité des électeurs aux bureaux de scrutin. On pourra certainement poursuivre le sujet.

    Comme je le mentionne dans ma lettre, j'ai envoyé à tous les députés une lettre et un questionnaire, comme vous le disiez tout à l'heure, monsieur le président, les invitant tous à nous faire part de leurs remarques sur l'emplacement des bureaux de scrutin et des bureaux des fonctionnaires électoraux, ainsi que sur tout autre sujet qu'ils souhaitent porter à mon attention.

    Cette lettre a été envoyée le même jour que les résultats officiels du scrutin, donc le 15 novembre 2004, distribués aussi à tous les députés. Dans la lettre que je vous ai adressée, je signale que le tableau 15 des résultats officiels du scrutin présente la répartition par parti politique des bulletins de vote spéciaux qui n'ont pas été inclus dans la validation des résultats. Nous connaissons la raison pour cela et nous sommes en train d'y apporter la correction.

    Voilà qui conclut mes remarques. Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que tous les membres du comité. Mes collègues et moi-même sommes maintenant prêts à répondre à vos questions du mieux que nous pouvons.

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Kingsley, pour votre présentation. Nous allons maintenant passer aux questions.

    Bien sûr, les collègues savent qu'il s'agit non seulement de la présentation d'aujourd'hui, mais de celle de l'autre fois également. On pourra donc échanger sur les deux présentations. Ce sera comme vous voudrez.

    Monsieur Johnston, vous pouvez commencer.

[Traduction]

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, PCC): Merci beaucoup de votre présence.

    Je ne sais pas si l'un des plus gros problèmes que nous avons connu dans ma circonscription électorale s'est réellement posé, mais d'après ce qu'on m'a dit, nous avons eu, dans ma circonscription, le plus fort pourcentage d'électeurs sans identification géographique de n'importe quelle autre localité au Canada. Cela semble être lié au fait que beaucoup de gens avaient une adresse avec une case postale ou un numéro de route rurale. Ce que je trouve préoccupant, c'est que, du fait d'avoir des électeurs sans emplacement géographique précis—c'est-à-dire des gens qui ont un numéro de case postale ou de route rurale—nous avons fini par avoir deux bureaux de scrutin, dont l'un avait 1 200 électeurs inscrits, et l'autre, pratiquement personne.

    De plus, certains électeurs ont dû aller pratiquement à l'autre bout de leur comté pour aller voter, passant devant l'endroit qui avait été leur bureau de vote lors d'élections précédentes. Ils ont donc dû faire beaucoup plus de kilomètres pour aller voter à un endroit qui se trouvait très loin de là où ils habitaient.

    En tout cas, je vais m'arrêter là pour vous permettre de répondre.

Á  (1115)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Très rapidement, monsieur le président, en ce qui concerne l'emplacement des bureaux de vote, nous allons examiner la situation, dans le cadre de l'exercice qui est déjà en cours. Il ne nous sera pas possible de vous répondre aujourd'hui concernant ce qui a pu se produire dans votre circonscription électorale, mais nous allons nous renseigner et nous répondrons évidemment à tous les députés qui nous auront signalé des problèmes, que ce soit en comité, ou par le truchement de la lettre que nous avons envoyée. Avec votre permission, nous essaierons de changer l'emplacement des bureaux de scrutin avant les prochaines élections.

    Voilà la réponse à la première partie de votre question. Mais je voudrais répondre à l'autre partie également. Donc, si vous me permettez, monsieur le président, je vais demander à Rennie Molnar d'intervenir.

    M. Rennie Molnar (directeur principal, Registre et géographie, Bureau du directeur général des élections): Merci.

    Pour certaines parties des circonscriptions rurales, nous pouvons effectivement faire face à certaines difficultés en ce qui concerne les adresses. Certains électeurs ont été transférés d'une section de vote à une autre dans le cadre du redécoupage des circonscriptions électorales, mais nous essayons toujours, dans la mesure du possible, de nous assurer que les électeurs sont rattachés au bon bureau de scrutin. Mais comme vous l'avez mentionné, il y a tout de même eu quelques anomalies, quand certaines personnes se sont vu obligées d'aller voter au bureau de scrutin avoisinant, plutôt qu'à celui où elles auraient dû voter.

    À l'heure actuelle, nous examinons l'ensemble des résultats des dernières élections, c'est-à-dire les révisions. Ce qui nous intéresse surtout, ce sont les adresses en milieu rural, puisque nous souhaitons déterminer avec plus de précision l'emplacement des électeurs, en nous servant d'éléments d'information tels que le canton, le rang, la section, le méridien, et d'autres informations qui nous permettraient d'utiliser des adresses rurales plus précises.

    M. Dale Johnston: À mon avis, ce serait bien utile pour ce qui est de leur permettre d'avoir une véritable adresse géographique. S'ils ont comme adresse un simple numéro de case postale, il est clair que si l'on connaissait le nom de la rue, le numéro de la maison ou du pâté de maisons, et ce genre de détails, nous pourrions plus facilement déterminer où ils habitent. Il est possible d'avoir un numéro de case postale comme adresse lorsqu'on habite à seulement 20 ou 30 kilomètres de la ville.

    M. Rennie Molnar: Je précise que nous ne cherchons pas à établir l'emplacement géographique précis des électeurs, en nous fondant sur leur adresse postale—c'est-à-dire un numéro de case postale, etc. Nous disposons toujours de certains renseignements relatifs à leur adresse civique—par exemple, au minimum, le nom de la ville ou de la localité. Parfois cette information n'est pas suffisamment précise pour nous permettre de les affecter au bon bureau de vote. Il peut arriver qu'ils soient rattachés au bureau de scrutin avoisinant. Quoi qu'il en soit, dans une petite localité, en règle générale, tout le monde vote au même endroit. Mais nous ne nous servons pas du numéro de case postale pour connaître l'emplacement géographique des électeurs.

    M. Dale Johnston: Vous servez-vous des codes postaux?

    M. Rennie Molnar: Non.

    M. Dale Johnston: À ce sujet, j'aimerais vous demander très rapidement s'il vous serait possible de procéder au recensement des électeurs. Par exemple, des élections provinciales viennent de se tenir en Alberta et il y a eu un recensement. Avez-vous cherché à vérifier l'exactitude de vos informations par rapport à celles des provinces?

    M. Rennie Molnar: Oui. Nous avons conclu une entente avec Élections Alberta, si bien que cette dernière va nous faire parvenir sa liste électorale. Nous allons nous en servir pour actualiser le registre national, et pour vérifier l'exactitude des adresses.

[Français]

    Le président: Merci beaucoup, monsieur Johnston.

    Monsieur Guimond, c'est à vous.

    M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Merci, monsieur le président. Merci, monsieur Kingsley.

    Je voudrais revenir à deux de nos problèmes. Commençons par le premier. Apparemment, rien dans la loi n'empêche les organisations politiques de consulter les listes de personnes qui ont voté au bureau de scrutin spécial chez les directeurs du scrutin. Il n'y a rien à ce sujet dans la loi. L'interprétation de certaines personnes chez vous est qu'on n'a pas le droit de le faire, étant donné que ce n'est pas inscrit dans la loi.

    À mon avis, il faut faciliter l'expression de la démocratie. Il serait utile, pour ne pas devoir déranger les gens pour rien, que les diverses organisations puissent consulter ces listes. On le fait aussi bien pour les bureaux de vote par anticipation que lors du scrutin général. Êtes-vous ouverts à l'idée d'officialiser cela?

    Je suis en mesure d'affirmer que la politique est différente selon les circonscriptions. Certains directeurs du scrutin le permettent et d'autres ne le permettent pas.

    Je ne sais pas s'il faudrait un amendement législatif ou autre. Pour plus de clarté, serait-il possible de s'entendre sur une façon de procéder?

Á  (1120)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Avec votre permission, monsieur le président, M. Dumont va répondre.

    Le président: C'est d'accord.

    Monsieur Dumont, vous avez la parole.

    M. Luc Dumont (directeur des opérations, Bureau du directeur général des élections): La loi électorale précise ce qui est contenu dans la liste électorale, la liste révisée et la liste du jour du scrutin, ce qu'on appelle la liste officielle. Notre interprétation est que ceux qui ont voté au bureau de scrutin spécial sont ceux qui figurent sur la liste. Nous fournissons cette information à différents moments précis du calendrier électoral.

    Si la loi est amendée et prévoit que l'information soit disponible à d'autres moments et sous d'autres formes, nous la fournirons. Actuellement, l'information que nous transmettons est fournie par la liste électorale qu'on donne lors du vote par anticipation, c'est-à-dire le jour 11--au plus tard le jour 15 tout en faisant une mise à jour le jour 11--et par la suite, au plus tard le jour 3 du calendrier électoral. À ce moment, on sait exactement qui a voté par anticipation, par bulletin de vote spécial, qui s'est inscrit, à été radié, corrigé, etc. Notre pratique est basée sur la Loi électorale.

    M. Michel Guimond: Donc, y a-t-il une volonté de votre part de rendre cette liste disponible en tout temps à la demande d'un des partis reconnus ou d'un candidat? Êtes-vous prêts à aller jusqu'à suggérer des amendements, ou nous suggérez-vous d'en faire?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il y a cette volonté, monsieur le député, comme il y a une volonté de faire des propositions dans d'autres sens aussi pour qu'on puisse remettre la liste plus souvent, s'il y a des amendements qui sont faits dans une circonscription plus rapidement, parce que cela pourrait être utile aux candidats et aux candidates.

    De plus, je vais probablement recommander que les listes officielles dont on se sert pour le scrutateur et le greffier contiennent la date de naissance et le sexe, afin d'aider à contrôler l'identité aux bureaux de vote. Cependant, tout cela fera l'objet du rapport que je devrai déposer, avec des recommandations, au début de l'année.

    M. Michel Guimond: Qu'en est-il de la suggestion que je vous ai faite il y a deux ou trois semaines quant au numéro d'électeur? Rappelez-vous. Peut-être que vous voulez vérifier ma mémoire. J'avais trois demandes: le sexe, la date de naissance et le numéro d'électeur. Qu'en est-il du numéro d'électeur?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Personnellement, je suis certainement favorable au numéro d'électeur, qui pourrait être utilisé par Élections Canada et dans ce qu'on remet aux partis. Je vais me pencher sur cette question et l'aborder dans le rapport, mais je n'ai pas terminé ma réflexion à ce propos. En effet, il y a toute la question du contrôle de ces données. Je devrai consulter la commissaire à la protection de la vie privée. Cependant, cela sera pris en considération dans mon rapport, comme tout ce que je viens de mentionner.

    M. Michel Guimond: D'accord, merci.

    Le président: On va revenir à vous plus tard.

    M. Michel Guimond: Oui, j'aurai d'autres questions.

    Le président: C'est parfait.

    Du côté du gouvernement, madame Longfield, vous avez la parole.

[Traduction]

    L'hon. Judi Longfield (Whitby—Oshawa, Lib.): Merci.

    Monsieur Kingsley, je tiens à vous remercier d'avoir fait parvenir aux membres cette lettre concernant l'emplacement des bureaux de vote, etc. Nous sommes en train d'examiner tout cela, et nous devrions pouvoir vous répondre dans les plus brefs délais.

    Vous nous avez fourni un document qui indique clairement que vous avez été tout à fait conséquent en ce qui concerne votre désir de nommer directement les directeurs du scrutin. Par rapport aux raisons que vous évoquez, je peux très bien comprendre que vous aurez le sentiment d'exercer plus de contrôle si c'est vous qui nommez les gens. Mais je trouve également inquiétant que vous sembliez laisser entendre que les noms qui vous sont soumis par les partis politiques incluent souvent des gens incompétents, et que du fait d'être recommandés par un parti politique—si c'est comme ça qu'il faut voir la chose—ils ne sont tout simplement pas compétents. Je trouve cela troublant, étant donné les chiffres que vous citez. Je ne sais pas ce qui vous permet de dire qu'il y a eu des problèmes parce que telle personne a été recommandée par telle autre personne, au lieu d'être nommée directement par vous.

    Vous pouvez toujours publier une offre d'emploi et demander aux gens de présenter une demande, mais il est évident que personne ne vous dira jamais qu'il refusera de se plier aux règles, qu'il ne sera jamais en conflit d'intérêts et qu'il ne fera jamais telle chose ou telle autre chose. On peut espérer que les règles sont toujours rigoureusement appliquées. Laissez-vous entendre, comme cela me semble être le cas, que puisque vous n'êtes pas habilité à nommer ces personnes, vous estimez ne pas pouvoir faire respecter les règles de façon aussi rigoureuse que vous le feriez si vous les nommiez vous-même?

Á  (1125)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, je vous fais la même recommandation depuis 1990. Au fur et à mesure que notre système est devenu plus complexe, en raison de l'utilisation des ordinateurs, et étant donné que la gestion des ressources humaines ne cesse de devenir plus exigeante, même depuis 1990, la nécessité d'avoir recours à des gens qui possèdent certaines compétences de base est devenue de plus en plus claire. Or rien ne permet de croire que ce facteur est pris en compte lors de la sélection des directeurs du scrutin. Les exemples que nous connaissons—du moins ceux qui sont un petit peu en marge—nous amènent à penser que nous n'aurions pas affaire au même nombre de cas.

    Mais je voudrais revenir sur le point le plus fondamental, à savoir que nous parlons ici des responsables de première ligne de notre système électoral. La personne qui a la responsabilité de gérer l'ensemble du système électoral vous dit que, pour être à même d'orienter le travail de telle personne et de gérer leurs activités, il n'est que raisonnable de supposer que cette même personne doit être habilitée à les choisir et à les nommer en fonction de leur compétence et de leur mérite.

    L'hon. Judi Longfield: Je ne vous dis pas qu'on ne devrait pas retenir le critère du mérite pour nommer ces gens-là. Je ne serais pas du tout mécontente qu'on ait une liste de critères—c'est-à-dire qu'une fois que les noms auraient été soumis, tous les postulants soient obligés de se soumettre à une épreuve et de prouver, de documenter et de démontrer leurs capacités ou compétences informatiques, si c'était cela que vous cherchiez.

    Il arrive fréquemment qu'une personne présente une demande d'emploi en vous disant qu'elle a certaines compétences informatiques, alors qu'une fois qu'elle se trouve dans votre bureau, vous vous rendez compte qu'elle a surestimé ses capacités, ou encore que ses compétences sont très limitées. À mon avis, cela peut se produire, quelles que soient les circonstances.

    Ne vous serait-il pas possible de fournir une liste très détaillée des exigences du poste, si bien que tous les postulants seraient obligés de remplir ces exigences, et s'ils n'étaient pas en mesure de les remplir, ils seraient rejetés d'office, du fait de ne pas répondre aux critères?

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai déjà fourni une liste des exigences. J'ai même fourni, aux personnes qui sont chargées de faire cette sélection, une vidéo expliquant les fonctions que doit remplir un directeur du scrutin, mais je n'ai aucune indication que cette liste est réellement utilisée.

    Je voudrais ajouter une dernière chose, monsieur le président, si vous me le permettez. La Fonction publique du Canada a réglé ce problème il y a bien longtemps en décidant que les fonctionnaires seraient nommés en fonction de leurs mérites. Voilà pourquoi nous avons la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Je demande simplement que ce même principe s'applique pour le système électoral.

[Français]

    Le président: Monsieur Godin, vous avez la parole.

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur Kingsley, à moins que je comprenne mal, je ne pense pas que vous vous objectiez à ce que les partis politiques recommandent des noms de personnes qui ont des compétences. Mais vous dites qu'à la fin, comme directeur, vous devriez être capable de les choisir. C'est vous qui travaillez avec eux et qui en avez la responsabilité.

Á  (1130)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Vous avez parfaitement raison, monsieur Godin. Je ne refuserais pas des gens simplement parce qu'ils ont un passé politique. Tel n'est pas le cas. Ils pourraient être recommandés par des candidats et candidates, des anciens candidats et candidates.

    M. Yvon Godin: Si je comprends bien ce que vous dites, en 2004, cela ne devrait pas être un parti politique au pouvoir qui recommande ces personnes.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Encore une fois, vous avez parfaitement raison.

    M. Yvon Godin: Merci.

    J'aimerais maintenant parler du nombre d'électeurs, ou de la population. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi Élections Canada a 30 millions d'électeurs alors que Statistique Canada en a 31,6 millions, en juillet 2003?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Pourriez-vous me dire d'où vous tenez ces chiffres? D'abord, on ne parle pas d'électeurs, on parle de Canadiens, j'imagine.

    M. Yvon Godin: Je parle de la population. Je tiens les chiffres d'Élections Canada et de Statistique Canada.

    M. Luc Dumont: D'accord.

    M. Yvon Godin: Je parle d'un beau gros chiffre.

    M. Luc Dumont: Le chiffre de la population qui est fourni dans nos tableaux est celui du recensement de 2001, c'est-à-dire que ce sont les personnes comptées par Statistique Canada. Les chiffres qui sont actuellement sur leur site web sont des estimations, car vous allez voir que des mises à jour sont faites à différents moments. Ce sont donc essentiellement des dérivations du recensement en fonction de différentes tendances que Statistique Canada pourrait expliquer mieux que moi. Mais les chiffres du recensement de 2001 qui ont été publiés par Statistique Canada et utilisés pour la redistribution sont ceux que nous utilisons. Ce sont les seuls chiffres, au fond, qui sont...

    M. Yvon Godin: En juillet 2001, c'est 31,02 millions. En ce qui concerne Élections Canada, je n'ai pas leurs chiffres de 2001.

    M. Luc Dumont: Je vais être obligé de vérifier à partir de votre tableau. J'ai fait la vérification moi-même, et les chiffres que nous avons mis dans nos tableaux sont bel et bien ceux qui ont été publiés par le statisticien en chef à la suite du recensement de 2001.

    M. Yvon Godin: Je m'excuse, mais dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, que je représente, à la dernière élection, c'était pitoyable. Des changements ont eu lieu dans la circonscription. Des gens de la circonscription de Miramichi avaient reçu des documents pour aller voter dans la circonscription d'Acadie—Bathurst. Excusez-moi, mais c'était l'enfer. Nos bureaux d'élections ont travaillé pour essayer de trouver où ces gens devaient aller.

    Il y a même des personnes de Robertville qui ont dû aller à Beresford pour voter, ce qui est assez loin. Quand elles sont arrivées à Beresford, on leur a dit que ce n'était pas là qu'elles devaient voter, mais à Robertville. La personne a dit qu'elle allait rentrer à la maison et que c'était fini, que si on ne la laissait pas voter tout de suite, elle s'en irait. Je passais là par hasard. Quand je suis sorti, la personne m'a tout raconté. J'ai été obligé de téléphoner au directeur du scrutin pour essayer de régler le problème. Finalement, ils l'ont laissée voter à Beresford.

    Je ne vous mens pas. Dans ma circonscription, la journée des élections a été un enfer à cause des mélanges d'adresses de Miramichi et d'Acadie—Bathurst.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, pour toute question aussi détaillée que celle-là, même si j'en comprends le bien-fondé...

    M. Yvon Godin: Vous ne pourrez pas répondre en quatre minutes et quart, je comprends cela.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous allons nous pencher sur la question et nous donnerons au comité une réponse par écrit à chacune des questions détaillées qu'on nous posera et pour lesquelles nous n'aurons pas la réponse aujourd'hui.

    Le président: Monsieur Godin, vous pouvez poser encore une question rapide.

    M. Yvon Godin: Revenons sur la différence entre les deux chiffres et sur les gens qui ne sont pas sur la liste électorale. On a eu un recensement en 2001. Ne pensez-vous pas qu'il serait bon qu'on en fasse encore un pour comparer les listes et y ajouter les gens qui n'y figurent pas?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Êtes-vous en train de suggérer qu'on fasse un recensement en même temps que Statistique Canada, ou qu'on se serve des résultats de Statistique Canada pour le recensement?

    M. Yvon Godin: Je ne sais pas ce que je devrais recommander. Je sais qu'il y a une grosse différence entre Statistique Canada et vous.

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est que si on le faisait les deux en même temps, on économiserait une fortune.

    M. Yvon Godin: Vous pourriez peut-être nous en expliquer la raison, si le président le permet.

Á  (1135)  

    Le président: Le problème a été le statisticien en chef, qui a refusé. J'étais le ministre responsable au moment où c'est arrivé. On pourrait peut-être revenir là-dessus un peu plus tard, au deuxième tour.

    M. Yvon Godin: Oui.

    Le président: Du côté du gouvernement, madame Boivin.

    Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Monsieur Kingsley, j'ai trouvé votre rapport extrêmement fascinant et surtout très intéressant. Premièrement, cela montre l'ampleur des défis auxquels vous êtes confrontés à Élections Canada.

    En ce qui concerne les nominations, je serai bien franche avec mes collègues autour de la table et je dirai que l'important est qu'on ait des gens compétents. Je pense qu'il n'y a personne ici qui va dire le contraire.

    Je crois que j'avais déjà commencé à vous faire part de mon malaise face à certaines déclarations publiques que vous avez faites. On attaque la compétence des directeurs du scrutin, et mon côté défenderesse de la veuve et de l'orphelin fait en sorte que, comme ils ne sont pas ici pour se défendre, je me sens un peu obligée de le faire pour eux.

    J'ai profité du délai entre votre dernière comparution et celle d'aujourd'hui pour vraiment lire à fond les différents écrits que vous avez produits. C'est un peu comme quand je recevais une décision arbitrale, par exemple dans mes dossiers en relations de travail. À mon bureau, ils me trouvaient comique parce que je ne me rendais pas tout de suite à la conclusion pour voir quel était le résultat, si j'avais gagné ou perdu. C'était peut-être du masochisme, mais je lisais du premier au dernier mot pour voir les liens logiques à l'intérieur de la décision. Alors, si j'avais perdu mais que je comprenais la logique de l'arbitre, j'acceptais les règles du jeu.

    Mon problème, monsieur Kingsley, c'est qu'en lisant l'avant-propos de votre rapport et en entendant vos déclarations publiques, on dirait que tout ce qui ressort de votre rapport est l'incompétence des directeurs du scrutin. Il ne faut pas se leurrer. On lit dans les médias: Electoral officer cites incompetence, nepotism. Dans le Hill Times, je pense, on dit que c'est « an international embarrassment ». Ce sont de gros mots.

    Pourtant, quand je lis votre rapport, tout ce que je vois, monsieur Kingsley, c'est comment vous consultez les directeurs du scrutin pour améliorer vos services, comment vous donnez la meilleure formation. Vous donnez la meilleure formation et ces gens offrent de bons services, c'est ce qu'on lit tout au long du rapport.

    On relève quatre problèmes majeurs pour Élections Canada: on parle de la qualité de la liste électorale, de la carte d'information de l'électeur envoyée à chaque électeur inscrit, des communications avec l'électorat par la campagne publicitaire et du service de renseignements au public. Je ne vois toujours rien par rapport aux directeurs du scrutin.

    Quand j'ai lu que vous aviez créé 24 postes d'agents de liaison, je suis presque tombée en bas de ma chaise. Où les avez-vous pris? Vous les avez pris parmi ces mêmes directeurs du scrutin.

    Le président: Madame, il ne restera plus de temps pour la réponse.

    Mme Françoise Boivin: J'ai de la peine à concilier ces deux aspects, monsieur Kingsley. Dans votre rapport de près de 80 pages, on ne peut voir que de bonnes choses. Cependant, l'avant-propos attaque le mode de nomination, et vos déclarations publiques ne touchent que cela, dirait-on.

    Voilà ma question.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Monsieur le président, j'ai voulu réajuster le tir en faisant parvenir le document que j'ai fait circuler ce matin, qui démontre pourquoi, sur le plan de la gestion de l'unité de direction, qui s'impose dans toute organisation, le directeur général doit nommer ces personnes, doit les choisir en fonction du mérite.

    Quand j'ai parlé aux journalistes, seulement à ceux du Hill Times... Avant, je n'ai pas parlé aux journalistes; je vous l'ai déjà dit.

    Je ne suis pas responsable des en-têtes de journaux. Je ne suis pas responsable des questions qu'on me pose. Par contre, je sais une chose: il n'est pas possible d'expliquer à une démocratie en évolution, à quelqu'un qui est en train d'instaurer un régime, que nous avons une démocratie étanche mais que le gouverneur en conseil nomme les directeurs du scrutin. Quand je dis cela, mon interlocuteur comprend tout; on le voit dans ses yeux. Donc, il n'est pas possible d'expliquer cela sur la scène internationale. Je l'ai déjà dit et je le répète ici.

    En ce qui a trait au pourcentage de gens compétents et de gens incompétents, j'ai toujours dit que la grande majorité des gens faisaient l'affaire. Toutefois, je répète que je n'ai aucune preuve que c'était la personne la plus compétente qui était disponible à ce moment-là dans la circonscription pour occuper ce poste. Je n'en ai aucune preuve. Tandis que quand je fais un concours pour recruter un de mes cadres, je sais que je recrute la meilleure personne disponible au moment du recrutement et qu'elle a les compétences voulues. Je le sais et je peux en attester ici. Par ailleurs, dans le cas des directeurs du scrutin, je suis dans l'impossibilité physique, morale et psychique de le dire.

Á  (1140)  

    Le président: La prochaine question viendra de M. Reynolds.

[Traduction]

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Combien gagne un directeur du scrutin dans une année électorale et combien gagne-t-il entre les élections? A-t-il un emploi d'ici aux prochaines élections, ou devient-il automatiquement directeur du scrutin aux prochaines élections?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Lors d'élections générales, un directeur du scrutin toucherait normalement environ 18 000 $. Entre les élections, étant donné que nous ne savons pas pour l'instant quand se tiendront les prochaines… Nous allons les rencontrer pour leur communiquer les lettres que vous nous aurez écrites concernant la réaffectation des électeurs aux bureaux de vote. Nous les paierons pour faire ce travail. Cela pourrait représenter 2 000 $, 3 000 $, ou 4 000 $. Nous n'avons pas encore établi ni l'échéancier, ni le budget qui seront nécessaires.

    Je dirais que d'une année à l'autre, ils doivent gagner entre 3 000 $ et 4 000 $ par an. Donc, c'est très… Tout dépend du travail que nous leur affectons en matière de géographie. Vous comprendrez certainement que ce n'est pas nous qui choisissons les bureaux de vote. Ce n'est pas notre responsabilité à l'administration centrale.

    M. John Reynolds: Cela vaudrait-il la peine de les payer toute l'année, pour leur permettre de faire l'organisation et le travail qui s'impose entre les élections, et de savoir exactement ce qui se passe dans la circonscription électorale? Puisque certaines provinces, comme l'Alberta, font leur propre recensement, nous devrions travailler avec elles. Vous vous direz peut-être que cela pourrait représenter une somme considérable s'ils travaillent à plein temps, mais cela nous permettra sans doute de faire beaucoup d'économies.

    Je regardais une lettre que j'ai reçue aujourd'hui de mon agent financier à propos des élections, et il m'a dit, après avoir reçu vos réponses, que même s'il n'y a pas de gros problèmes, il y a un tas de problèmes mineurs. Par exemple, il m'a dit ceci : « On nous demande de remplir beaucoup de formulaires alors que les sommes concernées sont très faibles. Il sera assez difficile de trouver des agents officiels aux prochaines élections, si aucune modification n'est apportée à la Loi. » Il s'agit d'un jeune avocat très intelligent, qui sait se servir d'un ordinateur, d'un BlackBerry, et de tout ce que vous voulez, et il me dit qu'il n'acceptera pas cet emploi la prochaine fois, à moins qu'on ne modifie la Loi.

    À mon avis, si nous voulons bien faire les choses, il faudrait peut-être prévoir un fonctionnaire électoral pour chaque circonscription électorale. Je ne suis pas en désaccord avec l'idée que ce soit vous qui le nommiez; c'est votre responsabilité. C'est ça que nous devrions faire, à mon avis.

    Je voudrais vous poser une question au sujet de ces nominations, parce que c'est vous qui en êtes responsable en fin de compte. Si nous abandonnons les nominations politiques, il serait préférable de recruter des gens professionnels qui seraient chargés, entre les élections, de s'assurer que nous sommes prêts. À l'heure actuelle, qu'arriverait-il si le gouvernement était renversé mardi prochain? Je peux imaginer le chaos que ce serait si des élections devaient être déclenchées.

    Je vous lance donc cette idée, c'est-à-dire que ces gens-là travaillent à plein temps dans chaque circonscription électorale, et qu'ils fassent partie de votre personnel. Si vous voulez bien répondre à cette petite question, j'aurai fini à ce moment-là.

    M. Jean-Pierre Kingsley: À mon avis, vous avez raison de croire que cela coûterait très cher. Nous n'en sommes pas au point, en ce qui me concerne, où cette dépense serait justifiée. La masse salariale augmenterait forcément de beaucoup. Si vous multipliez 308 par 100 000 $, ça représente une forte somme, si c'est bien ça qu'ils toucheraient comme salaire. Voilà environ ce qu'on paie maintenant. Même si c'est 75 000 $, ça vous donne tout de même une idée de l'ampleur de la dépense.

    Je me dis que nous pourrions peut-être assurer une présence dans les circonscriptions électorales en y établissant un bureau. Ces personnes se présenteraient régulièrement au bureau, et ce serait leur bureau, mais ils ne travailleraient pas à plein temps. Je ne sais pas comment je pourrais justifier une telle formule; c'est une idée qui me plaît, mais je vois mal comment je pourrais la justifier.

    M. John Reynolds: Vous avez combien d'employés à l'heure actuelle dans vos bureaux d'Ottawa?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous en avons environ 320 à Ottawa.

    M. John Reynolds: Peut-être pourriez-vous songer à diversifier leurs fonctions, en les envoyant dans les régions. Voilà qui permettrait peut-être de réduire les coûts. C'est une idée à laquelle vous pourriez envisager de donner suite à l'avenir.

    Ma dernière question concerne ce que vous avez dit concernant votre demande de révocation de trois directeurs du scrutin. La demande a été refusée dans un cas, alors que dans les deux autres cas, vous n'avez pas eu de réponse. Dois-je en conclure que vous n'avez même pas le droit, s'ils ont fait des choses…? On peut supposer que si vous voulez congédier quelqu'un, c'est parce que vous avez de bonnes raisons de le faire. Donc, vous nous dites que vous n'avez pas le pouvoir de le faire, sans que le ministre donne son accord?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, sans que le gouverneur en conseil donne son accord; c'est exactement cela que je vous dis. J'ai à régler un certain nombre de cas—et je ne vous dis pas tout à ce sujet—qui sont inadmissibles, en ce qui concerne la qualité du service assuré aux Canadiens. Il est très difficile d'accepter une telle situation. Je n'ai pas le droit de leur dire : « Vous êtes virés. Je vous révoque pour un motif valable. » Je ne peux pas faire ça. La loi ne me le permet pas.

    M. John Reynolds: Serait-il possible de se réunir à huis clos avec M. Kingsley un de ces jours? J'aimerais qu'il nous présente les détails de ces cas, pour que nous sachions de quoi il s'agit au juste. À mon avis, le comité devrait absolument examiner cette situation.

Á  (1145)  

    M. Yvon Godin: À mon avis, nous devrions faire preuve de transparence dans ce contexte.

    M. John Reynolds: Vous dites? Oui, nous devons faire preuve de transparence. Il faut être tout à fait juste envers les gens. Nous ne souhaitons pas que certains noms soient publiés dans les journaux.

    Le président: Sans vouloir vous contredire, on traite rarement des questions liées aux ressources humaines en public—c'est-à-dire des questions de dotation.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je serais ravi d'avoir l'occasion de vous en parler.

    Le président: Très bien. Nous allons y voir bientôt.

    Monsieur Kingsley, il y a d'autres questions importantes. J'aimerais vous en poser une, très rapidement.

[Français]

    Tout à l'heure, vous avez mentionné que l'emplacement des bureaux de scrutin n'était pas fait par Ottawa. Où la cartographie des circonscriptions est-elle faite? Est-ce fait dans la circonscription ou à partir d'ici?

    Par exemple, quand on a changé tout le système pour l'élection de 1997, où on a utilisé des routes, en milieu rural, plutôt que l'arrière des concessions, à partir de quel endroit cela a-t-il été fait? Est-ce que cela a été fait dans mon comté ou ici?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Cela a été fait ici.

    Le président: Cela veut donc dire...

    M. Jean-Pierre Kingsley: Mais l'emplacement des bureaux de scrutin n'est pas la responsabilité de notre bureau. Il y a une différente entre les deux.

    Le président: Je reconnais fort bien la différence, mais le directeur du scrutin d'un comté ne peut pas construire des édifices là où il n'y en a pas. On ne peut pas non plus déménager les villages. À partir du moment où on prend un village et que, d'Ottawa, on trace carrément une ligne à travers le village et qu'on dit qu'il y aura deux bureaux de scrutin, un pour chaque moitié du village, parce que l'autre moitié finit trois ou quatre kilomètres plus loin, cette condition n'a pas été créée dans la circonscription électorale. Est-ce vrai?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Avec votre permission, monsieur le président, M. Molnar pourra élucider la question davantage.

    Le président: Monsieur Molnar.

[Traduction]

    M. Rennie Molnar: Pour ce qui est des sections de vote, telles que vous les décrivez, un premier plan est élaboré ici à Ottawa—par exemple, après le remaniement électoral, quand nous sommes passés à 308 circonscriptions électorales. À ce moment-là, en nous fondant sur les anciennes sections de vote, nous faisons une première tentative à Ottawa pour redécouper la circonscription électorale. Ce que nous proposons est ensuite soumis au directeur du scrutin, qui vérifie et examine notre plan en faisant intervenir ses connaissances de la localité. Ensuite, nous incorporons les modifications proposées dans la nouvelle carte. Donc, c'est un peu des deux, en réalité.

    Le président: Ce dont je vous parle s'est produit en 1997. Disons que cela a commencé en 1997. Ce n'était pas ainsi auparavant. À cette époque-là, la cartographie a été modifiée dans les régions rurales, et on a utilisé comme repère les chemins de concessions, contrairement à ce qui avait été fait précédemment. J'ai gardé toutes mes cartes.

    Donc, tout cela a été fait à Ottawa—c'est bien ça que vous me dites?

    M. Rennie Molnar: Il faudrait que je voie la carte de 1997 pour vérifier ces détails et déterminer la situation dans une circonscription précise.

    Le président: Non, il y a eu un remaniement électoral en 1997; vous vous souvenez certainement que ces changements n'ont pas concerné qu'une seule circonscription électorale.

    M. Rennie Molnar: C'est exact, mais je devrais néanmoins vérifier les limites des circonscriptions électorales après 1997.

    Le président: Très bien.

    Le prochain intervenant sera M. Guimond.

[Français]

    M. Michel Guimond: Je ne veux pas passer tout mon temps sur la question que j'ai à poser, donc je vais revenir à la dernière question de M. Boudria. Je comprends que c'est le directeur du scrutin local qui décide des lieux de votation. J'ai donné l'exemple touchant 23 000 personnes dans Beauport. La directrice du scrutin a divisé ce nombre par strates, par tranches, de sorte que des gens du sud de ma circonscription qui habitaient à 75 mètres du lieu de votation où ils avaient toujours voté se retrouvaient à devoir aller voter dans le nord de ma circonscription, alors que des gens du nord devaient aller voter dans le sud. Tout cela parce qu'ont avait divisé la circonscription comme une épaisse tranche de baloney. C'est le directeur du scrutin qui décide de cela. Je ne comprends pas.

    Le président: Monsieur Guimond, on vient de nous dire que les délimitations des bureaux de scrutin, et non la détermination du lieu des bureaux de scrutin, sont faites à partir d'Ottawa. On vient de nous dire qu'après une redistribution, les délimitations ont été faites à Ottawa.

    M. Michel Guimond: Avec la clé de...

    Le président: Monsieur le président, voulez-vous préciser cela, parce que je crois avoir compris le contraire de ce que M. Guimond a compris.

    M. Jean-Pierre Kingsley: La première itération est faite au bureau chef, en fonction de 350 électeurs par section de vote. On tente, dans le mesure du possible, de garder les sections de vote existantes, celles qui n'ont pas à être dérangées. Mais là où on travaille à la marge, il faut redécouper les sections de vote, parce qu'il y a eu redécoupage et que ce redécoupage a eu un impact. Donc, on travaille à la marge. La première itération de cette coupure se fait chez nous. On renvoie cela au directeur du scrutin, quand on a le temps de le faire avant le scrutin, et on lui demande ce qu'il en pense. Ce dernier est autorisé à redécouper ces sections de vote, advenant que le temps le permette.

Á  (1150)  

    M. Michel Guimond: Il faut qu'elle soit compétente.

    M. Jean-Pierre Kingsley: À ce moment-là, on fait les changements au bureau chef, et c'est ce qui est incorporé aux cartes électorales dont vous obtenez une copie, comme candidat ou candidate. Le jeu n'est pas toujours parfait, il faut s'entendre, et ce n'est pas toujours la faute du directeur du scrutin. Parfois la nomination est tardive et parfois il y a d'autres raisons, mais c'est ainsi que les choses se passent. Il y a peut-être moyen d'améliorer la situation et de faire en sorte que la première coupure faite au bureau chef d'Élections Canada tienne compte de la préoccupation que vous venez de soulever, afin de ne pas couper un village en fonction de la route, mais en fonction du village lui-même, ce qui pourrait vouloir dire qu'on le coupe perpendiculairement à la route plutôt que le long de la route. Plusieurs villages, dont certains que je connais dans l'Ontario rurale francophone, puisque j'y ai demeuré, sont situés le long d'une seule route. Alors, je comprends très bien la dynamique que vous venez de soulever. Je crois de plus qu'on peut retrouver une telle situation dans diverses parties du pays.

    M. Michel Guimond: Mais il y a un problème lorsqu'une personne âgée n'ayant pas d'auto et ayant voté au centre communautaire situé à 50 mètres de son lieu de résidence lors des 40 dernières années doit maintenant, pour « favoriser »--et je fais de l'ironie--l'expression de son droit de vote, aller voter six kilomètres plus loin, dans le nord de la circonscription, alors qu'elle pourrait lancer une pierre sur le centre communautaire.

    Que va-t-on faire pour que cela ne se produise plus?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Premièrement, monsieur le président, il faudrait que M. le député réponde à la lettre que je lui ai fait parvenir et qu'il nous fasse parvenir, justement, une description de ce problème. On va en parler tout de suite au directeur du scrutin, afin de corriger cette situation en consultation avec vous avant la prochaine élection...

    M. Michel Guimond: D'accord.

    M. Jean-Pierre Kingsley: ...à moins qu'elle ait lieu mardi prochain, comme le disait M. Reynolds tout à l'heure.

    M. Michel Guimond: On sait que les scrutateurs et les greffiers qui travaillent le jour du scrutin sont assermentés. Quel est la raison de cette assermentation? Pourquoi les assermente-t-on?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est un serment d'office.

    M. Michel Guimond: Oui, c'est dans la loi, mais quel est le but de cette assermentation?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est pour qu'ils respectent la loi.

    M. Luc Dumont: Premièrement, ils affirment sous serment que la déclaration qu'ils font par rapport à leur identité et à leur lieu de résidence est véritable. Selon le poste dont il s'agit, la loi comporte certains critères très précis, entre autres dans le cas du lieu de résidence de certains scrutateurs et greffiers. Il faut qu'ils habitent dans la circonscription.

    Deuxièmement, ils doivent faire serment qu'ils accompliront leurs activités en toute impartialité, qu'ils sont citoyens canadiens et qu'ils ont 18 ans et plus. Ce sont des choses comme celles-là. Au fond, c'est la fiche d'emploi de la personne qui se présente au travail.

    M. Michel Guimond: Donc, ils font serment d'accomplir leurs activités... Le greffier et le scrutateur, eux, travaillent le jour J, le jour du vote.

    M. Luc Dumont: Oui, le jour du vote par anticipation ou le jour du scrutin.

    M. Michel Guimond: Je parlais vraiment de la grosse masse de scrutateurs et de greffiers. On veut une certaine impartialité de leur part dans le travail qu'ils feront dans la section de vote la journée du scrutin. C'était ma question piège.

    Pourquoi, dans ce cas, les assermente-t-on une semaine, 10 jours à l'avance, et les empêche-t-on de faire tout travail partisan, puisqu'on dit qu'on les assermente pour les activités qu'ils feront le jour J? Pourquoi les assermente-t-on longtemps à l'avance et empêche-t-on les organisations, tous partis politiques confondus, de leur confier du travail partisan? D'abord, j'espère, quand on vous fournit des listes, que vous vous attendez à ce que ces gens...

    Le président: Monsieur Guimond, on arrive à la toute fin, si vous le voulez bien.

    M. Michel Guimond: À quelle heure finit-on?

    Le président: On arrive à la fin de vos six minutes, car cinq minutes se sont déjà écoulées.

    Monsieur Kingsley, pouvez-vous répondre à cette partie de la question, s'il vous plaît?

    M. Luc Dumont: Dans le cas du vote par anticipation, c'est là où c'est le plus douloureux pour les partis politiques, parce que les gens continuent à travailler le jour du scrutin.

    M. Michel Guimond: Ce n'est pas ma question.

    M. Luc Dumont: Souvent les plaintes sont à ce propos.

    Par contre, en termes de planification, nous sommes obligés d'agir ainsi. Dans une circonscription type, il peut y avoir entre 500 et 600 personnes qui travaillent le jour du scrutin. C'est au moment où elles viennent pour leur formation qu'on remplit leur formulaire et qu'on fait leur assermentation. Dans certains cas, selon les distances, on leur donne le matériel. C'est une question de logistique. Si on faisait revenir les gens le samedi pour tout signer--vous pouvez l'imaginer--, on aurait des plaintes de la part des greffiers et des scrutateurs, qui nous demanderaient pourquoi on leur a pas fait tout signer le jour ou le soir de leur formation.

Á  (1155)  

    M. Michel Guimond: Pourquoi vos formulaires ne seraient-il pas faits de façon à spécifier, par exemple, qu'ils prêtent serment de respecter la confidentialité, le libre accès au bureau de vote, le droit des électeurs, l'application de la Loi électorale, pour la journée du scrutin, le lundi, 28 juin? Je suis d'accord que vous leur fassiez signer un tel engagement le 18 juin. Je ne vous demande pas de former 500 ou 600 personnes la veille de l'élection. De toute façon, avec les directeurs du scrutin incompétents qu'on a, il y aurait de bonnes chances pour qu'on soit incapables d'ouvrir les sections de vote le matin du 28 juin. Je suis entièrement d'accord avec vous là-dessus: plus tôt on le fait, mieux c'est.

    Par contre, vos formulaires d'assermentation pourraient-ils être faits de cette façon?

    Le président: Répondez brièvement pour qu'on puisse passer aux autres questions.

    M. Jean-Pierre Kingsley: La suggestion vaut certainement qu'on s'y attarde, et je vais le faire. Cela me semble faisable. Merci.

    Le président: Monsieur Godin.

    M. Yvon Godin: C'est mon tour. D'habitude, c'est le tour des libéraux, donc cela me surprend, c'est tout.

    Pourriez-vous continuer votre réponse à la question que je vous ai posée concernant la vérification des adresses? Vous disiez que ce serait peut-être une bonne idée de le faire en même temps que Statistique Canada, que ce serait moins coûteux. Pourquoi?

    M. Jean-Pierre Kingsley: D'abord, je voudrais apporter une précision. Le recensement d'Election Alberta est fait avec des données qu'on lui a fournies. Ce n'est pas le cas pour toute la province, mais pour certains endroits. Je voulais également dire au comité que j'ai hâte de lire le rapport du directeur général des élections de l'Alberta, parce qu'il est possible qu'il ait eu beaucoup plus de difficultés que par le passé. Je vais voir. On va vérifier cela avec lui.

    Voici ce que je disais tout à l'heure, mais j'ai peut-être mal interprété votre question. Puisqu'on fait un recensement pour fins de statistiques à tous les cinq ans, n'y aurait-il pas moyen de faire en sorte que ce soit un recensement pour des fins électorales, en même temps? On n'aurait qu'à demander à chaque individu s'il est un citoyen canadien. On leur demande déjà leur âge. Ces listes pourraient servir à rafraîchir totalement le Registre national des électeurs. C'est un schéma qui, selon moi, vaudrait la peine d'être fait, et cela ne coûterait rien de plus au système, puisque les personnes font déjà du porte-à-porte pour le recensement. La liste serait rafraîchie, et on la maintiendrait à jour avec nos autres sources de données, ce qui voudrait dire qu'on pourrait avoir des listes de meilleure qualité. Sans même avoir fait une étude poussée sur le sujet, la logique même m'amène à conclure que cela améliorerait la qualité des listes.

    Cependant, il y a des problèmes du côté de Statistique Canada qu'il faudrait peut-être surmonter. Il faudrait avoir avec des discussions avec Statistique Canada. Si le comité le veut, je pourrais peut-être commencer à avoir des conversations avec le statisticien en chef et revenir devant vous. Avec un recensement à tous les cinq ans, la problématique serait finie.

    M. Yvon Godin: C'est une chose à envisager. Le but principal est de donner la chance aux Canadiens de voter.

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est le grand but et c'est notre grande motivation.

    M. Yvon Godin: Quelles procédures avez-vous pour les personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans? Y a-t-il des ententes avec les provinces, peut-être avec les ministères de l'Éducation, afin d'identifier les jeunes qui sont à l'école et qui auront 18 ans? Y a-t-il quelque chose de ce côté? L'obtention du permis de conduire n'est pas le seul recours: tout le monde ne l'obtient pas nécessairement à cet âge. Que faites-vous? Quel système avez-vous pour rejoindre les nouveaux électeurs de 18 ans? Vous en avez déjà parlé. Où en est-on?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je vais vous dire que, théoriquement, on fait tout ce qu'il nous est possible de faire. J'aimerais vous donner une réponse plus détaillée, parce que la question que vous soulevez est primordiale pour nous. C'est le groupe d'âge le plus difficile à atteindre quand vient le temps d'inclure les gens qui le composent dans la liste électorale ou dans le Registre national des électeurs.

    On obtient leurs noms, non seulement à partir des permis de conduire, mais principalement auprès de l'Agence du revenu du Canada, lorsque ces derniers ont coché la case stipulant qu'ils sont canadiens et qu'ils sont d'accord pour partager leurs données avec nous. Mais on ne peut pas inclure ces personnes, parce que l'attestation de citoyenneté n'est pas aussi franche qu'elle devrait l'être. Il y a trop de personnes qui cochent la case qui ne sont pas des citoyens canadiens. Or, les partis politiques m'ont dit de ne pas inclure ces personnes. À partir de là, automatiquement, je suis obligé de leur écrire.

    J'avais une entente avec l'Agence du revenu du Canada afin qu'on sépare les deux questions dans la case réservée à Élections Canada en fonction de la Loi sur les élections, parce que celle-ci stipule que nous avons le droit d'aller chercher les renseignements de l'impôt. J'avais une entente. Pendant des mois, la commissaire à la protection des renseignements personnels était d'accord sur ce que je proposais. Parce que le commissaire précédent ne pouvait pas en arriver à un accord avec moi à cet effet, cela avait toujours été présenté comme étant l'argument principal pour lequel l'Agence du revenu ne pouvait pas se mettre d'accord avec moi. La nouvelle commissaire était d'accord qu'on pouvait le faire, et elle était très à l'aise face à cela. Or, deux semaines avant que cela n'entre en vigueur, malgré le fait que nous avions eu une entente pendant des mois, le président de l'agence m'a dit que cela n'allait plus.

    Il va falloir amender la Loi de l'impôt sur le revenu. On a eu une réunion la semaine dernière afin de voir comment on pourrait amender la Loi de l'impôt sur le revenu, mais les résultats ne sont pas concluants jusqu'ici. On est censés avoir d'autres réunions.

    Cela aurait aidé énormément, entre autres pour d'autres Canadiens qui cochent la case mais qu'on ne peut pas inclure. Quand vient le temps de faire une modification, même si la personne figure déjà au registre, je peux m'en servir, même s'il y a confusion quant sa citoyenneté. Mais je ne peux pas m'en servir pour les nouveaux électeurs.

  (1200)  

    Le président: On va y revenir.

    M. Yvon Godin: Puis-je poser une autre question rapidement?

    Le président: Allez-y.

    M. Yvon Godin: J'ai reçu une plainte dans mon comté selon laquelle les montants payés pour les bureaux du scrutin étaient inférieurs à ceux que l'on paie lors des élections provinciales.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Cela m'étonnerait, mais on peut examiner la situation.

    M. Yvon Godin: On me parle de 90 $ pour le fédéral et de 110 $ pour le provincial, je pense, ou à peu près.

    M. Jean-Pierre Kingsley: On pourra y jeter un coup d'oeil.

    M. Yvon Godin: Pourriez-vous voir quels sont les tarifs...?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui. On a l'habitude d'ajuster les tarifs juste avant une élection. On va se pencher là-dessus pour voir s'il y a une problématique plus particulière.

    Merci.

    Le président: Monsieur Reid.

[Traduction]

    M. Scott Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington, PCC): Merci, monsieur le président.

    J'ai quatre questions et seulement cinq minutes pour les poser, alors j'espère que mes cinq minutes vont être extrêmement élastiques, comme celles qu'avait M. Guimond il y a quelques instants.

    Le président: Vous aurez un deuxième tour.

    M. Scott Reid: Je voudrais tout d'abord vous remercier, monsieur Kingsley, d'avoir envoyé cette lettre concernant l'emplacement des bureaux de vote.

    J'ai une question très simple. Je voudrais envoyer un bulletin parlementaire à mes électeurs pour leur demander de me faire des recommandations. Aurais-je le temps d'envoyer un bulletin parlementaire à mes électeurs pour leur demander de me recommander l'emplacement des bureaux de scrutin avant la date limite que vous avez fixée pour recevoir cette information?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Quand comptez-vous envoyer ce bulletin parlementaire?

    M. Scott Reid: Je ne sais pas au juste. La vraie question que je me pose est celle-ci : Quel est votre date de tombée?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous espérions que vous pourriez nous fournir cette information avant le congé parlementaire de Noël. Mais si elle nous arrive plus tard, on verra ce qu'on peut faire. Vous devez vous rappeler que je n'exerce aucun contrôle sur la date des prochaines élections.

    M. Scott Reid: Très bien. C'est vrai, ce que vous dites. Mais si cela arrive plus tard—par exemple, si les prochaines élections ont lieu à la même époque l'année prochaine, vous serait-il possible de tenir compte de la rétroaction que nous aurions reçue à ce sujet?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui. S'il s'agit d'un cas grave, vous pourriez envisager de faire quelque chose. Peut-être pourrait-on examiner ces cas et immédiatement. Quant aux autres—disons, les cas où il serait souhaitable, mais non urgent, de prendre des mesures—nous pourrions en parler lors de nos consultations.

    M. Scott Reid: Très bien. Bonne idée. C'est un bon conseil.

    Je voudrais vous parler de considérations financières. Les budgets établis pour les directeurs individuels du scrutin dans les diverses circonscriptions électorales ont peut-être pour effet de freiner la création de bureaux supplémentaires ou de bureaux de vote mobiles. Si j'aborde la question, c'est parce que j'avais l'impression que, dans ma circonscription électorale, c'est peut-être pour cette raison qu'il y avait une réticence à établir des bureaux de vote par anticipation ou des bureaux satellites partout où il en aurait fallu, par exemple. Je ne sais pas si mes questionnements sont légitimes, ou si je me trompe tout simplement.

  (1205)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Le budget n'est pas une considération, et je vais vous expliquer pourquoi. Je parle à tous les groupes de directeurs de scrutin et j'aborde justement la question de leurs budgets. Le budget établi représente une sorte de ligne directrice. Ils doivent accepter ce qu'on leur propose comme budget. Ensuite, si un problème se présente pendant la période électorale et ils ont besoin d'argent, ils sont sûrs d'en recevoir au plus tard deux heures après nous avoir appelés—à moins que leur demande ne soit si déraisonnable qu'il soit exclu de l'accepter. Sinon, ils reçoivent l'argent dans un délai de deux heures. Voilà la directive que j'ai donné à mes employés et je leur explique que telle est la procédure à suivre. Mais nous établissons le budget de concert avec eux, pour éviter qu'ils dépensent sans compter et pour nous assurer d'exercer un certain contrôle sur les budgets.

    M. Scott Reid: Ma question concerne les nominations. On peut supposer que vous avez déjà reçu tous les rapports et que ces derniers ont été traités. Ce qui m'a frappé relativement aux nominations de candidats de prestige avant les dernières élections, c'est qu'on peut soupçonner que les limites établies n'ont peut-être pas été respectées. Est-ce que les exigences et les plafonds prévus pour les candidats ont été respectées dans tous les cas et pour toutes les nominations, ou y a-t-il eu des dépassements de coûts dans certains cas?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Que je sache, il n'est pas question de dépassements de coûts dans ceux que nous avons reçus jusqu'à présent. Janice, savez-vous si, parmi ceux qui nous ont été déposés, certains font état de dépassements?

    Mme Janice Vézina (directeur principal, Financement des élections et services intégrés, Bureau du directeur général des élections): Non, pas que je sache.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous allons nous informer pour voir si des dépassements de coûts nous ont été signalés. Comme vous le savez, cette information finira par être affichée sur notre site Web, et ça permettra à d'autres qui pensent qu'il y a peut-être eu des dépassements de coûts non signalés de se renseigner. Mais ce n'est pas ça que vous demandez. Autant que je sache, aucun dépassement de coûts ne nous a été signalé, mais nous allons nous informer et vous répondre à ce sujet.

    M. Scott Reid: Très bien. J'ai une dernière question à vous poser, qui est celle-ci : je me demande quelle a été l'interprétation finale de votre bureau concernant la question qui s'est posée pendant la course à la direction de mon parti et d'autres batailles d'investiture qui ont été livrées par les candidats, concernant la possibilité de payer les frais d'adhésion d'autres personnes, et si c'est possible, quelles conditions peuvent y être rattachées.

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui concerne la Loi électorale du Canada, cette pratique est admissible. Voilà justement ce que j'ai dit pendant la campagne. J'ai également indiqué que ma propre position à ce sujet dans la mesure où j'ai une certaine autorité morale, est que ce genre de choses ne devrait pas être autorisées; à mon avis, les gens devraient payer eux-mêmes leurs frais d'adhésion, avec leur propre argent, et personne d'autre ne devrait pouvoir faire cela à leur place. Ceux qui le font pour d'autres se font prendre à cause des plafonds, puisque ces sommes sont considérées comme des contributions. Ils doivent respecter… Disons qu'il y a une limite à ce qu'on peut faire sur ce plan-là. Mais pour moi, cela n'est pas satisfaisant, et je pense que la grande majorité des Canadiens estiment, eux aussi, que ce n'est pas satisfaisant. À mon sens, le principe que j'ai énoncé, selon lequel chaque personne devrait payer ses propres frais d'adhésion avec son propre argent est un principe assez solide à retenir dans un premier temps, en ce qui concerne les fondements de nos partis politiques.

[Français]

    Le président: J'aimerais vous poser deux questions, monsieur Kingsley.

    Ceux qui sont assermentés le jour du vote font-ils partie de ce qu'on ajoute à la liste électorale pour la bonifier? En d'autres termes, supposons que j'aie déménagé et que mon nom, pour une raison quelconque, ne soit pas sur la liste des électeurs le jour où je vais me faire assermenter. Mon nom va-t-il alors être ajouté automatiquement en vue du prochain vote? J'aimerais aussi savoir si mon nom sera rayé automatiquement de la liste du dernier bureau de scrutin où j'étais inscrit. Est-ce que les deux choses auront lieu, une des deux, ou aucune?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Les deux choses auront lieu, en autant qu'on puisse vous repérer à votre ancienne adresse. Le cas échéant, l'inscription correspondant à la nouvelle adresse se fera automatiquement. On biffera alors votre nom à l'ancienne adresse. Dans cette situation, on le fait après l'élection.

    Le président: Supposons qu'un électeur déménage de l'Alberta à Hawkesbury. Comment faites-vous pour savoir d'où il vient? Je ne me souviens pas, le jour de l'assermentation, d'avoir lu une question demandant à l'électeur de quelle circonscription il venait.

    M. Jean-Pierre Kingsley: On demande l'ancienne adresse et on continue de demander la date de naissance. On peut procéder à des recoupements en fonction du nom et de la date de naissance, même s'il y a une erreur dans l'adresse ou qu'il n'y a pas d'adresse du tout. Par contre, si on n'est certains qu'à 99,9 p. 100, donc pas entièrement certains, on ne biffera pas le nom à l'autre adresse. Cependant, c'est vraisemblablement ce qui va se produire en fin de compte.

    Le président: Je change de sujet. En ce qui concerne Revenu Canada, je suis bien d'accord sur ce que vous dites. À l'époque où j'étais ministre responsable, on a essayé ensemble de convaincre Revenu Canada. Dans ma tête, j'avais formulé la question théorique suivante: « Êtes-vous citoyen canadien et, le cas échéant, voulez-vous que votre nom figure dans la liste électorale? ». Une personne avait pris position à ce sujet. Selon son argument, on ne pouvait pas formuler les deux propositions dans la même phrase parce que cela portait atteinte à la vie privée; cependant, en posant les deux questions séparément, le problème ne se posait pas. J'avais un peu de difficulté à comprendre cette logique. Le fait est qu'il fallait établir la somme des deux critères.

    Pouvez-vous me dire où vous en êtes concernant ce dossier? D'après ce que vous nous dites, un amendement va être nécessaire. Je trouve cela regrettable. Est-ce qu'on va se satisfaire d'une question simple ou est-ce que pour arriver au but, on va encore devoir formuler deux ou trois phrases? Je suis d'avis, comme le sont les députés de ce comité, que plus la question sera facile à comprendre, meilleur sera le registre des électeurs. Je pense que nos opinions se rejoignent à ce sujet.

  (1210)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il faut deux questions simples, monsieur le président.

    Le président: Pourquoi?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il faut qu'il y ait une question portant sur la citoyenneté de l'électeur et une autre qui vérifie si ce dernier est d'accord ou non pour être inscrit et pour que ces données nous soient éventuellement transmises.

    Le président: Dites-vous que deux questions sont nécessaire parce que Revenu Canada exige qu'il y en ait deux ou parce que vous pensez que c'est la façon la plus simple de procéder?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Si l'Agence du revenu en exigeait deux, je lui embrasserais les pieds. En fait, c'est elle qui s'oppose à ce qu'on en pose deux.

    Le président: Vous voulez dire qu'on ne peut pas en poser seulement une?

    M. Jean-Pierre Kingsley: L'agence dit qu'on doit tout inclure dans une seule question. Or, on ne peut pas poser deux questions en une seule: c'est confondant pour l'électeur. De plus, on ne peut pas se servir de l'information obtenue, étant donné qu'en vertu de la loi, pour qu'une personne soit ajoutée à la liste, elle doit être citoyenne canadienne. Quand il s'agit d'un nouvel électeur, il faut une attestation à l'effet que cette personne est citoyenne canadienne. Cette attestation peut venir de la personne elle-même ou d'une autre source.

    On a eu l'occasion de vérifier par nous-mêmes: en examinant les données de jeunes personnes qui avaient répondu oui, on a découvert, malheureusement, qu'elles n'étaient pas citoyennes canadiennes. Le cas était le même pour certaines personnes plus âgées. Cela s'explique par le fait que la question porte à confusion.

    Le président: D'accord. Peut-on s'attendre à ce qu'il y ait une recommandation à cet effet dans votre rapport? On pourrait l'appuyer.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Sans nul doute. Ce sera d'ailleurs la première, et j'espère que le gouvernement pourra bouger plus rapidement encore.

    Le président: Je ne peux pas me prononcer pour le gouvernement, mais j'espère que notre comité sera d'accord pour l'appuyer. Merci.

    Madame Redman.

[Traduction]

    L'hon. Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Merci, monsieur le président, et veuillez accepter mes excuses d'avoir été obligée de quitter la réunion une fois ou deux.

    Nous avons passé pas mal de temps à parler des directeurs du scrutin et de la méthode de nomination la plus appropriée. Pour ma part, je tiens à déclarer publiquement que le directeur du scrutin qui était en poste quand je suis devenue députée, qui avait été nommé, non pas par moi, mais par mon prédécesseur, avait été extrêmement actif à l'échelle internationale pour ce qui est de partager avec d'autres nos pratiques exemplaires et le meilleur de notre système canadien. Quant au directeur du scrutin actuellement en poste, c'est son mérite qui lui a permis d'être nommé. Je tiens à déclarer, pour les fins du compte rendu, qu'il n'a cessé de parler des bienfaits de la formation qu'il a reçue. C'est quelqu'un de très compétent.

    Par contre, ce à quoi je me dois de réagir, par rapport à la section de votre gros rapport intitulé « Les fonctionnaires électoraux et le personnel local », qui se trouve à la page 37, est la distinction qui est faite entre les gens qui sont recrutés à titre de directeur du scrutin en fonction de ce qu'on peut considérer comme leur compétence, par rapport à ceux dont les noms ont été proposés par un parti politique—vous semblez faire une distinction entre les deux. Je n'ai pas encore vu de démonstration des différences, et j'aimerais donc que vous m'expliquiez en fonction de quoi vous faites cette distinction.

    Mais en réalité, j'aimerais laisser de côté la question des directeurs du scrutin pour parler de ce que je considère comme une question beaucoup plus vaste. Je l'ai soulevée la dernière fois que vous avez comparu devant le comité, monsieur Kingsley. Elle concerne l'exactitude des listes et les agents réviseurs. Au cours des dernières élections, mon directeur du scrutin m'a beaucoup parlé des listes, et les agents réviseurs me disaient que leur travail était assez difficile. Je me demande s'il serait possible de vous communiquer nos vues à ce sujet, ou si vous comptez faire des recommandations sur la façon d'améliorer ce système-là.

    Encore une fois, j'ai réagi la dernière fois—et c'est à la page 6 de la déclaration liminaire que vous avez faite la dernière fois que vous avez comparu devant nous—que nous envisagions de nouvelles méthodes d'inscription, telles que l'inscription électorale en ligne et l'amélioration potentielle des services fournis à l'électorat en éliminant l'exigence selon laquelle les gens auraient à présenter une pièce d'identité pour se faire inscrire. Je répète, une fois de plus, que même si tout le monde voudrait croire que les gens sont toujours honnêtes et ouverts, nous en sommes maintenant au point où nous devrions exiger une pièce d'identité avec une photo lorsque les gens se présentent au bureau de vote. Je me demande dans quelle mesure vous accepteriez de faire une telle recommandation. Que faut-il faire pour que cet élément fasse partie des discussions et d'une éventuelle étude par le comité?

  (1215)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: En ce qui concerne la possibilité d'exiger que les gens présentent une pièce d'identité avec photo, ou n'importe quelle pièce d'identité au bureau de vote, j'ai indiqué la dernière fois que je ne ferais pas une telle recommandation. J'ai fourni des renseignements complémentaires dans le cadre de mes témoignages pour vous expliquer la procédure suivie aux bureaux de vote et les différents freins et contrepoids subtils qui font partie du système. Il est possible de contester le droit de vote d'une personne au bureau de scrutin. Les représentants des candidats peuvent contester le droit de vote de quelqu'un s'ils ont des raisons de croire que cette personne n'est pas celle qu'elle prétend être.

    Ce serait bien utile que vous me fassiez part de cas où les responsables pensaient que certaines personnes avaient cherché à se faire passer pour d'autres ou à représenter une autre personne. Il me semble qu'on parle de situations qui font l'objet de rumeurs, sans qu'il y ait de véritables preuves de quoi que ce soit.

    Je peux vous dire que, grâce à notre système de freins et contrepoids, et à notre liste informatisée, nous avons pu, lors des dernières élections, poursuivre beaucoup plus d'affaires qui ont donné lieu à un nombre beaucoup plus élevé de condamnations et d'ententes avec le commissaire. Plus de 30 personnes ont admis qu'elles avaient voté deux fois, grâce justement à notre système très subtil de freins et de contrepoids qui nous permet de savoir, à l'aide des ordinateurs, qui a voté deux fois—système dont nous ne disposions pas autrefois.

    Donc, nous exerçons nos pouvoirs lorsqu'il y a lieu de poursuivre les gens. Je me demande ce qu'on pourrait gagner en faisant ce que vous demandez, mais le comité peut certainement en discuter. Vous avez le droit de proposer cette possibilité à n'importe quel moment.

    Pour ce qui est de l'amélioration des listes, je suis d'accord. Nous allons continuer d'y apporter des améliorations. En ce moment, je livre bataille à l'Agence du revenu Canada pour que cela puisse se faire. Je poursuis mes efforts. Nous avons eu de bien meilleurs résultats aux dernières élections, par rapport aux élections précédentes, mais à mon avis, vous avez également un rôle à jouer dans ce contexte—et je n'arrête pas d'envoyer des lettres aux députés à ce sujet—quand vous envoyez vos bulletins parlementaires aux électeurs. Si vous envoyez un bulletin parlementaire pour souhaiter de bonnes fêtes à vos électeurs, ou pour une autre raison, et que ce courrier vous revient, nous aimerions le savoir, et vous ne devez donc pas hésiter à vous mettre en rapport avec nous à ce moment-là. Nous souhaitons regarder ce courrier avec vous pour voir pourquoi il vous est revenu. Si les intéressés ont déménagé, ça c'est une chose. On peut se renseigner. Mais s'il vous est revenu parce que ce courrier n'est pas livrable, ça c'est une autre chose, et nous voudrons à ce moment-là travailler avec vous pour régler le problème.

    Voilà donc les réponses que je peux vous fournir.

    Excusez-moi, mais je n'ai pas très bien compris ce que vous disiez au sujet d'une distinction que j'aurais faite dans mon rapport à propos des directeurs du scrutin.

    L'hon. Karen Redman: C'est à la rubrique « Les fonctionnaires électoraux et le personnel local » qui se trouve à la page 37. Quand j'ai lu ce paragraphe, j'ai cru remarquer qu'on fait une distinction au sujet des personnes qui sont recommandées :

…à partir des recommandations faites par les partis enregistrés dont les candidats se sont classés premier ou deuxième à l'élection précédente dans la circonscription, ou par les candidats représentant les partis enregistrés… Les autres fonctionnaires électoraux et employés sont nommés par le directeur du scrutin.

    Quelles sont les différences entre les deux méthodes? Avez-vous cherché à suivre la qualité de la prestation des deux groupes et la mesure dans laquelle ils font bien leur travail?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Quand nous parlons des autres employés, nous parlons du personnel rattaché au bureau du directeur du scrutin. Ces employés-là sont nommés directement par le directeur du scrutin selon le moyen qui lui convient, sans qu'on demande l'avis de l'administration centrale, des partis politiques, ou des candidats.

    Pour ce qui est de la nomination du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote, le directeur du scrutin doit consulter le candidat dont le parti s'est classé premier et le candidat dont le parti s'est classé deuxième, pour obtenir leurs listes. Les nominations à ces postes-là doivent être faites à partir de ces listes.

    L'hon. Karen Redman: Oui, je comprends. Je pense que la procédure est bien expliquée. La question que je vous pose est celle-ci : y a-t-il des différences perceptibles entre les personnes qui sont nommées par le truchement du processus politique, si vous voulez, et celles qui sont choisies au hasard? Assurez-vous le suivi de leur performance pour déterminer si elles sont plus compétentes ou si elles font plus d'erreurs? Faites-vous ce genre de suivi?

  (1220)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Non.

    Le président: Nous allons passer maintenant aux prochains intervenants.

    Monsieur Casey, c'est à vous.

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, PCC): Merci.

    Dans le texte de votre déclaration, vous dites ceci : « J'ai demandé la révocation de trois directeurs du scrutin. Une de ces demandes a été refusée, et les deux autres n'ont pas reçu de réponse. » Y a-t-il des règles ou une procédure en bonne et due forme à suivre quand vous demandez la révocation d'une personne?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je ne sais pas si ces détails sont explicités dans la loi. Je ne me rappelle plus. Par contre, je sais que la loi prévoit que si je veux faire une recommandation, je dois la faire au gouverneur en conseil, en passant par le ministre désigné à cette fin aux termes de la loi.

    M. Bill Casey: Donc, la procédure à suivre est définie. Vous nous dites donc que quand vous avez demandé la révocation de ces personnes, personne n'a répondu à vos demandes?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est-à-dire que dans deux cas, je n'ai pas eu de réponse.

    M. Bill Casey: Cela semble indiquer une défaillance du système. Comment ont-ils pu ne pas répondre à vos demandes? Il peut s'agir de problèmes très graves, n'est-ce pas?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Disons que si j'ai ressenti le besoin d'écrire, c'était parce que les problèmes étaient graves.

    M. Bill Casey: À qui vous écrivez au fait?

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'écris au ministre désigné à cette fin aux termes de la loi.

    M. Bill Casey: Vous avez présenté ces trois demandes au cours des dernières élections?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'était lors de quelles élections…? Il y en a eu une en 1996. Donc, j'ai écrit aux diverses personnes qui ont occupé le poste de ministre.

    M. Bill Casey: Je trouve étrange qu'on ne vous réponde pas et que vous vous retrouviez dans une situation que vous n'êtes pas en mesure de régler vous-même. Peut-être devrions-nous en parler plus en profondeur.

    De plus, vous avez dit tout à l'heure que vous alliez vous mettre en rapport avec le directeur général des élections en Alberta pour comparer vos listes. Comment faites-vous ça?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Pour ce qui est d'une comparaison des listes, ce qu'on voulait dire par là, c'est que le directeur général des élections en Alberta a accepté de nous fournir sa liste électorale. C'est acceptable aux termes de sa loi et de la nôtre.

    Nous allons donc faire un échange de listes et comparer les deux par voie électronique, et par voie informatique, pour essayer de voir où se trouvent les différences. Si les gens ont déménagé, nous allons simplement indiquer leur nouvelle adresse dans notre liste. Si ce sont des nouveaux électeurs, nous les ajouterons à notre liste. Nous avons la possibilité d'ajouter un nouvel électorat à partir d'une liste provinciale, parce que la loi nous accorde automatiquement le droit de reconnaître que ce sont des citoyens canadiens. En Alberta, il faut être citoyen canadien pour avoir le droit de vote.

    Voilà donc ce que nous comptons faire. De plus, nous essaierons de voir s'il y a de nouveaux lotissements dont on ignore l'existence du fait d'avoir des cartes dépassées. Voilà l'avantage de ce genre de collaboration.

    M. Bill Casey: Pour revenir à ma première question, que voulez-vous qu'on fasse pour vous assurer d'obtenir une réponse quand vous demandez la révocation d'un directeur de scrutin? Y a-t-il quelque chose qu'on puisse faire pour vous aider à obtenir une réponse? Parce que vous devriez avoir des réponses.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je pense que vous devriez examiner la principale recommandation que je fais depuis 1990, à savoir que le système repose sur les principes de la compétence et du mérite, et que le directeur général des élections soit habilité à diriger tout ce processus.

    M. Bill Casey: Mais même si vous engagez quelqu'un de compétent et de méritant, quelque chose pourrait toujours se produire en pleine élection qui serait inacceptable.

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est vrai, et la loi prévoirait que le directeur général des élections a le pouvoir de révoquer une personne sans en parler à quiconque.

    M. Bill Casey: Sans en parler à quiconque?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est ça. Si le directeur général des élections est chargé de nommer les gens, c'est également lui qui devrait les « dé-nommer ».

    M. Bill Casey: Très bien.

    Le président: Monsieur Hill.

    M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Merci, monsieur le président. Je n'ai pas pu être présent pour toute la réunion, mais j'ai une question à poser.

    À la page 2 de votre exposé, monsieur Kingsley, vous dites que lorsque vous avez comparu le 26 octobre, toutes les demandes de rémunération des scrutateurs et des greffiers du scrutin avaient été payées. Est-ce le cas pour tous ceux qui ont travaillé pendant les élections au Canada?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Mme Vézina va vous répondre, monsieur le président.

    Mme Janice Vézina: Quant aux demandes de rémunération que nous avons reçues des directeurs du scrutin qui avaient été dûment autorisées, je peux vous dire que tous les paiements ont été faits. Les cas auxquels nous devons donner suite concernent des fonctionnaires électoraux qui nous appellent en nous disant qu'ils n'ont pas été payés, alors que nous n'avons rien reçu du directeur du scrutin. À ce moment-là, nous appelons le directeur du scrutin pour lui dire : « M. Untel prétend avoir travaillé le jour du scrutin. Est-ce vrai? Nous n'avons aucune documentation. » Le directeur du scrutin regarde ses dossiers et nous dit oui ou non. S'il nous dit oui, il doit autoriser le nombre d'heures, etc., et signer la demande. Ensuite nous versons la somme due.

    Je dirais qu'après trois ou quatre semaines, nous avions déjà payé toutes les demandes que nous avions reçues et qui avaient été autorisées par les directeurs du scrutin. Celles qui ont été payées par la suite concernaient les cas où le directeur du scrutin n'avait pas soumis de demande de paiement. C'est de celles-là que nous avons dû assurer le suivi.

  (1225)  

    M. Jay Hill: Savez-vous quelle est l'ampleur de ces activités de suivi et combien de temps il vous faudra pour régler tout éventuel différend? Si je parle de  « différends » C'est parce que ces personnes pourraient présenter une demande, et je suppose que vous vous demanderiez si cette demande est justifiée, etc.

    Premièrement, ces activités sont-elles répandues? Deuxièmement, quel délai avez-vous fixé pour régler tous ces cas de montants impayés?

    Mme Janice Vézina: À l'heure actuelle—et je peux vous affirmer ça parce que j'ai demandé un rapport hier en prévision d'une question à ce sujet aujourd'hui—nous avons une seule demande non réglée pour laquelle nous attendons toujours d'obtenir l'autorisation du directeur du scrutin.

    M. Jay Hill: Concerne-t-elle ma circonscription électorale?

    Mme Janice Vézina: Il faudrait que je vérifie.

    M. Jay Hill: Il y a une situation qui me concerne directement et j'essaie de voir si elle est unique ou non. J'ai envoyé une lettre, accompagnée de la correspondance que j'ai reçue d'une électrice. Elle s'appelle Valerie Torgrimson, elle est de Dawson Creek dans ma circonscription électorale, et elle était coordonnatrice de l'informatisation. Elle a assisté à une réunion de formation à Ottawa en février de cette année—donc, bien à l'avance—et nous arrivons à l'anniversaire de cette séance de formation. Elle y a assisté avec la directrice du scrutin, Lynda Martin, de même que la scrutatrice, Cheryl Ireland, qui habitent toutes Dawson Creek, une localité centrale dans ma circonscription électorale. Deux d'entre elles ont été remboursées pour la totalité de leurs dépenses, mais pas Mme Torgrimson. Je crois savoir qu'elle n'a même pas reçu ce qu'elle considérait comme étant une explication suffisante des raisons pour lesquelles ses dépenses n'ont pas été acceptées.

    Je vous pose cette question non pas au nom de Valerie Torgrimson de Dawson Creek, mais plutôt pour savoir si ce genre de différend est plus fréquent, et s'il existe un mécanisme de règlement des différends ou une procédure d'appel auxquels les gens peuvent avoir recours afin que leur problème soit réglé relativement rapidement? Voilà ce que je voudrais savoir. Cependant, vous me dites que vous n'avez entre les mains qu'une seule demande impayée. S'agit-il de celle-là, ou est-ce autre chose?

    M. Luc Dumont: Je ne dis pas qu'il n'est pas possible qu'un cas comme celui-ci se présente, mais nous suivons toujours les politiques du Conseil du Trésor en ce qui concerne les déplacements. Alors, quand je serai de retour au bureau, je vais voir exactement ce qui s'est produit dans ce cas-là et je recommuniquerai avec vous par la voie normale pour vous informer des mesures de suivi.

    M. Jay Hill: D'après ce que j'ai compris, ce genre de cas est assez unique. Donc, d'après vous, ce problème n'est pas généralisé dans les circonscriptions électorales des différentes régions du pays, même si cela se produit de temps à autre?

    M. Luc Dumont: Non, ça concerne davantage l'interprétation de la politique du Conseil du Trésor concernant les déplacements. Des fois les gens voudraient que cette dernière soit plus généreuse, mais nous sommes obligés de nous en tenir à ce qu'elle prévoit. Il s'agit donc probablement d'un cas comme celui-là, mais je m'engage à recommuniquer avec vous à ce sujet.

    Le président: C'est tout? Merci beaucoup.

[Français]

    Monsieur Kingsley, voulez-vous ajouter quelque chose?

[Traduction]

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il convient de noter que la réponse de Mme Vézina concernait les fonctionnaires électoraux et les élections proprement dites, alors que celle de Luc portait sur le programme de formation, qu'il dirige. Voilà pourquoi il y a eu deux intervenants. Le cas cité relève de sa responsabilité à elle. Il se peut qu'il y en ait d'autres. Nous allons nous informer et vous transmettre cette information, histoire de voir ce qu'il en est.

    Le président: Merci beaucoup. Merci pour ce dernier petit détail. C'était bien utile.

    La prochaine intervenante sera Mme Boivin.

[Français]

    Mme Françoise Boivin: Monsieur Kingsley, vous commencez votre rapport par une citation que je trouve extrêmement importante: « Le vote est un droit qui n'a de sens que lorsqu'il s'exerce. » C'est une citation de vous.

    Parmi les exemples de comportements de directeurs du scrutin que vous nous avez fournis dans l'annexe 1 de votre document du 16 novembre, j'aimerais savoir lesquels ont eu un impact sur l'exercice du droit de vote des électeurs.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Avec tout mon respect, monsieur le président, pourrais-je recommander que nous considérions toutes ces choses durant la session que nous aurons, afin que je puisse donner des explications claires et que je ne sois pas obligé de parler en termes voilés?

  (1230)  

    Le président: Je suis d'accord. Si cela vous va, madame Boivin, on pourrait discuter de ces cas de discipline pendant la session à huis clos.

    Mme Françoise Boivin: Ça va. Je ne demandais pas de dévoiler des noms, mais seulement s'il y en avait. C'est beau.

    Vous avez mentionné trois cas en ce qui concerne les demandes que vous avez faites au ministre. Je voudrais être certaine d'avoir bien compris. C'est depuis 1996?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

    Mme Françoise Boivin: Excellent. Dois-je comprendre que les deux personnes pour lesquelles vous n'avez pas eu de réponse sont toujours en fonction?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il faudrait que je vérifie. Je vous le dirai.

    Le président: Ça va, madame Boivin? Merci.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    M. Yvon Godin: Je serais satisfait qu'on ait une réunion pour clarifier ces choses. En effet, d'après moi, le système ne fonctionne pas.

    Le président: Ça va.

    Madame Longfield, allez-y.

[Traduction]

    L'hon. Judi Longfield: Je ne voudrais pas trop insister là-dessus, mais encore une fois, M. Kingsley a raison de dire que depuis 1990, il ne cesse de nous dire qu'à son avis, le nomination des directeurs du scrutin devrait relever de la responsabilité du directeur général des élections. Je suppose que si vous faites cette recommandation, c'est parce que si vous les engagez, vous pouvez aussi les congédier. Bien que je comprenne ce sentiment, cela sous-entend également que comme vous ne les avez pas engagés, ils ne sont peut-être pas aussi compétents qu'ils devraient l'être. Nous devrons accepter que chacun reste sur ses positions.

    Par contre, à la première page, sous la rubrique « Activités, 2000-2004 » vous avez le titre « Remplir nos engagements ». Vous dite que par suite de vos consultations auprès du personnel, des directeurs du scrutin, de votre propre personnel, etc., vous avez établi une liste de priorités, et ensuite vous les énumérez; la première est la qualité des listes électorales, la deuxième, la carte d'information de l'électeur envoyée à chaque électeur inscrit; la troisième, les communications avec l'électorat par la campagne publicitaire; et la quatrième, le service de renseignements au public. Je me demande si le travail des directeurs du scrutin n'est pas à ce point important qu'on devrait y ajouter une cinquième priorité, c'est-à-dire l'amélioration de la qualité des fonctionnaires qui dirigent les élections.

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est un cinquième élément qu'on pourrait certainement y ajouter. Ce n'est pas l'une des priorités que je me suis moi-même fixées. J'ai terminé ce que je voulais faire. Je travaille avec les directeurs du scrutin que j'ai à ma disposition. Le Parlement m'a demandé de faire ça, et c'est ce que prévoit la loi. C'est ce que je fais. Je ne suis pas convaincu que les titulaires de ces postes soient nécessairement les plus compétents.

[Français]

    M. Yvon Godin: J'aurais juste un point de clarification.

    Le président: Allez-y, monsieur Godin.

    M. Yvon Godin: Quand le premier ministre nomme un ministre qui n'est pas compétent, il a le pouvoir de le congédier, s'il trouve qu'il n'est plus compétent. C'est normal, je pense.

    Le président: Madame Redman, allez-y.

[Traduction]

    L'hon. Karen Redman: Merci, monsieur le président.

    Dans le même ordre d'idées que la question posée par Mme Boivin, serait-il utile, monsieur Kingsley, lorsque des problèmes se présentent ou que vous avez des recommandations à nous faire, que nous demandions au gouverneur en conseil de répondre dans un certain délai? Serait-il utile, selon vous?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Concernant les nominations et les révocations…

    L'hon. Karen Redman: Oui.

    M. Jean-Pierre Kingsley: On peut difficilement concevoir que cela change quoi que ce soit, mais je suis prêt à accepter toute proposition du comité qui pourrait améliorer la situation.

    L'hon. Karen Redman: Si vous avez fait une recommandation en 1996, et qu'après vérification, vous nous affirmez que ces cas ne sont toujours pas réglés—comme ceux mentionnés par Mme Boivin—c'est certainement inquiétant, alors je vous propose cette solution-là en me disant que si le gouverneur en conseil devait vous répondre dans un certain délai, vous pourriez travailler plus efficacement. Serait-ce utile?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, certainement. Et en élaborant cette recommandation, j'aimerais qu'on voit quelle serait la procédure en période électorale et avec quelle rapidité le gouverneur en conseil devrait être en mesure de répondre en période électorale.

    Le président: Y a-t-il d'autres questions?

    L'hon. Karen Redman: D'après ce que je sais du système—et corrigez-moi si je me trompe—une fois qu'un directeur du scrutin est en poste, il y reste tant qu'on n'a pas révoqué sa nomination ou qu'il n'ait pas décidé de démissionner. C'est bien ça?

  (1235)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, ou tant qu'un remaniement électoral n'a pas fait disparaître son poste.

    L'hon. Karen Redman: Je dirais qu'avec ce genre de continuité, quand les titulaires de ces postes sont compétents—et je vous ai déjà dit que dans mon cas, les fonctionnaires électoraux étaient très compétents—l'électeur est bien servi, finalement.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je suis d'accord avec vous. Il y a une corrélation directe entre la compétence et bon service pour l'électeur. Sans aucun doute.

    Le président: Monsieur Johnston.

    M. Dale Johnston: Merci.

    Êtes-vous satisfait de la liste électorale permanente? Est-ce qu'elle donne de bons résultats? Que pouvez-vous suggérer qui puisse améliorer la liste permanente?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Suis-je satisfait? Oui, je le suis. La dernière fois, plus de 95 p. 100 des électeurs étaient inscrits sur la liste, ce qui représente une amélioration par rapport à la dernière fois, et pour 83 p. 100 d'entre eux—en supposant une marge d'erreur de 2 p. 100 dans un sens comme dans l'autre; c'est-à-dire entre 81 et 85 p. 100—l'adresse était exacte, ce qui a sensiblement diminué le nombre d'adresses à vérifier ou à corriger pendant les élections.

    Si vous avez vu ce qu'on en a dit dans les médias, vous saurez que cette liste a posé moins problème cette fois-ci par rapport aux élections précédentes, qui marquait la première fois qu'on y avait recours. La prochaine fois, ce sera encore mieux, à mon avis.

    Avons-nous progressé autant que nous l'aurions souhaité? Non. Voilà pourquoi j'essaie de convaincre l'Agence du revenu de changer son approche. Voilà pourquoi j'essaie de faire participer les partis politiques au comité consultatif composé des représentants de ces derniers, afin qu'ils intensifient leur examen des listes. Voilà pourquoi je demande aux députés de surveiller les bulletins qui leur reviennent et la possibilité que la liste soit inexacte, afin que nous puissions rectifier les erreurs.

    Nous en sommes maintenant au point où nous pouvons repérer les problèmes très rapidement grâce à la qualité de la liste. On peut encore l'améliorer en y apportant quelques modifications mineures. Une amélioration de 1 p. 100 fait une grande différence.

    Donc, pour vous répondre, il y a encore du travail à faire, mais je suis satisfait.

    M. Dale Johnston: Très bien. Que pensez-vous de l'idée de conférer plus de pouvoir aux directeurs du scrutin? Il y a lieu de faire un recensement dans un secteur particulier—par exemple, si une zone a été incorporée dans une circonscription électorale par suite d'un remaniement électoral—que pensez-vous de l'idée de donner plus de pouvoir aux directeurs du scrutin pour procéder au recensement du nouveau secteur qui fait partie de la circonscription électorale et pour négocier les frais relatifs aux bureaux de vote? C'est une question en deux volets, mais les deux concernent les directeurs du scrutin.

    Comme vous le savez, ils sont tenus d'offrir seulement 80 $ ou 90 $ pour chaque bureau de vote. Si vous avez 10 bureaux de vote dans un même local ou bâtiment, les responsables de ce dernier touchent 10 fois ce montant. Lorsqu'il n'y en a qu'un, il arrive que les responsables refusent parce que selon eux, ça ne vaut pas la peine, pour une somme aussi dérisoire, d'autoriser l'utilisation de leurs locaux comme bureau de vote. Or cela a représenté un gros inconvénient pour beaucoup de gens.

    M. Jean-Pierre Kingsley: À cet égard, et j'hésite un peu à le dire, nous avons la possibilité de faire des exceptions pour le loyer, quand c'est nécessaire, parce que les besoins d'une localité le justifient. Mais il nous faut une justification, car sinon, les gens refuseront en attendant une meilleure offre et nous finirons par payer des loyers plus élevés. Mais il nous est possible de faire des exceptions.

    Pour ce qui est du pouvoir des directeurs du scrutin de désigner des zones pour ce qu'on appelle une révision ciblée—il s'agit en réalité de faire le recensement des électeurs à leur domicile—ils sont libres de déterminer dans quelles zones ce genre d'opérations s'impose. Nous leur indiquons où cela a été fait par le passé et qu'ils doivent viser les résidences pour personnes âgées, les résidences pour étudiants, les immeubles d'habitation ayant un taux élevé de renouvellement des locataires, et les nouveaux lotissements. Ils doivent chercher à déterminer où se trouvent ces choses-là et assurer le recensement des électeurs à domicile.

    Nous leur avons également dit de bien vouloir en discuter avec les candidats. Ils doivent faire savoir aux candidats qu'ils comptent procéder à une révision ciblée, pour que les candidats n'aient pas à se préoccuper de ces secteurs ou pour qu'ils puissent éventuellement leur être utiles. Pour moi, c'est ça que fait un directeur du scrutin digne de ce nom.

    Donc, ils ont déjà ce pouvoir. Nous leur accordons un budget, qu'ils acceptent. Si ce budget ne leur convient pas, nous leur donnons plus d'argent. On parle d'un délai de deux heures suivant l'appel et ils n'ont qu'à nous appeler. Ils n'ont même pas besoin de nous en informer par écrit. Le système prévoit que nous fassions l'impossible pour répondre aux besoins des électeurs. Ils peuvent donc déjà faire ce que vous dites.

    Nous avions ciblé un million d'adresses, n'est-ce pas?

  (1240)  

    M. Luc Dumont: 1,2 million.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Sur 10 500 000 adresses au Canada, nous en avions ciblé 1,2 million et c'est ce genre de résidences qui ont reçu la visite d'un recenseur lors des dernières élections, ce qui représentait déjà une augmentation importante par rapport à la fois précédente. Voilà pourquoi bon nombre des changements ont pu se faire automatiquement.

    J'ai l'intention de proposer certaines modifications, parce que non seulement les gens ne répondaient pas toujours quand le recenseur arrive à leur porte, mais quand ils répondaient, il leur était impossible de faire ajouter le nom d'un membre de la famille qui n'était pas là. Disons que les membres de leur famille avaient leurs pièces d'identité avec eux, et il nous faut une pièce d'identité. Je ne sais vraiment pas pourquoi on a prévu ça dans la loi au départ, mais j'ai l'intention de recommander que cette disposition soit supprimée de sorte qu'une personne qui répond à la porte et fournit les informations au recenseur puisse faire inscrire les trois, quatre, cinq électeurs qui y habitent, comme ce fut le cas autrefois quand nous faisions du porte-à-porte.

    M. Dale Johnston: Et ils pourraient toujours présenter une pièce d'identité au bureau de vote, s'il le fallait.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui, s'il le fallait, mais ce n'est pas une exigence. Ils n'auraient même pas à présenter une pièce d'identité, parce qu'ils se trouvent chez eux. Quand nous faisions du porte-à-porte dans toutes les régions du pays, nous ne demandions jamais aux gens de nous présenter une pièce d'identité alors qu'ils sont chez eux. C'est insultant et c'est également difficile, parce que si quelqu'un est absent, vous devez lui dire d'envoyer une copie de sa pièce d'identité par télécopieur. Mais leur demander de faire ça consiste à leur imposer un fardeau. Combien d'entre nous aimerions nous faire dire ça alors que nous sommes chez nous?

[Français]

    Le président: Un peu plus tôt, M. Guimond vous a parlé de ceux et celles qui sont assermentés pour travailler dans le bureau de scrutin. Imaginons que l'assermentation se fasse 10 jours avant le scrutin. Je n'y pensais plus, mais dans ma circonscription, on a entendu la même chose que M. Guimond: si on a été assermenté, on ne va plus aux quartiers généraux de son candidat favori et on ne travaille plus à compter de ce jour-là, même si l'élection a lieu deux semaines plus tard. Cela m'a surpris lors de cette élection.

    Était-ce la première fois qu'on avait cette exigence? Je ne me souviens pas qu'on ait dit aux gens, lors d'une élection précédente, qu'à partir du jour où ils avaient été assermentés, ils n'avaient plus le droit d'être bénévoles.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Cette exigence existe depuis longtemps, monsieur le président. Elle existait déjà quand je suis arrivé. Je me souviens de mes premières discussions avec Jacques Girard, l'avocat qui était là à l'époque.

    Il y a un petit problème de perception dont je dois vous faire part. Disons qu'une personne travaille à une campagne électorale comme bénévole jusqu'au jour 1, le jour avant l'élection. Elle se présente à une porte, elle frappe et elle représente tel candidat. Le lendemain, l'électeur voit la même personne dans le bureau de vote, où elle est censée être neutre. Alors, il est arrivé quelque chose durant la nuit. C'est la raison pour laquelle on a décidé qu'à partir du moment de l'assermentation, c'est fini. Il y avait un problème de perception, mais je suis prêt à le résoudre en faveur de ce que j'ai dit tout à l'heure, après ultime considération.

    Le président: Cependant, si vous le permettez, n'est-il pas vrai qu'on opère, la journée des élections, avec une sorte de double imputabilité? Le scrutateur qui représente un candidat et le commis qui représente son adversaire sont tous deux assermentés. Ils sont obligés de rendre des comptes l'un à l'autre ainsi qu'à l'électorat. Il y a une partie de tout cela qui est basée là-dessus, non?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Vous avez raison. C'est pour cela que je vais reconsidérer toute la question et voir s'il y a pas moyen de faire l'assermentation 10 jours avant l'élection, mais que le serment n'entre en vigueur que le jour de l'élection.

    Le président: D'accord.

    J'aurais une dernière question. Vous avez dit tout à l'heure que si vous nommez les directeurs du scrutin, il va de soi que vous les retiriez de leurs fonctions. C'est bien cela?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Oui.

    Le président: J'ai une question à ce sujet, parce que le fait de nommer les directeurs du scrutin me chatouille moins; les relever de leurs fonctions, beaucoup plus. En effet, ces gens-là ont un rôle qui est en quelque sorte presque judiciaire. Le mot est peut-être trop fort, mais ils ont certainement l'autorité d'un juge de paix, cela va de soi. Ils ont certaines autres autorités. Ce sont les gardiens de la démocratie dans le comté.

    Vous dites que le critère qu'on utilise pour les embaucher devrait être le même pour les relever de leurs fonction. Pourtant, quand on nomme le directeur général des élections, c'est par vote de la Chambre. Pour le démettre de ses fonctions, il faut le vote des deux Chambres. Même pour votre poste, monsieur Kingsley, il n'est pas vrai que le processus d'embauche et le processus pour vous relever de vos fonctions sont identiques. Il y a un seuil plus élevé pour vous démettre. Ne devrait-il pas y avoir un seuil plus élevé dans ce cas-là aussi?

  (1245)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je suggère, monsieur le président, qu'au moment où vous adopterez la loi permettant au directeur du scrutin d'être nommé et démis de ses fonctions par le directeur général des élections, vous amendiez en même temps la loi pour que le directeur général des élections puisse être démis de ses fonctions par un seul vote à la Chambre des communes. Faites-le, si c'est ce qu'il faut pour avoir l'uniformité.

    M. Michel Guimond: J'ai envie de vous demander comment s'appelle le sénateur qui sera d'accord pour faire cela.

    Le président: Monsieur Guimond, allez-y.

    M. Michel Guimond: Monsieur le président, j'aimerais ajouter un commentaire sur votre question. C'est un principe évident et presque séculaire en matière de relations de travail--qu'on soit syndiqué ou pas, soit dit en passant--que le corollaire du droit d'embaucher est le droit de congédier.

    Chez vous, qui engage vos adjoints à votre bureau de Hawkesbury? C'est vous? Pour les congédier, aimeriez-vous que je donne mon opinion sur la justesse du congédiement? Voyons, c'est une évidence! Je suis content de la suggestion du directeur des élections: on va sortir le Sénat du processus de destitution du directeur général des élections. Je suis content, je n'y avais pas pensé, et cela va nous donner encore une bonne raison de nous débarrasser du Sénat.

    Merci, monsieur le président.

    Le président: Monsieur Godin, vous aviez une autre question?

    M. Yvon Godin: Lorsqu'on parle des 95 p. 100, est-ce qu'il s'agit des 30 ou 32 millions de personnes dont fait état Statistique Canada?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il s'agit de 22 500 000 électeurs, et non de Canadiens. Ils font partie des 30 millions et non des 32 millions d'individus.

    M. Yvon Godin: C'est dans ce groupe qu'il pourrait manquer beaucoup de personnes. Si le chiffre de 30 millions n'est pas exact, mais qu'il s'agit de 32 millions...

    M. Jean-Pierre Kingsley: On va revenir sur la réconciliation.

    M. Yvon Godin: On pourrait peut-être dire que c'est le pourcentage qui...

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est une chose qu'on fait régulièrement, monsieur Godin. Vous avez le droit de l'exiger, et vous l'obtiendrez. S'il y a une différence entre les deux, on vous expliquera pourquoi. Enfin, si vous jugez que cette explication n'est pas acceptable, on reviendra.

    M. Yvon Godin: Merci.

    Le président: C'est à vous, madame Longfield. Nous pourrions ensuite ajourner.

[Traduction]

    L'hon. Judi Longfield: J'ai une petite question à poser. Si c'était au directeur général des élections de nommer les directeurs du scrutin, recommanderiez-vous également que tous les scrutateurs et secrétaires des bureaux de vote soient nommés de la même façon par le directeur du scrutin de la circonscription électorale, au lieu d'utiliser la liste fournie par les partis?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il en a été question par le passé, mais à mon avis, il ne convient pas d'aller aussi loin. Pour moi, le système actuel a certains avantages sur ce plan-là.

    L'hon. Judi Longfield: Et c'est quoi la différence?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Pardon?

    L'hon. Judi Longfield: C'est quoi la différence? Dans les deux cas, il s'agit de nominations politiques, et on peut supposer par rapport à la liste de noms que je soumettrais pour les postes de secrétaires ou de scrutateurs, que je dispose de beaucoup moins d'information concernant leur compétence ou leurs capacités. Dans bien des cas, ce sont les gens avec qui les électeurs ont parfois maille à partir le jour du scrutin ou qui peuvent faire des erreurs.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Eh bien, ça dépend, selon le niveau de responsabilités attribuées à chaque bureau. C'est simple.

    L'hon. Judi Longfield: Très bien. Merci.

    Le président: Monsieur Hill.

    Ceci devrait peut-être être la dernière question. Ensuite j'ai deux points à soulever auprès des membres. Ne partez pas tout de suite, parce que j'ai deux petits points à soulever auprès de vous après.

    Monsieur Hill.

    M. Jay Hill: Merci, monsieur le président.

    Monsieur Kingsley, j'aimerais vous poser des questions sur le même sujet soulevé par M. Johnston, pour m'assurer d'avoir bien compris vos observations. Si j'ai bien compris, vous nous disiez que vous aimeriez proposer, lorsque les recenseurs arrivent devant la porte de quelqu'un, la personne qui répond—on peut supposer qu'il s'agit du propriétaire ou du locataire—puisse faire inscrire sur la liste d'autres personnes qui ne sont pas présentes. Est-ce bien ça?

    M. Jean-Pierre Kingsley: C'est bien ça.

    M. Jay Hill: Dans ce cas, à quel moment leur demanderait-on de présenter une pièce d'identité? Comment pourrait-on vérifier leur identité, par exemple?

  (1250)  

    M. Jean-Pierre Kingsley: J'ai simplement fait valoir que le système fonctionnait ainsi quand nous faisions le recensement à domicile. Alors, pour rehausser l'efficacité des révisions ciblées, étant donné que cela nous permet d'économiser beaucoup d'argent et d'en arriver à une liste plus exacte, nous devrions revenir aux exigences que prévoyaient la loi à l'époque.

    M. Jay Hill: Mais le fait qu'on ait fait les choses de cette façon par le passé ne veut pas dire que c'est la meilleure façon de prévenir les abus.

    Quand vous avez comparu devant le comité la dernière fois, je me souviens d'avoir discuté avec vous du fait que vous aimez bien accepter la parole des gens. Vous préférez croire que quelqu'un est innocent tant que sa culpabilité n'est pas établie, par exemple. Et je suis d'accord jusqu'à un certain point. Mais le problème, d'après ce que j'ai pu comprendre—et vous me corrigerez si je me trompe—c'est qu'une fois qu'une personne a obtenu une carte de vote, il arrive beaucoup trop souvent que cette dernière ne soit pas tenue de présenter une pièce d'identité pour prouver qu'elle est bel et bien la personne dont le nom figure sur cette carte. C'est bien ça?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Me permettriez-vous de vous expliquer un petit peu le processus?

    Lors qu'un électeur arrive au bureau de vote, il a ce qu'on appelle une carte d'information de l'électeur, et non pas une carte de vote. Cette carte d'information ne permet pas à l'intéressé de voter. L'électeur n'est pas tenu de présenter cette carte. Il suffit que cette personne dise : « Mon nom est Jean-Pierre Kingsley, je demeure à cette adresse », qu'on retrouve son nom sur la liste, et puis c'est tout.

    Si quelqu'un veut contester—disons le représentant d'un parti, le scrutateur ou le secrétaire du bureau de vote, il faut passer par le directeur du scrutin. Celui qui conteste doit indiquer ses motifs. À ce moment-là, on demande à l'électeur de présenter une pièce d'identité ou une preuve de son identité. Si le nom de l'électeur ne figure pas déjà sur la liste, il doit présenter une pièce d'identité. C'est à ce moment-là qu'il est obligé de présenter une pièce d'identité. Mais avant, il n'est pas obligé de le faire, comme je vous l'ai expliqué tout à l'heure.

    Moi, je voudrais simplement qu'on revoie la procédure pour les révisions ciblées. Supposons qu'un agent de recensement frappe à la porte d'un citoyen moyen. Le mari répond. Il explique au recenseur qu'il vient d'aménager. Il est en mesure de vous dire que sa femme et son fils, qui s'appelle John et qui a 18 ans, ont emménagé avec lui. Nous lui disons merci en lui demandant de nous envoyer leurs pièces d'identité.

    Mais justement, les gens ne le font pas. Si l'intéressé nous explique que son père était là lors de la visite du recenseur, alors pourquoi n'a-t-on pas voulu accepter la parole de son père, qui nous a bien dit qu'il s'appelait John et qu'il avait 18 ans? Voilà le genre de situation à laquelle on est confronté. Ces deux personnes n'auront pas été inscrites sur la liste, si bien que nos révisions ciblées sont beaucoup moins efficaces qu'elles ne devraient l'être.

    Voilà donc la recommandation que je voudrais faire. Le comité sera libre alors de décider ce qui lui semble souhaitable, après en avoir débattu.

    M. Jay Hill: Oui, nous débattons toujours de ces questions-là. Je suis content que ce soit ainsi, surtout que je suis membre du comité—du moins, par moment.

    Voilà où je veux en venir avec mon argument. Prenons votre exemple du jeune de 18 ans. Peut-être que ce jeune est à l'université et réside ailleurs. À ce moment-là, il est inscrit à deux endroits. Il n'est jamais tenu de présenter une pièce d'identité pour qu'on sache exactement où il habite. Qu'est-ce qui l'empêcherait de voter à deux endroits, surtout dans une ville où il suffit de traverser la rue pour se retrouver dans une autre circonscription électorale?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous faisons constamment des contre-vérifications pour éliminer les inscriptions doubles. Nous vérifions régulièrement le nom et la date de naissance, et nous repérons les cas de double inscription. Quand nous en trouvons, nous écrivons aux intéressés en leur demandant de nous répondre.

    M. Jay Hill: Vous me dites que votre liste électorale est à ce point infaillible qu'il serait impossible que la même personne soit inscrite deux fois sur la liste. Vous me dites que votre système va repérer ces doubles inscriptions et vous indiquer qu'il y a un problème.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Je n'ai jamais dit que le système est infaillible. Je n'ai jamais fait une telle affirmation. Ce n'est pas ça que je vous dis. Je vous dis simplement que nous faisons des vérifications. Nous contrôlons la liste dans les limites du raisonnable.

    M. Jay Hill: Comment faites-vous ces vérifications? Comment pouvez-vous vérifier l'information de 22 millions de personnes?

    M. Jean-Pierre Kingsley: Nous avons un logiciel qui nous permet de repérer les doubles inscriptions.

    M. Jay Hill: Mais ce logiciel ne fait pas ça tout seul; quelqu'un est bien obligé d'entrer le nom ou de le mettre en relief.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Non. Nous demandons à l'ordinateur, ou au logiciel, si vous voulez, de repérer toutes les doubles inscriptions.

    M. Rennie Molnar: Nous faisons une contre-vérification, essentiellement, des 22 millions de noms et d'adresses que nous avons déjà dans notre registre. Nous nous servons de techniques d'appariement probabilistes, en incluant des surnoms, etc. Ensuite, nous déterminons quelles inscriptions sont doubles, en nous fondant sur le nom, l'adresse, la date de naissance, etc. À ce moment-là, nous pouvons supprimer les inscriptions doubles.

    D'autres cas qui constituent en quelque sorte une zone grise, puisqu'on n'est pas tout à fait sûr que ce soit la même personne, concernent des gens dont l'année ou le mois de naissance ont été invertis, etc. Dans ces cas, la loi prévoit que nous écrivions aux intéressés en vue de confirmer que leur adresse est exacte. S'ils ne nous répondent pas dans un délai de 60 jours, nous sommes autorisés à les supprimer de la liste.

  (1255)  

[Français]

    Le président: Ce sera votre dernière question, monsieur Guimond: nous devons ajourner.

    M. Michel Guimond: Je veux d'abord vous dire que la dernière série de questions de M. Hill m'a plu énormément. J'aimerais que vous y repensiez sérieusement. Bien sûr, on pourra décider ce qu'on fera de votre recommandation. Cependant, j'ai l'impression qu'on revient à l'ancien système.

    Dans le cadre de certains recensements, les recenseurs étaient payés au nom. Dans certaines listes, on retrouvait donc des noms de chiens comme Pimpon Tremblay ou Pimpon Lavoie. Maintenant, les recenseurs sont payés à l'heure.

    Pour donner suite à l'exemple de M. Hill, j'aimerais savoir quelle prochaine étape permettra à votre système informatique de déterminer lequel des deux Michel Guimond inscrits dans deux circonscriptions différentes et ayant la même date de naissance n'est pas le bon.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Il faut qu'on écrive à ces gens et qu'ils nous répondent. On peut ainsi déterminer, en cas de doute, laquelle des personnes est la bonne. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'il peut s'agir de deux personnes différentes portant exactement le même nom. Cela arrive également. Il faut faire attention. Dans certaines régions du pays, c'est beaucoup plus fréquent qu'on pourrait le croire.

    M. Michel Guimond: À mon avis, revenir à des situations où, par exemple, une personne déclare que huit personnes habitent avec elle et énumère leurs noms serait en quelque sorte rétrograde.

    M. Jean-Pierre Kingsley: Chaque fois que les membres du comité me parlent, j'écoute attentivement.

[Traduction]

    J'ai bien enregistré les arguments de M. Hill à ce sujet. Je voulais vous dire, toutefois, que ce qu'on vient de vous décrire est le genre de choses que nous discutons tout le temps au comité consultatif des partis politiques. Je serais très heureux de comparaître devant le comité à n'importe quel moment pour vous informer de nos activités relatives au registre—comment nous vérifions la présence d'inscriptions doubles, ou la façon de mener nos opérations, quelles qu'elles soient. C'est le genre de choses que nous faisons régulièrement au comité consultatif des partis politiques.

    J'aimerais que les députés soient mieux informés à ce sujet.

[Français]

    Le président: Avant de terminer la séance, j'aimerais préciser qu'un journaliste a fait une requête afin d'obtenir une copie de la lettre de M. Kingsley, datée du 16 novembre. Voulez-vous qu'on la rende publique? D'accord.

[Traduction]

    Demain soir, nous aurons un dîner—réunion avec Son Excellence, le Haut-commissaire de la Nouvelle-Zélande. Dois-je supposer que les députés seront présents, de même que notre greffier et notre attaché de recherche, bien entendu, ou voulez-vous inviter d'autres personnes?

    Donc, nous sommes d'accord. C'est ça, on n'invite personne d'autre. Parce qu'il y a eu une demande.

    Merci beaucoup. La séance est levée.